Droit public & privé

  • Ces intérêts seront majorés de toute taxe ou imposition qui serait ou deviendrait exigible, et de toutes commissions et majorations qui feraient l'objet d'une décision de tout organisme ayant pouvoir réglementaire, mis à la charge du Prêteur.Le Prêt pourra être remboursé par...

    Christophe

    mardi 10 mars 2009

    Lettre type de 5 pages - Droit des affaires

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  • Document: Modèle de contrat d'investissement Extrait: Les présentes clauses contractuelles servent de base à l'accord conclu entre vous (le Mandant) et le Mandataire. Pour créer entre nous une collaboration confiante et constructive de part et d'autre, nous vous prions de lire attentivement les clauses du présent Contrat. Plan: Préambule...

    samedi 28 février 2009

    Contrat type de 2 pages - Droit bancaire

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  • Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la déontologie. Modifié à plusieurs reprises, la loi du 31...

    Manon

    dimanche 14 mai 2017

    Fiche de 153 pages - Droit autres branches

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  • Le « réel protectorat » sera institué par le Traité d'Antananarivo du 1er octobre 1895. D'après son article 5 « Le Résident Général contrôlera l'administration intérieure de l'Ile. S.M. la Reine de Madagascar s'engage à procéder aux réformes que le gouvernement français jugera utiles à l'exercice de son protectorat, ainsi qu'au développement...

    Renaud

    mercredi 27 mars 2013

    Cours de 13 pages - Droit constitutionnel

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  • Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants. Madame Y, après avoir été estée par son ex-époux...

    paul

    mardi 05 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre venue dans notre cabinet pour nous faire part des difficultés que votre société a récemment rencontrées. Suite à une étude approfondie de vos différentes demandes, vous trouverez un descriptif complet des démarches qui vous sont possibles d'accomplir.

    Caroline

    lundi 14 juillet 2014

    Lettre type de 8 pages - Droit autres branches

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  • Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...

    Hugo

    mercredi 08 novembre 2017

    TD de 40 pages - Droit européen

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  • Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Cours de 153 pages - Droit administratif

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  • « Notre royaume est régi principalement par la coutume et les usages » (l.9). Dès lors, Philippe le Bel affirme clairement la primauté de la coutume sur le droit romain dû à sa large application dans le royaume de France. Néanmoins, la pénétration du droit romain en France n'a pas été similaire au nord et au sud du territoire et ainsi,...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Philippe Le Bel précise que l'enseignement du droit romain dans les universités est utile mais qu'il est interdit à Paris pour éviter que l'enseignement de la théologie du droit soit supplanté par la venue en masse d'étudiants voulant enseigner le droit romain. Mais nul doute n'est posé sur le fait que l'enseignement du droit romain...

    Jeremy

    samedi 22 novembre 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Schémas explicatifs des différentes procédures civiles d'exécution.

    Diane

    mercredi 06 octobre 2010

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfetVous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé...

    Eadem

    mercredi 18 mars 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la disposition de ces deux salariés. L'un d'eux...

    Romain

    vendredi 04 août 2017

    Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

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  • Document: Résumé du code du travail marocain, clair et précis, contenant l'essentiel. 30 pages Extrait: Le code du travail est enfin arrivé le 8 juin 2004. Ce code tant attendu par toutes les classes socioprofessionnelles. Pour savoir pourquoi ce code a rapporté un petit vent de fraîcheur en matière du travail, nous allons examiner son contenu.

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 22 pages - Droit international

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  • Il existe une distinction entre l'Union européenne et l'ordre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, le Conseil et le Conseil européen. Parmi ces trois institutions : la première distinction est que le Conseil de l'Europe ne relève pas...

    Abdallah

    lundi 25 février 2019

    Cours de 66 pages - Droit européen

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  • Le Code civil prohibe certaines conventions qui détruisent l'esprit de partage qui doit animer la société, c'est ce que l'on appelle la prohibition « des clauses léonines ». L'expression « clause léonine » vient de la fable de Cornelius Nepos « Primam partem tollo, quoniam nominor leo ! », autrement dit : « je prends la première part, parce que...

    valentin

    lundi 05 juillet 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....

    Djordje

    mercredi 01 juillet 2015

    Lettre type de 1 pages - Droit administratif

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  • Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...

    Eadem

    lundi 23 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 38 pages - Droit administratif

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  • Document: Déontologie de l'avocat : Accès et fin de la profession d'avocat, cours de 16 pages Extrait: Le stage en cabinet remplace le stage de 2 ans. Il doit organiser un vrai transfert des compétences afin que l'élève acquière des techniques professionnelles. L'élève doit participer à l'ensemble des activités professionnelles du cabinet. Le...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 16 pages - Histoire du droit

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  • L'article 1397 du code civil sous l'angle de l'évolution législative par rapport à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 juillet 2007 prévoit la possibilité d'une modification ou d'un changement de régime matrimonial purement conventionnel. Cette loi a notamment...

    Claire

    samedi 05 février 2011

    TD de 4 pages - Droit civil

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  • « Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...

    Fabien

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • La 1re mention que l'on trouve des avocats figure dans un capitulaire de Charlemagne de 802. Les Grecs connaissent l'art de la plaidoirie (logographes), mais ignorent l'existence de l'avocat. Les Romains connaissent la fonction d'avocat, mais sous la forme d'une institution libérale sans statut. Ce n'est qu'au Bas Empire qu'on fit des avocats...

    Laura

    jeudi 30 mai 2013

    Cours de 192 pages - Histoire du droit

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  • Justinien est l'exemple même de l'empereur qui s'intéresse à l'état de l'Empire et est le symbole de la codification. Son objectif est de restaurer une unicité de cet Empire et de recréer un monde romain. Pour Justinien la remise en place des sources du droit n'est pas seulement d'ordre intérieur, mais c'est aussi une chance de montrer son...

    Hoang

    vendredi 25 octobre 2013

    Fiche de 1 pages - Histoire du droit

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  • Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement. Ce modèle est présenté à chaque membre du personnel de l'entreprise.

    Catherine

    vendredi 11 juin 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Les critiques à la méthode de Savigny : forte réaction 1) Une complexité et rigidité du rattachement : elle entraine l'application de lois trop éloignées des éléments du litige. 2) Inadaptée aux rapport commerciaux internationaux : nécessité droit transnational. 3) Une indifférence à l'égard du résultat matériel auquel elle conduit : règle de...

    Anissa

    jeudi 19 février 2015

    Fiche de 7 pages - Droit international

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  • Il s'agit d'une fiche récapitulative des différents types de responsabilité civile délictuelle. C'est un tableau qui permettra à tout étudiant de droit d'avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble de ce cours ; et lui synthétise les articles, conditions, jurisprudence... propres à chaque type de responsabilité.

    Luc

    lundi 31 janvier 2011

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Ce n'est pas un cours de droit institutionnel, mais un cours de droit matériel européen qui traite des libertés économiques. Cours de droit européen, mais l'Europe ne sera abordée que de manière partielle puisque nous ne traiterons pas de manière identique toutes les institutions et toutes les sources du droit européen. Nous n'envisagerons pas...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

    Cours de 120 pages - Droit européen

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  • L'apparition de ce droit est ancienne, car il apparaît en même temps que le commerce lui-même. On en trouve quelques traces des l'antiquité (1700 av JC) dans le Code d'Hammourabi qui contient quelques règles relatives au droit des affaires. Son apparition réelle remonte au Moyen-Âge, mais on ne parle pas encore de droit des affaires. On parle...

    Henri

    lundi 13 janvier 2014

    Cours de 51 pages - Droit des affaires

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  • La loi est un acte voté par le Parlement. Il apparait alors logique que le Parlement soit un acteur raisonnable et important de la procédure législative. Par définition « faire la loi » signifie : dominer et imposer ses conditions. En terme général, cela désigne qu'il faut avoir la faculté de présenter, d'enseigner, de parlementer, puis...

    aurore

    jeudi 02 avril 2015

    Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit...

    samedi 20 mars 2010

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Mots-clés : droit public et international, droit administratif, fiche, droit administratif général, droit administratif général cours, livre droit administratif général, fiches droit administratif général Notre avis : Les fiches droit administratif général reprennent les bases de ce type de droit en donnant des définitions précises et...

    Gabrielle

    mercredi 19 novembre 2008

    Cours de 58 pages - Droit administratif

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  • OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE :- Analyse et interprétation de documents (promesse de vente, état hypothécaire...)- Apprendre à rédiger un acte de vente avec le logiciel Genapi- Avoir une vue d'ensemble globale sur le déroulement d'une vente(...)

    Frédérique

    vendredi 19 novembre 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • La société Le Bois de la Vallée a reçu une commande de bois de la part de la société Ascintex le 12 octobre 2010 pour un montant de 152439,05€, dont 20% d'acompte joints à la commande. Au bas du bon de commande, était précisé que : « La livraison de la marchandise [devait] impérativement intervenir au plus tard, le 22 février à 9 heures, qu'à...

    Marion

    mardi 08 janvier 2013

    Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

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  • Document: Fiche mémo de révision de tout un cours de droit pénal général en L2: 18 pages. Extrait: Le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l'application d'une sanction (peine qui à le caractère d'un châtiment), les actes ou les omissions.

    Victoria

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 21 pages - Droit pénal

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  • Document: Phrases d'accroche utilisables pour des devoirs de droit constitutionnel. Liste de deux pages de phrases introductives.

    Renaud et Albane

    dimanche 09 novembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif au régime de la rupture de la période d'essai. « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui...

    Vincent

    mardi 26 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

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  • Fiche 1 : La classification des contrats Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté Fiche 3 : L'existence du consentement Fiche 4 : Les vices du consentement Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat Fiche 6 : Conditions de forme du contrat Fiche 7 : Sanction des conditions de formation du contrat : la nullité Fiche 8 : L'effet...

    MEHDI

    mercredi 11 avril 2007

    Fiche de 82 pages - Droit des obligations

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  • Pour comprendre l'évolution de la pratique référendaire de la Vème République, il est intéressant de s'interroger sur les origines historiques de cette procédure. L'origine du référendum est le plébiscite qui vient du latin plebiscitum, composé de plebs (« le peuple ») et scitum (« décret »). En effet, dans certaines cités grecques et à Rome...

    Tereza

    jeudi 30 juin 2011

    Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

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  • Il s'agit du droit qui régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de protection de la clientèle. Mais depuis quelques...

    Julien

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 147 pages - Droit bancaire

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  • Document: La clause exorbitante dans le contrat administratif, fiche de 6 pages issue d'une séance de TD de droit administratif: fiche d'arrêts liés + plan détaillé sur la notion + éléments de cours. Très complet Extrait: Le fait que l'administration passe un contrat n'en fait pas à lui seul un contrat administratif (tout contrat passé par...

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 octobre 2004, Lamblin

    Arnaud

    mercredi 04 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Dissertation sur La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Il y a deux hypothèses où l'on peut qualifier une clause exorbitante du droit commun : Dans une 1ère hypothèse lorsqu'il s'agit d'une clause impossible en droit privé parce qu'il résulte d'un...

    Lucie

    samedi 04 avril 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Méthodologie du cas pratique de droit international privé, fiche de 6 pages Extrait: Cette position traditionnelle a été remise en cause grâce à un arrêt de la CJCE (CJCE, 2 oct. 2003, arrêt Garcia Avello) : en l'espèce, en matière de nom, un enfant était à la fois belge et espagnol. Il avait toujours vécu en Espagne et portait le...

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 7 pages - Droit international

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  • La Vème république marque une nette transition avec la IIIème et la IVème République en définissant d'une façon nouvelle les pouvoirs législatif et réglementaire, leur rôle, et les rapports qu'ils entretiennent. Dans un titre V intitulé « Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement », la Constitution du 4 octobre 1958, caractérisée par la...

    lucie

    mardi 05 avril 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Dès 1992, l'importance du droit communautaire avait été mis en avant dans un rapport public du Conseil d'Etat. En France aujourd'hui, parmi les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54%) introduisent plus de règles que le gouvernement (46%) lui-même dans le droit...

    Cathya

    lundi 20 juin 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit européen

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  • Il faut appeler Etat cette forme d'organisation politique qui est apparu en Europe entre le 15ème et 18ème siècle comme la modalité légitime de gouvernement. C'est de revenir sur ces conditions historiques pour les distinguer sur d'autres sociétés. L'Etat moderne est une forme d'organisation politique différenciée des autres activités sociales....

    BEN

    mardi 27 septembre 2011

    Dissertation de 16 pages - Histoire du droit

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  • « Dans quelques semaines, un projet de loi sur la réforme de l'enseignement, un projet de loi sur la création d'une école nationale d'administration et un projet de loi sur le statut juridique du droit d'auteur et du contrat d'édition donneront enfin à la vie intellectuelle française la base solide à laquelle elle a droit ». Jean Zay, plus jeune...

    Charlotte

    mercredi 04 avril 2012

    Cours de 17 pages - Propriété intellectuelle

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  • Responsabilité : c'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité civile on envisage celle ci dans les rapports que peut avoir un sujet de droit avec ses concitoyens. La responsabilité civile est l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et...

    Juliette

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 89 pages - Droit civil

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  • Le dualisme juridique, entendu comme l'existence de deux corpus distincts de droit, l'un privé, l'autre public, n'entraîne pas nécessairement un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire l'existence d'une juridiction spécifique à chacun de ces droits. Ainsi, dans certains systèmes juridiques, dont l'exemple le plus notoire est le Royaume-Uni, un...

    Marie

    jeudi 20 septembre 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération de...

    ANNIE

    vendredi 12 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne « bureau center ». De fait s'en est suivie...

    Beatrice

    vendredi 22 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Mme Barbara Strozzi est de nationalité italienne, elle vit depuis septembre 2013 avec Baptiste de nationalité française. Le couple sans enfant réside actuellement à Paris et envisage d'acquérir une maison pour un prix d'achat de 300.000 € et 20.000 € de frais. Maison dont ils feront leur résidence principale et malgré cette acquisition commune,...

    Marc

    lundi 17 novembre 2014

    Étude de cas de 11 pages - Droit de la famille

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  • Le domaine privé, contrairement au domaine public, n'est pas doté de la double protection d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. À ce titre, son régime est loin d'être simple. En effet, le contentieux y afférant relève en principe du juge judiciaire. Toutefois, de nombreuses exceptions tendent à s'esquisser, P. Godfrin et M. Degoffe ont alors...

    Ramananandro

    jeudi 04 décembre 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Le jeudi 5 mars 2009, A la demande de l'association « CACHE-MISERE », ayant pour avocat, Me o , Déclare par la présente former un déclinatoire de compétence à l'encontre de la Société « REX TERMINATOR ». Faisant acte que cette dernière a conclu un contrat de prestation de service pour un forfait annuel de 15 000 € payable au 20 novembre 2009...

    Jehanne

    vendredi 06 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit des obligations

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  • La Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 fait entrer dans l'ordre juridique international la notion de jus cogens : l'article 53 le définit comme "une norme impérative du droit international généralo acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation...

    Clémence

    vendredi 02 avril 2010

    Commentaire de texte de 9 pages - Droit international

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  • La Constitution de la Ve République instaure un régime semi-parlementaire, semi-présidentiel, avec deux têtes au sommet de l'exécutif. Le 31 janvier 1964, le Général de Gaulle déclarait dans une conférence de presse « Homme de la nation, mis en place par elle-même pour répondre à son destin, le Président est évidemment seul à détenir et à...

    Pauline

    lundi 21 juin 2010

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • [...]- Constitution du dossier de vente :- Création de la fiche client et de la fiche immeuble sur le logiciel FIDUCIAL.- Création des fiches papiers,- Demande de pièces d'état civil des vendeurs et des acquéreurs : Carte nationale d'identité / titre de séjour, extrait d'acte de naissance,-...

    Khadija

    mercredi 10 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est dispensé de l'obligation de contribuer aux charges publiques" et...

    Hugo

    lundi 06 novembre 2017

    Cours de 122 pages - Droit international

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  • Ce cours est consacré à une catégorie particulière de personne morale de droit privé : les sociétés en général. Elles regroupent une extrême diversité des figures possibles : SA, SARL, société civile, société en noms collectifs, société agricoleo Ces sociétés ont presque toutes la particularité d'être des sujets de droit qui peuvent être...

    Florian

    vendredi 17 août 2018

    Cours de 153 pages - Droit des affaires

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  • - obligation de passer acte de toute choses excédant un certain seuil : obligation a un domaine d'application délimité par la loi. Seule preuve de l'existence et du contenu de l'acte doivent être faite par écrit (circonstances entourant conclusion de l'acte ou son exécution = faits => preuve peut être rapporté par tous moyens). La règle ne...

    le boru

    samedi 12 novembre 2011

    TD de 12 pages - Droit civil

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  • CAS PRATIQUE N 1 : Vous recevez la visite le 04 Janvier 2010 de M John LOCK, comédien. Il vous remet une reconnaissance de dette régulièrement établie le 1er Septembre 2009 et payable le 31 Décembre 2009 s'élevant à la somme de 14.500 euros, souscrite par M.TEMPLAR Simon, garagiste salarié à LUNEL. Il soupçonne ce dernier d'être dans une...

    Anthony

    mardi 08 mars 2011

    Étude de cas de 20 pages - Droit autres branches

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  • Affilié à la soumission de la femme au mari jusqu'au milieu du siècle dernier, le droit des régimes matrimoniaux a pourtant joué un rôle essentiel dans l'émancipation de la femme mariée et a concrètement concouru à sa promotion en instituant la libération des opérations bancaires. À l'origine, un système complexe maintenait l'épouse en...

    Louise

    mardi 02 décembre 2014

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • La propriété est définie à l'article 544 du code civil, article qui dispose en effet : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » De cet article, on en retire le principe selon lequel le propriétaire d'un bien a un...

    Turlu

    samedi 28 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

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  • DISSERTATION : Les critères de l'acte administratif unilatéral L'administration vise prioritairement à satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public...) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies par un...

    ln

    vendredi 25 février 2011

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • Ce commentaire de texte s'attache à expliquer un des discours les plus connus de l'après Révolution : celui prononcé par Robespierre devant le Comité de Salut Public le 25 décembre 1793. Les points forts en seront : son attachement à une constitution, à un pays libre, démocratique, et républicain.

    Noémie

    mercredi 23 mars 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Il est tiré du livre troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III des contrats ou des obligations conventionnel ou général. Chapitre VI de la preuve des obligations et de celle du paiement. Section II de la preuve testimoniale. L'article 1341 du code civil promulgué le 12 juillet 1980 L. n 80-5525. Cet article...

    bb

    lundi 07 novembre 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • Je me permets de solliciter votre attention dans le cadre de ma démarche afin d'intégrer votre Master 2 Droit Privé et Sciences criminelles, mention Droit pénal et Sciences criminelles, pour l'année universitaire 2009/2010.Étudiante à la Faculté de Droit de Nantes depuis le début de...

    Amélie

    mardi 05 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit pénal

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  • En disposant que les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil détermine la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais ce fait peut-il toujours engager la responsabilité personnelle du...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • C'est sous la IIème république que pour la première fois de l'histoire constitutionnelle de la France que le peuple délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. En effet le premier président n'est autre que Louis Napoléon Bonaparte en 1848. Et depuis, chaque république voit son chef de l'état...

    Arnaud

    vendredi 04 juillet 2008

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce sujet est traite en 10 pages synthétiques de l'essentiel a savoir sur l'Etat, la Constitution et la démocratie. Extrait : I- Qu'est ce qu'un Etat ? INTRODUCTION La première approche est politique. L'Etat est un pouvoir (relation de domination). L'individu est pris dans une multiplicité de rapports de pouvoir. Le pouvoir politique est celui...

    michele

    vendredi 04 février 2011

    Fiche de 16 pages - Droit constitutionnel

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  • L'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008 apporte une étonnante contribution à la question de la nature du droit au nom . En effet, la requérante invoque la possibilité de revendiquer l'ancien nom de sa famille dont l'orthographe a été modifiée à la suite d'erreurs de l'officier d'état civil, en 1820 et 1877. Concrètement elle...

    charles

    jeudi 17 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

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  • L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet. Une société a vendu un stock de vêtements à une autre société. Puis la société acheteuse a...

