Droit public & privé

  • Mr et Mme X se sont mariés en 1969, ils ont eu une fille en 1973 et ils divorcent en 1980. En 1980, Mme X épouse son ex beau-père et en 1990 l'ex beau-père et nouveau mari de Mme X consent une donation à sa petite fille. Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par ailleurs, il fait de son épouse, sa légataire universelle

    John

    vendredi 09 mai 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 28 octobre 2003. Il casse et annule les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001. Il porte sur un mariage pour motif successoral. Un homme et une femme se sont mariés afin que la femme puisse jouir d'un régime successoral particulier.

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Modèle de contrat d'investissement Extrait: Les présentes clauses contractuelles servent de base à l'accord conclu entre vous (le Mandant) et le Mandataire. Pour créer entre nous une collaboration confiante et constructive de part et d'autre, nous vous prions de lire attentivement les clauses du présent Contrat. Plan: Préambule...

    samedi 28 février 2009

    Contrat type de 2 pages - Droit bancaire

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  • La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la disposition de ces deux salariés. L'un d'eux...

    Romain

    vendredi 04 août 2017

    Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

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  • Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre venue dans notre cabinet pour nous faire part des difficultés que votre société a récemment rencontrées. Suite à une étude approfondie de vos différentes demandes, vous trouverez un descriptif complet des démarches qui vous sont possibles d'accomplir.

    Caroline

    lundi 14 juillet 2014

    Lettre type de 8 pages - Droit autres branches

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  • Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...

    Thomas

    lundi 10 octobre 2016

    Fiche de 30 pages - Droit administratif

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  • Fiche d'arrêt de la décision du conseil constitutionnel rendue le 28 janvier 2011 suite à une QPC....

    eva

    vendredi 04 mars 2011

    TD de 1 pages - Droit civil

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  • L'évolution de la politique criminelle s'est traduite pas la transformation de l'objectif même de la répression. Ainsi, plusieurs écoles se sont succédé au cours des derniers siècles, parmi lesquelles, l'Ecole Classique et l'Ecole Positiviste. Ces deux mouvements de pensée occupent une place fondamentale dans l'évolution du droit pénal et de la...

    Lorraine

    vendredi 12 octobre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit pénal

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  • Document: Cours résumé d'histoire du droit des obligations, 20 pageq

    lundi 22 juin 2009

    Fiche de 23 pages - Droit des obligations

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  • Il nous est proposé ici de mettre en relations deux lois constitutionnelles, l'une du 10 juillet 1940 et l'autre du 3 juin 1958. Toutes deux décident des organes ou personnes à qui sont remis le pouvoir de constituer l'État sur une base nouvelle et prévoient les grands principes qui doivent orienter l'élaboration des projets de Constitution...

    Xavier

    vendredi 11 juin 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la déontologie. Modifié à plusieurs reprises, la loi du 31...

    Manon

    dimanche 14 mai 2017

    Fiche de 153 pages - Droit autres branches

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  • Document: Résumé du code du travail marocain, clair et précis, contenant l'essentiel. 30 pages Extrait: Le code du travail est enfin arrivé le 8 juin 2004. Ce code tant attendu par toutes les classes socioprofessionnelles. Pour savoir pourquoi ce code a rapporté un petit vent de fraîcheur en matière du travail, nous allons examiner son contenu.

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 22 pages - Droit international

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  • Document: Fiche mémo de révision de tout un cours de droit pénal général en L2: 18 pages. Extrait: Le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l'application d'une sanction (peine qui à le caractère d'un châtiment), les actes ou les omissions.

    Victoria

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 21 pages - Droit pénal

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  • Louis XV entre en fonction en février 1723 et à partir de 1750, les parlements bloquent les réformes du pouvoir royal, notamment les réformes à propos du principe d'égalité devant l'impôt. Après de nombreux conflits, Louis XV est désormais décidé à limiter le pouvoir des parlements. Le 3 mars 1766, Louis XV qui est alors frustré de n'avoir pas...

    Diane

    jeudi 08 novembre 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • L'arrêt du 18 juin 2003 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie à une affaire extrêmement médiatisée, dite « l'affaire du sang contaminé », sur laquelle la France entière a donné son avis. Cet arrêt est très important car la Chambre criminelle a adopté une conception de l'élément moral contraire aux principes du droit pénal. En...

    Olivia

    mercredi 27 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Document: Phrases d'accroche utilisables pour des devoirs de droit constitutionnel. Liste de deux pages de phrases introductives.

    Renaud et Albane

    dimanche 09 novembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...

    Eadem

    lundi 23 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Cours de 153 pages - Droit administratif

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  • Le droit international privé est une discipline juridique qui s'occupe de régler les rapports de droit entre les personnes physiques ou morales de droit privé. Le raisonnement juridique dans le cadre de cette discipline de droit est appelé « raisonnement conflictuel ». En effet, la matière principale du droit international privé étant « la...

    Anas

    jeudi 05 avril 2012

    Cours de 8 pages - Droit international

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  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 22 février 2007 Extrait: Un joueur, interdit de jeu à sa demande depuis 1991, avait continué à fréquenter le casino de Trouville-sur-Mer; malgré cette interdiction le 12 avril 2005 il gagna la somme de 4 000 euros en jouant aux machines à sous et tenta...

    Annaelle

    mardi 03 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 4 janvier 1995 Extrait: L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». Mais il est également important de prendre en compte que l'arrêt contient un attendu de principe en...

    Sargès

    mardi 07 juillet 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cassation, Chambres Réunies, 24 avril 1862, Berthon Extrait: Non la nullité aurait été admise s'il avait eu erreur dans la personne en l'occurrence si l'époux s'était servi d'une identité autre que la sienne. La Cour de cassation dit que l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste et saine application des articles 146...

    rudy

    lundi 18 mai 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche d'arrêt: Cassation Civil 10 décembre 1985 Extrait: Bernard Segers, avait adhéré le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe de la Compagnie Européenne d'Assurances sur la Vie (Euravie). Euravie garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200% du salaire de base, majoré de 30% par enfant à...

    samedi 10 octobre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • « Cet inconnu tout-puissant ne sera responsable devant personne. » disait Paul Reynaud du Président de la République. Cette entité connait en effet un renouveau sous la Vème République, sous l'impulsion du Général De Gaulle et des autres constituants de la République de 1958. Souhaitant redonner un nouveau souffle aux institutions souvent...

    Bastien

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Il s'agit du commentaire de l'article L621-2 du Code de Commerce, qui est relatif à l'extension de la procédure de sauvegarde. Cet article, énonce ainsi «A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de...

    Noël

    mercredi 04 mai 2011

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit autres branches

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  • Par un arrêt du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Elle a dû statuer sur les conditions relatives à un acte d'enfant sans vie. En l'espèce une femme a accouché d'un foetus sans vie pesant 155 grammes, après dix-huit semaines...

    Pauline

    dimanche 03 avril 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le 25 juin 1991, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Le 5 juin 1987, un chirurgien a pratiqué une intervention en vue d'interrompre la grossesse d'une jeune femme. 1 mois plus tard, une échographie a révélé la poursuite de la grossesse. La patiente a donné naissance,...

    Joy

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le 20 janvier 2010, la première chambre civile a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la société créée de fait entre concubins. Un couple avait en l'espèce fait construire un pavillon sur un terrain appartenant au concubin mais au moyen d'un prêt souscrit par eux deux, à la suite de la vente du bien, la concubine s'est...

    manon

    mercredi 06 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Un homme et une femme sont mariés. La femme n'apporte aucun soutien affectif à son mari et est mariée avec lui par intérêt financier. Alors que la procédure de divorce était entamée depuis cinq ans, l'homme a brisé le devoir de fidélité....

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Méthodologie du cas pratique de droit international privé, fiche de 6 pages Extrait: Cette position traditionnelle a été remise en cause grâce à un arrêt de la CJCE (CJCE, 2 oct. 2003, arrêt Garcia Avello) : en l'espèce, en matière de nom, un enfant était à la fois belge et espagnol. Il avait toujours vécu en Espagne et portait le...

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 7 pages - Droit international

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  • Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique « Nul n'est censé ignorer la loi ». La loi désigne les règles de droit d'origine étatique, qu'elles soient parlementaires ou non. La loi a vocation à régir la vie en société pour en garantir son bon déroulement. Le juge est un magistrat...

    Elvire

    mercredi 10 août 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage : Conditions - Conditions de fond : loi personnelle...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    Fiche de 11 pages - Droit international

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  • Commentaire de l'article : « La IVe République entre deux Républiques ». La IVe République marque le retour du régime parlementaire républicain en France après le régime autoritaire de Vichy pendant la Seconde Guerre mondiale. Ce texte est l'article « La IVe République entre deux Républiques » paru à la revue « Pouvoirs » en 1996, et écrit par...

    Marie-Anne

    mercredi 25 février 2015

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Pour déterminer la situation en droit des contrats, la première étape consiste à déterminer si les faits sont des actes juridiques ou des faits juridiques. Les actes juridiques sont les contrats (qu'on différencie entre les contrats) et les actes unilatéraux. Les faits juridiques sont les délits, les quasi-délits et les quasi-contrats. La clé de...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

    Fiche de 35 pages - Droit civil

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  • Document: La révision constitutionnelle sous la Vème République, dissertation de 5 pages Extrait: Les procédures de révision constitutionnelle ont créé de vives controverses : en effet, beaucoup craignaient qu'une trop fréquente utilisation de ces dernières ne fasse perdre de sa valeur au texte d'origine. Néanmoins, les vingt-quatre...

    jeudi 04 juin 2009

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Droit du travail applicable a Madagascar: - classification professionnelle, - salaire, - obligations sociales, - horaires de travail.

    Fy

    mardi 28 octobre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit du travail

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  • L'école classique lutte contre la criminalité en exerçant la répression, à défaut de la prévention. En effet, cette répression sert à la société et à sa protection, il s'agira donc de la mise en place de l'utilitarisme. La répression devient une nécessité puisqu'elle empêche selon Beccaria le renouvellement selon que la « peine est une...

    Mathilde

    lundi 10 décembre 2012

    Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

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  • Les contrats commerciaux s'opposent aux contrats civils. Existe-t-il véritablement des contrats commerciaux ? Il n'y a pas vraiment de catégories de contrats commerciaux car tous les contrats peuvent être commerciaux s'ils sont passés par des commerçants, la qualification dépendant donc de la qualité des parties et non de l'objet ou de la nature...

    stéphanie

    lundi 12 septembre 2011

    Cours de 60 pages - Droit des affaires

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  • A chacun sa famille, à chacun son droit » énonçait Carbonnier en 1978, par cette affirmation il souhaitait mettre l'accent sur les nombreuses réformes ayant lieues en droit de la famille. Avec l'instauration des lois Carbonnier, une impression de stabilité pour l'avenir du droit de la famille était apparue, cependant tel n'a pas été le cas...

    Khudeeja

    lundi 11 juin 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

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  • Le 17 novembre 2000, les juges de la Cour de cassation réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt intitulé « Perruche », sur le thème du préjudice de naissance. Dans le cadre de sa grossesse, une patiente a fait une recherche d'anticorps de la rubéole auprès d'un médecin et d'un laboratoire. Ce test s'est révélé négatif alors que la...

    Joy

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Selon Henrion de Pansey, « Juger l'administration c'est encore administrer ». En effet, en statuant sur des litiges, le juge administratif va, par ses décisions, avoir des conséquences sur l'organisation de l'Etat. Cela prouve l'importance du droit administratif en droit français, ce qui n'est pas toujours le cas dans tous les systèmes...

    Manon

    lundi 18 juillet 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...

    Hugo

    mercredi 08 novembre 2017

    TD de 40 pages - Droit européen

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  • Dans sa décision du 19 décembre 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient trancher sur le caractère commun ou propre des différents élements de l'exploitation mis en valeur par l'époux. Elle vient, principalement, affirmer le caractére commun des stocks d'eau de vie et de pineau au motif que les produits de l'industrie...

    anthony

    mardi 26 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Le terme de bien représente les « choses » matérielles ou non, ayant ainsi une valeur patrimoniale, et qui sont susceptibles d'appropriation par l'homme. Les biens font l'objet d'une distinction dans le Titre premier du livre deux du Code civil, intitulé « De la distinction des biens ». La principale distinction est celle de l'article 516 du...

    Mehmet

    mercredi 12 octobre 2011

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit autres branches

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  • Accent sur la prévention : répression seulement en cas d'échec de la prévention. Ex : prévention de Ferri : lutte contre l'alcoolisme, éclairage des rueso Transition : ces deux écoles sont donc caractérisées par cette distinction entre la prévention et la répression mais également par la notion d'arbitraire.

    deborah

    mardi 22 juillet 2014

    Fiche de 2 pages - Histoire du droit

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  • Le texte de Terrevermeille est un extrait du Traité de droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France écrit en 1419. Jean de Terrevermeille est un juriste du 15e siècle sous le règne de Charles VI. Il défend le concept d'une royauté perçue comme une fonction dont le roi ne détient pas la propriété. Il s'est penché sur la théorie...

    Hoang

    vendredi 25 octobre 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de produits alimentaires a conclu en tant que...

    Joy

    mercredi 11 novembre 2015

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande partie relève du juge judiciaire, essentiellement du juge civil tandis qu'une...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 77 pages - Droit administratif

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  • La loi du 16 et 24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire est le fondement de la dualité des ordres de juridiction : l'ordre administratif d'un côté et l'ordre judiciaire de l'autre. Ainsi il fut interdit aux tribunaux judiciaires de "troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs". En l'espèce il sera...

    R.

    vendredi 08 septembre 2017

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • La France est un pays à l'histoire constitutionnelle mouvementée : elle a connu plus de 15 constitutions depuis la Révolution française et a aussi jonglé avec les régimes. Pour comparer les constitutions françaises, il est intéressant d'étudier le contexte de leur rédaction, puis d'observer quels éléments elles ont conservés des constitutions...

    Chloe

    mercredi 04 février 2009

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • L'arrêt de rejet de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 29 juin 2001, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. En l'espèce, le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par un individu a heurté un autre véhicule dans lequel se trouvait une femme enceinte de six mois. Celle-ci a été blessée et...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Document: Cas pratique sur les opérations de la Société Nouveau Papier. Cas pratique corrigé sir la révocation du gérant, cession de parts sociales... 12 pages Extrait: En premier lieu, le gérant non associé, dont le dynamisme est jugé insuffisant, est démis de ses fonctions lors d'une assemblée générale. Cependant cette mesure n'a été...

    samedi 28 février 2009

    Fiche de 14 pages - Droit des affaires

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  • Document: Exemple, modèle d'un rapport de stage, prêt à utiliser, déjà structuré, avec des 'trous' à remplir. modèle parfait. 18 pages

    lundi 13 juillet 2009

    Lettre type de 9 pages - Droit du travail

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  • L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 18 juin 2003 est relatif à la faute pénale intentionnelle. Les responsables du centre national de transmission sanguine (CNTS) ont collecté des dons de sang auprès de population à risques, c'est à dire susceptible de porter le virus du sida alors que deux circulaires datant de...

    Khudeeja

    mardi 22 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 2 décembre 2003, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge qui concerne l'homicide volontaire de l'enfant à naître. En l'espèce, le 5 octobre 1998, une femme enceinte de huit mois a été grièvement blessée dans un accident de la...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Le gouvernement est l'organe de l'Etat dans les régimes parlementaires, composé du Premier ministre et ses ministres, chargé de diriger la politique nationale, sous le contrôle de la majorité parlementaire dont il tient sa légitimité et devant lequel il est collégialement responsable. Le premier ministre est le chef du gouvernement. L'article...

    Meyer

    mercredi 21 avril 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • La mission principale de la liberté est d'« équilibrer les antagonismes en préservant la sphère de chacun » (F. Terré). La notion de liberté a évolué. En 1789, la liberté correspondait par exemple à la liberté d'aller et venir. Puis, la liberté a évolué vers la création de droits. Une évolution en ce sens à outrance serait menaçante pour la...

    Fabien

    mercredi 19 février 2014

    Fiche de 167 pages - Droit autres branches

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  • Le Conseil d'éthique Allemand a proposé dans un avis publié le 24 septembre de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre frère et seur adultes. Cette proposition surprenante semble lever le tabou de l'interdit de l'inceste, inceste qui, exceptionnellement, connaît des assouplissements en droit français comme le relate cet arrêt rendu...

    Sanaa

    mercredi 07 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • « C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » d'après Montesquieu. En effet plusieurs auteurs se sont donc tournés vers une séparation des pouvoirs. Cela signifie une distinction organisée de l'ensemble des compétences de l'État. Dès l'antiquité, Aristote s'attache à distinguer les différentes formes...

    Pauline

    lundi 28 mars 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Le 10 juin 1789, Sieyès utilise la ruse en déclarant que le décompte général au sein des États généraux a d'ores et déjà commencé. Le but principal est de compter les députés des communes et de lancer un ultime appel aux autres ordres pour que ceux-ci les rejoignent. La scission qui se faisait sentir au sein du clergé éclate le 13 juin lorsque...

    Edouard

    lundi 10 mai 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Le 13 décembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la demande d'une femme de faire annuler son mariage en raison d'une liaison adultère qu'entretenait son mari avant leur union. Le 11 décembre 1995, un couple se marie. Le soir même de son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait...

    Jennifer

    jeudi 19 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

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  • Un homme décède laissant un héritage à son épouse et à son fils adoptif, un testament authentique prit quelques mois avant le décès, l'époux retire tout héritage à sa femme et accorde une grosse somme d'argent à une autre femme.

    Marie-Anne

    jeudi 11 juin 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Je viens de prendre connaissance d'une relance du Cabinet de recouvrement..... du ..... au sujet d'une créance de ... relative à un contrat de service de téléphonie mobile au nom de « nom et prénom usurpés ».Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un cas manifeste d'usurpation...

    Amar

    samedi 18 décembre 2010

    Lettre type de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Avantages et inconvénients de l'élection du Président de la République française au suffrage universel direct, dissertation de droit constitutionnel de 6 pages Extrait: Dans « les mémoires d'espoir » De Gaulle explique pourquoi il a entreprit la réforme de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, il...

    samedi 28 mars 2009

    Fiche de 8 pages - Droit constitutionnel

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  • Cette dissertation intégralement rédigée répond au sujet "Les tiers et le contrat". Le devoir s'attache à montrer l'interaction entre les tiers et le contrat, à travers une problématique juridique dynamique. Le corrigé est assorti de nombreuses analyses jurisprudentielles et doctrinales qui confèrent à la dissertation un solide fondement juridique.

    HASSAN

    mardi 26 juillet 2011

    Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

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  • « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », est le principe posé à l'article 1382 du Code Civil, la responsabilité délictuelle du fait personnel peut donc se définir comme celle qui sanctionne la faute dommageable commise par une personne. Ce principe constitue en...

    Mathilde

    dimanche 09 décembre 2012

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • « Vous laissez subsister d'une façon évidente la tare d'avant-guerre, c'est-à-dire l'instabilité ministérielle » avait prévenu Paul Reynaud lors d'une intervention à l'Assemblée Nationale constituante en 1946. La IIIe République (1870-1940), d'une instabilité ministérielle notoire, a été emportée par les actes constitutionnels de juillet 1940...

