Droit public & privé

  • Document: Modèle de contrat d'investissement Extrait: Les présentes clauses contractuelles servent de base à l'accord conclu entre vous (le Mandant) et le Mandataire. Pour créer entre nous une collaboration confiante et constructive de part et d'autre, nous vous prions de lire attentivement les clauses du présent Contrat. Plan: Préambule...

    samedi 28 février 2009

    Contrat type de 2 pages - Droit bancaire

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  • Le « réel protectorat » sera institué par le Traité d'Antananarivo du 1er octobre 1895. D'après son article 5 « Le Résident Général contrôlera l'administration intérieure de l'Ile. S.M. la Reine de Madagascar s'engage à procéder aux réformes que le gouvernement français jugera utiles à l'exercice de son protectorat, ainsi qu'au développement...

    Renaud

    mercredi 27 mars 2013

    Cours de 13 pages - Droit constitutionnel

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  • Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la déontologie. Modifié à plusieurs reprises, la loi du 31...

    Manon

    dimanche 14 mai 2017

    Fiche de 153 pages - Droit autres branches

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  • Document: Résumé du code du travail marocain, clair et précis, contenant l'essentiel. 30 pages Extrait: Le code du travail est enfin arrivé le 8 juin 2004. Ce code tant attendu par toutes les classes socioprofessionnelles. Pour savoir pourquoi ce code a rapporté un petit vent de fraîcheur en matière du travail, nous allons examiner son contenu.

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 22 pages - Droit international

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  • Ces intérêts seront majorés de toute taxe ou imposition qui serait ou deviendrait exigible, et de toutes commissions et majorations qui feraient l'objet d'une décision de tout organisme ayant pouvoir réglementaire, mis à la charge du Prêteur.Le Prêt pourra être remboursé par...

    Christophe

    mardi 10 mars 2009

    Lettre type de 5 pages - Droit des affaires

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  • Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....

    Djordje

    mercredi 01 juillet 2015

    Lettre type de 1 pages - Droit administratif

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  • Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...

    Eadem

    lundi 23 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Phrases d'accroche utilisables pour des devoirs de droit constitutionnel. Liste de deux pages de phrases introductives.

    Renaud et Albane

    dimanche 09 novembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre venue dans notre cabinet pour nous faire part des difficultés que votre société a récemment rencontrées. Suite à une étude approfondie de vos différentes demandes, vous trouverez un descriptif complet des démarches qui vous sont possibles d'accomplir.

    Caroline

    lundi 14 juillet 2014

    Lettre type de 8 pages - Droit autres branches

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  • Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Cours de 153 pages - Droit administratif

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  • Article 5 Rôle du Président de la République Article 61-1 QPC Révision de la Constitution (24 révisions sous la Ve) Article 89 Procédure normale de révision de la C en 3 phases : - Initiative de la révision (al. 1) - Approbation parlementaire (al. 2). 2 Conditions : • Délai de réflexion de 6 sem. pour la 1re assemblée et 4 sem. pour la 2e. •...

    Sophia

    mercredi 25 février 2015

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Schémas explicatifs des différentes procédures civiles d'exécution.

    Diane

    mercredi 06 octobre 2010

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE :- Analyse et interprétation de documents (promesse de vente, état hypothécaire...)- Apprendre à rédiger un acte de vente avec le logiciel Genapi- Avoir une vue d'ensemble globale sur le déroulement d'une vente(...)

    Frédérique

    vendredi 19 novembre 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Il s'agit d'une fiche récapitulative des différents types de responsabilité civile délictuelle. C'est un tableau qui permettra à tout étudiant de droit d'avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble de ce cours ; et lui synthétise les articles, conditions, jurisprudence... propres à chaque type de responsabilité.

    Luc

    lundi 31 janvier 2011

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement. Ce modèle est présenté à chaque membre du personnel de l'entreprise.

    Catherine

    vendredi 11 juin 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Droit du travail applicable a Madagascar: - classification professionnelle, - salaire, - obligations sociales, - horaires de travail.

    Fy

    mardi 28 octobre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit du travail

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  • Document: Fiche mémo de révision de tout un cours de droit pénal général en L2: 18 pages. Extrait: Le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l'application d'une sanction (peine qui à le caractère d'un châtiment), les actes ou les omissions.

    Victoria

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 21 pages - Droit pénal

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  • Le droit international privé est une discipline juridique qui s'occupe de régler les rapports de droit entre les personnes physiques ou morales de droit privé. Le raisonnement juridique dans le cadre de cette discipline de droit est appelé « raisonnement conflictuel ». En effet, la matière principale du droit international privé étant « la...

    Anas

    jeudi 05 avril 2012

    Cours de 8 pages - Droit international

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  • Document: Cours résumé d'histoire du droit des obligations, 20 pageq

    lundi 22 juin 2009

    Fiche de 23 pages - Droit des obligations

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  • Document: Droit administratif sénégalais, cours de 50 pages

    jeudi 18 juin 2009

    Fiche de 51 pages - Droit international

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  • Document: Le principe de sécurité juridique, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: Suivant le raisonnement du Conseil d'Etat2 l'on peut ainsi distinguer deux approches du principe de SJ. La première est une approche formelle : elle touche à la qualité de la loi, qui doit être normative, intelligible et accessible. La seconde...

    samedi 28 février 2009

    Fiche de 8 pages - Histoire du droit

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  • La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la disposition de ces deux salariés. L'un d'eux...

    Romain

    vendredi 04 août 2017

    Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

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  • Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfetVous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé...

    Eadem

    mercredi 18 mars 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Exemple, modèle d'un rapport de stage, prêt à utiliser, déjà structuré, avec des 'trous' à remplir. modèle parfait. 18 pages

    lundi 13 juillet 2009

    Lettre type de 9 pages - Droit du travail

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  • Je viens de prendre connaissance d'une relance du Cabinet de recouvrement..... du ..... au sujet d'une créance de ... relative à un contrat de service de téléphonie mobile au nom de « nom et prénom usurpés ».Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un cas manifeste d'usurpation...

    Amar

    samedi 18 décembre 2010

    Lettre type de 2 pages - Droit civil

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  • Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...

    Thomas

    lundi 10 octobre 2016

    Fiche de 30 pages - Droit administratif

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  • Document: QCM en introduction au droit international public + relations internationales. QCM corrigé de 12 pages. Nombreuses questions

    Sébastien

    mercredi 01 avril 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit international

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  • Document: Exercice corrigé relatif aux successions. Sorte de cas pratique corrigé intégrant en + des calculs de succession

    samedi 31 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Dernière source du droit en la matière. C'est un contrat synallagmatique (avec des obligations précises, ≠ à sens unique). Le salarié doit effectuer son travail de manière honnête, loyale et consciencieuse. Tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail est intuitu personae seulement du côté du...

    Sophie

    samedi 09 février 2013

    Fiche de 12 pages - Droit du travail

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  • Sureté : Ne sont des suretés que des procédés spécifiques de garantie du paiement des dettes (conception stricte). Elle se définit, d'un pdv économique, comme tout mécanisme qui a pour but la protection du créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Sureté personnelle : le créancier dispose non seulement d'un droit personnel contre le...

    Justine

    vendredi 08 février 2013

    Fiche de 28 pages - Droit des obligations

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  • Même après la fin de l'Ancien Régime, le peuple français témoigne d'un attachement profond à la couronne. Si la reine a été violentée lors de journées révolutionnaires des 5 et 6 octobre 1789, il faudra attendre 1791 pour qu'un roi soit, pour la première fois de l'histoire de France, suspendu et exilé. Pourtant, on remarque une volonté très...

    Odile

    lundi 20 janvier 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. » Cette citation de l'article 35 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 cité dans le préambule de la Constitution de 1958 souligne le...

    Flore

    jeudi 18 novembre 2010

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants. Madame Y, après avoir été estée par son ex-époux...

    paul

    mardi 05 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...

    Hugo

    mercredi 08 novembre 2017

    TD de 40 pages - Droit européen

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  • La France est un pays à l'histoire constitutionnelle mouvementée : elle a connu plus de 15 constitutions depuis la Révolution française et a aussi jonglé avec les régimes. Pour comparer les constitutions françaises, il est intéressant d'étudier le contexte de leur rédaction, puis d'observer quels éléments elles ont conservés des constitutions...

    Chloe

    mercredi 04 février 2009

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Mr et Mme X se sont mariés en 1969, ils ont eu une fille en 1973 et ils divorcent en 1980. En 1980, Mme X épouse son ex beau-père et en 1990 l'ex beau-père et nouveau mari de Mme X consent une donation à sa petite fille. Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par ailleurs, il fait de son épouse, sa légataire universelle

    John

    vendredi 09 mai 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • des fiches de révision sur tout le programme du droit des affaires dispensé dans les universités en L2 droit.

    mohamed

    mercredi 09 mars 2011

    Fiche de 57 pages - Droit des affaires

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  • Document: Les groupes financiers en droit marocain, exposé de 10 pages Extrait: Il n'existe en droit marocain aucune définition « légale » du groupe financier, ni aucun droit« spécial » des groupes. On rencontre cependant de nombreuses règles juridiques autonomes et éparses applicables aux groupes selon les différentes branches du droit. Le...

    mercredi 03 juin 2009

    Cours de 9 pages - Droit international

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  • Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique « Nul n'est censé ignorer la loi ». La loi désigne les règles de droit d'origine étatique, qu'elles soient parlementaires ou non. La loi a vocation à régir la vie en société pour en garantir son bon déroulement. Le juge est un magistrat...

    Elvire

    mercredi 10 août 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • [...]- Constitution du dossier de vente :- Création de la fiche client et de la fiche immeuble sur le logiciel FIDUCIAL.- Création des fiches papiers,- Demande de pièces d'état civil des vendeurs et des acquéreurs : Carte nationale d'identité / titre de séjour, extrait d'acte de naissance,-...

    Khadija

    mercredi 10 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • « C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » d'après Montesquieu. En effet plusieurs auteurs se sont donc tournés vers une séparation des pouvoirs. Cela signifie une distinction organisée de l'ensemble des compétences de l'État. Dès l'antiquité, Aristote s'attache à distinguer les différentes formes...

    Pauline

    lundi 28 mars 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: La révision constitutionnelle sous la Vème République, dissertation de 5 pages Extrait: Les procédures de révision constitutionnelle ont créé de vives controverses : en effet, beaucoup craignaient qu'une trop fréquente utilisation de ces dernières ne fasse perdre de sa valeur au texte d'origine. Néanmoins, les vingt-quatre...

    jeudi 04 juin 2009

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Modèle de lettre à adresser à la Direction des impôts pour le remboursement d'un crédit de TVA, de manière à bénéficier de trésorerie rapidement au lieu de reporter le crédit sur le mois suivant.

    Christophe

    mercredi 03 février 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage : Conditions - Conditions de fond : loi personnelle...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    Fiche de 11 pages - Droit international

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  • Je me permets de solliciter votre attention dans le cadre de ma démarche afin d'intégrer votre Master 2 Droit Privé et Sciences criminelles, mention Droit pénal et Sciences criminelles, pour l'année universitaire 2009/2010.Étudiante à la Faculté de Droit de Nantes depuis le début de...

    Amélie

    mardi 05 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit pénal

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  • L'affaire traite ici d'une histoire d'escroquerie en bande organisée. Les accusés sont soupçonnés d'avoir contacté 11 personnes pour les escroquer de sommes importantes, en rachetant des biens immobiliers et proposant un taux de change intéressant entre des euros et des francs suisses ( qui se sont...

    Julie

    jeudi 18 mars 2010

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • « Notre royaume est régi principalement par la coutume et les usages » (l.9). Dès lors, Philippe le Bel affirme clairement la primauté de la coutume sur le droit romain dû à sa large application dans le royaume de France. Néanmoins, la pénétration du droit romain en France n'a pas été similaire au nord et au sud du territoire et ainsi,...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Le document qui nous est proposé d'étudier est un discours de Louis-Napoléon Bonaparte prononcé le 9 octobre 1852 à Bordeaux. Il est retranscrit dans le journal Le Moniteur universel le 12 octobre 1852 et il fait aussi partie des du tome 3 des Ouvres de Napoléon III. Ce discours est public, Louis-Napoléon le prononce devant la chambre et le...

    aurore

    lundi 08 octobre 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des...

    dimanche 07 juin 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Relations collectives, cadre essentielle de l'entreprise. Pas de définition juridique de l'entreprise, l'entreprise est le cadre naturel des relations de l'employeur et des salariés, dans cette entreprise vont se nouer les contrats de travail, va s'exercer le droit syndical, va s'implanter le CE et vont s'ouvrir les négociations collectives....

    nic

    lundi 29 janvier 2018

    Cours de 38 pages - Droit du travail

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  • Le secteur bancaire est confronté en matière d'octroi de crédit à de nombreux risques dont le plus fréquemment rencontré est le risque de crédit qui peut constituer la première cause des pertes voir même la défaillance de ces établissements bancaires. Paradoxalement une gestion de ce risque semble nécessaire dans le but de renforcer la stabilité...

    TOUFIK

    mercredi 09 mai 2012

    Étude de cas de 47 pages - Droit bancaire

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  • Les IIIème et IVème République ont très vite dégénéré d'un régime parle-mentaire vers des régimes d'assemblée où le pouvoir executif était cantonné à un rôle très restreint tandis que le pouvoir législatif voyait sa compétence s'aggrandir démesurément. Durant la IVème République, l'homme politique français Michel Debré développe la thèse du «...

    celine

    vendredi 25 novembre 2011

    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Philippe Le Bel précise que l'enseignement du droit romain dans les universités est utile mais qu'il est interdit à Paris pour éviter que l'enseignement de la théologie du droit soit supplanté par la venue en masse d'étudiants voulant enseigner le droit romain. Mais nul doute n'est posé sur le fait que l'enseignement du droit romain...

    Jeremy

    samedi 22 novembre 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Les activités du CE : programme d'assistance et d'aide électorale, programme d'aide au développement de la démocratie, programme post conflit et réflexion sur l'avenir de la démocratie en EU à long terme.1950 -> adoption CEDH / 1953 -> entrée en vigueur. Les membres du CE sont membres de...

    Maxence

    mardi 08 février 2011

    Fiche de 8 pages - Droit européen

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  • Madame ou Monsieur, Suite à l'accompagnement réalisé par vos services, J'ai repris une activité salariée à temps plein dans l'entreprise ABOBOSSE le premier avril. Or, mon employeur vient de m'informer que la période de fermeture annuelle de l'entreprise court du premier juin au vingt du même mois. Je n'ai pas encore acquis de droits à congés...

    Camille

    mardi 27 mai 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Madame,Je vous propose ma candidature afin de travailler au sein de votre centre de tri postal.Mon expérience professionnelle de 2 années en tant que magasinier cariste m'a permis d'acquérir des compétences qui pourront être utile pour le poste d'Agent de tri postal (...)

    Gael

    jeudi 26 août 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Document: Méthodologie du cas pratique de droit international privé, fiche de 6 pages Extrait: Cette position traditionnelle a été remise en cause grâce à un arrêt de la CJCE (CJCE, 2 oct. 2003, arrêt Garcia Avello) : en l'espèce, en matière de nom, un enfant était à la fois belge et espagnol. Il avait toujours vécu en Espagne et portait le...

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 7 pages - Droit international

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  • ENTRE LES SOUSSIGNES - La société [o], société [o] au capital social de [o] Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [o] sous le n [o], dont le siège social est situé [o] ([o]), représentée par son [o], Monsieur [o], D'une part, ET - [o], dont le siège social est situé [o] ([o]), agissant à son nom mais pour le compte...

    Magatte

    mardi 06 mai 2014

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • Au décès d'une personne physique, il est nécessaire de liquider sa succession, c'est-à-dire de calculer les droits des différents héritiers et/ou légataires sur les biens dont disposait le de cujus. Cette opération est un préalable indispensable au partage, acte par lequel les parts de chacun seront effectivement attribuées. La méthode suivante...

    Maxime

    vendredi 01 juin 2018

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • [...]Madame A et Monsieur X souhaitent conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Leur mariage est prévu le samedi 7 mars 2013. Lors du rendez-vous de renseignement avec Maître C qui a eu lieu le 7 février, les clients ont déposé la copie de leurs pièces d'identités et...

    Khadija

    mercredi 10 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Dans le cadre de ma première année de master (diplôme préparé) à l'Université de Rennes 1, j'ai été amenée à effectuer un stage obligatoire. J'ai souhaité faire ce stage en juridiction, car j'avais déjà eu l'occasion d'effectuer un stage dans un cabinet d'avocat. Je voulais, par cette occasion, pouvoir observer le fonctionnement des institutions...

    Lauranne

    vendredi 13 juillet 2012

    Rapport de stage de 7 pages - Droit autres branches

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  • Une distinction s'impose en matière fiscale entre le consentement à l'impôt, qui définit l'idée selon laquelle l'individu accepte le principe même de l'existence de prélèvements obligatoires, et le consentement de l'impôt, qui implique que la levée du prélèvement soit explicitement acceptée par ceux sur qui il retombe ou par leurs représentants...

    Sophie

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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  • La République française est un Etat de droit unitaire. Mais les acteurs de la vie administrative sont nombreux et bénéficient, dans des proportions variables, d'une certaine liberté d'action. Deux modes de contrôle ont donc été mis en place, l'un interne et l'autre externe, pour veiller à la légalité des actes pris et à la régularité de la...

    Estelle

    jeudi 08 février 2007

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Suite à la Commission Balladur, la Constitution de la Vème République s'apprête à subir une des plus grandes révisions constitutionnelles de son histoire. Il faut dire qu'elle a déjà subi de nombreuses révisions dont certaines ont eu d'importantes répercussions, comme par exemple l'élection au suffrage universel direct du Président, ou la...

    Sylvain

    jeudi 18 octobre 2012

    Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.Si cette notion remonte à l'Ancien Régime, puisqu'on le fait habituellement...

    amandine

    mardi 15 novembre 2011

    Cours de 14 pages - Droit autres branches

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  • La loi est un acte voté par le Parlement. Il apparait alors logique que le Parlement soit un acteur raisonnable et important de la procédure législative. Par définition « faire la loi » signifie : dominer et imposer ses conditions. En terme général, cela désigne qu'il faut avoir la faculté de présenter, d'enseigner, de parlementer, puis...

    aurore

    jeudi 02 avril 2015

    Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

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  • Littoral et rivages lacustres Décret 1979+ loi 1986 relative à aménagement , protection et mise en valeur du littoral modif par loi 2005 relative au develpt des terr ruraux Objectifs Art L146-6 code envrt: pol d'IG afférente ua littoral implique coordination des actions de l'E et ds coll locales ou de leurs grpts: - mise en oeuvre d'un effort...

    adele

    mercredi 26 mars 2014

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • La Constitution de 1958 instaure le bicéphalisme au sein du pouvoir exécutif. Le Président s'apparente à un chef d'État tandis que le premier ministre a les fonctions d'un chef de gouvernement. Ces deux autorités se partagent le pouvoir exécutif. Le texte constitutionnel n'affirme pas explicitement une hiérarchie entre président et premier...

    Arnaud

    samedi 27 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • En quoi consiste le parallélisme des formes et le parallélisme des compétences ? Qu'est-ce que cela signifie ? Lorsqu'il s'agit de ces deux types de parallélisme, il convient de se reporter au droit public et plus précisément au droit administratif. Lorsque l'autorité administrative -quelle qu'elle soit- prend un acte administratif, elle doit...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • On distingue le principe politique de souveraineté du principe juridique d'égalité souveraine. C'est un principe général du droit international, directement reconnu dans une convention internationale, la Charte des NU. Elle place ce principe en tête de ceux gouvernant l'action de l'organisation, art. 2 1 de la Charte. Par la suite, ce principe...

    Julien

    jeudi 28 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • En France, il existe deux grands types d'enquêtes, l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. Ces deux cadres d'enquêtes sont les enquêtes de droit commun, elles ont vocation à être utilisées l'une comme l'autre, mais répondent à des conditions d'exercice, notamment pour l'enquête de flagrance qui ne peut être exercée que dans quatre...

