Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • Pourquoi un tel intitulé ? On va en réalité se limiter à seulement trois droits puisque le droit anglais est suffisant à lui seul pour constituer un seul bloc. On raisonnera inévitablement à partir du droit français et du droit allemand, système phare du système romano-germanique, de droit continental. Il y a un certain nombre de choses dont on...

    Hugo

    mardi 03 avril 2018

    Cours de 52 pages - Droit des obligations

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  • La théorie de l'autonomie de la volonté est issue du libéralisme politique et économique. L'idée de base est que seule la volonté peut restreindre la liberté de l'individu. La volonté de l'individu est au premier plan, elle est autonome puisque l'individu prime sur la société. Il n'y a pas d'autorités extérieures qui interviennent pour conférer...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Pour qu'un contrat soit valablement formé, l'Art. 1108 du Code civil détermine quatre conditions essentielles : - Le consentement des parties - Leur capacité à contracter - Un objet - Une cause de l'obligation On retrouve le principe du consensualisme, ne fait nullement référence à l'exigence d'une forme quelconque. En soit, on retrouve le...

    Mlle MOREAU

    mercredi 21 mars 2018

    Cours de 42 pages - Droit des obligations

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  • Le contrat crée un rapport d'obligations entre ses parties. L'art 1165 du Code civil implique que cet effet créateur de droit et d'obligations est limité aux parties contractantes : principe de l'effet relatif du contrat. On retrouve l'autonomie de la volonté. Mais si le contrat ne lie pas les tiers, le contrat est néanmoins un fait pour les...

    Mlle MOREAU

    mercredi 21 mars 2018

    Cours de 14 pages - Droit des obligations

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  • Commettre une erreur, c'est avoir une opinion contraire à la réalité. Cette matière est assez complexe, car elle repose sur l'analyse de la psychologie des contractants, le rôle du juge est essentiel et complexe. C'est une matière ou les juges du fond ont très souvent un pouvoir souverain d'appréciation. C'est une matière au cas par cas. Cette...

    Victoire

    mercredi 07 mars 2018

    Cours de 5 pages - Droit des obligations

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  • Il faut bien comprendre que c'est la volonté de s'engager qui justifie la force de loi du contrat pour les parties. Tous les contrats ne sont pas précédés d'une phase de négociation, certains contrats sont conclus sans aucune négociation. De nombreux contrats, notamment les contrats d'affaires et les contrats commerciaux, sont précédés d'une...

    Victoire

    mercredi 07 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

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  • Dans le langage courant, l'obligation désigne tout devoir auquel le citoyen est astreint en vertu des règles les plus diverses. On parle d'obligation religieuse, morale, mondaine, professionnelle par exemple. Ce ne sont pas celles-ci qui nous intéressent, ce sont les obligations juridiques. Ce sont les devoirs résultant d'une règle de droit qui...

    Victoire

    mardi 06 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

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  • Un contrat est un accord écrit entre minimum deux personnes, on parle de consensus. C'est la rencontre de deux volontés selon certaines conditions. En 1804 a lieu la formation du Code civil, les codificateurs n'avaient aucune disposition pour le contrat. On considérait en effet qu'on passait du non contractuel au contrat, soit la rencontre de...

    SAMUEL

    samedi 24 février 2018

    Cours de 13 pages - Droit des obligations

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  • La fin du contrat de mandat n'est pas évoquée dans le cadre des règles présentes dans le droit commun des obligations ; elle est seulement et uniquement évoquée dans la partie spéciale dédiée aux mandats dans la partie des articles 2003 et suivants du Code civil.

    ALEXANDRE

    lundi 23 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit des obligations

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  • Les mécanismes qui entrent dans le code civil avec la réforme des suretés... Cass., 31 janvier 2017 (n 15-19.158) traite de la survie de la garantie autonome en cas de scission de la société qui en bénéficiait. Scission constitue la transmission du patrimoine d'une entreprise à une autre entreprise. Dans cet arrêt, la Cour confirme que cela ne...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit des obligations

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  • Dans la solidarité et indivisibilité, l'article nous permet de souscrire une dette alors que l'on n'est pas intéressé à celle-ci, on est ainsi un débiteur comme n'importe quel débiteur : détournement du cautionnement colossal. Risque d'insolvabilité entre les débiteurs. Cela pose un problème en termes de droit commun du contrat : pourquoi...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit des obligations

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  • Dans la mesure où l'engagement de la caution est l'accessoire de l'obligation principale ça veut dire que toutes les faiblesses de l'engagement principal constituent des faiblesses du cautionnement. Et donc les créanciers qui aiment bien avoir des garanties solides ont recherché des garanties dans lesquelles ce lien accessoire entre les...

    Thibaut

    lundi 18 septembre 2017

    Cours de 7 pages - Droit des obligations

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  • Le dommage est une condition essentielle mais il ne suffit pas pour assurer qu'un dommage sera systématiquement réparé. Pour être réparable, il doit remplir un certain nombre d'exigences et de conditions. L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile donnait cette définition : "Est réparable tout préjudice certain résultant d'un dommage...