    COURTADE

    mercredi 10 octobre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • L'arrêt étudié est un arrêt rejet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour, la Cour rend cinq arrêts qui admettent la responsabilité civile d'un enfant, même en âge d'être privé de discernement. Dans cette affaire, un ouvrier électricien, M. Lemaire, exécute des travaux dans l'étable d'une ferme....

    Emilie

    mardi 17 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Selon Aubry et Rau : « le preneur d'une maison à usage d'habitation n'est pas tenu de l'habiter, mais il doit en assurer la surveillance et le bon entretien. Il a le droit de recevoir et loger qui lui plait et de la mettre gratuitement à la disposition d'un tiers, à moins que les personnes qu'il y introduit causent du trouble dans l'immeuble »...

    lasserre

    mardi 18 décembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Il s'agit d'une décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2013. M.Y. s'est marié avec Mme Z le 30 mars 1998. Il s'est aussi marié avec Mme X le 2 juillet 2001 en Algérie. Son divorce avec Mme Z a eu lieu le 26 mars 2002. Le 9 avril 2005, il s'est marié pour une deuxième fois avec Mme X, mais...

    CRISTIAN

    samedi 15 mars 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • - Ecole classique : Société fondée sur la loi. -> Contrat social : Chaque Homme contraint de confier une part de liberté. La juge ne peut pas dépasser la loi, il est tenu par elle. Loi fondamentale : « seule les lois peuvent fixer les peines ». Le législateur doit établir des peines claires, précises, faciles à interpréter.

    deborah

    mardi 22 juillet 2014

    Fiche de 2 pages - Histoire du droit

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  • OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE :- Analyse et interprétation de documents (promesse de vente, état hypothécaire...)- Apprendre à rédiger un acte de vente avec le logiciel Genapi- Avoir une vue d'ensemble globale sur le déroulement d'une vente(...)

    Frédérique

    vendredi 19 novembre 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Ce Discours de la flagellation est plus concrètement le procès-verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766. Prononcé par Louis XV, qui a régné de 1715 à 1774, il est une réponse à un contexte historique qui lui est défavorable. En effet à ce moment les Parlements veulent une plus grande autorité sur le roi. Cette contestation...

    Antonin

    jeudi 27 juin 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Le droit des entreprises en difficulté est un droit évolutif. Cette évolution se traduit en premier lieu à l'égard du domaine d'éligibilité des procédures collectives. En effet, l'ouverture d'une telle procédure ne pouvait à l'origine avoir lieu qu'à l'initiative d'un débiteur commerçant c'est-à-dire à l'initiative d'un débiteur exerçant de...

    Tadao

    mardi 17 novembre 2015

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Les yeux bandés de Thémis représentent la justice par l'un de ses caractères essentiels: l'impartialité. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars 2012 revient sur cette exigence d'impartialité des magistrats. Le demandeur avait fait l'objet d'une condamnation par la Cour d'appel de Fort de France, avant de se...

    lois

    mardi 07 août 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Procédure pénale

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite créatrice de droit (en l'espèce, décision implicite d'acceptation) ?

    mercredi 25 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le 16 mars 2005, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle. Par un acte du 28 mai 1990, une société a acquis une autre société, cet acte stipulait que le bien serait vendu dans son état actuel. Or par un 1er...

    Joy

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 juin 2003, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité. En l'espèce, des médecins ont prescrit l'administration de produits sanguins à une personne. Une personne a communiqué de façon partielle et...

    BEN

    lundi 30 mai 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 8 décembre 2009, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise. En l'espèce, lors d'un contrôle effectué sur un chantier de construction d'un centre commercial pour la réalisation duquel une société procédait à l'édification...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 27 mars 2003, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un véhicule non-assuré appartenant à un individu a défoncé la devanture du commerce d'un autre individu, qui est resté fermé pendant 433 jours ouvrables. Celui-ci a assigné la...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 mars 2003, est relatif à la complicité par instigation. En l'espèce, un passager a incité un conducteur, en lui disant « fonce, fonce, ne t'arrête pas », à accélérer et se déporter sur la gauche de la chaussée pour forcer un passage barré par un véhicule d'une...

    BEN

    lundi 30 mai 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • "Cette magistrale cathédrale jurisprudentielle bâtie sur une tête d'épingle législative." C'est en ces termes que Jean Sébastien Borghetti résume à la perfection l'ambivalence à laquelle est assujettie la responsabilité du fait des choses. Originellement simple transition législative à la durée de vie limitée, la responsabilité du fait des...

    Adeline

    mardi 14 octobre 2014

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Ce texte est extrait de la Constitution de 1958. Cette dernière est l'actuelle Constitution en vigueur aujourd'hui en France, elle est au sommet de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire que c'est le texte le plus important dans l'ordre juridique français et que c'est ce même texte qui est, en quelque sorte, garant de la stabilité de l'État...

    Aurélien

    mardi 01 avril 2014

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce qui est intéressant dans ce contexte historique est de remarquer en filigrane la ressemblance de la procédure de la montée au pouvoir de de Gaulle avec la montée au pouvoir du maréchal Pétain en 1940. Bien sur, la suite des événements est largement divergente. Cependant, la prise de pouvoir de de Gaulle, bien qu'appelé par le gouvernement,...

    Pierre

    vendredi 08 avril 2011

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Le pouvoir exécutif est assurément celui des pouvoirs, qui, sous la V République, aura soulevé autant d'interrogation, même s'il tend à être concurrencé aujourd'hui par le pouvoir juridictionnel. La coexistence d'un chef de l'état et d'un chef du gouvernement, qui ne soulève aucuns problèmes majeurs chez nos voisins européens ayant opté pour le...

    Laëtitia

    mardi 04 octobre 2011

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Droit administratif sénégalais, cours de 50 pages

    jeudi 18 juin 2009

    Fiche de 51 pages - Droit international

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  • L'homicide involontaire d'autrui traduit une volonté de la part du législateur de créer un droit permettant de protéger les personnes victimes d'un acte involontaire de la part d'autrui ayant de lourdes conséquences, cependant il ne garantit une protection qu'aux personnes juridiquement parlant. Le statut du fetus n'est toujours pas très bien...

    Amandine

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Un vétérinaire, monsieur Z, décide de vendre son cabinet situé dans un petit village. Il est seul à exercer son activité dans les alentours et sa clientèle vient des cinq bourgades environnantes. Il passe une annonce dans une revue spécialisée précisant qu'il loue les murs pour une somme de 2 000 euros par mois et qu'il vend son matériel de...

    Alexis

    mardi 16 octobre 2012

    Étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

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  • La décision de la cour d'appel de Douai rendue le 17 novembre 2008 a suscité de nombreuses réactions. C'est notamment le cas dans la presse avec le journal Le Monde qui publie dans son article du 19 novembre 2008, « Virginité : la cour d'appel de Douai eremarie. les époux de Lille » ce qui montre bien l'étonnement de ce revirement de...

    JOY

    jeudi 08 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

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  • Cet arrêt a été rendu le 27 février 1970 par la Chambre mixte de la Cour de cassation. Il casse et renvoie la décision de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 1967. Un homme vie en concubinage avec sa femme. Il meurt dans un accident de la circulation...

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • « L'immeuble est un morceau de la Terre; le meuble est oiseau et liberté », telles sont les images utilisées par le Doyen CARBONNIER pour illustrer la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. L'article 516 du Code civil énonce que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Le législateur, ouvrant ainsi le Livre II du Code...

    Marie

    mardi 19 février 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire d'arrêt Cass. crim. 08 janvier 2003 Extrait: Dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 08 janvier 2003, la chambre criminelle a été amenée à se prononcer sur la responsabilité pénale d'un complice d'un auteur principal relaxé. Le complice avait remis à l'insu de l'auteur principal des produits...

    Jennifer

    lundi 11 mai 2009

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • Dans ses théories du Contrat Social, Jean-Jacques Rousseau proclame que « la souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point ». Pour ce philosophe, le pouvoir souverain ne peut résider que dans le peuple, qu'il...

    S

    lundi 14 mars 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'alinéa 1 de l'article 1116 dispose que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 porte sur la...

    Yves

    dimanche 20 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 1986, est relatif à la tentative d'homicide volontaire. En l'espèce, une personne a donné la mort à une autre. Par la suite, une autre personne a supposé que la personne était encore en vie et l'a frappé à coups de bouteille et étranglé avec un lien...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie (force de travail) en vue de partager le bénéfice ou de...

    julia

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 273 pages - Droit des affaires

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  • Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne « bureau center ». De fait s'en est suivie...

    Beatrice

    vendredi 22 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • « La communauté est devenue un aigle à deux têtes », a pu écrire le professeur Colomer dans son commentaire de la loi de 1985. En effet depuis cette loi, et comme le prévoit le nouvel article 1421 du Code civil « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer ». On justifie ce partage des pouvoirs entre les...

    Anaïs

    jeudi 20 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Devenue fondement de l'Etat de droit, la Constitution a vu indubitablement son domaine s'élargir au cours des années. Par la création du Bloc de constitutionnalité, tout d'abord, reprenant la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les Principes fondamentaux reconnus par...

    Floriane

    samedi 20 février 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • L'innovation majeure de la Constitution de la Ve République réside dans l'article 19 qui liste les actes qui relèvent d'un pouvoir propre attribué au chef de l'Etat et au contraire, dispense certains actes du contreseing ministériel. Cet article est en rupture profonde avec la tradition des républiques précédentes dans la mesure où auparavant,...

    eva

    vendredi 04 mars 2011

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • [...]Madame A et Monsieur X souhaitent conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Leur mariage est prévu le samedi 7 mars 2013. Lors du rendez-vous de renseignement avec Maître C qui a eu lieu le 7 février, les clients ont déposé la copie de leurs pièces d'identités et...

    Khadija

    mercredi 10 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • [...] L'existence du consentement est une condition essentielle et pas seulement nécessaire, il faut que ce consentement exprime chez son auteur ce qu'on appelle l'intention conjugale, c'est-à-dire une certaine communauté de vie entre l'homme et la femme en vue de fonder une famille. Cette intention conjugale se manifeste par le oui qui est...

    amandine

    lundi 09 décembre 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Selon l'article 146 du Code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Cet article a été créé par la loi du 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Il s'agissait alors de répertorier dans le Code civil instruit par Napoléon Bonaparte tout le droit privé en vigueur, dont le droit du mariage d'où est issu cet article...

    MC

    mardi 16 juillet 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Les plus grands arrêts de droit international public avec les faits et les apports.

    Sam

    mercredi 09 juillet 2008

    Dissertation de 49 pages - Droit international

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  • En matière de testament olographe, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 10 mai 2007, rompt avec son hésitation entre le respect du formalisme strict de l'article 970 du Code civil et la fidélité aux dispositions de dernières volontés du défunt.

    sandra

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Cas pratique corrigé sur les fautes non intentionnelles délictuelles, la rétroactivité de la loi pénale plus douce et la tentative d'escroquerie.

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 5 pages - Droit pénal

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  • Prosper Weil analyse ici la relativisation de la normativité qui menace le droit international dans sa capacité à remplir ses fonctions originelles. Les règles du droit international général tendent en effet à être désormais élaborées et hiérarchisées par la « communauté internationale » des Etats dans son ensemble et non par les Etats, ut...

    Priscilla

    jeudi 18 juin 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit international

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  • Document: Le principe de sécurité juridique, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: Suivant le raisonnement du Conseil d'Etat2 l'on peut ainsi distinguer deux approches du principe de SJ. La première est une approche formelle : elle touche à la qualité de la loi, qui doit être normative, intelligible et accessible. La seconde...

    samedi 28 février 2009

    Fiche de 8 pages - Histoire du droit

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  • Fiche d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007 concernant le service public.

    Wajdi

    lundi 07 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • « Alors que le trouble mental détruit le discernement, la contrainte supprime la liberté : le délinquant n'a pu faire autrement que de commettre une infraction ». La contrainte est une cause subjective d'irresponsabilité dont il est question dans l'arrêt ci-dessous, rendu le 28 octobre 2009 par la chambre criminelle de la Cour de cassation....

    elise

    jeudi 08 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

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  • La responsabilité en droit constitutionnel, c'est le fait d'être responsable devant un, ou deux représentant du pouvoir de la société, si c'est devant le parlement uniquement, soit le pouvoir législatif, on parle de régime politique moniste, mais si le régime est dualiste cela engage la responsabilité devant le chef de l'Etat et devant ce-dit...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Une femme, Mlle Lima est victime d'un accident de la circulation. En situation d'incapacité temporaire de travail, elle demande l'indemnisation de son préjudice à son assurance : la MAAF. Elle entendait faire valoir à la fois les revenus que lui procurait son travail déclaré et ceux issus de son travail non déclaré. Elle a donc produit des...

    Sabrina

    vendredi 30 août 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". (article 1101 du Code civil). Qu'est-ce qu'une société, sinon une institution créée généralement par contrat, dans un...

    François

    jeudi 05 janvier 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • Les trois ordres de la société féodale est un extrait d'un fameux texte littéraire rédigé vers 1025 par l'évêque Adalbéron de laon s'intitulant « Poème au roi Robert ». Adalbéron dit Ascelin a commencé ces études à Gorze et est l'élève du futur pape Sylvestre II de 965 à 974. Grâce au roi carolingien Lothaire régnant de 954 à 986, Adalbéron est...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • La société créée de fait se définit comme « une société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une euvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience ». La question de l'existence d'une société créée...

    Maude

    lundi 09 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • la responsabilité civile et pénale du banquiet et ses obligations face aux clients.

    anne

    mercredi 15 juin 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

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  • Napoléon Bonaparte a affirmé : « les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette citation est largement caduque en vertu de la loi et de l'évolution jurisprudentielle comme cet arrêt en témoigne. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première Chambre civile le 20 Janvier 2010 concernant la possibilité de reconnaître...

    clémence

    jeudi 01 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • Faits : Le sieur Abadie travaillait pour le compte du port autonome de Bordeaux. Il avait été recruté par concours et titularisé par la suite. Le directeur du port avait cependant voulu lui refuser le bénéfice de cette situation statutaire.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit d'une décision rendue par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011. Le procureur de la République de Mont-de-Marsan a présenté le 6 mai 2009 une requête avec l'objet de mettre sous protection judiciaire Mme X. Mais cette dernière, selon la lettre d'un médecin, a refusé de se soumettre à un examen médical.

    CRISTIAN

    vendredi 16 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La Vème république marque une nette transition avec la IIIème et la IVème République en définissant d'une façon nouvelle les pouvoirs législatif et réglementaire, leur rôle, et les rapports qu'ils entretiennent. Dans un titre V intitulé « Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement », la Constitution du 4 octobre 1958, caractérisée par la...

    lucie

    mardi 05 avril 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La stricte application du principe de légalité des délits et des peines s'accorde parfois mal avec la morale. En témoigne la relaxe du commanditaire d'une tentative d'assassinat, qui a échoué en raison du renoncement de l'homme de main. Cette affaire n'est pas banale puisque la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme,par un arrêt du...

    Arnaud

    jeudi 10 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • La Constitution de 1791 est la première Constitution écrite française et la séparation des pouvoirs en est le fondement. C'est l'Assemblée nationale qui va établir la Constitution française sur des principes dont le but est de faire mieux régner la justice. Elle abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des...

    Bénédicte

    lundi 26 novembre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: En quoi le droit du travail est-il protecteur ? Réflexion structurée sous forme de fiche en droit du travail Extrait: Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de...

    lundi 19 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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  • Le Ministère public a pour rôle principal la protection de l'intérêt général. Il agit au nom de la société afin de garantir le respect de l'ordre public et d'en réprimer les atteintes. Son intervention est donc, par définition, principalement liée à l'activité pénale. Cependant, il existe des matières, autres que répressives, où l'action et...

    FLORIAN

    mardi 07 juin 2011

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: La responsabilité du gouvernement devant le parlement, dissertation de droit constitutionnel de 5 pages Extrait: La Ve République est un régime parlementaire, dès lors il est possible pour le législateur de renverser le gouvernement en mettant en jeu la responsabilité politique de celui-ci. Parallèlement, comme le régime...

    dimanche 24 mai 2009

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2004 Extrait: L'affaire des paillotes corse a fait un véritable scandale en 1999 : dans le soucis de rétablir l'Etat de droit en corse, le préfet a cru bon d'ordonner la destruction de paillotes illégalement installées sur la plage. Malheureusement...

    Arnaud

    mercredi 04 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Commentaire d'arrêt, Cass.civ.2ème 19 octobre 2006 (3 pages) Extrait: En l'espèce, le refus d'admettre une pluralité de gardiens de la torche ayant contribué à la réalisation du dommage, fait apparaître une ambiguïté dans l'application de la garde commune par la jurisprudence. D'une part, la...

    mardi 23 février 2010

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • L'Allégorie du patrimoine est écrit par Françoise Choay, historienne des théories des formes urbaines et architecturales. Elle est également devenue professeur émérite des universités de Paris I et VIII, mais aussi en Belgique, en Italie et aux États-Unis. Elle est l'une des figures majeures de la pensée contemporaine sur le paysage et ses liens...

    Caroline

    jeudi 03 février 2011

    Fiche de lecture de 11 pages - Histoire du droit

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  • En l'espèce, un mineur qui circulait à bicyclette, a été blessé dans un accident de la circulation par l'autocar que conduisait un conducteur, préposé d'une société. Les parents de la victime, tant en leur nom qu'en celui de leur fils, ont assigné ceux-ci en réparation de leur préjudice. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Le concept de liberté fondamentale est une idée relativement neuve en Europe. Jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, le concept de liberté était pétri d'une idéologie libérale héritée de la philosophie des lumières. La protection des libertés ne pouvait se faire, selon cette idée, que dans et par la loi. La loi était considérée comme la condition...

    Cyril

    mardi 07 février 2012

    Dissertation de 9 pages - Libertés publiques

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  • Il s'agit du droit qui régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de protection de la clientèle. Mais depuis quelques...

    Julien

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 147 pages - Droit bancaire

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  • En l'espèce, les époux X ont, sous l'emprise d'une haine passagère, soustrait frauduleusement des ornements ne leur appartenant guère, lesquels avaient été déposé par la demoiselle Z sur la sépulture de l'individu défunt Y, en vue de les détruire dans une décharge. La demoiselle Z, propriétaire des ornements assigne alors les époux X en...

    Justine

    mardi 28 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

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  • Si beaucoup font, à juste titre, le constat critique que le droit des « faillites » est changeant - certains diront instables - et qu'il est regrettable qu'il irrigue par ailleurs l'essentiel des matières du droit privé, on peut objecter que ces autres branches du droit le nourrissent en retour, le forçant justement à s'adapter pour rester...

    Rudi

    mercredi 02 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

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  • En 1932, la Fondation La Maison de Poésie est propriétaire d'un hôtel particulier et occupe le 2e étage. Elle propose de vendre en conservant « la jouissance et l'occupation pour la durée de son existence » à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques fondée en 1777 par Beaumarchais), qui accepte. Le contrat prévoit que la SACD...

