Droit public & privé

  • Document: Fiche de Droit de la Fonction Publique: Arrêt du 4 Décembre 2001 (n.2 p 62) Extrait: Un contrat conclu entre une société d'édition et un auteur peut donner lieu à contentieux et ce d'autant plus si une loi plus récente vient préciser les nouvelles obligations des parties. En l'occurrence, l'arrêt rendu par la première Chambre...

    dimanche 01 novembre 2009

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  • Droit international public version 2, 2006 2007

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

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  • Document: Fiche de droit international public, questions internationales en PREP ENA: La Cour internationale de Justice Extrait: La Cour internationale de Justice (CIJ) représente « l'organe judiciaire principal » des Nations-Unies (art.92 de la Charte) ; tous les Etats Membres des Nations-Unies sont parties au statut. La CIJ succède à la...

    Arnaud

    jeudi 02 octobre 2008

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  • La Politique de la Ville

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

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  • Cours de droit des collectivités territoriales

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

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  • Document: Annales de droit administratif. Niveau L2. Examen proposé à Assas

    Arnaud

    dimanche 08 juin 2008

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  • Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

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  • La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; or de telles lois n'existent pratiquement...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Le sieur Anguet avait pénétré vers 8h30 dans le bureau un bureau de poste. Avant qu'il eût fini ses opérations, la porte de bureau fut fermée. A l'invitation du guichetier, il emprunta la sortie des employés, passant au travers des locaux fermés au public. Deux employés occupés à compter des valeurs, le prenant pour un malfaiteur, le...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Document: Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection de certains films qui avaient obtenus le visa ministériel requis au titre de l'ordonnance du 3 juillet 1945.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Document: Typologie des contrats administratifs Plan: Section I : Les contrats administratifs par détermination de la loi Section II : Les contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels

    vendredi 17 octobre 2008

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  • Document: Le juge administratif, juge constitutionnel ? Dissertation de droit administratif. Extrait: « En l'état actuel du droit public français, [le] moyen [de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » : c'est en des termes clairs et...

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 février 2007, APREI Extrait: Clarification : il peut y avoir gestion d'un SP par une personne privée même s'il n'y a pas de pppu. Mais ici la volonté du législateur l'emporte

    Arnaud

    lundi 12 janvier 2009

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 10 avril 1992, Époux V Extrait: La responsabilité des hôpitaux concernant les actes médicaux ou chirurgicaux ne peut-elle être engagée qu'en présence d'une faute lourde de l'hôpital ? Le Conseil d'Etat révèle dans sa solution que les erreurs commises sont de nature à engager la...

    Alexandre

    mercredi 14 janvier 2009

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  • Document: L'égalité des usagers du service public, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Pourtant la situation économique ne permet pas qu'un traitement dit « égal pour tous » ne fasse pas naître des inégalités de fait dans l'accès au service public puisque les dispositions sociales entre les personnes peuvent être très...

    Aurélie

    mercredi 11 février 2009

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  • Document: COmmentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 8 août 1919, Labonne. Avec sa fiche d'arrêt en plus. Extrait: Par conséquent le chef de l'état avait la pleine possibilité de faire ce décret et l'autorité préfectorale avait quant à lui la possibilité de retirer le certificat de conduite par son arrêté préfectoral pris sur le fondement du...

    aubry

    vendredi 20 février 2009

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  • Document: Commentaire de l'arrêt APREI (Association de Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés) rendu par le Conseil d'État en section le 22 février 2007 Extrait: Le Conseil d'Etat a rendu le 22 février 2007 un arrêt relatif aux services publics gérés par des personnes privées. La haute juridiction s'est réunie en section afin de...

    lundi 23 février 2009

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi

    Arnaud

    dimanche 08 mars 2009

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 12 février 1960 Société Eky

    Arnaud

    dimanche 08 mars 2009

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  • Document: Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002 Extrait: Ici, après avoir relevé que les mesures n'étaient pas adaptées aux dangers le juge administratif a donc censuré les actes de police administratifs au bénéfice de liberté de réunion. Nous pouvons donc nous demander comment s'opère...

    dimanche 19 avril 2009

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  • Extrait: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique Lorraine. 4 pages Extrait: Par une décision, rendue à la requête de la société Arcelor Atlantique et Lorraine, en date du 8 février 2007 le Conseil d'État a précisé, à l'occasion de l'examen d'un recours dirigé contre un décret transposant...

    samedi 02 mai 2009

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt Extrait: En l'espèce, le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'une part d'un contrat administratif, et plus particulièrement d'un marché public de service, et de l'autre a admis la responsabilité de la commune de Boulogne Billancourt. Elle fait...

    samedi 02 mai 2009

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  • Document: Conseil d'Etat, 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris, commentaire de 3 pages Extrait: La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est-elle un service public situé en dehors du marché ou un service de l'Etat ? Doit-elle apporter aux personnes publiques « un appui dans la préparation, la négociation...

    Adeline

    jeudi 07 mai 2009

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  • Document: Le contrôle de l'administration par le juge administratif vous semble-t-il satisfaisant ? Dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: Le contrôle de l'administration est primordial, car celle-ci gère les services publics dont le bon fonctionnement est indispensable à une bonne organisation de la société, elle est de plus...

    vendredi 22 mai 2009

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  • Document: Dissertation portant sur la Constitution comme étant source de droit administratif Extrait: Le doyen Vedel a proposé au début des années 1950 de théoriser la constitutionnalité du droit administratif. Il a tenté de rattacher l'ensemble des missions administratives au pouvoir exécutif, il a donc proposé une liaison directe entre...

    dimanche 11 octobre 2009

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy Extrait: La commune d'Annecy a formé un recours contre le décret du 1er aout 2006 relatif à la procédure d'éléboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, fixée à l'article L 145-1 du Code de l'urbanisme. La...

    Anne-laure

    mercredi 21 octobre 2009

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  • Document: Dissertation en plan détaillé du sujet (intro rédigé): Faut il supprimer le préfet ? (3 pages) Extrait: La déconcentration est possible si le territoire à administrer est effectivement découpé en circonscriptions , le territoire français est découpé en plus de 100 circonscriptions départementales et 26 circonscriptions régionales...

    amelie

    dimanche 22 novembre 2009

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  • Document: Commentaire de Droit Administratif: Le Conseil de la Concurrence, 23 janvier 1987 (4 pages) Extrait: En l'espèce, le conseil constitutionnel à dit d'après le principe fondamental reconnu par les lois de la République : « que conformément à la conception française de séparation des pouvoirs [...] relève en dernier ressort de la...

    jeudi 03 décembre 2009

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: TC du 8 juillet 1963, la société Peyrot (2 pages) Extrait: La jurisprudence antérieure voulait que seuls les contrats passés par une personne publique aient un caractère administratif, condition nécessaire mais insuffisante puisque le contrat doit porter sur l'exécution du SP. = CE 1956...

    dimanche 13 décembre 2009

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  • Document: Fiche de jurisprudence: CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France (1 page) Extrait: Faits : Acte en cause : décision ministérielle du 20 janvier 1963 (autorise l'importation de semoule en provenance d'Algérie) prise en application de la loi du 15 janvier 1963 ( l'Algérie est rattachée à la France, les...

    camille

    dimanche 24 janvier 2010

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit...

    Anonyme

    samedi 20 mars 2010

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  • Document: Commentaire de Droit Administratif: Tribunal des Conflits : 8 juillet 1963. notion de travail public (5 pages) Extrait: Le Tribunal des Conflits est saisi pour reconnaitre la compétence du juge administratif concernant un contentieux née à l'occasion de la construction d'une autoroute. L'espèce concerne la construction d'une...

    dimanche 23 mai 2010

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  • Le rôle du Conseil Constitutionnel français

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

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  • Tenant aux circonstances de 1873, la règle fixant à sept ans la durée du mandat présidentiel a été maintenue durant la Troisième et Quatrième République présentée comme un élément de stabilité et de permanence. Bien qu'ayant contribué à la mise en place et à l'affermissement des Institutions nouvelles, le septennat paru désuet face à l'attente...

    Arnaud

    jeudi 03 juillet 2008

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  • Dissertation notée 15/20 à l'UPX en L1, possibilité d'inverser les grandes parties pour un plan dialectique (I oui/II mais pas vraiment), même si, à mon goût, ce serait sortir un peu de la réalité...

    Anonyme

    dimanche 31 août 2008

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  • Document: Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distinguent-ils ? Dissertation de droit constitutionnel de 4 pages Extrait: Les PGD sont des principes jurisprudentiels. En effet, la plus grande majorité d'entre eux ne sont pas issus d'un texte proprement dit, ils sont « découverts » par le juge administratif de différentes...

    dimanche 07 septembre 2008

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  • Document: Le statut constitutionnel de la juridiction administrative: commentaire de la décision de 1987 du Conseil Constitutionnel, 'Conseil de la Concurrence'. Plan: I. La reconnaissance constitutionnelle de la juridiction administrative II . Cette reconnaissance constitutionnelle ne signifie pas une exclusion totale de la juridiction...

    Arnaud

    samedi 20 septembre 2008

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  • Document: Commentaire de textes (extraits de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et de la Constitution de 1791) Extrait: Souveraineté nationale, Nation, Révolution et histoire constitutionnelle françaises, aménagement des rapports de gouvernement, séparation des pouvoirs) Plan: Incapables de surmonter les contradictions nées de...

    Michel

    mardi 23 décembre 2008

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  • Document: Commentaire du discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958) Extrait: En réaction aux républiques précédentes et face à la 'défaillance des institutions', il souhaite procéder à une réforme constitutionnelle dont le but est de permettre de reconstruire un pouvoir indispensable à la l'Etat français et à la...

    vendredi 30 janvier 2009

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  • Document: Pouvoir constituant, pouvoir de révision et supraconstitutionnalité. Existe-t-il des limites au pouvoir de révision constitutionnelle ? Cours de 40 pages Extrait: Selon Daniel Amson « ce ne saurait être qu'à l'expérience que l'on apprend si une constitution était bonne ou mauvaise ». Cette idée soulève d'amblée deux interrogations...

    Clotilde

    vendredi 13 mars 2009

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  • Document: Commentaire du Préambule de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, 4 pages en droit constitutionnel Extrait: Sachant que la France place la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen au c?ur de ses valeurs constitutionnelles, les deux idées principales du Préambule posent la question de savoir si le Droit a...

    Anonyme

    mardi 17 mars 2009

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  • Document: Commentaire de l'article 49 de la Constitution. Droit constitutionnel. 3 pages Extrait: 'S'il le faut, j'irai jusqu'à engager ma responsabilité sur ce texte' : ainsi s'exprimait Jean-Pierre Raffarin, jeudi 31 octobre, suite aux déclarations de Jean-Louis Debré, très critique vis-à-vis du projet gouvernemental de loi...

    vendredi 08 mai 2009

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  • Document: La responsabilité du gouvernement devant le parlement, dissertation de droit constitutionnel de 5 pages Extrait: La Ve République est un régime parlementaire, dès lors il est possible pour le législateur de renverser le gouvernement en mettant en jeu la responsabilité politique de celui-ci. Parallèlement, comme le régime...

    Anonyme

    dimanche 24 mai 2009

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  • Document: La séparation des pouvoirs dans la constitution de 1791, plan détaillé de 3 pages Extrait: En effet, pour que les libertés soient garantis, il souhaitait que les pouvoirs législatifs, exécutifs, et judiciaires soient séparés, mais dépendant les uns des autres afin que l'influence de l'un ne prenne pas l'ascendance sur les deux...

    Alix

    dimanche 07 juin 2009

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  • Document: Le rôle du Premier ministre sous la Vème République, dissertation de 6 pages en droit constitutionnel

    Anonyme

    lundi 22 juin 2009

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  • Document: Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la Constitution avant et aprés la révision du 23 février 2007, dissertation de 3 pages Extrait: La loi du 23 février 2007 a réformé entièrement le titre IX de la Constitution française désormais intitulé « La Haute Cour ». Ce titre, qui comprend les articles 67 et 68, organise...

    MAME KHARY

    mardi 04 août 2009

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  • Document: Dissertation sur la Constitution de 1791 et la séparation des pouvoirs Extrait: Dans l'entre-deux guerre, le doyen Maurice Hauriou a introduit une distinction entre la constitution politique et la constitution sociale. Une constitution politique serait un texte relatif à la définition, l'organisation et aux modes de dévolution du...

    lundi 12 octobre 2009

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  • Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: Le référendum sous la Ve République (5 pages) Extrait: Le référendum de 2005, dernier en date, place notre ancien Président dans une situation inconfortable, et entraîne notre démocratie dans une situation similaire; J. Chirac en est bien conscient, puisque le soir même d'un référendum aux...

    JP

    dimanche 28 mars 2010

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  • Chapitre 1 : les classifications des infractions Chapitre 2 : l'élément légal : la qualification des faits Chapitre 3 : l'élément matériel de l'infraction Chapitre 4 : l'élément moral de l'infraction

    vendredi 15 août 2008

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2004 Extrait: L'affaire des paillotes corse a fait un véritable scandale en 1999 : dans le soucis de rétablir l'Etat de droit en corse, le préfet a cru bon d'ordonner la destruction de paillotes illégalement installées sur la plage. Malheureusement...

    Arnaud

    mercredi 04 mars 2009

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  • Document: Commentaire d'arrêt Cass. crim. 08 janvier 2003 Extrait: Dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 08 janvier 2003, la chambre criminelle a été amenée à se prononcer sur la responsabilité pénale d'un complice d'un auteur principal relaxé. Le complice avait remis à l'insu de l'auteur principal des produits...

    Jennifer

    lundi 11 mai 2009

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  • Document: Commentaire d'Arrêt de Droit Pénal Général: Cour de Cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 (4 pages) Extrait: L'article 1165 du code civil consacre le principe de l'effet relatif des conventions: 'Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que...

    mercredi 10 mars 2010

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  • Document: Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 Avril 2006 : Affaire Benjamin

    Morgan

    jeudi 16 octobre 2008

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  • Document: Cas pratique sur le divorce, cas pratique de droit de la famille, corrigé. Extrait: En 1974, Monsieur et Madame Clerc s'engagent dans les liens du mariage. Durant l'année 1988, Mme Clerc entretient une relation adultère que Monsieur Clerc fait de façon régulière constater par huissier. Les époux, après avoir envisagé un divorce,...

    mardi 25 novembre 2008

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  • Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide Extrait: La caractérisation de la garde par la seule détention matérielle suffit-elle à exclure toute responsabilité du propriétaire et donc à engager celle du gardien au moment du dommage ? Lorsqu'une chose a été remise par son propriétaire...

    Arnaud

    mercredi 11 février 2009

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  • Document: Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l'on envisage la relation qu'il instaure entre les époux, institution si l'on s'arrête plutôt à la situation qu'il crée vis-à-vis des tiers et de la société toute entière, dissertation de droit de la famille de 5 pages Extrait: Ainsi, il est possible d'envisager le mariage...

    Natacha

    mardi 21 avril 2009

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  • Document: Cas pratique sur le mariage. Cas pratique corrigé. 2 questions Extrait: Au cours d'une soirée de fête, Alain tomba éperdument amoureux d'Emeline. Âgés respectivement de dix-sept et quatorze ans, ils décidèrent de se marier sans demander l'avis de leurs parents. Enclin à la plus grande paresse et victime d'une abondante consommation...

    rudy

    lundi 18 mai 2009

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  • Document: Annale corrigée de droit civil des biens sur le sujet de dissertation: La règle 'en fait de meuble la possession vaut titre' (article 2279 alinea1 du code civil version ce 1804) Extrait: Par ailleurs, d'après l'article 1141 du code civil, si le propriétaire du meuble vend celui-ci successivement a deux personnes différentes, le...

    Anonyme

    dimanche 02 novembre 2008

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  • Document: L'animal est il un sujet de droit ? Dissertation de 5 pages en droit civil des biens Extrait: De nos jours tous les êtres humains possèdent une personnalité juridique et sont donc des sujets de droit. Cependant on remarque que ça n'a pas toujours été le cas. En effet, jadis, l'homme qui était désigné comme un esclave été considéré...

    isabelle

    lundi 19 octobre 2009

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  • Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2006. Procédure civile - Master 1- vices affectant la validité des actes de procédure Extrait: Par un arrêt du 7juillet 2006, la chambre mixte casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, au motif que « quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent...

    lundi 06 avril 2009

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  • Document: Cours de 72 pages Extrait: Il y a plusieurs appellations synonymes de la matière. La plus ancienne est « voies d'exécution » ; aussi, « droit de l'exécution ». Depuis la réforme par la loi du 9 juillet 1991, l'appellation de préférence est « procédures civiles d'exécution » qui a le mérite de la clarté. Au-delà des appellations, si...

    dimanche 04 octobre 2009

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  • Document: Cours sur le Droit du Commerce International Extrait: Commerce, activité consistant à fabriquer, transporter et vendre des biens ou des services à un lieu d'un autre dans le but de les échanger. Selon l'économiste britannique Adam SMITH1, fondateur de l'économie politique, l'objet des «sociétés civiles» consiste en la...

    jeudi 22 octobre 2009

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  • Cours de 75 pages, licence 2 Le droit commercial a toujours eu deux caractéristiques: C'est le droit de la caste des commerçants, une caste puissante car certaines entreprises ont un chiffre d'affaire plus important que le budget de certains Etats. Les commerçants produisaient aux hommes politiques des armes et des informations, ce dont...

    Arnaud

    lundi 21 juillet 2008

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  • Document: Les opérations du commerce inertational, cours niveau IUT. 50 pages. Très complet Extrait: L'importance du commerce international varie en fonction des pays. Certains pays n'exportent que pour élargir leur marché intérieur ou pour aider certains secteurs de leur industrie. D'autres sont largement dépendants des échanges...

    jeudi 02 avril 2009

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  • Document: Le rescrit fiscal de l'article L80-B, fiche de droit fiscal de 1 pages Extrait: Disposition adoptée en 1987 pour completer les dispositions de l'art L80-A (relatives à l'opposabilité de la doctrine administrative). L'art L80-A : garantie sur l'interprétation de la loi fiscale contenue dans la doctrine administrative (le législateur...

    Arnaud

    jeudi 29 janvier 2009

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  • Document: Cours portant sur le contrôle fiscal de 14 pages Plan: I. La collecte de renseignements (le droit d'investigation) II. L'examen critique des déclarations III. Les vérifications IV. Les contrôles de spécialistes extérieurs

    mardi 03 février 2009

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  • Cours de droit fiscal et de comptabilité

    Arnaud

    mercredi 02 juillet 2008

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  • Document: Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises de 73 pages Extrait: Avant la 2ème guerre mondiale la comptabilité n'avait pas de cadre réglementaire, les scandales financiers se sont succédés mettant à mal la situation financière l'investisseur. Le but est de montrer le cadre dans lequel la comptabilité doit évoluer. Plan:...

