Droit social : Les procédures en cas de licenciement

Thèmes abordés

Droit social, licenciement, licenciement pour motif personnel, lettre de licenciement, licenciement pour motif économique, obligation de reclassement, procédure de licenciement, comité d'entreprise

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit du travail ayant pour objet d'étude les procédures en cas de licenciement.
Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, économie, management, ressources humaines, science politique, IEP, GEA, AES, et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] La lettre doit informer le salarié des raisons de son licenciement. La lettre doit également indiquer la possibilité donnée au salarié de se faire assister, pendant l'entretien, par un représentant du personnel de l'entreprise. - L'entretien : en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, un délai de cinq jours ouvrables est imposé entre la réception de la lettre de convocation et l'entretien. En l'absence de représentant de personnel, le salarié doit être informé suffisamment à l'avance de l'entretien pour organiser sa défense. [...]

[...] Sa durée est au moins égale à : * 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ; * 2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans. Des dispositions plus favorables peuvent figurer dans le contrat de travail ou dans la convention collective applicable à l'entreprise. En outre, des dispositions spécifiques s'appliquent lorsque le salarié choisit de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un congé de reclassement. Pendant le préavis, le contrat de travail se poursuit normalement. [...]

[...] Au cours de l'entretien, l'employeur doit : * indiquer au salarié le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée ; * recueillir les explications de l'intéressé. C'est également au cours de cet entretien préalable que l'employeur doit informer le salarié du contenu et des modalités de mise en ?uvre des dispositifs spécifiques de reclassement dont il peut bénéficier : convention de reclassement personnalisé (CRP) ou se trouve en redressement ou liquidation judiciaire ; congé de reclassement si l'entreprise (ou l'établissement) compte au moins salariés. [...]

[...] Cette lettre mentionne obligatoirement : * le motif économique à l'origine du licenciement. Si le motif n'est pas énoncé ou l'est insuffisamment, le licenciement est considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse. Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, faire valoir simplement la fermeture de l'établissement est insuffisante. * la priorité de réembauchage dont le salarié peut bénéficier ; * la proposition de bénéficier d'un congé de reclassement. Lorsque, à la date prévue ci-dessus pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 14 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de convention de reclassement personnalisé (CRP) n'est pas expiré, l'employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception : * lui rappelant la date d'expiration du délai de 14 jours précité ; * et lui précisant qu'en cas de refus de la CRP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. [...]

[...] Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ? Une décision de licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si le reclassement des intéressés en interne, dans l'entreprise ou le groupe, s'avère impossible. III. La définition de l'ordre des licenciements Afin de déterminer les salariés susceptibles d'être licenciés, l'employeur doit tenir compte des critères prévus par la convention collective ou, au moins, par le Code du travail. IV. La convocation à un entretien préalable Le salarié est convoqué par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. [...]