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Droit public & privé

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28550 résultats

04 Mars 2021

Cas pratique corrigé de droit du travail - Les instances de représentation du personnel

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, au sein d'un groupe de société, une société absorbe une autre et reçoit un établissement qui jusque là était rattaché à une autre entité du groupe. Plusieurs accords sont signés avec les organisations syndicales pour tenir compte de la date des élections professionnelles au...

22 févr. 2021

Conseil d'Etat, 14 juin 2019, n411444, Société Vinci construction maritime et fluviale - Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale pour l'attribution d'un marché public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le département de la Vendée avait engagé une procédure d'appel d'offres en vue de réaliser des travaux de dragage sur l'estuaire du Lay, en 2006. Parmi les candidatures présentées figuraient des opérateurs économiques de droit privé, mais également le département...

04 Janv. 2021

Le Pacte de Médine - Dans quelle mesure ce pacte établit-il les fondements d'un État théocratique, malgré des divergences religieuses et tribales ?

Commentaire de texte - 8 pages - Histoire du droit

Ce pacte établit un lien fort entre tous ses mu min, c'est-à-dire, adhérents mentionnés comme croyants. Lien qui se traduit par une forte solidarité interne à l'umma et un rejet de ce qui en sort ou s'y oppose. La société tribale préislamique de Yathrib mettait au premier plan des...

15 juil. 2020

Commentaire de la Constitution du 4 octobre 1958 : extraits des articles 13, 37, 38, 39, 74-1

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 1958 fonde le nouveau régime politique, la Ve République. Ce nouveau régime ayant pour but premier d'éviter les abus au niveau institutionnel et de renforcer le rôle du Président de la République plus qu'éteint sous les anciens régimes. Ainsi elle consacre différents...

15 juil. 2020

Quel est le grand objectif de l'administration et de quels moyens dispose-t-elle pour y parvenir ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Lorsque l'on parle d'administration, il faut d'abord envisager deux formes de définitions pour montrer l'objectif qu'elle doit atteindre grâce aux moyens qui lui sont conférés. Ainsi on entend d'une part l'administration au sens fonctionnel qui regroupe l'ensemble des activités liées à...

02 juil. 2020

Fiche d'arrêts de contentieux administratifs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Arrêt Barel : le ministre retire certains candidats qui n'ont pas pu passer le concours d'entrée à l'ENA car ils étaient communistes. Le ministre ne saurait, sans porter atteinte à l'égalité devant l'emploi public, empêcher de concourir un candidat au seul motif des ses opinions publiques....

02 juil. 2020

Commentaire de l'article 12 du Code de procédure civile

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le rythme du procès est donné par le rôle des parties et du juge au sein du procès civil. Il se doit d'être raisonnable pour constituer la bonne marche de l'instance. Même si on affirme aujourd'hui que le procès "est la chose des parties", le juge conserve malgré tout un pouvoir régulateur pour...

02 juil. 2020

Cours de procédure civile : théories de l'action, de la compétence et de l'instance

Cours - 103 pages - Droit civil

À l'instar de la procédure pénale, la procédure civile est souvent mal perçue. Il arrive, comme en pénal, que quelqu'un n'obtienne pas satisfaction, car sa procédure est jugée irrégulière. Cela pose un problème moral et éthique. Les enjeux sont moins importants en civile : ce qui...

02 juil. 2020

Cours de procédure civile : procédures spéciales et voies de recours

Cours - 85 pages - Droit civil

Il est apparu la nécessité d'adapter à certains contentieux des procédures. Mais il n'y a pas de juridictions uniques en première instance, il y a une diversité de juridictions. On a décidé, en fonction de la typologie des juridictions, de mettre en place des procédures spécifiques. La PC est un...

02 juil. 2020

Correction d'un cas pratique sur le contenu du contrat : caducité et imprévision

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Dans le cas pratique, Raphael voulait connaitre les différentes voies qui s'offrent à lui pour revenir sur son engagement contractuel et contester ses obligations. L'article 1103 du Code civil (ancien 1134 alinéa 1) pose le principe de la force obligatoire des conventions et l'article...

26 juin 2020

Les différents types de juridictions

Cours - 10 pages - Droit administratif

Premièrement, lié à la fixation de l'obligation alimentaire, à la contribution aux charges du mariage ou du pacs et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Les obligations alimentaires correspondent aux faits que les enfants doivent des aliments à leur père et mère et tout...

26 juin 2020

Contentieux et institutions juridictionnelles

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le terme de contentieux à plusieurs sent et il ne le prend qu'en fonction du terme auquel on le confronte. En procédure civile on oppose la matière contentieuse et la matière gracieuse. La matière gracieuse est définie à l'article 25 du code de procédure civile. Cet article dispose que le juge...

26 juin 2020

Les principes fondamentaux de l'organisation administrative

Cours - 15 pages - Droit administratif

La Constitution n'a pas pour fonction première d'encadrer l'organisation administrative. On note toutefois que dans la Constitution de 1958, il y a de multiples références à l'administration. Ce phénomène est sans doute lié à deux dimensions. En premier lieu, lorsque la Constitution répartit les...

26 juin 2020

Les institutions administratives françaises

Cours - 16 pages - Droit administratif

Le terme, concept "état", a une double signification. L'État c'est à la fois un tout et une partie du tout. L'état et notamment l'état français, c'est l'ensemble de toutes les institutions politiques et administratives. Vis-à-vis du droit international, l'état représente l'ensemble de ces...