    Anonyme

    jeudi 02 octobre 2008

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  • Document: Méthodologie du cas pratique de droit international privé, fiche de 6 pages Extrait: Cette position traditionnelle a été remise en cause grâce à un arrêt de la CJCE (CJCE, 2 oct. 2003, arrêt Garcia Avello) : en l'espèce, en matière de nom, un enfant était à la fois belge et espagnol. Il avait toujours vécu en Espagne et portait le...

    mardi 24 février 2009

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  • Document: Court commentaire d'arrêt de Droit International Privé, arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 (1 page) Extrait: La Cour de cassation a ainsi jugé qu'une disposition du code des douanes français était contraire au traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne. Cet arrêt s'est fondé à la fois sur...

    mardi 24 novembre 2009

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  • Document: Commentaire de l'arrêt adopté par une chambre mixte de la Cour de cassation, en date du 8 juin 2007 - Le caractère accessoire du cautionnement Extrait: « Le caractère accessoire du cautionnement impose de permettre à la caution de se libérer si l'obligation principale est elle-même infectée d'un vice. » C'est par le rappel de cette...

    jeudi 16 avril 2009

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  • fiche sur la notion de préjudice en droit des obligations

    mardi 15 juillet 2008

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  • Document: Théorie générale du contrat. Notions fondamentales de droit des contrats. Fiche de 10 pages Extrait: Le terme convention désigne tout accord produisant des effets de droit : une convention peut donc créer, transférer ou éteindre des obligations. Tous les contrats sont des conventions, mais l'inverse n'est pas vrai : les conventions...

    dimanche 07 septembre 2008

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  • Document: La formation du contrat: les conditions relatives aux contrat, fiche de cours de droit des obligations de 20 pages Extrait: Pour qu'un contrat se forme valablement, il faut que les parties accordent leurs volontés. Les parties veulent qqchose de précis et le rechercher c'est déterminer l'objet du contrat. Rechercher pourquoi elles...

    dimanche 07 septembre 2008

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  • Document: Commentaire de l'arrêt de 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mars 2004 Extrait: Le moyen invoqué par la partie était fondé sur la violation des articles 1134 et 1147 du code civil par la cour d'appel, celle-ci n'ayant pas recherché si les personnes morales avaient exécuté leur obligation de loyauté et de bonne foi....

    Marie

    vendredi 02 janvier 2009

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  • Document: Le paradoxe de l'obligation de fidélité : sa déchéance au sein du mariage et son renouveau au sein du PACS, dissertation en droit de la famille Extrait: Force est de constater, au travers des nombreuses décisions des juges aux affaires familiales (JAF), et de la jurisprudence de la Cour de cassation que la portée du devoir de...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

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  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 22 février 2007 Extrait: Un joueur, interdit de jeu à sa demande depuis 1991, avait continué à fréquenter le casino de Trouville-sur-Mer; malgré cette interdiction le 12 avril 2005 il gagna la somme de 4 000 euros en jouant aux machines à sous et tenta...

    Annaelle

    mardi 03 mars 2009

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  • Document: Fiche de l'arrêt Cour de Cassation, 20 janvier 2000 Extrait: Une mère peut-elle être jugée responsable des actes de son enfant mineur, en l'absence de cohabitation momentanée ?

    dimanche 15 mars 2009

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 22 octobre 1991 Extrait: Problème de droit : Un tiers à une convention peut-il se prévaloir de la situation que cette dernière crée ?

    Arnaud

    mardi 05 mai 2009

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  • Document: Exécution du contrat et responsabilité, exposé de droit des obligations de 20 pages Extrait: Cette notion induit une exécution de bonne foi (art.1134, al.3 du Code Civil). En effet, l'exécution de bonne foi constitue une règle substantielle par laquelle les parties exécutent l'une envers l'autre leurs obligations de façon loyale et...

    mardi 12 mai 2009

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  • Document: Commentaire de l'arrêt: Cassation Ass. 29 juin 2007 - Responsabilité des clubs sportifs Extrait: Dans un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, l'assemblée plénière de la Cour de cassation statuant en dernier ressort, s'est positionnée sur la responsabilité des clubs sportifs du fait de leurs membres. Plan: Nous allons...

    mardi 19 mai 2009

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  • Document: Cours résumé d'histoire du droit des obligations, 20 pageq

    lundi 22 juin 2009

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation. Extrait: La rupture brutale et abusive de pourparlers bien avancés, définis comme des négociations informelles précontractuelles, étant à l'origine de la perte de chance de réaliser des gains, fut indemnisée jusqu'à un...

    lundi 12 octobre 2009

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Commentaire d'arrêt, Cass.civ.2ème 19 octobre 2006 (3 pages) Extrait: En l'espèce, le refus d'admettre une pluralité de gardiens de la torche ayant contribué à la réalisation du dommage, fait apparaître une ambiguïté dans l'application de la garde commune par la jurisprudence. D'une part, la...

    mardi 23 février 2010

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a atteint le fonds du voisin de ces consorts. De ce fait, ce voisin a...

    jeudi 01 avril 2010

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du 19 décembre 2000 dit 'arrêt Labbane' rendu par la chambre sociale de la Cours de Cassation Extrait: L'arrêt du 19 décembre 2000 dit 'arrêt Labbane' est un exemple de ce contentieux en requalification du contrat. Cet arrêt de cassation intervient suite au contrat conclu entre la société Bastille et M....

    Carole

    vendredi 07 novembre 2008

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  • Document: Les heures de délégation, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Heures de délégation = temps de travail effectif payé comme tel et que les représentants du personnel exerceront pour leurs mandats, pour réaliser leurs fonctions

    Arnaud

    vendredi 09 janvier 2009

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  • Document: La clause de non concurrence : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. 2 pages

    stéphanie

    mardi 24 février 2009

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation, chambre mixte, 10 avril 1998, « Front national police » Extrait: La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du FNP sur le fondement des articles L. 481-1; L.411-1 et L.411-2 du Code du travail ainsi que sur la base de principes constitutionnels. Ainsi, elle estime que le FNP n'est que l'instrument...

    VANESSA

    mercredi 20 mai 2009

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  • Les réductions de capital social

    Arnaud

    mardi 01 juillet 2008

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  • Document: Cours de droit et fiscalité des sociétés. Extrait: En effet, le droit des sociétés ne peut pas être séparé de matières telles que la comptabilité et le droit fiscal. Ce cours envisage donc la problématique du droit des sociétés sous ces deux angles.

    dimanche 05 octobre 2008

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  • Document: Cas pratique sur les opérations de la Société Nouveau Papier. Cas pratique corrigé sir la révocation du gérant, cession de parts sociales... 12 pages Extrait: En premier lieu, le gérant non associé, dont le dynamisme est jugé insuffisant, est démis de ses fonctions lors d'une assemblée générale. Cependant cette mesure n'a été...

    samedi 28 février 2009

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  • Document: Cas pratique de synthèse sur le cautionnement. Un cas pratique corrigé.

    Anaïs

    jeudi 25 septembre 2008

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  • Document: Le principe de la dignité humaine, cours de 20 pages

    samedi 10 janvier 2009

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  • Document: Le droit de ne pas payer ses dettes, exposé de droit des libertés fondamentales de 3 pages Extrait: Le libellé du sujet « le droit de ne pas payer ses dettes » semble être une invite à disserter d'un principe existant. Il reprend le titre d'un article de Georges Ripert (D.H. 1936, Chron, 57) dans lequel l'auteur s'émouvait des...

    lundi 13 avril 2009

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  • Document: Le jus cogens et les droits et libertés fondamentales, dissertation de droit des libertés fondamentales de 10 pages Extrait: Plusieurs droits et libertés fondamentaux, principalement des droits de l'Homme au niveau international, ?mériteraient? d'atteindre le statut de norme de jus cogens car celle-ci est la norme supérieure et...

    samedi 25 avril 2009

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit à la Concurrence: L'arrêt Hoffmann-Laroche du 13 février 1979 & Co. C/Commission (5 pages) Extrait: Le critère considéré comme le plus éloquent mais ne devant pas être déterminant à lui seul est la part de marché. La part de marché constitue le pourcentage de l'ensemble des ventes de vitamines ayant...

    Feuillas

    mercredi 25 novembre 2009

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  • Cours de fiscalité et fiscalité immobilière INTRODUCTION A LA FISCALITE I/ FISCALITE DU PATRIMOINE DES PARTICULIERS II/ FISCALITE IMMOBILIERE

    dimanche 17 août 2008

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  • Document: Commentaire d'arrêt: Arrêt Jaques Vabre 24 mai 1975 Extrait: Accroche : En vertu de la hiérarchie des normes d'Hans Kelsen les rapports entre le droit international et le droit interne sont réglés par la Constitution de 1958. En son article 55, cette dernière prévoit à ce titre la primauté des traités sur les lois. En effet,...

    samedi 14 novembre 2009

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  • Document: FULBERT DE CHARTRES, Lettre à Guillaume V d'Aquitaine (1020), commentaire de cette lettre. Extrait: En 1020, l'évêque Fulbert de Chartres fit parvenir, à sa demande, au glorieux duc d'Aquitaine Guillaume (Guillaume V le Grand) une lettre relative à la notion de fidélité. Fulbert de Chartres est un ecclésiastique français (Italie :...

    Mélanie

    lundi 24 novembre 2008

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  • Document: L'empire carolingien. (8ème ? 10ème siècle), cours de 19 pages en histoire des institutions Extrait: Quand les carolingiens prennent le pouvoir, ils deviennent rois des francs. En quelques décennies, le carolingien va restaurer l'ancienne dignité impériale et à recréer l'empire. Cette monarchie carolingienne établie plusieurs...

    Arnaud

    jeudi 14 mai 2009

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  • Document: Commentaire d'Histoire du Droit et des Institutions: La Lettre à Guillaume V, duc d'Aquitaine de Fulbert de Chartres (3 pages) Extrait: Fulbert de Chartres est un Sait de l'Eglise catholique, il est nommé évêque de Chartres en 1006 par le Roi de France Robert II. Son enseignement gagne une grande notoriété et préfigure les futures...

    AGRAPART

    jeudi 10 décembre 2009

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  • Document: Commentaire d'Histoire: Qu'est ce que le Tiers-Etat ? de Sieyès (2 pages) Extrait: «Qu'est ce que le Tiers-Etat ? Tout, mais un tout entravé et opprimé» selon Sieyès. Il est vrai que sous l'Ancien Régime, le Tiers Etat est un ordre à part et sous estimé face aux ordres privilégiés. Emmanuel Sieyès est un homme d'Eglise (un abbé),...

    samedi 06 février 2010

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  • Document: Exemple, modèle d'un rapport de stage, prêt à utiliser, déjà structuré, avec des 'trous' à remplir. modèle parfait. 18 pages

    lundi 13 juillet 2009

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  • Document: Modèle de contrat d'investissement Extrait: Les présentes clauses contractuelles servent de base à l'accord conclu entre vous (le Mandant) et le Mandataire. Pour créer entre nous une collaboration confiante et constructive de part et d'autre, nous vous prions de lire attentivement les clauses du présent Contrat. Plan: Préambule...

    samedi 28 février 2009

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  • L'infraction pénale française est composée de trois éléments, l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral. L'élément moral peut résulter soit d'une faute intentionnelle, soit d'une faute non intentionnelle. L'infraction non intentionnelle repose sur une faute. Selon l'alinéa 3 de l'article 121-3 du Code Pénal, la faute non...

    Alix

    lundi 31 janvier 2011

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  • résolution du cas pratique suivant : Le Whiskystan, membre de l'OMC, souhaite adopter une législation qui imposerait la mise en place d'étiquettes écologiques sur l'ensemble des produits alimentaires commercialisés dans son pays. Cette législation se baserait sur 4 critères dont 3 d'entre eux porteraient atteinte à la compétitivité des pays...

    manon

    mardi 01 février 2011

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  • Selon Loysel, « Boire, manger et coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Cependant, la réalité sociologique actuelle est venue le contredire, le modèle familial traditionnel du couple marié se voyant concurrencé par d'autres formes de conjugalité. Depuis la fin des années 1950, le droit de la famille a subi de profondes mutations prenant...

    Antoine

    mercredi 02 février 2011

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  • responsabilité administrative pour rupture d'égalité devant les charges publiques

    Wajdi

    jeudi 03 février 2011

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  • Commentaire du grand arrêt rendu en 1912 concernant la qualification de contrat administratif.

    Wajdi

    jeudi 03 février 2011

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  • Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est contractuel devient suspect. Les grands concepts du droit des...

    Luc

    jeudi 03 février 2011

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  • Le basique pour le droit international. On y trouve les différents sujets du droit international comme l'Etat et les organisations internationales. Les compétences de chacun et aussi la place des personnes privées dans le droit international public.

    Carmen

    jeudi 03 février 2011

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  • Animal vient du latin anima, qui signifie la vie, l'âme. On désigne en général par ce terme « l'Être vivant, doué de la faculté de sentir et de mouvoir tout ou partie de son corps. L'homme est un animal raisonnable ». En envisageant le monde dans sa globalité, on s'aperçoit qu'il existe en son sein une biodiversité des plus uniques et des plus...

    Nicolas

    vendredi 04 février 2011

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  • Il faut savoir que les Principes généraux du droit ( PGD ) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable pouvoir normatif du juge. En réalité, c'est...

    camille

    lundi 07 février 2011

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  • Les accords de méthode sont des accords dérogatoires qui permettent de prévoir et d'aménager des droits et obligations différents parfois moins avantageux que ceux prévus par la loi. Instaurés à titre expérimental par la loi « Fillon » du 3 janvier 2003, les accords de méthode ont été pérennisés par la loi Larcher Borloo du 18 janvier 2005. De...

    DULAC

    lundi 07 février 2011

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  • « La question prioritaire de constitutionnalité a fait naître des espoirs, des interrogations, suscitée la critique et ravivée certaines controverses entre publicistes » Tels sont les mots de Xavier Philippe dans un article qu'il consacre à la loi organique du 10 décembre 2009, relative à la mise en application de l'article 61-1 nouveau de la...

    Maxime

    mardi 08 février 2011

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  • Le 1er mars 2010, l'article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2008, a été mis en oeuvre. Depuis cette date, le contrôle de constitutionnalité a été modifié. Selon la définition de Marie-Anne Cohendet, dans Droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est « l'appréciation de la conformité d'un acte...

    sabrine

    dimanche 20 février 2011

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  • Pour que le contrat soit valable, il faut que le contractant sache à quoi il s'engage. La détermination de l'objet est alors, selon J. Ghestin « une nécessité structurelle du contrat ». Cependant, une difficulté particulière se présente pour les contrats dont l'une des obligations a un objet monétaire, c'est-à-dire les contrats à titre onéreux....

    Paddy

    samedi 05 mars 2011

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  • L'acheteur ne peut pas être privé de la garantie des vices cachés, s'il n'a pas procédé à ces vérifications qui lui auraient permis de découvrir le vice, mais auquel il était difficile de procéder, ou pour ne pas s'être adressé à un expert.

    Caroline

    mardi 08 mars 2011

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  • 1- Diversité des modes de vie en couple et organisations patrimoniales concurrentes des régimes matrimoniaux 2- La protection du logement familial par le régime primaire impératif 3- La représentation entre époux 4- La solidarité ménagère 5- Le gouvernement des crises 6- La composition des masses 7- La composition active des masses: distinction...

    Jessica

    mardi 08 mars 2011

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  • Dans ses théories du Contrat Social, Jean-Jacques Rousseau proclame que « la souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point ». Pour ce philosophe, le pouvoir souverain ne peut résider que dans le peuple, qu'il...

    S

    lundi 14 mars 2011

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  • L'administration est servie par des individus, ou des agents qui agissent au nom de l'Etat. Les actes de ces agents sont considérés comme des actes de l'administration elle-même. Si un agent commet une faute elle est donc directement imputable à l'administration. Cette faute peut être une action ou une omission. La responsabilité de...

    bernier

    mercredi 16 mars 2011

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  • L'alinéa 1 de l'article 1116 dispose que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 porte sur la...

    Yves

    dimanche 20 mars 2011

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  • L'arrêt Société des concerts du Conservatoire rendu par le Conseil d'Etat en date du 9 mars 1951 traite du principe d'égalité au sein des services publics. En l'espèce, deux membres de la société des concerts du Conservatoire ont, malgré l'interdiction qui leur a été faite, prêtés leur concours à un concert organisé à la Radiodiffusion...

    Camille

    lundi 21 mars 2011

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  • L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 15 novembre 2005 est relatif à la contrainte. Le conducteur d'un véhicule a été pris de malaise alors qu'il roulait sur l'autoroute. Bien que sa femme tenta d'immobiliser le véhicule à l'aide du frein à main, il a pénétré à vive allure sur une aire de repos et a percuté plusieurs...

    Khudeeja

    mardi 22 mars 2011

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  • La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 28 février 1996, consacrant pleinement la responsabilité personnelle de l'infans ainsi que l'avènement de la faute civile objective en matière de responsabilité du fait personnel, admet que la responsabilité d'un mineur peut être retenu à son encontre même s'il n'est pas...

    amaury

    mardi 22 mars 2011

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  • « Le monde change à une vitesse folle. Le fort ne battra plus le faible. Dorénavant ce sera le rapide qui battra le lent. » (Rupert Murdoch). C'est pour adapter le système contentieux à cette analyse de l'évolution de nos sociétés, que les procédures de référé se multiplient dans toutes les branches du droit. L'objectif de ces procédures est...

    Pierre

    samedi 26 mars 2011

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  • « Tous les animaux ont des droits égaux à l'existence », c'est ce que proclame l'article premier de la déclaration universelle des droits de l'animal. Dans le droit français, avoir des droits signifie être doué de la personnalité juridique, autrement dit être sujet de droit. Seules les personnes physiques et morales sont considérées comme des...

    Pauline

    lundi 28 mars 2011

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  • Cours complet du second semestre de droit civil sur le droit de la famille.

    Pauline

    mercredi 30 mars 2011

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  • Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où normalement, seules les parties au contrat peuvent contester le...

    Edouard

    dimanche 03 avril 2011

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  • Commentaire de l'article 2276 du code civil, qui est aussi u adage du droit français : "Possession vaut titre".

    Dorothée

    dimanche 03 avril 2011

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  • La mission du service publique, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'Etat. L'Etat a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'Etat instrument (utilité sociale). La collectivité nationale, utilise son Etat pour...

    Kevin

    dimanche 03 avril 2011

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  • L'arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité des commettants du fait du préposé. En l'espèce, un procès-verbal de saisie-contrefaçon a été dressée à l'encontre de la société Z car il a été découvert au domicile de Y représentant commercial de cette...