    Catherine

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

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  • Le Président de la République n'est pas un citoyen comme le reste de la population. En effet, les citoyens français lui ont confié un mandat pour présider la France, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. De ce fait, il dispose d'une responsabilité particulière. La responsabilité signifie assumer les...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Les contrats commerciaux s'opposent aux contrats civils. Existe-t-il véritablement des contrats commerciaux ? Il n'y a pas vraiment de catégories de contrats commerciaux car tous les contrats peuvent être commerciaux s'ils sont passés par des commerçants, la qualification dépendant donc de la qualité des parties et non de l'objet ou de la nature...

    stéphanie

    lundi 12 septembre 2011

    Cours de 60 pages - Droit des affaires

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  • Analyse d'un portefeuille client

    Emilie

    mardi 17 juin 2008

    Fiche de 10 pages - Droit bancaire

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  • Je souhaiterai être mensualisé à compter du (...)

    Christophe

    vendredi 06 mars 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Document: Dissertation de Droit Constitutionnel sur les relations entre le Président de la République et le Premier ministre sous la Vème République (4 pages) Extrait: « Certes, on ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet », De Gaulle en posant ce principe dans un discours de 1964, présente la fermeté des constituants...

    dimanche 04 avril 2010

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Cas pratique corrigé sur l'application de la loi pénale dans le temps. Plan: 1- Les poursuites concernant les faits de vol 2- Les poursuites concernant le délit de manipulation mentale

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Document: La négociation collective : 3 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. 3 pages

    Arnaud

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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  • Document: La société : contrat ou institution ? Fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le débat est classique, revient sur le devant de la scène en fonction des époques : prédominance de certaines notions qui influent sur le débat (liberté contractuelle), ou prise en compte de concepts étrangers pour l'éclairer. Plan: De sorte...

    mercredi 22 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Responsabilité : c'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité civile on envisage celle ci dans les rapports que peut avoir un sujet de droit avec ses concitoyens. La responsabilité civile est l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et...

    Juliette

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 89 pages - Droit civil

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  • Les critiques à la méthode de Savigny : forte réaction 1) Une complexité et rigidité du rattachement : elle entraine l'application de lois trop éloignées des éléments du litige. 2) Inadaptée aux rapport commerciaux internationaux : nécessité droit transnational. 3) Une indifférence à l'égard du résultat matériel auquel elle conduit : règle de...

    Anissa

    jeudi 19 février 2015

    Fiche de 7 pages - Droit international

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  • Le droit pénal est l'ensemble des règles émanant de l'Etat ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs et de définir les sanctions applicables. À travers ce triptyque, le droit pénal apparaît comme étant la défense par l'État de la société contre les actes...

    Charlotte

    mercredi 14 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit pénal

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  • Document: Déontologie de l'avocat : Accès et fin de la profession d'avocat, cours de 16 pages Extrait: Le stage en cabinet remplace le stage de 2 ans. Il doit organiser un vrai transfert des compétences afin que l'élève acquière des techniques professionnelles. L'élève doit participer à l'ensemble des activités professionnelles du cabinet. Le...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 16 pages - Histoire du droit

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  • Le DIP (droit international public) est souvent considéré comme un droit soumis au bon vouloir des Etats. Certains se sont même demandés si ce droit n'était pas inexistant puisque subordonné aux intérêts politiques des états. Raymond Aaron disait qu'il n'y a pas de droit international mais seulement des relations internationales. Lorsqu'un état...

    Anaïs

    vendredi 19 septembre 2014

    Cours de 74 pages - Droit international

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  • Le 6 octobre 2006, l'assemblée plénière a encore une fois été confrontée à la question de l'opposabilité du contrat par les tiers. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Cette dernière a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la sté Boot Shop. Celle-ci a assigné les bailleurs en...

    Lucie

    lundi 14 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • Document: Cas pratique corrigé sur les fautes non intentionnelles délictuelles, la rétroactivité de la loi pénale plus douce et la tentative d'escroquerie.

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 5 pages - Droit pénal

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  • Document: L'engagement à l'essai en droit social ivoirien Extrait: Le contrat de travail qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée peut être précédé d'un engagement à l'essai, ou comporter une clause spécifique prévoyant une période d'essai préalable à l'engagement définitif travailleur.

    stephane

    mardi 13 janvier 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit international

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  • Paul a tiré une lettre de change sur son client au bénéfice d'une société. Cette dernière veut se faire payer. Elle remet donc la lettre de change au tiré le 2 novembre 2015. Le tiré oppose pour refuser de payer le non-respect de la date apposée sur la lettre de change. En regardant de plus près, la société ne voit en fait aucune date. Qu'en...

    F.

    mardi 03 février 2015

    Étude de cas de 1 pages - Droit bancaire

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  • Une femme perturbe la vie famille et s'oppose à son époux dans l'éducation des enfants suite à sa conversion aux témoins de Jéhovah. Mme. Yo, demandeur, assigne M. Yo, défendeur, devant le tribunal de grande instance en demande de divorce. Le tribunal de grande instance prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse qui interjette appel.

    virgil

    mercredi 26 mars 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Le pouvoir exécutif est assurément celui des pouvoirs, qui, sous la V République, aura soulevé autant d'interrogation, même s'il tend à être concurrencé aujourd'hui par le pouvoir juridictionnel. La coexistence d'un chef de l'état et d'un chef du gouvernement, qui ne soulève aucuns problèmes majeurs chez nos voisins européens ayant opté pour le...

    Laëtitia

    mardi 04 octobre 2011

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Mots-clés : droit public et international, droit administratif, fiche, droit administratif général, droit administratif général cours, livre droit administratif général, fiches droit administratif général Notre avis : Les fiches droit administratif général reprennent les bases de ce type de droit en donnant des définitions précises et...

    Gabrielle

    mercredi 19 novembre 2008

    Cours de 58 pages - Droit administratif

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  • Marie Gouze, dite Marie-Olympe de Gouges, née à Montauban le 7 mai 1748 et morte guillotinée à Paris le 3 novembre 1793, est une femme de lettres française, devenue femme politique et polémiste. Auteur de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, elle a laissé de nombreux écrits en faveur des droits civils et politiques des...

    Marion

    mercredi 20 août 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit européen

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  • Document: La capacité juridique (cours de droit marocain)

    dimanche 14 décembre 2008

    Dissertation de 57 pages - Droit international

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  • Document: Modèle d'assignation en référé - expertise, 3 pages Extrait: A l'audience de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, statuant en la matière de référés au Palais de Justice de, *******à la salle indiquée pour la tenue des audiences de référés.

    lundi 16 février 2009

    Lettre type de 2 pages - Droit civil

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  • La multiplication des institutions suscite des difficultés d'articulation entre elles. Il y a de fortes différences en termes notamment de taille et de domaine d'action qui les opposent plus qu'elles ne les assemblent. Dès lors, comment parler d'un droit des organisations internationales alors que chacune obéit à des règles différentes ? Comment...

    Cyril

    mercredi 30 octobre 2013

    Fiche de 12 pages - Droit international

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  • Art. 31 : Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut : - La démonstration d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que légitime (la loi lui reconnaît alors automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la recevabilité de son action). - Ou, à défaut, à l'attribution expresse par le législateur d'une qualité à...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

    Fiche de 20 pages - Droit autres branches

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  • Document: Cas pratique corrigé sur la tentative de 4 pages Extrait: Popeye et Gigi, amis de puis l'enfance souhaitent acquérir la même célébrité que Jacques Mesrine. Une belle occasion se présente puisque la fille d'un prince de Dubai, Shérazade, séjourne au Hilton à Lyon. Ils décident d'élaborer un plan pour l'enlever et demander une...

    jeudi 26 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Fiche 1 : La classification des contrats Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté Fiche 3 : L'existence du consentement Fiche 4 : Les vices du consentement Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat Fiche 6 : Conditions de forme du contrat Fiche 7 : Sanction des conditions de formation du contrat : la nullité Fiche 8 : L'effet...

    MEHDI

    mercredi 11 avril 2007

    Fiche de 82 pages - Droit des obligations

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  • Par sa décision du 16 juillet 1971, « le Conseil constitutionnel donne pour la première fois force à tout ce qui est énuméré dans le préambule de la Constitution de 1958 qui, lui-même, renvoie au préambule de la Constitution de 1946, qui renvoie à celui de 1789 ». Liberté d'association : actes : séminaires, Council of Europe, 1994. Cette...

    Jennifer

    jeudi 19 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 février 2000, M. Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la conduite

    Arnaud

    mercredi 04 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • A l'origine d'une société, quelle qu'elle soit, nous trouvons un acte juridique illustré par un contrat qui va lier les parties et générer entre elles des droits et des obligations à titre personnel. En outre, mis à part les sociétés de participation et les sociétés créées de fait, va faire suite à ce contrat un être nouveau, dite personne...

    Clémentine

    lundi 29 septembre 2014

    Cours de 43 pages - Droit des affaires

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  • Commentaire de l'article 49 de la Constitution La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme supérieure de notre droit français à ce jour, elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. C'est donc sur elle que se base notre droit et donc que chaque texte, lois doivent être conformes. Ce contrôle de constitutionnalité est mis en place...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • La loi portant sur les conditions d'engagement de la responsabilité présidentielle, présentée lors de la révision constitutionnelle de 2008, n'a été promulguée qu'en 2014. La responsabilité du Président de la République est ainsi un sujet sensible et source de débats récurrents. Pour autant, le Président de la République est-il devenu un...

    VP

    lundi 23 avril 2018

    Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Dans tout ordre juridique, les sources du droit sont les voies par lesquelles se forment les normes juridiques. Les sources du droit désignent l'ensemble des règles applicables dans un ou des Etats à un moment donné, c'est « le jaillissement de la normativité ». Les procédés formalisés par lesquels sont formées les normes juridiques...

    Marie

    vendredi 29 janvier 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit international

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  • Qu'est-ce qui permet l'élaboration d'une Constitution ? C'est le pouvoir constituant originaire. Le pouvoir constituant originaire désigne une compétence juridictionnelle ; c'est lui qui détient le pouvoir d'élaborer, de créer une Constitution. Il est initial parce qu'il est à l'origine de celle-ci, il la crée. C'est en cela que le pouvoir...

    MARION

    lundi 11 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: En quoi le droit du travail est-il protecteur ? Réflexion structurée sous forme de fiche en droit du travail Extrait: Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de...

    lundi 19 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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  • Vous pouvez démissionner à la fin de votre congé de maternité ou d'adoption pour élever votre enfant. Vous n'aurez aucun préavis à effectuer si vous prévenez votre employeur au moins 15 jours avant la fin du congé, par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous laissez passer ce délai, une démission est toujours possible mais le préavis...

    Jean

    jeudi 12 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • L'Allégorie du patrimoine est écrit par Françoise Choay, historienne des théories des formes urbaines et architecturales. Elle est également devenue professeur émérite des universités de Paris I et VIII, mais aussi en Belgique, en Italie et aux États-Unis. Elle est l'une des figures majeures de la pensée contemporaine sur le paysage et ses liens...

    Caroline

    jeudi 03 février 2011

    Fiche de lecture de 11 pages - Histoire du droit

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  • Bon cours de droit international public de 68 pages. Niveau L3.

    dimanche 17 août 2008

    Dissertation de 71 pages - Droit international

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  • L'article 1397 du code civil sous l'angle de l'évolution législative par rapport à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 juillet 2007 prévoit la possibilité d'une modification ou d'un changement de régime matrimonial purement conventionnel. Cette loi a notamment...

    Claire

    samedi 05 février 2011

    TD de 4 pages - Droit civil

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  • L'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Il s'agit du fondement à l'égalité de traitement des fonctionnaires....

    Audrey

    mardi 29 mars 2011

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Rien de nouveau en politique depuis les grecs. Cadre particulier de la cité. La démocratie n'a existé qu'à Athènes. Jacqueline de Romilli : « la démocratie est un fantasme occidental ». Jamais le peuple ne décidera seul. Il n'y a que des démocraties représentatives. Nous vivons en république mais ce n'est pas la démocratie pure et parfaite....

    Quentin

    mardi 22 novembre 2011

    Cours de 123 pages - Histoire du droit

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  • « Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...

    Fabien

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Laferrière affirmait « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse ne réclamer d'elle aucune compensation ». Dès lors le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Ainsi, la responsabilité administrative n'a été que tardivement admise avec l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits en 1873. Dès...

    Damien

    vendredi 10 février 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • « Le recours pour excès de pouvoir, c'est l'action par laquelle tout intéressé demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité » Georges Vedel. Il est admis, depuis l'arrêt CE 1950 « Ministre de l'agriculture c/dame Lamotte », que le recours pour excès de pouvoir est « ouvert même sans texte » et...

    Mi

    lundi 12 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Le jeudi 5 mars 2009, A la demande de l'association « CACHE-MISERE », ayant pour avocat, Me o , Déclare par la présente former un déclinatoire de compétence à l'encontre de la Société « REX TERMINATOR ». Faisant acte que cette dernière a conclu un contrat de prestation de service pour un forfait annuel de 15 000 € payable au 20 novembre 2009...

    Jehanne

    vendredi 06 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit des obligations

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  • La mission principale de la liberté est d'« équilibrer les antagonismes en préservant la sphère de chacun » (F. Terré). La notion de liberté a évolué. En 1789, la liberté correspondait par exemple à la liberté d'aller et venir. Puis, la liberté a évolué vers la création de droits. Une évolution en ce sens à outrance serait menaçante pour la...

    Fabien

    mercredi 19 février 2014

    Fiche de 167 pages - Droit autres branches

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  • On est en présence de la SA SPIE dont le siège est situé à Rouen et dirigée par un Président Directeur Général, monsieur Malint qui détient 15% des actions. On est également en présence de l'adjoint au maire de la ville Monsieur Marino. Durant une conversation entre le maire de la ville Mr. Marino et le PDG de le SA SPIE (M. Malint), l'adjoint...

    Jeanne

    mardi 17 juillet 2012

    Étude de cas de 6 pages - Droit pénal

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  • "La finalité du droit successoral consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû dans le patrimoine du défunt. Au delà de la philosophie législative qui anime cette matière au carrefour du droit des biens, du droit des obligations et du droit de la famille, le droit des successions fait appel à des règles souvent minutieuses et assez...

    Carole

    jeudi 30 juin 2011

    Fiche de 35 pages - Droit civil

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  • la responsabilité civile et pénale du banquiet et ses obligations face aux clients.

    anne

    mercredi 15 juin 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

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  • D'après le professeur Philippe Delebecque : « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' "affaire des parties" et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». Ce sont les parties elles-mêmes qui s'expriment librement, et qui déterminent directement...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Tableau de classification des contrats, très complet

    Lionel

    samedi 10 janvier 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

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  • Si dans l'Etat de police l'administration est omnipotente, dans l'Etat de droit, elle apparaît, selon le mot de prosper weil, comme 'ligotée' en raison de sa soumission au droit. Mais en fonction des circonstances de temps et de lieu, elle n'est pas liée avec la même intensité. En effet, pour des raisons évidentes de conciliation...

    jeudi 03 juillet 2008

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Cas pratique, droit de la famille, 2002 - et corrigé

    Arnaud

    mardi 08 juillet 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Document: L'application de la loi pénale dans l'espace - cas pratique corrigé Extrait: Ainsi, au Portugal, M. T, de nationalité française, a accidenté la voiture de M. P, de nationalité portugaise. Puis, M. T après avoir été giflé par M. P, lui écrase volontairement le pied avec son véhicule. Après cet incident, M. T rentre en France. Il...

    lundi 23 février 2009

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • Document: La révocation des dirigeants sociaux en droit OHADA Extrait: La loi et la jurisprudence les qualifie souvent de « mandataires sociaux » en vertu du pouvoir de representation qu'ils ont à l'egard des tiers. Mais le terme maqndataire ici ne doit pas etre entendu au sens des dispositions sur le contrat de mandat ; il s'agit tout...

    stephane

    mardi 13 janvier 2009

    Fiche de 9 pages - Droit international

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  • Document: Cas pratique corrigé de droit international privé Extrait: Deux citoyens français, Bruno et Ariane, vivent ensemble en Italie. Ils ont eu un fils, Clovis, qui est né à Rome et qui a la double nationalité, italienne et française. Bruno à un nouveau travail qui l'oblige à être à Londres la semaine et à Rome le week-end. Au début...

    renato

    mardi 03 février 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit international

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  • Toute étude du droit constitutionnel engage la notion d'Etat. On a de l'Etat qu'une ambition générale donc indéterminée. Pour aller vite au fait, on sait ce qu'est l'Etat mais on ne sait pas l'interroger. On serait incapable de définir ce terme exactement. On va tenter de le définir et de savoir d'où ça vient.

    naima

    mardi 10 avril 2018

    Cours de 36 pages - Droit constitutionnel

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  • Cette dissertation intégralement rédigée répond au sujet "Les tiers et le contrat". Le devoir s'attache à montrer l'interaction entre les tiers et le contrat, à travers une problématique juridique dynamique. Le corrigé est assorti de nombreuses analyses jurisprudentielles et doctrinales qui confèrent à la dissertation un solide fondement juridique.

    HASSAN

    mardi 26 juillet 2011

    Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

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  • "La loi est l'expression de la volonté générale". Posée comme un principe supérieur dans la DDHC, la loi a fait l'objet de nombreuses évolutions au fil des siècles jusqu'à la Constitution de 58 et à nos jours. Au sens strict règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Au sens large...

    Lisa

    lundi 15 septembre 2014

    Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit...

    samedi 20 mars 2010

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Les plus grands arrêts de droit international public avec les faits et les apports.

    Sam

    mercredi 09 juillet 2008

    Dissertation de 49 pages - Droit international

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  • Exemple des questions résolues: 1/ Un commerçant, flambeur et dévoré par les jeux d'argent, dilapide progressivement l'argent de son foyer. Sa femme, excédée, vous demande ses possibilités d'actions

    Arnaud

    lundi 21 juillet 2008

    Cours de 4 pages - Droit des affaires

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  • Le Code civil prohibe certaines conventions qui détruisent l'esprit de partage qui doit animer la société, c'est ce que l'on appelle la prohibition « des clauses léonines ». L'expression « clause léonine » vient de la fable de Cornelius Nepos « Primam partem tollo, quoniam nominor leo ! », autrement dit : « je prends la première part, parce que...

    valentin

    lundi 05 juillet 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • Document: La clause de la Nation la plus favorisée dans le cadre de l'OMC, plan détaillé d'une dissertation de droit international public. 4 pages Extrait: Ce précepte qui vise à instaurer une égalité de traitement n'est bien évidemment pas le seul à poursuivre ce but ; il est d'ailleurs traité de manière quasi-automatique de pair avec la...

    mardi 28 avril 2009

    Fiche de 3 pages - Droit international

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  • C'est sous la IIème république que pour la première fois de l'histoire constitutionnelle de la France que le peuple délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. En effet le premier président n'est autre que Louis Napoléon Bonaparte en 1848. Et depuis, chaque république voit son chef de l'état...

    Arnaud

    vendredi 04 juillet 2008

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • En juillet 2007, François Fillon engage la responsabilité de son gouvernement juste après sa formation. Il cherche, même si ce n'est pas prévu par la constitution, à ce que son gouvernement soit ratifié par le Parlement. Il suit une pratique quasi constante depuis 1973 qui veut que le Premier ministre obtienne l'accord du parlement en ce qui...

    Thomas

    mardi 06 décembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Le contrôle de constitutionnalité est une nouveauté, car il a été instauré par une juridiction. Celui-ci avait déjà été envisagé, mais il aurait été composé d'un comité constitutionnel par des parlementaires : cela n'était nullement indépendant. En état de cause, le contrôle sous la IVe République n'a jamais été mis en euvre. C'est une...

    LOUISE

    jeudi 15 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Il est important de savoir reconnaître un contrat administratif, car de cette qualification dépend le régime juridique applicable au contrat et le juge compétent en cas de litige. Cette identification est rendue difficile par le fait que l'administration peut aussi bien conclure des contrats de droit privé que des contrats administratifs. Il...

