Droit public & privé

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24 févr. 2020

Qu'est-ce que la dette locale?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'endettement des collectivités locales a longtemps été très important, mais connaît une diminution depuis la fin des années 1990 et une stabilité depuis 2010. La notion de dette locale recouvre celle de gestion de la dette, mais soulève également la question de sa provenance. Les collectivités...

22 févr. 2020

Droit pénal et sciences criminelles - L'auteur, l'acte et la sanction

Cours de 39 pages - Droit pénal

L'ensemble des citoyens a une connaissance intuitive du droit pénal. Il y a l'idée qui s'en suit que chacun peut avoir son mot à dire sur les questions pénales ex. : les réseaux sociaux. Notamment avec infractions sur la personne ex : viole, meurtres… Cette idée en plus est renforcée par le...

17 févr. 2020

Généralités sur les impots

Cours de 10 pages - Droit fiscal

Tous les prélèvements en France ne sont pas des impôts, il ne faut pas se fier aux termes que va utiliser par exemple le législateur. « L'impôt est un prélèvement pécuniaire à caractère obligatoire perçu par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des...

10 févr. 2020

Qu'est-ce que la police administrative ?

Cours de 1 pages - Droit administratif

"Police" vient du latin "policia" et du grec "politeia" qui a la même racine que le terme "polis" qui donnera les termes "cités", "état" et "politique". La police est donc intimement liée à la politique et à l'État. On est passé d'une connotation positive à une connotation négative. Elle est là...

10 févr. 2020

Fiche de révision de droit : la réparation du dommage

Fiche de 2 pages - Droit civil

La responsabilité civile consiste à faire indemniser la victime d'un dommage par le responsable. Cette responsabilité s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales. Des principes fondamentaux de la responsabilité sont communs aux deux types de responsabilités civiles : la...

10 févr. 2020

Fiche de révision de droit : identifier le risque pour mieux protéger

Fiche de 1 pages - Droit civil

La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer le préjudice subi par autrui du fait d'une personne. Initialement, cette responsabilité ne pouvait être engagée qu'en cas de faute de l'auteur du dommage. Progressivement, le droit de la responsabilité a évolué pour s'étendre à une...

10 févr. 2020

Fiche de révision de droit : le droit d'auteur dans le monde numérique

Fiche de 1 pages - Droit de l'internet & du digital

La dématérialisation des œuvres sur les réseaux numériques facilite leur reproduction ou la diffusion d'éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La protection des droits d'auteurs a dû s'adapter à l'évolution des technologies. L'auteur d'une œuvre de l'esprit...

09 févr. 2020

Fiche de révision de droit : le principe de prévention

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Anticiper le risque est le meilleur moyen d'éviter sa réalisation. La prise de conscience de l'importance de la prévention du risque est liée aux risques technologique et environnemental comme l'accident chimique de l'usine italienne de Seveso en 1976 qui est à l'origine de directives européennes...

09 févr. 2020

Fiche de droit : bases de données et sites internet, quels régimes juridiques ?

Fiche de 1 pages - Droit de l'internet & du digital

Les bases de données et les sites Internet sont deux exemples de créations numériques pouvant être protégées. Les structures des bases de données peuvent être considérées comme des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteur. Les contenus, autres que les données libres de droits...

09 févr. 2020

Fiche de révision de droit : le principe de précaution

Fiche de 1 pages - Droit civil

Le principe de précaution est un principe juridique qui complète le principe de prévention. Il est reconnu tant au niveau européen qu'au niveau national. Sa mise en œuvre est modulée. Le principe de précaution est reconnu par le droit européen. Il est inscrit dans le traité de Maastricht de...

09 févr. 2020

Fiche de révision de droit : la protection de la personne dans la sphère professionnelle

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Les NTIC sont de plus en plus utilisées dans les entreprises. Elles peuvent permettre à l'employeur de collecter des données (utilisation réglementée pour préserver les droits et libertés des candidats ou des salariés), et être utilisées par les salariés (limité pour préserver l'intérêt de...

09 févr. 2020

Fiche de révision de droit : le statut de salarié

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est la convention par laquelle un salarié, s'engage en contrepartie d'une rémunération à effectuer une prestation de travail sous la subordination d'un employeur. Le contrat de travail est un contrat consensuel (consentement des deux parties).

07 févr. 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2010 - Le droit de préemption

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le bailleur ayant délivré congé pour vendre son bien immobilier peut-il changer d'avis et vendre le bien occupé, privant ainsi le locataire de son droit de préemption ? S'il existe un droit de préemption, un congé doit être notifié par le propriétaire qui souhaite vendre le bien.

04 févr. 2020

Droit des successions - Généralités sur le testament

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le testament est un acte juridique écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période suivant son décès. Il peut être rédigé avec ou sans notaire, comme nous le verrons plus tard dans ce développement, et il porte sur le patrimoine de la personne...

04 févr. 2020

Droit des successions - Généralités sur la donation

Cours de 2 pages - Droit autres branches

La donation peut être définie comme étant une transmission, par une personne, de son vivant, de la propriété d'un de ses biens à un tiers. Une donation est qualifiée d'acte juridique “irrévocable” par la loi. Cependant, dans certaines conditions, elle peut être révoquée ; par exemple,...

