Droit public & privé

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10 Oct. 2000

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 38 institue le 'droit commun' des ordonnances. Il s'agit désormais d'actes que les autorités exécutives sont exceptionnellement autorisées à prendre dans le domaine législatif, sur habilitation du Parlement. Exactes répliques, dans le régime de la Vème République,...

10 Oct. 2000

Le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel est-il légitime ?

Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

Par un rôle politique et non plus seulement juridictionnel, le Conseil constitutionnel n'abuse-t-il pas de la légitimité que lui confèrent les articles de la Constitution le concernant ? En effet, sa position ambivalente, à la fois juridictionnelle et politique, pose le problème de sa...

10 Oct. 2000

Les traités de Maastricht et d'Amsterdam

Fiche de 4 pages - Droit européen

Fiche de synthèse. L'affirmation de la conception moniste sur l'ancienne conception dualiste ne permet plus de séparer d'une manière tranchée le droit national du droit international. La dynamique de l'intégration européenne renforce ce décloisonnement du système juridique...

10 août 2000

Police administrative et police judiciaire (2000)

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Une approche rapide et quelque peu caricaturale consiste à distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l'activité de police considérée est de nature " préventive ", pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt " répressive " pour le second. Nous constaterons...

05 mai 2000

Régime d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Les journaux et publications périodiques peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'avantages fiscaux et postaux. Deux points doivent être distingués : l'état du droit actuel en matière d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes...

05 mai 2000

L'évaluation de l'action administrative en France

Fiche de 4 pages - Droit administratif

La problématique de l'évaluation émerge en 1980. La conception de l'état qui ne peut mal faire perd en effet de sa prégnance : la ressource publique devient rare, l'allocation des ressources entre le secteur public et privé est mise en cause, l'action de l'état et de ses...

05 mai 2000

Les contrôles de l'administration

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Contrôle non juridictionnel n'empruntant pas les voies de la procédure juridictionnelle et qui peut être exercé en l'absence même de plaintes ou de réclamations. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, a différents objectifs : Objectif immédiat : informer les autorités responsables sur...

05 mai 2000

Le conseil d'Etat, conseil du gouvernement

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Institué par la Constitution de l'an VIII, comme conseil du gouvernement plus que comme juridiction. Evolution historique de ce rôle : sous la restauration, son rôle comme conseil du gouvernement a perdu l'éclat qu'il avait eu sous le consulat ou sous l'empire. Puis a retrouvé ce...

05 mai 2000

Le Président de la République et le gouvernement

Fiche de 6 pages - Droit constitutionnel

Evolution de son rôle : passage du rôle d'arbitre, chargé de veiller à ce que les autres pouvoirs publics, notamment le gouvernement, prennent en considération les intérêts fondamentaux de la nation, à un rôle plus important. La réforme de 1962 a consacré cette évolution. En pratique, sa...

05 mai 2000

Le Sénat: mode d'élection et rôle

Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

Régime fondé en 1958 est qualifié de " république sénatoriale " : volonté des constituants de revaloriser la seconde chambre, sénat retrouve son nom, doit épauler le Gouvernement contre les excès de l'Assemblée. Mais cette analyse fut faussée par le fait majoritaire. La reconnaissance restait...

05 mai 2000

La juridiction administrative et le principe de neutralité

Fiche de 3 pages - Droit européen

Approche communautaire fondée sur le principe de neutralité. Depuis quelques années, la construction européenne a des effets importants sur l'organisation de la justice administrative. Selon la CJCE, les Etats membres disposent d'une pleine autonomie pour désigner les juridictions...

05 mai 2000

35 heures et travail à temps partiel

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Les lois du 31 décembre 1992 et du 20 décembre 1993 ont mis en place des mesures d'incitation au temps partiel en adoptant une politique discriminatoire en sa faveur. Le travail à temps partiel est apparu non seulement comme une technique d'organisation du temps de travail mais aussi...

05 mai 2000

Synthèse de l'étude de A. Lyon-caen, A. Jeammaud et M. Le Friant: L'ordonnancement des relations du travail

Fiche de 5 pages - Droit du travail

Cette étude a comme objectif de rendre compte des spécificités du droit du travail, d'en expliquer les fondements, la structure et l'organisation, et d'en mettre en valeur la dynamique propre. Dans sa forme comme dans son contenu, elle vise à démontrer l'existence d'une...