    Victoire

    lundi 19 février 2018

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • Constitution : ce qui permet à une société, une communauté, un pays de tenir debout (Ex métaphore : avoir une bonne constitution): La constitution est la règle la plus haute. Ordre juridique → système de règles. Fonctionne comme une pyramide, la clé de voûte est la constitution → règle primaire, fondamentale. Droit → présence...

    coco

    jeudi 13 décembre 2012

    Cours de 46 pages - Droit constitutionnel

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  • Le domaine de prédilection du droit constitutionnel c'est le pouvoir politique. C'est un phénomène qui a fait l'objet d'une très forte réflexion (en socio, philo, science po...). Le pouvoir politique c'est selon le professeur Pierre Pacte avec le professeur Melin-Soucramanien, nous dit dans le manuel du droit constitutionnel que " le pouvoir...

    mamady

    lundi 17 décembre 2012

    Cours de 40 pages - Droit constitutionnel

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  • « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions...

    Pierre

    lundi 29 octobre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun, pour assurer la mission de service public qu'elles se sont vues...

    Jessica

    lundi 30 janvier 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • L'UE trouve son fondement dans le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009). Le traité est le traité constitutif de l'Union européenne, il se compose de deux traités : le traité sur l'Union européenne qui contient les dispositions générales applicables aux institutions, les dispositions relatives de la...

    Vincent

    jeudi 28 février 2013

    Cours de 74 pages - Droit européen

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  • Le pouvoir constituant est exercé par un organe non élu qui soumet la constitution établie au peuple. Il y a le risque de la dérive publicitaire du procédé car le peuple intervient à posteriori, le vote peut se transformer en plébiscite car le peuple vote pour l'homme et non pour le texte. Le texte est élaboré par une assemblée constituante...

    Pauline

    mardi 19 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Certains articles du Code civil remontent à sa création en 1804. La plupart de ces articles peuvent aujourd'hui sembler dépassés et sans constance juridique. Toutefois, le juge a pu se servir de certains d'entre eux pour créer de véritable outil juridique. C'est le cas notamment de l'article 1371 du Code civil. L'article 1371 du Code civil...

    Pierre-François

    vendredi 20 février 2015

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l'un (le créancier), est en droit d'exiger une prestation d'une autre personne (le débiteur). Il faut distinguer l'obligation civile qui permet de contraindre le débiteur à s'exécuter devant un juge ; obligation morale où on ne peut pas aller devant un juge pour en forcer...

    Marie

    mardi 26 juin 2018

    Cours de 40 pages - Droit des obligations

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  • Vente = acte de commerce. Il s'agit pour la loi de protéger les créanciers, du commercent vendeur, il cesse son exploitation, perd des revenues, les créanciers peuvent être en danger, La loi vise à protéger l'acquéreur du fonds de commerce contre les risques de révélation d'un passif, interviendrait postérieurement à la vente, et également du...

    Gaëlle

    jeudi 14 janvier 2016

    Cours de 6 pages - Droit des affaires

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  • On trouve chez les auteurs sous l'Ancien Régime le caractère sacerdotal du juge, et toute une idéologie : les juges doivent se considérer dans leur charge comme placer par la main de Dieu : il y a une liturgie judiciaire. Il y a tout un vocabulaire qui fait que l'on parle des cours souveraines comme reliées au prince, mais spirituellement à...

    ALEXANDRE

    lundi 18 juin 2018

    Cours de 5 pages - Histoire du droit

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  • Lettre type : dépôt réglement intérieur de l'entreprise

    LAILA

    vendredi 04 février 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Document: Organisation judiciaire du sénégal , cours de 20 pages Extrait: En tant que troisième pouvoir de la République, le pouvoir judiciaire au Sénégal est incarné par quatre grands ordres juridictionnels : le Conseil constitutionnel ; le Conseil d'Etat, la Cour des comptes et la Cour de cassation. Cette dernière est installée au sommet de...

    Maguette

    vendredi 05 juin 2009

    Cours de 15 pages - Droit international

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  • En effet, toute activité commerciale doit avoir un local comme support. Ce local qui va servir de support n'a pas été considéré comme un élément du fonds de commerce par les praticiens et la doctrine, car il renvoie à un élément immobile. Le cas qui va nous intéresser va donc être celui où un commerçant va prendre en bail un local pour la...

    Pauline

    mardi 25 juin 2013

    Fiche de 2 pages - Histoire du droit

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  • « Pour qu'on n'abuse pas du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », c'est ce qu'affirmait très justement le philosophe Montesquieu dans son euvre intitulée L'esprit des lois. » Ainsi, pour empêcher le despotisme, le constituant américain a mis dans les mains de l'exécutif, c'est-à-dire le président des...

    Christine

    lundi 09 décembre 2013

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le Ministère public a pour rôle principal la protection de l'intérêt général. Il agit au nom de la société afin de garantir le respect de l'ordre public et d'en réprimer les atteintes. Son intervention est donc, par définition, principalement liée à l'activité pénale. Cependant, il existe des matières, autres que répressives, où l'action et...

    FLORIAN

    mardi 07 juin 2011

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 38 pages - Droit administratif

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  • Document: La responsabilité du Président de la République, dissertation de 4 pages en droit constitutionnel Extrait: La condamnation d'Alain Juppé, par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 30 janvier 2004 pour prise illégale d'intérêts dans le cadre des emplois fictifs de la ville de Paris, et plus récemment l'affaire Clearstream ont...

    delphine

    lundi 11 mai 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • La Vème république marque une nette transition avec la IIIème et la IVème République en définissant d'une façon nouvelle les pouvoirs législatif et réglementaire, leur rôle, et les rapports qu'ils entretiennent. Dans un titre V intitulé « Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement », la Constitution du 4 octobre 1958, caractérisée par la...

    lucie

    mardi 05 avril 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • En langue française, le mot droit a deux significations : ï‚ « droit » : il désigne une prérogative individuelle dont un individu est titulaire en vertu de règles juridiques. Chaque sujet de droit, chaque personne dispose de prérogatives de ce type, c'est-à-dire d'autorisation de faire ou de ne pas faire, d'autorisation d'exiger ou d'interdire...

    Jessica

    vendredi 17 juin 2011

    Cours de 78 pages - Droit autres branches

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  • Il y a l'utilisation collective du domaine public est telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive par les autres personne de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine public. Pour certains auteurs, c'est une anomalie et une...

    Julien

    vendredi 25 novembre 2011

    Cours de 14 pages - Droit administratif

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  • La spécificité de la matière fiscale touche à son système, qui est déclaratif, c'est-à-dire qu'il appartient à chacun de déclarer ses revenus. Si on déclare 60 000€ au lieu de 120 000 €, au regard du système déclaratif, on sera imposé sur cette base. De l'autre côté de la balance, il y a le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale, qui...

    Maëva

    mardi 20 mars 2012

    Cours de 83 pages - Droit fiscal

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  • Définition : (pour un juge) Action d'appliquer au cas (particulier) dont il est saisi, la règle de droit (générale) qui a vocation à régir celui-ci, c'est à dire de trancher le litige qui lui est soumis en vertu de cette règle. L'avènement du village planétaire, l'ouverture des frontières, et le développement des nouvelles technologies,...

    Céline

    vendredi 26 octobre 2012

    Cours de 2 pages - Droit international

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  • Justinien est l'exemple même de l'empereur qui s'intéresse à l'état de l'Empire et est le symbole de la codification. Son objectif est de restaurer une unicité de cet Empire et de recréer un monde romain. Pour Justinien la remise en place des sources du droit n'est pas seulement d'ordre intérieur, mais c'est aussi une chance de montrer son...

    Hoang

    vendredi 25 octobre 2013

    Fiche de 1 pages - Histoire du droit

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  • La Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 fait entrer dans l'ordre juridique international la notion de jus cogens : l'article 53 le définit comme "une norme impérative du droit international généralo acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation...

    Clémence

    vendredi 02 avril 2010

    Commentaire de texte de 9 pages - Droit international

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  • La Constitution de la Ve République instaure un régime semi-parlementaire, semi-présidentiel, avec deux têtes au sommet de l'exécutif. Le 31 janvier 1964, le Général de Gaulle déclarait dans une conférence de presse « Homme de la nation, mis en place par elle-même pour répondre à son destin, le Président est évidemment seul à détenir et à...

    Pauline

    lundi 21 juin 2010

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • « Le roi est seul souverain dans son royaume et la souveraineté n'est pas plus divisible que le point en la géométrie. » Cette phrase écrite par Le Bret illustre bien le fait que le roi concentre tous les pouvoirs entre ses mains. Jean Bodin puis Guy Coquille ont élaboré des écrits semblables, c'est à dire légitimant la souveraineté absolue du...

    Simon

    lundi 08 novembre 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est dispensé de l'obligation de contribuer aux charges publiques" et...

    Hugo

    lundi 06 novembre 2017

    Cours de 122 pages - Droit international

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  • Francis Lizardi, de nationalité mexicaine, vivait en France et était parfaitement intégré. Aux yeux de ses cocontractants, aucune raison de se douter de sa nationalité. Il est important de préciser qu'en France, si la majorité était atteinte à 21 ans, au Mexique, elle était fixée à 25 ans. Or, de 1852 à 1854, Lizardi, ayant acquis toutes les...

    Hector

    vendredi 31 mai 2013

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit international

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  • CAS PRATIQUE N 1 : Vous recevez la visite le 04 Janvier 2010 de M John LOCK, comédien. Il vous remet une reconnaissance de dette régulièrement établie le 1er Septembre 2009 et payable le 31 Décembre 2009 s'élevant à la somme de 14.500 euros, souscrite par M.TEMPLAR Simon, garagiste salarié à LUNEL. Il soupçonne ce dernier d'être dans une...

    Anthony

    mardi 08 mars 2011

    Étude de cas de 20 pages - Droit autres branches

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  • « Le président de la république serait la tête pensante et le premier ministre la tête agissante du pouvoir » (Charles De Gaulle). Cette citation de Charles De Gaulle laisse apparaître une subordination du premier ministre par rapport au président de la république. Le président de la république désigne le chef d'Etat des pays ayant choisi une...

    Guillaume

    samedi 05 mars 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Les voies de recours ordinaires au maroc, fiche de 8 pages en droit marocain Extrait: Il arrive parfois que certaines décisions de justice soient entachées d'erreur ou d'injustice, ou encore c'est le plaideur lui-même qui n'est pas satisfait de ces décisions. Pour une meilleure garantie de justice, il existe plusieurs voies de...

    mercredi 13 mai 2009

    Fiche de 5 pages - Droit international

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  • La 1re mention que l'on trouve des avocats figure dans un capitulaire de Charlemagne de 802. Les Grecs connaissent l'art de la plaidoirie (logographes), mais ignorent l'existence de l'avocat. Les Romains connaissent la fonction d'avocat, mais sous la forme d'une institution libérale sans statut. Ce n'est qu'au Bas Empire qu'on fit des avocats...

    Laura

    jeudi 30 mai 2013

    Cours de 192 pages - Histoire du droit

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  • Dans un Etat de Droit, la puissance publique est soumise au droit, grâce à une organisation originale de l'Etat. L'un des critères de l'Etat de Droit est défini dans l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs...

    Charlotte

    mercredi 27 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Dissertation sous forme de plan intégralement rédigé sur le sujet: "Le juge administratif et la police administrative".

    HASSAN

    vendredi 18 mars 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution, cours de 80 pages en procédure civile Extrait: En droit des contrats. Le problème de l'inexécution se manifeste : par la mise en ?uvre d'une clause pénale, l'exception d'inexécution, la résolution du contrat. Ces mesures ont une portée limitée : uniquement dans le cadre d'un...

    Fanny

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 90 pages - Droit civil

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  • Ce n'est pas un cours de droit institutionnel, mais un cours de droit matériel européen qui traite des libertés économiques. Cours de droit européen, mais l'Europe ne sera abordée que de manière partielle puisque nous ne traiterons pas de manière identique toutes les institutions et toutes les sources du droit européen. Nous n'envisagerons pas...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

    Cours de 120 pages - Droit européen

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  • composition, conditions tenant à la personne, limite d'âge, mandat social, cumul contrat de travail, nomination, durée des fonctions, rémunération, cessation des fonctions conseil d'administration, président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué, directoire, conseil de surveillance

    ANGIE

    mardi 07 juin 2016

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Le document présente un modèle de requête initiale aux fins de divorce adressé au juge aux affaires familiales. Les mentions à personnaliser sont clairement indiquées entre parenthèses. Voici un extrait du document : "Monsieur ou Madame [prénom NOM du requérant] né(e) le o à o, de nationalité o demeurant et domicilié(e) oAyant Maître [prénom...

    Jennyfer

    mercredi 23 juin 2010

    Lettre type de 2 pages - Droit de la famille

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  • Le nom de Justinien demeure, par excellence, le symbole de la codification. En effet, dès le début de son règne, il s'applique à une grande réforme juridique. Diverses commissions choisies par Justinien sont chargées de cette réforme et cela aboutit, entre 529 et 565, à une immense euvre codificatrice, que les juristes du Moyen-âge ont appelé le...

    hortense

    vendredi 22 mai 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

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  • Il s'agit d'une innovation, car les constituants précédents ne définissaient pas ce domaine. Combinée à l'article 37, une ligne de partage est ainsi tracée entre le domaine législatif et le domaine réglementaire tout en élargissant indéniablement le pouvoir réglementaire attribué aux autorités exécutives. Ceci reflète la volonté des constituants...

    GUEGAN

    mercredi 28 avril 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • J'ai souhaité effectuer mon projet professionnel individuel au sein du Tribunal de Commerce de Paris. Mon choix fût d'une part dicté par la volonté de perfectionner mes connaissances sur le contentieux général et notamment en procédure civile, discipline indispensable pour un avocat exerçant au contentieux. D'autre part, ma spécialisation en...

    Thibault

    lundi 05 octobre 2015

    Rapport de stage de 16 pages - Droit des affaires

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  • Un couple s'étant fiancé décide alors de se marier. Cependant le futur époux découvre une lettre compromettante de sa future femme dans laquelle elle note qu'elle entretenait une relation. Quelles sont les démarches que s'offrent au futur mari à ce stade de la relation ? L'article 1088 dit que : « Toute donation faite en faveur du mariage sera...

    sarah

    jeudi 28 février 2013

    Étude de cas de 1 pages - Droit de la famille

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  • DISSERTATION : Les critères de l'acte administratif unilatéral L'administration vise prioritairement à satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public...) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies par un...

    ln

    vendredi 25 février 2011

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • Déjà en 1920, Rouast présageait l'importance nouvelle que prendrait le contentieux de l'image des biens, « étant donné les progrès des arts du dessin et le développement de la photographie » . Et c'est précisément sur ce terrain de l'image des biens que la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer le 5 juillet 2005, rendant...

    Dorothee

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • Si en principe le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève à toutes et à tous, ce dernier n'en est pas pour le moins absolu. En outre, c'est ce que nous précise le célèbre arrêt dit "Dehaene" rendu le 7 juin 1950 par le Conseil d'Etat. S'inscrivant dans la continuité d'une approche historico-prétorienne bien marquée par...

    Anissa

    mercredi 19 juillet 2017

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique corrigé en droit international privé Extrait: Marie-Lucile, artiste peintre de nationalité française, et Cécile, photographe de nationalité suisse, se sont rencontrées à La Haye pendant l'été 1999 au cours d'une visite du musée Vermeer, devant le tableau « La jeune fille au...

    renato

    mardi 03 février 2009

    Fiche de 9 pages - Droit international

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  • Premier cas pratique : Exécution forcée : article 809 al. 2 CPC Constat d'huissier doit être contradictoire pour faire foi jusqu'à preuve contraire (article 1er ordonnance 2 novembre 1945) Expertise à demander en référé Mesures d'instruction in futurum Responsabilité contractuelle

    Marine

    mardi 21 avril 2015

    TD de 23 pages - Droit civil

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  • Créé en tant qu' « arme contre la déviation du régime parlementaire », Michel Debré, en 1958, était bien loin de s'imaginer le rôle qu'aurait aujourd'hui le Conseil Constitutionnel dans nos institutions. Le Conseil constitutionnel est donc une des institutions françaises créées par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Il a...

    Bénédicte

    mardi 17 mai 2011

    TD de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Il existe en droit des situations dans lesquelles des personnes ont des obligations envers d'autres, mais hors du cadre d'un contrat. Ces situations peuvent parfois poser des problèmes comme l'illustrent les faits suivants. En l'espèce, durant l'absence de Mme Hardy, son voisin M Laurel, suite à des évènements imprévus, a du prendre des...

    jérémie

    mardi 10 avril 2012

    Étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

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  • La mission du service publique, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'Etat. L'Etat a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'Etat instrument (utilité sociale). La collectivité nationale, utilise son Etat pour...

    Kevin

    dimanche 03 avril 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est sorti renforcé avec sa confrontation avec le...

    Julie

    lundi 18 mars 2013

    Cours de 57 pages - Droit administratif

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  • L'apparition de ce droit est ancienne, car il apparaît en même temps que le commerce lui-même. On en trouve quelques traces des l'antiquité (1700 av JC) dans le Code d'Hammourabi qui contient quelques règles relatives au droit des affaires. Son apparition réelle remonte au Moyen-Âge, mais on ne parle pas encore de droit des affaires. On parle...

    Henri

    lundi 13 janvier 2014

    Cours de 51 pages - Droit des affaires

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  • Document: Dissertation de Droit constitutionnel: Les relations entre le président de la république et le Premier ministre sous la Ve République (5 pages) Extrait: « Dans toutes associations de deux hommes, il y en a toujours un qui se fait porter par l'autre ». C'est De Gaulle qui a plusieurs fois exprimé ces mots. Un homme initiateur de...

    mercredi 24 mars 2010

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Les sources internes du droit administratif: Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991 Extrait: « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l'expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté ». C'est donc sur le fondement de la souveraineté de la...

    dimanche 08 novembre 2009

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Parmi le sources hiérarchisées du droit administratif nous ne trouvons pas seulement les sources constitutionnelles et les sources internationales, mais aussi les sources légales et, notamment, les sources jurisprudentielles. Ces dernières jouent un rôle fondamental et, surtout, ce sont très importants, et bien sûr particuliers, les principes...

    Giulia

    jeudi 17 janvier 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • La procédure pénale s'intègre dans le droit criminel. Ce droit correspond à des règles qui défendent, protègent des valeurs sociales et quand les règles sont violées, le délinquant va recevoir une sanction. S'il y a une victime on a une réparation, s'il n'y a pas de victime, on a une condamnation qui correspond à une sanction pénale qui peut se...

    Hisham

    lundi 16 février 2015

    Cours de 72 pages - Procédure pénale

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  • Le principe de la légalité de l'impôt a été posé dans deux sources juridiques : la Constitution de 1958 et à l'article 14 de la DDHC de 1789. Ce principe est énoncé à l'article 34 de la Constitution qui réserve la création des normes fiscales au seul législateur. Dans la DDHC, le principe de légalité de l'impôt n'est pas directement énoncé.