    Khudeeja

    vendredi 22 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

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  • Par sa décision du 16 juillet 1971, « le Conseil constitutionnel donne pour la première fois force à tout ce qui est énuméré dans le préambule de la Constitution de 1958 qui, lui-même, renvoie au préambule de la Constitution de 1946, qui renvoie à celui de 1789 ». Liberté d'association : actes : séminaires, Council of Europe, 1994. Cette...

    Jennifer

    jeudi 19 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • « Ubi societas, ibi jus ; ibi societas, ubi jus ». Selon cet adage, il ne peut exister de société sans droit, et réciproquement de droit sans société. Son étymologie latine est : directum, recht en allemand derecho en espagnolo Mais pas d'influence sur l'anglo-saxon « Law ». Signifie ce qui est droit, sans détour ; ce qui est le caractère...

    Paul

    mardi 18 juin 2013

    TD de 5 pages - Droit civil

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  • Le droit pénal est quelque chose de plus parlant, de plus familier que les autres matières juridiques. Il y a plusieurs raisons à cette familiarité. Tout d'abord parce que le droit pénal porte sur des interdits pénalement sanctionnés comme le meurtre, le viol ou le vol et de tels interdits correspondent à des infractions naturelles qu'on doit...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 84 pages - Droit pénal

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  • Le cas pratique : c'est l'application du syllogisme à la matière juridique Il faut rappeler la JP applicable avec les textes applicable. Pas de plan nécessaire dans un cas pratique... Le commentaire d'arrêt : trois règles, trois principes doivent régir le commentaire. il faut une introduction qui débute avec un rappel de la nature de la décision...

    claire

    mercredi 03 février 2016

    TD de 3 pages - Droit autres branches

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  • Le Conseil Européen correspond aux réunions organisés et planifiées des chefs d'Etat. Crée en 1974, cet organe a fortement évolué pour devenir l'une des institutions phares de l'Union. Depuis sa création, 24 réunions eurent lieu entre les différents pays membres, chacune apportant une innovation dans le Cadre d'évolution du Conseil. Sa naissance...

    David

    lundi 31 janvier 2011

    Mémoire de 6 pages - Droit européen

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  • Pierre Dubois (1255 - 1321) est homme de loi et avocat de la cause royale du temps de Philippe IV Le Bel. Après ses études à l'université de Paris, il fût avocat du Roi dans le bailliage de Coutances en ce qui concerne les affaires ecclésiastiques et c'est notamment par le biais de plusieurs mémoires qu'il exposa sa vision de la politique. Il...

    John

    vendredi 02 mars 2012

    Commentaire de texte de 6 pages - Histoire du droit

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  • Le Conseil européen est créé en décembre 1974 à l'initiative du président français Valéry Giscard d'Estaing et du chancelier Helmut Schmidt. Il s'agit du sommet des chefs d'états ou chefs de gouvernements des 27 Etats membres de l'UE. Ces sommets ont pour buts de définir les grands axes de la politique de l'Union, en particulier en ce qui...

    Faustine

    lundi 11 juin 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit européen

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  • Le droit est un ensemble complet qui réunit une multitude de normes qui proviennent de différentes sources de droit dont certaines font gronder une forte polémique. Les sources du droit sont ce que produit le droit, ce qui génère le droit. La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de sources diverses. Sa mission première est...

    Kimberley

    mardi 08 janvier 2013

    TD de 4 pages - Libertés publiques

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  • Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 est relatif à la déchéance du droit aux intérêts d'une banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales. Le 30 octobre 1991, la banque Le Hénin a consenti à M.Jardel, le...

    Anaïs

    jeudi 10 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • La supplication du peuple de France contre le pape Boniface VIII est un texte écrit par Pierre Dubois, homme de loi et avocat de la cause royale, en 1302 adressé a Philippe le Bel, alors roi de France. Le XIV siècle est une période importante de l'histoire française puisqu'elle est l'intermède entre une féodalisation qui se désagrège et un...

    Andrew

    lundi 11 avril 2011

    Commentaire de texte de 1 pages - Histoire du droit

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  • Le document qui nous est proposé d'étudier est un discours de Louis-Napoléon Bonaparte prononcé le 9 octobre 1852 à Bordeaux. Il est retranscrit dans le journal Le Moniteur universel le 12 octobre 1852 et il fait aussi partie des du tome 3 des Ouvres de Napoléon III. Ce discours est public, Louis-Napoléon le prononce devant la chambre et le...

    aurore

    lundi 08 octobre 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Madame ou Monsieur, Suite à l'accompagnement réalisé par vos services, J'ai repris une activité salariée à temps plein dans l'entreprise ABOBOSSE le premier avril. Or, mon employeur vient de m'informer que la période de fermeture annuelle de l'entreprise court du premier juin au vingt du même mois. Je n'ai pas encore acquis de droits à congés...

    Camille

    mardi 27 mai 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • L'administration n'est pas unique en effet il n'y a pas une seule administration, pas une seule définition précise. Mais deux sens s'en dégage , d'une part si on regarde sa fonction, elle se résume par l'ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins de l'intérêt général de la population ; mais lorsqu'on s'intéresse à son...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 4 pages - Droit administratif

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  • Je viens de prendre connaissance d'une relance du Cabinet de recouvrement..... du ..... au sujet d'une créance de ... relative à un contrat de service de téléphonie mobile au nom de « nom et prénom usurpés ».Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un cas manifeste d'usurpation...

    Amar

    samedi 18 décembre 2010

    Lettre type de 2 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, la demandeuse au pourvoi séparée de fait de son époux et donc néanmoins toujours mariée. Elle ne cohabite plus avec son mari et vit avec un autre homme. Ainsi, séparée de fait de son époux, ce dernier ne contribue pas aux charges du mariage. La demandeuse au pourvoi requiert la contribution de son mari. Déboutée de sa demande ayant...

    Nolwenn

    mardi 21 juillet 2015

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 juin 1996, Commune de Cereste

    Arnaud

    mercredi 04 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Dissertation de Droit Constitutionnel sur les relations entre le Président de la République et le Premier ministre sous la Vème République (4 pages) Extrait: « Certes, on ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet », De Gaulle en posant ce principe dans un discours de 1964, présente la fermeté des constituants...

    dimanche 04 avril 2010

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Cours sur le droit pénal des mineurs. Juillet 2008. 34 pages Extrait: Dans son article 388 le Code civil définit la minorité : « le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point l'âge de 18 ans accompli ». Mais le droit se trouve devant la difficulté suivante, à la fois de concilier la double nature de l'enfant qui...

    antonin

    dimanche 19 octobre 2008

    Fiche de 39 pages - Droit pénal

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  • Document: Le droit du travail ne pose aucun principe intangible de maintien des avantages acquis issus d'une convention collective, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Dans ce cas L.132 8 al3 dispose « que les effets de la convention collective ou de l'accord collectif dénoncé se poursuivent jusqu'à l'entrée en vigueur de la...

    Arnaud

    dimanche 21 décembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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  • Document: Le Divorce en droit romain, dissertation de 3 pages Extrait: Dans son Exposé des Motifs du projet de loi sur le mariage, Portalis définissait celui-ci comme : » un engagement inviolable stipulé au profit de l'Etat, au profit de la société générale du genre humain ». Ainsi, dès 1804, les rédacteurs du Code Civil, inspirés des...

    samedi 26 septembre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Dans cet arrêt, une société forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel en se fondant sur l'ancien article L621-1 du code de commerce. Elle invoquait que le juge s'était trompé en fixant la date de cessation des paiements car elle disposait la société disposait à cette date d'immeuble qu'elle était sur le point de céder. Toutefois, la...

    Erwann

    dimanche 27 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • L'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Il s'agit du fondement à l'égalité de traitement des fonctionnaires....

    Audrey

    mardi 29 mars 2011

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Par un arrêt du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Elle a dû statuer sur les conditions relatives à un acte d'enfant sans vie. En l'espèce une femme a accouché d'un foetus sans vie pesant 155 grammes, après dix-huit semaines...

    Pauline

    dimanche 03 avril 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt de cassation rendu le 6 mars 1876, la chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'imprévision survenue suite à la conclusion d'un contrat. En l'espèce, des conventions ont été conclues en 1560 et 1567 pour l'entretien du canal de Craponne, fixant à trois sols la redevance d'arrosage due par les arrosants à...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact provoqué par un joueur de l'équipe adverse dont les arbitres de la...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • En s'interrogeant sur la question d' "un État sans domaine?'' dans sa tribune paru à l'AJDA du 26 mai 2003, Phillipe Yolka analyse des conséquences à long terme de la politique de cessions des biens publics du domaine public vers le domaine privé. Au début des années 2000, cette politique répond à un impératif de valorisation économique et de...

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • « Le fonctionnaire français suscite depuis longtemps l'envie et le mépris » Evelyne Pizier et Pierre Bouretz dans le Paradoxe du fonctionnaire Balzac en 1838 avait écrit Les employés dans lequel il y avait toute une critique de la bureaucratie. La raillerie des fonctionnaires ne date donc pas d'aujourd'hui. Courteline a dépeint les...

    A.

    mardi 27 septembre 2011

    Cours de 100 pages - Droit administratif

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  • Notre système juridique actuel est fondé sur une conception extensive de la laïcité : le droit français assure la liberté religieuse et garantit la liberté de culte mais aussi que le droit français ne se rattache à aucune religion et n'est donc pas lié par les normes juridiques qui régissent les religions. Le droit religieux, dans l'ancienne...

    Sébastien

    lundi 03 octobre 2011

    Cours de 75 pages - Histoire du droit

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  • il s'agit du cours de droit des obligations de Mr.Revêt qui donne cours à Panthéon Sorbonne. Il est complet, bien écrit, et est complet. Il s'agit du cours du 1er semestre. Le cours concerne les contrats, les avant-contra, les pourparlers, les défintions élementaires. Il ne comporte pas de faute. Le droit des obligations étudie les règles de...

    sodia

    mardi 11 octobre 2011

    Cours de 15 pages - Droit des obligations

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  • En quelques années il y a eu plusieurs réformes : Loi du 4 mai 2004 : loi Fillon qui porte sur la négociation collective Loi du 31 janvier 2007 introduit dans le CDT l'idée que les partenaires sociaux doivent être mis en mesure de négocier avant toute réforme: Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et surtout la continuité du SP dans...

    julia

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 35 pages - Droit du travail

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  • Dans une logique de stabilité communautaire toujours plus poussée, il est couramment admis que les personnes publiques doivent avoir une gestion patrimoniale optimale, afin d'assurer la bonne santé de leurs finances publiques, en même temps que « l'ouverture à la concurrence de leurs principaux services publics industriels et commerciaux »....

    Louis-Henri

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • Art 324-1 : Le blanchiment est le fait de faciliter par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment, le fait d'apporter un concours à une opération de classement, de dissimulation ou de...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 6 pages - Droit pénal

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  • La question de la reconnaissance d'un domaine public des établissements publics a fait l'objet de beaucoup de controverses. Une partie de la doctrine estimait que les établissements publics ne devaient pas avoir de domaine public, et d'autres auteurs admettaient l'existence de ce domaine public. Aujourd'hui, le domaine public des établissements...

    Barbier

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • La judiciarisation du politique constitue un des thème fort des recherches de Philippe Garraud (Directeur de recherche au CNRS). Aussi, dans sa participation à l'ouvrage de Jacques Lagroye (La Politisation) « transformation des pratiques politiques et rôles de juges », Philippe Garraud revient sur ce processus de judiciarisation des affaires...

    Loïs

    jeudi 10 mai 2012

    Fiche de 3 pages - Histoire du droit

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  • L'époque de 1880 à 1914 correspond à la Seconde Révolution industrielle avec l'électricité, le moteur à explosion, et celle-ci va fixer la carte industrielle française. Le nombre d'ouvriers augmente sensiblement et passe de 5 à 6 millions d'ouvriers en France. Cette période voit la naissance du plus grand syndicat français: la CGT qui apparaît...

    BARBARA

    lundi 09 juillet 2012

    Cours de 7 pages - Libertés publiques

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  • Conception de Maurice Hauriou : la police est le règlement de la cité c'est-à-dire le maintien de l'ordre public assuré par une règlementation appuyé sur la force publique et sur les organisations publiques. La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en...

    delannoy

    lundi 05 novembre 2012

    Cours de 42 pages - Droit administratif

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  • Pourquoi un droit spécifique au travail ? Le terme droit du travail est une « publicité mensongère ». Le droit du travail ce n'est pas le droit de tous les travailleurs, c'est le droit des salariés. Ça élimine les 3 fonctions publiques représentant 5 millions de travailleurs, régies par le droit administratif. Ne sont salariés que les...

    sousou

    jeudi 03 janvier 2013

    Cours de 60 pages - Droit du travail

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  • Quel est le régime politique de la Ve République ? Le problème de cette question est que c'est en soi un enjeu de lutte politique et un enjeu de lutte scientifique. D'un côté, on trouve les opposants du général de Gaulle qui ont critiqué le « Césarisme démocratique ». Il a été dit que c'était un coup d'État, et de l'autre ceux qui sont de son...

    Vincent

    vendredi 01 mars 2013

    Cours de 101 pages - Histoire du droit

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  • Jean DUPONT, veuf en premières noces non remarié de Monique Durand, est décédé, laissant : Paul, son fils aîné, Bertrand et Anne, issus de Jacques, son fils prédécédé, Bernard, son fils cadet, déclaré indigne en vertu d'un jugement devenu définitif, Pierre, né en 1975 (pendant son union avec Monique Durand) de ses relations avec Arlette Rivoire...

    Anaïs

    mardi 02 juillet 2013

    Étude de cas de 25 pages - Droit civil

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  • Le droit français a des origines diverses, il trouve ses origines dans la Gaule romaine, mais aussi dans l'apport du christianisme et dans les conséquences des invasions barbares. Cela ne suffit pas à expliquer l'esprit moderne, car cet esprit moderne a d'autres origines, il est lié à l'apport de l'expérience antique et cette expérience est liée...

    Romain

    mardi 05 novembre 2013

    Cours de 78 pages - Histoire du droit

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  • L'arrêt du 23 décembre 2001 confirme les limites d'annulation des décisions administratives par des moyens tirés de la légalité externe. En l'espèce une autorité administrative prend un décret prévoyant le regroupement de l'École nationale supérieure de Lyon avec celle de Fontenay St-Cloud et définissant les statuts de la nouvelle école. Le...

    Hoang

    lundi 24 mars 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Notion complexe. La concurrence est souvent définie comme la compétition entre entreprise, l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever à d'autres entreprises une part de marché. Dans cette hypothèse les entreprises qui se font concurrence sont sur le même marché. La concurrence implique alors pour les entreprises de développer des...

    François

    jeudi 03 avril 2014

    Dissertation de 60 pages - Droit de la concurrence

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  • Depuis la loi 15 juin 2010 : distinction mineur émancipé et mineur non-émancipé. Le mineur émancipé peut être commerçant. Le mineur non-émancipé ne peut pas être commerçant mais les parents peuvent autoriser le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une EIRL ou d'une...

    sheryl

    samedi 05 avril 2014

    Cours de 5 pages - Droit des affaires

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  • Rendre la justice, réprimer les infractions, établir la vérité ont toujours été des objectifs que les hommes ont tenté d'atteindre au fil du temps. Aujourd'hui, les lois, moyens de preuves et procédures jalonnent notre système judiciaire. Mais la preuve a toujours retenu l'attention des juristes. Dans des temps reculés, où la procédure n'existe...

    Inès

    mardi 27 mai 2014

    Dissertation de 16 pages - Histoire du droit

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  • Une personne physique s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société envers un établissement de crédit et s'est portée avaliste d'un billet à ordre. La banque a clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, puis a, après mises en demeure, assigné la société et la caution en paiement. La société a été...

    Yanis

    lundi 14 juillet 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1 nouveau du Code civil, bien plus que toute autre nouveauté issue de la loi nouvelle, la véritable innovation protectrice du conjoint survivant relève du droit au logement. Parce que...

    Ist

    mardi 14 octobre 2014

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit civil

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  • La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par la Code civil de responsabilité du fait d'autrui. Cette...

    Leria

    samedi 25 octobre 2003

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Cette fiche présente le vocabulaire juridique en espagnol. Elle sera utile pour les étudiants en espagnol et en droit ; notamment ceux qui préparent des concours comme le CRFPA ou l'ENM. Extrait : "Les métiers : - un juge : un juez - un magistrat : un magistrado - un procureur : un fiscal - un greffier : un escribano forense - un avocat : un...

    Juliette

    samedi 08 août 2009

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Ce document récapitule sous forme de tableau et commente toutes les caractéristiques de la SARL (société anonyme à responsabilité limitée). Extrait : "Capital social : Le montant du capital est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales de valeur nominative identique. Droits sociaux : Ils sont représentés par des parts sociales non...

    Julien

    jeudi 29 octobre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • L'autorisation d'occupation privative du domaine public se fait en vertu d'un acte d'autorisation. Quelque soit la qualité de la personne (publique ou privée), il faut une autorisation quelque soit le but. C'est une règle du CG3P. L'acte d'autorisation est soit de nature unilatérale, soit de nature contractuelle. Sans autorisation, expulsion de...

    Jérôme

    vendredi 25 décembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Le roi « n'a qu'une manière d'administration et usage (de la couronne) pour en jouir sa vie durant ». Il ne peut donc, « ni aliéner ou bailler le royaume en autre mainoet quand il a un fils, ne lui peut le roi son père ni autre abdiquer ou ôter ce droit, voire même s'il le voulait ou le consentait. » Telle est la vision de la fonction royale...

    Laurène

    mercredi 17 mars 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • « Le roi est seul souverain dans son royaume et la souveraineté n'est pas plus divisible que le point en la géométrie. » Cette phrase écrite par Le Bret illustre bien le fait que le roi concentre tous les pouvoirs entre ses mains. Jean Bodin puis Guy Coquille ont élaboré des écrits semblables, c'est à dire légitimant la souveraineté absolue du...

    Simon

    lundi 08 novembre 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Tableau comparatif des infractions de droit pénal des affaires. Tableau relatif au droit pénal des affaires destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de 2006.

    Anthony

    lundi 09 juillet 2007

    Fiche de 14 pages - Droit pénal

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  • [...]Madame A et Monsieur X souhaitent conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Leur mariage est prévu le samedi 7 mars 2013. Lors du rendez-vous de renseignement avec Maître C qui a eu lieu le 7 février, les clients ont déposé la copie de leurs pièces d'identités et...

    Khadija

    mercredi 10 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Ce document rassemble 12 résumés d'articles publiés dans des revues de gestion des ressources humaines, de philosophie, de sciences humaines, d'économie, chacun de ces articles académiques faisant une vingtaine de pages. Thèmes des articles sélectionnés : 1/ Articles 1 à 5: Evolutions du travail au sein du marché de l'emploi actuel :...

    Mickaël

    mardi 12 août 2014

    Fiche de 12 pages - Droit du travail

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  • En cas de chute et de blessure sur une chose inerte, la jurisprudence avait finit par admettre que la démonstration du rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage pouvait résulter de la simple constatation du dommage et d'un simple contact entre la chose et la victime (Cass Civ 2ème 11/12/2003). Par le présent arrêt, en date du...

    Stanislas

    lundi 12 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Le quasi-contrat est un fait purement volontaire de l'homme qui l'engage sans une obligation. C'est ainsi que se prononce la Cour de cassation dans un arrêt de principe de la Première Chambre civile du 13 juin 2006. Les faits sont les suivants : une dame a participé à une loterie publicitaire organisée par la société Maison française de...

    Stanislas

    mardi 20 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Ici il s'agit d'éviter que ne pèse sur quelques citoyens la charge de l'intérêt général dont profite l'ensemble de la collectivité. Les dommages permanents de travaux publics sont des dommages non accidentels résultant inéluctablement de l'exécution de travaux publics ou de...

    Maxine

    lundi 25 mai 2015

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • « Un instrument ne vaut que par le but qu'il permet d'atteindre. » Cette sentence du professeur Prosper Weil pourrait être érigée en véritable principe du droit administratif. En effet, elle rappelle que le dogmatisme, l'application irraisonnée et rigide des règles posées, ne servent jamais le but qui leur avait été pourtant donné. Une...