    Nicolas

    mercredi 10 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la Chambre commerciale, la Cour de cassation a affirmé l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité frappant un immeuble dont est propriétaire le débiteur à l'égard du liquidateur judiciaire dans les conditions définies par le Code de commerce. En l'espèce, un couple marié sous le régime de la...

    Colin

    mardi 29 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

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  • Dans une société à responsabilité limitée, la rémunération du dirigeant est fixée soit dans les statuts de la société, ou soit peut être prise par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Il arrive cependant que le juge puisse fixer la rémunération du gérant, mais cette faculté est encadrée dans seulement...

    Laure

    vendredi 14 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Comme le dit l'adage « Tot delicta quod leges lesae », existe-t-il autant d'infractions que de lois violées ? Le 1er juin 1958, un homme appelé Ben Haddadi a tenté de détruire, grâce à des explosifs, un édifice habité ou servant à l'habitation, plus précisément l'immeuble du café de la Poste, situé à Alger. Vu les articles 434, 435, 295, 296,...

    Flavie

    vendredi 14 décembre 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit pénal

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  • Le texte à commenter est un extrait de la célèbre euvre doctrinale de Gaius, intitulée Institutes, et qui constitue une référence en matière d'enseignement du droit romain. Gaius y présente de façon ordonnée, rigoureuse et rationnelle les différentes règles du droit privé sous l'Empire romain (en recourant notamment à la classification...

    Séverine

    mercredi 12 février 2014

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Depuis 1985, le législateur étend et précise le champ d'application des procédures collectives aussi bien par des modifications terminologiques que par la création d'un véritable droit des entreprises en difficulté aux entrepreneurs individuels. L'article L.620-2 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010, parachève cette...

    Antoine

    mercredi 14 mai 2014

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit des affaires

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  • Le 16 septembre 2003, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt sur la distinction entre la faute civile et la faute pénale. Le 27 mars 1993, un employé a été victime d'un accident de travail et a perdu son bras lors de cet accident.

    Joy

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • « Dans le péril de la patrie et de la République, je me suis tourné vers le plus illustre des Français », déclarait le 29 mai 1958 René Coty, alors Président de la République, faisant référence au retour du Général Charles de Gaulle sur la scène politique. Dans un contexte de crise, le Général semble être, pour beaucoup de Français, la solution...

    Keren

    mardi 23 juin 2015

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des pourparlers en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Quelques mois plus tard, les cocontractants ont réalisé un projet d'accord mentionnant la réalisation de plusieurs conditions suspensives devant être...

    Joy

    dimanche 24 janvier 2016

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 10 Mars 1998 sur la question de la détermination du prix dans la vente.

    Laura

    lundi 18 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • Le « réel protectorat » sera institué par le Traité d'Antananarivo du 1er octobre 1895. D'après son article 5 « Le Résident Général contrôlera l'administration intérieure de l'Ile. S.M. la Reine de Madagascar s'engage à procéder aux réformes que le gouvernement français jugera utiles à l'exercice de son protectorat, ainsi qu'au développement...

    Renaud

    mercredi 27 mars 2013

    Cours de 13 pages - Droit constitutionnel

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  • Le 30 mai 1958, le général de Gaulle revient au pouvoir en tant que président du conseil. En effet, le Gouvernement de P. Pflimflin démissionne le 28 mai 1958 suite à la crise algérienne qu'il ne parvient pas à gérer, à contrôler. Le 13 mai 1958 éclate à Alger une insurrection qui débouche alors sur un comité de salut public dirigé par les...

    sophie

    vendredi 12 octobre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • « Une Constitution c'est un esprit, des institutions, une pratique. » De Gaulle. Tel est l'objectif du général De Gaulle de créer une nouvelle Constitution par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 dans un contexte de crise politique et sociale. En 1958, la crise algérienne s'aggrave et va provoquer la chute et la démission du gouvernement...

    bousquet

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • La responsabilité médicale est souvent présentée par la doctrine comme le « laboratoire de la responsabilité civile ». Elle est en effet souvent la première à intégrer les évolutions sociétales et juridiques, de même qu'elle est aussi souvent pionnière quand il s'agit de dégager de nouvelles constructions juridiques toujours plus sophistiquées....

    Bruno

    lundi 18 janvier 2016

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Le 6 octobre 2006, l'assemblée plénière a encore une fois été confrontée à la question de l'opposabilité du contrat par les tiers. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Cette dernière a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la sté Boot Shop. Celle-ci a assigné les bailleurs en...

    Lucie

    lundi 14 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • Document composé de plusieurs fiches d'arrêts correspondant au thème des fiançailles et mariage, de deux cas pratiques réunissant diverses questions sur ce thème (concubinage, pacte civil de solidarité (PACS), etc.) et enfin d'un rappel théorique concernant la notion et la rupture des fiançailles ainsi que les questions de l'âge et du sexe lors...

    Julie

    mercredi 31 mars 2010

    Fiche de 8 pages - Droit de la famille

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  • Le 16 juin 1946, le Général de Gaulle prononce le Discours de Bayeux, « l'acte fondateur du gaullisme politique » (Serge Bernstein) et fondement des institutions toujours en vigueur de nos jours, celles de la Ve République. Pour comprendre les enjeux de ce discours, il est nécessaire de faire un rapide récapitulatif du contexte dans lequel il a...

    Agathe

    mercredi 20 novembre 2013

    Discours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La SA Locabail a pour activité la location de matériel et équipement industriel. Elle règle par chèque une facture de téléphone, facture qui porte mention ''la TVA est acquittée sur les débits'', la facture indique plusieurs opérations. Dans un premier temps, il faut déterminer si l'opération rentre dans le champs d'application de la TVA. Pour...

    Amélie

    dimanche 09 octobre 2011

    TD de 7 pages - Droit fiscal

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  • L'institutrice enseigne dans un établissement privé d'enseignement catholique lié à l'État par « un contrat simple ». Elle a été le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après le divorce. Le 7 octobre1976, l'institutrice demande une réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement. Elle...

    Victoria

    mardi 06 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Libertés publiques

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  • Le texte que nous allons étudier est un extrait de l'"Ordinatio Imperii", document écrit, rédigé en 817 sous le règne de Louis le pieux. Au début du IXe siècle, l'empire carolingien se situe dans une période neutre de son histoire. Louis le pieux, empereur auguste, est sur le trône depuis le décès de Charlemagne, son père, en 814. Le problème...

    Thomas

    lundi 22 mars 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Extrait: Dans l'arrêt Commune de Staffelfelden, la force majeure est établie. Les évènements la constituant vont provoquer un bouleversement profond de l'économie du contrat, et vont permettre à la personne privée de demander au juge administratif la...

    mercredi 26 novembre 2008

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Un propriétaire résilie le bail conclu avec un fermier ne respectant pas ses obligations. En règlement partiel de sa dette envers le propriétaire, le fermier lui laisse la récolte à venir. Par ailleurs, le fermier n'avait pas réglé une dette issue d'un contrat passé avec un fournisseur d'engrais. Le fournisseur d'engrais engage une action de in...

    Narimane

    lundi 15 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • L'enjeu de cet article porte sur la double reconnaissance de responsabilité, dans un premier temps, distincte. La première responsabilité reconnue et mise en avant concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il ne s'agit pas ici d'étudier si les conditions qui déclenchent la responsabilité des parents existent....

    Aurélien

    jeudi 10 septembre 2015

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • L'article 212 du Code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité ». Ces deux notions semblent rentrer dans le cadre de devoirs moraux. Le devoir de respect n'était pas initialement compris dans l'article 212 du Code civil. Il a été dégagé par la jurisprudence pour ensuite être ajouté dans le Code civil par la loi du...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • La qualification est une notion essentielle omniprésente dans le droit, permettant de déterminer le régime juridique à appliquer à un ensemble de faits. La qualification en droit du travail est d'une importance extrême car c'est un droit présentant une certaine complexité avec une juridiction paritaire propre au litige relevant du droit du...

    Gaëlle

    mercredi 14 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

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  • La notion de société a fait écrire beaucoup d'auteurs et par voie de conséquence il est possible de lui trouver plusieurs définitions. Cependant, pour la suite du raisonnement nous retiendrons la définition d'une société apportée par le Code civil à son article 1832. Cet article a évolué au cours des années et a été modifié par deux fois. En...

    alexandra

    mercredi 27 janvier 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des affaires

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  • Document: L'infraction manquée et l'infraction impossible, fiche de droit pénal de 3 pages + proposition de plan sur le sujet Extrait: La doctrine traditionnelle affirme que l'on est dans une infraction manquée lorsque l'évènement désiré par l'agent n'a pas été atteint en raison de sa maladresse, inadvertance, inattention quand bien même tous...

    mercredi 18 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Arrêt de rejet par la chambre criminelle en date du 21 janvier 2009 Faits : Le prévenu est mis en examen pour homicide involontaire. Procédure : Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. Cette ordonnance est confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Cette ordonnance de non-lieu a été rendue pour...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • L'arrêt rendu en Section par le Conseil d'État le 6 mars 2009 et plus communément appelé arrêt « Coulibaly » fût une nouvelle occasion pour les juges administratifs de se prononcer sur le problème de la disparition des effets des décisions administratives. Et plus précisément de se prononcer sur un problème relatif à l'abrogation d'actes...

    Baptiste

    mercredi 13 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Le domaine de prédilection du droit constitutionnel c'est le pouvoir politique. C'est un phénomène qui a fait l'objet d'une très forte réflexion (en socio, philo, science po...). Le pouvoir politique c'est selon le professeur Pierre Pacte avec le professeur Melin-Soucramanien, nous dit dans le manuel du droit constitutionnel que " le pouvoir...

    mamady

    lundi 17 décembre 2012

    Cours de 40 pages - Droit constitutionnel

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  • Yann Lefèvre et Sophie de Barbentane décidèrent de contracter mariage discrètement. Cependant ces derniers, ne partagèrent pas de domicile commun du à leurs obligations personnelles et professionnelles. Plus tard, l'épouse apprit que son mari s'était déjà marié cinq ans auparavant et avait eu deux enfants de cette union. Là s'ouvrent deux...

    sarah

    lundi 20 février 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

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  • Selon le général De Gaulle, le Président de la République est « le titulaire véritable du pouvoir exécutif ».Après l'échec du premier projet de Constitution, rejeté par le peuple français le 5 mai 1946, le général De Gaulle intervient dans le...

    Ludivine

    lundi 30 avril 2012

    Discours de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Le commentaire d'arrêt, exercice réputé difficile, a pour objet : 1) la découverte et l'énoncé en termes juridiques du problème de droit posé à la juridiction qui a rendu la décision à commenter. 2) l'analyse critique de la solution donnée par cette décision. Tout d'abord, commenter ce n'est pas disserter ! Le commentaire d'arrêt n'est pas un...

    Elias

    vendredi 15 novembre 2013

    Guide pratique de 12 pages - Droit autres branches

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  • Les différentes branches du droit permettent d'organiser les relations entre les différents sujets du droit (personnes physiques et morales). Chaque personne ayant ses propres intérêts à défendre, le droit intervient pour assurer un déroulement pacifique de ces interactions. Ils encadrent les actions de l'Homme, pour en limiter les effets...

    Victoire

    mercredi 31 janvier 2018

    Cours de 2 pages - Droit de l'environnement

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  • La multiplication des institutions suscite des difficultés d'articulation entre elles. Il y a de fortes différences en termes notamment de taille et de domaine d'action qui les opposent plus qu'elles ne les assemblent. Dès lors, comment parler d'un droit des organisations internationales alors que chacune obéit à des règles différentes ? Comment...

    Cyril

    mercredi 30 octobre 2013

    Fiche de 12 pages - Droit international

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  • Le 5 juin 2004, le maire de Bègles, officier d'état civil, a procédé à un mariage homosexuel l'inscrivant par la suite sur les registres de l'état civil. Cependant, un mois avant, soit le 27 mai 2004 le procureur de la République saisissait le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de mettre une opposition à ce mariage. Le 5 juin 2004,...

    R.

    mercredi 12 février 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de texte: le Discours de Bayeux Extrait: Le discours du Général De Gaulle à Bayeux du 16 juin 1946 est incontestablement l'un des discours les plus influents dans l'élaboration de la Constitution de la Vème République. Le choix de la ville de Bayeux (Normandie) n'est pas sans portée symbolique et historique : elle est...

    Eva

    jeudi 15 octobre 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Un homme décède et avait institué une femme autre que son épouse comme légataire universelle dans un testament authentifié. Cette femme a introduit une action en justice pour obtenir son legs, l'épouse et la fille du défunt ont agi en demande d'annulation de ce legs. La Chambre d'appel a, après renvoi de la Première Chambre civile de la Cour de...

    Marie-Anne

    jeudi 11 juin 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Les incapacités sont de deux sortes : les incapacités de jouissance et les incapacités d'exercice. Dans le cas de la minorité, il s'agit d'une incapacité d'exercice, parce que le mineur est privé du droit de faire certains actes juridiques. Pour autant, le droit positif actuel reconnaît une certaine autonomie du mineur pour la réalisation de...

    Marine

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • La famille a évolué au cours de l'Histoire, la famille désignait dans l'antiquité : l'ensemble de la famille qui reposait sur le pater familias, la famille était non seulement l'épouse mais les descendants, les esclaves et toute personnes qui pensaient descendre d'un ancêtre. Aujourd'hui c'est différent la famille est un groupe de personne uni...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • Le système américain tend à la prééminence présidentielle notamment avec la personnalisation du pouvoir cependant le Président requiert la collaboration d'autre pouvoir pour faire appliquer sa politique. Les rédacteurs de la Constitution de 1787 tenaient à la séparation des pouvoirs. Cependant ils ne l'ont pas conçu comme étant une séparation...

    ibtihel

    jeudi 26 mai 2011

    TD de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Dissertation portant sur la Constitution comme étant source de droit administratif Extrait: Le doyen Vedel a proposé au début des années 1950 de théoriser la constitutionnalité du droit administratif. Il a tenté de rattacher l'ensemble des missions administratives au pouvoir exécutif, il a donc proposé une liaison directe entre...

    dimanche 11 octobre 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Droit constitutionnel général 100 pages

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Fiche de 110 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Dissertation sur l'instabilité gouvernementale sous les IIIème et IVème République. Devoir donné en galop d'essai et noté par un 12,5. Extrait: L'instabilité gouvernementale se caractérise par le renversement de plusieurs gouvernements dans un certain laps de temps. C'est cette instabilité que les constitutionnalistes français...

    Rotier

    lundi 06 octobre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide Extrait: La caractérisation de la garde par la seule détention matérielle suffit-elle à exclure toute responsabilité du propriétaire et donc à engager celle du gardien au moment du dommage ? Lorsqu'une chose a été remise par son propriétaire...

    Arnaud

    mercredi 11 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'arrêt: Cassation Ass. 29 juin 2007 - Responsabilité des clubs sportifs Extrait: Dans un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, l'assemblée plénière de la Cour de cassation statuant en dernier ressort, s'est positionnée sur la responsabilité des clubs sportifs du fait de leurs membres. Plan: Nous allons...

    mardi 19 mai 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

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  • Le président d'un conseil général souhaite rénover d'une part un collège et d'autre part le gymnase attenant avant la rentrée scolaire de septembre 2009 et en confier l'entretien pour 10 ans. Le coût estimé est de 4 millions pour le collège et 1 million d'euros pour le gymnase, sachant que par ailleurs il est prévu que le cocontractant pourra...

    Anthony

    mardi 08 mars 2011

    Étude de cas de 11 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 10 janvier 1996, est relatif à la tentative de viol. En l'espèce, le demandeur, après avoir mis un préservatif s'être rapproché de la défenderesse qui se trouvait prostrée, lui a caressé les seins et aurait tenté de la pénétrer. Cependant, une légère déficience...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • La 1re mention que l'on trouve des avocats figure dans un capitulaire de Charlemagne de 802. Les Grecs connaissent l'art de la plaidoirie (logographes), mais ignorent l'existence de l'avocat. Les Romains connaissent la fonction d'avocat, mais sous la forme d'une institution libérale sans statut. Ce n'est qu'au Bas Empire qu'on fit des avocats...

    Laura

    jeudi 30 mai 2013

    Cours de 192 pages - Histoire du droit

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  • « Il vaut mieux aller plus loin avec quelqu'un que nulle part avec tout le monde » Pierre Bourgault, voilà qui nous ramène au sujet, le devoir de fidélité dans les couples. La notion de couple n'est ici pas restrictif au seul statut qu'offre le mariage, en effet depuis la loi du 15 novembre 1999, nous connaissons deux « nouvelles » formes de...

    Alexandra

    jeudi 27 mars 2014

    Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

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  • Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de l'action civile, les opérations de police judiciaire,...

    Julie

    samedi 11 janvier 2003

    Fiche de 56 pages - Droit pénal

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  • La Cour Internationale de Justice (CIJ) possède une compétence contentieuse limitée aux États, mais dans le cadre de sa compétence consultative, l'Assemblée et le Conseil de sécurité peuvent, au contraire des états membres, lui adresser des questions juridiques d'après l'article 96.1 de la Charte de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Il...

    Michael

    mercredi 15 septembre 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit international

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  • Ces intérêts seront majorés de toute taxe ou imposition qui serait ou deviendrait exigible, et de toutes commissions et majorations qui feraient l'objet d'une décision de tout organisme ayant pouvoir réglementaire, mis à la charge du Prêteur.Le Prêt pourra être remboursé par...

    Christophe

    mardi 10 mars 2009

    Lettre type de 5 pages - Droit des affaires

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  • Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la possibilité de franchir les frontières et de nouer des relations avec...

    Jessica

    mardi 08 mars 2011

    Cours de 113 pages - Droit international

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  • L'article 125-5 dispose « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 20 Mars 1974 est relatif à la tentative...

    Josephine

    samedi 09 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 novembre 2000 a donné naissance à de vives critiques et contestations notamment avec l'apparition de la notion de « l'action de vie dommageable », c'est-à-dire que tout enfant peut demander réparation de son préjudice d'être né et de devoir vivre une vie...

    Marine

    mercredi 08 mai 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a pour finalité de permettre l'établissement d'une nouvelle constitution et donc de permettre le passage de la IVème à la Vème République. Au début de la loi du 3 juin 1958, il est dit clairement « par dérogation à l'article 90 », c'est-à-dire que c'est au Parlement d'intervenir pour réviser la...