    BEN

    mardi 27 septembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

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  • Document: Cas pratique sur les opérations de la Société Nouveau Papier. Cas pratique corrigé sir la révocation du gérant, cession de parts sociales... 12 pages Extrait: En premier lieu, le gérant non associé, dont le dynamisme est jugé insuffisant, est démis de ses fonctions lors d'une assemblée générale. Cependant cette mesure n'a été...

    samedi 28 février 2009

    Fiche de 14 pages - Droit des affaires

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  • Document: La responsabilité du gouvernement devant le parlement, dissertation de droit constitutionnel de 5 pages Extrait: La Ve République est un régime parlementaire, dès lors il est possible pour le législateur de renverser le gouvernement en mettant en jeu la responsabilité politique de celui-ci. Parallèlement, comme le régime...

    dimanche 24 mai 2009

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif du CE. du 19 octobre 1956: Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton (4 pages) Extrait: B. La compétence de la juridiction administrative confirmée. La décision société Le Béton s'inscrit dans la lignée des arrêts Ministre de l'Agriculture contre Grimouard et Époux Bartin du 20...

    mercredi 10 février 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a atteint le fonds du voisin de ces consorts. De ce fait, ce voisin a...

    jeudi 01 avril 2010

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Document: TD sur Le droit à un procès équitable, 9 pages Extrait: Le droit à un procès équitable au centre de la garantie des droits : la CEDH lui reconnait place éminente dans une société démocratique CEDH Kostovski 20 nov 1989. Ce droit est également au c?ur de l'activité juridictionnelle de la Cour. Ainsi, pour les dix dernières années,...

    vendredi 12 juin 2009

    Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

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  • En disposant que les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil détermine la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais ce fait peut-il toujours engager la responsabilité personnelle du...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le crime. Depuis une 15aine d'années, les questions de...

    elise

    mercredi 08 février 2012

    Cours de 40 pages - Droit pénal

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  • "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". (article 1101 du Code civil). Qu'est-ce qu'une société, sinon une institution créée généralement par contrat, dans un...

    François

    jeudi 05 janvier 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • Le terme de bien représente les « choses » matérielles ou non, ayant ainsi une valeur patrimoniale, et qui sont susceptibles d'appropriation par l'homme. Les biens font l'objet d'une distinction dans le Titre premier du livre deux du Code civil, intitulé « De la distinction des biens ». La principale distinction est celle de l'article 516 du...

    Mehmet

    mercredi 12 octobre 2011

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit autres branches

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  • Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la possibilité de franchir les frontières et de nouer des relations avec...

    Jessica

    mardi 08 mars 2011

    Cours de 113 pages - Droit international

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  • Les premières initiatives en matière de codification du droit international public remontent au Congrès de Vienne de 1815 qui, en utilisant pour la première fois le procédé de traité multilatéral, a adopté des textes relatifs au statut des diplomates, au régime juridique de certains fleuves et à l'abolition de l'esclavage. Toutefois, avant...

    Adam

    mardi 22 juin 2010

    Fiche de 5 pages - Droit international

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  • Document: Corrigé d'une dissertation de droit constitutionnel sur le thème: La séparation des pouvoirs comme critère de classification des régimes politiques Extrait: La séparation des pouvoirs a été tout au long des trois siècles derniers un principe du constitutionalisme pour les peuples assoiffés de liberté. Elle stipule le partage du...

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Les banques de par leurs activités se confrontent constamment à tous types de risques (risque de crédit, risque de marché et risque opérationnel). Pour assurer leur pérennité, elles doivent mener une démarche active de gestion de ces risques. Avec l'internationalisation des échanges et la croissance des banques internationales, la conséquence...

    TOUFIK

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 70 pages - Droit bancaire

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  • Le basique pour le droit international. On y trouve les différents sujets du droit international comme l'Etat et les organisations internationales. Les compétences de chacun et aussi la place des personnes privées dans le droit international public.

    Carmen

    jeudi 03 février 2011

    Cours de 84 pages - Droit international

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  • L'acte unilatéral est un acte juridique imputable à un seul sujet du droit international, qu'il soit un Etat ou un groupement d'Etats, une organisation internationale. C'est un acte destiné à produire des effets juridiques et pris en compte par le droit international. La manifestation de volonté constitutive de l'acte est exprimée par une...

    Julien

    mercredi 27 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande partie relève du juge judiciaire, essentiellement du juge civil tandis qu'une...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 77 pages - Droit administratif

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  • En droit des successions, certaines situations particulières permettent de faire échec aux règles traditionnelles de la dévolution successorale. C'est le cas notamment des successions anomales (successions dans lesquelles certains biens du défunt sont dévolus hors rang en fonction de leur origine contrairement à la règle de l'unité de la...

    Vincent

    mardi 29 mars 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Trois mini cas pratiques corrigés, 3 pages Extrait: Le 28 Février 1998, vers 20H, Bastien Futévit décide de s'emparer d'une poule ou deux dans un poulailler appartenant à Jérémy Tirsurtout. Il escalade la clôture grillagé à l'aide d'une échelle et pénètre dans le local, déclenchant le système d'alarme installé par Jérémy Tirsurtout....

    Samuel

    mercredi 01 avril 2009

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales, elles peuvent être de vente ou d'achat. La promesse d'achat...

    Quentin

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • La société Le Bois de la Vallée a reçu une commande de bois de la part de la société Ascintex le 12 octobre 2010 pour un montant de 152439,05€, dont 20% d'acompte joints à la commande. Au bas du bon de commande, était précisé que : « La livraison de la marchandise [devait] impérativement intervenir au plus tard, le 22 février à 9 heures, qu'à...

    Marion

    mardi 08 janvier 2013

    Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

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  • Le Conseil est un collège de représentants permanents des gouvernements. Il fonctionne en vertu notamment du Traité de Bruxelles qui stipule dans son article 1 que ''chaque gouvernement y délègue un de ses membres''. L'article 146 alinéa 1 du traité sur l'Union européenne (devenu article 203 alinéa 1 du traité CE) a précisé la composition du...

    yannick

    jeudi 13 septembre 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit européen

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  • Avant l'introduction du divorce en Espagne, les époux Bisbal, tous deux Espagnols, s'étaient séparés de corps en France et les juges du fond avaient prononcé la conversion en divorce conformément à la loi française alors que, eu égard à la jurisprudence Rivière, ils eussent dû recourir à la loi nationale commune et refuser la conversion demandée.

    Hector

    jeudi 30 mai 2013

    Fiche de 1 pages - Droit international

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  • La séparation des ouvoirs est un thème majeur du droit constitutionnel. Elle a d'abord été conçue comme un principe d'organisation du pouvoir politique. Puis elle est devenue un critère de classification des régimes politiques. C'est par ce second aspect qu'on commencera son étude, laquelle sera donc conduite selon un ordre inverse à la...

    Léa

    mardi 02 avril 2013

    Cours de 25 pages - Droit constitutionnel

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 2 décembre 2003, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge qui concerne l'homicide volontaire de l'enfant à naître. En l'espèce, le 5 octobre 1998, une femme enceinte de huit mois a été grièvement blessée dans un accident de la...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Document: La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est-elle toujours d'actualité? Extrait: Toutes activités destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assuré ou contrôlée par l'administration, parce que la satisfaction continue de...

    mercredi 04 novembre 2009

    Commentaire de texte de 10 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif au régime de la rupture de la période d'essai. « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui...

    Vincent

    mardi 26 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

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  • Document: La souveraineté du pouvoir constituant dérivé, dissertation de droit constitutionnel de 3 pages Extrait: Toutefois, pour assurer sa durée, l'existence d'un pouvoir de révision de la constitution est indispensable, afin d'adapter la norme suprême aux évolutions de la société. Ce pouvoir, nommé pouvoir constituant dérivé (ou institué)...

    mardi 12 mai 2009

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...

    mercredi 26 novembre 2008

    Fiche de 32 pages - Droit administratif

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  • Définition : Longtemps il va être reproché à l'Union Européenne un déficit démocratique, pouvant se justifier par la passivité d'un Parlement européen. Le Traité de Lisbonne 2009 va venir combler ce déficit, l'UE va développer un système démocratique diversifié avec 2 modes d'expressions démocratique, représentatif et participatif. Par le biais...

    Faustine

    samedi 09 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Cette fiche présente le vocabulaire juridique en espagnol. Elle sera utile pour les étudiants en espagnol et en droit ; notamment ceux qui préparent des concours comme le CRFPA ou l'ENM. Extrait : "Les métiers : - un juge : un juez - un magistrat : un magistrado - un procureur : un fiscal - un greffier : un escribano forense - un avocat : un...

    Juliette

    samedi 08 août 2009

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Document: Plan détaillé de commentaire de l'oeuvre de Rousseau: Du contrat social, Livre 1 Chapitre 6 (2 pages) Extrait: Dans cette ?uvre, R. exprime ses idées concernant la société, et plus particulièrement le pouvoir politique fondé sur la souveraineté populaire. Selon lui, l'homme est à l'origine à l'état de nature, c'est-à-dire qu'il...

    samedi 06 mars 2010

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Pour comprendre l'évolution de la pratique référendaire de la Vème République, il est intéressant de s'interroger sur les origines historiques de cette procédure. L'origine du référendum est le plébiscite qui vient du latin plebiscitum, composé de plebs (« le peuple ») et scitum (« décret »). En effet, dans certaines cités grecques et à Rome...

    Tereza

    jeudi 30 juin 2011

    Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

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  • Il n'y a pas de définition de l'administration. Administration : doit rendre un service. Par ailleurs, le terme générique d'administration n'est pas réservé au droit public, c'est un terme qui concerne également le droit privé, on parle de l'administration judiciaire, notamment de l'administration judiciaire des sociétés qui font l'objet des...

    Vincent

    jeudi 17 novembre 2011

    Cours de 91 pages - Droit administratif

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  • Pierre Dubois (1255 - 1321) est homme de loi et avocat de la cause royale du temps de Philippe IV Le Bel. Après ses études à l'université de Paris, il fût avocat du Roi dans le bailliage de Coutances en ce qui concerne les affaires ecclésiastiques et c'est notamment par le biais de plusieurs mémoires qu'il exposa sa vision de la politique. Il...

    John

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire de texte de 6 pages - Histoire du droit

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  • L'histoire de l'Empire Romain est celle qui mérite le plus notre attention, car les Romains ont été nos législateurs et nos maîtres. Rome qui était une petite province va devenir un Empire qui va imposer son droit au reste du monde. Le droit romain c'est le droit commun à l'ensemble des pays européens. Nous devons la plupart des notions...

    Anissa

    jeudi 12 avril 2012

    Cours de 70 pages - Histoire du droit

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  • J'ai pu concrétiser ce projet dans le cadre d'un stage de six mois au sein de la HSBC Private Bank à Luxembourg ville, comme Assistante en Gestion de Projet, du 11 avril 2011 au 10 octobre 2011. A cette occasion, j'ai réalisé des travaux permettant de mener à bien des projets à moyen et long terme. J'ai découvert les différents aspects de ma...

    Audrey

    jeudi 03 mai 2012

    Rapport de stage de 6 pages - Droit bancaire

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  • Le droit est à la fois éthique et positif. Si l'on considère l'évolution du droit à travers les siècles, on constate que chaque période s'inscrit en réaction avec celle qui la précède. Même s'il y a rupture avec les usages de la période qui se termine, on note une dynamique de continuité, des éléments de filiation. Aujourd'hui le système...

    Abdelmadjid

    jeudi 02 janvier 2014

    Cours de 57 pages - Histoire du droit

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  • Pour résoudre un cas pratique il faut trois étapes : question de droit, règle de droit et l'application du droit au fait (voir si les conditions de la règle droit sont respectées). Dans chaque cas pratique, on se placera toujours du côté du salarié, on déterminera la question que le salarié posera à son avocat. Voici le premier cas pratique : la...

    guillaume

    lundi 11 juin 2018

    Étude de cas de 4 pages - Droit du travail

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  • La notion d'utilité publique a fait l'objet d'une appréciation extensive. Au départ, son champ d'application était assez restreint et donc le champ des expropriations était limité, de même. Mais au long du XX siècle, à mesure que l'interventionnisme de l'Etat s'accroît, la notion d'utilité publique a été distendue. Finalement, les garanties du...

    Chloë

    mardi 15 septembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • devoir: commentaire de texte de réflexions sur l'esclavage des nègre, réalisé à la demande d'un travaux dirigé d'introduction historique de 1ère année de licence. Devoir ayant reçu la note de 14/20 (peut varier en fonction des correcteurs) Problématique : ?Dans une société où l'Homme est devenu un objet d'aliénation par la création du lien...

    nancy

    vendredi 18 février 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • L'administration n'est pas unique en effet il n'y a pas une seule administration, pas une seule définition précise. Mais deux sens s'en dégage , d'une part si on regarde sa fonction, elle se résume par l'ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins de l'intérêt général de la population ; mais lorsqu'on s'intéresse à son...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 4 pages - Droit administratif

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  • On considère que la peine est nécessaire en tant que juste sanction de la faute commise, on applique un adage « nulle peine sans faute ». Ce qui veut dire que la peine est nécessairement le résultat de la faute commise, elle nécessite un contrôle de proportionnalité. En réalité, le délinquant doit payer pour l'infraction commise tout comme le...

    Hugo

    mercredi 10 avril 2013

    Cours de 16 pages - Droit pénal

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  • Il s'agit des sociétés créées de fait et des sociétés en participation. Elles s'étudient ensemble. La société en participation (article 1871) est une société créée sciemment, avec une parfaite conscience des associés d'être associés dans une société. Mais ils ont voulu également ne pas immatriculer cette société, ils ont en général entendu...

    florian

    mardi 09 avril 2013

    Cours de 43 pages - Droit civil

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  • Droit international public version 2, 2006 2007

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Cours de 64 pages - Droit international

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  • Section 1. La responsabilité pour risque Section 2. La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques

    dimanche 10 août 2008

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: La clause exorbitante dans le contrat administratif, fiche de 6 pages issue d'une séance de TD de droit administratif: fiche d'arrêts liés + plan détaillé sur la notion + éléments de cours. Très complet Extrait: Le fait que l'administration passe un contrat n'en fait pas à lui seul un contrat administratif (tout contrat passé par...

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 octobre 2004, Lamblin

    Arnaud

    mercredi 04 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire dirigé de l'arrêt du Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 2 pages

    jeudi 26 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Dissertation sur La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Il y a deux hypothèses où l'on peut qualifier une clause exorbitante du droit commun : Dans une 1ère hypothèse lorsqu'il s'agit d'une clause impossible en droit privé parce qu'il résulte d'un...

    Lucie

    samedi 04 avril 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Le gouvernement bénéficie, sous la Vème République, des procédés de rationalisation du parlementarisme, c'est-à-dire qu'il occupe une place importante dans les institutions. Le Premier ministre, qui est le chef du gouvernement, travaille sur de nombreux points en coordination avec le Président de la République, ne serait-ce que parce que...

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Cours très complet de droit pénal spécil: droit pénal des affaires de 80 pages.

    mardi 11 novembre 2008

    Cours de 95 pages - Droit pénal

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  • Document: La liberté matrimoniale, dissertation de droit matrimonial de 7 pages Extrait: En quoi la liberté matrimoniale est-elle garantie en droit français ? Ne comporte-t-elle pas de limites ou de restrictions attentatoires ? La question sera traitée en droit français, ce qui implique d'étudier les lois et la jurisprudence française, mais...

    mardi 17 mars 2009

    Fiche de 8 pages - Droit civil

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  • Document: Territorialité de l'impôt et ses exceptions : le cas de la France, exposé de droit fiscal de 9 pages Extrait: En l'absence de conventions internationales, la France est réputée avoir adopté, un principe dit de territorialité de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et morales. C'est un principe fondamental qui structure...

    jeudi 08 janvier 2009

    Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

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  • Document: 5 mini cas pratiques corrigés sur le droit de grève

    stéphanie

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • Introduction: P prête à L une certaine somme remboursable sous 3 ans = un crédit, c'est un mot qui a un double sens : sens usuel => un crédit est un prêt, fait naître au profit du prêteur une créance ; sens étymologique => implique la confiance (credere en latin), il y a pour le prêteur un risque qui ne s'explique que par la confiance du...

    Jessica

    mardi 08 mars 2011

    Cours de 121 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt de cassation rendu le 6 mars 1876, la chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'imprévision survenue suite à la conclusion d'un contrat. En l'espèce, des conventions ont été conclues en 1560 et 1567 pour l'entretien du canal de Craponne, fixant à trois sols la redevance d'arrosage due par les arrosants à...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • Dès 1992, l'importance du droit communautaire avait été mis en avant dans un rapport public du Conseil d'Etat. En France aujourd'hui, parmi les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54%) introduisent plus de règles que le gouvernement (46%) lui-même dans le droit...

    Cathya

    lundi 20 juin 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit européen

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  • En France, comme partout dans le monde, recruter un salarié n'est jamais chose facile. Avant les années 80, il n'existait que le contrat à durée indéterminée. Mais dans un souci de relancer l'emploi, a été crée le contrat à durée déterminée. Ces contrats sont conclus pour une durée fixée. Ils ont pour effet de stimuler l'embauche sans pour...

    Thomas

    mardi 21 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

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  • "Les difficultés des entreprises sont malheureusement aujourd'hui une question d'actualité. Leurs causes et leurs effets sont principalement économiques mais elles font également l'objet d'une appréhension par le droit. Ce sont les aspects juridiques de ces difficultés qui sont envisagés dans ce cours, tant pour ce qui concerne les mécanismes de...

    Carole

    jeudi 30 juin 2011

    Fiche de 23 pages - Droit civil

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  • En s'interrogeant sur la question d' "un État sans domaine?'' dans sa tribune paru à l'AJDA du 26 mai 2003, Phillipe Yolka analyse des conséquences à long terme de la politique de cessions des biens publics du domaine public vers le domaine privé. Au début des années 2000, cette politique répond à un impératif de valorisation économique et de...

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré : il permet à tout justiciable qui n'est pas satisfait par la première décision, de voir son affaire rejugée par une juridiction supérieure à celle initialement saisie. La mise en oeuvre de ce principe de double degré de...

    Sarah

    mercredi 27 juillet 2011

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • « Le fonctionnaire français suscite depuis longtemps l'envie et le mépris » Evelyne Pizier et Pierre Bouretz dans le Paradoxe du fonctionnaire Balzac en 1838 avait écrit Les employés dans lequel il y avait toute une critique de la bureaucratie. La raillerie des fonctionnaires ne date donc pas d'aujourd'hui. Courteline a dépeint les...

    A.

    mardi 27 septembre 2011

    Cours de 100 pages - Droit administratif

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  • Il faut appeler Etat cette forme d'organisation politique qui est apparu en Europe entre le 15ème et 18ème siècle comme la modalité légitime de gouvernement. C'est de revenir sur ces conditions historiques pour les distinguer sur d'autres sociétés. L'Etat moderne est une forme d'organisation politique différenciée des autres activités sociales....

    BEN

    mardi 27 septembre 2011

    Dissertation de 16 pages - Histoire du droit

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  • Le mariage n'est d'abord pas conçu comme une institution de fait. Le mariage n'est pas réglé par le droit, mais par les meurs. Le mariage ce sont des rites dont on gare l'idée. Pour se marier il ne faut qu'il y ait d'empêchement au mariage, tout le monde ne peut pas se marier. On ne peut se marier que si l'on est citoyen romain. C'est par le...

    alice

    jeudi 29 septembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

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  • Notre système juridique actuel est fondé sur une conception extensive de la laïcité : le droit français assure la liberté religieuse et garantit la liberté de culte mais aussi que le droit français ne se rattache à aucune religion et n'est donc pas lié par les normes juridiques qui régissent les religions. Le droit religieux, dans l'ancienne...

    Sébastien

    lundi 03 octobre 2011

    Cours de 75 pages - Histoire du droit

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  • Dans une logique de stabilité communautaire toujours plus poussée, il est couramment admis que les personnes publiques doivent avoir une gestion patrimoniale optimale, afin d'assurer la bonne santé de leurs finances publiques, en même temps que « l'ouverture à la concurrence de leurs principaux services publics industriels et commerciaux »....

    Louis-Henri

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt : Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789. Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le premier texte important adopté par l'Assemblée nationale c'est l'article 14...

    NICOLAS

    dimanche 04 mars 2012

    Cours de 74 pages - Droit fiscal

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  • « Dans quelques semaines, un projet de loi sur la réforme de l'enseignement, un projet de loi sur la création d'une école nationale d'administration et un projet de loi sur le statut juridique du droit d'auteur et du contrat d'édition donneront enfin à la vie intellectuelle française la base solide à laquelle elle a droit ». Jean Zay, plus jeune...