    Bruno

    lundi 18 janvier 2016

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • L'ART 122-8 CP prévoit les effets de la minorité pénale et renvoie, pour le surplus, à des textes particuliers. En l'occurrence, l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante qui définit le régime de la responsabilité pénale des mineurs et prévoit la procédure et les peines applicables aux mineurs.

    Sandra

    mercredi 03 février 2016

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • L'objet de la responsabilité délictuelle est la réparation du dommage. Il existe donc une condition essentielle et invariable dans tous les régimes de responsabilité. Pour établir l'existence d'une responsabilité délictuelle, il faudra toujours prouver l'existence d'un dommage. Les conditions invariables sont le dommage et la cause du dommage...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 79 pages - Droit civil

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  • Le bloc de constitutionnalité est une formule doctrinale française inventée par Louis Favoreu dans les années 70. C'est un bloc hétérogène et évolutif. Il est constitué de la Constitution de 1958, de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, du préambule de 1946, de la Charte de l'environnement de 2004 et de principes et...

    Alexandre

    vendredi 07 avril 2017

    Fiche de 4 pages - Libertés publiques

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  • L'arbitrage serait un règlement amiable, une justice privée. En réalité, quand il y a un différend d'ordre juridique entre les parties, comment est-ce qu'on peut le résoudre ? Il y a la justice étatique, la justice privée, rendue par une institution non étatique, mais il existe aussi des modes amiables dont la conciliation et la médiation. Il y...

    Hugo

    jeudi 19 avril 2018

    Cours de 70 pages - Droit civil

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  • On va traiter du droit pénal spécial, appliqué à des activités d'affaires. On va voir un certain nombre d'infractions : ce cours de droit pénal des affaires est un cours concentré sur des infractions spécifiques, les éléments généraux vus précédemment sont importants, mais ne seront pas revus. Ces connaissances générales en deuxième année...

    Thibaut

    dimanche 23 septembre 2018

    Cours de 128 pages - Droit pénal

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  • Sur quoi porte la Constitution ? La Constitution porte sur les droits et libertés, l'organisation des pouvoirs et sur la hiérarchie des normes. De même, la Constitution a une fonction matricielle, c'est-à-dire qu'elle définit des principes qui en engendrent d'autres. On utilise souvent ce terme s'agissant de la dignité, car elle est au...

    Florian

    lundi 01 octobre 2018

    Cours de 95 pages - Droit constitutionnel

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  • Il y a de plus en plus de conflits et les tribunaux sont de plus en plus débordés. Les délais s'allongent. On préfère le contractuel au conflictuel. On peut régler les conflits à l'amiable par la médiation, la conciliation ou la transaction, ou passer par le juridictionnel avec un arbitrage. La conciliation, dans le cadre d'une procédure, se...

    Stéphane

    lundi 24 décembre 2018

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • Le droit international public est une des trois branches du droit public : le droit public constitutionnel, le droit public administratif et droit international public. Le droit international public fait face à des difficultés car il est conçu de manière très différente du droit public interne. Le droit international public s'inscrit dans un...

    Abdallah

    lundi 25 février 2019

    Cours de 64 pages - Droit international

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  • Cas pratique n 1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le prononcé de l'expulsion. Se sachant à l'abri d'une...

    LEFEBVRE

    mardi 22 novembre 2011

    Étude de cas de 15 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation, Ch Mixte. 2 décembre 2005 - le 'cautionement réel'. En droit des suretés Extrait: La Chambre mixte rejette le pourvoi en articulant une double réponse fondée, d'abord, sur la nature de la sûreté réelle pour autrui, puis sur le régime devant s'ensuivre. Selon elle, le cautionnement réel...

    vendredi 23 janvier 2009

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • La sûreté est une garantie de paiement, mais toutes les garanties ne sont pas des sûretés. Il y a en effet des garanties qui ne sont pas des sûretés, par exemple la solidarité passive ou la compensation qui sont seulement des garanties. La sûreté s'ajoute à l'obligation qu'elle renforce. Elle offre au créancier une garantie à laquelle il n'a...

    ALEXANDRE

    vendredi 02 mars 2018

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • Les autorités publiques, « administrations », sont caractérisées par la mise en euvre de PPP qui interviennent dans le cadre de la légalité, mise en oeuvre qui permet de situer les possibilités ou les limites à leur intervention. Pour réaliser ces missions, l'administration dispose et doit disposer d'un ensemble de moyens pour intervenir par le...

    Lise

    mardi 10 avril 2012

    Cours de 97 pages - Droit administratif

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  • Document: Cours sur l'histoire des institutions publiques de 1789 à 1870 Extrait: La révolution marque le commencement d'une société politique entièrement refondée. L'histoire constitutionnelle et administrative de la France depuis 2 siècles a été conditionnée par cet événement majeur. Cette histoire des institutions publiques découle de la...

    mardi 13 octobre 2009

    Dissertation de 49 pages - Histoire du droit

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  • En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...

    Florian

    jeudi 30 août 2018

    Cours de 77 pages - Droit administratif

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  • Le Code Napoléon de 1804 a fait de la femme « une mineure dans ses biens, ses décisions, ses choix, et une majeure pour ses fautes ». « Elle est donnée à l'homme pour qu'elle lui fasse des enfants, elle est donc sa propriété comme l'arbre fruitier est celle du jardinier. » : voici une citation de Napoléon qui pourrait assez bien résumer « le...

    Ist

    mardi 14 octobre 2014

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit de la famille

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  • Cours synthétique de droit du travail, L3 semestre 5 50 pages

    ONESSA

    lundi 16 juin 2008

    Fiche de 55 pages - Droit du travail

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  • Document: Les garantie autonomes - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Pendant très longtemps, en cas de référence dans le contrat de garantie, au contrat de base, il y avait requalification en cautionnement. ? Aujourd'hui, cette référence n'est plus qu'un indice.

    Arnaud

    mercredi 21 janvier 2009

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Grands systeme de droit contemporain : common law, cours de 65 pages Extrait: Fonction subversive du droit comparé pour pouvoir mieux apprécier notre système. On va essayer d'avoir un certain recul. Observations terminologiques : Genre masculin ou féminin de « common law » ? Grand débat, d'après pierre Legrand il faut l'utilise au...

    mardi 06 janvier 2009

    Dissertation de 60 pages - Histoire du droit

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  • Partie 1 - le traitement non juridictionnel du litige : la transaction Chapitre 1 : la notion de transaction C'est donc l'étude de la transaction. Mais cette déf est assez imparfaite et elle fait ressortir un élément essentiel de la transaction : l'idée que son objet est déteindre un litige. Mais il manque un élément essentiel : le litige doit...

    Victor

    vendredi 23 septembre 2011

    Cours de 13 pages - Droit autres branches

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  • La réglementation de ces sûretés se trouve dans le code civil, l'article 2333 du code civil nous livre la définition de gage sur meuble corporel : « il s'agit d'une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou sur un ensemble de bien...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 12 pages - Droit civil

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  • Sureté : Ne sont des suretés que des procédés spécifiques de garantie du paiement des dettes (conception stricte). Elle se définit, d'un pdv économique, comme tout mécanisme qui a pour but la protection du créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Sureté personnelle : le créancier dispose non seulement d'un droit personnel contre le...

    Justine

    vendredi 08 février 2013

    Fiche de 28 pages - Droit des obligations

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  • Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage : Conditions - Conditions de fond : loi personnelle...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    Fiche de 11 pages - Droit international

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  • La forme primitive de l'arbitrage est celle de l'arbitrage par souverain. Dans l'Affaire Honduras contre Nicaragua 18 novembre 1960 la CIJ confirme la validité de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 que les parties avaient accepté à l'époque mais qu'elles remettaient alors en...

    Eugénie

    jeudi 08 septembre 2011

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Le droit de la propriété intellectuelle recouvre un vaste domaine. La propriété intellectuelle appartient aux auteurs, aux producteurs de cette euvre et à ceux qui l'interprètent. Exemple : L'usage d'un DVD ou d'un CD - On peut voir le DVD ou écouter le CD à titre personnel et même à plusieurs. Cet usage est une exception aux droits...

    elisa

    mardi 10 février 2015

    Cours de 40 pages - Propriété intellectuelle

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  • Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est contractuel devient suspect. Les grands concepts du droit des...

    Luc

    jeudi 03 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • Le droit positif français est gouverné par le principe de la liberté contractuelle découlant de l'autonomie de la volonté selon laquelle, la volonté est seule créatrice de droits et d'obligations. C'est particulièrement l'alinéa premier de l'article 1134 disposant que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...

    Yves

    dimanche 20 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • « La protection de l'ordre public est la seconde finalité de l'action administrative », Bertrand Seiller, Droit administratif. La notion d'ordre public est relativement difficile à cerner car différente selon qu'elle soit appréhendée du point de vue de l'autorité de police, préoccupée par le maintien du bon ordre, de celui de l'individu,...

    Cécile

    vendredi 09 septembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • « Le contrat est l'affaire des parties. (o) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande intrusion dans la loi des parties. Dans cette affaire,...

    Rémy

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • L'ordre public n'est pas une notion facilement identifiable. En effet, celle-ci se retrouve uniquement à travers l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui stipule que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi...

    Cédric

    mardi 21 février 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Comme l'illustrait G. Burdeau dans son Traité de science politique, le pouvoir constituant est « la puissance créatrice de l'ordre juridique puisqu'il en fixe les principes et en établit les instruments ». Ce pouvoir fort complexe à l'intersection du droit et de la loi, aussi appelé pouvoir constituant originaire, intervient pour élaborer une...

    Manon

    mercredi 02 novembre 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Napoléon Bonaparte a affirmé : « les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette citation est largement caduque en vertu de la loi et de l'évolution jurisprudentielle comme cet arrêt en témoigne. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première Chambre civile le 20 Janvier 2010 concernant la possibilité de reconnaître...

    clémence

    jeudi 01 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • Le nom de Justinien demeure, par excellence, le symbole de la codification. En effet, dès le début de son règne, il s'applique à une grande réforme juridique. Diverses commissions choisies par Justinien sont chargées de cette réforme et cela aboutit, entre 529 et 565, à une immense euvre codificatrice, que les juristes du Moyen-âge ont appelé le...

    hortense

    vendredi 22 mai 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

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  • La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est un texte est fondamental dans l'élaboration de la démocratie puisqu'il expose un certain nombre de libertés, de devoirs, de principes indispensables à sa mise en place, comme l'égalité ou les libertés individuelles. Cette déclaration a été rédigée par l'Assemblée nationale...

    Chloé

    dimanche 09 mai 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Selon Kant, « l'autonomie, c'est la liberté ». C'est sûrement en partant de cette logique que le désir d'amplifier le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux. Corollaire de l'évolution de la structure conjugale vers...

    Marie

    vendredi 09 décembre 2011

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit civil

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  • L'administration en France est organisée selon 3 modèles avec des objectifs et finalités différentes : centralisation, déconcentration et décentralisation. Ils ont connu des périodes de plus ou moins grand succès mais aujourd'hui ces modèles coexistent et se superposent et c'est cette superposition de modèles qui caractérise l'organisation de...

    Armand

    vendredi 28 octobre 2011

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Dans la tradition du droit administratif français, l'acte administratif unilatéral que l'on dénomme aussi décision administrative unilatérale, occupe une place fondamentale. La faculté de pouvoir émettre de tels actes est considéré comme significative de la supériorité dont bénéficie l'administration publique.

    Cyril

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 18 pages - Droit administratif

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  • Le 10 janvier 1979, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause. Un acheteur demande au vendeur le remboursement d'une somme versée pour l'achat et l'aménagement d'un appartement.

    Joy

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • René Chapus définit l'acte administratif unilatéral comme « destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». L'acte administratif unilatéral est un acte adopté unilatéralement par une autorité administrative, modifiant l'ordonnancement juridique en modifiant ou en créant des droits et obligations pour les...

    Louise

    jeudi 19 mars 2015

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Cas pratique corrigé de droit international privé Extrait: Deux citoyens français, Bruno et Ariane, vivent ensemble en Italie. Ils ont eu un fils, Clovis, qui est né à Rome et qui a la double nationalité, italienne et française. Bruno à un nouveau travail qui l'oblige à être à Londres la semaine et à Rome le week-end. Au début...

    renato

    mardi 03 février 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit international

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  • Document: L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique corrigé en droit international privé Extrait: Marie-Lucile, artiste peintre de nationalité française, et Cécile, photographe de nationalité suisse, se sont rencontrées à La Haye pendant l'été 1999 au cours d'une visite du musée Vermeer, devant le tableau « La jeune fille au...

    renato

    mardi 03 février 2009

    Fiche de 9 pages - Droit international

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  • « Quelle musique, le silence ! » s'exclama Jean Anouilh. En effet selon l'étude du docteur en droit Aurélie Ballot-Lena : grâce au silence sur la question de la qualité d'associé de l'usufruitier, la discussion est, plus que jamais, ouverte. Effectivement la Cour de cassation en gardant un silence relatif sur la qualité de cet usufruitier,...

    christopher

    lundi 28 avril 2014

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • En droit des contrats, des obligations pèsent sur le débiteur. Ces obligations sont de deux types : l'obligation moyens et l'obligation de résultat. La distinction de ces deux obligations est essentielle dans tout contrat, mais il faut noter qu'elles n'ont jamais été codifié en tant que tel. En effet l'obligation de moyens qui découle de...

    florian

    mardi 05 juillet 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Dans ces deux affaires, la responsabilité d'un médecin était recherchée pour manquement à son devoir d'information sur les risques d'une opération, risques qui s'étaient réalisés. Dans les deux cas, il n'était pas contesté que le médecin ait manqué à son obligation d'information. L'enjeu se situait sur le terrain des préjudices réparables. Dans...

    Marine

    vendredi 19 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit autres branches

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  • L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En l'espèce, Mr Gagnaire (franchisé) et Mr Vassali...

    daniella

    lundi 09 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Aujourd'hui le droit à la responsabilité civile semble se préoccuper davantage de la victime et du dommage qu'elle a subi. Cependant, il faut rappeler que tout dommage n'est pas synonyme de réparation, et que ce droit à la réparation de la victime n'est pas forcément automatique. Cette tendance de la jurisprudence est telle que certaines...

    Linda

    mardi 31 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Il s'agit de deux arrêts rendus le même jour, le 1er décembre 1995. Ils sont appelés les "arrêts Alcatel" avec deux autres. Le problème traité est celui de la validité d'un contrat sans prix déterminé. En l'espèce, deux sociétés contractent avec la société Alcatel afin d'obtenir un réseau téléphonique. L'une opère un bail et l'autre une...

    Lisou

    mercredi 21 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • La souveraineté de l'état est-elle limitée?

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles, dissertation de 4 pages en introduction au droit, grands principes du droit privé Extrait: En droit français, de nouveaux textes de lois sont adoptés pratiquement tous les jours, par le Parlement, mais faut-il encore qu'ils soient appliqués par un décret d'application. Lors de...

    mercredi 03 décembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • L'article 5 consacre la prohibition des arrêts dits de règlement. Il ne se limite pas aux dispositions du code civil : il a une portée générale. La rédaction est identique à celle adoptée en 1804. Citer le texte et situation dans le code civil : Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général....

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • Si l'article 89 instaure la révision celui ci ne semble pas se suffire à lui même dans son application au vu de l'usage fait de l'article 11 comme « voix de révision secondaire ». L'article 89 pose l'initiative de la révision de la Constitution par le Président de la République ou sur proposition du premier ministre ou encore par les membres du...

    Océane

    mercredi 30 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Suite à la Commission Balladur, la Constitution de la Vème République s'apprête à subir une des plus grandes révisions constitutionnelles de son histoire. Il faut dire qu'elle a déjà subi de nombreuses révisions dont certaines ont eu d'importantes répercussions, comme par exemple l'élection au suffrage universel direct du Président, ou la...

    Sylvain

    jeudi 18 octobre 2012

    Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Mme Perreux à faire un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 août 2006, qui l'a nommé au poste de vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux ; et par la même occasion, l'annulation d'un arrêté émanant du garde des sceaux, portant sur la nomination de Mme D épouse F au...

    Murielle

    dimanche 27 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • Une discrimination peut être relevée lorsque dans une situation semblable, une personne est choisie, préférée à une autre. Elle est d'ailleurs principalement invoquée dans le cadre du travail, plus précisément lors des entretiens d'embauche. Mme Perreux forme une requête au conseil d'État car elle estime qu'une discrimination s'est produite, et...

    ff

    vendredi 18 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans l'arrêt Perreux, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'effet direct des directives à l'encontre d'un acte administratif règlementaire. Dans l'arrêt Perreux, la présidente du Syndicat de la magistrature, Mme Perreux, contestait la validité de deux décrets, l'un la nommant vice-présidente chargée de l'application des peines au...

    mp

    mardi 06 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'Etat abandonne enfin « son appréhension hexagonale du traité de Rome ou profit d'une vision communautaire ». Il ne contemple plus le droit communautaire comme un ordre juridique étranger et concurrent, mais il le voit au contraire comme un ordre juridique « intégré à l'ordre juridique interne ». De là découlent la reconnaissance de...

    Emmanuelle

    lundi 10 août 2015

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2004 Extrait: L'affaire des paillotes corse a fait un véritable scandale en 1999 : dans le soucis de rétablir l'Etat de droit en corse, le préfet a cru bon d'ordonner la destruction de paillotes illégalement installées sur la plage. Malheureusement...

    Arnaud

    mercredi 04 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • La loi Salique se définit comme un code crée par le peuple de Francs-Saliens entre le IV e siècle et le VIe siècle. Bien que Dagobert ait institué la loi Ripuaire en 630, la loi la plus importante pour les Francs est la loi Salique en raison de sa proximité avec son origine germanique qui a connu moins de modifications. La loi salique a connu...

    Sabine

    mercredi 13 octobre 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif du CE. du 19 octobre 1956: Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton (4 pages) Extrait: B. La compétence de la juridiction administrative confirmée. La décision société Le Béton s'inscrit dans la lignée des arrêts Ministre de l'Agriculture contre Grimouard et Époux Bartin du 20...

    mercredi 10 février 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Le contrôle juridictionnel de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME est confié aux juges nationaux et à la Cour = juridiction internationale qui relève d'une organisation intergouvernementale spécifique = conseil de l'Europe. Logiquement, la Cour compte autant de juges que d'États membres du Conseil de l'Europe (47 juges). Le siège se trouve...

    Marie

    vendredi 25 avril 2014

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a atteint le fonds du voisin de ces consorts. De ce fait, ce voisin a...

    jeudi 01 avril 2010

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour d'appel de Paris statuant sur les intérêts civils, a condamné le...

    Clémence

    mardi 10 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Le CE affirme sa compétence pour le contrôle de la ratification ou de l'approbation d'un traité (la ratification peut être implicite). Possibilité de contestation de la procédure de ratification par voie d'exception lors d'un litige....

    Alex

    dimanche 06 novembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit international

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  • Dans la recherche des éléments susceptibles de détruire le lien de causalité entre dommage et fait générateur, il y a un élément important qui tient à la situation de la victime. Il se peut que la victime ait de manière volontaire ou non, de manière consciente ou non participé indirectement ou non à la réalisation de son propre dommage. Dans...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • L'entreprise est une organisation économique et humaine soit un ensemble de moyens humains matériels et financiers dans le but de réaliser une activité. Situation de fait. La société ce n'est qu'un cadre juridique, notion purement juridique. C'est l'organisation juridique de l'entreprise. Le fondement juridique d'une société a été le droit des...

    Anaelle

    mardi 08 janvier 2019

    Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit des affaires

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  • Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le crime. Depuis une 15aine d'années, les questions de...

    elise

    mercredi 08 février 2012

    Cours de 40 pages - Droit pénal

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  • "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". (article 1101 du Code civil). Qu'est-ce qu'une société, sinon une institution créée généralement par contrat, dans un...

    François

    jeudi 05 janvier 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • Afin de traiter au mieux les difficultés que rencontrent les entreprises du fait de la crise financière et d'autres aléas économiques, le législateur multiplie les interventions en tentant de sauver au mieux les entreprises tout en préservant au mieux l'intérêt des créanciers de ces entreprises. Il est d'abord intervenu par la création de la...

    Ugo

    lundi 27 mars 2017

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

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  • Les traités internationaux sont des accords conclus entre 2 ou plusieurs états qu'ils s'engagent réciproquement à respecter. Art. 55 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre. Art. 54...

