Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit qui gère les obligations d'une partie à une autre, et existe en droit privé et en droit public. Les obligations peuvent exister sans contrat et ces 2 branches sont donc distinctes. Le comité de lecture vous propose ici des commentaires d'arrêt, des cours et autres études de cas dans cette branche.

  • Lorsque le contrat va prendre fin, il peut prendre fin de deux manières : La fin par l'exécution. Dans la plupart des cas un contrat va être exécuté et quand les prestations auront été exécutés le contrat « meurt » => c'est le paiement : extinction d'une obligation par son exécution. Le contrat peut prendre fin par d'autres moyens : ...

    Thibaut

    lundi 08 février 2016

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  • Articles 1101 et suivant du C civ. Ces dispositions n'ont quasiment pas été changées depuis 1804. D'où le fait qu'il y ait plusieurs projets de réformes. Deux dispositions sur le droit des contrats dans le C. civ : la théorie générale des contrats et la réglementation de certains contrats particuliers (la vente, le mandat, le dépôt).

    Thibaut

    mardi 09 février 2016

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  • L'article 1108 du C. civ pose quatre conditions : 1: Le consentement de la partie qui s'oblige. 2: La capacité de contracter. 3: L'objet du contrat. 4: La cause (licite). La conformité à l'ordre public et aux bonnes meurs (article 6 du C. civ) et la question de la forme du contrat (le principe du consensualisme). Le consentement doit d'abord...

    Thibaut

    mardi 09 février 2016

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  • L'incidence de la force majeure sur les obligations des deux parties. La force majeure a pour effet de libérer une partie de son O. Par exemple une chose vendue disparaît. Après la conclusion du contrat mais avant d'avoir été livrée. La question est de savoir si l'acheteur va être obligé de payer le prix. Pas de difficulté lorsque les parties...

    Thibaut

    jeudi 11 février 2016

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  • Définition : La gestion d'affaires est le fait d'une personne, nommée le gérant d'affaires, ou le gérant tout court qui sans en avoir été chargé s'occupe des affaires d'une autre personne, nommée le maitre d'affaires ou le géré. Création d'obligations à la charge du gérant, voir aussi souvent à la charge du maitre de l'affaire. Les obligations...

    Raphael

    lundi 22 février 2016

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  • On peut aussi parler de répétition de l'indu. En droit, payer c'est exécuter son obligation, effectuer la prestation à laquelle on était tenu. Dans la longue courante, le mot paiement est associé à une somme d'argent. Ici, c'est exécuter son obligation quelle quelle soit.

    Raphael

    dimanche 28 février 2016

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  • Une obligation = lien de droit entre deux personnes au moins, en vertu duquel l'une d'elles, appelée créancier, peut exiger de l'autre, appelée débiteur, de donner, faire ou ne pas faire. Une convention = acte juridique qui résulte d'un accord de volontés

    Clara

    jeudi 10 mars 2016

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  • La question de la capacité du cautionnement se pose d'abord avec l'art 2289 al 2 : exception au pcpe de la necté d'un cautt sur ob valable (al 1). Ainsi, le cautionnement est valable mm si l'ob pcpale n'est pas valable du fait d'une « une exception purement personnelle à l'obligé, par exemple, dans le cas de minorité »). VOIR VICES DU...

    Marie

    jeudi 24 mars 2016

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  • Quand des contrats sont liés entre eux, car le contrat de prêt de crédit permet la réalisation du contrat de vente, alors les parties (débiteur, créancier et la Banque) sont également liées entre elles et les divers contrats forment un ensemble indivisible.

    Karima

    vendredi 15 avril 2016

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  • Dans le secteur de l'immobilier, les agences indépendantes ont toujours été majoritaires. Cependant depuis quelques années, on constate un déclin constant au profit des contrats de franchises. Quel est le fonctionnement du contrat de franchise dans le secteur de l'immobilier ? D'abord, nous verrons comment se définit un contrat de franchise....

    Alexis

    vendredi 27 mai 2016

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  • Le paiement dans le cadre d'une saisie-attribution peut s'effectuer par différents actes (I). Le paiement de la créance peut être réalisé par le tiers saisi ou le séquestre (II). Une fois le paiement effectué, une quittance est délivrée au tiers (III). Mais il arrive que le tiers saisi n'effectue le paiement dès lors il engage sa responsabilité...

    Thomas

    mardi 28 juin 2016

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  • Des grands principes : - Principe du parallélisme des formes (1173 du Code civil nouveau). - Article 1112-1 du C civ : principe d'information. - Principe de l'exécution en nature (1221 du C civ). En matière de rupture des pourparlers : la loi va consacrer la JP en matière de rupture fautive des pourparlers sur le fondement de la responsabilité...

    Thibaut

    lundi 18 juillet 2016

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  • L'article 1165 du Code civil, dispose que : «les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. ». Cet article règle donc les effets que le contrat peut produire à l'égard des tiers. On pose la notion d'effet relatif...

    Thomas

    lundi 17 octobre 2016

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  • L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 septembre 2011, s'inscrit dans le cadre juridique de la rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. En l'espèce, en 2004, les sociétés Vectora et FDG ont signé un accord prévoyant l'apport du fonds de commerce de la société UGMA et une...