    Lucie

    mercredi 04 avril 2012

    TD de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre parfaitement la volonté de franchir une nouvelle étape en terme de...

    amaury

    mercredi 04 avril 2012

    TD de 7 pages - Droit européen

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  • Document: Fiche de l'Arrêt du conseil d'Etat pris en assemblée le 9 Avril 1999 'Chevrol-Benkeddach'. Conseil d'Etat, 9 Avril 1999, Chevrol-Benkeddach

    Benjamin

    mardi 10 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • M. de Stephano et M. Spinelli utilisent à frais partagés le véhicule de M. Spinelli, pour un voyage d'affaires. Ils ont un accident, et M. de Stephano, passager blessé, demande réparation à M. Spinelli, du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et notamment, manquement à l'obligation de sécurité. La cour d'appel...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Par sa décision du 16 juillet 1971, « le Conseil constitutionnel donne pour la première fois force à tout ce qui est énuméré dans le préambule de la Constitution de 1958 qui, lui-même, renvoie au préambule de la Constitution de 1946, qui renvoie à celui de 1789 ». Liberté d'association : actes : séminaires, Council of Europe, 1994. Cette...

    Jennifer

    jeudi 19 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Un dicton bien connu déclare "qu'en mariage trompe qui peut", c'est à dire que celui (ou celle) qui a la possibilité de tromper son conjoint en toute impunité le fait. La décision de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 5 juillet 2001 pourrait être une bonne application de cet adage puisqu'il déresponsabilise une maîtresse...

    Nico

    dimanche 09 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • En octobre 1945 une Assemblée constituante est élue au suffrage universel. Celle-ci proposera en avril 1946 un projet de constitution fortement influencé par les communistes et les socialistes. Le projet avait pour but l'instauration d'un régime d'assemblée. Le texte, largement critiqué par le MRP et la droite, sera condamné lors du discours de...

    Florence

    mardi 23 février 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 520 de l'avant-projet de réforme du droit des biens propose de définir la notion de bien en ce que, seraient « des biens au sens de l'article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant l'objet d'une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels tels que définis aux articles 522 et 523 ». Il est à noter que...

    Alkan

    jeudi 04 mars 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Même après la fin de l'Ancien Régime, le peuple français témoigne d'un attachement profond à la couronne. Si la reine a été violentée lors de journées révolutionnaires des 5 et 6 octobre 1789, il faudra attendre 1791 pour qu'un roi soit, pour la première fois de l'histoire de France, suspendu et exilé. Pourtant, on remarque une volonté très...

    Odile

    lundi 20 janvier 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, ou loi dite des pleins pouvoirs, marque le transfert du pouvoir constituant...

    Marine

    lundi 12 décembre 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Le fait à l'origine de la procédure est qu'un maire a célébré un mariage entre deux personnes physiques de même sexe, et l'a retranscrit dans les registres d'états-civils même avec l'opposition du ministère public. Le ministère public a donc intenté une action en justice contre les époux pour une procédure en contestation de la validité du...

    Pierre

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Par principe, la volonté est étrangère aux règles relatives au nom de famille. En tant qu'élément de l'état de la personne, le nom est indisponible et imprescriptible. Il est impossible de céder, par quelqu'acte de volonté que ce soit, son nom. Il est également impossible de l'abandonner. L'abandon de son nom ne produit aucun effet juridique: le...

    lea

    samedi 27 octobre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Selon le littré, le droit est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, en France il existe deux ordres principaux, l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, c'est ce dernier qui nous concerne. L'ordre judiciaire est l'organisation des différentes juridictions, qui sont classés selon plusieurs niveaux, un premier...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 6 pages - Droit civil

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  • « Le roi est seul souverain dans son royaume et la souveraineté n'est pas plus divisible que le point en la géométrie. » Cette phrase écrite par Le Bret illustre bien le fait que le roi concentre tous les pouvoirs entre ses mains. Jean Bodin puis Guy Coquille ont élaboré des écrits semblables, c'est à dire légitimant la souveraineté absolue du...

    Simon

    lundi 08 novembre 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • « Le fonctionnaire français suscite depuis longtemps l'envie et le mépris » Evelyne Pizier et Pierre Bouretz dans le Paradoxe du fonctionnaire Balzac en 1838 avait écrit Les employés dans lequel il y avait toute une critique de la bureaucratie. La raillerie des fonctionnaires ne date donc pas d'aujourd'hui. Courteline a dépeint les...

    A.

    mardi 27 septembre 2011

    Cours de 100 pages - Droit administratif

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  • Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....

    Djordje

    mercredi 01 juillet 2015

    Lettre type de 1 pages - Droit administratif

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  • - Compétence de la juridiction administrative - Acte administratif pris par un SPIC - SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Le juge administratif, juge constitutionnel ? Dissertation de droit administratif. Extrait: « En l'état actuel du droit public français, [le] moyen [de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » : c'est en des termes clairs et...

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 22 octobre 1991 Extrait: Problème de droit : Un tiers à une convention peut-il se prévaloir de la situation que cette dernière crée ?

    Arnaud

    mardi 05 mai 2009

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Commentaire de texte du discours fait par Michel Debré devant le Conseil d'Etat le 27 août 1958. Le 27 août 1958, Michel Debré, alors Garde des Sceaux, présente le nouveau projet de Constitution au Conseil d'Etat qui sera en charge d'apprécier ou non la validité du texte. A cette date, la IVème République -qui a débuté en 1946- est sur le...

    Jennifer

    jeudi 19 mai 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 25 octobre 1962, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité. En l'espèce, un docteur en médecine a conçu le projet de tuer son beau fils et a chargé un hôtelier d'exécuter ce projet. Le docteur a donné des...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Cours de droit administratif du deuxième semestre de Licence 2 Ce cours comporte des abréviations telles que SP pour service public, droit adm pour droit administratif, JJ pour juge judiciaire, JA pour juge administratif, REP pour recours pour excès de pouvoir, SPIC pour service public industriel et commercial, SPA pour service public...

    LEFEBVRE

    lundi 05 septembre 2011

    Cours de 125 pages - Droit administratif

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  • Gaïus était un juriste consuls du IIème siècle, auteur notamment des Institutes. Institutes est l'ouvrage le plus connu de Gaïus. Ce manuel est dédié à la formation de futurs juristes. Dans cet ouvrage Gaïus fait d'abord une introduction sur les sources du droit. Il organise ensuite son propos dans un plan tripartite: « Tout le droit que nous...

    Amélie

    mardi 18 octobre 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Le développement de la pratique commerciale de l'offre stipulée sous condition de confirmation a donné l'occasion à la Cour de cassation de rappeler la caractéristique essentielle de l'offre : elle doit traduire la volonté ferme du pollicitant de s'engager en cas d'acceptation de la part du bénéficiaire. L'arrêt de la chambre commerciale de la...

    Pauline

    vendredi 25 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

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  • Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est en quelque sorte un juge administrateur protégeant...

    julien

    mardi 14 février 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • En présence d'un contrat, la qualification qui lui sera donnée est déterminante car en découlera logiquement le régime juridique applicable. Ainsi, la qualification du contrat entraînera la détermination la portée de l'obligation et donc l'existence éventuelle d'une faute. Ce problème de qualification ne se pose pas en présence d'un contrat...

    Quentin

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information,...

    Thibault

    samedi 27 octobre 2012

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Parmi le sources hiérarchisées du droit administratif nous ne trouvons pas seulement les sources constitutionnelles et les sources internationales, mais aussi les sources légales et, notamment, les sources jurisprudentielles. Ces dernières jouent un rôle fondamental et, surtout, ce sont très importants, et bien sûr particuliers, les principes...

    Giulia

    jeudi 17 janvier 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses mobilières comme des immeubles, on parle d'immeuble par...

    Marie

    mardi 19 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est né en raison d'une expérience malheureuse de la période révolutionnaire : la loi de 1794 était une loi sur les successions, qui modifiait les règles de dévolution successorale. Le droit d'ainesse (le mâle ainé recevait une plus grande partie) n'était plus consacré. Cette règle s'était...

    Nadine

    jeudi 21 février 2013

    Dissertation de 5 pages - Droit pénal

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  • Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1 nouveau du Code civil, bien plus que toute autre nouveauté issue de la loi nouvelle, la véritable innovation protectrice du conjoint survivant relève du droit au logement. Parce que...

    Ist

    mardi 14 octobre 2014

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit civil

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  • La société en participation présente une faiblesse. Cette forme de société n'a pas de personnalité morale et n'est soumise à aucune mesure de publicité. Chaque associé doit répondre personnellement de ses engagements envers les tiers, tout en étant lié entre eux par des conventions précises. Il est souvent dans ce cas difficile de découvrir la...

    Charles

    lundi 03 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

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  • L'article 215 alinéa 3 du Code civil dont il va être fait le commentaire a été instauré par la loi n 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette disposition est incluse dans la partie 1 intitulée les personnes, dans le titre 5 sur le mariage et dans le chapitre 6 nommé des devoirs et des droits respectifs des époux....

    Manuel

    vendredi 09 octobre 2009

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit de la famille

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  • Le corpus iuris civilis, plus connu sous le nom de Code de Justinien, est la compilation majeure de droit antique qui a transmis à l'Europe la science juridique romaine. Justinien est l'empereur d'Orient de 527 à 565 de notre ère. En 476, alors que l'Empire romain est composé de l'Empire romain d'occident et l'Empire romain d'Orient, l'Empire...

    Lilas

    mardi 24 novembre 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

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  • Jusqu'à la fin du XIIe siècle, grâce à Suger, le roi est considéré comme suzerain et non pas comme souverain, c'est-à-dire qu'il est seulement mis au sommet de la hiérarchie féodale, mais qu'il ne possède pas encore le pouvoir de Ban. Cependant, les juristes à partir du XIIIe siècle commencent à dégager un concept de souveraineté du roi. Ce...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Théodose (379-395), considéré comme l'un des meilleurs généraux de l'Empire, après la mort de Valens devient empereur en charge du gouvernement de l'Orient. Par ailleurs, Théodose était chrétien passionné et voulait établir une unité religieuse dans son Empire. Ainsi, il promulgua le 28 février 380 l'Édit de Thessalonique. Cet Édit impose à...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

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  • Il s'agit d'un arrêt du 27 mars 2012, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, portant sur la constitution d'une faute grave par un salarié entrainé par un fait commis lors de sa vie personnelle, justifiant un manquement à une obligation professionnelle puisque découlant de son contrat de travail. En effet, un salarié est libre de...

    Léa

    lundi 12 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

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  • CC,1999 sur la nature juridique de la CSG: =CSG finalement n'a pas de contrepartie donc à partir de ce mmt là ca peut pas être une redevance, en plus elle assure une solidarité nationale non catégorielle. (pas de contrepartie,ps de sectorisat ) Critères: contrepartie CC,2012 Sté Chaudet et Fille notion incompétence négative=Expression...

    SOPHIE

    jeudi 05 février 2015

    Fiche de 27 pages - Droit fiscal

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  • Au cours de la première partie du XIXe siècle, on avait coutume de dire : « classe laborieuse, classe dangereuse ». Le travailleur évoluait sous le dogme d'un libéralisme absolu lui étant défavorable, et d'un pouvoir politique éprouvant une méfiance viscérale à l'égard du monde du travail. Il faut attendre la IIIe République va fonder sa...

    Emilien

    mardi 10 février 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit du travail

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  • Attendu qu'il est défini à l'article 221-5 du Code pénal que l'empoisonnement constitue tout les faits consistant à attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou administration de substances de nature à entraîner la mort. Cependant il est apparu très rapidement que le crime d'empoisonnement est particulièrement spécifique et ne peut s'entendre...

    Ben

    vendredi 22 septembre 2017

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Droit international humanitaire

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Cours de 39 pages - Droit international

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  • Le droit des RM est un droit patrimonial, car il concerne les biens des époux. Cela explique que ce soit un droit plus effectif que le droit de la famille qui concerne les personnes, car il est plus facile de commander aux fortunes qu'aux personnes. De ce fait, le droit des RM doit tenir compte de l'érosion monétaire au stade de la liquidation...

    emilie

    mercredi 05 décembre 2012

    Cours de 80 pages - Droit civil

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  • Depuis une dizaine d'années germe l'idée d'une réforme en droit des contrats. Plusieurs projets ont déjà été écrits, mais d'aucuns n'ont reçu l'accueil escompté. Le droit des contrats ne pouvait échapper à une réforme en effet, c'est un droit qui est lacunaire et qui parfois est créé de toute pièce par le juge. Ce code civil datant de 1804 doit...

    F.

    vendredi 23 octobre 2015

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • Document: L'application de la loi pénale dans l'espace - cas pratique corrigé Extrait: Ainsi, au Portugal, M. T, de nationalité française, a accidenté la voiture de M. P, de nationalité portugaise. Puis, M. T après avoir été giflé par M. P, lui écrase volontairement le pied avec son véhicule. Après cet incident, M. T rentre en France. Il...

    lundi 23 février 2009

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • ENTRE LES SOUSSIGNES - La société [o], société [o] au capital social de [o] Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [o] sous le n [o], dont le siège social est situé [o] ([o]), représentée par son [o], Monsieur [o], D'une part, ET - [o], dont le siège social est situé [o] ([o]), agissant à son nom mais pour le compte...

    Magatte

    mardi 06 mai 2014

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • La jungle constituée par les contrats de par leur multiplicité et leur diversité ne rend pas aisée leur qualification. L'arrêt proposé est relatif à ce problème de qualification. En l'espèce, Monsieur Guedj confie son cheval à Monsieur Lhomet. Ils passent pour cela un contrat par lequel Monsieur Lhomet a l'obligation d'entrainer l'animal, de...

    Kévin

    mercredi 30 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 février 2011, la Cour de cassation a notamment précisé les conditions dans lesquelles l'existence de l'état de cessation des paiements devait être caractérisée. Une société est mise en redressement judiciaire le 11 juin 2006, l'état de cessation des paiements étant fixé à cette date. La...

    Colin

    mardi 29 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

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  • Issus de la cour du roi, les parlements constituent un obstacle à la monarchie absolue. Le procès-verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766 en est une parfaite illustration. De nature politique, ce procès-verbal retrace l'une des plus célèbres séances du Parlement de Paris connue...

    Natacha

    vendredi 15 janvier 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit

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  • Ce texte est un procès-verbal. C'est donc un acte juridique qui retranscrit, en l'occurrence, une déclaration. Son auteur est formellement le roi mais il est permis de supposer que la rédaction a été conseillée par son entourage de juristes. La Séance dite de La flagellation se déroule le 3...

    Thibaud

    mardi 13 juillet 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit

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  • La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. C'est à cette tradition qu'il a été mis fin par les lois du 17...

    Pascal

    lundi 15 février 2010

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Dissertation de droit administratif sur le sujet: Le contrat administratif, un contrat déséquilibré ? Extrait: Les personnes publiques peuvent passer deux types de contrats : les contrats de droit privé, qui sont identiques aux contrats que passent les personnes privées entre elles et les contrats administratifs, qui eux sont plus...

    Julien

    dimanche 23 novembre 2008

    Cours de 10 pages - Droit administratif

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  • Du fait de la rigidité et du formalisme des sociétés par action et notamment de la société anonyme, la loi du 3 janvier 1994 a introduit une nouvelle forme sociale: la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit d'une société par action à responsabilité limitée qui a pour caractéristique d'être fermée, ainsi elle ne peut pas offrir au public...

    Khudeeja

    mercredi 04 juillet 2012

    TD de 4 pages - Droit des affaires

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  • L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'Etat en date du 6 Avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal administratif de Marseille en demandant l'annulation pour excès de pouvoir des...

    Camille

    mardi 22 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire du texte de Guy Coquille: Institution au droit des Français - Histoire du Droit et des Institutions (3 pages) Extrait: L'autorité royale est absolue. Dès le 16ème siècle, les juristes définissent le terme ainsi. Le pouvoir absolu est un pouvoir parfait, un pouvoir dans lequel le peuple doit se reconnaître car il y va...

    jeudi 18 mars 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Faits : un chirurgien dentiste envoie à un prothésiste une lettre contenant de la poudre blanche (du bicarbonate de soude). Il a mentionné au dos de cette lettre « anonyme » et il l'a timbré avec une vignette de Médecin Sans Frontières qui porte son nom. Il l'a mis au courrier de son cabinet le 15 octobre 2001 mais le 17 octobre il a recherché...

    BEN

    lundi 30 mai 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • C'est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 portant sur l'élément moral de la faute. Une enfant de 8 ans a été confiée pour une soirée à un adulte. Lors de cette soirée, alors qu'elle jouait sous une table, elle s'est relevée, s'est mise à courir et a heurté le fils de l'adulte. Elle s'est alors brûlée. La...

    Louise

    mercredi 04 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de la légalité qui est exprimé dans l'article 111-2 du Code Pénal. Le problème est que cette formule latine est trop...

    Manon

    dimanche 17 juillet 2011

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit pénal

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  • fiche d'arrêt et apport de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en chambres réunies le 13 février 1930. Faits : un camion automobile a renversé et blessé une victime Procédure : la victime a demandé la réparation de son préjudice. La cour d'appel a refusé d'appliquer l'art. 1384 al 1 (pr engager la responsabilité du gardien du camion) au...

    Khudeeja

    mercredi 27 avril 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Le Président de la République est-il un monarque républicain ? Dissertation de droit constitutionnel de 6 pages Extrait: Le texte constitutionnel, confère t'il au Président de la République des pouvoirs dignes de ceux d'un monarque ? Un Chef d'Etat aux prérogatives d'un monarque est-il envisageable à l'heure d'une...

    lundi 29 décembre 2008

    Fiche de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Droit commercial (cours de droit marocain) Extrait: Ce qui nous intéresse directement de ces règles, ce sont celles qui concernent la production et la circulation des richesses, les règles qui régissent le monde économique, celui de la spéculation, de la recherche du profit. L'ensemble de ces règles forme le droit commercial.

    dimanche 14 décembre 2008

    Cours de 43 pages - Droit international

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  • La commission dite « justice pénale et Droits de l'homme » constituée en 1988 a tenté de dégager des principes généraux de la procédure pénale, mais le gouvernement n'a pas considéré opportun de les y intégrer jusqu'à la loi du 15 juin 2000. Ce texte présente l'article préliminaire du code de procédure pénale. Il a été inséré dans le code de...

    fadel

    lundi 11 avril 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Libertés publiques

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  • Les notions de peine et de mesures de sûreté ont au fil des années connu des rapprochements incessants, ce qui ne va pas sans poser quelques difficultés dans la pratique. Les arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2009 et du 16 décembre 2009 illustrent assez bien ces difficultés. Dans la première...

    Nicolas

    vendredi 14 septembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

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  • Document: Droit de la concurrence approfondi - fiche de révision de cours de 6 pages Extrait: C'est un droit récent d'origine américaine : Sherman Act 1897 et Clayton Act 1914. Une loi de Clayton Act crée le droit de la concurrence. Elle donne des pouvoirs au ministère. En Europe, c'est le marché commun? -> traité de Rome. Pour la France,...

    Sam

    lundi 29 décembre 2008

    Fiche de 5 pages - Droit de la concurrence

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  • Dernière source du droit en la matière. C'est un contrat synallagmatique (avec des obligations précises, ≠ à sens unique). Le salarié doit effectuer son travail de manière honnête, loyale et consciencieuse. Tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail est intuitu personae seulement du côté du...