    Roeum

    mardi 24 janvier 2012

    Cours de 2 pages - Droit international

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  • La IIIe République s'installe à la suite de la défaite militaire de Napoléon II en 1870 à Sedan lors du conflit contre la Prusse. Elle devient le régime le plus long de l'histoire constitutionnelle française malgré tous les périls qu'ils l'ont traversé. La République est proclamée à la suite d'une assemblée élue le 8 juillet 1871. Cette...

    Ines

    jeudi 10 octobre 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Cours de méthodologie concernant le cas pratique et décrivant les différentes étapes qui permettent d'appréhender au mieux ce type d'exercice régulièrement demandé en 1ère année de droit.

    Alexandra

    jeudi 13 septembre 2007

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Premier cas pratique : Exécution forcée : article 809 al. 2 CPC Constat d'huissier doit être contradictoire pour faire foi jusqu'à preuve contraire (article 1er ordonnance 2 novembre 1945) Expertise à demander en référé Mesures d'instruction in futurum Responsabilité contractuelle

    Marine

    mardi 21 avril 2015

    TD de 23 pages - Droit civil

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  • La France est un pays à l'histoire constitutionnelle mouvementée : elle a connu plus de 15 constitutions depuis la Révolution française et a aussi jonglé avec les régimes. Pour comparer les constitutions françaises, il est intéressant d'étudier le contexte de leur rédaction, puis d'observer quels éléments elles ont conservés des constitutions...

    Chloe

    mercredi 04 février 2009

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • L'affaire traite ici d'une histoire d'escroquerie en bande organisée. Les accusés sont soupçonnés d'avoir contacté 11 personnes pour les escroquer de sommes importantes, en rachetant des biens immobiliers et proposant un taux de change intéressant entre des euros et des francs suisses ( qui se sont...

    Julie

    jeudi 18 mars 2010

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • En l'espèce, lors du référendum accordé aux habitants de Nouvelle-Calédonie sur l'accord de Nouméa, une polémique naît du fait que seuls les habitants domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis plus de 10 ans seront habilités à voter d'après le décret du 20 août 1998. Un groupe de personnes n'ayant pas le droit de se prononcer lors de ce référendum...

    Marie-Anne

    mercredi 24 juin 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Le droit international privé est une discipline juridique qui s'occupe de régler les rapports de droit entre les personnes physiques ou morales de droit privé. Le raisonnement juridique dans le cadre de cette discipline de droit est appelé « raisonnement conflictuel ». En effet, la matière principale du droit international privé étant « la...

    Anas

    jeudi 05 avril 2012

    Cours de 8 pages - Droit international

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  • En droit français, un juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'un acte que si cela a été expressément prévu par la loi. Cette règle s'exprime par l'adage : « Pas de nullité, sans texte ». Dans l'arrêt du 22 juin 1999, qui nous est à traiter, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, statue sur le prononcé de nullité d'une...

    grison

    lundi 04 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Par un arrêt en date du 7 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences de la rupture des pourparlers. En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) conclut un bail commercial. Un tiers intervient afin de négocier la cession de ce bail à son profit. Les négociations...

    Mickaël

    mardi 21 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97) Extrait: Cette série d'arrêt (arrêts de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 12 décembre 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 28 février 1996 ; arrêt 2ème chambre civile du 19 février 1997) porte...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Ainsi, le Conseil d'Etat introduit un nouvel instrument à la disposition du préfet, à savoir la cession forcée des biens d'une collectivité territoriale, et ce dans le souci de la bonne exécution des décisions de justice passées en force de chose jugée. Si cette idée n'est pas nouvelle, on peut en effet citer un rapport de la Cour des comptes...

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

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  • Personnalité : qualificatif qui décrit le statut juridique ou qualité du statut international ce qui implique qu'elle est juridiquement autonome. Mais elle ne dit rien sur le contenu ou le fondement de sa qualité à agir. Capacité : aptitude à avoir des droits et des obligations ou des prérogatives et c'est en quelque sorte une sous catégorie,...

    Julien

    vendredi 30 décembre 2011

    Cours de 22 pages - Droit international

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  • En tant que droits subjectifs, les droits fondamentaux s'adressent à deux catégories de sujets : les bénéficiaires et les titulaires des droits fondamentaux et les obligés des droits fondamentaux c'est-à-dire ceux envers qui les droits fondamentaux font naitre des obligations. Les deux catégories peuvent être regroupées sous le vocable de...

    Cyril

    jeudi 09 février 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • Il ressort de l'arrêt Baldy du Conseil d'Etat de 1917 que « La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Cette phrase montre bien l'opposition théorique entre la liberté et la police administrative qui restreint cette liberté. Cependant la liberté ne serait pas garantit sans l'intervention de la police administrative....

    Justine

    jeudi 09 février 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des confits le 8 février 1873 démontre clairement que l'administration agit parfois dans la protection de l'intérêt d'une personne privée. Néanmoins, pour l'essentiel, elle recherche avant tout la primauté de l'intérêt général en réalisant des missions de services publics. En ce sens, ces actions justifent le...

    Morgane

    mardi 28 février 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Le domaine est constitué par l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers) qui appartiennent aux personnes publiques. C'est pour cela que l'on peut dire que le domaine correspond aux propriétés publiques. Ce terme « domaine » est ancien. Il manifestait le pouvoir du maître sur ses biens et il manifestait le fait que les propriétés publiques...

    caroline

    jeudi 22 mars 2012

    Cours de 120 pages - Droit civil

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  • Il n'y a jamais eut définition générale de l'entreprise publique par une loi ou un décret. Il y a eut une tentative en 1948 avec un projet de loi très ambitieux portant statut des entreprises publiques, mais cette tentative n'a pas aboutit. Cela en dit long sur la difficulté à appréhender la notion. Depuis 2005, il existe en droit de la...

    Julien

    vendredi 08 juin 2012

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans le contexte de l'immédiat après-guerre, les peuples signataires de la Charte des Nations Unies, le 26 juin 1945, se disent résolus de « préserver les générations futures du fléau de la guerre » à l'alinéa premier du préambule. Il y a actuellement 15 opérations de maintien de la paix (OMP) en cours, principalement en Afrique (Côté...

    Richard

    mercredi 03 octobre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit international

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  • Les libertés publiques et droits fondamentaux sont des droits, des prérogatives, des facultés dont les individus peuvent se prévaloir et imposer leur respect aux autorités publiques. Droits dont la garantie est assurée par la mise en place d'un mécanisme de sanction par les organes de l'État. Cette...

    Linda

    mercredi 29 mai 2013

    Cours de 84 pages - Libertés publiques

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  • Le différend oppose la France, et les Alliés de la Première Guerre mondiale et l'Allemagne. En 1921, le vapeur britannique Wimbledon, affrétée par une société française, se voit refuser l'accès au canal de Kiel en Allemagne. Le navire se rendait en Pologne, alors en guerre avec l'URSS. L'Allemagne, au motif de sa neutralité dans ce conflit,...

    Elie

    dimanche 02 mai 2010

    Fiche de 1 pages - Droit international

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  • Intérêt : elle est jugée par des personnes qui la connaissent mais inconvénient = à la fois juge et partie. Passage justice retenue à justice déléguée avec loi du 24 mai 1972. Dans la continuité de cette loi : arrêt CADOT du 13 décembre 1889 : il va mettre fin à la théorie du ministre juge. Les ministres étaient compétents pour trancher les...

    Jérémy

    jeudi 31 mars 2016

    Étude de cas de 12 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif est partout dans la société, il est très concret et rencontré au quotidien. Il est un miracle à cause de l'originalité de la naissance du droit administratif et en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé régit les relations entre particuliers ; le respect du droit privé est assuré par le contrôle...

    Florian

    vendredi 17 août 2018

    Cours de 112 pages - Droit administratif

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  • À quoi le corps de règles s'applique ? Il faut définir la notion "d'impôt" ou du prélèvement de nature fiscale puisque c'est lui qui constitue le champ d'application de la procédure fiscale. Il n'existe pas de définition juridique de l'impôt en droit positif. L'article 34 de la Constitution pose la notion "d'imposition de toute nature". C'est un...

    Thibaut

    samedi 22 septembre 2018

    Cours de 132 pages - Droit fiscal

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  • Droit du travail applicable a Madagascar: - classification professionnelle, - salaire, - obligations sociales, - horaires de travail.

    Fy

    mardi 28 octobre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit du travail

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  • - Xénophon = né en 426 mort en 355, un Athénien très proche de l'oligarchie, ancien élève de Socrate. Xénophon arrête son histoire du monde grec en 362. - Rappel : La Laconie est la région Sud du Péloponnèse dont la capitale est Sparte. La Béotie se trouve bien au Nord Est. - La guerre en Laconie évoque l'hiver de 370-369 où les Thébains et...

    ben

    mercredi 26 mars 2014

    Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit

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  • Le gouvernement est l'organe de l'Etat dans les régimes parlementaires, composé du Premier ministre et ses ministres, chargé de diriger la politique nationale, sous le contrôle de la majorité parlementaire dont il tient sa légitimité et devant lequel il est collégialement responsable. Le premier ministre est le chef du gouvernement. L'article...

    Meyer

    mercredi 21 avril 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 8 février 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine Extrait: Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et les traités communautaires. En revanche, ces traités sont supérieurs aux lois nationales.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Le contrôle administratif du principe de légalité, exposé de droit administratif Extrait: Cette question présente une certaine actualité puisqu'une réforme du contrôle de légalité est en cours. Celle-ci s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat et de sa modernisation. Il s'agit pour ce dernier de développer une vision...

    Arnaud

    samedi 24 janvier 2009

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Distinction entre moyens de légalité interne et externe va prendre toute sa signification. Dans tous le cas, le juge peut procéder au contrôle de la légalité externe. En revanche, c'est au stade de la légalité interne que l'étendue du contrôle juri va varier et déterminer le degré de contrôle du juge. Toutefois, quel que soit le degré de...

    Maxine

    mardi 26 mai 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales, elles peuvent être de vente ou d'achat. La promesse d'achat...

    Quentin

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Le chef d'entreprise s'expose à de nombreuses responsabilités : - la responsabilité civile pour les dommages créés dans le cadre de son activité - la responsabilité pénale pour les infractions commises dans le cadre de son entreprise. Il convient de distinguer les fonctions de la responsabilité civile de celles de la responsabilité pénale....

    fatine

    samedi 28 janvier 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit pénal

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  • Il s'agit d'une fiche de révision détaillée, assortie de jurisprudences abondantes, sur l'offre et l'acceptation en droit des contrats: chaque point de cours est complété d'un arrêt expliqué, en insistant sur la portée de chaque jurisprudence. Tous les points forts de l'offre et de l'acceptation sont expliqués de manière exhaustive sous la forme...

    HASSAN

    samedi 02 juillet 2011

    Fiche de 5 pages - Droit des obligations

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  • Le jurisconsulte du 17ème siècle Antoine Loysel le martelait déjà : « Qui peut et n'empêche, pêche. » La faute n'est pas toujours constituée d'un fait positif et l'abstention pure et simple peut être fautive. Celui qui a les moyens d'agir et pourtant ne le fait pas face à un préjudice est alors fautif et tenu par ce préjudice. L'arrêt commenté...

    Bruno

    lundi 18 janvier 2016

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • La construction et l'harmonisation des normes juridiques européennes sont le fruit d'un dialogue ponctuel entre juge communautaire et juge national ; ce dialogue peut être tantôt constructif tantôt conflictuel ; tel est le cas de la question de la présence du commissaire du gouvernement lors des délibérés. Avec le célèbre arrêt Kress c/ France...

    jules

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt Perruche a été rendu par la Cour de Cassation en son Assemblée plénière le 17 novembre 2000. Cet arrêt est original car l'action en justice était dirigée vers les médecins qui avaient émis une erreur de diagnostic au nom de l'enfant parce que les analyses avaient conduit la mère à ne pas avorter. La Cour de Cassation dans son arrêt a...

    Emie

    vendredi 16 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • La fiscalité environnementale a pour but de modifier les comportements, de pénaliser fiscalement les comportements qui nuisent à l'environnement, et en favoriser certains. Mais plus les comportements seront vertueux plus les recettes seront basses (paradoxe). Il a de plus en plus de mobilisations pour une fiscalité verte (COP 21, accord de...

    Florian

    dimanche 19 août 2018

    Cours de 34 pages - Droit fiscal

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  • Édouard Laferrière, au XIXe siècle, disait que « le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». L'acte administratif unilatéral est alors le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution...

    Anaïs

    mercredi 12 décembre 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • L'UE trouve son fondement dans le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009). Le traité est le traité constitutif de l'Union européenne, il se compose de deux traités : le traité sur l'Union européenne qui contient les dispositions générales applicables aux institutions, les dispositions relatives de la...

    Vincent

    jeudi 28 février 2013

    Cours de 74 pages - Droit européen

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  • Les acteurs des relations internationales (RI), principalement les États, lorsqu'ils agissent dans les relations internationales agissent dans un cadre multilatéral. Les organisations internationales ne sont pas des acteurs autonomes, ce ne sont que le cadre des RI. Le multilatéralisme est l'ensemble des pratiques et techniques par lesquels les...

    Thibaut

    dimanche 29 mars 2015

    Cours de 1 pages - Droit international

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  • La mission du service publique, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'Etat. L'Etat a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'Etat instrument (utilité sociale). La collectivité nationale, utilise son Etat pour...

    Kevin

    dimanche 03 avril 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Comme le disait Domat, « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles ». C'est ainsi que M. et Mme X ont acheté lors d'une vente aux enchères le 10 novembre 1998, une statue Egyptienne. On leur a affirmé qu'elle datait du règne de Sésostris III, or, peu après...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • "Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...

    Khalil

    mardi 21 août 2018

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • Lors de sa campagne pour l'élection présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait plaidé pour que l'on assure la responsabilité du Président devant le Parlement de manière à le rendre irréprochable. Or la loi organique prévue par l'article 68 tel qu'issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 n'a toujours pas été votée. Pendant cinq...

    COURTADE

    mercredi 10 octobre 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Fiche d'Arrêt, Société Jacques Vabres & Société J.Weigel Extrait: Par un arrêt en date du 24 mai 1975, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la contestation d'une imposition concernant des taxes de douanes.

    jeudi 22 octobre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 2 décembre 2003, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge qui concerne l'homicide volontaire de l'enfant à naître. En l'espèce, le 5 octobre 1998, une femme enceinte de huit mois a été grièvement blessée dans un accident de la...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Jusqu'en 1958, le Président de la République apparaît comme une institution secondaire. Cette mise à l'écart trouve ses origines dans la Constitution de la IIe République du 4 novembre 1848. La IIe république a confié pour la première fois le pouvoir exécutif à un Président de la République élu directement par le peuple pour une durée de quatre...

    Eva

    mercredi 08 février 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • - Compétence de la juridiction administrative - Acte administratif pris par un SPIC - SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Une constitution est adoptée par un pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir qui est à l'origine de la Constitution peut avoir différentes formes : il pourra être le peuple (c'est le cas pour celle de 1958), ça peut être une assemblée constituante (le peuple va avoir élu des représentants qui vont devoir rédiger une Constitution, c'est la...

    Raphael

    mardi 22 avril 2014

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Les sources internes du droit administratif: Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991 Extrait: « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l'expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté ». C'est donc sur le fondement de la souveraineté de la...

    dimanche 08 novembre 2009

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Les premières initiatives en matière de codification du droit international public remontent au Congrès de Vienne de 1815 qui, en utilisant pour la première fois le procédé de traité multilatéral, a adopté des textes relatifs au statut des diplomates, au régime juridique de certains fleuves et à l'abolition de l'esclavage. Toutefois, avant...

    Adam

    mardi 22 juin 2010

    Fiche de 5 pages - Droit international

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  • L'affaire Perruche, du 17 novembre 2000, a fait couler beaucoup d'encre et a eu de nombreuses suites, tant du côté de la loi que de la jurisprudence. Ainsi, dans l'affaire Perruche, le juge de cassation avait retenu que « les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Jusqu'en 1958 : parlement était seul compétent pour créer le service public national : entravait l'action de l'administration, car très rigide. Dévelopement de la théorie du service public virtuel à laquelle CE accepta de se rallier : Ad peut imposer aux pers privées qui gèrent activités d'IG des obligations de service public. Ces activités...

    adele

    mardi 24 septembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le pouvoir exécutif est un des trois pouvoirs constituants de l'État, avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Il est chargé de gérer la politique courante de l'État. Cependant ce pouvoir diffère selon les régimes politiques : il ne s'exprime pas de la même manière qu'il soit dans un régime présidentiel ou bien dans un régime...

    Maïlys

    dimanche 12 juin 2011

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le droit constitutionnel est la base du système juridique. Il est très proche de la science politique (la constitution limite l'exercice du pouvoir politique), ou de la philosophie politique. Ce droit est profondément lié au pays, il provient des traditions d'un pays. Auparavant, on parlait de droit politique - pendant longtemps, le Conseil...

    Séra

    mercredi 28 décembre 2011

    Guide pratique de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Régulation : mot polysémique, employé souvent sans en indiquer le sens. Reçoit des acceptions plus ou moins larges, de natures différentes : - matérielle : sens langue française depuis le XIXe siècle : réguler c'est maintenir en équilibre un système complexe en introduisant des régularités. Cela caractérise le rôle du régulateur. On l'a utilisé...

    Thibault

    lundi 21 octobre 2013

    Cours de 96 pages - Droit administratif

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  • D'après l'article 1 de la constitution de 1791, « la souveraineté est une, indivisible, inaliénable, imprescriptible ». Cela signifie qu'elle est unique pour une collectivité considérée, pour un Etat donné; que la souveraineté est le pouvoir suprême qui n'a pas de rivaux, qu'elle ne peut pas être partagée, exercée par plusieurs titulaires....

    Barbier

    jeudi 29 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Le référendum, procédure de délégation du pouvoir décisionnel, selon l'approbation ou le refus des citoyens à habiliter une initiative décisionnelle d'ordre législatif par des autorités compétentes se conforme à un profil sociétal spécifique en réponse aux exigences en vigueur : typé démocratique au sens libéral, mais à spécifier en un...

    Davina

    vendredi 26 juillet 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Les débats sur les référendums ont été relancés avec les politologues russes réfléchissant aux futures institutions du pays après le tournant du début des années 1990. Si le référendum (caractérisé par une consultation grandeur nature, l'existence d'un code établi, un objet réel et non personnel, la participation du citoyen) apparaît...

    DAVID

    vendredi 09 avril 2004

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Neuf mois sans gouvernement. Les élections législatives fédérales belges de 2007 ont noyé la Belgique dans un abyme politique. La cause, des antagonismes culturels entre Flamands et Wallons. La crise qu'a supportée la Belgique montre les limites d'un fédéralisme censé maintenir une unité étatique en dépit d'une diversité culturelle.

    Fiorine

    samedi 03 décembre 2016

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Dans l'ouvrage "Droit du contentieux constitutionnel", Dominique Rousseau rappelait qu'il existait deux grands modèles de justice constitutionnelle : le modèle américain et celui kelsénien. Si le premier est davantage issu d'une construction jurisprudentielle avec l'arrêt Madison contre Marbery datant de 1803, le modèle européen repose en...

    LOUISE

    mercredi 22 novembre 2017

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 14 juin 1995 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si les man?uvres utilisées par le prévenu sont elles constitutives d'actes préparatoires ou d'un commencement d'exécution ?

    Arnaud

    vendredi 03 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • La Société Alain Manoukian négocie avec les Consorts X, actionnaires de la société Stuck, la cession des actions composant le capital de cette société. Pendant les pourparlers, des conditions suspensives furent fixées après négociation à la date de limite du 15 novembre 1997. La Société Alain Manoukian, éventuel acheteur adresse un nouveau...

    Yaamine

    mardi 16 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de produits alimentaires a conclu en tant que...

    Joy

    mercredi 11 novembre 2015

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • La construction européenne a conduit les états signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le droit communautaire. Parmi ce nouveau droit, se retrouve différentes sources de légalité pouvant être utilisées au sein de l'ordre administratif. Deux ce distinguent plus clairement, les directives et les règlements....

    steffy

    mercredi 19 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • « Le pouvoir exécutif s'exerce par deux chambres » (Article premier de la loi constitutionnelle du 25 février 1875) ; « [Le Président de la République] surveille et assure l'exécution [des lois] » ( Article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875). Cette présente...

