Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2003, n° 03-82.344 - Personnalité juridique : naissance et mort - Fiche d'arrêt

Thèmes abordés

Arrêt du 2 décembre 2003, droit des personnes, accident de la circulation, personnalité juridique, homicide involontaire, Code pénal

Résumé du document

Le 05 octobre 1998, Mme. Y., la défenderesse, enceinte de huit mois, est blessée grièvement dans un accident de la circulation impliquant Mme X., la demanderesse. La défenderesse a dû accoucher par césarienne le même jour donnant naissance à Yoann Y. qui décède une heure plus tard.

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle décembre 2003, n° 03-82.344 - Personnalité juridique : naissance et mort - Fiche d'arrêt 1°) Faits : Le 05 octobre 1998, Mme. Y., la défenderesse, enceinte de huit mois, est blessée grièvement dans un accident de la circulation impliquant Mme X., la demanderesse. La défenderesse a dû accoucher par césarienne le même jour donnant naissance à Yoann Y. qui décède une heure plus tard. 2°) Procédure : La défenderesse a déposé plainte contre la demanderesse pour homicide involontaire. [...]

[...] 4°) Problématique : Existe-t-il une durée minimum d'existence pour acquérir la personnalité juridique et permettre la qualification d'homicide involontaire ? 5°) Solution : La Cour de cassation, dans cet arrêt rendu en chambre criminel le 02 décembre 2003, rejette le pourvoi formé par la demanderesse en ce que l'enfant a vécu une heure avant de décéder. Il a donc acquis la personnalité juridique ce qui permet la qualification de l'accident provoqué par la demanderesse en homicide involontaire au regard de l'article 221-6 du code pénal. [...]