    Sophie

    samedi 09 février 2013

    Fiche de 12 pages - Droit du travail

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  • « L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu'après coup il serait exposé au danger d'être recherché dans ses actions ou...

    elise

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Document: Droit pénal : Le phénomène criminel, fiche de 6 pages Extrait: « Le phénomène criminel désigne les transgressions particulièrement grave attentatoire à l'ordre et à la sécurité contraire et contraires à la valeur sociale admises, reprouvés par la conscience et puni par la loi ». Plan: I . L'existence du phénomène criminel. II...

    Guillaume

    vendredi 01 mai 2009

    Fiche de 8 pages - Droit pénal

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  • Dans sa chronique publiée en 1962, le professeur Rivero utilise le "mythe du bon sauvage" initié par Montesquieu pour mettre en perspective les insuffisances que présentait la juridiction administrative. Il justifiait ainsi sa démarche : si "l'intelligence interne d'un système juridique garde une place irremplaçable [...] il faut la compléter en...

    Nicolas

    samedi 20 mars 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Il faut savoir que les Principes généraux du droit ( PGD ) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable pouvoir normatif du juge. En réalité, c'est...

    camille

    lundi 07 février 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • En 1993, une commission fut chargée d'élaborer un projet de création d'une juridiction internationale permanente en matière pénale. L'Assemblée générale de l'ONU adopta, le 17 juillet 1998, à Rome, une convention aux termes de laquelle serait crée une Cour pénale internationale. L'entrée en fonction de la juridiction internationale impliquant...

    Julien

    lundi 01 septembre 2003

    Fiche de 4 pages - Droit international

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  • Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: Le référendum sous la Ve République (5 pages) Extrait: Le référendum de 2005, dernier en date, place notre ancien Président dans une situation inconfortable, et entraîne notre démocratie dans une situation similaire; J. Chirac en est bien conscient, puisque le soir même d'un référendum aux...

    JP

    dimanche 28 mars 2010

    Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Le Doyen Jean CARBONNIER pour évoquer le logement de la famille le comparait métaphoriquement à « un nid qu'il convenait de protéger ». L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2011 s'inscrit dans cette logique. Il est relatif à la notion de logement de la famille et plus précisément à sa qualification...

    Ist

    mardi 14 octobre 2014

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

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  • De Gaulle prononce le discours de Bayeux le 16 juin 1946, en pleine période de transition vers une nouvelle République (la IVe). Michel Debré, quant à lui, s'exprime dans un contexte de décolonisation houleux où les Français sont divisés sur la question algérienne. Entre discours de campagne pour une nouvelle constitution et déclaration des...

    gregoire

    mercredi 17 mars 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Cette fiche présente le vocabulaire juridique en espagnol. Elle sera utile pour les étudiants en espagnol et en droit ; notamment ceux qui préparent des concours comme le CRFPA ou l'ENM. Extrait : "Les métiers : - un juge : un juez - un magistrat : un magistrado - un procureur : un fiscal - un greffier : un escribano forense - un avocat : un...

    Juliette

    samedi 08 août 2009

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Cet arrêt de la Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004 est un arrêt de principe qui traite d'un problème d'application de l'article 147 du Code civil. En l'espèce, M. X et Mme Y se sont unis au Zaïre en contractant, le 21 octobre 1987, un mariage coutumier monogamique par procuration. Les deux époux ont ensuite contracté un...

    Matthieu

    mardi 14 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 3 mai 1974 ? arrêt Ramel Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si l'envoi d'échantillons comprenant des fausses indications dans le but de vendre un produit peut il être constitutif d'un commencement d'exécution caractérisant la tentative ?

    Arnaud

    vendredi 03 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Document: Portée et limites du parlementarisme rationalisé, fiche de droit constitutionnel Extrait: En 1919, lors de la rédaction de la Constitution de la République de Weimar, la crainte de cet absolutisme parlementaire était déjà bien présente. C'est alors que l'expression de « parlementarisme rationalisé » a été utilisée la première fois...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • La constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l'Etat et qui organise leurs relations. Elle comporte souvent une charte des droits fondamentaux. La constitution est la règle la plus élevée de l'ordre juridique : c'est la loi suprême. En démocratie, il existe deux manières pour élaborer une...

    Elvire

    mercredi 10 août 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: La capacité juridique (cours de droit marocain)

    dimanche 14 décembre 2008

    Dissertation de 57 pages - Droit international

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  • La République française est un Etat de droit unitaire. Mais les acteurs de la vie administrative sont nombreux et bénéficient, dans des proportions variables, d'une certaine liberté d'action. Deux modes de contrôle ont donc été mis en place, l'un interne et l'autre externe, pour veiller à la légalité des actes pris et à la régularité de la...

    Estelle

    jeudi 08 février 2007

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Depuis 1515, la France était marquée par l'Ancien Régime, où la société était divisée en trois ordres juridiquement inégaux (clergé, noblesse et tiers état). Ce régime était une monarchie absolue, où le monarque n'est soumis à aucun...

    Marie

    mercredi 01 août 2012

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • En quoi les officiers ont-ils pu constituer une menace pour l'autorité royale ? Notre analyse va donc se porter tout d'abord sur la vénalité de l'office qui est le fondement de la patrimonialité. Ensuite nous continuerons notre développement sur la reconnaissance de son existence par le pouvoir royal....

    Christopher

    lundi 11 mars 2013

    Fiche de 1 pages - Histoire du droit

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  • Document: Un commentaire sur l'arrêt du 2 octobre 1974 rendu par la Cour de cassation, 3ème chambre civile. Extrait: Lors de la conclusion d'un contrat, il y a un des éléments qui reste indispensable pour que la validité de cette convention soit établie : le consentement. Si le consentement n'existe pas ou s'il est altéré, le contrat est...

    jeudi 25 septembre 2008

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Constitution de la société: Le capital LA S.N.C. (toujours commerciale) * Aucun capital minimum * Apports en numéraire, en nature, en industrie => attention, les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital et ne donnent pas lieu à attribution de parts LA S.A.R.L. (toujours commerciale) * Aucun capital minimum * Apports...

    Jérémy

    mercredi 20 juin 2007

    Fiche de 7 pages - Droit autres branches

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  • Le régime primaire impératif ne peut être qualifié de régime matrimonial, en ce sens qu'il constitue un ensemble de règles d'ordre public applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ainsi, ces règles sont énumérées aux articles 214 à 226 du Code civil dans la partie du Code civil relative au mariage et non dans celle...

    Antoine

    jeudi 27 mars 2014

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit de la famille

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  • Louis XV décide de mettre un terme à l'opposition constante des parlements en se rendant à l'improviste au Parlement de Paris le 3 mars 1766 pour rappeler aux parlementaires, en un lit de justice préparé collectivement par un maître des requêtes, Calonne et par le conseiller d'Etat Gilbert de Voisins, son absolue puissance. Le document consiste...

    anne-cécile

    mercredi 27 mai 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • La règle de droit n'a pas vocation à demeurer une simple opération de l'esprit mais doit au contraire s'appliquer dans des situations concrètes. A cette fin l'article 2 du Code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. En effet, il énonce "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". Cet article n'a...

    Corine

    vendredi 28 août 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 516 du Code énonce que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article qui se situe au Livre 2 « Des biens et des différentes modifications », Tire 1er « De la distinction des biens » introduit la summa divisio autour de laquelle s'articule le droit des biens. L'article 516 est présent dans le Code civil depuis l'élaboration...

    Margaux

    jeudi 30 octobre 2014

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Cas pratique corrigé de droit international privé Extrait: Deux citoyens français, Bruno et Ariane, vivent ensemble en Italie. Ils ont eu un fils, Clovis, qui est né à Rome et qui a la double nationalité, italienne et française. Bruno à un nouveau travail qui l'oblige à être à Londres la semaine et à Rome le week-end. Au début...

    renato

    mardi 03 février 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit international

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  • Document: Plan détaillé d'un exposé sur le modèle américain et le modèle européen de justice constitutionnelle Extrait: Si, aux États-Unis, le respect de la Constitution peut être assuré par le juge ordinaire, le contrôle de constitutionnalité des lois n'a pas pu s'imposer en Europe occidentale. Il ne s'est développé qu'au lendemain de la...

    Charlotte

    dimanche 02 novembre 2008

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Lettre type : dépôt réglement intérieur de l'entreprise

    LAILA

    vendredi 04 février 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Dissertation Lorsque Napoléon Bonaparte déclara dans le Mémorial de Sainte-Hélène « La morale publique est le complément naturel de toutes les lois : elle est à elle seule tout un code », l'initiateur du code civil le plus renommé de l'histoire distinguait déjà le droit et la morale tout en les rendant complémentaires et indispensables. La règle...

    Anthony

    mardi 08 février 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Libertés publiques : vision administrative des libertés, dans les relations collectives, dans l'expression collective de ces libertés (ex : lib d'association) dans les relations avec l'administration publique, le plus souvent avec l'État. Correspond aux libertés qu'on trouve dans les grands arrêts de la jurisprudence administrative. Ces...

    BRUNO

    mardi 20 décembre 2011

    Cours de 80 pages - Histoire du droit

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  • On est dans une tendance en contrats publics de mettre en place une commande publique généralisée avec à terme un véritable code de commande publique. Dans l'immédiat on n'a pas de code, ni de projet définitif sur cette question. S'il y a du nouveau cela n'interviendra qu'à compter de 2018 à cause du changement de président. Il existe un certain...

    Arnaud

    jeudi 04 janvier 2018

    Cours de 17 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002 Extrait: Ici, après avoir relevé que les mesures n'étaient pas adaptées aux dangers le juge administratif a donc censuré les actes de police administratifs au bénéfice de liberté de réunion. Nous pouvons donc nous demander comment s'opère...

    dimanche 19 avril 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit...

    samedi 20 mars 2010

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire du message de Jules Grévy au Sénat du 6 février 1879, 3 pages en droit constitutionnel Extrait: Pourtant, s'intéresser à cette « Constitution Grévy », c'est s'intéresser aux modifications profondes que cette déclaration a engendré sur le fonctionnement de la IIIème République, régime qui a duré le plus longtemps dans...

    Pierre

    dimanche 29 mars 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Traité des délits et des peines de Cesare Beccaria : exposé de lecture de 4 pages en droit pénal Extrait: La première abolition de la peine de mort, au monde, a eu lieu en Toscane en 1786. Et cela grâce à l'ouvrage d'un marquis italien : Cesare Beccaria. Publié en 1764 en Italie, dans une Europe où règnent les monarchies absolues,...

    vendredi 06 mars 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit pénal

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  • Document: Cas pratique sur le mariage. Cas pratique corrigé. 2 questions Extrait: Au cours d'une soirée de fête, Alain tomba éperdument amoureux d'Emeline. Âgés respectivement de dix-sept et quatorze ans, ils décidèrent de se marier sans demander l'avis de leurs parents. Enclin à la plus grande paresse et victime d'une abondante consommation...

    rudy

    lundi 18 mai 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Dissertation de Droit Civil Général: Le tiers et le contrat (3 pages) Extrait: Cette substitution s'apparente a assimilé aux partie les ayants cause universels et faire l'analyse des consentements qui sont ceux de la représentation. Par conséquent,sont liés aux contrats par le contrat les parties qui se subsistent aux parties...

    mercredi 10 mars 2010

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Cours de 75 pages, licence 2 Le droit commercial a toujours eu deux caractéristiques: C'est le droit de la caste des commerçants, une caste puissante car certaines entreprises ont un chiffre d'affaire plus important que le budget de certains Etats. Les commerçants produisaient aux hommes politiques des armes et des informations, ce dont...

    Arnaud

    lundi 21 juillet 2008

    Cours de 50 pages - Droit des affaires

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  • Document: Cours portant sur le contrôle fiscal de 14 pages Plan: I. La collecte de renseignements (le droit d'investigation) II. L'examen critique des déclarations III. Les vérifications IV. Les contrôles de spécialistes extérieurs

    mardi 03 février 2009

    Fiche de 16 pages - Droit fiscal

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  • Document: Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises de 73 pages Extrait: Avant la 2ème guerre mondiale la comptabilité n'avait pas de cadre réglementaire, les scandales financiers se sont succédés mettant à mal la situation financière l'investisseur. Le but est de montrer le cadre dans lequel la comptabilité doit évoluer. Plan:...

    jeudi 02 octobre 2008

    Fiche de 73 pages - Droit fiscal

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. Extrait: La rupture brutale et abusive de pourparlers bien avancés, définis comme des négociations informelles précontractuelles, étant à l'origine de la perte de chance de réaliser des gains, fut indemnisée jusqu'à un...

    lundi 12 octobre 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a atteint le fonds du voisin de ces consorts. De ce fait, ce voisin a...

    jeudi 01 avril 2010

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Document: Cas pratique de synthèse sur le cautionnement. Un cas pratique corrigé.

    Anaïs

    jeudi 25 septembre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Histoire du droit des obligations, cours d'histoire du droit de 60 pages Extrait: La définition de Justinien de Obligation est la suivante : obligatio est juris vinculum quo necessitate astricunum ac icujus solven dae rei secundum nostrae civitatis jura = Obligation est un lien de droit par lequel nous sommes astreint à la nécessité...

    Marie

    mardi 12 mai 2009

    Commentaire de texte de 61 pages - Histoire du droit

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  • Commentaire de l'ordonnance du 16 juin 2010 refusant de faire un renvoi au conseil Constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité.

    Wajdi

    jeudi 24 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • 1- Diversité des modes de vie en couple et organisations patrimoniales concurrentes des régimes matrimoniaux 2- La protection du logement familial par le régime primaire impératif 3- La représentation entre époux 4- La solidarité ménagère 5- Le gouvernement des crises 6- La composition des masses 7- La composition active des masses: distinction...

    Jessica

    mardi 08 mars 2011

    Fiche de 50 pages - Droit civil

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  • la gestation pour autrui l'affaire Ménensson CA Paris, 25 octobre 2007

    Emeline

    mercredi 27 avril 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

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  • Le régime parlementaire suppose, en plus de la collaboration entre les pouvoirs, des moyens d'actions et de pression réciproques entre les différents pouvoirs. L'étude du régime parlementaire suppose l'étude de la Grande-Bretagne, qui a donné naissance au parlementarisme. Le Royaume-Uni, est un État indépendant d'Europe de l'Ouest créé en 1707,...

    Solène

    vendredi 24 juin 2011

    TD de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'arrêt à étudier vient préciser la ligne jurisprudentielle de la Haute juridiction en matière de droit communautaire. 
Cette affaire met en cause, la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil di 4 décembre 2001 sur le blanchiment d'argent. Cette dernière a été transposée par la France par la loi du 11 février 2004 et le...

    emilie

    lundi 04 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • Objet d'un certain nombre de débats politiques et médiatiques depuis quelques années, la laïcité est néanmoins une notion assez délicate à appréhender car elle est régulièrement confondue avec la conception que l'on peut avoir de la liberté religieuse des individus. En effet, bien que ces deux principes soient souvent abordés de concert, une...

    Nicolas

    vendredi 08 juillet 2011

    Dissertation de 19 pages - Libertés publiques

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  • L'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement sa volonté. Garantie de l'action publique, le caractère exécutoire des décisions administratives a été élevé au rang de "règle fondamentale du droit public" (CE, 1982, Huglo). Bénéficiant d'une présomption de légalité, l'acte administratif peut être...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Elaboré au XIXème siècle, au prix d'une interprétation très constructive d'une loi du 1790, « le recours pour excès de pouvoir est la fierté du contentieux administratif français». Gaston Jèze va même jusqu'à le définir comme « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au...

    Cécile

    vendredi 09 septembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • On peut dire, que le droit pénal est la branche du droit qui a pour objet de prévenir par la menace du côté dissuasif, et aux besoins de réprimé par l'application d'une sanction, on va réprimé les actes ou parfois les omissions, qui a pour mission de nature à troubler l'ordre social. La société se reconnaît le droit de réagir contre les faits...

    sophie

    mardi 18 octobre 2011

    Cours de 16 pages - Droit pénal

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  • Le Code civil, en son article 1582, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». En d'autres termes, la vente commerciale est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s'engage à transférer la...

    Rudi

    mercredi 02 novembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • Le contentieux administratif se compose : - d'un recours pour excès de pouvoir, c'est un recours par lequel se pose pour le juge une question de droit objectif : celle de savoir si l'acte administratif est conforme ou non à l'ordonnancement juridique. On se pose simplement la question de la légalité de l'acte contrairement au recours en plein...

    Mounir

    mardi 22 novembre 2011

    Cours de 8 pages - Droit civil

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  • Dans l'entreprise SPIE qui vient de vous embaucher, chaque manager est responsable de son équipe, y compris pour l'application du droit du travail. La DRH américaine Mme Kola est donc ravie de votre arrivée : « Vous qui sortez de la brillante Sorbonne - Paris The First, vous allez vite résoudre toutes ces questions abracadabrantesques du droit...

    BEN

    lundi 19 décembre 2011

    Étude de cas de 9 pages - Droit du travail

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  • Un fonds artisanal a été créé par deux époux et a été exploité d'abord par ces deux époux puis par l'ex-mari suite à un divorce. Celui-ci a créé avec trois autres personnes une SARL dont l'objet était la prise en location gérance de ce fonds. L'ex-épouse a allégué que la SARL n'avait été créée que pour faire échec à ses droits et en a demandé...

    BEN

    lundi 19 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

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  • M. Frédéric L et M. Alexandre H ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au tribunal d'instance. Par un avenant, le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du pacs par la volonté de l'un ou de l'autre des partenaires ou conjointe, M. Alexandre H et M. Frédéric L s'engagent à...

    Alix

    mardi 14 février 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit de la famille

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  • Dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En espèce, le 27 mai 2004, le procureur de la République a notifié son opposition au tribunal de grande instance de Bordeaux concernant le mariage entre deux personnes de même...

    Samantha

    dimanche 11 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Les cas présents concernent le droit des sociétés, sociétés en formation. Un couple a constitué une société mais n'a pas réalisé l'ensemble des conditions de fond, ils n'ont pas procédé à l'immatriculation. Au jour de la dissolution de ladite société, le créancier veut obtenir remboursement du débiteur, et le cas échéant de son épouse. Quel est...

    Lise

    mardi 10 avril 2012

    Étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

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  • L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 6 mars 1990, qui nous est à traiter se rapporter à la notion d'offre. L'offre est définie dans le lexique juridique de CORNU comme une « manifestation de volonté, expresse ou tacite, par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres la conclusion d'un contrat à certaines...

    grison

    lundi 04 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Une société, reposant sur un contrat, doit comme tout autre contrat satisfaire à certaines conditions. En effet, l'article 1832 du Code civil exige, pour qu'une société soit valablement constituée, que celle-ci soit « (o) instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou...

    Cynthia

    lundi 18 mars 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Un auteur illustre, qui s'appelait Édouard Lafièrre a écrit, « un traité de la juridiction administrative et des recours contentieux ». Dans cet ouvrage de 1887, avait distingué 4 catégories de contentieux qui pouvaient être attrait devant le JA. Il y a le contentieux de l'interprétation, ensuite le contentieux de la répression ensuite le...