    Thibault

    lundi 07 mars 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 17 mai 1991, Quintin Extrait: Portée : Suivant la violation que l'on considère, la loi peut ou ne peut pas faire écran. Notion d'écran transparent.

    Anne-laure

    jeudi 22 octobre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: La séparation des pouvoirs, mythe constitutionnel ? Dissertation de droit constitutionnel sur la séparation des pouvoirs Extrait: Déjà évoqué par Locke dans son Traité sur le gouvernement civil, 1690, la théorie de la séparation des pouvoirs a été établie, en France, dans les ?uvres de Montesquieu (particulièrement L'Esprit des Lois...

    vendredi 07 novembre 2008

    Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: L'animal est il un sujet de droit ? Dissertation de 5 pages en droit civil des biens Extrait: De nos jours tous les êtres humains possèdent une personnalité juridique et sont donc des sujets de droit. Cependant on remarque que ça n'a pas toujours été le cas. En effet, jadis, l'homme qui était désigné comme un esclave été considéré...

    isabelle

    lundi 19 octobre 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 s'inscrit dans le cadre juridique des conditions essentielles pour la validité des conventions. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la dispense pour tout acquéreur...

    lundi 21 septembre 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

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  • Perte de vitesse à quel dans quel domaine et à quel niveau ? Démocratique ? Social ? Economique ? Institutionnel ? Ce sont autant de questions qui soulignent la difficulté à rendre compte des objectifs de cette commission. Une première approche indispensable consiste donc à définir ses fonctionnalités. La commission européenne est l'organe...

    David

    lundi 31 janvier 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit européen

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  • Le commentaire d'article, pourquoi ? Source première du droit, la loi (au sens large) constitue la base de notre système juridique. Si nul n'est censé l'ignorer, il appartient aux juristes d'en comprendre le sens, d'en analyser les dispositions pour en relever les insuffisances, les lacunes ou les contradictions, d'en apprécier le fondement...

    Luc

    jeudi 03 février 2011

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Dans la vie de tous les jours, chaque personne est amenée à exécuter des obligations. Toutefois, il semble que dans chaque cas, la volonté joue un rôle finalement différent. Jouer un rôle revient à tenir une certaine fonction. Ici, il s'agit d'étudier la fonction de la volonté dans la création des obligations. On s'entend habituellement pour...

    Bénédicte

    mercredi 18 mai 2011

    TD de 4 pages - Droit civil

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  • La situation contentieuse oppose parfois des particuliers aux personnes publiques, à l'administration. Le règlement de ces litiges administratifs est confié aux juridictions administratives. Il en ainsi depuis l'Ancien Régime (édit de ST Germain-en-Laye, 21 février 1641), d'où l'héritage du droit public monarchique. Cependant, aujourd'hui se...

    Céline

    vendredi 24 juin 2011

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Le Doyen Vedel caractérisait le droit administratif comme « fondamentalement jurisprudentiel ». Ainsi, bien que le droit administratif, comme tout droit, soit basé sur des normes écrites telles que la loi ou la Constitution, il est surtout influencé par la jurisprudence. En effet, bien que l'article 5 du Code civil précise « qu'il est défendu...

    moschetto

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Il n'y a pas de définition de l'administration. Administration : doit rendre un service. Par ailleurs, le terme générique d'administration n'est pas réservé au droit public, c'est un terme qui concerne également le droit privé, on parle de l'administration judiciaire, notamment de l'administration judiciaire des sociétés qui font l'objet des...

    Vincent

    jeudi 17 novembre 2011

    Cours de 91 pages - Droit administratif

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  • A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service...

    Alicia

    mardi 22 novembre 2011

    Dissertation de 10 pages - Droit administratif

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  • L'article 1134 alinéa 3 dispose que : « [Les conventions] doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi dans l'application d'un contrat est une norme imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger, sous peine d'une sanction. Cela étant, l'arrêt Fromont, rendu par la chambre commerciale de la Cour de...

    Cannelle

    mercredi 07 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • La réforme de l'Etat est un thème récurrent et occupe l'ensemble du champ du XXeS, réforme administrative et réforme de l'Etat reviennent périodiquement. On s'interroge sur une organisation plus optimale de l'Etat. A la fin de la 2nde GM, on a des travaux importants sur cette question. Réforme de l'Etat se rattache à la gestion publique, des...

    christian

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 88 pages - Droit administratif

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  • La reconnaissance de principe du caractère discrétionnaire du déféré préfectoral n'exclut aucunement, si les délais sont respectés, un recours en annulation afin de veiller au respect par les autorités locales du principe de légalité. M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité dans la commune de Pavie de manière ambulante, voit...

    JENNIFER

    jeudi 26 janvier 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • L'une des principales craintes des Etats membres de l'Union européenne (UE) était de perdre leur souveraineté au profit d'une Europe fédérale. Les Etats ont tout de même du attribuer à L'UE certaines compétences pour que celle-ci puisse agir. Cependant, ces compétences sont limitées afin d'éviter qu'un domaine à compétences partagées entre UE et...

    Mathilde

    mardi 04 septembre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit européen

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  • Mme Perreux soulève une erreur de droit en ce que la ministre de la Justice a écarté sa candidature au poste de chargé de l'ENM en raison de son engagement syndical et une erreur manifeste d'appréciation en ce que la candidature de Mme B lui a été préférée. La requérante invoque l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000 relative à la...

    Jessie

    mardi 27 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Une source de droit est à l'origine des règles de droits. Mais dans le milieu juridique, la notion de sources de droits peut revêtir plusieurs acceptations. Elles sont traditionnellement entendues dans leur sens formel comme étant les règles de droits telles qu'elles existent à un moment donné dans un pays donné; les sources de droit visent...

    melina

    mardi 11 décembre 2012

    TD de 6 pages - Droit civil

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  • La notion de contrat : le contrat se distingue de l'acte unilatéral, mais concernant le contrat et l'acte unilatéral, dans les 2 cas, ce sont des actes juridiques, une manifestation de volonté qui a pour effet de créer des droits ou des obligations. L'acte unilatéral crée des droits qui a des effets pour autrui sans le consentement préalable...

    hicham

    vendredi 14 décembre 2012

    Cours de 46 pages - Droit administratif

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  • Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre sociale en date du 23 mai 2007 et publié au bulletin civil et traitant du thème général de la preuve. Il est ici fait question de Mme X, négociatrice immobilière à la SCP Y, Z et A qui a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000. Cependant, considérant qu'elle...

    marie

    mardi 12 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Les sociétés civiles sont de plusieurs sortes : très spéciales, de types particuliers mais, pour autant, il existe un droit commun des sociétés civiles. Ce droit commun est présent dans le Code civil et, il doit s'articuler avec le droit commun des sociétés. La société civile porte sur une activité civile, au risque que si elle porte sur une...

    Lebreton

    samedi 09 mars 2013

    Cours de 6 pages - Droit des affaires

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  • Aujourd'hui l'affaire Perruche est l'une des démonstrations les plus flagrantes du fonctionnement du droit français, de ses qualités et de ses failles. Les sources du droit sont l'ensemble des données politiques et juridiques qui entraînent l'évolution du droit. Dans un sens plus étroit, une source de droit est un élément juridique qui crée du...

    Estelle

    mardi 12 mars 2013

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Ce cours s'intéresse aux institutions politiques organisées par la Constitution de 1958, mais aussi à leur fonctionnement. Sujet vivant en perpétuelle transformation d'autant qu'il y a dans l'air un projet de révision de la Constitution, sujet vivant, mais parfois délicat, car débats et controverses extérieures, par ex sur le rôle exact du...

    marina

    mardi 28 mai 2013

    Cours de 94 pages - Droit constitutionnel

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  • Par l'arrêt rapporté, l'Assemblée Plénière tranche, le 7 mai 2004, une question relative à la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers. En l'espèce, une société de promotion immobilière, qui avait entrepris la construction d'un immeuble, avait chargé une société publicitaire d'élaborer des dépliants...

    Laura

    vendredi 04 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • La décision du Conseil d'Etat du 2 décembre 2012 relance le débat. En l'espèce, le 31 août 2009, le ministre du Travail établit une circulaire en application de la loi du 10 août 2009 qui réitère et adapte le principe du repos dominical inscrit dans la convention internationale du travail. Cette convention prévoit des possibilités de dérogations...

    karen

    vendredi 15 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • L'expression les « pouvoirs publics » désigne le gouvernement et l'ensemble des services chargés de l'administration d'un État ou d'une collectivité territoriale. Cela s'applique que dans le cadre d'un Etat, à l'intérieur d'un territoire délimité dirigé par des institutions, dans les domaines politique, judiciaire, économique, ou social....

    Anna-iris

    vendredi 03 janvier 2014

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • L'action administrative était subordonnée à la satisfaction de l'intérêt général. L'activité administrative se rattache toujours à cela. Que ce soit la culture, la santé, c'est toujours une mission d'intérêt général. Elle se rattache toujours à deux choses essentielles. La première a pour objet la prestation de service (le service public). La...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mai 2014

    Cours de 13 pages - Droit administratif

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  • Appréciation sur l'application de la Charte: introduction du parlementarisme avec responsabilité des ministres, responsabilité qui entre dans les meurs par la pratique. Permet de résoudre des divergences de vues entre exécutif et parlement. Pour les chambres il fallait exercer un contrôle sur le gouvernement. Parvinrent par l' « adresse » voté...

    Louise

    samedi 24 mai 2014

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Les sources du droit sont multiples en France, mais sont hiérarchisées si bien que les sources du droit les plus importantes doivent être respectées. Au sommet de toutes les normes, il y a la Constitution puis il y a la loi au sens formel qui émane du pouvoir législatif, les règlements qui émanent du pouvoir exécutif. Pour assurer l'effectivité...

    Louise

    mardi 27 mai 2014

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 1384 alinéa 5 du Code civil réglemente sommairement les rapports du commettant et de son préposé à l'occasion de la production d'un dommage causé par ce dernier à un tiers. En l'occurrence le commettant est déclaré responsable du dommage et devra indemniser la victime. Il...

    Charly

    lundi 11 janvier 2010

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Le contrôle de légalité d'un acte administratif peut concerner le recours pour excès de pouvoir ou l'exception d'illégalité. Le Ja vérifie normalement les éléments relatifs à la légalité interne (erreur de droit ou de fait, détournement de pouvoir) et externe (compétence de l'auteur, règles de forme) des actes ou décisions administratifs. Outre...

    Hugo

    mardi 08 septembre 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • La charte des doits fondamentaux a été adoptée le 2 octobre 2000 à l'occasion de la présidence française du Conseil Européen par Guy Braiband. Elle trouve sa cause dans le manque de visibilité d'une protection qui n'est assurée que par la voie jurisprudentielle (manque de visibilité notamment pour les citoyens) et dans la volonté de rapprocher...

    Thomas

    mardi 17 novembre 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • L'idée européenne naît dans un contexte d'après-guerre (Seconde Guerre mondiale). C'est la création d'une coopération étroite entre les Etats européens afin d'éviter à l'avenir des événements que le continent européen avait connu pendant la guerre. Le discours de Churchill en 1943 met en avant la nécessité de concentrer tous les efforts à...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

    Fiche de 33 pages - Droit européen

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  • C'est une matière récente et ancienne, qui pose des difficultés d'ordres théorique et pratique. C'est une matière au carrefour d'un grand nombre de matières. L'époque ancienne s'intéresse schématiquement depuis les origines jusqu'à la fin du Moyen-âge. Depuis les origines des cités, le commerce international s'est construit progressivement. Il y...

    Thibaut

    samedi 22 septembre 2018

    Cours de 147 pages - Droit international

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  • Depuis le 1er décembre 2009, l'expression « droit communautaire » n'est plus recevable. Le 25 mars 1957, on assiste à la création par le Traité de Rome de la Communauté Économique Européenne qui va être régie par un droit dit « droit communautaire ». Il a fallu attendre 1993 pour voir les choses se modifier. C'est la date à laquelle a été établi...

    Jean

    lundi 21 octobre 2013

    Cours de 101 pages - Droit européen

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  • C'est la troisième grande institution de l'Union Européenne. Cela va changer avec la mise en place du traité de Lisbonne. Il s'est considérablement transformé. Avec le traité de Paris on prévoit ainsi une sorte de conseil spécial des ministres avec un délégué de chaque gouvernement, souvent le ministre des Affaires étrangères ou des Affaires...

    Hip-Hop

    mardi 12 janvier 2010

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Modèle de lettre à adresser à la Direction des impôts pour le remboursement d'un crédit de TVA, de manière à bénéficier de trésorerie rapidement au lieu de reporter le crédit sur le mois suivant.

    Christophe

    mercredi 03 février 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Francis Lizardi, de nationalité mexicaine, vivait en France et était parfaitement intégré. Aux yeux de ses cocontractants, aucune raison de se douter de sa nationalité. Il est important de préciser qu'en France, si la majorité était atteinte à 21 ans, au Mexique, elle était fixée à 25 ans. Or, de 1852 à 1854, Lizardi, ayant acquis toutes les...

    Hector

    vendredi 31 mai 2013

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit international

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  • Madame,Je vous propose ma candidature afin de travailler au sein de votre centre de tri postal.Mon expérience professionnelle de 2 années en tant que magasinier cariste m'a permis d'acquérir des compétences qui pourront être utile pour le poste d'Agent de tri postal (...)

    Gael

    jeudi 26 août 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...

    Thomas

    lundi 10 octobre 2016

    Fiche de 30 pages - Droit administratif

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  • Le 10 juin 1789, Sieyès utilise la ruse en déclarant que le décompte général au sein des États généraux a d'ores et déjà commencé. Le but principal est de compter les députés des communes et de lancer un ultime appel aux autres ordres pour que ceux-ci les rejoignent. La scission qui se faisait sentir au sein du clergé éclate le 13 juin lorsque...

    Edouard

    lundi 10 mai 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • La codification est aujourd'hui au ceur de nombreux débats, parfois virulents. Son caractère paradoxale, qui cherche à la fois à simplifier le droit et qui en est pourtant un facteur de complexité et de désordre, est source de vives questions, tensions et réformes. La codification au sens large est la réunion dans un code des règles de droit.

    Louise

    mercredi 04 juillet 2012

    Discours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Les régions ultra périphériques RUP et les pays et territoire d'outre-mer PTOM dans l'Union Européenne, exposé de droit communautaire, droit européen de 7 pages Extrait: L'UE comporte sept régions ultra périphériques (RUP) : Les RUP font partie intégrante de l'Union tel que précisé à l'article 299-2 du Traité CE. Les pays et...

    jeudi 08 janvier 2009

    Fiche de 6 pages - Droit européen

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  • Section 1. La responsabilité pour risque Section 2. La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques

    dimanche 10 août 2008

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1975, opposant l'Office National des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte Extrait: Les forêts faisaient traditionnellement partie du domaine privé, mais lorsque se furent clarifiés les critères de la domanialité publique, s'est posée la question de l'incorporation de celles-ci. En...

    irina

    jeudi 27 novembre 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 10 janvier 2001, France Nature Environnement

    Arnaud

    mercredi 04 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: La rupture de l'égalité devant les charges publiques, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: La responsabilité est normalement liée à la faute, bien qu'elle soit de plus en plus admise en l'absence de toute faute. La responsabilité pour faute est issue d'une faute administrative ou faute de service qui n'entraîne...

    mercredi 18 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM Extrait: Question de droit : Est-ce que le BRGM est une personne publique ou une personne privée ? La réponse à la question condition la validité de la saisie-arrêt, puisque les biens des personnes publiques sont, en vertu d'un PGD, insaisissables par les voies...

    Rémi

    dimanche 26 avril 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de synthèse de Droit Administratif sur les MOI en milieu carcéral (4 pages) Extrait: Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire Hardouin avait été puni de 10 jours de mise aux arrêts, le détenu monsieur Marie avait été...

    jeudi 04 mars 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • L'expression de rationalisation du parlementarisme, élaborée par le doyen Boris Mirkine-Guetzevitch, désignait au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919. Elle traduit l'idée d'un régime parlementaire codifié, ses règles systématisées afin de permettre la stabilité et l'autorité du gouvernement, en l'absence d'une...

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Cas pratique corrigé sur l'application de la loi pénale dans le temps. Plan: 1- Les poursuites concernant les faits de vol 2- Les poursuites concernant le délit de manipulation mentale

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Le droit à la dignité l'emporte sur la liberté d'expression

    Arnaud

    mardi 08 juillet 2008

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

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  • Document: La liberté matrimoniale, dissertation de droit matrimonial de 7 pages Extrait: En quoi la liberté matrimoniale est-elle garantie en droit français ? Ne comporte-t-elle pas de limites ou de restrictions attentatoires ? La question sera traitée en droit français, ce qui implique d'étudier les lois et la jurisprudence française, mais...

    mardi 17 mars 2009

    Fiche de 8 pages - Droit civil

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  • Document: Cours de droit des associations de 25 pages Extrait: Les textes fondateurs (loi de 1901 et son décret d'application de 1901) ne sont pas restés en l'état. La personnalité morale a pour limite normale (sauf cas particuliers, telles que les associations réellement nationales comme la Croix rouge) le fait que l'Etat reconnaît cette...

    stéphanie

    lundi 23 février 2009

    Cours de 27 pages - Droit des affaires

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  • Document: La territorialité de l'impôt sur les sociétés, fiche de 3 pages

    mercredi 17 décembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Document: Territorialité de l'impôt et ses exceptions : le cas de la France, exposé de droit fiscal de 9 pages Extrait: En l'absence de conventions internationales, la France est réputée avoir adopté, un principe dit de territorialité de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et morales. C'est un principe fondamental qui structure...

    jeudi 08 janvier 2009

    Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

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  • Document: Très bon cours Droit du crédit de Master 1 (année scolaire 2008/2009). 40 pages Extrait: Le droit du crédit est une appellation relativement récente. C'est une branche du droit commercial. L'article 110-1 C.Com répute toutes opérations de banque comme commerciales. C'est un droit qui concerne à la fois l'activité et les personnes....

    guillaume

    jeudi 05 mars 2009

    Fiche de 40 pages - Droit autres branches

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001 (6 pages) Extrait: La société Alcatel interjette appel toute fois la Cour décide que cette dernière est liée à la société Coris par un contrat de vente et en conséquence la condamne à indemniser celle-ci de son préjudice,...

    ilham

    mercredi 06 janvier 2010

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

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  • Document: Fiche de Droit des Sûretés sur la garantie autonome (5 pages) Extrait: La garantie autonome est issue de la pratique internationale des affaires où elle était considérée comme un véritable substitut au dépôt de garantie. Elle était destinée à remédier aux inconvénients de la consignation (immobilisation des sommes consignées,...

    Audrey

    mardi 13 avril 2010

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Déontologie de l'avocat : L'organisation et l'administration de la profession, cours de 13 pages Extrait: Le barreau comprend les avocats inscrits au tableau exerçant de façon effective. Chaque barreau est administré par un Conseil de l'Ordre et présidé par un bâtonnier (? l'Ordre regroupe en plus les avocats honoraires). Le terme «...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 14 pages - Histoire du droit

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  • Document: Déontologie de l'avocat : Les principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat, cours de 20 pages Extrait: « L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité (valeurs), dans le respect des termes de son serment. Il respect en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 22 pages - Histoire du droit

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  • Document: Déontologie de l'avocat : Les activités professionnelles de l'avocat et leurs rémunérations, cours de 20 pages Extrait: Différence entre défense de connivence et de rupture. L'avocat doit assumer sa défense (dans laquelle il ne peut mentir) et est libre face à son client mais doit tout de même s'assurer de son accord préalable sur...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 26 pages - Histoire du droit

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  • Document: Déontologie de l'avocat : L'exercice et les structures, cours de 20 pages Extrait: ? Statut : L'article 7 al.2 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que « l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur libéral d'un avocat selon les modalités prévues par l'article 18 de la loi n 2005-882 du 2 août 2005 ». Selon...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 22 pages - Histoire du droit

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  • Document: DDéontologie de l'avocat : Le maniement des fonds, fiche de 4 pages Extrait: ? Les fonds doivent transiter par le compte de l'avocat : les maniements de fonds constituent des opérations distinctes des versements d'honoraires. Ce sont des opérations par lesquelles l'avocat verse à son client ou à son adversaire des fonds qui leur...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 4 pages - Histoire du droit

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  • Document: Déontologie de l'avocat : Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents Extrait: Il rappel le principe d'indépendance qui doit être absolu, le principe de confiance et d'intégrité morale, celui du SP, les incompatibilités renvoient au code national, la publicité est plus souple car peut être effectuée par tout...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 2 pages - Histoire du droit

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  • Document: Déontologie de l'avocat : La discipline des avocats, fiche de 10 pages Extrait: Tout fait portant atteinte à la dignité de l'avocat est interdit. Ainsi, l'est le démarchage de clientèle : lors d'une interview manifestement donnée dans le but de « racoler » de la clientèle, lors de la publication d'un article vantant ses compétences...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Dissertation de 12 pages - Histoire du droit

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  • Document: La peine de mort en France(de l'antiquité à nos jours), exposé niveau collège par powerpoint Plan: 1. L'histoire de la peine de mort en France a. Durant l'Antiquité b. Durant le Moyen-âge c. Uniformisation de la peine d. L'abolition 2. Situation vis-à-vis de la peine de mort a. Les différents arguments b. Hommes célèbres...

    vendredi 19 juin 2009

    Dissertation de 18 pages - Histoire du droit

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  • Note sur la possible requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (droit du travail).