    Julien

    mercredi 06 avril 2011

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  • Vous êtes avocat et recevez Franck, 25 ans, qui vous demande conseil sur sa situation matrimoniale. Il s'est marié il y a 4 ans avec une brésilienne de son âge dont il était tombé éperdument amoureux. Le mariage a été célébré à Paris. Les relations entre Franck et son épouse se sont dégradées au bout de 7 mois seulement. Franck a d'abord eu...

    Pauline

    mercredi 06 avril 2011

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  • Le principe de sécurité juridique est aujourd'hui consacrée et par le droit interne, et par le droit de l'UE. En droit communautaire, on parle ainsi d'un principe de confiance légitime, qui ne peut cependant être invoqué que pour les situations régies par le droit de l'UE. Il est également consacré en tant que PGDC sur le fondement de l'article...

    quentin

    lundi 11 avril 2011

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  • Ci après les parties, Souhaitent établir un contrat de fiducie gestion, au terme duquel le constituant confie VINGT-CINQ immeubles au fiduciaire afin de les gérer, et dont le bénéficiaire sera le constituant. Au terme de l'article 2011 du code civil définissant la fiducie, il s'agit de « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituant...

    Clémentine

    mardi 12 avril 2011

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  • La cour de cassation a dû se prononcer sur le cas d'une contrainte physique interne d'un homme qui, au volant d'une voiture sur l'autoroute, a été pris d'une crispation de son pied sur l'accélérateur, causant la mort de 4 personnes. Sa relaxe est validée, mais doit-on vraiment trouver cette solution conforme ? Le but répressif et indemnitaire...

    Olivia

    samedi 23 avril 2011

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  • la gestation pour autrui l'affaire Ménensson CA Paris, 25 octobre 2007

    Emeline

    mercredi 27 avril 2011

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  • Selon Philippe MALAURIE, Laurent AYNES et Pierre-Yves GAUTIER, « il faut du temps afin que le vendeur soit désinvesti de sa propriété et que réciproquement l'acheteur en soit investi » . Si ces propos heurtent de plein fouet le principe du transfert solo consensu, c'est-à-dire le principe selon lequel le transfert de propriété est immédiat et...

    Léa

    vendredi 29 avril 2011

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  • « Pacta sunt servanda ». Littéralement « les pactes doivent être respectés ». Cette locution latine pose le principe de la force obligatoire des contrats repris par l'article 1134 du code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L'arrêt commenté est une illustration des problèmes...

    victoria

    jeudi 05 mai 2011

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  • Guizot comparait le régime parlementaire à une fragile « plante de serre », dans la mesure où il est difficile de l'instaurer et surtout de le faire perdurer. D'autant que celui-ci varie sous l'effet de l'histoire, de la pratique politique, et d'éléments socio-économiques propres à chaque pays et à chaque époque. Ainsi il n'existe pas un...

    anais

    mercredi 11 mai 2011

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  • L'arrêt de la deuxième chambre civile du 18 mai 2000 (n de pourvoi 98-12802) affirme que la responsabilité quasi-délictuelle peut être engagée par la seule existence d'un dommage causé par son propre fait personnel. En l'espèce, au cours d'une séance d'escalade dans la forêt de Fontainebleau, un agent (M. Demaille) provoque, par sa propre...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

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  • « Cet inconnu tout-puissant ne sera responsable devant personne. » disait Paul Reynaud du Président de la République. Cette entité connait en effet un renouveau sous la Vème République, sous l'impulsion du Général De Gaulle et des autres constituants de la République de 1958. Souhaitant redonner un nouveau souffle aux institutions souvent...

    Bastien

    lundi 16 mai 2011

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  • La liberté contractuelle est un principe implicite posé par l'article 1134 du Code Civil. Ce principe permet notamment de rétracter librement un contrat, à condition d'un consentement mutuel. Mais, ce principe s'applique-t-il lorsque qu'il n'y a que des pourparlers, des négociations ? Un arrêt évoque ce cas, il s'agit d'un arrêt de la Chambre...

    Bastien

    lundi 16 mai 2011

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  • Commentaire de texte du discours fait par Michel Debré devant le Conseil d'Etat le 27 août 1958. Le 27 août 1958, Michel Debré, alors Garde des Sceaux, présente le nouveau projet de Constitution au Conseil d'Etat qui sera en charge d'apprécier ou non la validité du texte. A cette date, la IVème République -qui a débuté en 1946- est sur le...

    Jennifer

    jeudi 19 mai 2011

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  • Le 13 décembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la demande d'une femme de faire annuler son mariage en raison d'une liaison adultère qu'entretenait son mari avant leur union. Le 11 décembre 1995, un couple se marie. Le soir même de son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait...

    Jennifer

    jeudi 19 mai 2011

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  • Les salariés qui exercent des fonctions de représentant du personnel peuvent être amenés à s'opposer au chef d'entreprise. Ils peuvent être perçus comme des « empêcheurs de tourner en rond ». Les fonctions qu'ils exercent exposent plus que d'autres les représentants du personnel à des mesures visant à les écarter de la collectivité de travail,...

    Akila

    vendredi 20 mai 2011

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 10 janvier 1996, est relatif à la tentative de viol. En l'espèce, le demandeur, après avoir mis un préservatif s'être rapproché de la défenderesse qui se trouvait prostrée, lui a caressé les seins et aurait tenté de la pénétrer. Cependant, une légère déficience...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 2 décembre 2003, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge qui concerne l'homicide volontaire de l'enfant à naître. En l'espèce, le 5 octobre 1998, une femme enceinte de huit mois a été grièvement blessée dans un accident de la...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

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  • L'arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 aborde le thème de la faute caractérisée. En l'espèce, un individu qui roulait sur une route départementale sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie de 2,19 grammes d'alcool par litre, a perdu le contrôle du véhicule qu'il...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

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  • L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai. En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts avec remise d'un dépôt de garantie. Pourtant quelques jours plus tard, en date du 26...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

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  • En l'espèce, un mineur qui circulait à bicyclette, a été blessé dans un accident de la circulation par l'autocar que conduisait un conducteur, préposé d'une société. Les parents de la victime, tant en leur nom qu'en celui de leur fils, ont assigné ceux-ci en réparation de leur préjudice. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

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  • L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 juillet 2006, est relatif à la faute de la victime. En l'espèce, une personne âgée de 19 ans, alors qu'elle se trouvait à bord d'un train de la SNCF, a ouvert une porte du convoi, après avoir actionné la manette permettant son déverrouillage, et a fait une...

    BEN

    vendredi 17 juin 2011

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  • Le contrat de travail contient de plus en plus de clauses accessoires qui imposent des obligations tant à l'employeur qu'au salarié. Ainsi il convient de se pencher sur la clause de mobilité et la clause d'essai, toutes deux couramment utilisées en matière de droit du travail....

    M.

    lundi 20 juin 2011

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  • La responsabilité de l'administration a longtemps était basée sur un principe d'irresponsabilité absolue, fondée sur la souveraineté de l'Etat. Mais cette irresponsabilité a évolué puisque, depuis une décision Blanco du tribunal des conflits de 1873, l'Etat peut désormais voir sa responsabilité engagée pour la faute d'un agent de...

    Léa

    dimanche 26 juin 2011

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  • "Les difficultés des entreprises sont malheureusement aujourd'hui une question d'actualité. Leurs causes et leurs effets sont principalement économiques mais elles font également l'objet d'une appréhension par le droit. Ce sont les aspects juridiques de ces difficultés qui sont envisagés dans ce cours, tant pour ce qui concerne les mécanismes de...

    Carole

    jeudi 30 juin 2011

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  • L'arrêt à étudier vient préciser la ligne jurisprudentielle de la Haute juridiction en matière de droit communautaire. 
Cette affaire met en cause, la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil di 4 décembre 2001 sur le blanchiment d'argent. Cette dernière a été transposée par la France par la loi du 11 février 2004 et le...

    emilie

    lundi 04 juillet 2011

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  • Objet d'un certain nombre de débats politiques et médiatiques depuis quelques années, la laïcité est néanmoins une notion assez délicate à appréhender car elle est régulièrement confondue avec la conception que l'on peut avoir de la liberté religieuse des individus. En effet, bien que ces deux principes soient souvent abordés de concert, une...

    Nicolas

    vendredi 08 juillet 2011

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  • L'arrêt à commenter se situe dans le cadre du régime des recours administratifs préalables (RAP) qui tendent à se développer depuis quelques années. L'arrêt Houlbreque a été rendu par le Conseil d'État en formation de section le 18 novembre 2005. Le décret du 7 mai 2001 institue une Commission chargée d'examiner les recours formés par les...

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

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  • Cet arrêt de la 3ème chambre civile affirme que la réitération par acte notarié est un élément non constitutif du consentement des parties (I), par conséquence cela implique donc une exécution forcée de vente découlant de l'obligation de donner du vendeur (II).

    Sophie

    dimanche 24 juillet 2011

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  • Le problème qui se posait donc à la Cour de cassation était donc de savoir si une convention portant sur l'accomplissement d'un ouvrage est un contrat d'entreprise ou un contrat de mandat ? Le 19 février 1968, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a cassé la solution: « Attendu que ces constations révèlent seulement que les époux...

    Sophie

    dimanche 24 juillet 2011

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  • Au XIXème siècle, la théorie de la responsabilité du fait des choses restait limitée. Elle n'était envisagée que dans un nombre très minime d'hypothèses prévues par les articles 1385 et 1386 du Code civil. Mais sous l'influence de la doctrine et de la jurisprudence, l'article 13384 est venu créer un principe général de la responsabilité des...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

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  • Cet arrêt de principe pose les critères d'identification du service public. Il opère un remise en cause la solution de l'arrêt Narcy en faisant des prérogatives de puissance publique un crière subsidiaure et/ou confortatif du service public. Désoramis une personne privée peut se voir confier une mission de service public sans pour autant être...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

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  • L'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement sa volonté. Garantie de l'action publique, le caractère exécutoire des décisions administratives a été élevé au rang de "règle fondamentale du droit public" (CE, 1982, Huglo). Bénéficiant d'une présomption de légalité, l'acte administratif peut être...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

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  • Il s'agit de fournir la formation et l'information qui permettront aux étudiants de se lancer dans les meilleures conditions dans la rédaction d'un mémoire de recherche. Les thèmes ont pour but de donner des conseils, des méthodes et suggestions pour une bonne organisation du travail des étudiants. Ils concernent aussi bien les moments de la...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

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  • Toute infraction suppose un élément légal, un élément matériel, et un élément intellectuel appelé aussi élément moral qui est constitué par une faute. Une faute, c'est un manquement à un devoir de conduite, une imprudence ou encore un défaut de précautions, qui est suffisant pour que l'infraction soit constituée. Le résultat de l'infraction...

    Elvire

    mercredi 10 août 2011

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  • Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique « Nul n'est censé ignorer la loi ». La loi désigne les règles de droit d'origine étatique, qu'elles soient parlementaires ou non. La loi a vocation à régir la vie en société pour en garantir son bon déroulement. Le juge est un magistrat...

    Elvire

    mercredi 10 août 2011

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  • Cours de droit administratif du deuxième semestre de Licence 2 Ce cours comporte des abréviations telles que SP pour service public, droit adm pour droit administratif, JJ pour juge judiciaire, JA pour juge administratif, REP pour recours pour excès de pouvoir, SPIC pour service public industriel et commercial, SPA pour service public...

    LEFEBVRE

    lundi 05 septembre 2011

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  • Elaboré au XIXème siècle, au prix d'une interprétation très constructive d'une loi du 1790, « le recours pour excès de pouvoir est la fierté du contentieux administratif français». Gaston Jèze va même jusqu'à le définir comme « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au...

    Cécile

    vendredi 09 septembre 2011

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  • A la question de savoir « qui consent de l'impôt » il est nécessaire de préciser une différence entre le consentement à l'impôt et le consentement de l'impôt. Le premier met en jeu en théorie une adhésion sociale au principe du consentement à l'impôt en suggérant d'analyser la légitimité politico-sociologique du consentement à l'impôt alors que...

    Angel

    mardi 20 septembre 2011

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  • Définition : Une obligation correspond à n'importe quel devoir d'une personne envers une autre (définition au sens large). Il existe des obligations : - morales - religieuses - de politesseo Les obligations juridiques sont celles dont l'inexécution est sanctionnée par l'Etat. Les obligations naturelles sont opposées à celles civiles. Le droit...

    Frédéric

    vendredi 23 septembre 2011

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  • Le droit français est assez différent des autres droits européens et du monde. Le droit allemand et le droit italien partent de l'idée qu'il y a des intérêts que le droit protège. Le droit protège certains intérêts et donc qu'il y a des intérêts légitimes juridiquement protégés, et lorsqu'il y a atteinte à l'un de ces intérêts, il y a...

    BEN

    mercredi 28 septembre 2011

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  • Commentaire de l'article 49 de la Constitution La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme supérieure de notre droit français à ce jour, elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. C'est donc sur elle que se base notre droit et donc que chaque texte, lois doivent être conformes. Ce contrôle de constitutionnalité est mis en place...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

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  • Le thème de L'homoparenté est très présent aujourd'hui pour de nombreuses raisons, les couples homosexuels réclament depuis des années les mêmes droits que les couples hétérosexuels en continuant à se battre, l'évolution du droit français à quelque peu fait évoluer leurs droits comme par exemple avec la venue du Pacs en 1999, qui a été mis en...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

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  • La famille est un modèle qui évolue au fil des années, en effet aujourd'hui le modèle familial est totalement différent de celui de l'antiquité ou du moyen-âge. Auparavant le père avait un statut particulier le « paterfamilias » plus précisément était la clé de voute de la famille, c'était lui qui dirigeait et détenait l'autorité. Au moyen âge...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

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  • Le but du droit pénal est maintenir l'ordre, assurer la sécurité des personnes et des biens, et défendre des valeurs. C'est le législateur qui détermine quand est ce qu'il faut une infraction pour remplir ces objectifs. Chaque Etat et donc chaque législateur détermine le domaine d'application de sa loi pénale nécessaire pour que ces objectifs...

    BEN

    vendredi 07 octobre 2011

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  • Un dicton bien connu déclare "qu'en mariage trompe qui peut", c'est à dire que celui (ou celle) qui a la possibilité de tromper son conjoint en toute impunité le fait. La décision de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 5 juillet 2001 pourrait être une bonne application de cet adage puisqu'il déresponsabilise une maîtresse...

    Nico

    dimanche 09 octobre 2011

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  • Monsieur Dominique X a donné naissance, lors du viol incestueux de Mme X, à l'enfant Kenzo, laissant de ce fait la mère traumatisée par la résultante de ce fait immoral et surtout par la causalité ayant engendré son fils. Monsieur X avait alors été poursuivi et condamné par les juges du fond non pas du chef de viol, mais du seul chef...

    Anakin

    mardi 11 octobre 2011

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  • « Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisque il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu. Force est de constater que face à une société contemporaine où...

    Marine

    mardi 11 octobre 2011

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  • L'émission de télé-réalité de l'île de la tentation est simple : quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfants participent à une émission de télévisée en suivant un acte dénommé « règlement participants ». L'émission consiste à tester les sentiments mutuels des couples lors d'un séjour de 12 jours pendant lequel ils seront filmés...

    Julia

    mardi 11 octobre 2011

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  • Le préambule de la constitution française de 1946, dans son septième alinéa, prévoit que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », le plus puissant moyen d'action du travailleur français a valeur constitutionnelle. Cette sacralisation n'était pas acquise, il fut question très tôt, en 1791 avec la loi Le...

    Vivien

    vendredi 14 octobre 2011

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  • Le devoir d'information du médecin à l'égard de son patient est depuis longtemps requis afin, pour le médecin, de recueillir le consentement libre et éclairé du parient qui a pris connaissance, par cette information, des risques encourus par un traitement médical ou une opération chirurgicale. Avant l'entrée en vigueur de la loi dite Kouchner du...

    Alice

    dimanche 16 octobre 2011

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  • « Le contrat est l'affaire des parties. (o) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une grande intrusion dans la loi des parties. Dans cette affaire,...

    Rémy

    lundi 17 octobre 2011

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  • L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits de la femme et celles de défense des handicapés ont...

    Rémy

    lundi 17 octobre 2011

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  • « La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à l'aide juridictionnelle, découlant d'un décret du 19 décembre 1991, puis explicité par une...

    sarah

    mardi 18 octobre 2011

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  • Cette décision relative au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits fixe un nouveau point d'équilibre entre la protection des droits acquis par le bénéficiaire de la décision et la sauvegarde de la légalité. En l'espèce, Monsieur Ternon, un agent de la Région Languedoc-Roussillon, avait été titularisé par arrêté du 30 décembre...

    sarah

    mardi 18 octobre 2011

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  • Gaïus était un juriste consuls du IIème siècle, auteur notamment des Institutes. Institutes est l'ouvrage le plus connu de Gaïus. Ce manuel est dédié à la formation de futurs juristes. Dans cet ouvrage Gaïus fait d'abord une introduction sur les sources du droit. Il organise ensuite son propos dans un plan tripartite: « Tout le droit que nous...

    Amélie

    mardi 18 octobre 2011

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  • En mai 1990, M.X reçoit une lettre de la société Inter-Selection (entreprise de vente par correspondance) dans laquelle est jointe une attestation lui certifiant son gain de 150 000F et d'une automobile. Hors les gains ne lui ont pas été remis, la société prétextant que son numéro avait seulement participé pour un pré-tirage....

    thibaut

    mercredi 19 octobre 2011

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  • On peut définir les suretés comme l'ensemble des mécanismes juridiques qui assurent aux créanciers d'être payés à l'échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sure l'exécution de l'obligation. La notion de sureté est...

    Julia

    vendredi 21 octobre 2011

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  • Le Code civil, en son article 1582, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». En d'autres termes, la vente commerciale est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s'engage à transférer la...

    Rudi

    mercredi 02 novembre 2011

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  • Pendant longtemps on a cru que ça ne faisait qu'annoncer les al 4 5 6 1384 ne posait pas à l'origine un principe général de responsabilité du fait d'autrui Il valait introduction à des cas particuliers Malgré leur diversité apparente = en commun - de concerner la responsabilité des personnes chargés du dépôt sacré de l'autorité dont il fallait...

    LEA

    samedi 05 novembre 2011

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  • La BCE, la cour des comptes et le conseil européen sont qualifiés d'institution par le traité de Lisbonne. Parmi ces sept institutions ce sont celles qui ont une nature politique qui forment le noyau dur de l'Union Européenne, ce sont eux qui exercent les compétences exécutives et législatives de l'union. Le conseil européen défini les objectifs...

    Arthur

    samedi 12 novembre 2011

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  • « La plume est serve, mais la parole est libre » est un adage qui résume parfaitement la liberté de parole qu'a le procureur de la République lors de l'audience. Néanmoins, il convient de préciser que son pouvoir, sa liberté ne s'arrête pas là. Le procureur de la République est le magistrat placé à la tête du ministère public près...

