Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004 - Le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ?

Thèmes abordés

Arrêt du 29 octobre 2004, droit des contrats, legs universel, concubin, adultère, morale

Résumé du document

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt guidé (avec questions) en droit des obligations ayant pour objet d'étude l'arrêt suivant : Cass., Ass. Plén., 29 octobre 2004.

Extraits

[...] À partir de 1971, la Cour de cassation accueille cette argumentation et prononce la nullité de contrats-cadres litigieux et, par voie de conséquence, celle des contrats d'application en découlant. Le fondement de la solution fut d'abord l'article 1591du Code civil (droit de la vente), puis l'article 1129. Par ce changement de base légale, la Cour régulatrice opéra une extension remarquable du champ d'application de la solution, en passant du droit spécial de la vente au droit commun des contrats. Par suite, la nullité pour indétermination du prix avait vocation à s'appliquer non seulement dans les contrats d'approvisionnement, mais également dans des contrats n'impliquant pas de vente, comme les contrats de franchise. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière octobre 2004 - Le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ? I. Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? Problème de droit : le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ? Solution : la Cour de cassation répond par la négative en affirmant : ? [...]

[...] On sait pourtant que le commerce d'occultisme justifie la nullité pour cause illicite (Cass. civ. 1ère juillet 1989). Quelques repères sur l'évolution jurisprudentielle relative à l'indétermination du prix. - La jurisprudence relative à l'indétermination du prix s'est construite autour des contrats d'approvisionnement exclusif qui ont la double particularité : - d'être constitués de contrats-cadre et de contrats d'application (longue durée) - de créer une situation de dépendance économique puisque l'une des parties (exemple : pompiste) s'engage à se fournir exclusivement chez l'autre (ex. [...]

[...] Seuls leurs contrats d'application pouvaient alors se voir, au cas par cas, appliquer la nullité. - Troisième étape : arrêts Alcatel du 29 novembre 1994 : bien qu'en l'espèce le prix ait été déterminé par référence au tarif du fournisseur (fixation unilatérale), le contrat n'a pas été annulé car il n'a pas été démontré que le fournisseur a abusé de son exclusivité pour majorer son prix dans le but d'en tirer un profit illégitime et a ainsi méconnu son obligation d'exécuter la convention de bonne foi. [...]

[...] Ce critère a été abandonné par l'arrêt de principe susmentionné rendu le 03 février 1999. Dans cette espèce, un homme exhérédait son épouse et léguait une importante somme à son épouse. La Cour de cassation décide que ce legs est valable au motif que n'est pas contraire aux bonnes m?urs la cause d'une libéralité par laquelle l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire. Devient ainsi licite la cause d'une libéralité octroyée pour inciter à continuer une relation hors mariage. [...]