    Diane

    lundi 31 janvier 2011

    Guide pratique de 1 pages - Droit du travail

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  • Commentaire de l'arrêt du COnseil d'Etat rendu le 18 novembre 2005 concernant le recours administratif préalable à tout action juridictionnelle.

    Wajdi

    lundi 31 janvier 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Le concept de « parc marin » a été ignoré en droit français avant l'intervention de la loi n 2006-436 du 14 avril 2006 qui fonde le régime des « parcs naturels marins » qui ajoute un chapitre IV au troisième titre du livre III au code de l'environnement. Premier régime expressément dédié à une aire marine protégée en droit interne, le parc...

    Sébastien

    lundi 28 février 2011

    Mémoire de 70 pages - Droit administratif

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  • Cours avec Fiches résumées sur la généralité du droit des association en France. Mise à jour 2011. Aujourd'hui en France, un million d'association et 21 million de membres. Membres de l'association : sociétaires. Principaux secteurs associatifs : sport (25%), la culture (23%), activités sanitaires et sociales (16%). Il y en a aussi ds le...

    gwendoline

    lundi 14 mars 2011

    Cours de 41 pages - Droit autres branches

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  • La jungle constituée par les contrats de par leur multiplicité et leur diversité ne rend pas aisée leur qualification. L'arrêt proposé est relatif à ce problème de qualification. En l'espèce, Monsieur Guedj confie son cheval à Monsieur Lhomet. Ils passent pour cela un contrat par lequel Monsieur Lhomet a l'obligation d'entrainer l'animal, de...

    Kévin

    mercredi 30 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • « Ce qui plaît au prince à force de loi ».Cet adage témoigne de l'initiative de la naissance des lois, qui émaneraient de la seule volonté du prince souverain. Ce dernier exerçant alors sa souveraineté. C'est précisément de l'affirmation, et de l'expression de la souveraineté du prince, dont il est question dans l'extrait du texte proposé. La...

    alicia

    mercredi 13 avril 2011

    Commentaire de texte de 8 pages - Histoire du droit

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  • Selon Georges Wolinski « Pour bien gérer, il faut partager les sacrifices avec tout le monde, et les bénéfices avec personne ». En matière de droit des sociétés cette citation parait très déplacée, à moins que l'organe de gestion n'abuse de sa situation en s'appropriant de façon déguisée les bénéfices de la société. (...) Ainsi la question de la...

    Lonni

    mardi 24 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

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  • Les relations collectives de travail se manifestent au travers de la négociation collective. La négociation collective aujourd'hui ne joue plus le même rôle. Elle a acquis une place importante aujourd'hui, elle est déterminante dans la détermination des conditions de travail des salariés. Une négociation collective peut naître dans un contexte...

    Diane

    jeudi 16 juin 2011

    Cours de 43 pages - Droit du travail

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  • L'arrêt de cassation de la chambre sociale de la cour de cassation, en date du 11 mai 2010, est relatif au préjudice d'anxiété. En l'espèce, quatorze salariés d'une société ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • "Les difficultés des entreprises sont malheureusement aujourd'hui une question d'actualité. Leurs causes et leurs effets sont principalement économiques mais elles font également l'objet d'une appréhension par le droit. Ce sont les aspects juridiques de ces difficultés qui sont envisagés dans ce cours, tant pour ce qui concerne les mécanismes de...

    Carole

    jeudi 30 juin 2011

    Fiche de 23 pages - Droit civil

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  • L'arrêt à commenter se situe dans le cadre du régime des recours administratifs préalables (RAP) qui tendent à se développer depuis quelques années. L'arrêt Houlbreque a été rendu par le Conseil d'État en formation de section le 18 novembre 2005. Le décret du 7 mai 2001 institue une Commission chargée d'examiner les recours formés par les...

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • La 5eme republique trouve son origine dans les excès et les défauts des régimes constitutionnels précédents. C'est le fruit des expériences passées. Mais en mm temps, en 1958 on commence une aventure constitutionnelle complétement nouvelle. Le schéma de cette nouvelle constitution innove totalement par rapport aux régimes antérieurs. C'est pour...

    doralicia

    lundi 18 juillet 2011

    Cours de 28 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce cours met en lumière les différences entre deux grands systèmes juridiques au travers de plusieurs sujets. Extrait : "" En Angleterre, la Constitution est composée de règles juridiques (Statutes), de trois textes et de la Case Law (written sources). Il y a aussi des sources non écrites comme les coutumes issues des règles parlementaires...

    Manon

    mercredi 20 juillet 2011

    Cours de 15 pages - Droit international

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  • Le mariage n'est d'abord pas conçu comme une institution de fait. Le mariage n'est pas réglé par le droit, mais par les meurs. Le mariage ce sont des rites dont on gare l'idée. Pour se marier il ne faut qu'il y ait d'empêchement au mariage, tout le monde ne peut pas se marier. On ne peut se marier que si l'on est citoyen romain. C'est par le...

    alice

    jeudi 29 septembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

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  • Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur facultés ». Remarque 1 : c'est une des nombreuses modalités d'égalité devant la loi....

    BEN

    jeudi 29 septembre 2011

    Étude de cas de 9 pages - Histoire du droit

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  • 1)Vente d'ordinateur par une SAS dont l'objet social est la commercialisation de matériels informatique. La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1 . Donc le transfert de propriété d'un ordinateur est reconnu comme étant une livraison de bien, en...

    Amélie

    dimanche 09 octobre 2011

    TD de 10 pages - Droit fiscal

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  • L'étude de l'organisation administrative, c'est d'abord l'étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu'elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d'abord une fonction de réglementation - par des lois, des règlements, ainsi que...

    fares

    mercredi 02 novembre 2011

    Cours de 64 pages - Droit administratif

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  • Rien de nouveau en politique depuis les grecs. Cadre particulier de la cité. La démocratie n'a existé qu'à Athènes. Jacqueline de Romilli : « la démocratie est un fantasme occidental ». Jamais le peuple ne décidera seul. Il n'y a que des démocraties représentatives. Nous vivons en république mais ce n'est pas la démocratie pure et parfaite....

    Quentin

    mardi 22 novembre 2011

    Cours de 123 pages - Histoire du droit

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  • Les Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République, que l'on appellera « PFRLR » pour plus de commodité, sont des principes de valeur constitutionnelle ayant été préalablement « dégagés » au moyen de 4 critères jurisprudentiels par le Conseil Constitutionnel, et dans une moindre mesure par le Conseil d'État. Au départ dépourvus...

    Louis-Henri

    mardi 22 novembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Il y a l'utilisation collective du domaine public est telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive par les autres personne de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine public. Pour certains auteurs, c'est une anomalie et une...

    Julien

    vendredi 25 novembre 2011

    Cours de 14 pages - Droit administratif

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  • Le droit constitutionnel s'est développé par vague successives, et s'est évolué. Les premières vagues démarrent avec la déclaration d'indépendance des états unis le 4 juillet 1776. Elle a aboutit à la constitution américaine 17 septembre 1787. Cette première constitution écrite a eut des conséquences importantes. L'Amérique latine a été peu...

    Quentin

    mercredi 30 novembre 2011

    Cours de 24 pages - Droit constitutionnel

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  • « La clientèle est à la fois une certitude sans laquelle le fonds ne peut exister et une virtualité sans laquelle le fonds ne peut prospérer, se développer. » Cette citation de Mme Blary Clément illustre l'importance de la clientèle sur l'existence du fonds de commerce. En effet, plus que l'élément essentiel du fonds de commerce, la clientèle...

    Turlu

    mercredi 14 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 est relatif une fois encore à l'opération de recapitalisation nommé coup d'accordéon, confirmant des solutions acquises mais apportant une importante innovation en ce qu'il admet la licéité de cette pratique malgré l'absence du droit préférentiel de souscription....

    messika

    mercredi 15 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

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  • Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d'immeubles appartenant à un contribuable ou aux membres de son foyer fiscal. Il s'agit des revenus afférents: - Aux propriétés bâties (maisons, appartements, bureaux, magasinso) - Aux propriétés non bâties de toute nature (terrains, carrières, étangso) - Aux parts de sociétés...

    Maeva

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 3 pages - Droit fiscal

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  • H. Motulsky considère à propos de la mise en état de l'affaire en procédure civile que « l'interférence d'un élément objectif régulateur s'est révélée indispensable ». Selon lui, l'intervention du juge de la mise en état dans la phase d'instruction du dossier en procédure civile est nécessaire pour réguler la mise en état de l'affaire. Le juge...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, un homme charge un autre de la décapation de son meuble. Une fois le travail terminé, l'homme doit donc le récupérer et pour cela prend son véhicule pour le transporter plus facilement. Seulement, lors du transport de l'atelier où le travail de décapation a été fait jusqu'au véhicule du client, le meuble est tombé du chariot qui le...

    Vigny

    jeudi 22 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Pour le professeur Loïc Cadiet, « La mise en état est passée d'une mise en état intégrée à une mise en état autonome ». Il a voulu ainsi mettre en avant l'importance grandissante qu'à pris le juge de la mise en état dans notre procédure civile. Ce constat nous pousse donc à nous interroger sur les pouvoirs du juge de la mise en état au cours du...

    christine

    mercredi 09 mai 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit administratif

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  • Un essai est une euvre livrant une réflexion d'un auteur sur un domaine précis. Il peut donc être polémique ou partisan. L'ouvrage propose une opinion et expose un point de vue ou un récit personnel sur un sujet. C'est une forme très libre, à la mode aujourd'hui surtout chez les journalistes et les politiques. Un essai se définit par son...

    Marjorie

    jeudi 05 juillet 2012

    Fiche de lecture de 12 pages - Droit pénal

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  • La société créée de fait se définit comme « une société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une euvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience ». La question de l'existence d'une société créée...

    Maude

    lundi 09 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », l'article 1 de la charte de l'environnement énonce que alors que le respect de l'environnement est un principe à valeur constitutionnelle qui a donc une réelle portée normative. Il est alors intéressant de s'interroger sur le sens de l'environnement et...

    aude

    jeudi 23 août 2012

    Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

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  • C'est le socle du marché intérieur. Marchandises = tout bien susceptible de faire l'objet d'une transaction commerciale y compris les produits agricoles, les biens immatériels ou les euvres d'art. Régime fait l'objet des articles 28 à 37 TFUE. 2 piliers : - la suppression des contingentements et restrictions quantitatives, - le désarmement...

    R-

    jeudi 20 septembre 2012

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • D'après le Vocabulaire Juridique, l'imprudence est définie comme étant une « espèce de faute non intentionnelle, source de responsabilité civile ou pénale, qui se distingue de la négligence par l'initiative qu'elle suppose ». Le Code pénal distingue les infractions commises avec ou sans intention. L'appréciation de la présence ou non du...

    Vianney

    mercredi 03 octobre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit pénal

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  • Définition : (pour un juge) Action d'appliquer au cas (particulier) dont il est saisi, la règle de droit (générale) qui a vocation à régir celui-ci, c'est à dire de trancher le litige qui lui est soumis en vertu de cette règle. L'avènement du village planétaire, l'ouverture des frontières, et le développement des nouvelles technologies,...

    Céline

    vendredi 26 octobre 2012

    Cours de 2 pages - Droit international

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  • « La responsabilité civile est morte, vive la responsabilité civile » On arrive au terme d'une époque, elle a vieilli (depuis 1804). C'est ce qui apparaît aux observateurs. Elle a besoin d'être restaurée. Pourtant, ce n'est pas vrai, les fondements et les règles ont régulièrement été discutés depuis 1804 et la fin du XIXe. La doctrine s'est...

    Quentin

    jeudi 21 février 2013

    Cours de 114 pages - Droit civil

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  • Vente d'un terrain à bâtir par une SAS, assujettie à la TVA, à une SA qui exerce une activité industrielle pour un prix de 200 000 euros. La SA revend le terrain pour un prix de 300 000 euros. Les nouvelles dispositions de la loi du 9 mars 2010 relatives à la TVA immobilière, applicables depuis le 11 mars 2010 font entrer dans le champ de la TVA...

    Marine

    mercredi 13 mars 2013

    TD de 8 pages - Droit fiscal

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  • Une société est regardée comme une entreprise ayant une certaine nature juridique : l'entreprise sociétaire (alors que certaines entreprises ne sont pas des sociétés, comme par exemple les entreprises individuelles). On peut aussi rencontrer des entreprises non lucratives (associationso). Ces entreprises, non axées sur la recherche du profit,...

    Emmanuelle

    mardi 19 mars 2013

    Cours de 72 pages - Droit des affaires

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  • Le faux sanctionne une certaine forme de mensonge. Il se rapproche de ce fait du faux témoignage, du faux serment, de la fausse monnaie... Il nécessite un support d'expression de la pensée. Sous l'empire du droit romain, les différents comportements mensongers n'étaient pas distingués : on sanctionnait seulement l'altération de la vérité. Sous...

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 4 pages - Droit pénal

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  • La définition de l'entente est textuelle, elle se trouve à l'article 101 TFUE. Il existe 3 types d'ententes visées par cet article, du moins grave au plus grave : - Les accords d'entreprises : ce sont les conventions par lesquelles des entreprises vont organiser leur comportement sur le marché. Le cas typique est celui des accords...

    Maxime

    lundi 24 juin 2013

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Les consorts Burgat n'ont pas pu expulser leur locataire parce que celle-ci avait épousé le délégué permanent du Honduras à l'UNESCO, disposant de l'immunité diplomatique par un accord de siège. Les consorts Burgat forment une requête devant le tribunal administratif tendant à la demande en réparation par l'État des dommages qu'ils imputent à...

    Audrey

    jeudi 11 juillet 2013

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Alors que l'article 1833 du Code civil prévoit qu'une société doit « être constituée dans l'intérêt commun des associés », la jurisprudence semble restreindre la portée de cet article au profit de l'intérêt sociétaire. Ainsi, la Cour de cassation, dans son arrêt rendu en date du 18 juin 2002, va dans ce sens et subordonne l'intérêt commun des...

    Sabrina

    lundi 02 septembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Alors que la responsabilité du fait des choses édifiée en principe général apporte une jurisprudence unifiée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. La responsabilité du fait d'autrui ne bénéficie guère du même enthousiasme, tant son expression est vague « des personnes dont on doit répondre » et en ce sens porterait atteinte « au...

    lilas

    lundi 07 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • La RATP, en sa qualité d'établissement public, accorde une autorisation d'occupation du domaine public (AODP) à l'entreprise Bolloré, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette AOT lui permet d'installer des présentoirs de journaux gratuits au sein des stations de métro. Évincée au terme de la procédure, la société 20...

    Charlie Henri

    mardi 22 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • L'année 1985 illustre un certain bouleversement de la responsabilité civile extracontractuelle. En effet, ce domaine du droit a subi de profonds changements, particulièrement par l'arrivée plus ou moins progressive de nouveaux régimes spéciaux de responsabilité civile. Outre la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation qui...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • - TC, 1873, Blanco : Cet arrêt affirme donc le rejet des règles ordinaires établies dans le code civil entre particulier et particulier, et précise qu'il faut appliquer des règles spéciales qui varient selon les besoins du service : la finalité de l'action publique justifie l'existence du droit administratif. - CE 1916, Astruc : La gestion d'un...

    Henri

    mardi 07 janvier 2014

    Cours de 12 pages - Droit administratif

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  • La loi est au sens formel le produit du pouvoir législatif donc du parlement. Au sens matériel, la loi c'est la règle de droit applicable à tous sur un territoire donné, une règle qui est générale, abstraite, permanente et obligatoire. La loi n'est pas toujours très bien formulée et nécessite l'interprétation d'un juge. La loi serait, d'après...

    Louise

    vendredi 25 avril 2014

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Par l'arbitrage, les parties décident de confier à de simples particuliers ou à des organismes privés, le soin de trancher un litige. Les procédures d'arbitrage sont mises en euvre pour régler des conflits commerciaux, spécialement dans les relations internationales. Cette procédure présente plusieurs avantages : elle respecte les exigences...

    Guillaume

    vendredi 25 avril 2014

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Pour prouver une discrimination, il existe plusieurs étapes : - Le salarié doit établir devant le juge des éléments laissant apparaitre une discrimination. - L'employeur doit prouver que cela ne repose pas sur des éléments discriminatoires, mais sur des éléments objectifs. - En droit français, lorsqu'un licenciement n'est pas justifié, il n'y...

    nicolas

    mercredi 28 mai 2014

    Cours de 66 pages - Droit du travail

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  • L'âge avancé (quand on est âgé) ce n'est pas en soit une cause d'irresponsabilité. Si on est reconnu responsable ce n'est pas à cause de notre âge mais bien parce que par exemple à cause de notre âge on a quelques troubles psychiques mais la cause d'irresponsabilité sera dans ce cas le trouble psychique causé par l'âge mais ce ne sera pas l'âge...

    John

    mardi 03 juin 2014

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • L'UE n'est pas l'Europe, l'Europe est un ensemble géographique aux frontières pas toujours établies, histoire belliqueuse, discussion sur l'existence d'une culture européenne. Nombreuses organisations sur le territoire européen, phénomène de régionalisation et coopération à l'échelle régionale.

    Sarah

    vendredi 05 décembre 2014

    Fiche de 5 pages - Droit européen

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  • Cher Maître, Après avoir validé mes deux années de Master en droit notarial et effectué trois stages en étude pendant l'été pour conforter ma vocation, je suis à la recherche d'un stage afin d'accéder au diplôme supérieur du notariat. En effet, j'ai eu l'occasion d'apprécier la diversité juridique de ce métier et son aspect conseil des familles...

    PASQUET

    mercredi 06 mai 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Ce document récapitule sous forme de tableau et commente toutes les caractéristiques de la SA (société anonyme). Droits sociaux des associés : Ils sont représentés par des valeurs mobilières (actions) librement négociables. Nombre d'associés ou actionnaires : 7 au minimum. Nature des apports : - en numéraire (actions de numéraire). - en...

    Julien

    jeudi 29 octobre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Dès 1613, le jurisconsulte Charles Loyseau définissait l'office comme « une dignité ordinaire avec fonction publique » dans Les Cinq livres du droit des offices. De nos jours, les administrateurs du pouvoir central constituent un corps de fonctionnaires, c'est-à-dire de personne ayant un statut fixé par la loi et les règlements, et qui est...

    Claire

    dimanche 29 novembre 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit

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  • Une étude préalable des textes de Marcel Planiol et de Dominique Grillet-Ponton sur la nature et la classification des contrats est indispensable avant de considérer les décisions qui ont formé le droit des contrats, et les qualifications de chacun d'entre eux. « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient...

    Allison

    mercredi 17 mars 2010

    Fiche de 5 pages - Droit des obligations

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  • Les domaines non pris en compte par le droit spécial sont de plus en plus rares. En effet, de nos jours, on assiste à une réelle spécialisation du droit des contrats spéciaux de telle sorte qu'on parle parfois de droit très spécial des contrats spéciaux. Les régimes spéciaux se caractérisent tous par leur régime impératif auquel il n'est pas...