    Jonathan

    jeudi 28 mars 2013

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • Armand Salacrou a dit : « De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage. » Cet auteur fait certainement référence à la procédure assez complexe du divorce, et ce quelle que soit sa forme, et encore cela a beaucoup évolué. En effet, la loi du 11 juillet 1975 a instauré divers cas de divorce alors que...

    Charlotte

    mardi 24 décembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Un couple de Français ont eu un enfant et ont eu recours à une convention de mère porteuse. Le tribunal américain constate l'abandon de l'enfant et prononce l'adoption par le couple de l'enfant de la mère porteuse. Suite à l'adoption, un acte de naissance a été délivré, les parents demandent la transcription de l'acte sur les registres d'état...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Être associé, c'est être associé rations temporis, associé personae et avoir des prérogatives. En effet, l'investissement dans une société permet de posséder en contrepartie des droits et des devoirs, mais surtout de posséder des titres sociaux. Ces derniers, comme tout bien, peuvent être éventuellement acquis par le biais d'un usufruit et d'une...

    Charlotte

    jeudi 31 juillet 2014

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

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  • Les personnes publiques, comme les personnes de droit privé possèdent des biens. Toutefois, à la différence des personnes privées, leurs biens obéissent à un régime spécifique, exorbitant de celui indiqué par le Code civil dans la mesure où le principe de libre disposition ne les concerne pas et qu'ils sont extrêmement protégés, car au service...

    Ramananandro

    jeudi 04 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Définition classique du service public : activité d'intérêt général assumée par une personne publique. Le verbe « assumer » se différencie du verbe « assurer », lequel implique que le service public soit géré directement par une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) Définition gestion privée des services...

    Laure

    vendredi 23 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • « Présider est essentiel. Le chef de l'État est élu par le peuple, au suffrage universel, et non nommé. Son élection est l'acte initial et décisif d'une nouvelle période politique. Le Premier ministre pense au tête-à-tête avec le Président ; le Président est en tête-à-tête avec le peuple. » Cette citation du socialiste Lionel Jospin illustre...

    Alexandre

    mercredi 29 octobre 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • De quoi allons-nous parler avec cette responsabilité pénale ? Suivant son étymologie latine puisque cela vient du verbe « respondere », « se porter garant de », la responsabilité est, au sens large, l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. À partir de là, cette responsabilité peut prendre différentes formes, est de différentes...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 102 pages - Droit pénal

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  • La subordination est une notion qui permet de tracer le contour du droit du travail, appelé droit du travail subordonné. C'est le critère de délimitation du droit du travail. Le contrat de travail fait naître la subordination d'un individu à un autre. Le salarié obéit à l'employeur via son contrat de travail. Il ne s'engage pas pour accomplir...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

    Fiche de 25 pages - Droit du travail

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  • Trois des grands problèmes que le DIP veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois principaux problèmes que tend à résoudre le DIP, mais ce ne sont pas les seuls....

    Julien

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 128 pages - Droit international

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  • De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi que l'intitulé du sujet « le juge administratif...

    Marine

    mardi 31 janvier 2012

    Dissertation de 10 pages - Droit administratif

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  • Si la reconnaissance de la théorie de l'imprévision semble constituer une fierté de la doctrine administrativiste, notamment vis à vis du droit commun, celle-ci ne s'est pas constituée ex nihilo, et l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, ne fait qu'en établir les fondations. Assez imprécis à...

    Hugo

    lundi 22 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Le contrôle administratif des finances publiques au Maroc, exposé de 12 slides powerpoint en finances publiques Extrait: Il se manifeste par les instances et organismes suivants : -le contrôle des comptables sur les ordonnateurs ; -le contrôle hiérarchique ; -le contrôle opéré par les inspections (IGF,...

    jeudi 14 mai 2009

    Fiche de 12 pages - Droit international

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  • Document: L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique corrigé en droit international privé Extrait: Marie-Lucile, artiste peintre de nationalité française, et Cécile, photographe de nationalité suisse, se sont rencontrées à La Haye pendant l'été 1999 au cours d'une visite du musée Vermeer, devant le tableau « La jeune fille au...

    renato

    mardi 03 février 2009

    Fiche de 9 pages - Droit international

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  • Document: Commentaire de Droit International Privé: Arrêt Forgo, Chambre civile de la Cour de cassation, 24 juin 1878 (1 page) Extrait: La Cour d'appel de Bordeaux avait accueilli la demande des collatéraux ordinaires. Elle avait appliqué la règle de conflits de loi française soumettant la succession mobilière à la loi du dernier domicile...

    mercredi 25 novembre 2009

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit international

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  • Mots-clés : droit public et international, droit administratif, fiche, droit administratif général, droit administratif général cours, livre droit administratif général, fiches droit administratif général Notre avis : Les fiches droit administratif général reprennent les bases de ce type de droit en donnant des définitions précises et...

    Gabrielle

    mercredi 19 novembre 2008

    Cours de 58 pages - Droit administratif

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  • Monsieur Dominique X a donné naissance, lors du viol incestueux de Mme X, à l'enfant Kenzo, laissant de ce fait la mère traumatisée par la résultante de ce fait immoral et surtout par la causalité ayant engendré son fils. Monsieur X avait alors été poursuivi et condamné par les juges du fond non pas du chef de viol, mais du seul chef...

    Anakin

    mardi 11 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Le document qui nous est proposé d'étudier est un discours de Louis-Napoléon Bonaparte prononcé le 9 octobre 1852 à Bordeaux. Il est retranscrit dans le journal Le Moniteur universel le 12 octobre 1852 et il fait aussi partie des du tome 3 des Ouvres de Napoléon III. Ce discours est public, Louis-Napoléon le prononce devant la chambre et le...

    aurore

    lundi 08 octobre 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Cas pratique corrigé de droit des sociétés

    ONESSA

    mercredi 16 juillet 2008

    Fiche de 8 pages - Droit des affaires

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  • Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 31 Janvier 2006 sur la recevabilité de l'action en déchéance de marques cédées car devenues déceptives, exercée par le cédant desdites marques.

    Laura

    lundi 18 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • des fiches de révision sur tout le programme du droit des affaires dispensé dans les universités en L2 droit.

    mohamed

    mercredi 09 mars 2011

    Fiche de 57 pages - Droit des affaires

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  • « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » disait MONTESQUIEU dans son euvre De l'esprit des lois. Cet acteur incontournable de la Révolution française (philosophe qui deviendra magistrat) a posé les fondements de la notion de séparation des pouvoirs, base de la première constitution française du 3...

    Maxime

    mercredi 28 janvier 2015

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Il est tiré du livre troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III des contrats ou des obligations conventionnel ou général. Chapitre VI de la preuve des obligations et de celle du paiement. Section II de la preuve testimoniale. L'article 1341 du code civil promulgué le 12 juillet 1980 L. n 80-5525. Cet article...

    bb

    lundi 07 novembre 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • M. Guy a incité M. X à déclarer le vol de son chéquier et de sa carte bleue après avoir au préalable retiré la totalité des sommes et les lui avoir remises. Ce dernier étant pris de remords, M. Guy lui conseille de simuler une tentative de suicide pour échapper aux poursuites, en lui procurant des médicaments dangereux. M. X absorbe les...

    quentin

    lundi 13 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit pénal

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  • Suite à la Commission Balladur, la Constitution de la Vème République s'apprête à subir une des plus grandes révisions constitutionnelles de son histoire. Il faut dire qu'elle a déjà subi de nombreuses révisions dont certaines ont eu d'importantes répercussions, comme par exemple l'élection au suffrage universel direct du Président, ou la...

    Sylvain

    jeudi 18 octobre 2012

    Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • C'est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 1985 portant sur l'acquisition de la personnalité juridique. Un homme a adhéré en aout 1979 à une police d'assurance groupe auprès d'une compagnie d'assurance vie qui garantissait en cas de décès le paiement d'un capital d'un montant de 200% du salaire de base,...

    Louise

    mercredi 04 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de la deuxième chambre civile du 18 mai 2000 (n de pourvoi 98-12802) affirme que la responsabilité quasi-délictuelle peut être engagée par la seule existence d'un dommage causé par son propre fait personnel. En l'espèce, au cours d'une séance d'escalade dans la forêt de Fontainebleau, un agent (M. Demaille) provoque, par sa propre...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Depuis la Révolution française, la loi est considérée comme l'expression de la volonté générale. Dans un système démocratique, les lois sont faites par le peuple souverain; celui-ci est libre, car il se soumet à des lois que ses représentants ont édictées. Cependant, on peut observer que certaines lois ne représentent pas la volonté générale,...

    Pauline

    mercredi 18 septembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Les opérations suivantes sont-elles imposables ou non en France à la TVA ? A. L'expédition des machines-outils par une société située au Havre (76) à destination d'une société établie à Dresde (Allemagne) ? B. L'importation par une société domiciliée à Caen (14) de matériels en provenance de Chine ?

    Charlotte

    jeudi 21 août 2014

    Étude de cas de 2 pages - Droit fiscal

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  • Rappel Définition : Le contrat de société est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il peut être institué par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés...

    Josiane

    dimanche 08 janvier 2012

    Cours de 9 pages - Droit des affaires

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  • L'infraction pénale française est composée de trois éléments, l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral. L'élément moral peut résulter soit d'une faute intentionnelle, soit d'une faute non intentionnelle. L'infraction non intentionnelle repose sur une faute. Selon l'alinéa 3 de l'article 121-3 du Code Pénal, la faute non...

    Alix

    lundi 31 janvier 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

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  • « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Ce postulat, tiré de l'article 8 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen de 1789, marque l'avènement de ce qui est appelé principe de légalité. Ce principe, pour reprendre les termes justes de Mr Giudicelli,...

    Mélissa

    jeudi 10 février 2011

    TD de 4 pages - Droit pénal

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  • Ici, un étudiant majeur, alors qu'il conduisait en état d'ivresse, avec un taux d'alcoolémie de 2,19 grammes par litre, a perdu le contrôle de sa voiture et a trouvé la mort dans une collision frontale avec un véhicule poids lourd arrivant en sens inverse. Son ivresse résultait d'un repas de classe organisé au sein de l'établissement scolaire,...

    Jessica

    lundi 21 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 8 janvier 2003, est relatif à l'existence de la complicité en l'absence d'infraction principale punissable. En l'espèce, un conducteur a été arrêté en conduisant un véhicule dont la roue de secours contenait de la cocaïne. Pour se défendre le conducteur dit que c'est à...

    BEN

    lundi 30 mai 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 20 juin 2006 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de la personne morale au sein d'une entreprise. En l'espèce, un salarié d'une société a fait une chute mortelle alors que, pour l'exécution d'une mission d'inspection, il venait d'emprunter une plate-forme...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • La « consécration de la réalité des personnes morales, au cours du 19e siècle, semble avoir échappé aux pénalistes qui, depuis, tentent difficilement de rattraper leur retard sur ce point. » Ce constat établi par le pénaliste Emmanuel Dreyer semble des plus réels. En effet, alors que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation définit...

    Turlu

    mercredi 14 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit pénal

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  • Art 111-5 du Code pénal : « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » La solution d'un procès pénal dépend parfois de la légalité d'un acte administratif : le...

    charlotte

    jeudi 18 avril 2013

    TD de 2 pages - Droit pénal

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  • Document: Dissertation de droit administratif de 5 pages : Les limites du pouvoir de la police administrative Extrait: La police administrative, qu'elle soit générale ou spécialisée, est une activité utilisée par les administrations étatiques et locales qui vise à s'attaquer à tous les troubles éventuels à l'ordre public. Il s'agit d'un...

    mercredi 16 septembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Démocratie vient du grec dêmokratia, dêmos : « le peuple », et krâtos : « le commandement, la puissance ». En démocratie, le peuple dispose donc du pouvoir. En effet, le pouvoir par le peuple est une base de la déclaration d'indépendance de 1776, puis de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et enfin des diverses constitutions dont...

    Sacha

    lundi 02 avril 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • L'adage 'Mater semper certa est ' tolère quelques exceptions en droit français : accouchement sous X, filiation adoptive. Cependant, en l'absence de loi régulant les pratiques de la maternité de substitution et de la gestation pour autrui, dans le débat se développant en France sur les rapports conflictuels entre le droit, la biologie et la...

    Sophie

    jeudi 16 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

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  • L'arrêt des 2ème et 6ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat, en date du 19 décembre 1988, est relatif aux sanctions rendues par des personnes morales de droit privé associées à l'exécution d'un service public. En l'espèce, le comité directeur de la fédération française d'aérobie et de stretching a pris des décisions d'exclusion définitive...

    BEN

    samedi 21 mai 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'Etat, réuni en section, a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Aramu », le 26 octobre 1945. M. Aramu, commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions sans indemnité, ni pension. Sa suspension a été effectuée en vertu d'un décret du 4 mai 1944. Mais M. Aramu n'a pas pu se défendre.

    Marie-Anne

    jeudi 22 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt de cassation de la chambre sociale de la cour de cassation, en date du 11 mai 2010, est relatif au préjudice d'anxiété. En l'espèce, quatorze salariés d'une société ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Responsabilité et légitimité du Président de la République sous la Vème

    Arnaud

    jeudi 12 juin 2008

    Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Ternon Extrait: La question que devait résoudre la haute juridiction était la suivante : le retrait d'un acte individuel explicite créateur de droits mais illégal est-il indéfiniment possible ? A l'inverse, l'administration est-elle tenue de laisser subsister dans le corpus...

    irina

    jeudi 27 novembre 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Cas pratique rédigé sur le PACS, 5 pages en droit de la famille Extrait: Camille et Sabine vivaient ensemble depuis le 1er janvier 2000. En 2001, elles ont choisi de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Désireuse d'avoir un enfant, Camille a consenti à avoir recours à l'insémination artificielle. Cet acte a eu lieu en...

    mardi 31 mars 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • Un ancien ingénieur aéronautique s'est lancé dans la conception de lunette aux formes particulières, car s'inspirant de son ancienne activité. Ses lunettes reprennent des formes aérodynamiques (« aériennes ») et sont conçues dans des matériaux particulièrement légers et robustes, utilisé dans l'aéronautique. Cet ingénieur commercialise ses...

    Julien

    mercredi 04 avril 2012

    Étude de cas de 10 pages - Propriété intellectuelle

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  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 8 juillet 2004

    Arnaud

    dimanche 22 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • La construction européenne a conduit les états signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le droit communautaire. Parmi ce nouveau droit, se retrouve différentes sources de légalité pouvant être utilisées au sein de l'ordre administratif. Deux ce distinguent plus clairement, les directives et les règlements....

    steffy

    mercredi 19 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • La Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième Constitution de l'histoire de France. Elle organise le fonctionnement des institutions de la Cinquième République qui se fonde sur la démocratie ("gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple"). En ce qui concerne plus particulièrement l'article premier de la Constitution,...

    Justine

    dimanche 19 avril 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Par une décision du 2 août 1985 pris sur le fondement de l'Art 4, al3 du décret n 68-1021, le ministère des finances et du budget autorise la cession des parts d'actions détenue par la régie nationales des usines Renault à une filiale américaine. Le 6 août 1985, Renault vend ses 51% d'actions qu'il détenait de la société Renix Electronique à la...

    Shalini

    mercredi 02 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire du discours de Bayeux, le 16 juin 1946 Extrait: Le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du Général de Gaulle. Le Général , qui ne supporte pas l'inaction , exprime sa propre vision du partage des pouvoirs entre législatif ( Parlement ) et executif (chef de L'Etat et gouvernement ) avec le...

    dimanche 08 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La question de la reconnaissance d'un domaine public des établissements publics a fait l'objet de beaucoup de controverses. Une partie de la doctrine estimait que les établissements publics ne devaient pas avoir de domaine public, et d'autres auteurs admettaient l'existence de ce domaine public. Aujourd'hui, le domaine public des établissements...

    Barbier

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Légalité et légitimité sont deux notions bien distinctes qu'il est important de ne pas confondre. Ainsi, la légalité constitue en l'obéissance à un ordre constitutionnel positif, et est donc clairement définissable au niveau juridique, tandis que la légitimité repose sur la conformité du mode de gouvernement avec le sentiment populaire, ce qui...

    Amroze

    lundi 22 mai 2006

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Plan détaillé de commentaire du discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat du 27 août 1958 et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : expriment-ils forcément l'exigence d'un régime parlementaire pour la France ?

    Marie

    lundi 29 octobre 2007

    Discours de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le principe de la légalité de l'impôt a été posé dans deux sources juridiques : la Constitution de 1958 et à l'article 14 de la DDHC de 1789. Ce principe est énoncé à l'article 34 de la Constitution qui réserve la création des normes fiscales au seul législateur. Dans la DDHC, le principe de légalité de l'impôt n'est pas directement énoncé.

    BEN

    mardi 27 septembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

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  • L'affaire traite ici d'une histoire d'escroquerie en bande organisée. Les accusés sont soupçonnés d'avoir contacté 11 personnes pour les escroquer de sommes importantes, en rachetant des biens immobiliers et proposant un taux de change intéressant entre des euros et des francs suisses ( qui se sont...

    Julie

    jeudi 18 mars 2010

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui, parfois, confondent plutôt qu'ils n'éclairent, à l'image de l'arrêt rendu par...

    lois

    mardi 07 août 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Le texte présenté ici est un texte juridique, extrait de la déclaration du Roi Louis XVI concernant la tenue des Etats Généraux du 23 juin 1789.Elle fait suite aux évènements du 10 et 17 juin 1789. Lors de la séance d'ouverture des Etats Généraux, qui est une assemblée...

    Jennifer

    lundi 10 janvier 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit autres branches

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  • « Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter » selon Alain Prothais, directeur de l'institut d'études judiciaires et de l'institut des sciences criminelles à l'université de Lille. Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1986 semble élaborer une véritable théorie de...

    Morgane

    mardi 26 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Document: Fiche de jurisprudence sur la police administrative de 3 pages

    rosa

    jeudi 26 mars 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Le sieur Aquarone a déposé un requête d'exemption d'impôt devant la cour administrative d'appel de Lyon. Cette dernière l'a rejetée dans son arrêt du 5 avril 1993. Le requerant se pourvoit donc en cassation devant le conseil d'Etat et demande l'annulation de cet arrêt. Il va donc vérifier la procédure et la correcte application du droit dans...

    David

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de section Dame Lamotte de 1950 a posé le principe général du droit suivant : Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif. Il a pour but d'assurer le respect de la légalité. Si le juge doit assurer le respect de la légalité, il faut également se pencher sur l'opportunité des décisions...

    Chloé

    mardi 31 janvier 2012

    Dissertation de 13 pages - Droit administratif

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  • Document: Dissertation sur la Constitution de 1791 et la séparation des pouvoirs Extrait: Dans l'entre-deux guerre, le doyen Maurice Hauriou a introduit une distinction entre la constitution politique et la constitution sociale. Une constitution politique serait un texte relatif à la définition, l'organisation et aux modes de dévolution du...

    lundi 12 octobre 2009

    Fiche de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce document est un commentaire de l'édit de Fontainebleau promulgué par Louis XIV en 1685, il révoque l'édit de Nantes pris en 1598. Il met alors définitivement un terme au guerre entre protestants et catholiques.