    Marie

    mercredi 16 novembre 2011

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  • Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie (force de travail) en vue de partager le bénéfice ou de...

    julia

    mercredi 16 novembre 2011

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  • Le contentieux administratif se compose : - d'un recours pour excès de pouvoir, c'est un recours par lequel se pose pour le juge une question de droit objectif : celle de savoir si l'acte administratif est conforme ou non à l'ordonnancement juridique. On se pose simplement la question de la légalité de l'acte contrairement au recours en plein...

    Mounir

    mardi 22 novembre 2011

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  • Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'année. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise. En échange de l'exclusivité, le chef d'entreprise s'est engagé à...

    Caroline

    mardi 22 novembre 2011

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  • Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la colonne vertébrale. Cinq mois plus tard, de nouveaux examens médicaux révèlent que l'accident a été l'élément déclencheur d'une...

    Caroline

    mardi 22 novembre 2011

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  • L'action administrative se manifeste par le recours à divers actes juridiques soumis à des régimes juridiques très différents, qui peuvent avoir le caractère d'acte administratif unilatéral ou de contrat. Ce dernier, le contrat, est défini à l'article 1101 du code civil comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent...

    Alicia

    mardi 22 novembre 2011

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  • Le développement de la pratique commerciale de l'offre stipulée sous condition de confirmation a donné l'occasion à la Cour de cassation de rappeler la caractéristique essentielle de l'offre : elle doit traduire la volonté ferme du pollicitant de s'engager en cas d'acceptation de la part du bénéficiaire. L'arrêt de la chambre commerciale de la...

    Pauline

    vendredi 25 novembre 2011

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  • Les IIIème et IVème République ont très vite dégénéré d'un régime parle-mentaire vers des régimes d'assemblée où le pouvoir executif était cantonné à un rôle très restreint tandis que le pouvoir législatif voyait sa compétence s'aggrandir démesurément. Durant la IVème République, l'homme politique français Michel Debré développe la thèse du «...

    celine

    vendredi 25 novembre 2011

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  • « Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse qui commande de s'abstenir d'une définition du SP » selon Mr Nicolaÿ, ancien vice-président du CE. C'est d'ailleurs ce que les juridictions administratives ont se sont toujours refusé de faire. Mais cette sagesse n'entraine pas moins de difficultés, surtout avec la diversification des acteurs et des...

    jamel

    mercredi 30 novembre 2011

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  • « Nouvelle nuit du 4 aout. Deux cents ans de législation offerts à une joyeuse contestation civique qui ressemble à un chamboule tout dans lequel les joueurs n'ont rien à perdre mais tout à gagner(...) . Le droit pénal et la procédure pénal n'échapperont évidemment pas à ce grand ébranlement tant leur objet est lié aux libertés fondamentales. »,...

    Inès

    dimanche 04 décembre 2011

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  • En juillet 2007, François Fillon engage la responsabilité de son gouvernement juste après sa formation. Il cherche, même si ce n'est pas prévu par la constitution, à ce que son gouvernement soit ratifié par le Parlement. Il suit une pratique quasi constante depuis 1973 qui veut que le Premier ministre obtienne l'accord du parlement en ce qui...

    Thomas

    mardi 06 décembre 2011

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  • Le droit pénal est un droit essentiellement punisseur, la finalité première du Dt pénal est de punir l'organisme qui s'est rendu coupable d'une faute. Cette définition n'est pas brode, elle se vérifie d'abord dans l'histoire. 1ère apparition du droit pénal : la vengeance. Les premières règles pénales apparues sont encore utilisée, il ne...

    Nesrine

    mercredi 14 décembre 2011

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  • Au même titre que la règlementation fiscale et que l'administration fiscale, la doctrine administrative fiscale est une source administrative nationale du droit fiscal. Pour être mis en euvre, les textes doivent être interprétés surtout lorsque, comme en droit fiscal ils sont complexes et s'adressent à tous les contribuables. Dès le 19ème...

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

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  • Cette définition du cautionnement est donnée par le Code Civil en son article 2288. Cette définition est ancienne, présente dans le texte initial du Code Civil, article 2288 « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». On a les éléments...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

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  • Distinguer la police administrative de la police judiciaire revêt une importance très grande à plusieurs points de vue. Tout d'abord, le contentieux de la police administrative relève du juge administratif, alors que celui de la police judiciaire, qui se rattache au fonctionnement de la justice judiciaire, ressortit à la compétence du juge,...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

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  • Le droit du commerce international se caractérise par la présence règles plus ou moins juridique. On parle de « soft law ». Un juriste belge : François RIGAUX : parlait de « droit assourdi » : droit non contraignant. Ex : Accord ex CEE / Japon pour la distribution automobile. Au début des années 1990 (crise automobile), la CE avait mis en place...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

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  • Dans l'entreprise SPIE qui vient de vous embaucher, chaque manager est responsable de son équipe, y compris pour l'application du droit du travail. La DRH américaine Mme Kola est donc ravie de votre arrivée : « Vous qui sortez de la brillante Sorbonne - Paris The First, vous allez vite résoudre toutes ces questions abracadabrantesques du droit...

    BEN

    lundi 19 décembre 2011

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  • L'arrêt confirmatif rendu par la 3e chambre de la Cour d'appel de Paris le 13 juillet 1993 aborde le thème des conséquences de la fictivité d'une EURL sur la liquidation judiciaire. En l'espèce, une EURL exploitant un restaurant a son capital détenu par une associé unique et est gérée par l'époux de l'associée. Les parts sont cédées à une autre...

    BEN

    lundi 19 décembre 2011

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  • A l'issue de la réforme du 13 juillet 1965, le législateur a instauré l'autonomie bancaire des époux grâce à l'article 221 du Code civil. Il s'agissait tout d'abord de répondre aux difficultés rencontrées par les femmes, qui ne pouvaient ouvrir un compte bancaire en leur nom sans l'accord de leur époux. Ces difficultés résolues, les juges ont du...

    hortense

    lundi 19 décembre 2011

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  • Le code civil énonce à l'article 1108 les 4 conditions de validité du contrat parmi lesquelles on trouve la volonté de celui qui s'engage autrement dit le consentement des parties. Toutefois, il ne s'attarde pas sur le cheminement qui s'effectue entre les parties pour en arriver à la conclusion des contrats et ignore ainsi les pourparlers comme...

    Turlu

    lundi 19 décembre 2011

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  • La notion de service public est une notion intimement liée à celle d'administration. En latin, « administrare » signifie servir. En fait, l'administration a pour fonction d'être au service des administrés. En droit administratif français, la notion de service public va apparaître avec la troisième république au moment où l'interventionnisme de...

    CEDIC

    mardi 20 décembre 2011

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  • Par un arrêt rendu le 3 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant le participant au producteur de l'un des types de programmes de etélé réalité.....

    Clémentine

    dimanche 08 janvier 2012

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  • C'est avec l'arrêt Blanc de 1873 qu'émerge la notion de service public comme élément déterminant de la compétence administrative. Cependant, les frontière de celle-ci ne sont pas toujours si claires. Notamment, avec l'émergence de la notion de services publics industriels et commerciaux avec l'affaire du Bac d'Eloka en 1921, on a vu la...

    Aurélie

    lundi 23 janvier 2012

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  • Le fait pour une entreprise gérant une infrastructure essentielle de refuser l'accès d'un tiers à ladite infrastructure est-elle constitutive d'un abus de position dominante ? Telle était la question soulevée dans l'arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2007. Les juges de la chambre commerciale en faisant application de la théorie des...

    Harry

    lundi 23 janvier 2012

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  • En cas de dommages causés envers un individu, un bien ou la Nation, il est parfois nécessaire de rétablir l'équilibre par l'intervention de la justice. L'auteur du dommage engagera ainsi sa responsabilité civile, ou, lorsqu'un trouble à l'ordre public sera causé, sa responsabilité pénale. Cette dernière consiste en l'obligation pour l'auteur...

    Elise

    lundi 23 janvier 2012

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  • A titre de validité, le contrat de bail suppose, de façon classique, le respect de certaines conditions de fond mais aussi de conditions de forme que nous examinerons successivement. Si l'on prend le texte de l'article 1709 du Code civil, qui dispose « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir...

    Cyril

    jeudi 26 janvier 2012

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  • L'animal peut être défini comme un être vivant, doté une capacité propre pour se déplacer, se nourrir, effectuer des gestes indépendamment de l'homme. Ce n'est pas un être humain car contrairement à l'homme il n'a pas toutes les facultés intellectuelles, morales, ne pouvant pas écrire par exemple. Cette conception de l'animal est parfois...

    aurélie

    jeudi 26 janvier 2012

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  • « Toute personne a droit au respect de sa vie privée », en vertu de l'article 9 du code civil, et le « droit au respect de son corps » selon l'article 16-1 de ce même code. Ces deux articles démontrent l'importance consacrée au corps humain par le droit civil. Les textes constitutionnels, comme la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen...

    aurélie

    jeudi 26 janvier 2012

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  • Le Code civil n'offrant pas de définition claire et précise du contrat d'entreprise, la jurisprudence s'est adonnée à offrir de meilleures explications. C'est ce qu'entreprennent les juges dans l'arrêt rendu le 19 février 1968 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, des époux ont conclu une convention avec une...

    Marine

    jeudi 26 janvier 2012

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  • Le 12 mai 2009 est intervenue une loi avait qui avait pour objectif de simplifier le droit et du point de vue des régimes des droits matrimoniaux, ils ont tracé une frontière encore plus floue. Toutes ces affaires sont traitées dorénavant par le JAF. Ce droit des régimes matrimoniaux n'est plus uniquement celui des couples mariés, mais sans...

    yasmine

    mardi 31 janvier 2012

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  • Il s'agit d'un arrêt de la CJUE du 19 Janvier 2010 dit « Kücükdeveci » relatif au principe de non discrimination en fonction de l'âge dans le cadre de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Une ressortissante allemande qui travaille depuis 10 ans dans une entreprise est licenciée avec un préavis de 1 moi. Elle estime qu'en...

    Thomas

    mardi 07 février 2012

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  • Le concept de liberté fondamentale est une idée relativement neuve en Europe. Jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, le concept de liberté était pétri d'une idéologie libérale héritée de la philosophie des lumières. La protection des libertés ne pouvait se faire, selon cette idée, que dans et par la loi. La loi était considérée comme la condition...

    Cyril

    mardi 07 février 2012

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  • Laferrière affirmait « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse ne réclamer d'elle aucune compensation ». Dès lors le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Ainsi, la responsabilité administrative n'a été que tardivement admise avec l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits en 1873. Dès...

    Damien

    vendredi 10 février 2012

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  • Les Mérovingiens sont des descendants de Clovis, mais aussi de Mérovée (l'un des ancêtres de Clovis, l'un des premiers barbares à avoir combattu auprès des Romains contre les Huns). Les Mérovingiens sont les modèles de la rencontre entre une romanité déclinante et une germanité conquérante. Ils montrent une mixité entre un héritage romain...

    Madison

    vendredi 10 février 2012

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  • Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s'emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit des contrats des contrats saisis par les droits fondamentaux. »...

    Turlu

    lundi 13 février 2012

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  • L'indivision confère à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien. Puisqu'elle suppose des droits identiques sur un même bien, alors il n'y a pas d'indivision entre un propriétaire et un usufruitier ou entre l'emphytéote et le bailleur. Les droits qui sont en indivision sont souvent le droit de propriété. Mais...

    skop

    lundi 13 février 2012

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  • Il a été instauré par une loi du 15 novembre 1999. C'est un contrat. On a donc des rapports contractuels. L'origine de la loi instaurant le PACS: elle a été votée dans la précipitation, dans des conditions qui ont été critiquées, par une majorité socialiste. La loi était très mal écrite: le conseil constitutionnel a été saisi, il n'a pas déclaré...

    skop

    lundi 13 février 2012

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  • Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est en quelque sorte un juge administrateur protégeant...

    julien

    mardi 14 février 2012

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  • M. Frédéric L et M. Alexandre H ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au tribunal d'instance. Par un avenant, le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du pacs par la volonté de l'un ou de l'autre des partenaires ou conjointe, M. Alexandre H et M. Frédéric L s'engagent à...

    Alix

    mardi 14 février 2012

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  • En droit français, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci. Outre les conditions propres à tout contrat, le cautionnement obéit à des conditions particulières dont celle, pour la caution, de disposer d'un bien suffisant. En pratique, cette condition s'observe à...

    Marine

    mercredi 15 février 2012

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  • L'adage 'Mater semper certa est ' tolère quelques exceptions en droit français : accouchement sous X, filiation adoptive. Cependant, en l'absence de loi régulant les pratiques de la maternité de substitution et de la gestation pour autrui, dans le débat se développant en France sur les rapports conflictuels entre le droit, la biologie et la...

    Sophie

    jeudi 16 février 2012

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  • Le régime matrimonial désigne un contrat de mariage, conclu entre deux personnes. Il existe deux grandes familles de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires et les régimes séparatistes. Chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de leur faculté respective : article 214 du Code civil.

    Maeva

    vendredi 17 février 2012

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  • Il s'agit du droit qui régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de protection de la clientèle. Mais depuis quelques...

    Julien

    vendredi 17 février 2012

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  • La Constitution de 1958 institue un exécutif bicéphale, c'est à dire à deux têtes, qui sont le président de la République et le Gouvernement mené par le premier ministre. La responsabilité du chef de l'État connaît trois principes. Tout d'abord sa responsabilité peut être engagée selon l'article 68C de la Constitution, mais seulement pour des...

    Stephen

    vendredi 17 février 2012

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  • Yann Lefèvre et Sophie de Barbentane décidèrent de contracter mariage discrètement. Cependant ces derniers, ne partagèrent pas de domicile commun du à leurs obligations personnelles et professionnelles. Plus tard, l'épouse apprit que son mari s'était déjà marié cinq ans auparavant et avait eu deux enfants de cette union. Là s'ouvrent deux...

    sarah

    lundi 20 février 2012

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  • La cour internationale de justice est l'organe de justice principale de l'ONU qui siège à La Haye. La composition : Elle est composée de 15 juges élus par tiers tous les 3ans pour 9ans renouvelable. Ils sont élus à la majorité absolue par l'Assemblé général et le Conseil de Sécurité. Exception si un pays en conflit avec un autre pays ne compte...

    Laura

    mardi 21 février 2012

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  • En présence d'un contrat, la qualification qui lui sera donnée est déterminante car en découlera logiquement le régime juridique applicable. Ainsi, la qualification du contrat entraînera la détermination la portée de l'obligation et donc l'existence éventuelle d'une faute. Ce problème de qualification ne se pose pas en présence d'un contrat...

    Quentin

    mardi 21 février 2012

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  • Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un contrat ». Le code civil de 1804 est à certains égards, avare en...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

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  • Mme X a été engagée en juin 1980 par la société Unigrains. Elle fut licenciée 3 ans et demi plus tard, en janvier 1984, par son employeur qui invoque des faits fautifs survenus entre juillet et décembre 1983. Celle-ci agit en justice, car le règlement intérieur de l'établissement indique que l'employeur ne peut pas prononcer une sanction...

    Elvire

    vendredi 02 mars 2012

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  • Un chauffeur routier avait été licencié, le 17 novembre 1998, pour faute grave suite à l'annulation de son permis de conduire. Celui-ci ayant été contrôlé positif lors d'un contrôle d'alcoolémie survenu en dehors de l'exercice de ses fonctions. L'employeur justifia le licenciement sur le fait que le retrait du permis de conduire ne permettait...

    Mélanie

    lundi 05 mars 2012

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  • L'injure est considérée comme une atteinte à la personnalité et à l'honneur, or l'honneur est une valeur sociale protégée par le droit pénal. Ainsi dans cet arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mai 2006 après un arrêt rendu par la Cour d'appel le 21 avril 2005, sur le respect de la personnalité et de...

    Mari

    mardi 22 mai 2012

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  • 12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circulaire ne se contente pas de commenter un arrêté du ministre de la Justice garde des Sceaux, mais...

    Jacques

    lundi 19 mars 2012

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  • Le préfet du Rhône prend un arrêté le 21 octobre 1953 en application de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 dans lequel il interdit aux prostitués de « stationner ou de se livrer à des allées et venues répétées » aux abords de certains établissements mentionnés dans le département du Rhône et sur certaines voies et places publiques de la...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

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  • Les Délégués du Personnel (DP) ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi qu'à l'application des conventions et accords collectifs de travail.

    BEN

    mercredi 21 mars 2012

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  • La notion de cause est surement l'une des plus difficiles et des plus controversées du droit judiciaire privé. C'est pourtant à son sujet, en tant que critère de la délimitation du domaine de l'autorité de la chose jugée, que la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a dû se prononcer, dans son arrêt du 7 juillet 2006. En l'espèce, le...

    Dorothee

    mercredi 04 avril 2012

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  • Une vente est la cession d'un bien ou d'un service en échange d'une somme d'argent convenue entre le vendeur, celui qui cède le bien ou le service, et l'acheteur, celui qui paie. La vente peut être conclu immédiatement ou de façon différé , pour ce fait les parties vont utiliser un avant contrat, il existe plusieurs type d'avant-contrat tel que...

    Rocheton

    mercredi 04 avril 2012

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  • « Dans la tradition, je n'ai pas à censurer, à écarter une loi au motif qu'elle ne serait pas conforme à la Constitution », s'exprima le commissaire au gouvernement AGID dans ses conclusions sur l'arrêt du 10 octobre 1950, preuve d'une compétence ne lui étant pas dévolue. Tout d'abord, il apparaît, en effet, que lors de la Révolution, les...

    Marion

    mardi 10 avril 2012

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  • Les cas présents concernent le droit des sociétés, sociétés en formation. Un couple a constitué une société mais n'a pas réalisé l'ensemble des conditions de fond, ils n'ont pas procédé à l'immatriculation. Au jour de la dissolution de ladite société, le créancier veut obtenir remboursement du débiteur, et le cas échéant de son épouse. Quel est...

    Lise

    mardi 10 avril 2012

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  • En l'espèce, Monsieur Pipo, salarié d'une entreprise de livraisons à domicile, a été percuté par une voiture, dont Monsieur Billemoun était conducteur, alors qu'il traversait une rue à pied. Madame Sansou est passagère du véhicule au moment de l'accident. Celle-ci est victime de plusieurs blessures très graves tandis que Monsieur Pipo ne...

    Jérôme

    mercredi 02 mai 2012

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  • Dans le code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la victime, alors que c'est l'auteur du dommage qui a commit une...

    Charlotte

    mercredi 02 mai 2012

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  • Si beaucoup font, à juste titre, le constat critique que le droit des « faillites » est changeant - certains diront instables - et qu'il est regrettable qu'il irrigue par ailleurs l'essentiel des matières du droit privé, on peut objecter que ces autres branches du droit le nourrissent en retour, le forçant justement à s'adapter pour rester...

