Cours en Droit des obligations

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08 mai 2020

Le contrat de franchise - publié le 08/05/2020

Cours - 2 pages - Droit des obligations

C'est un contrat inter-entreprise, son origine est le contrat de concession. C'est en quelque sorte un détournement du contrat de travail. Méthode de collaboration en 2 entreprises (franchiseur et franchisé). Réglementation des contrats de franchise, le franchiseur impose franchiser des achats...

07 mai 2020

Remise à niveau en droit des obligations

Cours - 15 pages - Droit des obligations

Le bloc réglementaire est constitué du pouvoir législatif (créer la loi), du pouvoir réglementaire (met en œuvre la loi par les différents décrets d'application) et du pouvoir judiciaire (chargé de faire respecter la loi). Il est constitué des arrêtés, décrets, circulaires et directives. Le...

02 déc. 2019

Fiche de droit des obligations

Cours - 52 pages - Droit des obligations

Les sources de l'obligation: obligation civile: rapport juridique entre 2 personnes : le créancier peut exiger du débiteur l'accomplissement d'une prestation, contraignante car sanction ...

27 Nov. 2019

Cours de droit des obligations - publié le 27/11/2019

Cours - 139 pages - Droit des obligations

Au terme de la loi d'habilitation, la loi du 16 février 2015, la réforme avait pour d'améliorer la lisibilité du régime des obligations et du droit de la preuve. L'ordonnance du 10 février 2016 a réécrit entièrement les titres 3 à 4bis du Livre III du Code civil, et notamment les...

22 Nov. 2019

Cours général de droit des obligations

Cours - 18 pages - Droit des obligations

Quand on parle de droit on peut viser deux types de droit : celui objectif qui revoit à l'ensemble des normes qui régissent une société à l'instant T, on peut parler des droits. Le droit subjectif correspond aux prérogatives qui sont reconnu aux individus de cette société....

13 Oct. 2019

Droit des sûretés - La garantie à première demande

Cours - 3 pages - Droit des obligations

C'est un acte par lequel le garant (banque à 90%) s'engage à payer dès la première demande et dans un délai de 15 jours à la demande du bénéficiaire, une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exceptions. Cette sûreté est apparue dans les années 1970 par la pratique internationale....

19 juil. 2019

Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité signifie se porter...

20 avril 2019

Droit des obligations - Responsabilité civile extra contractuelle et question des quasi contrats

Cours - 118 pages - Droit des obligations

Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève de la...

25 Nov. 2018

L'extinction du cautionnement - 3 études de cas

Cours - 7 pages - Droit des obligations

-I- Cour de cassation, 5 décembre 1995, 94-14.793 La caution d'une société est condamnée par un arrêt de Cour d'appel à exécuter son engagement de caution. La société cautionnée étant en liquidation judiciaire, le liquidateur fait signifier à la caution un commandement de saisie...

26 juin 2018

Notions et sources des obligations et contrats

Cours - 40 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l'un (le créancier), est en droit d'exiger une prestation d'une autre personne (le débiteur). Il faut distinguer l'obligation civile qui permet de contraindre le débiteur à s'exécuter devant un juge ; obligation...

03 avril 2018

Cours de droit comparé et européen des obligations

Cours - 52 pages - Droit des obligations

Pourquoi un tel intitulé ? On va en réalité se limiter à seulement trois droits puisque le droit anglais est suffisant à lui seul pour constituer un seul bloc. On raisonnera inévitablement à partir du droit français et du droit allemand, système phare du système romano-germanique, de droit...

21 Mars 2018

Droits des obligations - La formation du contrat

Cours - 42 pages - Droit des obligations

Pour qu'un contrat soit valablement formé, l'Art. 1108 du Code civil détermine quatre conditions essentielles : - Le consentement des parties - Leur capacité à contracter - Un objet - Une cause de l'obligation On retrouve le principe du consensualisme, ne fait nullement référence à...

21 Mars 2018

Droits des obligations - Les effets du contrat

Cours - 14 pages - Droit des obligations

Le contrat crée un rapport d'obligations entre ses parties. L'art 1165 du Code civil implique que cet effet créateur de droit et d'obligations est limité aux parties contractantes : principe de l'effet relatif du contrat. On retrouve l'autonomie de la volonté. Mais si le contrat ne...

07 Mars 2018

Droit des obligations : les différents types d'erreur

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Commettre une erreur, c'est avoir une opinion contraire à la réalité. Cette matière est assez complexe, car elle repose sur l'analyse de la psychologie des contractants, le rôle du juge est essentiel et complexe. C'est une matière ou les juges du fond ont très souvent un pouvoir...

07 Mars 2018

Droit des obligations : la volonté de contracter et la phase de négociation

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Il faut bien comprendre que c'est la volonté de s'engager qui justifie la force de loi du contrat pour les parties. Tous les contrats ne sont pas précédés d'une phase de négociation, certains contrats sont conclus sans aucune négociation. De nombreux contrats, notamment les contrats...

06 Mars 2018

Introduction au droit des obligations : notion, objet et sources

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, l'obligation désigne tout devoir auquel le citoyen est astreint en vertu des règles les plus diverses. On parle d'obligation religieuse, morale, mondaine, professionnelle par exemple. Ce ne sont pas celles-ci qui nous intéressent, ce sont les obligations...