    Charlotte

    mercredi 04 avril 2012

    Cours de 17 pages - Propriété intellectuelle

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  • Actualité : le service public est très présent dans l' actualité. Ceci a des csqs sur le terrain du droit. En effet il change continuellement. Outre l'actualité nationale, le SP est un sujet présent dans l'actualité euro. Des catégorie nouvelles apparaissent (ex : le SIG). La jurisprudence statue aussi sur la notion de service publicet introduit...

    chloe

    lundi 04 juin 2012

    Cours de 103 pages - Droit administratif

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  • L'acquéreur insatisfait dispose d'une palette d'actions pour obtenir satisfaction ou du moins pour exprimer son mécontentement. L'acquéreur insatisfait peut être défini comme l'acheteur dans un contrat de vente. L'action quand à elle est un pouvoir reconnu à ces acheteurs de s'adresser à la justice pour obtenir le respect de leur droit ou...

    Louise

    mercredi 04 juillet 2012

    Discours de 8 pages - Droit des obligations

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  • « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », l'article 1 de la charte de l'environnement énonce que alors que le respect de l'environnement est un principe à valeur constitutionnelle qui a donc une réelle portée normative. Il est alors intéressant de s'interroger sur le sens de l'environnement et...

    aude

    jeudi 23 août 2012

    Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

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  • Le dualisme juridique, entendu comme l'existence de deux corpus distincts de droit, l'un privé, l'autre public, n'entraîne pas nécessairement un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire l'existence d'une juridiction spécifique à chacun de ces droits. Ainsi, dans certains systèmes juridiques, dont l'exemple le plus notoire est le Royaume-Uni, un...

    Marie

    jeudi 20 septembre 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération de...

    ANNIE

    vendredi 12 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Conception de Maurice Hauriou : la police est le règlement de la cité c'est-à-dire le maintien de l'ordre public assuré par une règlementation appuyé sur la force publique et sur les organisations publiques. La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en...

    delannoy

    lundi 05 novembre 2012

    Cours de 42 pages - Droit administratif

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  • Quel est le régime politique de la Ve République ? Le problème de cette question est que c'est en soi un enjeu de lutte politique et un enjeu de lutte scientifique. D'un côté, on trouve les opposants du général de Gaulle qui ont critiqué le « Césarisme démocratique ». Il a été dit que c'était un coup d'État, et de l'autre ceux qui sont de son...

    Vincent

    vendredi 01 mars 2013

    Cours de 101 pages - Histoire du droit

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  • Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont les conditions qui lorsqu'elles sont réunies permettent au juge administratif de statuer au fond sur la légalité de l'acte administratif déféré. La jurisprudence administrative a évolué vers un assouplissement des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Si...

    Jonathan

    mardi 02 avril 2013

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • Déclinées sous deux formes essentielles: L'activité de police administrative: vise à assurer l'ordre dans le cadre du libre exercice des activités humaines. L'activité de service public: l'administration doit effectuer une prestation, un service pour le public. Ces deux activités correspondent à des conceptions de l'Etat. Les politiques dites de...

    Justine

    jeudi 03 octobre 2013

    Cours de 52 pages - Droit administratif

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  • Sur le droit du Conseil de l'Europe, -> la Charte idéologique du Conseil est la CESDH (pas de sigle à l'oral). Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1973. Ce texte prévoit la plupart des droits et libertés fondamentales pour les états démocratiques. Mécanisme de contrôle par un organe supranational, la Cour européenne...

    Thibault

    lundi 21 octobre 2013

    Cours de 98 pages - Libertés publiques

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  • La RATP, en sa qualité d'établissement public, accorde une autorisation d'occupation du domaine public (AODP) à l'entreprise Bolloré, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette AOT lui permet d'installer des présentoirs de journaux gratuits au sein des stations de métro. Évincée au terme de la procédure, la société 20...

    Charlie Henri

    mardi 22 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne « bureau center ». De fait s'en est suivie...

    Beatrice

    vendredi 22 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Une personne physique s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société envers un établissement de crédit et s'est portée avaliste d'un billet à ordre. La banque a clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, puis a, après mises en demeure, assigné la société et la caution en paiement. La société a été...

    Yanis

    lundi 14 juillet 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • Le système juridictionnel en France est dualiste. Plus concrètement, il existe un principe qui sépare de manière stricte les juridictions administratives et judiciaires dans la mesure où il s'agit de deux ordres relevant au plus haut niveau de la Cour de cassation pour l'un et du Conseil d'État pour l'autre. Cette séparation, se basant sur le...

    Douglas

    vendredi 14 novembre 2014

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Mme Barbara Strozzi est de nationalité italienne, elle vit depuis septembre 2013 avec Baptiste de nationalité française. Le couple sans enfant réside actuellement à Paris et envisage d'acquérir une maison pour un prix d'achat de 300.000 € et 20.000 € de frais. Maison dont ils feront leur résidence principale et malgré cette acquisition commune,...

    Marc

    lundi 17 novembre 2014

    Étude de cas de 11 pages - Droit de la famille

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  • Le domaine privé, contrairement au domaine public, n'est pas doté de la double protection d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. À ce titre, son régime est loin d'être simple. En effet, le contentieux y afférant relève en principe du juge judiciaire. Toutefois, de nombreuses exceptions tendent à s'esquisser, P. Godfrin et M. Degoffe ont alors...

    Ramananandro

    jeudi 04 décembre 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Ce document est une fiche décrivant les différentes sources (internes et internationales) du droit fiscal. Le droit fiscal respecte la hiérarchie des normes. Au sommet de la pyramide, on trouve la constitution, puis les conventions internationales, les sources législatives, la doctrine administrative et la jurisprudence.

    amandine

    jeudi 25 février 2010

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Le roi « n'a qu'une manière d'administration et usage (de la couronne) pour en jouir sa vie durant ». Il ne peut donc, « ni aliéner ou bailler le royaume en autre mainoet quand il a un fils, ne lui peut le roi son père ni autre abdiquer ou ôter ce droit, voire même s'il le voulait ou le consentait. » Telle est la vision de la fonction royale...

    Laurène

    mercredi 17 mars 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Dans son compte rendu de la séance du 14 mai 1969 le délégué de la République fédérale d'Allemagne M Groepper, vient par ces quelques phrases poser un débat, qui fera par la suite couler beaucoup d'encre. On s'accorde à reconnaître que par les dispositions figurant aux articles 53 et 64 de la Convention de Vienne, la conférence de Vienne a...

    Aude

    mercredi 14 septembre 2011

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit international

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  • Dans son rapport de 2008, Le contrat : mode d'action publique et de production de norme, le Conseil d'Etat présentait le contrat comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'État et la société, notamment grâce à la participation des personnes privées. Désormais, le contrat...

    Arthur

    mardi 06 janvier 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Crédit = centre de toute activité économique. < credere = croire. Accorder sa confiance au débiteur. Risque que le débiteur soit défaillant à l'échéance. Créancier doit anticiper et obtenir des garanties. Traits particuliers du droit des sûretés : - Sa finalité : garantir le paiement. Attention : ce n'est jamais une source d'enrichissement. -...

    Vanessa

    jeudi 08 janvier 2015

    Cours de 35 pages - Droit civil

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  • En cas de chute et de blessure sur une chose inerte, la jurisprudence avait finit par admettre que la démonstration du rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage pouvait résulter de la simple constatation du dommage et d'un simple contact entre la chose et la victime (Cass Civ 2ème 11/12/2003). Par le présent arrêt, en date du...

    Stanislas

    lundi 12 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • « Un instrument ne vaut que par le but qu'il permet d'atteindre. » Cette sentence du professeur Prosper Weil pourrait être érigée en véritable principe du droit administratif. En effet, elle rappelle que le dogmatisme, l'application irraisonnée et rigide des règles posées, ne servent jamais le but qui leur avait été pourtant donné. Une...

    Bruno

    lundi 18 janvier 2016

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • L'arbitrage serait un règlement amiable, une justice privée. En réalité, quand il y a un différend d'ordre juridique entre les parties, comment est-ce qu'on peut le résoudre ? Il y a la justice étatique, la justice privée, rendue par une institution non étatique, mais il existe aussi des modes amiables dont la conciliation et la médiation. Il y...

    Hugo

    jeudi 19 avril 2018

    Cours de 70 pages - Droit civil

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  • Ce cours est consacré à une catégorie particulière de personne morale de droit privé : les sociétés en général. Elles regroupent une extrême diversité des figures possibles : SA, SARL, société civile, société en noms collectifs, société agricoleo Ces sociétés ont presque toutes la particularité d'être des sujets de droit qui peuvent être...

    Florian

    vendredi 17 août 2018

    Cours de 153 pages - Droit des affaires

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  • Document: Le juge de l'action est le juge de l'exception ? Fiche d'une page en procédure civile Extrait: Il est juge de la régularité de la procédure. Il se prononce sur les incidents de procédure y compris ceux qui pourraient avoir pour origine une irrégularité. Tout juge est juge de sa compétence. Les irrégularités de la procédure donne...

    gwendoline

    mardi 26 mai 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • - obligation de passer acte de toute choses excédant un certain seuil : obligation a un domaine d'application délimité par la loi. Seule preuve de l'existence et du contenu de l'acte doivent être faite par écrit (circonstances entourant conclusion de l'acte ou son exécution = faits => preuve peut être rapporté par tous moyens). La règle ne...

    le boru

    samedi 12 novembre 2011

    TD de 12 pages - Droit civil

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  • Cas pratique n 1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le prononcé de l'expulsion. Se sachant à l'abri d'une...

    LEFEBVRE

    mardi 22 novembre 2011

    Étude de cas de 15 pages - Droit civil

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  • Document: Intégration fiscale, cours de 20 pages + exercices corrigés Extrait: Le régime de l'intégration fiscale, visé aux articles 223 A et suivants du CGI « permet à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe, formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 %...

    mardi 06 janvier 2009

    Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

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  • Dissertation concernant le principe de dignité de la personne humaine.

    Wajdi

    mardi 08 février 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit de deux arrêts rendus le même jour, le 1er décembre 1995. Ils sont appelés les "arrêts Alcatel" avec deux autres. Le problème traité est celui de la validité d'un contrat sans prix déterminé. En l'espèce, deux sociétés contractent avec la société Alcatel afin d'obtenir un réseau téléphonique. L'une opère un bail et l'autre une...

    Lisou

    mercredi 21 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • Il s'agit d'une dissertation intégralement rédigée sur le sujet: "l'évolution des fondements du contrat", détaillée, et riche de références doctrinales et jurisprudentielles.

    HASSAN

    jeudi 24 février 2011

    Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

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  • L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre parfaitement la volonté de franchir une nouvelle étape en terme de...

    amaury

    mercredi 04 avril 2012

    TD de 7 pages - Droit européen

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  • Lorsque le contrat de gage porte sur des choses de genre se pose la question de leur remplacement. Il est admis qu'une substitution soit possible en raison de la fongibilité des choses de genre. C'est le principe du gage « tournant » dont l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010 donne une approche novatrice. En...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

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  • Les autorités publiques, « administrations », sont caractérisées par la mise en euvre de PPP qui interviennent dans le cadre de la légalité, mise en oeuvre qui permet de situer les possibilités ou les limites à leur intervention. Pour réaliser ces missions, l'administration dispose et doit disposer d'un ensemble de moyens pour intervenir par le...

    Lise

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 97 pages - Droit administratif

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  • Du fait de la rigidité et du formalisme des sociétés par action et notamment de la société anonyme, la loi du 3 janvier 1994 a introduit une nouvelle forme sociale: la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit d'une société par action à responsabilité limitée qui a pour caractéristique d'être fermée, ainsi elle ne peut pas offrir au public...

    Khudeeja

    mercredi 04 juillet 2012

    TD de 4 pages - Droit des affaires

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  • La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement (par la signature, la ratification, l'approbation ou l'adhésion). C'est donc une procédure conditionnant l'entrée en vigueur du...

    Marion

    lundi 28 janvier 2002

    Fiche de 4 pages - Droit international

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  • Affilié à la soumission de la femme au mari jusqu'au milieu du siècle dernier, le droit des régimes matrimoniaux a pourtant joué un rôle essentiel dans l'émancipation de la femme mariée et a concrètement concouru à sa promotion en instituant la libération des opérations bancaires. À l'origine, un système complexe maintenait l'épouse en...

    Louise

    mardi 02 décembre 2014

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • L'arbitrage est un mode très utilisé en matière commerciale et notamment en matière internationale. C'est une juridiction particulière car les parties ont la possibilité de choisir leurs juges, qui seront les arbitres désignés pour résoudre le litige. Ce mode de résolution des conflits existe depuis très longtemps. Il se distingue d'autres modes...

    rémi

    mardi 22 novembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

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  • Depuis l'ordonnance de Moulin en 1566, le principe d'inaliénabilité de la couronne puis du domaine public est une règle fondamentale de notre droit. Aujourd'hui si ce principe est toujours au ceur de notre droit, celui-ci semble de plus en plus flexible afin de permettre à l'Administration de servir toujours mieux l'intérêt général comme en...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • « Dans la tradition, je n'ai pas à censurer, à écarter une loi au motif qu'elle ne serait pas conforme à la Constitution », s'exprima le commissaire au gouvernement AGID dans ses conclusions sur l'arrêt du 10 octobre 1950, preuve d'une compétence ne lui étant pas dévolue. Tout d'abord, il apparaît, en effet, que lors de la Révolution, les...

    Marion

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Ce postulat, tiré de l'article 8 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen de 1789, marque l'avènement de ce qui est appelé principe de légalité. Ce principe, pour reprendre les termes justes de Mr Giudicelli,...

    Mélissa

    jeudi 10 février 2011

    TD de 4 pages - Droit pénal

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  • L'évolution de la politique criminelle s'est traduite pas la transformation de l'objectif même de la répression. Ainsi, plusieurs écoles se sont succédé au cours des derniers siècles, parmi lesquelles, l'Ecole Classique et l'Ecole Positiviste. Ces deux mouvements de pensée occupent une place fondamentale dans l'évolution du droit pénal et de la...

    Lorraine

    vendredi 12 octobre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit pénal

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  • « La protection de l'ordre public est la seconde finalité de l'action administrative », Bertrand Seiller, Droit administratif. La notion d'ordre public est relativement difficile à cerner car différente selon qu'elle soit appréhendée du point de vue de l'autorité de police, préoccupée par le maintien du bon ordre, de celui de l'individu,...

    Cécile

    vendredi 09 septembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • La notion de service public est intimement liée au droit administratif. Au début du siècle dernier, elle joue un rôle unificateur constituant le critère de compétence du JA et d'application du droit administratif. ==> « Pierre angulaire du droit administratif » (Gaston Jèse). On le définit alors que le droit des services publics. On parle de...

    Yann

    mardi 04 février 2014

    Cours de 27 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif : Ce, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen (1 page) Extrait: Problème juridique : Est-ce ?qu'une commune dispose du pouvoir de prorogé ou de modifié un contrat conclut avec une entreprise du service publique ? Solution du CE : Il annule l'arrêté de préfecture et...

    dimanche 22 novembre 2009

    Dissertation de 1 pages - Droit administratif

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  • Selon Marcel Planiol, la notion de faute peut se percevoir telle «une violation d'une obligation préexistante». La personne à l'origine de cette violation d'une norme peut voir sa responsabilité civile engagée. Cette dernière désigne un certain nombre de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer. A partir de cette...

    John

    mardi 28 février 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble depuis plusieurs années la chasse. Avant une journée de chasse, le Président de la société de chasse ordonna des règles de sécurité selon lesquelles les chasseurs doivent se tenir à une distance de 50 mètres les uns des autres, rester en bord de bois, et les animaux ne doivent pas être tirés à une...

    Agathe

    mardi 03 novembre 2015

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • La propriété est définie à l'article 544 du code civil, article qui dispose en effet : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » De cet article, on en retire le principe selon lequel le propriétaire d'un bien a un...

    Turlu

    samedi 28 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

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  • Napoléon Bonaparte a affirmé : « les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette citation est largement caduque en vertu de la loi et de l'évolution jurisprudentielle comme cet arrêt en témoigne. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première Chambre civile le 20 Janvier 2010 concernant la possibilité de reconnaître...

    clémence

    jeudi 01 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • Tous les dommages n'ouvrent pas forcément un droit à réparation, il peut y avoir des dommages qui ne remplissent pas les caractères nécessaires permettant d'ouvrir un droit à réparation. C'est la jurisprudence qui a progressivement fixé les conditions que le dommage doit remplir pour pouvoir être réparé. En pratique pour ce faire le dommage...

    Charlotte

    lundi 30 décembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Le contrôle administratif du principe de légalité, exposé de droit administratif Extrait: Cette question présente une certaine actualité puisqu'une réforme du contrôle de légalité est en cours. Celle-ci s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat et de sa modernisation. Il s'agit pour ce dernier de développer une vision...

    Arnaud

    samedi 24 janvier 2009

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Le contrôle de légalité d'un acte administratif peut concerner le recours pour excès de pouvoir ou l'exception d'illégalité. Le Ja vérifie normalement les éléments relatifs à la légalité interne (erreur de droit ou de fait, détournement de pouvoir) et externe (compétence de l'auteur, règles de forme) des actes ou décisions administratifs. Outre...

    Hugo

    mardi 08 septembre 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'exécutif sous la Vème République est bicéphale: le président de la République, chef de l'Etat et le premier ministre, chef du gouvernement se « partagent » le pouvoir. Il y a donc une continuité avec les IIIème et IVème républiques. Mais le président a plus de pouvoirs que le président de la IVème et a des attributions qui lui donne une plus...

    Anthony

    vendredi 11 mai 2012

    Cours de 11 pages - Droit constitutionnel

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  • Le droit international public constitue l'ensemble des règles et des principes fondamentaux de droit qui gouvernent les relations internationales et plus particulièrement, les relations entre les états qui sont des sujets majeurs de la scène internationale. Il y a 3 catégories de sujets sur la scène internationale : Les États Les organisations...

    Linda

    mercredi 21 novembre 2012

    Cours de 63 pages - Droit international

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  • Aujourd'hui, le bilan que l'on peut faire de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est assez mitigé. Dans les choses positives que l'on peut retenir, il y a la visite du président Emmanuel Macron à la CEDH le 31 octobre 2017 : c'est la première fois qu'un président se rend devant un juge de la CEDH. Cette visite n'était pas innocente :...

    Julien

    mardi 22 mai 2018

    Cours de 56 pages - Droit européen

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  • Le 6 septembre 2010 à partir de 21h30, un homme est placé en garde à vue pour "conduite sans permis" et "usurpation d'identité" . La notification de ses droits et leur application à eut lieue. Le 7 septembre 2010 à 11h40, il est avisé d'un prolongement de garde à vue relatif aux soupçons de trafic de stupéfiants, autorisée par le parquet, le...

    Fabien

    mercredi 02 février 2011

    Étude de cas de 18 pages - Procédure pénale

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  • Document: Plan détaillé d'un exposé sur le modèle américain et le modèle européen de justice constitutionnelle Extrait: Si, aux États-Unis, le respect de la Constitution peut être assuré par le juge ordinaire, le contrôle de constitutionnalité des lois n'a pas pu s'imposer en Europe occidentale. Il ne s'est développé qu'au lendemain de la...

    Charlotte

    dimanche 02 novembre 2008

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La IVe République a pris fin du à l'impossibilité de résoudre des crises qui venaient à perturber le régime politique. Le problème qui s'était dernièrement imposé était celui de l'Algérie ce qui a mené à un gouvernement déstructuré. Par la suite le Général De Gaulle fut rappelé au pouvoir et il accepta cela à certaines conditions à savoir celle...

    camille

    samedi 05 novembre 2011

    TD de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le régime parlementaire suppose, en plus de la collaboration entre les pouvoirs, des moyens d'actions et de pression réciproques entre les différents pouvoirs. L'étude du régime parlementaire suppose l'étude de la Grande-Bretagne, qui a donné naissance au parlementarisme. Le Royaume-Uni, est un État indépendant d'Europe de l'Ouest créé en 1707,...