    Tanguy

    samedi 12 mars 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Document: La société : contrat ou institution ? Fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le débat est classique, revient sur le devant de la scène en fonction des époques : prédominance de certaines notions qui influent sur le débat (liberté contractuelle), ou prise en compte de concepts étrangers pour l'éclairer. Plan: De sorte...

    mercredi 22 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Fiche sur les idées constitutionnelles du Général de Gaulle

    David

    lundi 31 janvier 2011

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: 40 points de révision sur les institutions juridictionnelles françaises, 25 pages Extrait: Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent d'une contestation à naitre. » cette formule met en évidence le fait que la transaction peut intervenir...

    dimanche 08 février 2009

    Cours de 27 pages - Droit autres branches

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  • La coutume n'est plus la première source du droit comme se fut le cas sous l'ancien régime avec les lois fondamentales, mais elle en demeure toujours une au coté de la loi et de la jurisprudence qui est certe d'avantage nuancé selon la doctrine. C'est notamment en Droit commercial, international et constitutionnel que la coutume se retrouve le...

    John

    mercredi 09 mai 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • M. Appietto et Melle Feidelman se sont mariés à Ajaccio afin de légitimer l'enfant né de leur relation. Il était convenu entre les époux que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage. Mais M. Appietto a préféré demander la nullité de son mariage en invoquant que les époux n'avaient pas l'intention véritable et sérieuse de fonder...

    Arnaud

    mardi 08 juillet 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Cas pratiques résolus sur le nom de famille et le prénom Extrait: Au vu de l'article 23 de la loi du 4 mars 2002 qui dispose que la présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans un délai de 18 mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent...

    samedi 22 novembre 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Tableau récapitulatif des infractions pénales dans le cadre de crimes, de délits, ou de contraventions....

    Christelle

    mercredi 22 juin 2016

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • En l'espèce, Mme Cheriet-Benseghir qui a effectué ses études de médecine en Algérie et y a obtenu un diplôme a été refusée à l'ordre des médecins français par le Conseil national de l'ordre des médecins. Mme Cheriet-Benseghir saisit le Conseil d'État en demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision de conseil national de l'ordre des...

    Marie-Anne

    mercredi 24 juin 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Cet arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la CdeCa le 4 mai 2000. C'est un arrêt de rejet. Mme Schmidt est mariée avec M Pierre Schmidt. Ce dernier entretient une relation adultérine avec Mme Sicard épouse Bensard, ce qui provoque une rupture dans le couple. L'arrêt précise que cette relation extra conjugale est connue de tous.

    Marine

    lundi 12 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

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  • Document: Commentaire de texte de Montesquieu : De l'esprit des lois, commentaire de 3 pages Extrait: La répartition des pouvoirs est une valeur constitutionnelle importante dont les premiers grands théoriciens étaient John Locke et Montesquieu. Montesquieu, auteur inscrit dans le courant des philosophes des Lumières est connu pour ces...

    mercredi 13 mai 2009

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • « La Ve République prend sa première source dans la pensée constitutionnelle du général de Gaulle. Voilà pourquoi il sera toujours indispensable de lire le discours de Bayeux pour comprendre la Ve République » résume Olivier Duhamel dans son ouvrage Le pouvoir politique en France. En effet, ce discours, prononcé le 16 juin 1946, est l'un des...

    THIB

    mardi 30 décembre 2008

    Discours de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 3 janvier 1980. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1977 par la Cour d'appel de Douai au motif que les juges du fond avaient répondu et écarté aux conclusions dont ils étaient saisis. Cet arrêt porte sur une rupture de l'engagement au mariage.

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Il est important de distinguer la théorie et la pratique du régime parlementaire britannique. En effet, ce régime d'exécutif bicéphale, composé du monarque la Reine Elisabeth 2 et du gouvernement, montre des particularités par rapport aux autres régimes parlementaires. Le régime parlementaire a été en premier britannique, vers le XIIIe siècle,...

    Déborah

    lundi 15 avril 2013

    Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Vous pouvez démissionner à la fin de votre congé de maternité ou d'adoption pour élever votre enfant. Vous n'aurez aucun préavis à effectuer si vous prévenez votre employeur au moins 15 jours avant la fin du congé, par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous laissez passer ce délai, une démission est toujours possible mais le préavis...

    Jean

    jeudi 12 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Document: Commentaire de l'article 2 paragraphe 7 de la Charte des Nations Unies en droit international public Extrait: Il y a donc deux aspects successifs dans cet article 2 7. La non-ingérence est le principe, nécessaire à l'établissement d'une Organisation internationale, tandis que l'ingérence, que l'on pourrait qualifier d'urgence,...

    mardi 25 novembre 2008

    Cours de 8 pages - Droit international

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  • Document: Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection de certains films qui avaient obtenus le visa ministériel requis au titre de l'ordonnance du 3 juillet 1945.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: TC du 8 juillet 1963, la société Peyrot (2 pages) Extrait: La jurisprudence antérieure voulait que seuls les contrats passés par une personne publique aient un caractère administratif, condition nécessaire mais insuffisante puisque le contrat doit porter sur l'exécution du SP. = CE 1956...

    dimanche 13 décembre 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Le rôle du Conseil Constitutionnel français

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Le statut constitutionnel de la juridiction administrative: commentaire de la décision de 1987 du Conseil Constitutionnel, 'Conseil de la Concurrence'. Plan: I. La reconnaissance constitutionnelle de la juridiction administrative II . Cette reconnaissance constitutionnelle ne signifie pas une exclusion totale de la juridiction...

    Arnaud

    samedi 20 septembre 2008

    Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire du discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958) Extrait: En réaction aux républiques précédentes et face à la 'défaillance des institutions', il souhaite procéder à une réforme constitutionnelle dont le but est de permettre de reconstruire un pouvoir indispensable à la l'Etat français et à la...

    vendredi 30 janvier 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: La séparation des pouvoirs dans la constitution de 1791, plan détaillé de 3 pages Extrait: En effet, pour que les libertés soient garantis, il souhaitait que les pouvoirs législatifs, exécutifs, et judiciaires soient séparés, mais dépendant les uns des autres afin que l'influence de l'un ne prenne pas l'ascendance sur les deux...

    Alix

    dimanche 07 juin 2009

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Le rôle du Premier ministre sous la Vème République, dissertation de 6 pages en droit constitutionnel

    lundi 22 juin 2009

    Dissertation de 20 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: L'animal est il un sujet de droit ? Dissertation de 5 pages en droit civil des biens Extrait: De nos jours tous les êtres humains possèdent une personnalité juridique et sont donc des sujets de droit. Cependant on remarque que ça n'a pas toujours été le cas. En effet, jadis, l'homme qui était désigné comme un esclave été considéré...

    isabelle

    lundi 19 octobre 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • Une décision de justice exécutoire à titre provisoire laisse sous entendre qu'il peut arriver qu'elle fasse l'objet d'une modification et par conséquent peut engendrer des dommages pour celui qui l'avait subie. La loi du 9 juillet 1991 considère qu'il en va de la responsabilité de celui qui a demandé cette décision. Cependant, il semble que les...

    Arnaud

    jeudi 10 juillet 2008

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Les incidents d'instance en procédure civile, fiche de cours de 6 pages en procédure civile Extrait: Si, à ce stade, les incidents d'instance qui nous intéressent directement, sont effectivement ceux qui éteignent l'instance et dessaisissent le juge (Section 2), il en existe d'autres qui ne mettent pas fin à l'instance. Certains ne...

    mardi 05 mai 2009

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de l'arrêt Cour de Cassation, 20 janvier 2000 Extrait: Une mère peut-elle être jugée responsable des actes de son enfant mineur, en l'absence de cohabitation momentanée ?

    dimanche 15 mars 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit des obligations

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  • Document: Déontologie de l'avocat : Les principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat, cours de 20 pages Extrait: « L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité (valeurs), dans le respect des termes de son serment. Il respect en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 22 pages - Histoire du droit

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  • Document: Commentaire d'Histoire du Droit et des Institutions: La Lettre à Guillaume V, duc d'Aquitaine de Fulbert de Chartres (3 pages) Extrait: Fulbert de Chartres est un Sait de l'Eglise catholique, il est nommé évêque de Chartres en 1006 par le Roi de France Robert II. Son enseignement gagne une grande notoriété et préfigure les futures...

    AGRAPART

    jeudi 10 décembre 2009

    Cours de 3 pages - Histoire du droit

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  • Document: Modèle d'assignation en référé - expertise, 3 pages Extrait: A l'audience de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, statuant en la matière de référés au Palais de Justice de, *******à la salle indiquée pour la tenue des audiences de référés.

    lundi 16 février 2009

    Lettre type de 2 pages - Droit civil

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  • Commentaire du grand arrêt rendu en 1912 concernant la qualification de contrat administratif.

    Wajdi

    jeudi 03 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est contractuel devient suspect. Les grands concepts du droit des...

    Luc

    jeudi 03 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral. La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de...

    Mickaël

    dimanche 27 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Introduction à la comptabilité : sont abordés les grands principes de la comptabilité, les bases de la comptabilité, les documents comptables, l'amortissement, la TVA.

    alexandra

    jeudi 10 mars 2011

    Cours de 77 pages - Droit des affaires

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  • Les salariés qui exercent des fonctions de représentant du personnel peuvent être amenés à s'opposer au chef d'entreprise. Ils peuvent être perçus comme des « empêcheurs de tourner en rond ». Les fonctions qu'ils exercent exposent plus que d'autres les représentants du personnel à des mesures visant à les écarter de la collectivité de travail,...

    Akila

    vendredi 20 mai 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit du travail

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  • Un agent immobilier de Lille a pris contact au mois d'avril avec une agence de voyage qui lui a proposé la location d'une villa à Biarritz pour le prix de 2500 euros la quinzaine. Cette villa, présentée comme calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable, appartenait à l'un des amis du chef d'agence. L'agent immobilier...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

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  • "Les difficultés des entreprises sont malheureusement aujourd'hui une question d'actualité. Leurs causes et leurs effets sont principalement économiques mais elles font également l'objet d'une appréhension par le droit. Ce sont les aspects juridiques de ces difficultés qui sont envisagés dans ce cours, tant pour ce qui concerne les mécanismes de...

    Carole

    jeudi 30 juin 2011

    Fiche de 23 pages - Droit civil

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  • Il s'agit de fournir la formation et l'information qui permettront aux étudiants de se lancer dans les meilleures conditions dans la rédaction d'un mémoire de recherche. Les thèmes ont pour but de donner des conseils, des méthodes et suggestions pour une bonne organisation du travail des étudiants. Ils concernent aussi bien les moments de la...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

    Guide pratique de 23 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 Janvier 1972, relatif aux usages commerciaux. Un acquéreur de bois non professionnel a acheté une bille de bois d'Iroko auprès d'un vendeur professionnel de bois en vue de la construction d'un bateau de plaisance. A la découpe de cette bille, elle...

    Tifratine

    lundi 17 octobre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Cette décision relative au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits fixe un nouveau point d'équilibre entre la protection des droits acquis par le bénéficiaire de la décision et la sauvegarde de la légalité. En l'espèce, Monsieur Ternon, un agent de la Région Languedoc-Roussillon, avait été titularisé par arrêté du 30 décembre...

    sarah

    mardi 18 octobre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Les ventes d'objets de valeur importante, les immeubles, les meubles de grande valeur comme un fonds de commerce, sont très fréquemment précédées de contrat les préparant, pacte de préférence ou bien promesse de vente comme il s'agit dans l'arrêt présent. L'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de...

    Lp

    jeudi 24 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • La notion de service public est une notion intimement liée à celle d'administration. En latin, « administrare » signifie servir. En fait, l'administration a pour fonction d'être au service des administrés. En droit administratif français, la notion de service public va apparaître avec la troisième république au moment où l'interventionnisme de...

    CEDIC

    mardi 20 décembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • C'est avec l'arrêt Blanc de 1873 qu'émerge la notion de service public comme élément déterminant de la compétence administrative. Cependant, les frontière de celle-ci ne sont pas toujours si claires. Notamment, avec l'émergence de la notion de services publics industriels et commerciaux avec l'affaire du Bac d'Eloka en 1921, on a vu la...

    Aurélie

    lundi 23 janvier 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • « Toute personne a droit au respect de sa vie privée », en vertu de l'article 9 du code civil, et le « droit au respect de son corps » selon l'article 16-1 de ce même code. Ces deux articles démontrent l'importance consacrée au corps humain par le droit civil. Les textes constitutionnels, comme la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen...

    aurélie

    jeudi 26 janvier 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies...

    Julien

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 136 pages - Droit des affaires

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  • « Dans la tradition, je n'ai pas à censurer, à écarter une loi au motif qu'elle ne serait pas conforme à la Constitution », s'exprima le commissaire au gouvernement AGID dans ses conclusions sur l'arrêt du 10 octobre 1950, preuve d'une compétence ne lui étant pas dévolue. Tout d'abord, il apparaît, en effet, que lors de la Révolution, les...

    Marion

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Si le principe de subsidiarité a été consacré de manière générale par le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, la présence de ce principe dans la construction européenne est ancienne, et par ailleurs, ce principe est bien plus ancien que la construction européenne elle-même, puisqu'il est issu du droit canonique et...

    Raphaël

    jeudi 05 juillet 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit européen

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  • Si pendant longtemps, seule la responsabilité pénale des personnes physiques était admise, ceci n'est plus le cas depuis la réforme du 1er mars 1994. L'arrêt étudié, rendu le 20 juin 2006, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif aux conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales au sein d'une...

    Valentine

    vendredi 28 septembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • Une mesure d'ordre intérieur est un acte relatif au fonctionnement interne de l'administration. En effet, elle a pour but d'assurer et de garantir la discipline et l'organisation de certains services tels que celui s'attachant au domaine scolaire, des armées ou encore des établissements pénitentiaires. Les actes produits par une administration...

    Vianney

    mercredi 03 octobre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • «De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de sa procédure. Nous nous intéresserons dans cet optique à une demande de divorce pour faute, et ainsi à l'application de l'article 242 du Code...

    Sylvain

    mercredi 17 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • Idée générale : le commerce et le droit commercial (et aussi le droit des affaires) sont, partout, en pleine expansion. L'un et l'autre ont beaucoup de mérite d'être en expansion, car beaucoup d'obstacles ont freiné cela au fil des ans. Le commerce et droit commercial viennent de loin. On est dans un pays de droit continental (droit...

    Dilip

    jeudi 29 novembre 2012

    Cours de 50 pages - Droit des affaires

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  • - Régime légal : communauté de meubles et acquêts. - Incapacité juridique de la femme mariée jusqu'en 1938 : prépondérance maritale : c'est le mari qui gère tous les biens du couple (propres et communs). En contre partie elle a des garanties contre la mauvaise gestion du mari à la liquidation. - Immutabilité des régimes matrimoniaux. - Régime...

    emilie

    mercredi 05 décembre 2012

    Fiche de 24 pages - Droit civil

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  • L'affirmation du doyen Favoreu relative à une construction européenne faite à « coups d'arrêts » illustre l'importance du droit et de la jurisprudence communautaires dans le projet européen. Cette importance est le fruit deux principes fondamentaux du droit de l'Union Européenne : le principe d'effet direct des normes européennes et celui de sa...

    Mathieu

    mercredi 05 décembre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit européen

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  • En l'espèce, le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a rendu une directive fixant des barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante. Suite à cette directive, le comité anti-amiante Jussieu et l'association nationale de défense des victimes de l'amiante forment un recours en excès de pourvoir devant le...

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Les données économiques, depuis un certain nombre d'années, démontrent tout l'intérêt de cette matière. Par le passé, il était question pour des créanciers que d'essayer de retrouver leur argent face à un débiteur qui ne pouvait plus payer ces dettes. On se préoccuper également de sanctionner ce débiteur défaillant. Mais, à partir de la...

    christian

    mardi 26 février 2013

    Cours de 125 pages - Droit autres branches

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  • En 1958, alors que la IVe République est mise à défaut par les crises politiques que constituent la guerre d'Algérie et l'instabilité ministérielle prégnante, le projet de Constitution du général de Gaulle dévoile une aspiration à mettre un terme à ces crises. De Gaulle affirme en effet que ces pathologies sont intrinsèques à la nature du régime...

    Dubois

    vendredi 20 septembre 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce n'est pas un cours de droit institutionnel, mais un cours de droit matériel européen qui traite des libertés économiques. Cours de droit européen, mais l'Europe ne sera abordée que de manière partielle puisque nous ne traiterons pas de manière identique toutes les institutions et toutes les sources du droit européen. Nous n'envisagerons pas...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

    Cours de 120 pages - Droit européen

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  • Définition article 1984 Code civile - « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom ». A partir de cette définition comment peut-on l'identifier ? On va partir de deux précisions d'ordre terminologique et des précisions d'ordre technique. Dans...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

    Cours de 23 pages - Droit civil

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  • Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique,...

    Colin

    mardi 29 octobre 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

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  • Qu'est-ce qu'« être responsable » vis-à-vis du droit ? Dans le langage courant, cela signifie être capable d'assumer et de percevoir les conséquences de ses actes. En droit civil, la responsabilité est gouvernée par un principe très important : le principe de la réparation intégrale du préjudice. Cela signifie qu'en droit français, la...

    CAMILLE

    mercredi 29 janvier 2014

    Cours de 94 pages - Droit civil

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  • L'origine de l'expression moyen-âge est péjorative elle signifie époque intermédiaire. Cette expression a été inventée par les humanistes italiens et notamment Pétrarque qui considérait la transition médiévale avec mépris comme une période de profonde décadence dans le domaine culturel, intellectuel et artistique. Voltaire dans l'essai sur les...

    John

    mardi 03 juin 2014

    Cours de 100 pages - Histoire du droit

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  • Le Conseil d'État réuni en Assemblée a rendu un arrêt « Boussouard » le 14 décembre 2007 relatif à la recevabilité des recours. En l'espèce, il s'agit ici d'une décision de la justice tenant à transférer un détenu condamner à 10 ans de réclusion criminelle, d'un établissement pénitentiaire à une maison d'arrêt. Le garde des Sceaux, ministre de...

    Louise

    vendredi 28 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Le recours pour excès de pouvoir est né avec l'arrêt Prince Napoléon de 1875 est aujourd'hui au ceur de la fonction protectrice des libertés dans l'ordre administratif. C'est par le recours pour excès de pouvoir que le Conseil d'Etat a construit dans une large mesure notre droit administratif. Il se définit comme la voie de droit par laquelle...

    Estelle

    jeudi 08 février 2007

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Philippe Le Bel précise que l'enseignement du droit romain dans les universités est utile mais qu'il est interdit à Paris pour éviter que l'enseignement de la théologie du droit soit supplanté par la venue en masse d'étudiants voulant enseigner le droit romain. Mais nul doute n'est posé sur le fait que l'enseignement du droit romain...

