Droit public & privé

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30 Mars 2020

L'égalité devant le service public (SP)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Traiter de façon analogue des situations différentes, est-ce respecté, de l'égalité, autre chose qu'une forme extérieure?- Jean Rivero, 1962, Les relations entre le principe d'égalité et la discrimination. Problématique : Principe général du droit fondé sur l'égalité de traitement des usagers du...

24 Mars 2020

La responsabilité pour risque en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'expression responsabilité pour risque recouvre l'hypothèse dans laquelle le dommage est le résultat de la réalisation d'un risque et où le juge administratif a estimé équitable que l'existence de ce risque de dommage provoque l'institution d'un régime de responsabilité sans faute. S'il y a...

24 Mars 2020

Les sources du droit public économique

Fiche de 14 pages - Droit constitutionnel

On peut tout d'abord s'intéresser à la décision Loi de nationalisation du Conseil constitutionnel de 1982 : l'interprétation prétorienne du Conseil constitutionnel de l'article 4 de la DDHC du 26 août 1789 consacre la liberté d'entreprendre comme une liberté économique...

21 Mars 2020

Commentaire de l'article 88-1 de la Constitution

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Jacques Delors disait déjà en 1988 que "dans 10 ans, 70% à 80% de la législation adoptée le sera sous influence européenne". Il était alors à l'époque chef de la Commission européenne et comprenait déjà l'évolution à venir de la législation française. Il anticipe et prévient là des...

15 Mars 2020

Actualité en droit des sociétés et droit social

Cours de 3 pages - Droit des affaires

En une décision du 12 décembre 2018 n 414088, le Conseil d'État est venu préciser la question du secret professionnel entourant les correspondances entre un avocat et son client. La haute juridiction administrative précisa en ce sens les points suivants. L'administration ne peut fonder tout ou...

15 Mars 2020

Actualités en droit des sociétés

Cours de 2 pages - Droit des affaires

À la différence des SCP pour lesquelles un fondement au droit de retrait est clairement prévu par les textes, en matière de SEL ce droit ne reposait jusqu'il y a peu que sur une référence audacieuse à l'article L.223-34 du code de commerce. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de...

15 Mars 2020

Actualités - La loi Pacte

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le projet de loi Pacte acronyme de "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, Il est examiné en ce moment même par le sénat, plusieurs mesures nécessitent un intérêt particulier.

13 Mars 2020

Ingénierie juridique des échanges internationaux

Fiche de 3 pages - Droit international

Il existe trois conventions : Bruxelles 1, Lugano et le règlement 2000. Le cas doit répondre à 3 critères pour une application de convention. Pour les 3, matières civiles et commerciales, il n'y a pas de matière fiscale, douanière et administrative. as de faillite, concordat et autres...

09 Mars 2020

Fiche sur la capacité juridique

Fiche de 2 pages - Droit civil

La capacité juridique est une aptitude à acquérir des droits et des obligations et à les exercer seule. Toute personne physique peut contracter, sauf cas d'incapacité prévue par la loi - article 1145 du Code civil. Pour les personnes morales, la capacité s'acquiert à partir du moment où elles ont...

06 Mars 2020

Thèmes et réflexions : une analyse critique et comparée des sanctions des obligations d'information de la caution à la charge du créancier

Cours de 2 pages - Droit bancaire

Après conclusion d'un cautionnement, la loi prescrit que tout créancier, y compris les professionnels, est tenu de faire connaître à la caution personne physique des informations essentielles comme l'évolution du montant de la dette par elle garantit, ainsi que l'évolution du coût des frais et...

25 févr. 2020

L'hypothèque et les autres sûretés immobilières

Cours de 15 pages - Droit civil

Ces sûretés confèrent à leur titulaire un droit de préférence et un droit de suite, mais ces droits sont, en quelque sorte, confortés par le fait qu'il existe en France ce que l'on appelle le système de la publicité foncière : registre sur lequel sont inscrits tous les événements qui concernent...

25 févr. 2020

Les sûretés mobilières conventionnelles : le gage

Fiche de 8 pages - Droit civil

Cette conception correspond à la conception du gage antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés puisqu'en 1804 à l'ancien article 2073 du Code civil, le gage était entendu comme la sûreté entraînant la dépossession, constituant une condition d'existence et de validité...

25 févr. 2020

Droit des entreprises en difficulté : le mandat ad hoc et la conciliation

Fiche de 9 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est une appellation donnée à une technique prétorienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne. C'est généralement un mandataire judiciaire désigné par l'autorité judiciaire. Ici le mandat ad hoc peut être un expédiant pour une entreprise en difficulté...

25 févr. 2020

Le droit bancaire : le crédit à la consommation

Fiche de 14 pages - Droit bancaire

Même si on se trouve en dehors du domaine d'application du crédit à la consommation il est possible conventionnellement de s'y rattacher, mais il faut prendre l'intégralité du statut. Le Code pose des critères exclusions. L'article L312-1 comporte 11 exclusions pouvant être classées de deux...

25 févr. 2020

Les notions générales sur le crédit

Fiche de 4 pages - Droit bancaire

On considère que lorsque le banquier exige une telle assurance, il est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. On impose au banquier qui n'est pas pourtant partie au contrat, mais qui est à l'origine du contrat seulement de conseiller son client, il...