    Antoine

    jeudi 25 mars 2010

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Les rapports entre le système de la Common Law et celui de la Civil Law font depuis longtemps l'objet de nombreuses discussions tendant, pour la plupart, à conclure qu'un système vaut mieux que l'autre. Cependant, la situation est bien plus compliquée qu'elle n'y paraît car comme le disait Jean Blondeel, "c'est là un problème extrêmement...

    Chloé

    jeudi 01 avril 2010

    Commentaire de texte de 10 pages - Histoire du droit

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  • Dans son compte rendu de la séance du 14 mai 1969 le délégué de la République fédérale d'Allemagne M Groepper, vient par ces quelques phrases poser un débat, qui fera par la suite couler beaucoup d'encre. On s'accorde à reconnaître que par les dispositions figurant aux articles 53 et 64 de la Convention de Vienne, la conférence de Vienne a...

    Aude

    mercredi 14 septembre 2011

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit international

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  • [...]Il n'est pas systématique puisqu'il est remis en cause dans 3 cas :- La caution peut y renoncer.- La caution peut être privée de son recours à titre de sanction (Article 2308 du Code civil) :* Lorsque le débiteur a payé la dette sans le dire au débiteur et que, du coup, le débiteur l'a...

    Anaïs

    lundi 06 août 2012

    Fiche de 40 pages - Droit civil

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  • La classification dualiste des procédures collectives a été bouleversée en 2005 par le législateur. En effet, ce dernier dans la loi de Sauvegarde des entreprises est venu instaurer une troisième procédure : celle de la sauvegarde. Ainsi celle-ci vient s'ajouter aux deux procédures collectives historiques : le redressement et la liquidation...

    Thibault

    jeudi 08 mai 2014

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • Crédit = centre de toute activité économique. < credere = croire. Accorder sa confiance au débiteur. Risque que le débiteur soit défaillant à l'échéance. Créancier doit anticiper et obtenir des garanties. Traits particuliers du droit des sûretés : - Sa finalité : garantir le paiement. Attention : ce n'est jamais une source d'enrichissement. -...

    Vanessa

    jeudi 08 janvier 2015

    Cours de 35 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, avant d'être une société anonyme, La Poste était un EPIC, elle exerçait des missions de service public, avec une personnalité juridique propre et d'une autonomie financière, sans être soumise aux procédures d'insolvabilité et de faillite du droit commun. Ses dettes étaient donc garanties, de façon inconditionnelle par la France. De...

    LEA

    mercredi 28 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

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  • Récurrente en droit commun des contrats, la question des clauses exclusives ou limitative de réparation s'invite aussi dans le cadre des contrats spéciaux comme il est question dans l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 mars 2013. En l'espèce une société a vendu à une maison d'édition deux presses...

    quentin

    vendredi 27 février 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • La protection subsidiaire est accordée à toute personne [o] exposée dans son pays à [o] la peine de mort [ainsi qu'à] la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (o) . Alors que le requérant est éligible à cette protection prévue à l'article L. 712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),...

    Charlie Henri

    jeudi 07 mai 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • "Celui qui ouvre une porte d'école, ferme une prison" Victor Hugo Depuis très longtemps, bon nombre d'auteurs s'accordent sur cette idée, résumée par la citation de V. Hugo, selon laquelle l'éducation est un facteur essentiel dans la prévention de la délinquance juvénile. La délinquance juvénile est l'ensemble des comportements en...

    Yassine

    mercredi 23 septembre 2015

    Dissertation de 7 pages - Droit pénal

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  • C'est le droit qui va régir le phénomène du commerce international. C'est un domaine qui s'est développée à partir des années 1945,50. C'est l'internationalisation des échanges qui a permis d'encadrer juridiquement ces échanges. Il y a eu une croissance du commerce international des marchandises et des services. On a identifié 3 phases sur le...

    Ozlem

    lundi 23 mai 2016

    Cours de 59 pages - Droit international

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  • Pourquoi les plaideurs vont-ils opter pour l'arbitrage ? Les juridictions sont étatiques, mais nous vivons en Europe qui est le monde des marchands. L'Europe devrait piloter la promotion des structures arbitrales d'autant plus que s'il y a le Brexit. Il faudrait une cour arbitrale européenne pilotée par l'Europe. Pourquoi le monde du commerce...

    ALEXANDRE

    lundi 05 décembre 2016

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Le droit international privé est une expression tardive dans le droit français puisqu'elle a été forgée en 1843 par Foelix. Cette expression montre immédiatement que pendant fort longtemps, cette matière a été dans le giron du droit international public puisqu'on considérait que le droit international privé n'était qu'une branche du droit...

    Hugo

    mardi 07 novembre 2017

    Cours de 76 pages - Droit international

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  • Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics est issu traditionnellement du principe d'égalité. Ce dernier a été proclamé par de nombreux textes comme la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ou encore la Constitution de 1958. Progressivement, le principe d'égale admissibilité est affirmé par des dispositions légales...

    LOUISE

    mercredi 22 novembre 2017

    Étude de cas de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Le droit pénal est l'ensemble des règles émanant de l'Etat ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs et de définir les sanctions applicables. À travers ce triptyque, le droit pénal apparaît comme étant la défense par l'État de la société contre les actes...

    Charlotte

    mercredi 14 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit pénal

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  • La naissance de l'impôt sur les sociétés est relativement récente, le décret du 9 décembre 1948 est entré en vigueur le 1er janvier 1949. Ce décret est intervenu sur le fondement d'une loi d'habilitation du 17 août 1948. L'article 5, 2e de cette loi précisait que le décret ne devait comporter ni majoration de taux, ni modification des règles...

    Hugo

    vendredi 06 avril 2018

    Cours de 56 pages - Droit fiscal

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  • Au décès d'une personne physique, il est nécessaire de liquider sa succession, c'est-à-dire de calculer les droits des différents héritiers et/ou légataires sur les biens dont disposait le de cujus. Cette opération est un préalable indispensable au partage, acte par lequel les parts de chacun seront effectivement attribuées. La méthode suivante...

    Maxime

    vendredi 01 juin 2018

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté. Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Un contrat commutatif intervient lorsque les prestations des parties sont de même valeur. Un contrat aléatoire...

    Anaelle

    jeudi 17 janvier 2019

    Fiche de 8 pages - Droit des obligations

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  • Il y a deux passages qui sont éclairants. Le fait que quand la monarchie se renforce au début du XVIIe siècle, quand on passe à la souveraineté unie du roi, le roi confie aux officiers des cours des parlements de nombreuses compétences. Progressivement, ces parlements vont jouer un rôle politique et cela va déboucher sur la Fronde des...

    Anaelle

    lundi 21 janvier 2019

    Cours de 45 pages - Droit administratif

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  • "Cette magistrale cathédrale jurisprudentielle bâtie sur une tête d'épingle législative." C'est en ces termes que Jean Sébastien Borghetti résume à la perfection l'ambivalence à laquelle est assujettie la responsabilité du fait des choses. Originellement simple transition législative à la durée de vie limitée, la responsabilité du fait des...

    Adeline

    mardi 14 octobre 2014

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Saisie Vente - Cas pratiques

    Ch

    mardi 15 septembre 2009

    Fiche de 11 pages - Droit civil

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  • La polémique de la loi Hadopi 1 Hadopi 1 : adopter le 1er juin 2009 dans le but d'enrayer le téléchargement illégal vise à encourager le développement de l'offre légale Mesures votées le 12 juin 2009 : mail d'avertissement à l'internaute qui télécharge illégalement, s'il recommence à télécharger dans les 6 mois nouveaux mail ou lettre...

    émélie

    mercredi 14 mars 2012

    Dissertation de 1 pages - Propriété intellectuelle

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  • Les sources écrites du droit correspondent à l'ensemble des textes qui consacrent des normes juridiques. Certains auteurs s'interrogent sur une organisation des sources du droit. Kelsen a étudié la hiérarchie des normes ce qui demeure aujourd'hui encore une référence. L'objectif est la recherche de l'origine de l'essence obligatoire de la norme...

    Antoine

    jeudi 21 novembre 2013

    Cours de 17 pages - Histoire du droit

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  • Le 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits a rendu un arrêt intitulé « SARL Brasserie du Théâtre » relatif au domaine privé d'une personne publique. En l'espèce, le maire de Reims a contracté avec une société pour mettre à la disposition de cette dernière, pour une durée de neuf ans, des locaux dépendant de l'immeuble accueillant le théâtre...

    Marie-Anne

    mercredi 18 novembre 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • « C'est aujourd'hui le critère dit de spécificité qui est principalement appliqué par la jurisprudence pour distinguer contrat d'entreprise et contrat de vente ». Françoise Labarthe, professeur à l'Université de Paris, met en exergue le critère moderne permettant la distinction entre ces deux types de contrat : la spécificité. L'arrêt que nous...

    lea

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • Lorsque le contrat de gage porte sur des choses de genre se pose la question de leur remplacement. Il est admis qu'une substitution soit possible en raison de la fongibilité des choses de genre. C'est le principe du gage « tournant » dont l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010 donne une approche novatrice. En...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

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  • Document: Les réserves aux traités, fiche de droit international public de 3 pages Extrait: Suivant l'article 2 1 d) de la convention de Vienne, on entend par réserve : ' une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par...

    Yannick Olsen

    samedi 21 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • Par opposition au domaine privé, le domaine public constitue l'ensemble des biens de l'administration mis à la disposition de tous. Mais quels sont ces biens qui se rattachent à la catégorie du domaine public ? La jurisprudence a dégagé des critères qui ont ensuite été concrétisés par l'ordonnance du 21 avril 2006 leur donnant ainsi un...

    brice

    lundi 21 mars 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement (par la signature, la ratification, l'approbation ou l'adhésion). C'est donc une procédure conditionnant l'entrée en vigueur du...

    Marion

    lundi 28 janvier 2002

    Fiche de 4 pages - Droit international

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  • La Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 consacre la différence entre les traités bilatéraux et les traités multilatéraux. Elle définit le traité multilatéral comme « le traité conclu entre plus de deux sujets de droit des gens ». Ainsi, elle donne un régime particulier à ces conventions multilatérales puisque le but que...

    Marie

    vendredi 29 janvier 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit international

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  • La propriété publique a remplacé le domaine public, comment est-on passé d'une étude du domaine à une étude de la propriété ? Ce que l'on appelle la propriété publique renvoie à des biens publics, c'est-à-dire des biens appartenant à des personnes publiques : l'État, les CT, les établissements publicso Ces biens publics n'ont pas eu le statut...

    Alexandre

    samedi 08 avril 2017

    Cours de 103 pages - Droit administratif

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  • Le droit international peut être écrit ou non écrit. Ecrit, il prend la forme de conventions internationales ou d'actes unilatéraux émanant d'une organisation internationale gouvernementale. Les conventions peuvent être de trois natures : bilatérales unissant deux sujets de droit international, plurilatérales unissant plus de deux sujets de...

    Alexandre

    samedi 08 avril 2017

    Cours de 141 pages - Droit international

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  • Document: Fiche de procédure civile: Les saisies mobilières - Voies d'exécution

    AYMARD

    lundi 03 novembre 2008

    Fiche de 13 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de procédure civile: La saisie immobilière - Voies d'exécution

    AYMARD

    lundi 03 novembre 2008

    Fiche de 10 pages - Droit civil

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  • Il s'agit de la défense de l'ordre public. Il faut constater une infraction (dans les textes) qui va donner lieu à une sanction. Le nouveau code de procédure pénale est introduit en 1994. Définition d'une infraction : c'est un acte (ou une abstention) qui est interdit par la loi sous menace d'une sanction. L'infraction est constituée de 3...

    Stéphane

    jeudi 27 décembre 2018

    Fiche de 13 pages - Droit pénal

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  • Document: La libre circulation des personnes ~ Liberté d'établissement et libre prestation des services, fiche technique de droit communautaire de 2 pages. Fiche succincte pour connaître les grandes lignes du concept

    samedi 27 décembre 2008

    Dissertation de 1 pages - Droit européen

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  • Document: Droit de la Libre Circulation, cours de droit européen, droit communautaire de 50 pages Extrait: Objet du cours : l'ensemble des règles qui établissent le marché intérieur. L'article 3 du Traité définit le marché intérieur comme « un des principaux objectifs de l'Europe communautaire, moteur de la construction européenne »....

    mercredi 21 janvier 2009

    Dissertation de 50 pages - Droit européen

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  • Document: Exposé d'une page traitant de la charge de la preuve Extrait: Il y a deux possibilités pour déterminer à qui incombe la charge de la preuve. Soit on considère que c'est au juge de rechercher la vérité et de conduire l'instruction. On parle alors de procédure inquisitoire. Cette conception est retenue en matière pénale.

    Laurène

    dimanche 11 octobre 2009

    Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: Droit des mineurs, cours de 28 pages en droit de la famille Extrait: Mineur : toute personne de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas atteint 18 ans accomplis. Différents seuils d'age : · ex : privation d'aliment ou de soin le fait de maintenir un mineur de 6 ans sur la voie publique· Ex : n'est pas tenu au secret professionnel un...

    Céline

    jeudi 27 novembre 2008

    Fiche de 28 pages - Droit civil

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  • Cours de droit de l'arbitrage

    mardi 24 juin 2008

    Fiche de 18 pages - Droit des affaires

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  • Document: Cours complet de Relations Collectives du travail (2007-8)- 3eme année de Licence de Droit. 50 pages Extrait: L'existence est d'abord un fait avant de devenir du droit. Dans la fabrique, dans l'usine, au côté de l'employeur s'exerce sur une masse et, corrélativement, une masse d'hommes s'oppose parfois à l'employeur. C'est une...

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 137 pages - Droit du travail

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  • Document: Le nantissement, fiche technique de droit des sûretés de 10 pages Extrait: Définition: le nantissement est un contrat par lequel le débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. Plan: I. LE GAGE AVEC DEPOSSESSION II. LES HYPOTHEQUES MOBILIERES ET LES GAGES SANS DEPOSSESSION

    mardi 19 mai 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • English law, présentation

    Emilie

    mardi 17 juin 2008

    Fiche de 22 pages - Droit international

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  • Intro au droit comparé

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Fiche de 158 pages - Histoire du droit

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  • En juillet dernier, Nicolas Sarkozy demandait à Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de la Justice, de mettre au point « sans tabou » une « réforme profonde » du droit pénal des mineurs, relançant une nouvelle fois le débat sur l'insécurité et la délinquance juvénile, qui est devenu l'un des thèmes de prédilection du Gouvernement. La position...

    Trevor

    vendredi 04 février 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit pénal

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  • I. La formation du droit de la concurrence par le recours aux théories économiques : A. Les origines du droit de la concurrence 1. La théorie de la concurrence pure et parfaite. 2. Les autres théories économiques ayant influencées le droit de la concurrence. B. La nécessité et l'élaboration du droit de la concurrence admises au travers de...

    Thomas

    samedi 05 février 2011

    Dissertation de 13 pages - Droit de la concurrence

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  • FICHE 7 - LES SÛRETES IMMOBILIERES Déf de l'hypothèque : sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une cv , la loi ou une décision judiciaire, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté (en tant qu'ile st investi d'un droit réel accessoire garantissant une...

    Jessica

    mardi 08 mars 2011

    Fiche de 9 pages - Droit civil

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  • FICHE 5 - LES GARANTIES AUTONOMES Objectif = Trouver une garantie personnelle plus efficace que le cautionnement Article 2321 CCiv : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le...

    Jessica

    mardi 08 mars 2011

    Fiche de 5 pages - Droit civil

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  • FICHE 6 - LES SURETES MOBILIERES Article 232ç CCiv : « Les sûretés sur les meubles sont : 1 Les privilèges mobiliers 2 Le gage de meubles corporels 3 Le nantissement de meubles incorporels 4 La propriété retenue à titre de garantie.» Les privilèges généraux : Art 2321 CCiv => ils portent sur tous les meubles, ou à défaut de mobilier...

    Jessica

    mercredi 09 mars 2011

    Fiche de 10 pages - Droit civil

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  • La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation des contrats en cours. Par cet arrêt du 10 juillet 2007, la...

    Julien

    jeudi 17 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

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  • Du point de vue de la théorie des obligations, influence entre le contrat et le procès. Le contrat est un moyen d'éviter le procès ou de l'aménager. Cette vision du contrat comme un MARC est intéressante. Ex: clauses qui se retrouvent dans le contrat. Une approche à la fois plus procédurale et qui correspond à la réalité des affaires. On se...

    Vannessa

    mercredi 29 juin 2011

    Cours de 30 pages - Droit autres branches

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  • Une sureté est une garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Cela peut être une sureté personnelle : la garantie résulte de l'engagement d'une autre personne au coté du débiteur. Cela peut aussi être une sureté réelle : la sureté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissant le paiement, de sorte que, en...

    Julien

    mercredi 15 juin 2011

    Cours de 6 pages - Droit civil

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  • La mesure de réparation pénale a plusieurs buts : elle vise à favoriser la responsabilisation du mineur, à l'aider à prendre conscience de l'existence d'une loi pénale, à lui faire prendre en compte la victime et réparer son préjudice, à lui donner la possibilité de se réinscrire positivement dans le corps social et à restaurer l'estime de soi ....

    Alice

    vendredi 15 juillet 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit pénal

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  • La loi Waldeck-Rousseau de 1884 reconnait la légalité des syndicats de salariés. Les syndicats sont des associations loi 1901 qui ont pour objet « l'étude et la défense des droits et des intérêts, matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leur statut ». Tout salarié est libre d'adhérer ou non au syndicat de...

    Sylvie

    mercredi 21 septembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit du travail

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  • L'harmonisation des droits, c'est l'amélioration du droit interne, c'est l'articulation des normes. On essaie d'articuler les normes nationales aux normes internationales et européennes. Le pluralisme des définitions: RODIERE « le droit comparé confronte les sources de droits étrangers sans les isoler de leurs cadres ni de leur évolution...

    Magali

    mercredi 12 octobre 2011

    Cours de 120 pages - Droit autres branches

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  • On peut définir les suretés comme l'ensemble des mécanismes juridiques qui assurent aux créanciers d'être payés à l'échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sure l'exécution de l'obligation. La notion de sureté est...

    Julia

    vendredi 21 octobre 2011

    Cours de 30 pages - Droit des obligations

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  • Le texte de base est l'article 63 du TFUE. La liberté de circulation des capitaux est intervenue tardivement au sein de l'UE. En 1957 il n'était pas question de le faire car premièrement les Etats étaient protectionnistes et deuxièmement les Etats craignaient une très forte évasion des capitaux pour des raisons fiscales. Il y avait une symbiose...

    BEN

    mardi 20 décembre 2011

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • La jurisprudence n'est pas une source du droit en tant que tel. Dans le cadre du droit de l'investissement, c'est une source. Les dispositions du droit international de l'investissement sont imprécises. Il appartient aux tribunaux internationaux de préciser les différents standards. Ce sont les tribunaux qui font évoluer le droit. L'arbitrage...

    BEN

    mardi 20 décembre 2011

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • En France, contrairement à d'autres pays à forte tradition syndicale où il existe une pratique très ancienne de la négociation, en raison notamment d'un dirigisme étatique, la négociation collective est plus récente, moins affirmée et l'autonomie des partenaires sociaux moins développée. Le statut collectif inclut donc bien évidemment les...

    Julie

    mardi 03 janvier 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit du travail

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  • La présente note a pour objet de présenter les caractéristiques du droit des marques. La marque est un signe distinctif nécessairement associé à un produit ou à un service. En effet, les fonctions essentielles d'une marque sont celles d'apporter au consommateur une information permettant de guider son comportement, d'identifier le produit ou le...

    Diane

    lundi 23 janvier 2012

    Cours de 6 pages - Propriété intellectuelle

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  • La loi du 20 août 2008 a modifié les critères de représentativité du syndicat, en énonçant notamment celui du « respect des valeurs républicaines » qui se substitue à l'« attitude patriotique pendant l'occupation ». Il est revenu à la Cour de cassation de préciser l'étendue et la mise en euvre de ce nouveau critère dans un arrêt du 13 octobre...