    Rudi

    mercredi 02 mai 2012

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  • Par une décision du 2 août 1985 pris sur le fondement de l'Art 4, al3 du décret n 68-1021, le ministère des finances et du budget autorise la cession des parts d'actions détenue par la régie nationales des usines Renault à une filiale américaine. Le 6 août 1985, Renault vend ses 51% d'actions qu'il détenait de la société Renix Electronique à la...

    Shalini

    mercredi 02 mai 2012

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  • La multiplication des situations de fait ou encore le nombre important de pratiques ayant pour but de contourner la réglementation du droit du travail ont entrainé des discussions incessantes et des réexamens permanents des critères permettant la qualification de contrat de travail. En l'espèce, des candidats à la réalisation d'une émission de...

    Angélique

    mercredi 02 mai 2012

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  • L'employeur d'une entreprise dispose de certains pouvoirs qui lui sont propres. Ainsi, le pouvoir de direction qui lui incombe peut être exprimé par voie de disposition générale et permanente, faisant de lui, un véritable créateur de règles de droit. Le règlement intérieur de l'entreprise est d'ailleurs l'un des moyens lui permettant d'exprimer...

    Angélique

    mercredi 02 mai 2012

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  • L'une des sources du régime applicable aux relations existantes entre un employeur et un de ses salariés est le contrat de travail. Ce dernier occupe une place fondamentale dont la valeur et l'importance ne sont pas à considérer avec légèreté. D'ailleurs, en raison de l'évolution croissante dont a bénéficié cette convention, on a pu observer...

    Angélique

    mercredi 02 mai 2012

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  • « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Le préambule de la Constitution de 1946 mais également la Constitution de 1958 ont pleinement consacré une valeur constitutionnelle à la liberté syndicale. Ce droit qui dispose d'une importance particulière est loin d'être anodin...

    Angélique

    mercredi 02 mai 2012

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  • Depuis une décision Société Arizona Tobacco et Philip Morris du 28 février 1992 rendue par le Conseil d'Etat, la responsabilité du fait des lois due à la méconnaissance des engagements internationaux est envisageable. Ainsi le Conseil d'Etat dans sa décision Gardedieu, est il amené à se pencher sur la responsabilité de l'Etat du fait des lois....

    Pascal

    mercredi 09 mai 2012

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  • « La prise d'acte de la rupture désignait initialement la manifestation de volonté par laquelle l'une des parties au contrat de travail « prend acte de la rupture » du contrat de travail, c'est-à-dire y met fin ou le tient pour rompu, en raison du fait de l'autre partie. » En l'espèce un salarié embauché par une société comme cadre commercial, a...

    Pascal

    mercredi 09 mai 2012

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  • Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, une donation partage contenant un pacte de préférence sur un bien mobilier est effectué à Tahiti le 18 décembre...

    isabelle

    mercredi 09 mai 2012

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  • Généralités : Ces deux formes sociales ont en commun de ne pas être immatriculées et donc d'être dépourvues de la personnalité morale => pas d'aptitude juridique. On ne les retrouve que dans des cas assez particuliers mais leur place n'est pas négligeable, malgré leur discrétion et le mystère qui les entoure parfois. Si la société créée de fait...

    Elodie

    jeudi 24 mai 2012

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  • En l'espèce, lors d'un transport en hélicoptère, celui-ci voulant s'approcher trop près d'un voilier, est déséquilibré et s'écrase en mer. Deux passagers sont tués, un est blessé, M. X. M. Y, pilote de l'hélicoptère, est relaxé après avoir fait l'objet de poursuites pénales, la Cour d'appel ayant retenu qu'aucune faute constitutive du délit...

    quentin

    lundi 04 juin 2012

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  • Au sens du droit privé, l'obligation est un lien de droit unissant 2 personnes ou plus, en vertu duquel l'une d'elle, le créancier peut exiger de l'autre c'est-à-dire le débiteur une prestation ou une abstention, en latin l'obligation obligare cela veut dire que le débiteur est lié au créancier. Le rapport d'obligation est une dette coté passif,...

    chloe

    lundi 04 juin 2012

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  • L'autorité parentale a été définie par le législateur à l'art. 371-1 : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation...

    Julien

    vendredi 08 juin 2012

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  • Le principe même de la liberté dans l'activité économique qui est la racine du droit de la concurrence résulte du développement de la pensée économique en Angleterre puis en France, pensée qui a mis en avant la nécessité de la libéralisation de l'activité économique et d'un moindre interventionnisme de l'Etat en critique aux idées...

    Galina

    vendredi 08 juin 2012

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  • A chacun sa famille, à chacun son droit » énonçait Carbonnier en 1978, par cette affirmation il souhaitait mettre l'accent sur les nombreuses réformes ayant lieues en droit de la famille. Avec l'instauration des lois Carbonnier, une impression de stabilité pour l'avenir du droit de la famille était apparue, cependant tel n'a pas été le cas...

    Khudeeja

    lundi 11 juin 2012

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  • La distinction des responsabilité contractuelle et délictuelle est, depuis quelques années, très fortement débattue en France. Elle soulève des interrogations quand à sa mise en euvre parfois assez souple par la Jurisprudence et quand à son intérêt. La différence fondamentale entre ces deux responsabilités réside dans l'existence ou non d'un...

    Louise

    mercredi 04 juillet 2012

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  • Si le principe de subsidiarité a été consacré de manière générale par le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, la présence de ce principe dans la construction européenne est ancienne, et par ailleurs, ce principe est bien plus ancien que la construction européenne elle-même, puisqu'il est issu du droit canonique et...

    Raphaël

    jeudi 05 juillet 2012

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  • L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En l'espèce, Mr Gagnaire (franchisé) et Mr Vassali...

    daniella

    lundi 09 juillet 2012

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  • Depuis 1789, il y a une séparation entre le juge administratif et l'administration, l'administration doit agir en respectant le principe de légalité, garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit. Le principe de légalité en droit administratif est la soumission de l'administration à la règle de droit. Ce principe s'adosse désormais au...

    daniella

    lundi 09 juillet 2012

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  • «L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre le secteur public et le secteur privé et rend indispensable une analyse plus attentive de l'intention de l'Administration» en ce sens le...

    VASSEUR

    samedi 14 juillet 2012

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  • L'autorité de la chose jugée est un élément marquant de la procédure civile, puisqu'elle permet d'éteindre le droit d'agir, par le biais d'une fin de non recevoir. L'arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière du 7 juillet 2006, dit Cesareo, opère une nouvelle définition de l'autorité de la chose, ayant des conséquences importantes sur...

    Catherine

    jeudi 19 juillet 2012

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  • Le principe de séparation des pouvoirs est la base de l'organisation des pouvoirs en France et on a coutume de présenter ce principe comme étant issu de la Révolution française, à la suite des écris de Montesquieu, sous l'ancien régime on dit souvent que la séparation des pouvoirs n'existait pas, que les pouvoirs étaient concentrés dans les...

    Maxime

    lundi 30 juillet 2012

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  • Les yeux bandés de Thémis représentent la justice par l'un de ses caractères essentiels: l'impartialité. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars 2012 revient sur cette exigence d'impartialité des magistrats. Le demandeur avait fait l'objet d'une condamnation par la Cour d'appel de Fort de France, avant de se...

    lois

    mardi 07 août 2012

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  • La question de la loyauté de la preuve dans le procès pénal continue à susciter l'engouement. La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est de nouveau penchée sur son domaine d'application par un arrêt du 31 janvier 2012. En l'espèce, des enregistrements d'écoutes téléphoniques réalisés à l'insu des interlocuteurs avaient été produits...

    lois

    mardi 07 août 2012

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  • La Loi salique, loi personnelle du roi Franc salien, est pour l'essentiel un Code pénal fondé sur le principe de compositions pécuniaires en cas d'infraction. En apparence primitive, elle constitue entre autre un progrès pour l'époque médiévale vis-à-vis du droit germanique antérieur, cela s'explique en raison de l'influence des conceptions...

    Christelle

    jeudi 23 août 2012

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  • La dénomination officielle a évolué. Jadis on parlait de voies d'exécution. Mais une loi fondamentale du 9 juillet 1991 a réformé les procédures civiles d'exécution. L'appellation s'est donc substituée à l'ancienne. Derrière ce changement de mot se trouve une réalité: si le débiteur ne s'exécute pas volontairement, il va falloir le contraindre à...

    najda

    vendredi 24 août 2012

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  • Si pendant longtemps, seule la responsabilité pénale des personnes physiques était admise, ceci n'est plus le cas depuis la réforme du 1er mars 1994. L'arrêt étudié, rendu le 20 juin 2006, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif aux conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales au sein d'une...

    Valentine

    vendredi 28 septembre 2012

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  • Une mesure d'ordre intérieur est un acte relatif au fonctionnement interne de l'administration. En effet, elle a pour but d'assurer et de garantir la discipline et l'organisation de certains services tels que celui s'attachant au domaine scolaire, des armées ou encore des établissements pénitentiaires. Les actes produits par une administration...

    Vianney

    mercredi 03 octobre 2012

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  • D'après le Vocabulaire Juridique, l'imprudence est définie comme étant une « espèce de faute non intentionnelle, source de responsabilité civile ou pénale, qui se distingue de la négligence par l'initiative qu'elle suppose ». Le Code pénal distingue les infractions commises avec ou sans intention. L'appréciation de la présence ou non du...

    Vianney

    mercredi 03 octobre 2012

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  • A l'origine, ce principe de légalité ne présente qu'un contenu limité. Ce n'est jamais que la soumission de l'administration à des règles de droit qu'elle a elle-même posé ou que l'autorité administrative a posé. Les choses évoluent au 18e avec la consécration de la loi. Donc l'administration doit respecter la loi. Cela s'appelle le principe de...

    Anthony

    jeudi 11 octobre 2012

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  • La délimitation du droit commercial n'est pas une idée neuve. Plusieurs approches, le grand juriste Domat du XVIIème siècle considère que le droit commercial est autant du droit privé que du droit public. Rédacteur du code de commerce, 1807, l'un des membres, V. Roux, estime que le droit commercial doit être entendu très largement. Il faut...

    Nicolas

    lundi 15 octobre 2012

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  • Le commissaire du gouvernement Fougères, qualifie dans son langage matérialiste, les souffrances morales les plus profondes d'atteintes à la « partie affective du patrimoine moral ». Le problème était de savoir s'il fallait indemniser ce type de souffrances, car elles étaient trop respectables pour se risquer à les évaluer en argent. C'est...

    joffrey

    jeudi 18 octobre 2012

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  • Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de...

    RHENNAM

    jeudi 18 octobre 2012

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  • Une obligation est un lien de droit entre deux personnes lorsqu'elles sont unies par un contrat ou en dehors d'un contrat, cela unit le débiteur au créancier. Et parce que ce lien a un caractère obligatoire, le créancier dispose de moyen juridique pour obliger le débiteur à s'exécuter. En cela l'obligation civile diffère de l'obligation morale,...

    amandine

    lundi 22 octobre 2012

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  • « L'histoire des mesures d'ordre intérieur est heureusement celle de leur déclin » constatait en 2009 Mattias Guyomar, secrétaire général de la commission des sondages au Conseil d'Etat. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2011 suit effectivement ce constat en ce qui concerne la détermination de la nature d'une décision carcérale. En...

    serge

    lundi 22 octobre 2012

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  • « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information,...

    Thibault

    samedi 27 octobre 2012

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  • «En mariage, trompe qui peut», l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la célébration de son union. Par conséquent, la jeune mariée demande...

    lea

    mardi 30 octobre 2012

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  • La responsabilité contractuelle suppose qu'un fait ait causé un préjudice. Mais pour qu'elle puisse être engagée et que ce préjudice puisse être réparé, elle doit remplir deux conditions : la présence d'un dommage et d'un lien de causalité. C'est cette première condition qui va nous intéresser dans l'arrêt de la deuxième chambre civile du 21...

    Charlotte

    mercredi 07 novembre 2012

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  • Le consentement est à première vue, un acte typique qui apparait comme une des conditions pour la formation du mariage, mais qui s'avère après réflexion être le moteur même de l'accession à l'institution du mariage. Le mariage est une union légitime de deux époux (un homme et une femme) devant l'officier de l'état civil dans le but de fonder...

    JOY

    jeudi 08 novembre 2012

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  • Le cas pratique porté à notre étude aborde le sujet de la modification du contrat de travail et le transfert d'entreprise, en l'espèce la reprise d'une entreprise en faillite par une autre. Il peut arriver parfois que le contrat de travail d'un salarié peut être modifié en cours d'exécution pour des raisons diverses. Cependant dans un souci de...

    Gaëlle

    mercredi 14 novembre 2012

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  • Alors que dans les années quatre-vingt, la Cour de cassation avait connu une divergence dans ses formations due à l'appréciation différente quʼelle faisait de la distinction entre le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché. Depuis lʼintervention dʼun arrêt de la Première Chambre civile en date du 5 mars 1993 qui...

    Ivana

    jeudi 15 novembre 2012

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  • M. Minc est chargé du recrutement au sein de la société Apple, a décidé d'embaucher M. Marx en lui proposant des conditions de travail à la carte. M. Marx va accepter l'offre et démissionner dans la foulée de son poste de chef de projet au sein de la société Samsung. Mécontente, la société Samsung fait valoir la clause de non-concurrence placée...

    slim

    vendredi 16 novembre 2012

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  • Le droit international public constitue l'ensemble des règles et des principes fondamentaux de droit qui gouvernent les relations internationales et plus particulièrement, les relations entre les états qui sont des sujets majeurs de la scène internationale. Il y a 3 catégories de sujets sur la scène internationale : Les États Les organisations...

    Linda

    mercredi 21 novembre 2012

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  • Catherine X, propriétaire d'un cheval, avait permis à un tiers, Mme Y, de faire des promenades sur ce cheval en échange de l'entretien de celui-ci. L'utilisateur du cheval avait été blessé par une ruade de ce cheval. Une procédure fut engagée contre l'assureur de Catherine X, cette dernière étant décédée, devant le tribunal de grande instance en...

    M.

    mercredi 28 novembre 2012

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  • - Régime légal : communauté de meubles et acquêts. - Incapacité juridique de la femme mariée jusqu'en 1938 : prépondérance maritale : c'est le mari qui gère tous les biens du couple (propres et communs). En contre partie elle a des garanties contre la mauvaise gestion du mari à la liquidation. - Immutabilité des régimes matrimoniaux. - Régime...

    emilie

    mercredi 05 décembre 2012

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  • L'affirmation du doyen Favoreu relative à une construction européenne faite à « coups d'arrêts » illustre l'importance du droit et de la jurisprudence communautaires dans le projet européen. Cette importance est le fruit deux principes fondamentaux du droit de l'Union Européenne : le principe d'effet direct des normes européennes et celui de sa...

    Mathieu

    mercredi 05 décembre 2012

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  • La police administrative est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public. Toutefois le terme d'ordre public s'avère bien large et parfois difficile à définir réellement et à l'apprécier concrètement dans les faits. Ce qui fait que la police municipale est la source d'un important contentieux, qui a souvent poussé...

    Nicolas

    lundi 10 décembre 2012

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  • Les principes généraux du droit, sources non écrites mais ô combien importantes du droit administratif, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. Dans cet arrêt, Mme Trompier-Gravier bénéficiait d'une autorisation de vendre des journaux à Paris. Le préfet de la Seine, lui a retiré son autorisation estimant qu'elle...

    Jonathan

    lundi 10 décembre 2012

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  • Malgré sa valeur constitutionnelle, le principe de laïcité demeure parfois limité dans son application. Le principe de laïcité désigne le principe d'organisation et le fonctionnement des services de l'État et de toutes les autres personnes publiques, selon lequel l'État est non confessionnel. Il ne doit favoriser ou défavoriser la propagation...

    ebru

    vendredi 14 décembre 2012

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  • La société Le Bois de la Vallée a reçu une commande de bois de la part de la société Ascintex le 12 octobre 2010 pour un montant de 152439,05€, dont 20% d'acompte joints à la commande. Au bas du bon de commande, était précisé que : « La livraison de la marchandise [devait] impérativement intervenir au plus tard, le 22 février à 9 heures, qu'à...

    Marion

    mardi 08 janvier 2013

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  • Une banque est un commerçant. Les banques se génèrent à elles-mêmes des règles prudentielles de fonctionnement, mais c'est l'Etat souverain qui détermine qui est une banque, qui va être sous la coupe de la Banque de France, donner des instruments de crédit, et accéder au marché. Les qualifications, contrôles, agréments et accès à la profession...

    masri

    mardi 15 janvier 2013

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  • Parmi le sources hiérarchisées du droit administratif nous ne trouvons pas seulement les sources constitutionnelles et les sources internationales, mais aussi les sources légales et, notamment, les sources jurisprudentielles. Ces dernières jouent un rôle fondamental et, surtout, ce sont très importants, et bien sûr particuliers, les principes...

    Giulia

    jeudi 17 janvier 2013

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  • La Société d'économie mixte locale (SEML) « Reims Champagne Congrès Expo » dont le capital est détenu en majorité par la commune de Reims est chargé de la gestion du Centre des congrès de Reims. Un arrêté préfectoral lui permet également, à titre d'activité complémentaire, de réaliser, organiser et vendre des séjours touristiques. Le syndicat...

    Charlie Henri

    mardi 12 février 2013

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  • En l'espèce, une mère a giflé la petite amie de son fils dans le but de mettre fin à leur relation qu'elle jugeait néfaste pr celui-ci. Elle est poursuivie pour cette infraction mais soutient que les circonstances constituent pour elle une excuse absolutoire tirée de la légitime défense ou de l'état de nécessité. Le tribunal affirme que la dame...

    Lorraine

    jeudi 14 février 2013

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  • L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2012 traite du droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein. En l'espèce, Monsieur L, propriétaire indivis d'un immeuble constituant sa résidence principale, a établi une déclaration d'insaisissabilité...

    ophélie

    lundi 18 février 2013

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  • L'article 2 du Code civil dispose : «La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif». Promulgué en 1803, ce texte, qui compte parmi les plus anciens de notre droit positif, fait référence aux conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire à la situation dans laquelle une « loi nouvelle » succède à la loi en vigueur...

    Marie

    mardi 19 février 2013

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  • Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses mobilières comme des immeubles, on parle d'immeuble par...

    Marie

    mardi 19 février 2013

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  • Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est né en raison d'une expérience malheureuse de la période révolutionnaire : la loi de 1794 était une loi sur les successions, qui modifiait les règles de dévolution successorale. Le droit d'ainesse (le mâle ainé recevait une plus grande partie) n'était plus consacré. Cette règle s'était...

    Nadine

    jeudi 21 février 2013

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  • Trois documents sont relatifs à l'affaire Arcelor : l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2007, la position de la CJCE et l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2009 suite à la position de la CJCE. Il s'agit dans cette affaire de la remise en cause de la légalité d'un décret adopté afin de garantir la transposition de la 2003/87/CE du 13...