25 févr. 2020

Droit bancaire : le crédit immobilier

Fiche de 12 pages - Droit bancaire

Le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engage que celui qui se dit son représentant. L'obligation de restituer les fonds est à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant...

25 févr. 2020

Les conditions d'ouverture des procédures judiciaires

Fiche de 5 pages - Procédure pénale

En vertu du principe de l'unicité du patrimoine, il y a une procédure pour chaque débiteur. Il ne peut pas y avoir plusieurs procédures pour un débiteur et inversement. Ce principe est à nuancer en raison du fait qu'une même personne peut avoir une pluralité de patrimoines. Donc il faudrait dire...

25 févr. 2020

L'introduction au droit des entreprises en difficulté

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Une entreprise qui connait les difficultés est un opérateur économique qui ne peut plus ou qui risque de ne plus pouvoir faire face à ses difficultés. C'est un sujet de droit qui risque de ne pas faire face à ses engagements, à ses dettes. L'entreprise d'un côté qui risque de ne pas payer ou les...

25 févr. 2020

L'introduction au droit de la propriété industrielle

Fiche de 4 pages - Propriété intellectuelle

Le droit de propriété est donc un droit réel, un droit qui crée un lien entre une personne et une chose s'opposant au droit personnel. La propriété industrielle partage certaines de ses caractéristiques avec la propriété classique de l'article 544 mais c'est une branche de la propriété...

24 févr. 2020

Qu'est-ce que la dette locale?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'endettement des collectivités locales a longtemps été très important, mais connaît une diminution depuis la fin des années 1990 et une stabilité depuis 2010. La notion de dette locale recouvre celle de gestion de la dette, mais soulève également la question de sa provenance. Les collectivités...

22 févr. 2020

Droit pénal et sciences criminelles - L'auteur, l'acte et la sanction

Cours de 39 pages - Droit pénal

L'ensemble des citoyens a une connaissance intuitive du droit pénal. Il y a l'idée qui s'en suit que chacun peut avoir son mot à dire sur les questions pénales ex. : les réseaux sociaux. Notamment avec infractions sur la personne ex : viole, meurtres… Cette idée en plus est renforcée par le...

17 févr. 2020

Généralités sur les impots

Cours de 10 pages - Droit fiscal

Tous les prélèvements en France ne sont pas des impôts, il ne faut pas se fier aux termes que va utiliser par exemple le législateur. « L'impôt est un prélèvement pécuniaire à caractère obligatoire perçu par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des...

10 févr. 2020

Qu'est-ce que la police administrative ?

Cours de 1 pages - Droit administratif

"Police" vient du latin "policia" et du grec "politeia" qui a la même racine que le terme "polis" qui donnera les termes "cités", "état" et "politique". La police est donc intimement liée à la politique et à l'État. On est passé d'une connotation positive à une connotation négative. Elle est là...

10 févr. 2020

Fiche de révision de droit : la réparation du dommage

Fiche de 2 pages - Droit civil

La responsabilité civile consiste à faire indemniser la victime d'un dommage par le responsable. Cette responsabilité s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales. Des principes fondamentaux de la responsabilité sont communs aux deux types de responsabilités civiles : la...

10 févr. 2020

Fiche de révision de droit : identifier le risque pour mieux protéger

Fiche de 1 pages - Droit civil

La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer le préjudice subi par autrui du fait d'une personne. Initialement, cette responsabilité ne pouvait être engagée qu'en cas de faute de l'auteur du dommage. Progressivement, le droit de la responsabilité a évolué pour s'étendre à une...

10 févr. 2020

Fiche de révision de droit : le droit d'auteur dans le monde numérique

Fiche de 1 pages - Droit de l'internet & du digital

La dématérialisation des œuvres sur les réseaux numériques facilite leur reproduction ou la diffusion d'éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La protection des droits d'auteurs a dû s'adapter à l'évolution des technologies. L'auteur d'une œuvre de l'esprit...

09 févr. 2020

Fiche de révision de droit : le principe de prévention

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Anticiper le risque est le meilleur moyen d'éviter sa réalisation. La prise de conscience de l'importance de la prévention du risque est liée aux risques technologique et environnemental comme l'accident chimique de l'usine italienne de Seveso en 1976 qui est à l'origine de directives européennes...

09 févr. 2020

Fiche de droit : bases de données et sites internet, quels régimes juridiques ?

Fiche de 1 pages - Droit de l'internet & du digital

Les bases de données et les sites Internet sont deux exemples de créations numériques pouvant être protégées. Les structures des bases de données peuvent être considérées comme des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteur. Les contenus, autres que les données libres de droits...

09 févr. 2020

Fiche de révision de droit : le principe de précaution

Fiche de 1 pages - Droit civil

Le principe de précaution est un principe juridique qui complète le principe de prévention. Il est reconnu tant au niveau européen qu'au niveau national. Sa mise en œuvre est modulée. Le principe de précaution est reconnu par le droit européen. Il est inscrit dans le traité de Maastricht de...

09 févr. 2020

Fiche de révision de droit : la protection de la personne dans la sphère professionnelle

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Les NTIC sont de plus en plus utilisées dans les entreprises. Elles peuvent permettre à l'employeur de collecter des données (utilisation réglementée pour préserver les droits et libertés des candidats ou des salariés), et être utilisées par les salariés (limité pour préserver l'intérêt de...

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