04 févr. 2020

Droit de la famille - Généralités sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage

Cours de 2 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, les couples sont libres de choisir de s'unir par les liens du mariage, par un pacte civil de solidarité ou bien même par simple concubinage. Nous allons aujourd'hui étudier les deux derniers cas d'organisation du couple en insistant sur leurs différences entre eux et notamment avec...

04 févr. 2020

Droit de la famille - Généralités sur le mariage et les différents régimes matrimoniaux

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Le mariage correspond à un engagement entre deux personnes. La volonté des époux de s'unir et cet engagement sont souvent rendus écrits par un acte de mariage. Les époux peuvent alors choisir d'inclure certaines clauses dans leur contrat de mariage, ils pourront d'ailleurs les modifier plus tard...

11 Janv. 2020

Le principe de règlement pacifique des différends (RPD)

Fiche de 3 pages - Droit international

Ce principe est une obligation centrale, l'obligation de règlement pacifique des différends est posé dans la charte de l'ONU à l'article 2 3 et à l'article 33. L'article 2 concerne les but de l'organisation et le 3 concerne que les pays règles leurs différends par des...

11 Janv. 2020

Les relations diplomatiques et consulaires

Fiche de 4 pages - Droit international

Les règles qui président les relations diplomatiques et relations consulaires font partie des règles les plus anciennes du droit international public, car elles sont générées par l'interaction des États à partir des États souverains qu'on voit apparaître les relations entre ces États...

11 Janv. 2020

Sujet direct : du droit international public, droit et responsabilité

Fiche de 3 pages - Droit international

On affirme dans l'ordre international que la personne humaine possède des droits propres qui sont opposables à l'État dont elle relève, c'est-à-dire qu'un national peut opposer certains droits qui lui sont inhérents à son État de nationalité. Les droits fondamentaux sont au...

11 Janv. 2020

Les personnes privées : sujet indirect et direct du droit international public (DIP)

Fiche de 2 pages - Droit international

C'est le droit international public qui définit les personnalités juridiques des personnes privées. Les Etats souverains peuvent se mettre d'accord sur la nécessité de garantir un certain nombre de droit qui ont vocation a protéger les personnes privées.

11 Janv. 2020

L'exceptionnel recours à la force dans les relations internationales

Fiche de 4 pages - Droit international

Le recours à la force dans les relations internationales à l'ONU est exceptionnel, c'est une exception au principe d'interdiction au recours à la force. On essaye de créer les relations diplomatiques pacifiques, de trouver des modalités de règlement des différends....

11 Janv. 2020

Les États souverains : sujet primaire du droit des relations internationales

Fiche de 3 pages - Droit international

Une population définie comme l'ensemble qui vivent et travail sur le territoire d'un État donné, la population est liée à l'État par un lien juridique stable. Le territoire est composé de différent élément qui inclut les territoires terrestres, maritimes et aériens, cet ensemble constitue le...

11 Janv. 2020

Le contrôle de constitutionnalité

Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité existe pour que les lois soient conformes à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel composé de 9 membres et renouvelé tous les 3 ans : - 3 nommés par le Président de la République - 3 nommés par le Président du...

11 Janv. 2020

Les différents modes de preuves

Fiche de 2 pages - Droit civil

L'acte authentique : celui qui a été reçu par un officier public (maire, adjoint, greffier, huissier, notaire), force probante et officielle, aucune personne ne peut remettre en cause ce que l'officier public a constaté....

10 Janv. 2020

Définition de divers sujets relatif à l'histoire du droit

Fiche de 7 pages - Histoire du droit

Chaque sujet est abordé selon la manière suivante : De quoi parle-t-on ? : mon introduction pour le sujet Quand ? : le contexte historique du sujet Développement : la thèse et le cœur du sujet. Le droit mésopotamien Peuple de Mésopotamie, Sumériens et Akkadiens durant l'Antiquité. Vivant...

10 Janv. 2020

Modèle de contrat de soutien financier à une équipe ou à un laboratoire de recherche

Lettre type de 2 pages - Droit des obligations

Le présent contrat a pour objet l'encouragement de l'équipe ou laboratoire de recherche (partie B) à mener des activités de recherche, de formation par la recherche et de prestation de services (Expertise, études, conseil, formation continue, etc.). Ces activités pourront faire l'objet d'un...

05 Janv. 2020

Introduction au droit du travail

Cours de 33 pages - Droit du travail

Dans le droit français, il y a 3 catégories, les salariés, les fonctionnaires et les indépendants. Dans chaque catégorie il y a des régimes différents avec des modalités différentes. Un salarié touche un salaire, un fonctionnaire d'état touche un traitement, un libéral touche des honoraires, un...

03 Janv. 2020

Fiscalité des entreprises - La contribution économique territoriale

Cours de 11 pages - Droit fiscal

La contribution économique territoriale a été mise en place par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la taxe professionnelle, qui elle-même avait remplacé, en 1975, la patente (qui existait depuis 1791 : loi le chapelier). La Taxe Professionnelle était assise sur la valeur locative des...

03 Janv. 2020

Droit fiscal des affaires - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Cours de 15 pages - Droit fiscal

Le régime de la TVA est issu et harmonisé pour l'essentiel d'une directive du 17 mai 1977 6e directive et d'une directive du 28 novembre 2006, en matière d'harmonisation des législations des États membres, relative à la TVA. Cette dernière directive a été rédigée à droit constant, elle ne...

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