    Jeremy

    samedi 22 novembre 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 à Washington, New York et en Pennsylvanie, le Conseil de Sécurité condamne ces actes avec la résolution 1368 du 12 septembre. Le 28 septembre 2001, le Conseil de Sécurité adopte la résolution 1373, qui prévoit un programme d'action contre le terrorisme international, auquel tous les Etats sont...

    Fabian

    mercredi 13 mai 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit international

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  • Une révision constitutionnelle ne peut qu'être appliquée dans des circonstances urgentes. Tel est la situation le 4 août 1995 quand l'article 11 de la Constitution de la cinquième République française est changé grâce à une révision de la Constitution française. Celle-ci effectuée grâce à l'article 89 de la loi constitutionnelle française de...

    Adrian

    mardi 24 novembre 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Nous avons affaire à un texte de nature normative puisqu'il s'agit en réalité d'un texte imposant l'usage et l'enseignement du droit canonique tel qu'envisagé par ce qu'on appelle les Décrétales de Grégoire IX. Grégoire IX est né vers 1145, mort en 1241, il fut pape de 1227 à 1241, successeur d'Honorius III (interdit l'enseignement du droit...

    Yves-Marie

    lundi 28 décembre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • On distingue le principe politique de souveraineté du principe juridique d'égalité souveraine. C'est un principe général du droit international, directement reconnu dans une convention internationale, la Charte des NU. Elle place ce principe en tête de ceux gouvernant l'action de l'organisation, art. 2 1 de la Charte. Par la suite, ce principe...

    Julien

    jeudi 28 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • Ce document est une fiche très complète sur la notion de responsabilité, analysant l'article 1384 alinéa 1 du Code civil : "On est responsable du fait des personnes desquelles on doit répondre." Extrait du document : "Le principe général de responsabilité du fait d'autrui : la doctrine s'oppose sur cette question, surtout depuis l'arrêt...

    Fabien

    samedi 17 avril 2010

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • L'article commenté provient du Code de procédure civile, et plus exactement dans le deuxième chapitre « la compétence territoriale », du titre troisième, intitulé « la compétence ». Cet article 48 a été inséré dans le Code afin de rompre avec une conception antérieure, à savoir l'admission des clauses attributives de compétence. Cet article est...

    Amandine

    mercredi 30 juin 2010

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit civil

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  • La LOLF est souvent qualifié de « constitution financière de la France » afin de souligner son caractère fondamental. En effet, la LOLF définit le rôle des institutions et notamment de la représentation nationale, constitutionnellement chargée de traiter législativement de l'impôt et des matières budgétaires. Mais si on parle de constitution à...

    FLORIAN

    mercredi 25 août 2010

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. » Cette citation de l'article 35 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 cité dans le préambule de la Constitution de 1958 souligne le...

    Flore

    jeudi 18 novembre 2010

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • « Des Délits et des Peines ».Oeuvre fondatrice du droit pénal moderne. Comment en faire un Compte Rendu de lecture sans parler de son auteur, de sa vie, de ses influences ainsi que du contexte de son écriture sans parler de sa portée. Cesaria Beccaria Bonasena, marquis de Gualdrasca et Villaregio est ainsi né le 15 mars 1738 à Milan et y mourut...

    kalid

    mardi 21 décembre 2010

    Commentaire de texte de 12 pages - Droit pénal

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  • [...]Il n'est pas systématique puisqu'il est remis en cause dans 3 cas :- La caution peut y renoncer.- La caution peut être privée de son recours à titre de sanction (Article 2308 du Code civil) :* Lorsque le débiteur a payé la dette sans le dire au débiteur et que, du coup, le débiteur l'a...

    Anaïs

    lundi 06 août 2012

    Fiche de 40 pages - Droit civil

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  • Le Conseil Constitutionnel, au premier mars 2013, avait rendu 255 décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité, et ce seulement trois ans après l'entrée en vigueur de cette réforme, ce qui démontre parfaitement le rôle important de la question prioritaire de constitutionnalité. La question prioritaire de...

    Marie-Anne

    jeudi 22 janvier 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Le contrat de mandat est un contrat de représentation. Il est définit à l'art.1984 du Code civil. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Il y a le mandant = le donneur d'ordre. Il contracte avec le mandataire (= il réceptionne le pouvoir) qui...

    TEREOUS

    mardi 17 mars 2015

    Cours de 12 pages - Droit civil

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  • Nous constatons qu'une querelle parlementaire est constamment présente sous le règne de Louis XV. Cette dernière est née sous la Régence. En effet, si le Parlement de Paris se montre très agressif depuis 1715, les autres parlements le seront à partir de 1750. Avant de continuer notre développement, il faut rappeler que sous l'Ancien Régime les...

    Anne-Laure

    lundi 22 juin 2015

    Commentaire de texte de 6 pages - Histoire du droit

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  • L'arrêt étudié est l'arrêt « Commune d'Aix-en-Provence » rendu par le Conseil d'État section en date du 6 avril 2007. C'est l'un des arrêts de principe les plus importants du droit administratif puisqu'il pose les conditions de la gestion de service public déléguée à une personne privée. En l'espèce, le 26 mars 1998, le Conseil municipal de la...

    Charlène

    lundi 16 novembre 2015

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • « Un instrument ne vaut que par le but qu'il permet d'atteindre. » Cette sentence du professeur Prosper Weil pourrait être érigée en véritable principe du droit administratif. En effet, elle rappelle que le dogmatisme, l'application irraisonnée et rigide des règles posées, ne servent jamais le but qui leur avait été pourtant donné. Une...

    Bruno

    lundi 18 janvier 2016

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Le 28 juin 1918, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé « Heyriès » relatif à une révocation en tant de guerre. En l'espèce, M. X a été révoqué de son emploi de dessinateur civil de deuxième classe du génie militaire, par le ministre de la guerre, par une décision du 22 octobre 1916. M. X a alors saisi le conseil d'état pour...

    Marie-Anne

    mardi 16 février 2016

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

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  • Le premier point de nature terminologique : dans le langage commun, on utilise souvent pour désigner ces mécanismes, plusieurs termes et généralement 2 principaux à savoir « sûretés » ou « garanties » : est-ce que ces deux termes sont synonymes ? Peuvent-ils être utilisés indifféremment ou recouvrent-ils des réalités différentes ? La tendance...

    Laëtitia

    mardi 27 septembre 2016

    Cours de 70 pages - Droit civil

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  • A est propriétaire d'un immeuble. Il contracte avec B une promesse unilatérale de vente. Alors que la promesse produit ses effets, A vend à C l'immeuble qui en fait l'objet. Aucun élément du dossier ne révèle la connaissance par C de la promesse. B souhaiterait obtenir la réalisation de la promesse et à défaut être indemnisé. Conseillez B....

    CRISTIAN

    mardi 13 décembre 2016

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Liberté contractuelle Pas de définition juridique. Loi Allure pour les contrats de baux. Art 1102 : droit de choisir les termes, la forme du contrat ainsi que l'autre partie. Force obligatoire Pas de définition juridique. Art 1103 : corollaire de la liberté contractuelle. Les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont...

    Sandrine

    mardi 03 janvier 2017

    Étude de marché de 5 pages - Droit des obligations

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  • Le droit judiciaire privé est l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles, de l'ordre judiciaire donc qui ont attrait au droit privé et au droit répressif, corrélativement à la procédure pénale. Cette appellation correspond au contenu de la matière. Cela dit, l'expression de procédure civile est plus judicieuse puisque lorsque l'on...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 75 pages - Droit civil

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  • L'objet de la responsabilité délictuelle est la réparation du dommage. Il existe donc une condition essentielle et invariable dans tous les régimes de responsabilité. Pour établir l'existence d'une responsabilité délictuelle, il faudra toujours prouver l'existence d'un dommage. Les conditions invariables sont le dommage et la cause du dommage...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 79 pages - Droit civil

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  • Les causes objectives d'irresponsabilité : ça influe sur les circonstances de l'infraction, sur l'infraction même. Les causes subjectives d'irresponsabilité : ça ne concerne que l'auteur de l'infraction. -Légitime défense -Etat de nécessité -Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime

    Marie

    mardi 07 mars 2017

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Le législation classe les infractions au cas par cas en fonction des critères suivants, sachant qu'au sein de chaque catégorie il y a des échelons : tout d'abord la nature de la valeur protégée c'est-à-dire l'atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique, à la propriété privée, etc. Ensuite, la faute de l'enfant : elle peut être l'expression...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

    Fiche de 30 pages - Droit pénal

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  • Dans un régime répressif, la règle est la liberté, la seule limite est la commission d'une infraction pénale. C'est le plus libéral et celui où la sécurité juridique est la mieux garantie. Pour qu'il s'exerce il faut un nombre limité d'interdictions, des infractions clairement définies (accessibilité et intelligibilité de la loi), des sanctions...

    Alexandre

    vendredi 07 avril 2017

    Fiche de 4 pages - Libertés publiques

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  • La notion de biens n'a acune définition dans le Code civil, qui n'a quasiment pas été modifié depuis 1804. La définition est donc doctrinale et la jurisprudence nationale s'y conforme. Un bien au sens juridique du terme comporte deux termes. C'est une chose économiquement utile et juridiquement appropriable. Ces deux critères sont tout-à-fait...

    Hugo

    dimanche 23 avril 2017

    Cours de 108 pages - Droit civil

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  • L'intérêt collectif concerne les groupements tels que les syndicats, les groupes qui agissent en défense d'un intérêt catégoriel (ex : salarié licencié pour cause de grossesse, le groupement va ester en justice pour l'intérêt de cette dernière) ou associations, qui agissent en défense d'un intérêt général (ex : lutte contre le racisme). Seules,...

    Rodrigo

    lundi 24 avril 2017

    Cours de 16 pages - Droit civil

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  • Nous sommes en 1919, à la sortie de la Première Guerre mondiale, les vainqueurs (France, Royaume-Uni, Italie et USA) décident de mettre en place lors du Traité de Versailles une Société des Nations (SdN) qui aurait pour finalité le maintien de la paix en Europe. Vingt ans plus tard, force est de constater que la SdN a lamentablement échoué dans...

    Tom

    mercredi 14 novembre 2012

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit autres branches

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  • Document: Contrat-type de prestations de service (conseil)

    vendredi 16 janvier 2009

    Contrat type de 9 pages - Droit autres branches

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  • Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux de 1887, Edouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d'État de 1886 à 1898, distingue quatre types de recours contentieux: le contentieux de l'annulation (ou recours en excès de pouvoir -REP, tendant à l'annulation d'une décision administrative fondée sur...

    David

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • L'article 30 du nouveau Code de procédure civile est le premier du Titre second, traitant de l'action, du premier Livre du Code. Ainsi, l'action apparaît comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Le second alinéa indique que « pour l'adversaire,...

    Maya

    vendredi 31 mars 2006

    Fiche de 6 pages - Droit autres branches

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  • Le droit international privé est une expression tardive dans le droit français puisqu'elle a été forgée en 1843 par Foelix. Cette expression montre immédiatement que pendant fort longtemps, cette matière a été dans le giron du droit international public puisqu'on considérait que le droit international privé n'était qu'une branche du droit...

    Hugo

    mardi 07 novembre 2017

    Cours de 76 pages - Droit international

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  • Le droit de la concurrence est une matière un peu obscure parce qu'aucune des matières jusqu'à maintenant ne nous prédestine à cette matière à part. Commençons par quelques exemples. Trois exemples assez différents les uns des autres. Quand on va sur Google, certains résultats sont mis en avant et le mécanisme qui permet de figurer ici est un...

    Hugo

    mercredi 10 janvier 2018

    Cours de 78 pages - Droit de la concurrence

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  • La cour de cassation a eu a traiter du thème de la tentative dans son arrêt du 17 décembre 2008. La tentative nécessite deux conditions pour être constituée : un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a interpréterles actes du prévenu comme étant des actes préparatoires. Cet arrêt...

    mao

    samedi 05 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfetVous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé...

    Eadem

    mercredi 18 mars 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Exposé de Droit Constitutionnel: Peut on parler d'une responsabilité du président sous la V République (6 pages) Extrait: La révision constitutionnelle du 23 février 2007 sous la présidence de Jacques Chirac a tenté d'apporter des éléments de réponse à la question récurrente au cours de ses deux mandats de sept et cinq ans sur le...

    Audrenn

    dimanche 11 avril 2010

    Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

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  • La réponse de la Cour est affirmative: « le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites...

    Sophie

    dimanche 24 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

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  • Document: Le consentement au mariage, fiche de droit matrimonial de 5 pages Extrait: Le consentement des époux est nécessaire pour la formation du mariage. L'article 146 du Code civil dispose : « Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement ». Le jurisconsulte ULPIEN l'a bien exprimé en disant « c'est le consensus et non la...

    mardi 17 mars 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • « Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble. Mais il faut que l'Église y passe ». Telle était la conception du mariage d'après Antoine Loysel, jurisconsulte du 16ème siècle. Au sens plus large, le mariage étant l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme règlent les conditions, les effets et la dissolution du...

    Walid

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck Extrait: Un propriétaire dépossédé de son véhicule, par l'effet d'un vol, qui cause un dommage, peut-il être considéré comme le gardien de la chose et donc comme le responsable ? Ou, un propriétaire privé de l'usage, de la direction et du contrôle...

    Arnaud

    mercredi 11 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • M. X a été victime d'un accident corporel le 17 janvier 1982, en descendant d'un train car le quai était verglacé. Ses deux jambes se retrouvent alors sectionnées par les roues du train. M. X assigne donc la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles, du fait de la...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Résumé personel de 2 pages d'une note sur le mandat d'après la doctrine de Philippe Le Tourneau (Dalloz. 1992, chronique p 157). Extrait: Comme les contrats spéciaux, le mandat a connu des évolutions. D'abord considéré comme un petit contrat au XIXe réservé aux rapports amicaux ou familiaux. Il était qualifié comme étant un contrat...

    Pamela

    mercredi 29 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • L'idée générale est que le formalisme obligatoire prévu par L511-1 du code de commerce, n'interdit pas aux parties à la lettre de change, d'enrichir son contenu. En conséquence, à côté des mentions obligatoires, s'ajoutent très souvent des mentions facultatives. Celles-ci, à la différence des mentions obligatoires, ne sont pas des conditions de...

    quentin

    dimanche 10 juin 2012

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • L'instauration d'une présomption joue en droit processuel, sur la charge de la preuve. En droit pénal, la partie poursuivante doit apporter la preuve de l'infraction et de l'imputation de celle-ci à la personne mise en cause, elle doit faire tomber cette présomption d'innocence. Ce principe est cependant assorti de limites qui sont les...

    Thomas

    mardi 17 novembre 2015

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • - Commencer par écarter tous les faits qui sont sans rapport avec la question posée puis organiser les faits pertinents dans l'ordre chronologique. - Qualifier juridiquement les mots et les concepts utilisés dans le cas pratique. Ces mots et concepts sont souvent sans aucune signification juridique car ils sont empruntés au vocabulaire général,...

    Alain-Patrick

    vendredi 03 janvier 2014

    Guide pratique de 2 pages - Droit autres branches

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  • Monsieur X par requête enregistrée le XX/XX/XXXX demande au tribunal : 1 ) d'annuler la décision. 2 ) condamner l'administration (lister les préjudices). 3 ) Mettre la somme de X euros à la charge de l'administration en application de l'article L761-1 du CJA. -NB : sur permis de conduire : le recours formé est à la fois un recours en vue d'une...

    Arnaud

    samedi 10 novembre 2012

    Fiche de 5 pages - Droit des obligations

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  • Document: Annales de droit administratif. Niveau L2. Examen proposé à Assas

    Arnaud

    dimanche 08 juin 2008

    Fiche de 29 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, la propriétaire d'un appartement a donné un mandat non exclusif de vente une Agence, laquelle a par la suite rédigé un acte précisant que la propriétaire a vendu un appartement à M.Y et Mme Z avec faculté de substitution. Quelques mois plus tard, par un acte, les acquéreurs ont constitué la SCI, se substituant ainsi à M.Y et Mme Z.

    Joy

    dimanche 24 janvier 2016

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Dans tout ordre juridique, les sources du droit sont les voies par lesquelles se forment les normes juridiques. Les sources du droit désignent l'ensemble des règles applicables dans un ou des Etats à un moment donné, c'est « le jaillissement de la normativité ». Les procédés formalisés par lesquels sont formées les normes juridiques...

    Marie

    vendredi 29 janvier 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit international

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  • L'assemblée plénière de la cour de cassation par un arrêt retentissant du 7 mai 2004 aborde la question polémique du droit sur l'image d'un bien. En l'espèce, une société de promotion immobilière a commandé la réalisation d'un dépliant publicitaire à la société Pulicis. Sur celui-ci figure une reproduction photographique de la façade de l'hôtel...

    lucie

    lundi 04 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits de la femme et celles de défense des handicapés ont...

    Rémy

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions...

    Pierre

    lundi 29 octobre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Question initiale : Quelle est la signification de l'expression droit du contentieux international ? Réponse soutenue : Le droit du contentieux international, c'est l'ensemble des normes de fond et de procédure qui gouvernent le règlement juridictionnel de différends opposant des su-jets de droit international. Cette définition met...

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Cours de 36 pages - Droit international

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  • La IVe République a pris fin du à l'impossibilité de résoudre des crises qui venaient à perturber le régime politique. Le problème qui s'était dernièrement imposé était celui de l'Algérie ce qui a mené à un gouvernement déstructuré. Par la suite le Général De Gaulle fut rappelé au pouvoir et il accepta cela à certaines conditions à savoir celle...

    camille

    samedi 05 novembre 2011

    TD de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » Article 1110 du Code civil. Encore faut-il réussir le difficile exercice de caractérisation de la substance de la chose dont le contrat est l'objet. Ici, la Cour de cassation réalise un jugement in concreto et...

    ballay

    lundi 25 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • Document: Exercice corrigé relatif aux successions. Sorte de cas pratique corrigé intégrant en + des calculs de succession

    samedi 31 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Le 25 juin 2002, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant sur la question de l'homicide involontaire d'un enfant mort-né. En 1991, Z suivie par X, devait accouché le 10 novembre, le 17 novembre, elle c'est rendu à l'hôpital pour son accouchement. Elle a signalé une anomalie cardiaque de l'enfant à la...

    Marie-Anne

    mercredi 25 février 2015

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • cours de droit processuel très complet.

    beugre

    mardi 15 juillet 2008

    Commentaire de texte de 56 pages - Droit pénal

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  • Liée à la question de la présence d'un établissement stable en cas de commercialisation de produits dans un Etat par l'intermédiaire d'un commissionnaire, la véritable nature, d'un point de vue fiscal, du contrat de commissionnaire, nourrit la doctrine et la jurisprudence de nombreux débats depuis plusieurs années. L'arrêt du Conseil d'État du...

    Pierre-Marie

    mercredi 13 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

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  • Longtemps, la question de la responsabilité du commettant du fait du préposé en raison d'un abus de fonction de la part du préposé a donné lieu à diverses évolutions jurisprudentielles. La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu quatre arrêts en dix ans et cinq arrêts en trente ans sur cette notion d'abus de fonction comme le...

    daniella

    lundi 09 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

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