Obligations lors d'une vente mobilière ou immobilière

Thèmes abordés

Vente mobilière, vente immobilière, nullité d'un contrat, contrat synallagmatique, contrat de vente, contrat de franchisage

Résumé du document

Il s'agit de la résolution de deux cas pratiques en droit des obligations ayant pour objet d'étude les obligations lors d'une vente mobilière et immobilière. Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA, etc. et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] De plus, le raisonnement faisait nécessairement apparaître que la responsabilité était contractuelle, ce qui souvent n'a pas été précisé.) 2ème SUJET : I. La vente du canapé Le problème qui se pose à Monsieur Manvussa est un problème de preuve. Pour pouvoir obtenir le paiement de la somme de 2000 ? représentant le prix de vente, il doit prouver l'existence du contrat conclu avec Madame Lonnette. En principe, par application de l'article 1341 du code civil, la preuve d'un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1500 ? [...]

[...] En l'espèce, l'acte irrégulier en la possession de Monsieur Manvussa constitue un commencement de preuve par écrit. Il peut être utilement complété par la lettre de Madame Lonnette demandant des délais de paiement. Monsieur Manvussa pourra donc prouver l'existence de la vente et exiger l'exécution par Madame Lonnette de son obligation : le paiement des 2.000 II. Le contrat de franchisage Dans le contrat de franchisage unissant Monsieur Manvussa et la société Laroche Debois, une clause prévoit que le prix des produits sera fixé selon « le tarif applicable au cours des commandes d'approvisionnement ». [...]

[...] Dans l'affaire dite « de la location de cassettes vidéo » il a en effet été considéré par la première chambre civile de la Cour de cassation qu' « est nul pour absence de cause le contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce dès lors que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible, situation démontrant l'absence de contrepartie réelle » (Cass. civ. 1ère juillet 1996). La situation de l'espèce est très proche de celle d'Alain, il n'est donc pas totalement exclu que l'absence d'utilité de l'opération puisse entraîner la nullité du contrat par application de l'article 1131 et de cette jurisprudence. [...]

[...] En l'espèce Monsieur Manvussa est en possession d'un acte sous seing privé. En application de l'article 1325 du code civil, ce dernier, puisqu'il relate l'existence d'une convention synallagmatique, aurait notamment dû être rédigé « en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ». Cette formalité n'a pas été respectée, Monsieur Manvussa a entre sa possession « l'exemplaire unique de l'acte ». Il ne semble donc pas exister de preuve régulière du contrat de vente. La rigueur du principe posé par l'article 1341 est cependant, dans de nombreuses hypothèses, assouplie. [...]

[...] Il prétend pour cette raison obtenir la nullité du contrat. La question ici a trait aux mobiles de l'opération juridique : les motifs qui ont poussé l'une des parties à contracter. Ces mobiles constituent la cause du contrat et il est de jurisprudence constante que l'erreur sur les mobiles est inopérante ; l'absence de réalisation de ceux-ci ne constitue donc pas une cause de nullité même lorsqu'ils sont déterminants et ont été portés à la connaissance du cocontractant (Cass. civ. [...]