26 juin 2020

Qu'est-ce qu'une organisation administrative ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

La notion d'organisation administrative c'est s'intéresser à la structure administrative. Le terme administration est un concept ancien qui existait déjà sous la Révolution française. Aujourd'hui, les codes juridiques aussi bien en droit public qu'en droit privé sont remplis de référence à...

26 juin 2020

Introduction au droit et au vocabulaire juridique

Cours - 16 pages - Droit constitutionnel

Gérard Cornu donne sept sens différents du droit, c'est un nom masculin qui vient du latin "directum". Il définit d'abord les droits objectifs : ensemble de règles de conduite socialement édicté et sanctionné qui s'impose aux membres de la société. Dans un sens de précision, le droit...

26 juin 2020

Les fondamentaux du contentieux national

Cours - 21 pages - Droit administratif

L'organisation juridique française se divise en deux ordres, d'un côté on trouve les juridictions de l'ordre judiciaire et d'un autre côté on trouve les juridictions de l'ordre administratif. À côté de ces juridictions, il existe d'autres juridictions nationales que la doctrine qualifie parfois...

26 juin 2020

Les juridictions de l'ordre administratif - publié le 26/06/2020

Cours - 2 pages - Droit administratif

Il existe de très nombreuses juridictions administratives spécialisées comme les juridictions financières, les juridictions ordinales (elles sont liées aux ordres professionnels, celles qui sont régis par des codes de déontologie). Ou encore la Cour nationale du droit d'asile qui est...

26 juin 2020

La délimitation du droit des personnes

Cours - 5 pages - Droit civil

Les personnes physiques (chair et de sang) sont régies par le livre premier du Code civil qui se compose de plusieurs titres, mais tous les titres ne concernent pas exclusivement le droit des personnes. Quatre principales questions se posent à l'égard des personnes physiques. Le premier bloc...

25 juin 2020

Cours de droit des sociétés - fusion - scission - apport partiel d'actifs

Cours - 2 pages - Droit civil

La fusion est une opération par laquelle deux sociétés se réunissent afin de n'en former qu'une seule. Il faut alors préciser qu'il est possible, et ce depuis peu, de réaliser une fusion entre deux sociétés qui ne sont pas du même genre. À l'issue de fusion, et tel est son objectif, on passe...

21 juin 2020

L'impôt sur le revenu - publié le 21/06/2020

Cours - 3 pages - Droit fiscal

La notion de foyer fiscal est utilisée dans certains pays comme la France pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il consiste à imposer non pas les individus isolément, mais le foyer composé d'individus. Par ailleurs, il existe huit revenus catégoriels de l'impôt sur le revenu imposés au...

14 juin 2020

Responsabilité sans faute de l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce régime de responsabilité sans faute s'inscrit dans la continuité jurisprudentielle du passage de la faute lourde à la faute simple. La doctrine le considère comme un "gagnant-gagnant-gagnant", pour la victime indemnisée, pour le juge administratif qui n'a pas à s'ingérer dans l'appréciation du...

14 juin 2020

La responsabilité administrative - La responsabilité pour faute

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Au début du XIXe siècle, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On est parti d'un principe qui était l'irresponsabilité quasi totale de l'administration. Désormais c'est devenu de plus en plus simple. Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative se sont...

14 juin 2020

La responsabilité du fait des choses - publié le 14/06/2020

Fiche - 2 pages - Droit civil

On est responsable des choses dont on a la garde. On trouve dans l'article 1242 alinéa 1 le principe général du fait des choses. La première évolution est le développement de l'industrialisation et la multiplication des accidents du travail avec le développement des machines. Certaines victimes...

14 juin 2020

L'établissement de la filiation

Cours - 7 pages - Droit civil

Il faut adapter le droit de la faille à la période contemporaine, la famille évolue. Il existe différentes perceptions de la famille. Pour le droit, la famille est un groupe intergénérationnel, les membres sont unis par des liens de parenté (qui résultent d'une filiation entre personnes ayant un...

10 juin 2020

Fiche de notion sur l'acte administratif unilatéral

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Un acte administratif unilatéral est un acte : - Juridique ...

09 juin 2020

Questions et exercices pratiques en droit fiscal des affaires

Fiche - 8 pages - Droit fiscal

Décision Genestar : en l'espèce, un contribuable a versé une somme d'argent à la commune de Saint-Tropez, puis a été remboursé de cette somme par une société dont il était associé à hauteur de 46%. Après contrôle, l'administration fiscale a réintégré cette somme dans les résultats...

05 juin 2020

La justice est-elle l'intérêt du plus fort ?

Cours - 4 pages - Histoire du droit

Quelle différence entre une question et un problème ? Le sujet ne doit pas être le point de départ, mais le point d'arrivée. Il faut passer de l'énoncé du sujet à une problématique. La justice est un idéal moral juridique d'égalité entre les hommes. Paul Valéry : "Midi le juste". La...

04 juin 2020

La naissance du couple marié

Cours - 11 pages - Droit de la famille

Le couple (copula) c'est 2 personnes ensemble. Il y a le couple marié, pacsé ou de concubins. Le couple sert à organiser la vie familiale. Seul le conjoint à le droit de succession. Mariage : conferatio et nuptiae (cum manu et sin manu). C'est le principe fondamental de la...

04 juin 2020

Le couple pacsé

Cours - 3 pages - Droit de la famille

Né en 1999, le PACS c'est le pacte civil de solidarité, né pour les couples unisexes. Puis, il y a eu ouverture du PACS à tous, avec la création d'un statut civil. La commission Hauser avait proposé le PIC (pacte d'intérêt commun), ce fut un échec. La loi du 15 novembre 1999 consacre le PACS...