    Juliette

    vendredi 22 février 2013

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  • Les données économiques, depuis un certain nombre d'années, démontrent tout l'intérêt de cette matière. Par le passé, il était question pour des créanciers que d'essayer de retrouver leur argent face à un débiteur qui ne pouvait plus payer ces dettes. On se préoccuper également de sanctionner ce débiteur défaillant. Mais, à partir de la...

    christian

    mardi 26 février 2013

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  • Nous sommes dans l'hypothèse d'une matérialisation incomplète. Le délinquant projette de commettre une infraction, mais il n'a pas pu aller jusqu'au bout de son infraction. On dit que l'infraction est inachevée. Le problème est de savoir si le délinquant est, malgré tout, punissable. Entre la naissance de l'idée criminelle, et l'exécution...

    Vincent

    vendredi 01 mars 2013

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  • L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 6 mars 1990, qui nous est à traiter se rapporter à la notion d'offre. L'offre est définie dans le lexique juridique de CORNU comme une « manifestation de volonté, expresse ou tacite, par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres la conclusion d'un contrat à certaines...

    grison

    lundi 04 mars 2013

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  • « Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci ». L'article 1836 du Code civil est entré en vigueur en date du 1er juillet 1978. En effet, suite à la réforme du 12 mai 1978, le Code...

    ELODIE

    jeudi 07 mars 2013

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  • Dans une formule célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que le contrat est l'un des trois « piliers du droit ». Dès lors, l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable, à savoir : le consentement de celui qui s'oblige, sa capacité de contracter, une cause licite, et un objet...

    Marie

    samedi 09 mars 2013

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  • L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains points mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance n 58-1036 du 29 octobre 1958. Les six autres requêtes sont formulées par le Syndicat national des...

    Nacera

    mardi 12 mars 2013

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  • En l'espèce, cinq personnes (une morale et quatre physiques) envisagent de créer une société à responsabilité limitée (SARL). Ils se posent des questions quant aux différentes règles applicables à une telle forme de société. Tout d'abord concernant la nature, le montant et les enjeux des apports, les règles sont fixées par les L223-1 et L223-2...

    Emmanuelle

    vendredi 15 mars 2013

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  • Une société, reposant sur un contrat, doit comme tout autre contrat satisfaire à certaines conditions. En effet, l'article 1832 du Code civil exige, pour qu'une société soit valablement constituée, que celle-ci soit « (o) instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou...

    Cynthia

    lundi 18 mars 2013

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  • L'acte détachable Il y a deux types d'actes détachables : - Antérieur - Postérieur au contrat C'est l'une des premières questions à se poser afin de poser le cadre. L'acte détachable peut être attaqué par les tiers et non les parties au contrat. C'est une voie de droit spécifique. - Seuls les tiers peuvent attaquer l'acte détachable Si...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

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  • Le droit commercial est un droit spécifique que l'on oppose volontiers au droit civil des obligations. Il va donc falloir savoir reconnaitre le droit commercial. Qu'est ce que le droit commercial ? Qu'est ce qui le distingue du droit civil des obligations ? Quelles sont les raisons justifiant l'apparition du droit commercial.

    Julie

    lundi 25 mars 2013

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  • L'arrêt du 18 juin 2003 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie à une affaire extrêmement médiatisée, dite « l'affaire du sang contaminé », sur laquelle la France entière a donné son avis. Cet arrêt est très important car la Chambre criminelle a adopté une conception de l'élément moral contraire aux principes du droit pénal. En...

    Olivia

    mercredi 27 mars 2013

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  • Cette expression de police a 2 sens principaux, le premier c'est celle que l'on utilise pour parler des forces de l'ordre, les agents de police au sens strict du terme, les agents de l'État, mais également les agents communaux qui assurent des missions de police administrative. L'expression de police a un deuxième sens qui est un sens plus...

    Jonathan

    jeudi 28 mars 2013

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  • Un auteur illustre, qui s'appelait Édouard Lafièrre a écrit, « un traité de la juridiction administrative et des recours contentieux ». Dans cet ouvrage de 1887, avait distingué 4 catégories de contentieux qui pouvaient être attrait devant le JA. Il y a le contentieux de l'interprétation, ensuite le contentieux de la répression ensuite le...

    Jonathan

    jeudi 28 mars 2013

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  • Malgré son rôle et sa place qui sont fondamentaux tant au sein de l'action administrative et du droit administratif, l'acte administratif unilatéral ne dispose pas d'une définition unique. Au contraire il dispose de plusieurs définitions ce qui ne facilite pas la compréhension de la notion. On peut comprendre cette notion selon 2 approches, une...

    Jonathan

    lundi 01 avril 2013

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  • En 1932, la Fondation La Maison de Poésie est propriétaire d'un hôtel particulier et occupe le 2e étage. Elle propose de vendre en conservant « la jouissance et l'occupation pour la durée de son existence » à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques fondée en 1777 par Beaumarchais), qui accepte. Le contrat prévoit que la SACD...

    Nicolas

    mercredi 10 avril 2013

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  • L'homicide involontaire d'autrui traduit une volonté de la part du législateur de créer un droit permettant de protéger les personnes victimes d'un acte involontaire de la part d'autrui ayant de lourdes conséquences, cependant il ne garantit une protection qu'aux personnes juridiquement parlant. Le statut du fetus n'est toujours pas très bien...

    Amandine

    lundi 15 avril 2013

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  • Légalité pénale : on ne peut condamner quelqu'un que s'il existe un texte → suppose que la loi doit être écrite avec des peines qui sont prévues aux infractions = que ce qui est prévu par la loi = légalité des délits et des peines. Principe de légalité : - Valeur constitutionnelle : bloc de constitutionnalité inclus la DDHC 1789 et...

    charlotte

    jeudi 18 avril 2013

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  • L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 novembre 2000 a donné naissance à de vives critiques et contestations notamment avec l'apparition de la notion de « l'action de vie dommageable », c'est-à-dire que tout enfant peut demander réparation de son préjudice d'être né et de devoir vivre une vie...

    Marine

    mercredi 08 mai 2013

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  • Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage : Conditions - Conditions de fond : loi personnelle...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

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  • La 1re mention que l'on trouve des avocats figure dans un capitulaire de Charlemagne de 802. Les Grecs connaissent l'art de la plaidoirie (logographes), mais ignorent l'existence de l'avocat. Les Romains connaissent la fonction d'avocat, mais sous la forme d'une institution libérale sans statut. Ce n'est qu'au Bas Empire qu'on fit des avocats...

    Laura

    jeudi 30 mai 2013

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  • - L'article 206-1 du CGI fixe une liste limitative des sociétés soumises à l'IS quel que soit leur objet. La société X étant expressément visée par ce texte, elle relève de l'IS par obligation. - Pour déterminer le résultat fiscal de la société X, l'article 209-I du CGI prévoit que le bénéfice des sociétés soumises à l'IS se détermine comme le...

    Hector

    jeudi 30 mai 2013

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  • « Il y a des enfants sans état civil, il n'y a pas d'enfant sans mère » nous dit André Malraux. Mais avec le recours à la gestation pour autrui, se pose le problème de savoir qui doit être mère de l'enfant qui vient de naître. C'est ce dont il est question dans l'arrêt du 31 mai 1991 rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière. Un...

    Claire

    mardi 18 juin 2013

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  • Abrogation : pas rétroactif, effets que pour l'avenir. Retrait : effet rétroactif. (moins facile à obtenir que l'abrogation) 2 grands principes juridiques : - intangibilité des actes administratifs : même s'ils sont illégaux, les actes peuvent être abrogés, mais pas retirés, car ont produit des effets de droit. Corollaire principe de sécurité...

    Audrey

    mardi 09 juillet 2013

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  • Exemple par excellence du régime présidentiel où existe une séparation stricte des pouvoirs, les Etats-Unis ont vu cette année la Chambre des représentants changer de majorité, les républicains sont majoritaires dans cette chambre et le président Barrack Obama démocrate conserve son poste et une courte majorité au Sénat. Le régime présidentiel...

    Ludovic

    mardi 17 septembre 2013

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  • En 1958, alors que la IVe République est mise à défaut par les crises politiques que constituent la guerre d'Algérie et l'instabilité ministérielle prégnante, le projet de Constitution du général de Gaulle dévoile une aspiration à mettre un terme à ces crises. De Gaulle affirme en effet que ces pathologies sont intrinsèques à la nature du régime...

    Dubois

    vendredi 20 septembre 2013

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  • Importance dans les rapports entre les personnes et dans l'ensemble du droit. L'obligation est la mise en oeuvre des rapports pécuniaires entre personnes, techniques qui permettent de les organiser. Il est aussi essentiel dans l'ensemble du droit car l'obligation est le type même du rapport qui peut s'établir au sein d'une société, on va...

    Justine

    vendredi 04 octobre 2013

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  • Alors que la responsabilité du fait des choses édifiée en principe général apporte une jurisprudence unifiée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. La responsabilité du fait d'autrui ne bénéficie guère du même enthousiasme, tant son expression est vague « des personnes dont on doit répondre » et en ce sens porterait atteinte « au...

    lilas

    lundi 07 octobre 2013

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  • Définition article 1984 Code civile - « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom ». A partir de cette définition comment peut-on l'identifier ? On va partir de deux précisions d'ordre terminologique et des précisions d'ordre technique. Dans...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

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  • Le droit des biens apparait comme une matière statique, ancestrale. À l'origine il réglait des questions terriennes. Mais la dématérialisation des biens a poussé ce droit à s'adapter. Ce droit ne s'enferme pas dans le domaine patrimonial, il s'occupe également de problèmes familiaux, du droit des suretés, du droit des sociétés... On parle...

    Martine

    mardi 29 octobre 2013

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  • Dans un arrêt rendu le 28 juin 2011 par la Chambre commerciale, la Cour de cassation a affirmé l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité frappant un immeuble dont est propriétaire le débiteur à l'égard du liquidateur judiciaire dans les conditions définies par le Code de commerce. En l'espèce, un couple marié sous le régime de la...

    Colin

    mardi 29 octobre 2013

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  • Le commentaire d'arrêt, exercice réputé difficile, a pour objet : 1) la découverte et l'énoncé en termes juridiques du problème de droit posé à la juridiction qui a rendu la décision à commenter. 2) l'analyse critique de la solution donnée par cette décision. Tout d'abord, commenter ce n'est pas disserter ! Le commentaire d'arrêt n'est pas un...

    Elias

    vendredi 15 novembre 2013

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  • La notion de service public « à la française » entre crise, concurrence, Europe et privatisation, une notion ancrée dans le patrimoine des Français en danger. Le service public est une des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, cela désigne toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui doit être...

    andrea

    jeudi 21 novembre 2013

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  • Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne « bureau center ». De fait s'en est suivie...

    Beatrice

    vendredi 22 novembre 2013

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  • L'article 49, avec les articles 50 et 51 de la Constitution, est présenté dans le titre V de la Constitution qui fixe les « rapports entre le Parlement et le Gouvernement ». Ces articles présentent les conditions dans lesquelles se pratique la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, exposée à l'article 20 de la Constitution. De plus,...

    Lyna

    mercredi 04 décembre 2013

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  • Armand Salacrou a dit : « De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage. » Cet auteur fait certainement référence à la procédure assez complexe du divorce, et ce quelle que soit sa forme, et encore cela a beaucoup évolué. En effet, la loi du 11 juillet 1975 a instauré divers cas de divorce alors que...

    Charlotte

    mardi 24 décembre 2013

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  • La victime souhaitant engager la responsabilité délictuelle de l'auteur du dommage devra prouver trois conditions nécessaires et cumulatives : la faute de l'auteur du dommage, le préjudice subi, et le lien de causalité entre ces deux éléments. Quel que soit l'acte à l'origine du dommage il existe certaines circonstances qui peuvent enlever à cet...

    Charlotte

    lundi 30 décembre 2013

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  • Un couple de Français ont eu un enfant et ont eu recours à une convention de mère porteuse. Le tribunal américain constate l'abandon de l'enfant et prononce l'adoption par le couple de l'enfant de la mère porteuse. Suite à l'adoption, un acte de naissance a été délivré, les parents demandent la transcription de l'acte sur les registres d'état...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

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  • Une émigrée russe naturalisée française, Lydia Roumiantzeff, épouse en 1934 en France, un émigré russe non naturalisé, Dimitri Petrov. Peu après, les époux transfèrent leur domicile en Équateur où, dès 1936, ils obtiennent la dissolution de leur union par consentement mutuel, en application de la loi équatorienne. Lydia R. se remarie au Maroc,...

    Péreuil

    mercredi 08 janvier 2014

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  • L'originalité de l'action administrative : les personnes publiques n'agissent pas dans leur propre intérêt. C'est en cela qu'elles se distinguent des personnes privées, même s'il est vrai que par exception, les personnes publiques peuvent être assimilées à des personnes privées lorsqu'elles agissent comme une personne privée ordinaire : ex : la...

    Henri

    lundi 13 janvier 2014

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  • Le droit de propriété peut être démembré entre : • un usufruitier qui dispose du droit de jouissance (fructus) et d'usage (usus) sur la propriété d'autrui. • un nu-propriétaire qui détient l'abusus donc le droit de disposer, de céder la chose. Mais son droit de disposition est dégradé (il ne peut pas vendre la chose), mais la nue-propriété de...

    Anthony

    jeudi 16 janvier 2014

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  • « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et à partager leur commune destinée » voici la définition que donnait Portalis du mariage au XIXe siècle lors de la rédaction du Code Civil. Force est de constater cependant que la société a bien...

    Alexandra

    mardi 18 février 2014

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  • En régime parlementaire, le gouvernement doit avoir la confiance du Parlement pour exister, il est donc responsable politiquement de ses actes devant le parlement qui joue le rôle de contre-pouvoir face à l'exécutif. Le parlement contrôle donc l'activité du gouvernement et peut le censurer lorsqu'il ne lui accorde plus sa confiance. Dans la...

    Mélanie

    mercredi 05 mars 2014

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  • L'intégration des populations germaniques de la première vague d'invasion va être faite par l'hospitalitas. Il s'agit de droit romain qui traite du cantonnement des troupes à l'intérieur de l'empire. Aux 3-4èmes siècles, il n'y a pas de logement qui puisse héberger les troupes romaines qui se déplacent à l'intérieur de l'Empire. L'Empire romain...

    Ben

    jeudi 13 mars 2014

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  • Il s'agit d'une décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2013. M.Y. s'est marié avec Mme Z le 30 mars 1998. Il s'est aussi marié avec Mme X le 2 juillet 2001 en Algérie. Son divorce avec Mme Z a eu lieu le 26 mars 2002. Le 9 avril 2005, il s'est marié pour une deuxième fois avec Mme X, mais...

    CRISTIAN

    samedi 15 mars 2014

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  • Constitution fédérale : la loi fédérale suprême du pays (loi au-dessus de toutes les autres lois). Le but de celle-ci est d'organiser l'État. Ce texte organise l'État à travers de principes fondamentaux et dicte les rapports entre la société et l'État. Cette dernière a pour objectif de régir l'État suisse. Code civil / code des obligations :...

    Ben

    jeudi 20 mars 2014

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  • Mr et Mme X se sont mariés en 1969, ils ont eu une fille en 1973 et ils divorcent en 1980. En 1980, Mme X épouse son ex beau-père et en 1990 l'ex beau-père et nouveau mari de Mme X consent une donation à sa petite fille. Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par ailleurs, il fait de son épouse, sa légataire universelle

    John

    vendredi 09 mai 2014

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  • L'action administrative était subordonnée à la satisfaction de l'intérêt général. L'activité administrative se rattache toujours à cela. Que ce soit la culture, la santé, c'est toujours une mission d'intérêt général. Elle se rattache toujours à deux choses essentielles. La première a pour objet la prestation de service (le service public). La...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mai 2014

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  • Crédit d'heures = On appelle heures de délégation ou crédit d'heures le temps que l'employeur est tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leur fonction, pendant le temps de travail, sans subir de perte de rémunération. Le crédit d'heures est en principe individuel et mensuel : il est attaché à un mandat...

    Guillaume

    jeudi 19 juin 2014

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  • La liberté d'expression présente un caractère fondamental, car elle s'exerce sous des formes multiples qui constituent elles-mêmes autant de libertés. Comme l'a dit le Conseil Constitutionnel, c'est une « liberté fondamentale d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés »...

    Charlotte

    jeudi 31 juillet 2014

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  • Aristote est un contemporain de Platon et un de ses grands concurrents. Les deux se trouvent à Athènes et ils rivalisent un peu. On ne sait pas vraiment qui est Nicomaque. Certains pensent qu'Aristote a écrit « L'éthique à Nicomaque » à l'intention de son fils pour ses notions d'éthiques. Très souvent, Aristote (384-322) commence par...

    Ben

    mercredi 13 août 2014

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  • "Cette magistrale cathédrale jurisprudentielle bâtie sur une tête d'épingle législative." C'est en ces termes que Jean Sébastien Borghetti résume à la perfection l'ambivalence à laquelle est assujettie la responsabilité du fait des choses. Originellement simple transition législative à la durée de vie limitée, la responsabilité du fait des...

    Adeline

    mardi 14 octobre 2014

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  • Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1 nouveau du Code civil, bien plus que toute autre nouveauté issue de la loi nouvelle, la véritable innovation protectrice du conjoint survivant relève du droit au logement. Parce que...

    Ist

    mardi 14 octobre 2014

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  • La société en participation présente une faiblesse. Cette forme de société n'a pas de personnalité morale et n'est soumise à aucune mesure de publicité. Chaque associé doit répondre personnellement de ses engagements envers les tiers, tout en étant lié entre eux par des conventions précises. Il est souvent dans ce cas difficile de découvrir la...

    Charles

    lundi 03 novembre 2014

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  • Nous allons étudier un arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 12 Juin 2013 qui traite des avants contrats et plus particulièrement de la promesse unilatérale de vente et son caractère plutôt ambigu. Il s'agit d'un arrêt de cassation. Dans les faits, M.X a donné à bail des locaux commerciaux à M.Y et a...

    Louis

    jeudi 06 novembre 2014

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  • Mme Barbara Strozzi est de nationalité italienne, elle vit depuis septembre 2013 avec Baptiste de nationalité française. Le couple sans enfant réside actuellement à Paris et envisage d'acquérir une maison pour un prix d'achat de 300.000 € et 20.000 € de frais. Maison dont ils feront leur résidence principale et malgré cette acquisition commune,...

    Marc

    lundi 17 novembre 2014

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  • « La communauté est devenue un aigle à deux têtes », a pu écrire le professeur Colomer dans son commentaire de la loi de 1985. En effet depuis cette loi, et comme le prévoit le nouvel article 1421 du Code civil « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer ». On justifie ce partage des pouvoirs entre les...

