Droit des obligations

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10 Janv. 2020

Modèle de contrat de soutien financier à une équipe ou à un laboratoire de recherche

Lettre type de 2 pages - Droit des obligations

Le présent contrat a pour objet l'encouragement de l'équipe ou laboratoire de recherche (partie B) à mener des activités de recherche, de formation par la recherche et de prestation de services (Expertise, études, conseil, formation continue, etc.). Ces activités pourront faire l'objet d'un...

26 déc. 2019

Fiche de révision de droit des obligations - Notion des obligations

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Définition de l'obligation juridique (ou droit personnel) : révision, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs), l'exécution d'une prestation. Si à l'origine de l'histoire du droit civil,...

02 déc. 2019

Fiche de droit des obligations

Cours de 52 pages - Droit des obligations

Les sources de l'obligation: obligation civile: rapport juridique entre 2 personnes : le créancier peut exiger du débiteur l'accomplissement d'une prestation, contraignante car sanction Article 1100 du Code civil : les obligation, trouvent leurs sources dans les...

29 Nov. 2019

Cas pratique : la preuve en droit des obligations

Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

Monsieur N acheta auprès de Monsieur D, trois ouvrages pour un montant de 1 600 euros. Ce dernier n'a cependant jamais reçu les livres commandés. La problématique du présent cas réside ainsi dans la détermination de moyens de preuve à disposition de Monsieur N. Il convient à ce titre d'établir la...

27 Nov. 2019

Cours de droit des obligations

Cours de 139 pages - Droit des obligations

Au terme de la loi d'habilitation, la loi du 16 février 2015, la réforme avait pour d'améliorer la lisibilité du régime des obligations et du droit de la preuve. L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit entièrement les titres 3 à 4bis du Livre III du Code civil, et notamment les...

22 Nov. 2019

Cours général de droit des obligations

Cours de 18 pages - Droit des obligations

Quand on parle de droit on peut viser deux types de droit : celui objectif qui revoit à l'ensemble des normes qui régissent une société à l'instant T, on peut parler des droits. Le droit subjectif correspond aux prérogatives qui sont reconnu aux individus de cette société. Obligation a...

19 Nov. 2019

Cas pratique sur la preuve en droit des obligations

Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

E prêta à l'un de ses amis la somme de 10 000 euros en 2016. Ce dernier accepta en contrepartie de rédiger une reconnaissance de dette, par la suite détruite par une tempête. E dispose cependant d'une copie de ce document qu'elle entend aujourd'hui utiliser afin d'obtenir le...

19 Nov. 2019

Cas pratique en droit des obligations sur l'indétermination du prix

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

E a conclu en 2017, un contrat d'approvisionnement auprès d'un distributeur local, contrat relatif aux salades qu'elle produit. Une invasion de nuisibles lui a cependant imposé d'acquérir un insecticide extrêmement coûteux, à tel point que le prix convenu avec le distributeur ne...

19 Nov. 2019

Cas pratique en droit des obligations sur la nullité des actes

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

E rencontre S, un homme prévenant et attentionné ; ce dernier lui fit part de ses problèmes qu'il rencontrait. E, enthousiasmée par cette idylle cède sa maison pour un montant de 150 000 euros afin de l'aider dans cette situation difficile ; une fois la donation du produit de cette cession...

19 Nov. 2019

Cas pratique du droit des obligations

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

E, désireux de développer son activité, décide de conclure un contrat de franchise avec la société O ; à cette fin, ce dernier décide de remettre à son franchisé, une étude de marché qui se révélera par la suite inexacte au vu des résultats d'E. Ce dernier se trouve en partie en délicate...

07 Nov. 2019

L'obligation de délivrance du vendeur

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L'article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a plusieurs obligations, dont -celle de délivrer- la chose vendue. Ainsi, il ressort de la lecture de l'article précité que le vendeur doit impérativement la chose à son acheteur, sinon, il est admis que la vente ne soit pas valide....

13 Oct. 2019

Droit des sûretés - La garantie à première demande

Cours de 3 pages - Droit des obligations

C'est un acte par lequel le garant (banque à 90%) s'engage à payer dès la première demande et dans un délai de 15 jours à la demande du bénéficiaire, une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exceptions. Cette sûreté est apparue dans les années 1970 par la pratique internationale.

13 Oct. 2019

Les notions essentielles du cautionnement

Fiche de 4 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation de garantie (principale). Il est par principe un contrat consensuel et unilatéral.

13 Oct. 2019

La formation du contrat de cautionnement

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Étant un contrat, le cautionnement est soumis aux règles de droit commun qui exigent la capacité à s'engager et d'avoir le pouvoir de cautionner. La caution doit avoir la capacité de disposer, car elle s'engage sur l'ensemble de son patrimoine. On laisse le contenu du contrat et le...