    Thomas

    lundi 17 octobre 2016

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  • On parle aussi de compétence rationae loci. Concernant les règles des articles 42 à 48 du Code de procédure civile : concernent toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales. Concernant la compétence territoriale, le principe est que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Ce principe figure à l'article 42 alinéa 1...

    Marie

    lundi 05 décembre 2016

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  • Si l'on s'en tient à la place des articles 1689 et suivants, la cession de créance a été conçue en 1804 comme un contrat de vente particulier. Peut s'expliquer : la créance est un bien incorporel, et lorsqu'elle est cédée en contrepartie d'un prix, l'opération évoque un contrat de vente.

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

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  • Par opposition au créancier qui exerce une action directe contre le débiteur de son propre débiteur, le créancier qui agit obliquement n'exerce pas un droit qui lui est propre, mais exerce les droits de son débiteur. Dérive de cela deux conséquences importantes : - Concernant les moyens de défense du sous-débiteur - Concernant les effets de...

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

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  • La prescription constitue un mode d'extinction d'un droit par écoulement du temps, et lorsque ce droit est un droit de créance : un mode d'extinction de l'obligation. Cet effet extinctif affecte-t-il juste l'action en justice du créancier ? Ou affecte-t-il le droit de créance lui-même (le droit substantiel) ?

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

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  • Cette question est réglée par l'article 1315 du Code civil, qui précise qu'il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation d'en apporter la preuve : donc le créancier doit prouver l'existence du paiement. Mais cet article prévoit aussi que réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a...

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

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  • Obligation à la totalité de la dette qui pèse sur plusieurs débiteurs tenus d'exécuter envers un créancier une prestation identique. Cette obligation n'est pas prévue par le Code civil, elle est prétorienne et sa nature juridique est problématique. Cette obligation constitue-t-elle une institution autonome ou si c'est une variété d'obligation...

    Marie

    jeudi 22 décembre 2016

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  • Liberté contractuelle Pas de définition juridique. Loi Allure pour les contrats de baux. Art 1102 : droit de choisir les termes, la forme du contrat ainsi que l'autre partie. Force obligatoire Pas de définition juridique. Art 1103 : corollaire de la liberté contractuelle. Les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont...

    Sandrine

    mardi 03 janvier 2017

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  • L'expression même de droit civil des contrats spéciaux est maladroite. Elle est passée dans l'usage, mais cela ne veut pas dire grand chose dans la mesure où tous les contrats sont spéciaux. Aucun contrat n'est général, abstrait. Il est plus question de droit spécial des contrats. Quel est l'objet de ce droit des contrats spéciaux ? Il est...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

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  • Nous allons voir les aspects du contentieux civil et les évolutions entre l'ancien droit avec le nouveau. Il y a une nouvelle réforme en droit des contrats. La voie de l'ordonnance a été critiquée. L'exécutif a travaillé avec les universitaires. On a un droit des contrats renouvelés sur un droit constant. C'est le formel qui a changé et non pas...

    Ozlem

    lundi 16 janvier 2017

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  • Peut-on admettre de porter atteinte à la formation du contrat pour faire face à cet imprévu ? On oppose la théorie volontariste de la théorie solidariste : - Courant volontariste : le contrat est la loi des parties. Pour eux l'intervention du juge signerait à la fois un recul de la puissance de volonté des parties, car leur volonté serait...

    Ozlem

    lundi 16 janvier 2017

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  • Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2005. Cet arrêt traite des effets principaux de la solidarité dans le régime général des obligations. Dans cet arrêt, deux époux ouvrent un compte joint dans une banque qui leur consent également deux prêts. Par la suite l'époux se trouve mis en liquidation...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

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  • Le dommage est une condition essentielle mais il ne suffit pas pour assurer qu'un dommage sera systématiquement réparé. Pour être réparable, il doit remplir un certain nombre d'exigences et de conditions. L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile donnait cette définition : "Est réparable tout préjudice certain résultant d'un dommage...

    Constance

    mercredi 17 mai 2017

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  • Dans la mesure où l'engagement de la caution est l'accessoire de l'obligation principale ça veut dire que toutes les faiblesses de l'engagement principal constituent des faiblesses du cautionnement. Et donc les créanciers qui aiment bien avoir des garanties solides ont recherché des garanties dans lesquelles ce lien accessoire entre les...

    Thibaut

    lundi 18 septembre 2017

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  • Dans la solidarité et indivisibilité, l'article nous permet de souscrire une dette alors que l'on n'est pas intéressé à celle-ci, on est ainsi un débiteur comme n'importe quel débiteur : détournement du cautionnement colossal. Risque d'insolvabilité entre les débiteurs. Cela pose un problème en termes de droit commun du contrat : pourquoi...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

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  • Les mécanismes qui entrent dans le code civil avec la réforme des suretés... Cass., 31 janvier 2017 (n 15-19.158) traite de la survie de la garantie autonome en cas de scission de la société qui en bénéficiait. Scission constitue la transmission du patrimoine d'une entreprise à une autre entreprise. Dans cet arrêt, la Cour confirme que cela ne...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

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  • La fin du contrat de mandat n'est pas évoquée dans le cadre des règles présentes dans le droit commun des obligations ; elle est seulement et uniquement évoquée dans la partie spéciale dédiée aux mandats dans la partie des articles 2003 et suivants du Code civil.

    ALEXANDRE

    lundi 23 octobre 2017

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