    Constance

    mercredi 17 mai 2017

    Cours de 11 pages - Droit des obligations

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  • Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2005. Cet arrêt traite des effets principaux de la solidarité dans le régime général des obligations. Dans cet arrêt, deux époux ouvrent un compte joint dans une banque qui leur consent également deux prêts. Par la suite l'époux se trouve mis en liquidation...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Peut-on admettre de porter atteinte à la formation du contrat pour faire face à cet imprévu ? On oppose la théorie volontariste de la théorie solidariste : - Courant volontariste : le contrat est la loi des parties. Pour eux l'intervention du juge signerait à la fois un recul de la puissance de volonté des parties, car leur volonté serait...

    Ozlem

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 14 pages - Droit des obligations

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  • Nous allons voir les aspects du contentieux civil et les évolutions entre l'ancien droit avec le nouveau. Il y a une nouvelle réforme en droit des contrats. La voie de l'ordonnance a été critiquée. L'exécutif a travaillé avec les universitaires. On a un droit des contrats renouvelés sur un droit constant. C'est le formel qui a changé et non pas...

    Ozlem

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 17 pages - Droit des obligations

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  • L'expression même de droit civil des contrats spéciaux est maladroite. Elle est passée dans l'usage, mais cela ne veut pas dire grand chose dans la mesure où tous les contrats sont spéciaux. Aucun contrat n'est général, abstrait. Il est plus question de droit spécial des contrats. Quel est l'objet de ce droit des contrats spéciaux ? Il est...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 81 pages - Droit des obligations

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  • Liberté contractuelle Pas de définition juridique. Loi Allure pour les contrats de baux. Art 1102 : droit de choisir les termes, la forme du contrat ainsi que l'autre partie. Force obligatoire Pas de définition juridique. Art 1103 : corollaire de la liberté contractuelle. Les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont...

    Sandrine

    mardi 03 janvier 2017

    Étude de marché de 5 pages - Droit des obligations

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  • Obligation à la totalité de la dette qui pèse sur plusieurs débiteurs tenus d'exécuter envers un créancier une prestation identique. Cette obligation n'est pas prévue par le Code civil, elle est prétorienne et sa nature juridique est problématique. Cette obligation constitue-t-elle une institution autonome ou si c'est une variété d'obligation...

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Cette question est réglée par l'article 1315 du Code civil, qui précise qu'il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation d'en apporter la preuve : donc le créancier doit prouver l'existence du paiement. Mais cet article prévoit aussi que réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a...

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • La prescription constitue un mode d'extinction d'un droit par écoulement du temps, et lorsque ce droit est un droit de créance : un mode d'extinction de l'obligation. Cet effet extinctif affecte-t-il juste l'action en justice du créancier ? Ou affecte-t-il le droit de créance lui-même (le droit substantiel) ?

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Par opposition au créancier qui exerce une action directe contre le débiteur de son propre débiteur, le créancier qui agit obliquement n'exerce pas un droit qui lui est propre, mais exerce les droits de son débiteur. Dérive de cela deux conséquences importantes : - Concernant les moyens de défense du sous-débiteur - Concernant les effets de...

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Si l'on s'en tient à la place des articles 1689 et suivants, la cession de créance a été conçue en 1804 comme un contrat de vente particulier. Peut s'expliquer : la créance est un bien incorporel, et lorsqu'elle est cédée en contrepartie d'un prix, l'opération évoque un contrat de vente.

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • On parle aussi de compétence rationae loci. Concernant les règles des articles 42 à 48 du Code de procédure civile : concernent toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales. Concernant la compétence territoriale, le principe est que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Ce principe figure à l'article 42 alinéa 1...

    Marie

    lundi 05 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 septembre 2011, s'inscrit dans le cadre juridique de la rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. En l'espèce, en 2004, les sociétés Vectora et FDG ont signé un accord prévoyant l'apport du fonds de commerce de la société UGMA et une...

    Thomas

    lundi 17 octobre 2016

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • L'article 1165 du Code civil, dispose que : «les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. ». Cet article règle donc les effets que le contrat peut produire à l'égard des tiers. On pose la notion d'effet relatif...

    Thomas

    lundi 17 octobre 2016

    Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

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  • Des grands principes : - Principe du parallélisme des formes (1173 du Code civil nouveau). - Article 1112-1 du C civ : principe d'information. - Principe de l'exécution en nature (1221 du C civ). En matière de rupture des pourparlers : la loi va consacrer la JP en matière de rupture fautive des pourparlers sur le fondement de la responsabilité...

    Thibaut

    lundi 18 juillet 2016

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Le paiement dans le cadre d'une saisie-attribution peut s'effectuer par différents actes (I). Le paiement de la créance peut être réalisé par le tiers saisi ou le séquestre (II). Une fois le paiement effectué, une quittance est délivrée au tiers (III). Mais il arrive que le tiers saisi n'effectue le paiement dès lors il engage sa responsabilité...

    Thomas

    mardi 28 juin 2016

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Dans le secteur de l'immobilier, les agences indépendantes ont toujours été majoritaires. Cependant depuis quelques années, on constate un déclin constant au profit des contrats de franchises. Quel est le fonctionnement du contrat de franchise dans le secteur de l'immobilier ? D'abord, nous verrons comment se définit un contrat de franchise....

    Alexis

    vendredi 27 mai 2016

    Dissertation de 18 pages - Droit des obligations

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  • Quand des contrats sont liés entre eux, car le contrat de prêt de crédit permet la réalisation du contrat de vente, alors les parties (débiteur, créancier et la Banque) sont également liées entre elles et les divers contrats forment un ensemble indivisible.

    Karima

    vendredi 15 avril 2016

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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