    Solène

    vendredi 24 juin 2011

    TD de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Le contrôle administratif des finances publiques au Maroc, exposé de 12 slides powerpoint en finances publiques Extrait: Il se manifeste par les instances et organismes suivants : -le contrôle des comptables sur les ordonnateurs ; -le contrôle hiérarchique ; -le contrôle opéré par les inspections (IGF,...

    jeudi 14 mai 2009

    Fiche de 12 pages - Droit international

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  • Dissertation de droit des collectivités territoriales sur le thème de la libre administration des collectivités territoriales

    Loïs

    vendredi 01 avril 2011

    Thèse de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire de l'article 2286 du code civil, en droit des suretés Extrait: Le nouveau droit des sûretés se veut plus lisible et plus efficace tant tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence, c'est-à-dire en ménageant les intérêts des débiteurs et des garants. Cette réforme modernise le code civil et consacre des suretés...

    vendredi 23 janvier 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Laurent est un fournisseur de fruits et légumes. Son client a du retard dans ses paiements. Ayant besoin de liquidités Laurent tire une lettre de change sur ce client. Le bénéficiaire est la société Ayos. Sur cette lettre de change, il manque l'échéance. Quelle proposition vous invoque ce cas pratique ?

    F.

    mardi 27 janvier 2015

    Étude de cas de 1 pages - Droit bancaire

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  • Question initiale : Quelle est la signification de l'expression droit du contentieux international ? Réponse soutenue : Le droit du contentieux international, c'est l'ensemble des normes de fond et de procédure qui gouvernent le règlement juridictionnel de différends opposant des su-jets de droit international. Cette définition met...

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Cours de 28 pages - Droit international

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  • Si l'article 89 instaure la révision celui ci ne semble pas se suffire à lui même dans son application au vu de l'usage fait de l'article 11 comme « voix de révision secondaire ». L'article 89 pose l'initiative de la révision de la Constitution par le Président de la République ou sur proposition du premier ministre ou encore par les membres du...

    Océane

    mercredi 30 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • « Summum jus, summa injuria » , l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui Classiquement l'empiètement est défini comme l'occupation pure et simple d'une partie du sol appartenant à autrui . Généralement injustifié, il...

    marine

    samedi 11 juin 2011

    Mémoire de 48 pages - Droit civil

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  • Depuis longtemps le droit à chercher à distinguer les biens selon leurs natures. En droit le bien signifie le droit qui porte sur la chose. Une distinction est donc nécessaire afin de savoir la nature des choses. Pendant longtemps la distinction entre meuble et immeuble était dominé par leurs valeurs, en effet la croyance était qu'un bien...

    Fabien

    jeudi 14 mars 2013

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • François et Yves se sont mariés en Avril 2015 sans contrat de mariage. En Mai 2015, ils achètent un tableau Picasso pour 150 000. En Janvier 2016, ils le vendent 300 000 euros. Avec cet argent ils acquièrent une voiture de collection d'une valeur de 600 000 euros. La différence est payée par François avec de l'argent qu'il recueille par...

    F.

    jeudi 04 février 2016

    Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

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  • « Le mal nommé », car ce pouvoir en France est un pouvoir bicéphale qui se compose du président de la République et du gouvernement, dirigé par le chef du gouvernement (le 1er ministre). Il est mal nommé, car ce pouvoir n'est pas un pouvoir d'exécution : il prend les règlements nécessaires à l'application des lois, mais il est d'abord un pouvoir...

    Romain

    lundi 11 novembre 2013

    Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

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  • Cette fiche passe en revue plusieurs grands arrêts de la jurisprudence administrative. Celle-ci fait partie de la hiérarchie des normes, qui est constituée ainsi: constitution, traités internationaux, loi promulguée, règlement, règle jurisprudentielle, Principe Général de Droit. Pour chacun de ces arrêts, les faits et la procédure sont d'abord...

    Angélique

    lundi 06 octobre 2008

    Fiche de 11 pages - Droit administratif

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  • En principe, il existe deux couples de critères généraux du partage : gestion publique - gestion privée ; réserve traditionnelle - réserve naturelle de compétence. Il y a voie de fait lorsque (TC, 2013, M.Bergoend) l'administration porte atteinte à la...

    Christelle

    lundi 02 mai 2016

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Le régime de protection du domaine public comporte en réalité une multiplicité d'éléments différents. Dans le cadre de la section, on se limitera aux éléments essentiels et dans le cadre de la conclusion sur des éléments supplémentaires. On doit comprendre que le domaine public n'est qu'un vecteur de quelque chose et souvent, au travers de la...

    Victoire

    lundi 19 février 2018

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • Le président d'un conseil général souhaite rénover d'une part un collège et d'autre part le gymnase attenant avant la rentrée scolaire de septembre 2009 et en confier l'entretien pour 10 ans. Le coût estimé est de 4 millions pour le collège et 1 million d'euros pour le gymnase, sachant que par ailleurs il est prévu que le cocontractant pourra...

    Anthony

    mardi 08 mars 2011

    Étude de cas de 11 pages - Droit administratif

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  • Le fait que la directive revête un caractère obligatoire dès son entrée en vigueur ne pose pas de difficulté particulière, mais le fait qu'elle soit d'effet direct paraissait plus complexe. Le problème principal ne résidait pas dans le fait que les directives aient pour destinataires les Etats membres, cela aurait simplement exclu l'effet direct...

    Adrien

    vendredi 10 novembre 2017

    Cours de 6 pages - Droit européen

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  • L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En l'espèce, Mr Gagnaire (franchisé) et Mr Vassali...

    daniella

    lundi 09 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Aujourd'hui le droit à la responsabilité civile semble se préoccuper davantage de la victime et du dommage qu'elle a subi. Cependant, il faut rappeler que tout dommage n'est pas synonyme de réparation, et que ce droit à la réparation de la victime n'est pas forcément automatique. Cette tendance de la jurisprudence est telle que certaines...

    Linda

    mardi 31 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles, dissertation de 4 pages en introduction au droit, grands principes du droit privé Extrait: En droit français, de nouveaux textes de lois sont adoptés pratiquement tous les jours, par le Parlement, mais faut-il encore qu'ils soient appliqués par un décret d'application. Lors de...

    mercredi 03 décembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • Document: L'intérêt social (droit marocain), exposé de 7 pages Extrait: La jurisprudence a érigé le respect de l'intérêt social en principe du droit des société, afin d'assurer la protection de la société et de ses composants, lorsqu'un acte pris au nom de la société ou une convention menace ou favorise son bon fonctionnement. A cet effet,...

    mercredi 03 juin 2009

    Dissertation de 7 pages - Droit international

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  • Vous aviez emménagé chez votre ami(e) en y apportant vos affaires personnelles et quelques meubles de valeur. Hélas, votre romance a mal tourné et il (elle) vous a mis(e) dehors du jour au lendemain. Depuis, impossible de récupérer vos affaires : votre ex-concubin(e) fait la sourde oreille. Si vous...

    Eadem

    mardi 05 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Notion d'implication: l'implication est un concept nouveau en droit interne de la responsabilité. L'implication s'apprécie par rapport à l'accident et non au dommage. L'implication est une notion qui tire son origine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Notion de causalité: Il n'y a de responsabilité que si le...

    Anaisa

    mardi 03 avril 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • [...]Il n'est pas systématique puisqu'il est remis en cause dans 3 cas :- La caution peut y renoncer.- La caution peut être privée de son recours à titre de sanction (Article 2308 du Code civil) :* Lorsque le débiteur a payé la dette sans le dire au débiteur et que, du coup, le débiteur l'a...

    Anaïs

    lundi 06 août 2012

    Fiche de 40 pages - Droit civil

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  • Arrêts de la Cour de Cassation : - Patino 1948 - Pelassa 1959 - Scheffel 1962 L'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises dont la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne (du Code de Procédure Civile) transposées à l'international.

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    Fiche de 7 pages - Droit international

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  • Document: Dissertation en droit administratif sur l'autonomie des collectivités territoriales de 3 pages Extrait: L'article 1er de la constitution énonce que la République française est décentralisée. La décentralisation repose sur la reconnaissance d'intérêts distincts de ceux de l'Etat. Certains entités, territoriales, professionnelles ou...

    samedi 28 février 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit d'un commentaire comparé de deux arrêts de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005, l'un de la chambre civile (Aubin), l'autre de la chambre commerciale (Itraco). Ce commentaire comparé se rapporte à la matière du droit internationnal privé et plus particulièrement au thème de l'application de la loi étrangère.

    GUEGAN

    mercredi 23 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

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  • Le droit commercial est un droit spécifique que l'on oppose volontiers au droit civil des obligations. Il va donc falloir savoir reconnaitre le droit commercial. Qu'est ce que le droit commercial ? Qu'est ce qui le distingue du droit civil des obligations ? Quelles sont les raisons justifiant l'apparition du droit commercial.

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Cours de 150 pages - Droit autres branches

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  • L'idée de justice, liée à celle du droit, est également ancienne. Dès que l'on trouve une civilisation, on trouve du droit. (Ex : Mésopotamie). Il existe une constante dans le monde entier (connu), les 3 religions monothéistes s'accordent toutes sur une chose : les lois viennent des Dieux. Les Hommes apprendront à créer le droit, ils...

    Camille

    lundi 22 octobre 2012

    Cours de 18 pages - Histoire du droit

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  • Le système juridique français appartient a une famille de système juridique que l'on appelle système de droit continental ou parfois système de droit romano germanique ou encore système de droit romano canonique. Il existe aussi le système de Common law. Notre système de droit appartient a une famille particulière : système de droit romano...

    Audrey

    lundi 25 mars 2013

    Cours de 98 pages - Histoire du droit

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  • Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de l'action civile, les opérations de police judiciaire,...

    Julie

    samedi 11 janvier 2003

    Fiche de 56 pages - Droit pénal

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  • Le droit fiscal est une discipline très riche, elle entretient une relation privilégiée avec les finances publiques. Les ressources de la sécurité sociale ne relèvent pas du droit fiscal en revanche, le droit fiscal par ses méthodes appartient au droit public, l'administration fiscale met en euvre ses prérogatives de puissance publique....

    camille

    mercredi 03 octobre 2012

    Cours de 55 pages - Droit fiscal

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  • Qu'est ce qu'une société ? Réponse historique : (À Rome) - Le consortium : Structure qui réunit tous les héritiers et accueille en son sein les biens du pater familias (à l'époque, lui seul avait des droits et était le propriétaire de biens) défunt. C'est une société indissoluble mais si tous les frères héritiers sont d'accord, ce consortium...

    Justine

    vendredi 08 février 2013

    Fiche de 20 pages - Droit civil

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  • Le nom de la société est librement choisi par les associés - seules exigences posées par la loi c'est que cette dénomination soi suivi de la forme sociale. La formulation de la dénomination sociale ne doit pas être ambiguë. On peut utiliser des chiffres des lettres des symboles, mais ce doit être immédiatement lisible. Bcp de contentieux sur le...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

    Cours de 10 pages - Droit civil

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  • L'article 20 commence par le constat que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Pour cela il a l'appui de l'armée et en conséquence est reconnu le principe de sa responsabilité politique. Le gouvernement est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures des articles 49 et 50. La...

    Diana

    jeudi 12 avril 2012

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation Extrait: L'arrêt « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil sur le principe de la responsabilité civile délictuelle. La...

    samedi 07 février 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits de la femme et celles de défense des handicapés ont...

    Rémy

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Prosper Weil analyse ici la relativisation de la normativité qui menace le droit international dans sa capacité à remplir ses fonctions originelles. Les règles du droit international général tendent en effet à être désormais élaborées et hiérarchisées par la « communauté internationale » des Etats dans son ensemble et non par les Etats, ut...

    Priscilla

    jeudi 18 juin 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit international

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  • Ce sujet est traite en 10 pages synthétiques de l'essentiel a savoir sur l'Etat, la Constitution et la démocratie. Extrait : I- Qu'est ce qu'un Etat ? INTRODUCTION La première approche est politique. L'Etat est un pouvoir (relation de domination). L'individu est pris dans une multiplicité de rapports de pouvoir. Le pouvoir politique est celui...

    michele

    vendredi 04 février 2011

    Fiche de 16 pages - Droit constitutionnel

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  • Cours de méthodologie concernant le cas pratique et décrivant les différentes étapes qui permettent d'appréhender au mieux ce type d'exercice régulièrement demandé en 1ère année de droit.

    Alexandra

    jeudi 13 septembre 2007

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • L'Union Européenne mène de nombreuses actions en faveur de la défense et de la promotion des Droits de l'Homme. Dans ce cadre, le Parlement Européen prend souvent des positions fortes, et ses membres accordent une priorité au caractère politique des actions menées. Le Parlement présente de nombreuses initiatives en ce sens, par le biais de...

    Cécile

    mardi 15 mai 2007

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • En 1967, à l'approche des élections législatives, De Gaulle évoquait déjà la possibilité d'une cohabitation en France. Il ne faisait pas fausse route, puisque depuis 1976, la France a connu 3 périodes de cohabitations. Celles-ci se justifiaient par la durée des mandats présidentiels qui étaient alors de 7 ans, tandis que les mandats législatifs...

    Alix

    jeudi 05 avril 2012

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Histoire de l'origine du droit et des différentes formes du droit aux cours des siècles. Présentation de la formation du système juridique français tel qu'il apparait au courant du 19ème siècle. On va surtout voir le droit privé. Il serait absurde de présenter cette évolution en se situant à l'intérieur de l'hexagone puisque certains phénomènes...

    SAMY

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 70 pages - Histoire du droit

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  • Le droit pénal est une branche du droit ayant pour objet traditionnel la prévention et la répression des infractions. Il existe trois types d'infractions : les contraventions, elles-même divisées en cinq classes, le litige est tranché devant le tribunal de police; le délit dont l'affaire est portée devant le tribunal correctionnel; et le crime,...

    Neyla

    jeudi 13 décembre 2012

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • Dans tous les pays visant davantage de compétitivité, le secteur public est mis au défi de moderniser ses méthodes de gestion. L'accent est porté sur l'efficacité, voire la rentabilité. Le gouvernement du Maroc, au cours des dix dernières années, a mis de l'avant diverses initiatives visant à adapter la gestion publique à l'évolution de la...

    Mohammed Yassine

    mardi 14 juin 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Cas pratique : Mlle Fraise et M. Mûre vivent en concubinage depuis 2010. Installés en Seine-Saint-Denis, dans un appartement plus que magnifique, ils souhaitent se marier et fonder une famille. Le 20 mars 2013, Melle Fraise annonce à son mari qu'elle est enceinte depuis un mois. Après quelques semaines, le docteur leur annonce qu'ils attendent...

    R.

    mercredi 23 avril 2014

    Étude de cas de 4 pages - Droit civil

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  • La France est une République indivisible et décentralisée ainsi que l'affirme l'article 1er de la Constitution après la révision du 28 mars 2003. Avant cette révision, seul le premier ministre disposait de l'exercice du pouvoir réglementaire, pouvoir qui lui était reconnu par l'article 21 de la Constitution; lui seul en détenait l'exclusivité....

    Olivier

    samedi 30 janvier 2010

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Le juge judiciaire est-il l'unique gardien des libertés publiques ? Dissertation de droit des libertés fondamentales de 5 pages Extrait: Le juge apparaît comme l'instrument le plus efficace de la protection des libertés publiques face aux abus de l'administration. En effet son indépendance à l'égard de l'exécutif est assurée par...

    jeudi 26 février 2009

    Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

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  • L'apparition du droit bancaire est concomitante à l'apparition de la monnaie. Au Moyen Age (période importante pour le droit commerciale), les banquiers du MA ont largement contribué et facilité l'apparition et le développement du droit commercial car ils ont permis le financement des opérations commerciales de l'époque. Ils ont su apporter aux...

    Victoire

    mercredi 13 mars 2013

    TD de 4 pages - Droit bancaire

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  • Il faut savoir que les Principes généraux du droit ( PGD ) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable pouvoir normatif du juge. En réalité, c'est...

    camille

    lundi 07 février 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective (contentieux) : lorsque le litige porte sur la question de...

    Constance

    lundi 15 mai 2017

    Cours de 85 pages - Droit des affaires

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  • Hans Kelsen théorise le constitutionnalisme : "le constitutionnalisme est une théorie du droit qui considère que le pouvoir souverain et les droits fondamentaux doivent être garantis par une Constitution écrite". Concernant la Constitution, en termes de contenu, il s'agit de la norme qui a pour objectif l'organisation de la dévolution. En termes...

    Léo

    vendredi 27 avril 2018

    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • "J'étais soumise, rabaissée, comme un objet sexuel, une poupée de chiffon", voilà les mots que prononce une jeune femme devant le tribunal de Quimper au mois de mai dernier. L'avocat de son ex-mari, un gendarme de la région, accusé de pratiques sexuelles violentes défend son client en évoquant que ces relations étaient consenties par la...

    M.

    jeudi 28 juin 2012

    Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

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  • Organisation internationale : un groupement d'États doté d'une volonté propre visant à faciliter la coopération entre eux. L'organisation internationale se distingue des États qui la composent. A ne pas confondre avec les organisation non gouvernementale (ONG) qui ne sont pas des groupements d'États, mais des organisations de droit privé. Le...

    ALEXANDRE

    jeudi 19 octobre 2017

    Cours de 5 pages - Droit international

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  • L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de vêtements à une autre société. Puis la société acheteuse a...

    Khudeeja

    vendredi 22 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

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  • Document: Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97) Extrait: Cette série d'arrêt (arrêts de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 12 décembre 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 28 février 1996 ; arrêt 2ème chambre civile du 19 février 1997) porte...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Document: Cours complet de droits et libertés fondamentaux. Le lecteur sera cependant prévenu du parti pris jusnaturaliste de l'auteur. 65 pages. Extrait: Cela n'est pas en contradiction avec la liberté car il n'y a pas de liberté sans ordre. L'ordre permet aux libertés de s'épanouir. L'ordre crée une paix civile nécessaire. Chaque jour on...

    dimanche 05 octobre 2008

    Fiche de 117 pages - Droit autres branches

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  • Il s'agit d'un arrêt de principe de la cour de cassation du 6 octobre 2006 siégeant en assemblée plénière. En l'espèce, il s'agit d'un bail commercial passé entre un bailleur et une société qui en a confié la gérance à une autre société qui se plaint du défaut d'entretien des locaux par le bailleur. Elle intente une action en responsabilité...

    andré

    jeudi 26 janvier 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

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  • Le domaine est constitué par l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) qui appartiennent aux personnes publiques. C'est pour cela que l'on peut dire que le domaine correspond aux propriétés publiques. Ce terme « domaine » est ancien. Il manifestait le pouvoir du maître sur ses biens et il manifestait le fait que les propriétés publiques...

    caroline

    jeudi 22 mars 2012

    Cours de 120 pages - Droit civil

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  • Par acte unilatéral, on doit entendre l'acte imputable à un seul sujet du droit international. La croissance spectaculaire de cette catégorie d'actes est évidemment liée à la multiplication de sujets du droit. Longtemps limitée aux actes unilatéraux des États, elle comprend désormais la masse imposante des actes émanant des organisations...

    Nassim

    mardi 16 octobre 2012

    Cours de 21 pages - Droit international

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  • Les libertés publiques et droits fondamentaux sont des droits, des prérogatives, des facultés dont les individus peuvent se prévaloir et imposer leur respect aux autorités publiques. Droits dont la garantie est assurée par la mise en place d'un mécanisme de sanction par les organes de l'État. Cette...

    Linda

    mercredi 29 mai 2013

    Cours de 84 pages - Libertés publiques

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  • L'action administrative était subordonnée à la satisfaction de l'intérêt général. L'activité administrative se rattache toujours à cela. Que ce soit la culture, la santé, c'est toujours une mission d'intérêt général. Elle se rattache toujours à deux choses essentielles. La première a pour objet la prestation de service (le service public). La...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mai 2014

    Cours de 13 pages - Droit administratif

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  • Tout problème de droit international public est aussi un problème de responsabilité. On veut savoir s'il y a une violation et si cette dernière est déterminée par les règles sur la responsabilité. Une question montre que l'on n'a pas compris, quand on demande si ce problème-là on va le traiter selon les droits humains, responsabilité des états...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Cours de 8 pages - Droit international

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  • Pour qu'il y ait responsabilité, il faut attribution. Il peut aussi y avoir responsabilité sans attribution. Un manque de diligence, ce n'est pas une question d'attribution. La diligence, c'est une obligation primaire séparée. Si l'état n'est pas responsable pour le type qui a agi, mais il peut être responsable pour ses propres fonctionnaires,...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Cours de 5 pages - Droit international

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  • Un ancien ingénieur aéronautique s'est lancé dans la conception de lunette aux formes particulières, car s'inspirant de son ancienne activité. Ses lunettes reprennent des formes aérodynamiques (« aériennes ») et sont conçues dans des matériaux particulièrement légers et robustes, utilisé dans l'aéronautique. Cet ingénieur commercialise ses...