24 févr. 2018

Introduction au droit des obligations

Cours - 13 pages - Droit des obligations

Un contrat est un accord écrit entre minimum deux personnes, on parle de consensus. C'est la rencontre de deux volontés selon certaines conditions. En 1804 a lieu la formation du Code civil, les codificateurs n'avaient aucune disposition pour le contrat. On considérait en effet qu'on...

23 Oct. 2017

La fin du contrat de mandat

Cours - 1 pages - Droit des obligations

La fin du contrat de mandat n'est pas évoquée dans le cadre des règles présentes dans le droit commun des obligations ; elle est seulement et uniquement évoquée dans la partie spéciale dédiée aux mandats dans la partie des articles 2003 et suivants du Code civil.

18 Oct. 2017

Les garanties indemnitaires

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Les mécanismes qui entrent dans le code civil avec la réforme des suretés... Cass., 31 janvier 2017 (n°15-19.158) traite de la survie de la garantie autonome en cas de scission de la société qui en bénéficiait. Scission constitue la transmission du patrimoine d'une entreprise à une autre...

18 Oct. 2017

Les garanties autonomes

Cours - 1 pages - Droit des obligations

Dans la solidarité et indivisibilité, l'article nous permet de souscrire une dette alors que l'on n'est pas intéressé à celle-ci, on est ainsi un débiteur comme n'importe quel débiteur : détournement du cautionnement colossal. Risque d'insolvabilité entre les débiteurs. Cela pose...

18 Sept. 2017

Les garanties autonomes - Un cas de sûreté personnelle

Cours - 7 pages - Droit des obligations

Dans la mesure où l'engagement de la caution est l'accessoire de l'obligation principale ça veut dire que toutes les faiblesses de l'engagement principal constituent des faiblesses du cautionnement. Et donc les créanciers qui aiment bien avoir des garanties solides ont recherché...

17 mai 2017

Droit des obligations : les notions de dommage et de préjudice

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Le dommage est une condition essentielle mais il ne suffit pas pour assurer qu'un dommage sera systématiquement réparé. Pour être réparable, il doit remplir un certain nombre d'exigences et de conditions. L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile donnait cette définition...

16 Janv. 2017

Contentieux contractuel : imprévision et relation contractuelle

Cours - 14 pages - Droit des obligations

Peut-on admettre de porter atteinte à la formation du contrat pour faire face à cet imprévu ? On oppose la théorie volontariste de la théorie solidariste : - Courant volontariste : le contrat est la loi des parties. Pour eux l'intervention du juge signerait à la...

16 Janv. 2017

Contentieux de la rencontre des volontés, contentieux au consentement des parties et contentieux sur le contenu du contrat

Cours - 17 pages - Droit des obligations

Nous allons voir les aspects du contentieux civil et les évolutions entre l'ancien droit avec le nouveau. Il y a une nouvelle réforme en droit des contrats. La voie de l'ordonnance a été critiquée. L'exécutif a travaillé avec les universitaires. On a un droit des contrats...

16 Janv. 2017

Droit des contrats spéciaux : les biens, les services et les litiges

Cours - 81 pages - Droit des obligations

L'expression même de droit civil des contrats spéciaux est maladroite. Elle est passée dans l'usage, mais cela ne veut pas dire grand chose dans la mesure où tous les contrats sont spéciaux. Aucun contrat n'est général, abstrait. Il est plus question de droit spécial des contrats....

10 Mars 2016

Cours de droit des contrats, inexécution et responsabilité civile

Cours - 21 pages - Droit des obligations

Une obligation = lien de droit entre deux personnes au moins, en vertu duquel l'une d'elles, appelée créancier, peut exiger de l'autre, appelée débiteur, de donner, faire ou ne pas faire. Une convention = acte juridique qui résulte d'un accord de volontés

28 févr. 2016

Le paiement de l'indu - publié le 28/02/2016

Cours - 5 pages - Droit des obligations

On peut aussi parler de répétition de l'indu. En droit, payer c'est exécuter son obligation, effectuer la prestation à laquelle on était tenu. Dans la longue courante, le mot paiement est associé à une somme d'argent. Ici, c'est exécuter son obligation quelle quelle soit.

22 févr. 2016

La gestion d'affaires en droit des obligations

Cours - 7 pages - Droit des obligations

Définition : La gestion d'affaires est le fait d'une personne, nommée le gérant d'affaires, ou le gérant tout court qui sans en avoir été chargé s'occupe des affaires d'une autre personne, nommée le maitre d'affaires ou le géré. Création d'obligations à la charge du gérant, voir...

09 févr. 2016

La formation du contrat et la sanction de la méconnaissance des conditions de validité

Cours - 45 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du C. civ pose quatre conditions : 1: Le consentement de la partie qui s'oblige. 2: La capacité de contracter. 3: L'objet du contrat. 4: La cause (licite). La conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du C. civ) et la question de la...

08 févr. 2016

Régime général des obligations - L'extinction sans satisfaction du créancier - Remise de dettes et prescription extinctive

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Ici nous sommes dans l'anormalité, l'obligation s'éteint anormalement car le but est que le créancier éteigne sa créance. Ici le débiteur est libéré sans contrepartie. C'est le cas par la remise de dette, mais ce n'est qu'une anormalité relative car elle résulte de la volonté du créancier. En...

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