    Anaïs

    jeudi 20 novembre 2014

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  • Avec la mondialisation et le développement de moyens technologiques de transports et de communication les infractions concernent bien souvent plusieurs Etats et pas uniquement la France. En effet il n'est plus maintenant qu'une infraction comporte un élément d'extranéité ce qui peut générer un certain nombre de problèmes, notamment

    Julien

    mardi 25 novembre 2014

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  • « Tout se fait à Matignon. Et ce qui ne se fait pas à Matignon, au minimum, y passe », disait Guy Carcassonne un professeur de droit constitutionnel. Matignon étant la résidence officielle et le lieu de travail du chef du gouvernement français (premier ministre). Car c'est l'intermédiaire entre le Président de la République et le Parlement. Nous...

    Matthieu

    mercredi 26 novembre 2014

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  • Le Conseil d'État réuni en Assemblée a rendu un arrêt « Boussouard » le 14 décembre 2007 relatif à la recevabilité des recours. En l'espèce, il s'agit ici d'une décision de la justice tenant à transférer un détenu condamner à 10 ans de réclusion criminelle, d'un établissement pénitentiaire à une maison d'arrêt. Le garde des Sceaux, ministre de...

    Louise

    vendredi 28 novembre 2014

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  • L'ordonnance rendue par le Conseil d'État (CE) le 9 janvier 2014 dans le cadre de la très médiatisée affaire Dieudonné, a fait l'objet de nombreuses critiques juridiques, pour beaucoup négatives. Jean-Marc Sauvé, vice-président du CE, y a répondu en déclarant que dans cette affaire, le juge « s'est situé dans la continuité de sa jurisprudence,...

    Noémie

    mardi 02 décembre 2014

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  • Les personnes publiques, comme les personnes de droit privé possèdent des biens. Toutefois, à la différence des personnes privées, leurs biens obéissent à un régime spécifique, exorbitant de celui indiqué par le Code civil dans la mesure où le principe de libre disposition ne les concerne pas et qu'ils sont extrêmement protégés, car au service...

    Ramananandro

    jeudi 04 décembre 2014

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  • « Une haie entre voisins préserve l'amitié ». Ce proverbe français n'est pas sans rappeler les difficultés inhérentes aux relations de voisinage et l'importance de l'édification d'une séparation afin de « préserver l'amitié ». Le Droit s'est intéressé à la question et a proposé des solutions intéressantes, dont le bornage, sujet sur lequel porte...

    Ramananandro

    jeudi 04 décembre 2014

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  • Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées. Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil d'Etat exigeait des « circonstances exceptionnelles » pour autoriser une...

    Marie-laure

    vendredi 21 novembre 2003

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  • Les juges de la cour européenne des droits de l'homme ont choisi que le versant pénal des dispositions de l'article 6-1 profite du recours aux définitions autonomes, donc ils ne confèrent qu'une valeur relative à la qualification donnée par le droit national. Par conséquent un droit est considéré comme pénal en fonction de son contenu et de ses...

    Marc

    mardi 16 décembre 2003

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  • Le recours pour excès de pouvoir est né avec l'arrêt Prince Napoléon de 1875 est aujourd'hui au ceur de la fonction protectrice des libertés dans l'ordre administratif. C'est par le recours pour excès de pouvoir que le Conseil d'Etat a construit dans une large mesure notre droit administratif. Il se définit comme la voie de droit par laquelle...

    Estelle

    jeudi 08 février 2007

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  • Fiche 1 : La classification des contrats Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté Fiche 3 : L'existence du consentement Fiche 4 : Les vices du consentement Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat Fiche 6 : Conditions de forme du contrat Fiche 7 : Sanction des conditions de formation du contrat : la nullité Fiche 8 : L'effet...

    MEHDI

    mercredi 11 avril 2007

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  • L'idée de responsabilité des gouvernants est une notion qui ne peut pas être séparée de celle de démocratie indirecte. « Qu'est ce que gouverner ? Sinon être responsable, le moment venu, du mauvais usage d'un pouvoir légal » (Benjamin Constant). • La responsabilité collective du Gouvernement: La constitution de la Vème République met en place...

    Victor

    dimanche 04 mai 2008

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  • La décrétale « super speculam » a été prise par le pape Honorius III le 16 novembre 1219. Elle intervient au milieu d'un contexte historique particulier qu'il convient de décrire afin de comprendre toute l'importance de ce texte dans l'Histoire. Le droit romain n'a pas complètement disparu en Occident depuis la disparition de l'Empire romain en...

    ALEXANDRA

    dimanche 24 août 2008

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  • Mots-clés : droit public et international, droit administratif, fiche, droit administratif général, droit administratif général cours, livre droit administratif général, fiches droit administratif général Notre avis : Les fiches droit administratif général reprennent les bases de ce type de droit en donnant des définitions précises et...

    Gabrielle

    mercredi 19 novembre 2008

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  • Philippe Le Bel précise que l'enseignement du droit romain dans les universités est utile mais qu'il est interdit à Paris pour éviter que l'enseignement de la théologie du droit soit supplanté par la venue en masse d'étudiants voulant enseigner le droit romain. Mais nul doute n'est posé sur le fait que l'enseignement du droit romain...

    Jeremy

    samedi 22 novembre 2008

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  • Définition classique du service public : activité d'intérêt général assumée par une personne publique. Le verbe « assumer » se différencie du verbe « assurer », lequel implique que le service public soit géré directement par une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) Définition gestion privée des services...

    Laure

    vendredi 23 janvier 2009

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  • Montesquieu a lui-même qualifié Philippe de Rémy, sire de Beaumanoir, comme la « lumière de son temps ». La justification de cette désignation se trouve au sein des Coutumes de Beauvaisis, que de Beaumanoir recueille en 1283 et que Gaspard Thaumas de la Thaumassière publiera pour la première fois en 1690. Cet ouvrage s'inscrit dans une période...

    Adèle

    mardi 31 mars 2009

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  • « Les lois n'édictent des ordres que pour l'avenir ». Démosthène pose ici la question de l'application de la loi dans le temps, question tout à fait cruciale, puisqu'elle emporte des conséquences en cas de loi pénale unique, mais aussi et surtout en cas de lois pénales successives d'une plus grande clémence ou d'une plus grande sévérité. En...

    Charlotte

    dimanche 19 avril 2009

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  • L'acte anormal de gestion, comme l'abus de biens sociaux sont contraires à l'intérêt social en ce qu'ils portent préjudice au patrimoine social ou font supporter à l'entreprise individuelle un risque auquel elle ne devrait pas être exposée normalement. L'abus de biens sociaux est le fait, pour le dirigeant d'une société, de faire d'un bien de...

    PASQUET

    mercredi 06 mai 2009

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  • Au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 à Washington, New York et en Pennsylvanie, le Conseil de Sécurité condamne ces actes avec la résolution 1368 du 12 septembre. Le 28 septembre 2001, le Conseil de Sécurité adopte la résolution 1373, qui prévoit un programme d'action contre le terrorisme international, auquel tous les Etats sont...

    Fabian

    mercredi 13 mai 2009

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  • La constitution du 4 octobre 1958 met en euvre les principes fondamentaux de l'organisation des pouvoirs publics et de leurs fonctionnements. Elle fixe le cadre de la Vème République. Pour y parvenir, il aura fallu une procédure minutieuse et complète de manière à parer d'éventuels dysfonctionnements et à éviter les erreurs du passé. C'est le...

    Nicolas

    vendredi 15 mai 2009

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  • L'article 2276 du Code Civil, anciennement article 2279 dispose que « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela signifie alors que si le possesseur n'est pas à l'abri d'une action en restitution, il incombe au demandeur la charge de justifier son droit de propriété sur la chose revendiquée. Il en découle qu'en l'absence de preuve, le...

    Margaux

    lundi 15 juin 2009

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  • Depuis les invasions barbares, qui eurent lieu au Ve siècle, le royaume de France vit selon les us et coutumes francs. Cependant il subit l'influence romaine, véhiculée principalement par l'Eglise. Jusqu'au XIIIe siècle, suivant la puissance des rois, le royaume est influencé, notamment par l'Eglise et le pouvoir royal plus ou moins affaibli....

    MAGNIEN

    dimanche 28 juin 2009

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  • L'article 215 alinéa 3 du Code civil dont il va être fait le commentaire a été instauré par la loi n 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette disposition est incluse dans la partie 1 intitulée les personnes, dans le titre 5 sur le mariage et dans le chapitre 6 nommé des devoirs et des droits respectifs des époux....

    Manuel

    vendredi 09 octobre 2009

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  • La récente réforme de l'article 2 de la loi du 26 juin 2006 modifiant l'article 815-3 du Code civil nous amène à réfléchir sur la nature juridique de l'indivision. Afin d'éviter les blocages à la gestion de l'indivision, les décisions qui devaient autrefois être obligatoirement prises à l'unanimité des coïndivisaires peuvent désormais être...

    Rihan

    vendredi 09 octobre 2009

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  • La loi du 15 novembre 1999, relative au PACS a introduit dans le Code Civil un article 515 tiré 8, qui définit le concubinage. Cet article dispose « le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en...

    Jérôme

    vendredi 06 novembre 2009

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  • Une révision constitutionnelle ne peut qu'être appliquée dans des circonstances urgentes. Tel est la situation le 4 août 1995 quand l'article 11 de la Constitution de la cinquième République française est changé grâce à une révision de la Constitution française. Celle-ci effectuée grâce à l'article 89 de la loi constitutionnelle française de...

    Adrian

    mardi 24 novembre 2009

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  • Principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice (siégeant à La Haye) règle les différends entre les Etats et donne des avis consultatifs à l'ONU ainsi qu'à ses institutions spécialisées. Etabli en 1946, le Statut de la CIJ vient remplacer celui de l'ancienne Cour permanente de justice...

    Clément

    jeudi 03 décembre 2009

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  • Nous avons affaire à un texte de nature normative puisqu'il s'agit en réalité d'un texte imposant l'usage et l'enseignement du droit canonique tel qu'envisagé par ce qu'on appelle les Décrétales de Grégoire IX. Grégoire IX est né vers 1145, mort en 1241, il fut pape de 1227 à 1241, successeur d'Honorius III (interdit l'enseignement du droit...

    Yves-Marie

    lundi 28 décembre 2009

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  • La notion de société a fait écrire beaucoup d'auteurs et par voie de conséquence il est possible de lui trouver plusieurs définitions. Cependant, pour la suite du raisonnement nous retiendrons la définition d'une société apportée par le Code civil à son article 1832. Cet article a évolué au cours des années et a été modifié par deux fois. En...

    alexandra

    mercredi 27 janvier 2010

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  • On distingue le principe politique de souveraineté du principe juridique d'égalité souveraine. C'est un principe général du droit international, directement reconnu dans une convention internationale, la Charte des NU. Elle place ce principe en tête de ceux gouvernant l'action de l'organisation, art. 2 1 de la Charte. Par la suite, ce principe...

    Julien

    jeudi 28 janvier 2010

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  • Ce document est une fiche très complète sur la notion de responsabilité, analysant l'article 1384 alinéa 1 du Code civil : "On est responsable du fait des personnes desquelles on doit répondre." Extrait du document : "Le principe général de responsabilité du fait d'autrui : la doctrine s'oppose sur cette question, surtout depuis l'arrêt...

    Fabien

    samedi 17 avril 2010

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  • Le gouvernement est l'organe de l'Etat dans les régimes parlementaires, composé du Premier ministre et ses ministres, chargé de diriger la politique nationale, sous le contrôle de la majorité parlementaire dont il tient sa légitimité et devant lequel il est collégialement responsable. Le premier ministre est le chef du gouvernement. L'article...

    Meyer

    mercredi 21 avril 2010

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  • Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois, décrets, ord...) et articles de codes et conventions. Les arrêts sont...

    Ludovic

    vendredi 28 mai 2010

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  • Le contexte dans lequel a été écrit l'article 19 de la Constitution de 1958 est très intéressant et mérite que l'on s'y intéresse : la IVe République et avant elle, la IIIe, ont été des régimes parlementaires caractérisés par certains auteurs comme déviants en régime d'Assemblée. Ainsi, l'exécutif était vu comme faible et totalement à la merci...

    Noémie

    mercredi 23 juin 2010

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  • C'est une série d'accords qui correspond à une rencontre de volonté, mais ces accords n'aboutissent pas à la création d'un traité parce qu'il leur manque ce fameux caractère obligatoire issu du pacta sunt servanda. On appelle parfois cela le droit mou. Le Doyen Carbonnier parlait de « droit flexible ». L'expression anglaise est le « soft law »....

    angélique

    mercredi 07 juillet 2010

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  • La LOLF est souvent qualifié de « constitution financière de la France » afin de souligner son caractère fondamental. En effet, la LOLF définit le rôle des institutions et notamment de la représentation nationale, constitutionnellement chargée de traiter législativement de l'impôt et des matières budgétaires. Mais si on parle de constitution à...

    FLORIAN

    mercredi 25 août 2010

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  • La Cour Internationale de Justice (CIJ) possède une compétence contentieuse limitée aux États, mais dans le cadre de sa compétence consultative, l'Assemblée et le Conseil de sécurité peuvent, au contraire des états membres, lui adresser des questions juridiques d'après l'article 96.1 de la Charte de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Il...

    Michael

    mercredi 15 septembre 2010

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  • « Des Délits et des Peines ».Oeuvre fondatrice du droit pénal moderne. Comment en faire un Compte Rendu de lecture sans parler de son auteur, de sa vie, de ses influences ainsi que du contexte de son écriture sans parler de sa portée. Cesaria Beccaria Bonasena, marquis de Gualdrasca et Villaregio est ainsi né le 15 mars 1738 à Milan et y mourut...

    kalid

    mardi 21 décembre 2010

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  • L'innovation majeure de la Constitution de la Ve République réside dans l'article 19 qui liste les actes qui relèvent d'un pouvoir propre attribué au chef de l'Etat et au contraire, dispense certains actes du contreseing ministériel. Cet article est en rupture profonde avec la tradition des républiques précédentes dans la mesure où auparavant,...

    eva

    vendredi 04 mars 2011

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  • Il s'agit du commentaire de l'article L621-2 du Code de Commerce, qui est relatif à l'extension de la procédure de sauvegarde. Cet article, énonce ainsi «A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de...

    Noël

    mercredi 04 mai 2011

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  • « Les services publics sont les besoins d'intérêt général que les gouvernants d'un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public » voila qui résume bien l'idée de l'arrêt. L'apport de l'arrêt du Conseil d'état du 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés...

    ebru

    lundi 12 novembre 2012

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  • Comme le dit l'adage « Tot delicta quod leges lesae », existe-t-il autant d'infractions que de lois violées ? Le 1er juin 1958, un homme appelé Ben Haddadi a tenté de détruire, grâce à des explosifs, un édifice habité ou servant à l'habitation, plus précisément l'immeuble du café de la Poste, situé à Alger. Vu les articles 434, 435, 295, 296,...

    Flavie

    vendredi 14 décembre 2012

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  • Jusqu'à la fin du XIIe siècle, grâce à Suger, le roi est considéré comme suzerain et non pas comme souverain, c'est-à-dire qu'il est seulement mis au sommet de la hiérarchie féodale, mais qu'il ne possède pas encore le pouvoir de Ban. Cependant, les juristes à partir du XIIIe siècle commencent à dégager un concept de souveraineté du roi. Ce...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

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  • Théodose (379-395), considéré comme l'un des meilleurs généraux de l'Empire, après la mort de Valens devient empereur en charge du gouvernement de l'Orient. Par ailleurs, Théodose était chrétien passionné et voulait établir une unité religieuse dans son Empire. Ainsi, il promulgua le 28 février 380 l'Édit de Thessalonique. Cet Édit impose à...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

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  • Fiche de synthèse claire et concise sur l'avènement de la Vème République. Comment s'est mise en place cette république en 1958 ? Quelles sont les caractéristiques qui distinguent cette République des précédentes ? Cette fiche est idéale pour les révisions.

    Elise

    samedi 31 mars 2007

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  • Ces intérêts seront majorés de toute taxe ou imposition qui serait ou deviendrait exigible, et de toutes commissions et majorations qui feraient l'objet d'une décision de tout organisme ayant pouvoir réglementaire, mis à la charge du Prêteur.Le Prêt pourra être remboursé par...

    Christophe

    mardi 10 mars 2009

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  • Dissertation de Droit civil sur la théorie de l'abus du droit de propriété et inconvénients anormaux de voisinage.

    Estelle

    vendredi 16 juillet 2010

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  • Dans un souci de coordination, la révision constitutionnelle de 2008 a transposé les règles d'examen des lois ordinaires prévues à l'article 42 de la Constitution aux lois organiques en les adaptant aux particularités procédurales de ces dernières.Une loi organique a pour objet de permettre...

    Delphine

    lundi 09 août 2010

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  • OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE :- Analyse et interprétation de documents (promesse de vente, état hypothécaire...)- Apprendre à rédiger un acte de vente avec le logiciel Genapi- Avoir une vue d'ensemble globale sur le déroulement d'une vente(...)

    Frédérique

    vendredi 19 novembre 2010

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  • La forme primitive de l'arbitrage est celle de l'arbitrage par souverain. Dans l'Affaire Honduras contre Nicaragua 18 novembre 1960 la CIJ confirme la validité de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 que les parties avaient accepté à l'époque mais qu'elles remettaient alors en...

    Eugénie

    jeudi 08 septembre 2011

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  • [...]Il n'est pas systématique puisqu'il est remis en cause dans 3 cas :- La caution peut y renoncer.- La caution peut être privée de son recours à titre de sanction (Article 2308 du Code civil) :* Lorsque le débiteur a payé la dette sans le dire au débiteur et que, du coup, le débiteur l'a...

    Anaïs

    lundi 06 août 2012

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  • [...]- Constitution du dossier de vente :- Création de la fiche client et de la fiche immeuble sur le logiciel FIDUCIAL.- Création des fiches papiers,- Demande de pièces d'état civil des vendeurs et des acquéreurs : Carte nationale d'identité / titre de séjour, extrait d'acte de naissance,-...

    Khadija

    mercredi 10 avril 2013

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  • [...]Madame A et Monsieur X souhaitent conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Leur mariage est prévu le samedi 7 mars 2013. Lors du rendez-vous de renseignement avec Maître C qui a eu lieu le 7 février, les clients ont déposé la copie de leurs pièces d'identités et...

    Khadija

    mercredi 10 avril 2013

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  • Ce Discours de la flagellation est plus concrètement le procès-verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766. Prononcé par Louis XV, qui a régné de 1715 à 1774, il est une réponse à un contexte historique qui lui est défavorable. En effet à ce moment les Parlements veulent une plus grande autorité sur le roi. Cette contestation...

    Antonin

    jeudi 27 juin 2013

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  • Au terme de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de Constitution ». Ainsi, l'existence d'une Constitution nécessiterait au préalable le respect de ces conditions cumulatives. Par...