    Marina

    mardi 07 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

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  • La justice allemande: - 2 échelles de juridiction: la juridiction fédérale et la juridiction des Länder. - 5 ordres de juridiction au niveau fédéral: ordinaire, administrative, fiscale, sociale, du travail. Au niveau ordinaire, il existe 3 niveaux: - la 1ère instance: tribunaux cantonaux (amtsgerischte) si l'affaire est peu importante ;...

    Arnaud

    jeudi 09 février 2012

    Fiche de 9 pages - Droit européen

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  • En l'espèce, M. X, associé d'une SARL a assigné la société ainsi que ses deux autres associés M. et Mme Y, gérante en annulation de cinq assemblées générales entre 2002 et 2006 et des délibérations en découlant portant sur la rémunération de la gérante, et sur la prise en charge par la société des cotisations personnelles obligatoires de celle-ci.

    quentin

    samedi 11 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

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  • Selon l'art. L641-1, la procédure de liquidation judiciaire qui est instituée, peut être ouverte à l'encontre de tout débiteur visé par l'art. L640-2 ie les mêmes que ceux visés par la procédure de sauvegarde. Il n'y a pas de particularité en ce qui concerne les personnes. L'art. L640-2 précise juste qu'il ne peut être ouvert de procédure de...

    chloe

    vendredi 24 février 2012

    Cours de 10 pages - Droit des affaires

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  • La loi du 20 Aout 2008 a bouleversé le régime de la représentativité syndicale. Le syndicat est un groupement en ce qu'il rassemble plusieurs personnes ayant en commun ou plusieurs intérêts. Le groupement syndical va être considéré comme un groupement en tant que tel. Le législateur n'a pas défini ce qu'il fallait entendre par le terme de «...

    alice

    jeudi 05 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit du travail

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  • La fictivité de la personne morale et la confusion des patrimoines justifient l'extension de la procédure collective à la personne du maître de l'affaire (en cas de fictivité) ou de celui qui a confondu son patrimoine avec le débiteur défaillant (ou de celui qui a confondu son patrimoine affecté avec son patrimoine dans le cadre d'une EIRL).

    EDOUARD

    lundi 18 juin 2012

    TD de 7 pages - Droit des affaires

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  • Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles par le jeu d'une clause résolutoire protégeant ses cocontractants, ou d'inexécution de leurs prestations par le jeu de l'exception d'inexécution. La poursuite de l'activité passe donc par la possibilité d'imposer aux contractants du débiteur...

    EDOUARD

    mercredi 20 juin 2012

    Cours de 12 pages - Droit des affaires

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  • Longtemps la négociation avec les DS dans l'entreprise demeurait la voie privilégiée, la seule voie envisageable dans l'entreprise. A défaut de signature avec des DS, l'accord était qualifié d'accord atypique. La loi du 4 mai 2004 et la loi du 20 aout 2008 ont repris les dispositifs mis en place par la loi Aubry de 1996 de sorte qu'aujourd'hui...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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  • Dans la situation d'une sûreté personnelle, la créance est assurée par une personne. Le risque de non paiement est réparti sur deux patrimoines : celui du débiteur et celui du tiers qui s'engage à ses côtés. - Le cautionnement : si la caution paie la dette du débiteur elle peut se retourner contre lui. - La garantie autonome et la lettre...

    LINA

    jeudi 13 septembre 2012

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la réforme des procédures collectives qui vient les élargir aux professionnels indépendants, la Cour de cassation a rendu des arrêts substantiels permettant de cerner au mieux l'évolution dont cette loi est à l'origine. En effet, la réforme de 2005 a accentué la distinction entre l'homme et...

    Arthur

    jeudi 15 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

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  • Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Mais est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise. L'intérêt de la relation collective est d'offrir un terrain propice à des rapports de force qui...

    sehi

    vendredi 14 décembre 2012

    Cours de 104 pages - Droit du travail

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  • Chaque jour, nous avons dans les médias des questions posées en terme de libertés ou de droits fondamentaux. Donc, leur actualité est journalière, que ce soit en France ou à l'étranger. Par exemple, l'emprisonnement d'un internaute en Chine, ou encore les remontrances adressées à la France concernant la détention des prisonniers, ou encore la...

    Anissa

    jeudi 24 janvier 2013

    Cours de 47 pages - Libertés publiques

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  • La Cour de cassation, par un arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 janvier 2010, traite du droit des procédures collectives et plus particulièrement des nullités encourues par les actes passés pendant la période suspecte. En l'espèce, la société MOREX TECHNOLOGIES FRANCE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par un jugement du 7...

    ophélie

    vendredi 08 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • L'article L. 2261-3 du Code du travail permet l'adhésion unilatérale à une convention ou à un accord collectif. En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés - que sa représentativité soit présumée ou prouvée -, toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou encore des employeurs pris individuellement peuvent...

    Galina

    mardi 19 février 2013

    Cours de 3 pages - Droit du travail

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  • Le droit est une science, mais il ne dit pas ce qui est. Il dit ce qui devrait être. Le droit qualifie les faits de l'homme. C'est le droit qui, dans un texte, définit les comporte-ments blâmables, les infractions. Le droit qualifie des faits. Certains ne sont pas sanctionnés d'une peine. L'infraction pénale l'est. L'histoire de la procédure...

    Quentin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 60 pages - Procédure pénale

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  • Les données économiques, depuis un certain nombre d'années, démontrent tout l'intérêt de cette matière. Par le passé, il était question pour des créanciers que d'essayer de retrouver leur argent face à un débiteur qui ne pouvait plus payer ces dettes. On se préoccuper également de sanctionner ce débiteur défaillant. Mais, à partir de la...

    christian

    mardi 26 février 2013

    Cours de 125 pages - Droit autres branches

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  • Le droit varie d'un pays à l'autre mais il y a des similitudes. On trouve le droit comparé (ex : comparé droit français et anglais). Au sens strict le droit comparé c'est la comparaison de 2 systèmes juridiques, faire des comparaisons et tirer des conclusions. Pendant longtemps les juristes ont voulu faire des classifications. Il n'y pas...

    Jonny

    mardi 12 mars 2013

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • L'étude du droit de la propriété intellectuelle vient compléter la formation juridique. Dans une conception stricte le droit de la propriété intellectuelle s'applique pour certains secteurs, pour lesquels le législateur estime nécessaire d'adopter des règles qui confèrent à leurs bénéficiaires une propriété. D'où une réticence à faire entrer le...

    jonathan

    mardi 19 mars 2013

    Cours de 78 pages - Propriété intellectuelle

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  • Le juge professionnel correspond au modèle inquisitoire alors que dans le modèle accusatoire c'est souvent un jury non-professionnel. Le principe retenu en France est celui de la professionnalisation. Le juge pénal est donc en principe un professionnel : il est formé au métier de juger et c'est sont seul métier. Les juges sont donc des...

    Corinne

    samedi 23 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Les relations collectives de travail vont s'établir entre un employeur et un ou plusieurs groupements de salariés, les relations sont souvent équilibrées contrairement aux relations individuelles. Les relations collectives sont en effet plus équilibrées, les groupements pouvant obtenir satisfaction de demandes ou de revendication qu'un salarié...

    masri

    vendredi 19 avril 2013

    Cours de 116 pages - Droit du travail

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  • Alors les gens qui ont eu l'idée de ce cours ont voulu éviter un cours sur le droit de la fonction publique et un cours sur le droit du travail. La référence au secteur public a été voulue : Particularisme réel dans la mesure où l'on doit prendre en considération des objets juridiques contrastés qui relèvent, selon les cas, du droit public et/ou...

    masri

    vendredi 19 avril 2013

    Cours de 104 pages - Droit du travail

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  • Les garanties procédurales sont les garanties du procès équitable. Elles sont issues de différentes sources : DUDH, PIDCP, CEDH, DDHC, Constitution, CPP. 2types : - les garanties générales du procès : publicité, célérité, égalité des armes, le principe du contradictoire. Certains auteurs ajoutent même une 5e : la dignité. - les garanties...

    Pauline

    mercredi 19 juin 2013

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • La marchandise a été définie dans Commission contre Italie, CJCE, 1968. Il s'agit de tout produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l'objet de transactions commerciales. On définit un droit de douane comme une taxe dont le fait générateur est le franchissement d'une frontière.

    Maxime

    lundi 24 juin 2013

    Fiche de 2 pages - Libertés publiques

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  • Lors d'une augmentation de capital en numéraire, la fixation du montant de la prime d'émission peut parfois être problématique, comme c'est le cas dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 mai 2001. En l'espèce, en vertu d'une autorisation de l'assemblée générale, le conseil d'administration d'une société anonyme...

    Alexis

    vendredi 26 juillet 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

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  • Une banque accorde un prêt, un propriétaire loue un appartement, un détaillant consent un crédit à la consommation, un fournisseur avance des marchandiseso Ces créanciers prennent le risque de ne pas être payés et de perdre de l'argent. Pour minimiser ces risques, ils peuvent demander des garanties, appelées sûretés, à leurs débiteurs. En...

    Galina

    vendredi 13 septembre 2013

    Cours de 11 pages - Droit civil

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  • C'est l'article 2321 qui définit la garantie autonome comme étant une garantie par laquelle un garant s'oblige par une garantie accessoire à verser une somme (obligation de payer). Des précisions sont apportées par les 4 autres alinéas et qui résultent de la pratique. L'alinéa 2 dispose que le garant n'est pas garant en cas de fraude, de...

    Julie

    vendredi 15 novembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • La période révolutionnaire a été la période la plus riche, propice à l'édiction de déclaration des droits. Apres la révolution française, le nombre de déclarations des droits ou de préambules s'est raréfié. Bien sur on a la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui est la plus importante, il y a eu après cela lors de la...

    sheryl

    jeudi 03 avril 2014

    Cours de 31 pages - Droit constitutionnel

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  • Théorie jurisprudentielle : 1 Etat partie à la C. a l' o. de pénaliser (prendre certaines mesures « raisonnables et adéquates » pour garantir l' effectivité d' un droit). CEDH AIREY c/ IRLANDE 1979 : pas forcément une mesure d 'ordre normatif (loi) OR ordre matériel parfois (ex: budget). Effet horizontal de la C. (entre individus) / vertical...

    adele

    mardi 29 avril 2014

    Cours de 5 pages - Droit européen

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  • Il existe un service public de justice rendu par l'Etat dont la fonction est de rétablir la paix dans les rapports sociaux. Cependant, le recours au service public de la justice n'est pas toujours obligatoire, il existe des Modes Alternatifs (non juridictionnels) de Résolution des Conflits (MARC) dans lesquels on ne cherche pas à régler le...

    Fanny

    samedi 02 mars 2002

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • Actuellement l'arbitrage multipartite représente un peu plus d'un tiers des affaires enregistrées par le secrétariat de la CCI. Se posent alors toute une série de questions, notamment celle de l'accord de tous les intéressés pour conclure la convention d'arbitrage et celle du mode de désignation du ou des arbitres. Dès que le nombre des parties...

    Antoine

    samedi 18 octobre 2003

    Fiche de 9 pages - Droit international

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  • De nos jours, les images audiovisuelles des procès pénaux ne donnent de la procédure qu'une connaissance furtive, un aperçu des coulisses d'un rituel. Pourtant, depuis longtemps, le récit de la scène judiciaire, de la manière dont un procès pénal se mène, suscite l'intérêt constant des hommes. La procédure pénale touche à l'intérêt général, aux...

    Annaita

    vendredi 06 juillet 2007

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Notion d'entreprise pas définie explicitement dans les Traités. Problématique posée à la CJCE dans les 50' : notion juridique (étroite) ou économique et sociale (large) de l'entreprise ? critère économique et social : colle à la réalité économique (s'étend au groupe de société) mais néglige les limites posées par le droit (personnalité...

    Philippe

    mercredi 05 mars 2008

    Cours de 36 pages - Droit européen

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  • La Commission européenne a proclamé 2006 « Année européenne de la mobilité des travailleurs ». La libre circulation des travailleurs, principe fondamental de l'Union Européenne inscrit dans les traités, n'est pas sans affecter le fonctionnement des marchés du travail nationaux : elle modifie en effet la division européenne du travail et tend...

    Marion

    samedi 23 août 2008

    Dissertation de 6 pages - Droit européen

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  • La Conseillère à la Cour de cassation et Directrice de recherche du CNRS Marie-Laure Morin, dans une des premières phrases de son article La révision des conventions collectives et accords collectifs après la loi du 4 mai 2004, exprime tout à fait l'importance que revêt cette phase de la vie des conventions collectives qu'est leur révision....

    Romina

    samedi 11 octobre 2008

    Commentaire de texte de 10 pages - Droit du travail

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  • Le terme gage est réservé aux suretés réelles corporelles portant sur des biens corporels. Le nantissement est défini à l'article 2345 du Code civil. Il était possible de créer un régime de droit commun du nantissement. Ils auraient pu être unifié sous un régime commun mais ce ne fut pas le cas, la réforme de 2006 a intégré le nantissement de...

    Jacob

    lundi 07 septembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • La garantie autonome n'est pas accessoire au contrat initial, contrairement au contrat de cautionnement. De ce caractère accessoire, trois constantes se dégagent généralement : le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur et la caution peut opposer au créancier les exceptions...

    Guillaume

    jeudi 15 octobre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • La loi de 2005 et l'ordonnance de 2008 poursuivent une idée fixe qui est celle de pousser le débiteur en difficulté à prendre le chemin du tribunal le plus tôt possible, car régler des difficultés embryonnaires est toujours plus aisé que de restaurer une entreprise à la veille de sa liquidation. Seulement, la route conduisant à la réalisation de...

    Julie

    jeudi 15 avril 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • De l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 à l'article L622-17 du Code de commerce : un traitement avantageux des créances postérieures précisé par l'intervention du juge. En 1985 le législateur a cru bon, pour favoriser la continuité de l'activité de l'entreprise en difficulté, pour apurer son passif et assurer le maintien de l'emploi, de...

    Julie

    jeudi 13 mai 2010

    Discours de 5 pages - Droit des affaires

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  • Art 39 TCE : « la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la communauté. Elle implique toute abolition de discrimination. Ce droit de libre circulation emporte le droit de répondre à des emplois effectivement offerts et de se déplacer à cet effet. » :-...

    Diane

    jeudi 28 janvier 2010

    Fiche de 5 pages - Droit européen

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  • La loi du 20 août 2008, modifiant les critères de la représentativité syndicale, est le fruit de plusieurs années d'échanges, de travail, de compromis et de coordination entre les pouvoirs publics, et les organisations syndicales. La Position Commune du 9 avril 2008, conclue respectivement par les...

    Louis

    vendredi 08 février 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit du travail

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  • Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du TGI ; il ne peut exercer cette fonction plus de 10 ans depuis la loi organique du 25/06/2001. Il est à la fois juridiction d'instruction en matière délictuelle, juridiction de jugement pour les délits et contraventions de 5e classe et pour les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans....

    Hugo

    mardi 16 septembre 2014

    Fiche de 8 pages - Droit pénal

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  • Principe : art 34 et 35 TFUE : libre circulation des marchandises : régime dans lequel l'Etat ne doit poser aucune restriction au mouvement de biens à l'importation et à l'exportation : interdit les entraves aux importations et aux exportations et toutes MERQ : - Marchandise : Commission c/ Italie 1968 : "tout produit appréciable en argent...

    Diane

    mercredi 05 août 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 9 novembre 2010, rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la rupture de pourparlers. En l'espèce, deux sociétés ont consenti à une société d'esthétique un bail commercial stipulant que cette même société aurait un droit de préférence en cas de vente, d'échange ou d'apport...

    Marie-Anne

    dimanche 15 novembre 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Procédure d'alerte par CAC : Si continuité d'exploitation compromise. Ex : - CP négatifs - Sous activité importante et continue - Trésorerie négative et délais de paiement allongé - Destruction outil de production - Rupture d'approvisionnement - Conflits sociaux - Besoin de trésorerie qui ne peut être satisfait à CT Devoir d'alerte =...

    marina

    lundi 16 novembre 2015

    Cours de 5 pages - Droit des affaires

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  • Le gage conformément au droit commun suppose la conclusion d'un contrat par lequel le créancier bénéficie à titre de sûreté de l'affectation d'un bien mobilier corporel appartenant soit au débiteur soit à un tiers. Conformément aux règles des sûretés réelles, si à l'échéance d'une dette le débiteur principal ne respecte pas son engagement le...

    TEREOUS

    lundi 14 décembre 2015

    Cours de 10 pages - Droit civil

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  • Une ordonnance du 23 mars 2006 a introduit aux articles 2356 s. du Code civil et suivant plusieurs dispositions qui constituent le droit commun du nantissement. Cette sûreté a pour particularité de porter sur une créance. De plus, ce nantissement suppose la réalisation d'une opération triangulaire avec une sûreté qui porte sur une créance...

    TEREOUS

    lundi 14 décembre 2015

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Différentes formules sont utilisées pour qualifier le même acte juridique : qu'il s'agisse de garantie indépendante, lettre de garantie ou garantie autonome. Il s'agit d'un mécanisme qui s'est essentiellement développé dans le domaine du commerce international et plus récemment en droit interne. Cette opération juridique peut être défini...

    TEREOUS

    lundi 14 décembre 2015

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Le droit judiciaire privé est l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles, de l'ordre judiciaire donc qui ont attrait au droit privé et au droit répressif, corrélativement à la procédure pénale. Cette appellation correspond au contenu de la matière. Cela dit, l'expression de procédure civile est plus judicieuse puisque lorsque l'on...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 75 pages - Droit civil

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  • On a une notion de cohérence, de systématique. Quand on parle d'un système, on fait référence finalement à la structure d'un droit, aux classifications que ce droit admet, aux concepts dont il fait usage. On va donc considérer qu'au-dessus des règles qui changent, il y a des cadres qui sont relativement stables. En d'autres termes, nous n'allons...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 28 pages - Droit international

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  • Etymologiquement, « placer en dessous » d'un prêt pour le garantir. L'hypothèque est la sûreté immobilière la plus utilisée, car très efficace et il y a trois sources d'hypothèque : conventionnelle, légale et judiciaire. L'hypothèque est un droit réel accessoire. Une hypothèque légale est prévue par la loi. Par exemple, une hypothèque légale...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • L'autorité publique s'est imposée à la période romaine. L'état cherche à réprimer infra les plus graves. On a essayé de mettre en place une procédure accusatoire qui va être limitée. Dans les derniers temps de la République, on va voir apparaître de nouveaux acteurs : les jurys. Idée de justice rendue par le peuple. Au temps de l'empire de Rome,...

    ALEXANDRE

    lundi 23 octobre 2017

    Cours de 4 pages - Histoire du droit

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  • Propriété industrielle La propriété industrielle a une finalité commerciale. La propriété industrielle comprend : - des droits sur des créations intellectuelles, dans le domaine industriel, inventions protégées par un brevet, obtentions végétales, dans le secteur particulier des créations biologiques, ou encore dessins et modèles. - des droits...

    Florian

    mercredi 26 septembre 2018

    Cours de 85 pages - Propriété intellectuelle

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  • Une sûreté est une garantie donnée à un créancier pour le recouvrement de sa créance en affectant un élément de l'actif du débiteur au paiement de sa créance. Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle "la caution" (nom de la personne) s'engage à l'égard du "bénéficiaire" à payer la dette de la "personne cautionnée" si elle faillit...

    Stéphane

    samedi 22 décembre 2018

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Quelle est la valeur juridique de la loi de non-rétroactivité dans le temps de tel grand principe ? Il faut expliquer ce qu'est la valeur et ce qu'est le grand principe. Quelles sont les conditions d'application/domaine/valeur d'une loi non rétroactive dans le temps ? Est-ce que ce sont les conditions, effets, domaine ? La responsabilité pénale...

    Lisa

    vendredi 19 avril 2019

    Cours de 83 pages - Droit pénal

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  • Actuellement les systèmes de droit occidentaux se caractérisent plutôt par une approche cartésienne du système juridique. Ça n'a pas toujours été le cas, cf. ordalies. Approche cartésienne du phénomène juridique, ca n'a pas toujours été le cas, le roi rendait sa justice sans voie de recours. On a eu les ordalies, le jugement de dieu. Autonomie...

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 57 pages - Droit autres branches

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  • Le CSE à l'issu des ordonnances de 2017 reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles.

    Anaelle

    vendredi 10 mai 2019

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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