    Julien

    mercredi 04 avril 2012

    Étude de cas de 10 pages - Propriété intellectuelle

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  • Les auteurs ne sont pas tous unanimes sur cette question et certains assimilent ces deux droits en parlant d'un droit économique général, d'autant plus que l'Etat utilise des techniques de droit privé pour ces différentes actions. A l'inverse, on a des services publics économiques qui sont gérés par des personnes privées. D'autres auteurs...

    ismael

    lundi 12 décembre 2011

    Cours de 43 pages - Droit autres branches

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  • Il existe un droit coutumier de la haute mer initié par Grotius sur la liberté des mers et G. Scelle sur la liberté de la mer comme principe constitutionnel, qui selon lui s'attachait aux déclarations par lesquelles les États-nations étendaient leur souveraineté sur une zone de 200 miles. La haute mer s'étend au-delà des ZEE, c'est un espace...

    ALEXANDRE

    jeudi 15 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit international

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  • Selon la philosophe Elizabeth Anscombe, « l'intention de l'Homme, c'est son action ». C'est ainsi que l'on peut résumer l'état actuel des libéralités. En effet, l'intention qu'à une personne à consentir une libéralité prend une place de plus en plus importante. A noter que cette intention libérale est aussi bien présente dans les libéralités...

    Kévin

    jeudi 05 avril 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Fiches de droit fiscal international Master 2 Droit des affaires internationales

    sonia

    jeudi 03 juillet 2008

    Fiche de 44 pages - Droit fiscal

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  • Le Droit fiscal et européen est essentiellement un Droit bilatéral, conventionnel, qui lie 2 Etats. Il est relativement récents, les 1ères convention apparaissent au 19ème(1ère avec la Belgique pour la France). Son développement va s'appuyer après les deux guerres mondiales par les guerres menées au sein des orga, après la 1ère guerre c'est la...

    Carmen

    mercredi 04 avril 2012

    Cours de 112 pages - Droit fiscal

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  • Document: La classification des obligations, tableau de classification sur une page. Tableau à double entrée Extrait: Obligation de donner C'est l'obligation de transférer la propriété d'un bien (1136 à 1141 Cciv) Débat doctrinal sur la question : Si le transfert de propriété s'opère par le solo consensu, alors il ne peut être l'objet d'une...

    mercredi 18 février 2009

    Cours de 2 pages - Droit des obligations

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  • Document: Le conseil constitutionnel du Maroc, fiche de 5 pages Extrait: Au Maroc l'institution de la justice constitutionnelle est un fait relativement ancien qui remonte à une quarantaine d'années. C'est en effet dans le cadre de la première Constitution, promulguée en décembre 1962 que fut créée au sein de la plus haute juridiction du...

    dimanche 22 février 2009

    Dissertation de 11 pages - Droit international

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  • C'est la première méthode d'enseignement de la discipline. Elle renvoie à l'étude des textes constitutionnels (= règles de droit insérées dans le texte de la constitution). En 1834, création à la fac de droit de Paris de la première chaire de droit constitutionnel. Cette approche est une approche doublement restrictive : _ Le droit de la...

    Audry

    jeudi 07 novembre 2013

    Cours de 107 pages - Droit constitutionnel

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  • Tableau récapitulatif des infractions pénales dans le cadre de crimes, de délits, ou de contraventions....

    Christelle

    mercredi 22 juin 2016

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • Document: Cas pratique corrigé de fiscalité : champ d'application et produits imposables, 8 pages Extrait: La SA vasquez spécialisée dans le micro informatique, souhaiterait connaître le régime fiscal des opérations suivantes, qu'elle a réalisée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2008. 1. la sa a facturé la somme de 35 000...

    Arnaud

    mardi 14 juillet 2009

    Fiche de 7 pages - Droit fiscal

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  • Pén. de 1810 : une partie générale et une partie d'infraction. Il n'y avait que 4 infractions pouvant être rattachées à l'activité commerciale : - L'infraction de banqueroute : applicable aux commerçants en faillite. - L'exploitation illégale d'une maison de prêt. - La violation d'un secret de fabrique. - L'altération des prix. On pouvait aussi...

    Clémentine

    jeudi 12 mars 2015

    Cours de 34 pages - Droit des affaires

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  • Dans ce premier calcul, l'employeur est supposé appliquer le maintien du net traditionnel, à savoir une stricte équivalence entre le net habituel et le total "net résiduel + IJSS nettes".. Le cadre est malade 9 jours calendaires. Compte tenu du délai de carence de 3 jours, il perçoit des IJSS brutes de...

    Catherine

    mardi 20 décembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit du travail

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  • Il s'agit du droit qui régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de protection de la clientèle. Mais depuis quelques...

    Julien

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 147 pages - Droit bancaire

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  • Les positivistes font reposer leur analyse sur deux concepts qui sont le déterminisme et l'état dangereux (temebilita en italien). Le déterminisme repose sur le fait que l'on devient criminel à cause de facteurs individuels et de facteurs sociaux. L'état dangereux se caractérise par le fait que le délinquant est un « microbe social » d'après...

    Valérie

    vendredi 02 juin 2006

    Fiche de 5 pages - Droit pénal

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  • « Ubi societas, ibi jus ; ibi societas, ubi jus ». Selon cet adage, il ne peut exister de société sans droit, et réciproquement de droit sans société. Son étymologie latine est : directum, recht en allemand derecho en espagnolo Mais pas d'influence sur l'anglo-saxon « Law ». Signifie ce qui est droit, sans détour ; ce qui est le caractère...

    Paul

    mardi 18 juin 2013

    TD de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie - Commentaire de l'arrêt Faits : L'affluence de touristes sur le site du cirque de Gavarni posait un problème de sécurité du fait des accidents entre piétons d'une part et mules ou véhicules d'autre part. Le maire prit donc un arrêté de police qui obligeait les piéton à emprunter...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • D'après l'article 1 de la constitution de 1791, « la souveraineté est une, indivisible, inaliénable, imprescriptible ». Cela signifie qu'elle est unique pour une collectivité considérée, pour un Etat donné; que la souveraineté est le pouvoir suprême qui n'a pas de rivaux, qu'elle ne peut pas être partagée, exercée par plusieurs titulaires....

    Barbier

    jeudi 29 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Question initiale : Quelle est la signification de l'expression droit du contentieux international ? Réponse soutenue : Le droit du contentieux international, c'est l'ensemble des normes de fond et de procédure qui gouvernent le règlement juridictionnel de différends opposant des su-jets de droit international. Cette définition met...

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Cours de 36 pages - Droit international

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  • Le droit pénal est quelque chose de plus parlant, de plus familier que les autres matières juridiques. Il y a plusieurs raisons à cette familiarité. Tout d'abord parce que le droit pénal porte sur des interdits pénalement sanctionnés comme le meurtre, le viol ou le vol et de tels interdits correspondent à des infractions naturelles qu'on doit...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 84 pages - Droit pénal

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  • L'affirmation du doyen Favoreu relative à une construction européenne faite à « coups d'arrêts » illustre l'importance du droit et de la jurisprudence communautaires dans le projet européen. Cette importance est le fruit deux principes fondamentaux du droit de l'Union Européenne : le principe d'effet direct des normes européennes et celui de sa...

    Mathieu

    mercredi 05 décembre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit européen

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  • L'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 27 mars 2002 est sans doute un de ceux qui participent directement à la construction progressive du droit de la franchise. À ce titre, il a largement retenu l'attention de la doctrine. On demandait aux étudiants avec l'aide des codes : tout d'abord de comprendre que la...

    Thomas

    mardi 04 octobre 2016

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Entre 1789 et 1958, il se passe beaucoup de choses . On retrouve l'origine des institutions et des articles actuels . On va tester tous les régimes : monarchies , empires et républiques. C'est au cours de cette période que l'on retrouve l'histoire des institutions et des régimes politiques actuels .

    Maxime

    mardi 24 juillet 2012

    Dissertation de 10 pages - Histoire du droit

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  • Quand on parle de droit pénal, on se réfère à la criminalité: à propos de la criminalité, et des différentes manières de la faire reculer, aucune discipline à part le droit pénal ne reflète mieux la société. Les enjeux du droit pénal sont de cette nature politique, philosophique, ainsi cette discipline, le droit pénal se situe sur un terrain où...

    Mercier

    vendredi 09 décembre 2011

    Cours de 75 pages - Droit pénal

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  • Lettre de motivation pour un dossier de candidature en Master 2 spécialité en droit notarial. Cette lettre a été rédigée avec l'aide de professionnels pour une meilleure rédaction qui laisse une lecture claire et fluide aux yeux du recruteur.

    charline

    jeudi 26 mai 2011

    Lettre type de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Droit commercial (cours de droit marocain) Extrait: Ce qui nous intéresse directement de ces règles, ce sont celles qui concernent la production et la circulation des richesses, les règles qui régissent le monde économique, celui de la spéculation, de la recherche du profit. L'ensemble de ces règles forme le droit commercial.

    dimanche 14 décembre 2008

    Cours de 43 pages - Droit international

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  • « Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Citation de 1803 dans l'arrêt Marbury vs Madison rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis. En effet toute loi doit respecter la hiérarchie des normes et une loi ne peut ainsi déroger à la constitution. Même si la loi ordinaire est un...

    kilian

    lundi 12 novembre 2012

    TD de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • « L'écriture de la constitution n'est pas une condition suffisante, mais c'est la condition nécessaire d'un pouvoir limité ». Par cette affirmation, Elizabeth Zoller, dans l'ouvrage Clés pour le siècle, énonce qu'il ne suffit pas de rédiger une Constitution pour limiter le pouvoir. Il faut que la suprématie de cette norme fondamentale soit...

    Adèle

    mardi 31 mars 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: QCM corrigé de 50 questions, centré sur les marchandises

    mercredi 18 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit des affaires

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  • Document: Avantages et inconvénients de l'élection du Président de la République française au suffrage universel direct, dissertation de droit constitutionnel de 6 pages Extrait: Dans « les mémoires d'espoir » De Gaulle explique pourquoi il a entreprit la réforme de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, il...

    samedi 28 mars 2009

    Fiche de 8 pages - Droit constitutionnel

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  • « En France, la Cour suprême c'est le peuple! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les décisions...

    Thomas

    jeudi 25 mars 2010

    Fiche de 9 pages - Droit constitutionnel

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  • Si l'article L.650-1 du Code de commerce, par son principe d'irresponsabilité, n'a pas pour effet de limiter la responsabilité civile du banquier notamment au titre de sa direction de fait, il ne saurait encore moins avoir une telle conséquence sur la responsabilité pénale du banquier, qui reste de principe. Mais dans quelle hypothèse le...

    Diarra

    vendredi 29 juillet 2011

    Dissertation de 11 pages - Droit pénal

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  • La place du Parlement dans la Ve République a donné lieu à de nombreux débats et de réformes. En effet, on s'est penché sur la question de la valeur du Parlement et de sa fonction de contrôle. Il sera intéressant de se pencher sur une possible revalorisation de la fonction de contrôle du Parlement au cours de la Ve République.

    Pierre-François

    vendredi 20 février 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Arnold van Gennep définit la nationalité comme « la conscience d'une permanence autour d'un noyau d'origine ». Joseph Ernest Renan, comme « la volonté de vivre ensemble » ou « l'aboutissant d'un long passé d'efforts, de sacrifices et de dévouements ». Cette conception, reprise par la commission du droit international et la Cour Internationale de...

    Panagiotis

    mardi 28 avril 2015

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

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  • Une constitution est adoptée par un pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir qui est à l'origine de la Constitution peut avoir différentes formes : il pourra être le peuple (c'est le cas pour celle de 1958), ça peut être une assemblée constituante (le peuple va avoir élu des représentants qui vont devoir rédiger une Constitution, c'est la...

    Raphael

    mardi 22 avril 2014

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement sa volonté. Garantie de l'action publique, le caractère exécutoire des décisions administratives a été élevé au rang de "règle fondamentale du droit public" (CE, 1982, Huglo). Bénéficiant d'une présomption de légalité, l'acte administratif peut être...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • « Se dépasser », c'est une notion assez simple. Cela signifie, aller au-delà de ses propres limites, faire un peu plus, un peu mieux, accomplir quelque chose d'important. Aujourd'hui, en 2011, nous essayons de traiter au mieux cette notion pour réaliser un but, un projet, un rêve, mais cette focalisation sur ce dernier nous perd totalement et...

    Benoît

    lundi 12 septembre 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit autres branches

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  • Cas pratique numéro 1 : L'on est responsable non seulement du fait dommageable que l'on commet (article 1383 du Code civil), mais également dans certains cas du fait des choses et du fait d'autrui (article 1384 du Code civil). Cette forme de responsabilité se justifie en partie par le rôle de contrôle, de direction ou d'autorité sur autrui. De...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

    Étude de cas de 7 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation. 3 pages Extrait: Cet arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1980 traite de deux points distincts mais néanmoins important. D'une part, la notion de loi de validation dans le domaine administratif, et d'autre part...

    lundi 23 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • « Toute justice émane du Roi » LOISEL. À l'époque monarchique et à l'époque féodale, il n'existait pas de séparation entre les pouvoirs. La conception de la justice était très large. Le droit de justice constitue donc un enjeu de pouvoir primordial qui sera l'objet d'une course au pouvoir opposant les justices particulières concédées comme les...

    Lana

    jeudi 27 octobre 2011

    Fiche de 2 pages - Histoire du droit

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  • Pour les lois du royaume : vocabulaire médiévale. Aux temps modernes : lois fondamentales = réflexion sur la valeur de ces lois. Dès le XVI ème siècle on s'interroge sur la valeur de ces lois fondamentales. Attention : - Distinction des lois ordinaires et des lois fondamentales. Lois ordinaires : faites par le roi législateur. Lois...

    Thibaut

    vendredi 27 mars 2015

    Cours de 13 pages - Histoire du droit

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  • Rappel Définition : Le contrat de société est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il peut être institué par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés...

    Josiane

    dimanche 08 janvier 2012

    Cours de 9 pages - Droit des affaires

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  • Document: L'évolution du rôle du Conseil Constitutionnel, dissertation de droit constitutionnel de 4 pages Extrait: Le rôle du Conseil constitutionnel prévu en 1958 à quelques peu changé, on peut donc se demander si le rôle du Conseil constitutionnel aujourd'hui est conforme à la volonté des constituants de 1958 ? Plan: De ce fait, il...

    vendredi 08 mai 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Cours de droit international public (2009), 40 pages

    dimanche 20 septembre 2009

    Dissertation de 78 pages - Droit international

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  • « Les partis politiques Américains ont un seul but, désigner un candidat à la présidence et l'aider à remporter une majorité des voix ». Bernard Brown Les élections présidentielles aux États-Unis sont très importants au yeux des Américains. Elles sont longues et présentent un enjeu considérable. En effet, le président est celui qui possède...

    Morgan

    dimanche 06 novembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • En 1974 a été réunie une commission pour le droit européen des contrats présidée par le danois Lando et en 1999 est sorti un projet commun sur le droit des contrats. Ce projet a été très critiqué et pourtant, on est dans une matière où incontestablement, la parenté entre les différents droits européens est la plus forte, donc une matière où...

    sousou

    lundi 17 décembre 2012

    Cours de 72 pages - Droit des obligations

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  • Document: Le principe d'égalité devant les services publics, exposé de droit administratif Extrait: L'égalité devant les services publics est l'un des trois principes fondamentaux du service public, qu'il s'agisse de l'égalité dans l'accès au service, de l'égalité devant les prestations fournies par le service, ou de l'égalité devant les...

    Romain

    mardi 25 novembre 2008

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Ce sont des compétences traditionnelles du chef de l'État sous les IIIe et IVe Républiques soumises au contreseing du chef de gouvernement et des ministres concernés : les pouvoirs partagés du Président de la République apparaissent comme le prolongement des pouvoirs du Président de la République des IIIe et IVe Républiques, des compétences de...

    alexandre

    mercredi 20 mai 2015

    Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Le droit interne français est construit sur une division entre droit civil et droit commercial. Les deux branches s'influencent réciproquement. Il y a donc deux sortes de tribunaux : tribunaux de commerce et les autres tribunaux. Cette organisation est importante et remonte à l'ancien droit. En droit comparé, cette division n'est pas connue,...

    Valerie

    vendredi 27 janvier 2012

    Cours de 88 pages - Droit international

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  • Le comité Balladur a proposé dans son rapport concernant la modernisation des institutions de la Vème République remis le 29 octobre 2007, entre autres, de modifier l'article 5 de la Constitution relatif au rôle du Président de la République, précisant que celui-ci devrait désormais définir la politique de la nation et non plus le...

    Tereza

    samedi 12 mars 2011

    Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

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  • La coutume n'est plus la première source du droit comme se fut le cas sous l'ancien régime avec les lois fondamentales, mais elle en demeure toujours une au coté de la loi et de la jurisprudence qui est certe d'avantage nuancé selon la doctrine. C'est notamment en Droit commercial, international et constitutionnel que la coutume se retrouve le...

    John

    mercredi 09 mai 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • On parle d'Etat déjà dans les évangiles, mais cette notion arrive vraiment au 16e siècle qui est la période où se manifestent plusieurs puissances. Selon Jean-Jacques Rousseau « il n'existe plus aucun homme qui ne soit dominé par la puissance étatique ». Cela amène au fait que la forme étatique est très répandue. L'Etat est un concept...

    ophelie

    dimanche 20 décembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • L'Empire Romain est le modèle d'état souverain antique par excellence, et les multiples codes juridiques qui s'y rattachent font figure d'exemples. Parmi ces différents textes, ceux rédigés par l'Empereur Justinien nous permettent d'avoir une vue globale de la loi romaine, aussi bien en Orient qu'en Occident. A la tête de l'empire romain...

    Caplan

    vendredi 14 décembre 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Le cas pratique : c'est l'application du syllogisme à la matière juridique Il faut rappeler la JP applicable avec les textes applicable. Pas de plan nécessaire dans un cas pratique... Le commentaire d'arrêt : trois règles, trois principes doivent régir le commentaire. il faut une introduction qui débute avec un rappel de la nature de la décision...

    claire

    mercredi 03 février 2016

    TD de 3 pages - Droit autres branches

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  • Ce rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2008, concerne l'erreur dans les vices de consentement, et notamment dans ce cas précis, l'erreur. En l'espèce, Mme X., par l'intermédiaire de son notaire M. Y., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI). La promesse de vente sous seing...

    julien

    lundi 26 novembre 2012

    TD de 5 pages - Droit civil

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  • Quand le Code civil nous dit qu' « en fait de meubles, la possession vaut titre », il faut entendre titre de propriété et ainsi comprendre ce principe dans le sens où le possesseur d'une chose sera considéré comme le propriétaire. Toutefois, l'article 2276 dispose d'un second alinéa dans lequel on peut lire que « Néanmoins, celui qui a perdu ou...

    Damien

    jeudi 18 février 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • En régime parlementaire, le gouvernement doit avoir la confiance du Parlement pour exister, il est donc responsable politiquement de ses actes devant le parlement qui joue le rôle de contre-pouvoir face à l'exécutif. Le parlement contrôle donc l'activité du gouvernement et peut le censurer lorsqu'il ne lui accorde plus sa confiance. Dans la...