13 Oct. 2019

L'extinction du cautionnement

Fiche de 5 pages - Droit des obligations

L'obligation de la caution peut s'éteindre par toutes les causes d'extinction du droit commun des obligations. Mais les mêmes causes d'extinction s'appliquent doublement au cautionnement. Le cautionnement est un contrat, il comporte en cela ses propres causes d'extinction. Mais il s'agit d'un...

05 août 2019

Cas pratique sur l'inexécution du contrat en droit civil

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Une personne a conclu un contrat avec un peintre afin que ce dernier réalise un portrait de sa femme pour leur anniversaire de mariage. Le peintre refuse cependant de s'exécuter s'il n'obtient pas le double du prix initialement prévu dans le contrat. Furieux, le client souhaite tout de même...

19 juil. 2019

Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle

Cours de 96 pages - Droit des obligations

Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité signifie se porter...

20 avril 2019

Droit des obligations - Responsabilité civile extra contractuelle et question des quasi contrats

Cours de 118 pages - Droit des obligations

Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève de la responsabilité...

04 févr. 2019

Droit civil - Caractéristiques d'un contrat valable et action en nullité

Fiche de 4 pages - Droit des obligations

Avant la réforme on parlait de cause et d'objet. Depuis la réforme, on parle de prestation, de contrepartie et de but. Il s'agit de savoir à quoi on s'engage ? Objet : prestation/chose/contrepartie. L'objet doit être : - Licite (objet illicite doc 2 et 3) - article 1162. - Certain : il existe, on...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit civil - Droit des contrats

Fiche de 10 pages - Droit des obligations

Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté (article 1101 du Code civil). Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Il y a les contrats commutatifs et...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit des contrats

Fiche de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté. Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Un contrat commutatif intervient lorsque les prestations des...

27 déc. 2018

L'exécution du contrat

Fiche de 5 pages - Droit des obligations

La bonne foi : c'est la loyauté (sincérité prise en compte) et la coopération. Dans les contrats les professionnels ont deux obligations : l'information et la sécurité. Le contrat ne peut pas être modifié, ni révoqué unilatéralement : il faudra l'accord des 2 parties. "Les conventions légalement...

25 Nov. 2018

L'extinction du cautionnement - 3 études de cas

Cours de 7 pages - Droit des obligations

-I- Cour de cassation, 5 décembre 1995, 94-14.793 La caution d'une société est condamnée par un arrêt de Cour d'appel à exécuter son engagement de caution. La société cautionnée étant en liquidation judiciaire, le liquidateur fait signifier à la caution un commandement de saisie...

26 juin 2018

Notions et sources des obligations et contrats

Cours de 40 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l'un (le créancier), est en droit d'exiger une prestation d'une autre personne (le débiteur). Il faut distinguer l'obligation civile qui permet de contraindre le débiteur à s'exécuter devant un juge ; obligation morale où...

14 juin 2018

Notions essentielles sur quelques contrats particuliers

Fiche de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise Une personne, l'entrepreneur, s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit d'une autre (le maître de l'ouvrage ou donneur d'ordre) sans le représenter... Quand un litige porte sur la preuve de l'existence et du...

14 juin 2018

L'exécution des contrats

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Le paiement est le mode normal d'exécution du contrat (fait que le contrat s'exécute). C'est l'exécution de la prestation. La date de paiement est celle fixée par les parties. Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par la loi. Les frais de paiement, sauf convention...

14 juin 2018

Généralités sur les contrats

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Un contrat n'est pas forcément écrit. Il y a plein de contrats non écrits. Ex : contrat de vente...

03 avril 2018

Cours de droit comparé et européen des obligations

Cours de 52 pages - Droit des obligations

Pourquoi un tel intitulé ? On va en réalité se limiter à seulement trois droits puisque le droit anglais est suffisant à lui seul pour constituer un seul bloc. On raisonnera inévitablement à partir du droit français et du droit allemand, système phare du système romano-germanique, de droit...

23 Mars 2018

La nature et classification du contrat

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

La théorie de l'autonomie de la volonté est issue du libéralisme politique et économique. L'idée de base est que seule la volonté peut restreindre la liberté de l'individu. La volonté de l'individu est au premier plan, elle est autonome puisque l'individu prime sur la société. Il n'y a pas...

21 Mars 2018

Droits des obligations - La formation du contrat

Cours de 42 pages - Droit des obligations

Pour qu'un contrat soit valablement formé, l'Art. 1108 du Code civil détermine quatre conditions essentielles : - Le consentement des parties - Leur capacité à contracter - Un objet - Une cause de l'obligation On retrouve le principe du consensualisme, ne fait nullement référence à l'exigence...

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