05 mai 2000

Les Lois Aubry sur les 35 heures

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Deux lois sur les 35 heures ont été votées : - Loi n 98-461 du 13 juin 1998 - Loi n 99-366 du 19 octobre 1999. Loi du 13 juin 1998 : 1- La durée légale du travail est fixée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et au 1er janvier 2002 pour les autres. La...

10 avril 2000

Rapport public du Conseil d'Etat, 1996. Sur le principe d'égalité

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Formellement, le document présenté par le Conseil d'Etat se compose de deux parties : le rapport public en tant que tel dont nous allons détaillé le contenu et des études. Les études appuient et complètent le travail effectué par le Conseil d'Etat selon de multiples points de vue, celui...

04 avril 2000

Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996), principe et enjeux

Fiche de 7 pages - Droit administratif

Egalité des droits, égalité des chances, voire égalité de résultat : comment préserver cet élément essentiel de l'héritage républicain tout en l'adaptant aux nouvelles formes d'inégalités afin d'apporter une réponse plus équitable aux problèmes économiques et sociaux de la société...

02 Mars 2000

Les méthodes de la révision constitutionnelle en France depuis 1875

Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

Fiche de synthèse. Chacune des deux Chambres vote une résolution dans des termes identiques à la majorité des voix. Soit elle se saisit spontanément, soit elle est saisie par le Président de la République. Dans la résolution, le Parlement confirme la nécessité de réviser les Lois...

01 févr. 2000

L'impôt sur les sociétés - bénéfice, liquidation et paiement

Fiche de 6 pages - Droit fiscal

Crée en 1920 aux Etats-Unis et en Allemagne, l'impôt sur les sociétés ne fut institué qu'après la Seconde Guerre Mondiale dans la plupart des pays européens. La légitimité d'une imposition séparée des personnes morales a été contestée par la doctrine. On peut soutenir, en effet, que...

10 Janv. 2000

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche de 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.

01 Janv. 2000

L'indépendance de la magistrature (2000)

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Le juge judiciaire est fonctionnaire et non élu ; or, le pouvoir émanant du suffrage universel, le titre VIII de la Constitution de 1958 (art. 64, 65 et 66) est consacré à " l'autorité judiciaire " et non à quelque " pouvoir " judiciaire. Cette autorité doit bénéficier d'une totale...

01 Janv. 2000

Le rapport Picq : L'Etat en France

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Le rapport se propose de répondre à l'inquiétude exprimée par P. Ricoeur : 'Le site de l'Etat n'est plus clair dans la conscience des citoyens'. Il s'agit donc avant tout de coordonner une opération générale de recadrage des fonctions de l'Etat selon une stratégie de...

01 Janv. 2000

Le bloc de constitutionnalité : définition

Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

Le "bloc de constitutionnalité", expression du Doyen Favoreu, désigne l'ensemble hétérogène et évolutif de normes constitutionnelles de référence que le Conseil constitutionnel confronte aux diverses normes dont la conformité lui est soumise.

01 Janv. 2000

L'article 128 du Code du commerce

Fiche de 4 pages - Droit bancaire

La lettre de change est un effet de commerce par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tiré, l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée bénéficiaire. De cet effet de commerce découle pour le tiré...

01 Janv. 2000

Les étapes de la procédure de ' petit ' licenciement économique

Fiche de 5 pages - Droit du travail

La majorité des licenciements économiques qui on lieu en France aujourd'hui concernent moins de 10 salariés licenciés sur 30 jours. Le " petit " licenciement économique se situe entre le licenciement individuel pour motif économique, lui empruntant son caractère individuel (procédure...

01 Janv. 2000

Les projets de réformes fiscales

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

'Plus les peuples ont la faiblesse pour les innovations de la politique, plus leur est utile la stabilité insensiblement perfectible de du système des finances'. Cette maxime exposée par Léon Say dans son Dictionnaire marque la problématique de la réforme fiscale. Toute fiscalité, pour...

01 Janv. 2000

Contrats de travail et politiques de l'emploi

Fiche de 7 pages - Droit du travail

Les contrats de travail apparaissent aujourd'hui comme l'un des principaux outils d'intervention des pouvoirs publics pour promouvoir des politiques de l'emploi ; ils viseraient à influer sur l'offre d'emploi, soit pour éviter une diminution des emplois existants, soit...

01 Janv. 2000

Le budget travail-emploi-formation professionnelle

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Les crédits inscrits au budget du ministère travail emploi formation professionnelle (TEFP) s'élèvent à 122 Mds de francs pour 2000. Une modification de périmètre importante est intervenue dans le " bleu budgétaire " puisque la ristourne dégressive (43Mds de crédits) est sortie du budget TEFP...

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