    Mélanie

    mercredi 05 mars 2014

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Le 16 décembre 1975, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la question de changement de sexe sur l'acte de naissance. Aubin est né le 10 avril 1943 avec des organes génitaux masculins, mais des experts ont estimé qu'après des modifications de sa morphologie, on pouvait lui attribuer le sexe...

    Marie-Anne

    mercredi 25 février 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de produits alimentaires a conclu en tant que...

    Joy

    mercredi 11 novembre 2015

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Le contreseing (ministériel) constitue la deuxième signature qui est apposée sur un acte. Ainsi, la signature principale est authentifiée par la seconde par cette formalité tantôt obligatoire, tantôt inexistante. L'engagement est donc marqué par l'engagement de la solidarité des membres du gouvernement. En effet, cette signature a pour objectif...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Droit : ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société. Si la règle n'est pas respectée, il y a des sanctions. Droit civil : droit commun, s'applique à tous. A partir du moment où l'on possède la personnalité juridique (naissance) on est soumis aux règles du droit civil. Droit commercial : droit d'exceptions. Le...

    Jérémy

    dimanche 15 janvier 2012

    Discours de 12 pages - Droit des affaires

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  • Document: Dissertation de 4 pages sur la portée de la coutume en Droit International Public Extrait: Depuis les débuts de la codification du droit dans nos sociétés, une place a toujours été accordée à la coutume. C'est en droit international que celle-ci a pris une importance de plus en plus accrue alors que parallèlement, le recours aux...

    samedi 10 octobre 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit international

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  • Document: Cas pratique traitant à peu près tous les sujets possibles relatifs à la police administrative (à partir d'annales du CRFPA).

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche sur trois thèmes relatifs au Service Public : - L'égalité des citoyens devant le Service Public. Page 2. - Neutralité & gratuité du Service Public. Page 3. - Service Public & Droit Communautaire. Page 5.

    dimanche 18 janvier 2009

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 février 2000, M. Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la conduite

    Arnaud

    mercredi 04 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: 24 pages avec l'essentiel à savoir sur le droit constitutionnel de 1ère année à mettre entre toutes les mains car très utile même pour les concours administratifs! Extrait: L'état a la personnalité juridique : il a des pouvoirs propres, indépendamment de ceux de ses membres. Cela permet une distinction entre sa personnalité et celle...

    marie

    vendredi 03 octobre 2008

    Fiche de 24 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Expose de Droit des Affaires: Le crédit bancaire (8 pages) Extrait: L'escompte Est la forme la plus classique de mobilisation de créances qui permet de se procurer un financement à court terme. Il permet de couvrir les besoins de trésoreries liés aux délais de paiement. En contre partie de la cession d'une créance, la banque...

    mardi 29 décembre 2009

    Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

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  • Document: L'apprentissage de la république (1870 1958), fiche de cours d'histoire des institutions publiques de 6 pages Extrait: Un gouvernement provisoire est immédiatement formé et il prend le nom de gouvernement de la défense nationale. Il indique la gravité des circonstances. Il faut d'abord en finir avec la guerre, redresser la situation...

    Arnaud

    mercredi 14 janvier 2009

    Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

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  • Le Conseil Européen correspond aux réunions organisés et planifiées des chefs d'Etat. Crée en 1974, cet organe a fortement évolué pour devenir l'une des institutions phares de l'Union. Depuis sa création, 24 réunions eurent lieu entre les différents pays membres, chacune apportant une innovation dans le Cadre d'évolution du Conseil. Sa naissance...

    David

    lundi 31 janvier 2011

    Mémoire de 6 pages - Droit européen

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  • Le commentaire d'article, pourquoi ? Source première du droit, la loi (au sens large) constitue la base de notre système juridique. Si nul n'est censé l'ignorer, il appartient aux juristes d'en comprendre le sens, d'en analyser les dispositions pour en relever les insuffisances, les lacunes ou les contradictions, d'en apprécier le fondement...

    Luc

    jeudi 03 février 2011

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Un titulaire du diplôme de vétérinaire décide d'installer un cabinet médical dans lequel il soignera des hommes. Son premier patient se présente le 2 février 2001 et son deuxième le 1er avril. Par suite, durant le mois d'avril, d'autres patients se présentent rapidement. Ce titulaire du diplôme de vétérinaire est poursuivi pour exercice illégal...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

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  • Le Droit administratif s'intéresse aux relations entre l'administration, la puissance publique et les administrés. Il s'agit de l'étude des règles de l'administration utilisées pr régir l'activité entre les adm et leurs relations avc les administrés. C'est un Droit autonome et dérogatoire au drt commun, il est exorbitant du drt commun car repose...

    JUSTINE

    jeudi 01 septembre 2011

    Cours de 151 pages - Droit administratif

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  • De quoi s'agit-t-il ? Commencement au courant du XX ème siècle et notamment entre les deux guerres comme étant une branche du droit, des disciplines juridique en Europe et de la science politique aux États Unis. Deux écoles : → l'une Juridique qui parle de l'étude des institutions, de leur modalité de fonctionnement surtout avec...

    Quentin

    mardi 22 novembre 2011

    Cours de 54 pages - Droit international

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  • La réforme de l'Etat est un thème récurrent et occupe l'ensemble du champ du XXeS, réforme administrative et réforme de l'Etat reviennent périodiquement. On s'interroge sur une organisation plus optimale de l'Etat. A la fin de la 2nde GM, on a des travaux importants sur cette question. Réforme de l'Etat se rattache à la gestion publique, des...

    christian

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 88 pages - Droit administratif

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  • Le fonds de commerce peut être le support de différents contrats. Ces contrats peuvent être très variés : ce peut être des contrats relatifs l'exploitation directe du fonds (les contrats de location-gérance) mais il peut aussi servir au commerçant pour garantir des emprunts. Le fonds sera alors source de crédit : on parle du nantissement du...

    Julien

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 10 pages - Droit autres branches

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  • Le Conseil européen est créé en décembre 1974 à l'initiative du président français Valéry Giscard d'Estaing et du chancelier Helmut Schmidt. Il s'agit du sommet des chefs d'états ou chefs de gouvernements des 27 Etats membres de l'UE. Ces sommets ont pour buts de définir les grands axes de la politique de l'Union, en particulier en ce qui...

    Faustine

    lundi 11 juin 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit européen

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  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été qualifiée de «lifting de Marianne» par le député J. Chartier. Cette expression illustre la réforme en ce que cette dernière est issue d'un travail de longue haleine ayant modifié 39 articles de la Constitution soit près de la moitié et ajouté 9. La révision Constitutionnelle du 23 juillet...

    Farah

    mercredi 04 juillet 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

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  • Mme Perreux soulève une erreur de droit en ce que la ministre de la Justice a écarté sa candidature au poste de chargé de l'ENM en raison de son engagement syndical et une erreur manifeste d'appréciation en ce que la candidature de Mme B lui a été préférée. La requérante invoque l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000 relative à la...

    Jessie

    mardi 27 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Le 16 avril 1921, Léon Bel dépose la marque « La Vache qui rit », par la suite il fait appel à Rabier pour lui dessiner un insigne. Ce dernier lui dessine une tête de vache rougeâtre avec une boucle d'oreille. Le dessin réalisé en 1922, est déposé en 1924. La production commence en 1924, soutenue depuis par une publicité moderne. La société...

    nicolas

    mercredi 05 décembre 2012

    Étude de cas de 5 pages - Droit de la concurrence

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  • Les dettes apatriées selon les fonctions des banques qui jouent avec l'argent des gens, avec l'effet de levier, 8 relève un effet de levier de 12, pour un millard en poche, la banque elle peut vous prêter 12 millard. Mais, si elle se trompe elle peut perdre beaucoup, date 1988 marque l'harmonisation des banques de 8, l'origine de cette règle...

    JIMY

    jeudi 27 décembre 2012

    Cours de 54 pages - Droit bancaire

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  • Le droit est un ensemble complet qui réunit une multitude de normes qui proviennent de différentes sources de droit dont certaines font gronder une forte polémique. Les sources du droit sont ce que produit le droit, ce qui génère le droit. La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de sources diverses. Sa mission première est...

    Kimberley

    mardi 08 janvier 2013

    TD de 4 pages - Libertés publiques

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  • Notre objet d'Etude, c'est l'Union Européenne, l'objet du cours va être de présenter les acteurs de l'Union, ses objectifs et aussi de montrer quel est le droit produit par l'Union et comment ce droit pénètre dans l'ordre juridique national. Ce cours est un peu théorique, cependant, c'est un préalable indispensable, car le droit de l'Union se...

    Anissa

    samedi 26 janvier 2013

    Cours de 59 pages - Droit européen

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  • Ce cours s'intéresse aux institutions politiques organisées par la Constitution de 1958, mais aussi à leur fonctionnement. Sujet vivant en perpétuelle transformation d'autant qu'il y a dans l'air un projet de révision de la Constitution, sujet vivant, mais parfois délicat, car débats et controverses extérieures, par ex sur le rôle exact du...

    marina

    mardi 28 mai 2013

    Cours de 94 pages - Droit constitutionnel

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  • Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 est relatif à la déchéance du droit aux intérêts d'une banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales. Le 30 octobre 1991, la banque Le Hénin a consenti à M.Jardel, le...

    Anaïs

    jeudi 10 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • La présomption est irréfragable. L'époux titulaire du compte n'a pas à justifier de ses pouvoirs sur les fonds ou titres et le dépositaire ne peut exiger de justification. Le texte, à la différence de l'article 222 du Code civil, n'exige pas la bonne foi du dépositaire. Pourtant, la doctrine est unanime pour admettre qu'en cas de concert...

    Julie

    mardi 22 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 74 pages - Droit civil

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  • En étudiant le droit pénal général, on aborde une discipline qui est une discipline intéressante en raison de ses enjeux. Le droit pénal, c'est un droit qui a des enjeux politiques, car le droit pénal représente la lutte de la société contre la criminalité. Il n'y a pas de domaine plus sensible que la criminalité aujourd'hui. Le droit pénal est...

    Henri

    lundi 13 janvier 2014

    Cours de 129 pages - Droit pénal

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  • Le terme « Covenant » désigne l'accord de tous les membres de l'église congrégationaliste de la tendance protestante. L'auteur : Hugo Grotius. Il s'appelle en réalité Hugo de Grotes. Ouvre de la guerre et de la paix, 1625. C'est donc une source indirecte du droit, c'est un écrit théorique, qui aide à former la substance droit. Grotius s'est...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Cours de 1 pages - Histoire du droit

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  • La lecture du texte nous apprend qu'il faut protéger les individus des Burgondes. Ces Burgondes avaient reçu par le roi des terres et des esclaves, mais en plus de cela, ils vont revendiquer l'hospitalitas. Il y a là un abus de droit : ils ne peuvent pas à la fois recevoir des terres de par la générosité du roi et en plus en réclamer en...

    Ben

    mardi 21 octobre 2014

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Tableau donnant pour chaque régime les informations suivantes: - Type de régime - Constitution - Pouvoir législatif - Pouvoir exécutif - Relation entre les pouvoirs - Mode de scrutin - Partis ou formations politiques - Dates importantes - Particularités De l'Assemblée nationale constituante (17 juin 1789 - 30 septembre 1791) à IVème République...

    Alice

    jeudi 26 avril 2007

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • La supplication du peuple de France contre le pape Boniface VIII est un texte écrit par Pierre Dubois, homme de loi et avocat de la cause royale, en 1302 adressé a Philippe le Bel, alors roi de France. Le XIV siècle est une période importante de l'histoire française puisqu'elle est l'intermède entre une féodalisation qui se désagrège et un...

    Andrew

    lundi 11 avril 2011

    Commentaire de texte de 1 pages - Histoire du droit

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  • [...]Procédure ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant, l'application de tout acte qui lui serait contraire. Le contrôle de constitutionnalité peut donc s'appliquer a priori à toutes les catégories d'actes des pouvoirs publics (actes internationaux,...

    Louis

    mercredi 06 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • En 1994, l'OMC décide de réduire les aides à l'exportation commerciale avec l'Union européenne. Les entreprises sont souvent à l'origine des commerçants qui réussissent, qui les portent à s'implanter à l'étranger (délocalisation), pour faire circuler les richesses ou revendre leur société et ainsi faire du profit. Le droit commercial...

    Alexandre

    vendredi 21 avril 2017

    Fiche de 35 pages - Droit des affaires

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  • Il faut la rencontre de deux entités minimum. L'entente, c'est l'action commune de plusieurs entreprises quand on lit le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. Dans cet article, on ne parle pas d'entente, mais l'on vise les accords entre entreprises ; les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées. Le TFUE ne donne aucune...

    ALEXANDRE

    dimanche 29 avril 2018

    Cours de 5 pages - Droit européen

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  • L'État s'est vu, au fil du temps, octroyer un véritable droit de propriété publique notamment depuis le préambule de la Constitution de 1946. Cette propriété est confiée en grande part, et dans un souci d'intérêt général, voire de service public a des entreprises publiques. L'entreprise publique n'est pas définie clairement en droit positif...

    Thomas

    dimanche 24 juin 2018

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • Le postulat des droits de l'Homme se base sur l'antériorité et la primauté de la personne humaine et de sa dignité sur la société. Durant l'Antiquité et le Moyen-âge, il n'y a pas de notion d'individu. Le sujet de droit n'était appréhendé que par sa communauté. Plusieurs courants de pensée vont contribuer à cette émergence. Dans la Rome et la...

    Marie

    mardi 26 juin 2018

    Cours de 21 pages - Histoire du droit

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  • « Tout se fait à Matignon. Et ce qui ne se fait pas à Matignon, au minimum, y passe », disait Guy Carcassonne un professeur de droit constitutionnel. Matignon étant la résidence officielle et le lieu de travail du chef du gouvernement français (premier ministre). Car c'est l'intermédiaire entre le Président de la République et le Parlement. Nous...

    Matthieu

    mercredi 26 novembre 2014

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le Parlement en France est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est une assemblée délibérante chargée d'adopter des décisions au nom de la nation. Marcel Préau définit le Parlement comme la réunion des assemblées politiques délibérantes. Sa fonction principale est de délibérer. Hauriou définit la délibération comme "une résolution...

    Quentin

    lundi 20 novembre 2017

    Cours de 36 pages - Droit constitutionnel

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  • L'action de l'administration est encadrée, elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles qui lui donne l'habilité à agir, déterminent les procédures qu'elle doit suivre, fixent des conditions de fond son action, et définissent les droits des administrés. L'administration doit donc respecter le droit, c'est ce qu'on appelle...

    Ines

    vendredi 11 octobre 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Droit public des affaires, cours de droit public, droit administratif de 100 pages. Niveau Master Extrait: Le droit public des affaires suggère un droit public spécial. La référence à droit public indique que l'on s'écarte de la définition des branches du droit sur lesquelles reposent à la fois les systématisations doctrinales et...

    vendredi 16 janvier 2009

    Commentaire de texte de 126 pages - Droit administratif

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  • C'est l'ensemble des personnels qui occupe à titre professionnel un emploi rémunéré dans les services des perso publics et sont soumis au statut de droit public. L'expression fonction publique est apparu au 20e siècle par un glissement du terme de fonctionnaire public, on s'intéresse plus à la fonction publique dans son ensemble que au...

    Sébastien

    jeudi 04 octobre 2012

    Cours de 56 pages - Droit autres branches

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  • Société créée de fait et société en participation sont toutes deux des sociétés non immatriculées, par conséquent elles ne sont pas dotées de la personnalité morale. Néanmoins une différence essentielle les distingue. Alors que la société en participation résulte de la volonté expresse des partenaires de se réunir en une société non...

    Charles

    jeudi 08 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • Document: Les Institutions judiciaires au Sénégal: La Justice, cours de 30 pages.

    Nadine

    lundi 15 décembre 2008

    Dissertation de 16 pages - Droit international

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  • Ce commentaire de texte s'attache à expliquer un des discours les plus connus de l'après Révolution : celui prononcé par Robespierre devant le Comité de Salut Public le 25 décembre 1793. Les points forts en seront : son attachement à une constitution, à un pays libre, démocratique, et républicain.

    Noémie

    mercredi 23 mars 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La classification tripartite des infractions se concrétise par la séparation des infractions, donc des délits pénaux au sens large, en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Il faut alors se demander quel est le critère retenu pour établir les différentes catégories. Différents critères en effet s'offre au législateur :...

    Fanny

    jeudi 28 février 2002

    Fiche de 5 pages - Droit pénal

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  • Quelle est donc la valeur juridique des principes, règles dégagées par la jurisprudence ? Est-ce que ces règles qui sont appliquées de manière répétée par les juridictions sont de véritables règles de droit ? Est-ce que la jurisprudence est une source de droit objectif ? Est-ce que le juge a un pouvoir normatif, pouvoir de poser des règles de...

    Léa

    samedi 28 novembre 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Le traité est la source conventionnelle du droit international. C'est tout accord conclu entre 2 ou plusieurs sujets du droit international destiné à produire des effets de droit et régit par le droit international. Il y a donc concourt de volonté entre sujets de droit international. Si le traité produit des effets de droit, il créé des...

    Valentin

    lundi 21 mai 2012

    Fiche de 4 pages - Droit international

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  • L'objet du procès pénal c'est la cessation du trouble causé a la société et le prononcé d'une peine a l'encontre de l'auteur de l'infraction. Ces 2 objectifs sont assignés à une action en justice que l'on nomme action publique. A côté de cette action publique, il y a une autre action : l'action civile.

    Victoire

    jeudi 29 mars 2018

    Cours de 2 pages - Droit pénal

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  • Ce modèle de contrat est destiné à régir des situations classiques de dépôt - vente. Il peut bien entendu être adapté en fonction de ce que souhaitent les parties. Si aucun texte n'impose la conclusion de ce type de contrat entre les parties, la passation d'un acte écrit se révèle en pratique indispensable afin de sécuriser la relation...

    Cyril

    samedi 14 mai 2011

    Contrat type de 4 pages - Droit des affaires

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  • Art 1011 : « La convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose »= cette définition du contrat permet de distinguer d'autres accords qui ne produisent pas d'effets de droit. D'autres engagements sont plus difficiles à qualifier, car ils se situent à la...

    adele

    mardi 17 septembre 2013

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Sous prétexte d'un jeu de mémoire, Françoise demande le code secret de la carte bancaire magnétique de son amie. L'ayant obtenu, elle s'empara subrepticement de la carte. Par la suite, elle procéda à deux retraits à un distributeur automatique de billets et remit la carte en place à l'insu de son amie. Il s'agit de savoir ici, de quelle(s)...

    mathieu

    mardi 23 décembre 2014

    Étude de cas de 16 pages - Droit pénal

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  • Dans un arrêt du 6 mai 1985 EUROLAT, le Conseil d'Etat s'attaque à la question de la validité des clauses dans un contrat administratif et au droit de résiliation unilatéral de l'administration. Les faits étaient les suivants: un syndicat intercommunal confie la création et la gestion d'une maison de retraite à l'association Eurolat. Le...

    pauline

    jeudi 24 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Contrat de travail fait à Szeged le 13 octobre 2011, entre le club de tennis de Szeged (ci-après dénommé «l'Employeur») représenté par son président Mr. Zolack, de la première partie et John Lennor professeur de tennis diplômé au second degré (ci-après dénommée «l'employé»), de la deuxième partie....

    caroline

    mercredi 02 novembre 2011

    Lettre type de 2 pages - Droit du travail

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  • OBJET : contestation de consolidation par médecin conseilRéférences : Risques professionnelsContact : xxxxxN° de sécurité sociale : xxxxxxN° de dossier : xxxxxLettre recommandée avec ARMadame,J'accuse réception de votre courrier du 6 septembre m'informant que, suite à l'avis du...

    Patricia

    mardi 18 septembre 2012

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • En l'espèce, la demandeuse au pourvoi séparée de fait de son époux et donc néanmoins toujours mariée. Elle ne cohabite plus avec son mari et vit avec un autre homme. Ainsi, séparée de fait de son époux, ce dernier ne contribue pas aux charges du mariage. La demandeuse au pourvoi requiert la contribution de son mari. Déboutée de sa demande ayant...

    Nolwenn

    mardi 21 juillet 2015

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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