    Sophie

    jeudi 24 octobre 2013

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  • Le texte de Terrevermeille est un extrait du Traité de droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France écrit en 1419. Jean de Terrevermeille est un juriste du 15e siècle sous le règne de Charles VI. Il défend le concept d'une royauté perçue comme une fonction dont le roi ne détient pas la propriété. Il s'est penché sur la théorie...

    Hoang

    vendredi 25 octobre 2013

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  • Le texte à commenter est un extrait de la célèbre euvre doctrinale de Gaius, intitulée Institutes, et qui constitue une référence en matière d'enseignement du droit romain. Gaius y présente de façon ordonnée, rigoureuse et rationnelle les différentes règles du droit privé sous l'Empire romain (en recourant notamment à la classification...

    Séverine

    mercredi 12 février 2014

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  • La mission principale de la liberté est d'« équilibrer les antagonismes en préservant la sphère de chacun » (F. Terré). La notion de liberté a évolué. En 1789, la liberté correspondait par exemple à la liberté d'aller et venir. Puis, la liberté a évolué vers la création de droits. Une évolution en ce sens à outrance serait menaçante pour la...

    Fabien

    mercredi 19 février 2014

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  • Ce texte est extrait de la Constitution de 1958. Cette dernière est l'actuelle Constitution en vigueur aujourd'hui en France, elle est au sommet de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire que c'est le texte le plus important dans l'ordre juridique français et que c'est ce même texte qui est, en quelque sorte, garant de la stabilité de l'État...

    Aurélien

    mardi 01 avril 2014

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  • Le paradoxe de la IVème République, c'est qu'elle a commencé en fanfare, dans une reconstruction dynamique, après la guerre, avec la période des Trente glorieuses. Mais elle fut décrédibilisée, car elle souffre d'un défaut de légitimité. De surcroit, la décolonisation est un énorme poids pour les institutions, c'est en grande partie à cause de...

    Nicolas

    lundi 28 avril 2014

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  • « Présider est essentiel. Le chef de l'État est élu par le peuple, au suffrage universel, et non nommé. Son élection est l'acte initial et décisif d'une nouvelle période politique. Le Premier ministre pense au tête-à-tête avec le Président ; le Président est en tête-à-tête avec le peuple. » Cette citation du socialiste Lionel Jospin illustre...

    Alexandre

    mercredi 29 octobre 2014

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  • « Le rétrécissement de la catégorie des contrats réels est engagé », voici là un titre explicite que nous délivre le juriste Leveneur dans ses conclusions sur l'évolution du contrat de prêt consenti par un professionnel. A l'heure d'évolutions considérables en matière contractuelle, à la lueur de l'avènement du consensualisme, à l'heure ou le...

    emilie

    jeudi 28 février 2013

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  • Le Conseil d'éthique Allemand a proposé dans un avis publié le 24 septembre de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre frère et seur adultes. Cette proposition surprenante semble lever le tabou de l'interdit de l'inceste, inceste qui, exceptionnellement, connaît des assouplissements en droit français comme le relate cet arrêt rendu...

    Sanaa

    mercredi 07 janvier 2015

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  • Crédit = centre de toute activité économique. < credere = croire. Accorder sa confiance au débiteur. Risque que le débiteur soit défaillant à l'échéance. Créancier doit anticiper et obtenir des garanties. Traits particuliers du droit des sûretés : - Sa finalité : garantir le paiement. Attention : ce n'est jamais une source d'enrichissement. -...

    Vanessa

    jeudi 08 janvier 2015

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  • Il s'agit d'un arrêt du 27 mars 2012, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, portant sur la constitution d'une faute grave par un salarié entrainé par un fait commis lors de sa vie personnelle, justifiant un manquement à une obligation professionnelle puisque découlant de son contrat de travail. En effet, un salarié est libre de...

    Léa

    lundi 12 janvier 2015

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  • Le Conseil Constitutionnel, au premier mars 2013, avait rendu 255 décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité, et ce seulement trois ans après l'entrée en vigueur de cette réforme, ce qui démontre parfaitement le rôle important de la question prioritaire de constitutionnalité. La question prioritaire de...

    Marie-Anne

    jeudi 22 janvier 2015

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  • « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » disait MONTESQUIEU dans son euvre De l'esprit des lois. Cet acteur incontournable de la Révolution française (philosophe qui deviendra magistrat) a posé les fondements de la notion de séparation des pouvoirs, base de la première constitution française du 3...

    Maxime

    mercredi 28 janvier 2015

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  • En Europe, et plus particulièrement en 1968, la famille fut fortement contestée : beaucoup d'intellectuels connus poussèrent alors les jeunes à « secouer leurs chaînes » en expliquant que l'institution familiale était fondamentalement réactionnaire et répressive, ce que prouvait d'ailleurs la devise du régime de Vichy, « Travail, Famille, Patrie...

    Gilles

    vendredi 30 janvier 2015

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  • CC,1999 sur la nature juridique de la CSG: =CSG finalement n'a pas de contrepartie donc à partir de ce mmt là ca peut pas être une redevance, en plus elle assure une solidarité nationale non catégorielle. (pas de contrepartie,ps de sectorisat ) Critères: contrepartie CC,2012 Sté Chaudet et Fille notion incompétence négative=Expression...

    SOPHIE

    jeudi 05 février 2015

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  • Au cours de la première partie du XIXe siècle, on avait coutume de dire : « classe laborieuse, classe dangereuse ». Le travailleur évoluait sous le dogme d'un libéralisme absolu lui étant défavorable, et d'un pouvoir politique éprouvant une méfiance viscérale à l'égard du monde du travail. Il faut attendre la IIIe République va fonder sa...

    Emilien

    mardi 10 février 2015

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  • Certains articles du Code civil remontent à sa création en 1804. La plupart de ces articles peuvent aujourd'hui sembler dépassés et sans constance juridique. Toutefois, le juge a pu se servir de certains d'entre eux pour créer de véritable outil juridique. C'est le cas notamment de l'article 1371 du Code civil. L'article 1371 du Code civil...

    Pierre-François

    vendredi 20 février 2015

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  • La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 25 juin 1991, relatif à la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée. Mlle X, a subi une intervention en vue d'interrompre sa grossesse par le chirurgien M. Picard. Une échographie de contrôle a appris à Mlle X la poursuite de...

    Marie-Anne

    mercredi 25 février 2015

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  • Il n'est pas toujours évident de distinguer les mesures prises par le chef d'entreprise au titre de son pouvoir disciplinaire de celles prises au titre de son pouvoir de direction. C'est notamment ce qui ressort de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012 où elle a considéré que le changement...

    Mohamed

    mardi 10 mars 2015

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  • Le contrat de mandat est un contrat de représentation. Il est définit à l'art.1984 du Code civil. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Il y a le mandant = le donneur d'ordre. Il contracte avec le mandataire (= il réceptionne le pouvoir) qui...

    TEREOUS

    mardi 17 mars 2015

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  • Par une ordonnance en date du 9 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d'État a validé la légalité de l'interdiction préfectorale du spectacle de l'humoriste Dieudonné M'Bala M'Bala. En l'espèce, le préfet de Loire-Atlantique avait pris un arrêté d'interdiction du spectacle « Le Mur » de l'humoriste à la suite d'une circulaire émanant du...

    Béchir

    mardi 24 mars 2015

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  • En 1999 a été instauré le pacte civil de solidarité dans le but de prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage. Le pacte civil de solidarité (PaCS) est un...

    Alexia

    jeudi 26 mars 2015

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  • Apparaît dans de nombreux textes internationaux (comme la Charte des Nations Unies) et apparaît comme le fondement de la coopération des États entre eux. La souveraineté internationale implique a priori qu'il n'y ai pas d'État supérieur aux autres. Les États qui constituent la base de la société internationale sont tous souverain et n'ont...

    Thibaut

    mardi 31 mars 2015

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  • Une Constitution c'est « un esprit, des institutions et une pratique » (Ch. De Gaulle, conférence de presse du 31 janvier 1964). En France la Constitution a été érigée en tant que norme suprême, placée au sommet de la hiérarchie des normes tel que théorisée par Hans Kelsen. A ce titre, elle détermine la source, l'étendue et les limites des...

    Noémie

    jeudi 02 avril 2015

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  • JP antérieure à 1990 : Ex : civ. 1, 16 déc 1975 (même jour que doc 3, mais espèce différente) Le ppe de l'indisponibilité de l'état civil s'oppose à la prise en compte du sexe dont le transsexuel a pris l'apparence JP postérieure à 1990 : Ex : arrêt Dominique, civ.1, 21 mai 1990 (doc. 2, fiche 4) L'état civil ne peut pas tenir compte d'un...

    Thibaut

    vendredi 03 avril 2015

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  • « Dans toutes les formes de gouvernement, c'est le peuple qui est le véritable législateur. » Cette citation d'Edmund Burke, homme politique et philosophe irlandais, illustre le fait que la souveraineté s'exerce par le peuple et avec le peuple. Cela conduit, dans une démocratie, à l'instauration du principe de souveraineté populaire et...

    Alexandre

    vendredi 17 avril 2015

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  • Premier cas pratique : Exécution forcée : article 809 al. 2 CPC Constat d'huissier doit être contradictoire pour faire foi jusqu'à preuve contraire (article 1er ordonnance 2 novembre 1945) Expertise à demander en référé Mesures d'instruction in futurum Responsabilité contractuelle

    Marine

    mardi 21 avril 2015

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  • La question du règlement des différends entre l'État et la religion est historiquement posée en France avec radicalité à cause des rapports très conflictuels entre le politique et le religieux (l'Église). La conception française de laïcité est, ainsi, perçue comme une vision négative du politique vis-à-vis des religions et comme une hostilité et...

    Salim

    lundi 18 mai 2015

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  • En l'espèce, M. Pelletier souhaitait publier un journal, mais le général de Ladmirault a ordonné l'interdiction et la saisie du journal par un acte de police administrative. Le sieur Pelletier a alors demandé au tribunal de Senlis de déclarer la mesure prise à l'encontre de son journal comme illégale et arbitraire.

    Joy

    mardi 02 juin 2015

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  • La police administrative un service destiné a assuré la sécurité. La police n'est pas simplement une prérogative de l'administration, c'est aussi un droit des citoyens, un droit que l'administration doit mettre en euvre pour garantir la sécurité des citoyens. Il y a une proximité entre la police et les services publics. C'est deux notions sont...

    Sindy

    mardi 09 juin 2015

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  • La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 24 février 2005, a rendu un arrêt de cassation relatif à un accident domestique. En l'espèce, Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. En se brisant la baie a blessé Mlle X. Mlle X a alors assigné en justice Mme Y, propriétaire de l'appartement et son assureur, en demande de...

    Marie-Anne

    mercredi 10 juin 2015

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  • Nous constatons qu'une querelle parlementaire est constamment présente sous le règne de Louis XV. Cette dernière est née sous la Régence. En effet, si le Parlement de Paris se montre très agressif depuis 1715, les autres parlements le seront à partir de 1750. Avant de continuer notre développement, il faut rappeler que sous l'Ancien Régime les...

    Anne-Laure

    lundi 22 juin 2015

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  • Erigée en pilier du droit contractuel français pour les uns, monument de byzantinisme pour les autres, la notion de cause est d'autant plus d'actualité aujourd'hui que la question de son maintien fait l'objet de débats à l'heure des projets de réforme. L'arrêt ci-commenté du 22 octobre 1996 illustre ce perpétuel mouvement dans lequel est insérée...

    Lépron

    mardi 11 août 2015

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  • En l'espèce, une salariée est engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en date du 1er octobre 2006. Son contrat est rompu de façon anticipée pour faute grave de sa part ce qui lui fût notifié le 23 juillet 2007. La salariée saisit la juridiction prud'homale, car considère que son licenciement sans convocation préalable est...

    Ugo

    lundi 19 octobre 2015

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  • Le 30 septembre 2005, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « M. Cacheux c/Préfet du Finistère » relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 12 décembre 1999, un navire pétrolier affrété par la compagnie Total s'est brisé non loin des côtes de la Bretagne, ce qui a provoqué une catastrophe écologique polluant les côtes...

    Marie-Anne

    mardi 10 novembre 2015

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  • Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de produits alimentaires a conclu en tant que...

    Joy

    mercredi 11 novembre 2015

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  • Mercredi 9 septembre un rapport sur « la négociation collective, le travail et l'emploi » a été remis au Premier ministre par le Conseiller d'État Jean Denis-Combrexelle. En effet, un projet de loi sur la réforme du Code du travail est prévu pour la fin d'année 2015. La législation est en effet en constant mouvement, les gouvernements opérant de...

    granouillit

    jeudi 12 novembre 2015

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  • L'arrêt étudié est l'arrêt « Commune d'Aix-en-Provence » rendu par le Conseil d'État section en date du 6 avril 2007. C'est l'un des arrêts de principe les plus importants du droit administratif puisqu'il pose les conditions de la gestion de service public déléguée à une personne privée. En l'espèce, le 26 mars 1998, le Conseil municipal de la...

    Charlène

    lundi 16 novembre 2015

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  • Le 20 mai 2015, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'absence de caractère perpétuel de la condition suspensive. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme, en 2004. Le 21 mai 2010, l'acheteur a assigné en justice les...

    Marie-Anne

    jeudi 19 novembre 2015

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  • La responsabilité médicale est souvent présentée par la doctrine comme le « laboratoire de la responsabilité civile ». Elle est en effet souvent la première à intégrer les évolutions sociétales et juridiques, de même qu'elle est aussi souvent pionnière quand il s'agit de dégager de nouvelles constructions juridiques toujours plus sophistiquées....

    Bruno

    lundi 18 janvier 2016

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  • L'absence de formalisme est un quasi-dogme en droit administratif français. Ainsi, alors qu'on pourrait attendre que tous les actes administratifs unilatéraux dits décisoires revêtent un caractère impératif, ce n'est pas toujours le cas. De même, alors qu'on serait intuitivement amené à penser que les actes administratifs unilatéraux...

    Bruno

    lundi 18 janvier 2016

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  • Avant la formation du contrat (pourparlers informels) / après son extinction : responsabilité délictuelle. Principe de non cumul des responsabilité contractuelle + délictuelle (si contrat: responsabilité contractuelle). Cass, civ1, 28 juin 2012 : un garçon s' est blessé sur une aire de jeu d' un restaurant / parents engagent la responsabilité du...

    adele

    jeudi 21 janvier 2016

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  • En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des pourparlers en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Quelques mois plus tard, les cocontractants ont réalisé un projet d'accord mentionnant la réalisation de plusieurs conditions suspensives devant être...

    Joy

    dimanche 24 janvier 2016

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  • Théories doctrinales : - théorie de la causalité adéquate : le juge reconstitue le cours des évènements et ne retient que le fait sans lequel le dommage n' aurait pas eu lieu (fait décisif). Cass, civ2, 25 oct. 1973 : l' enfant qui est entré dans un hangar muni d' un briquet n' est pas responsable de l' incendie dès lors que c' est un camarade...

    adele

    lundi 01 février 2016

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  • En l'espèce, il s'agissait d'un handicapé mental majeur qui avait été confié a un centre d'aide par le travail et qui, au cours d'un travail qu'il effectuait en milieu libre, avait provoqué l'incendie d'une forêt. Les propriétaires de cette forêt, ont donc assigné en réparation de leur préjudice, l'association faisant travaillé l'handicapé...

    Jérémy

    mercredi 10 février 2016

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  • Le 28 juin 1918, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé « Heyriès » relatif à une révocation en tant de guerre. En l'espèce, M. X a été révoqué de son emploi de dessinateur civil de deuxième classe du génie militaire, par le ministre de la guerre, par une décision du 22 octobre 1916. M. X a alors saisi le conseil d'état pour...

    Marie-Anne

    mardi 16 février 2016

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  • Le droit des étrangers est un droit qui évolue beaucoup car il concerne exclusivement des règles juridiques. Il a plusieurs caractéristiques : -1ère caractéristique : C'est un droit très politisé. Parce qu'il y a un enjeu politique, la norme juridique évolue... - 2e caractéristique : c'est un droit extrêmement contentieux. En juin dernier dans...

    Mustafa

    mardi 16 février 2016

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  • CE, Sect. 22 février 2007, A.P.R.E.I CE, section, 3 novembre 1997, Millon et Marais CC, décision des 25 et 26 juin, 1986, Lois de privatisation CE, Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge TC, 22 janvier 1921, Sté commerciale de l'Ouest Africain CE, 21 décembre 1921, Société générale d'armement CE, Ass. 16 novembre 1956, Union syndicale...

    Anna

    mercredi 13 avril 2016

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  • Les contrats par détermination de la loi Les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics Loi 28 pluviôse an VIII Est qualifié de travail public tout travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général 10/6/1921, Commune de Monségur. Les contrats comportant occupation du domaine public. Le...

    NAWEL

    dimanche 29 mai 2016

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  • Sanction : Elle vise toutes les conséquences de l'inapplication d'une règle de droit, il s'agit d'une notion commune à toutes les branches du droit. Peine : Elle est une branche de la sanction. La peine est inexplicablement liée à l'infraction car il s'agit de la conséquence directe de l'infraction. De plus, elle ne peut être prononcée que par...

    Christelle

    lundi 06 juin 2016

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  • Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la capacité des personnes sont régis par la loi personnelle.

    Emilie

    mercredi 13 juillet 2016

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  • Le premier point de nature terminologique : dans le langage commun, on utilise souvent pour désigner ces mécanismes, plusieurs termes et généralement 2 principaux à savoir « sûretés » ou « garanties » : est-ce que ces deux termes sont synonymes ? Peuvent-ils être utilisés indifféremment ou recouvrent-ils des réalités différentes ? La tendance...

    Laëtitia

    mardi 27 septembre 2016

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  • Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...

    Thomas

    lundi 10 octobre 2016

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  • Il s'agit d'un arrêt rendu le 29 décembre 1970 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Une voiture appartenant à l'entreprise des magasins du Louvre devait transporter à la Banque de France une partie de ses recettes.Les services de police ont établi le 26 décembre 1967 une surveillance sur les lieux de l'attentat projeté et pris des...

    Baptiste

    mardi 11 octobre 2016

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  • Cela montre bien la différence qu'il existe entre les hommes et les animaux. En effet, si les hommes sont considérés comme des sujets de droit, les animaux sont à l'heure actuelle toujours considérés comme des objets de droit. Ainsi, les animaux dans le langage courant sont reconnus comme des êtres vivants capables de mouvement et de perception....

    Thomas

    mardi 18 octobre 2016

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  • Le droit offre une protection aux représentants du personnel. Ces salariés ne peuvent pas être licenciés tant que l'employeur n'a pas obtenu l'autorisation administrative de licencier. Le représentant du personnel est l'élu qui a pour mission principale de représenter les salariés devant l'employeur et de défendre leurs revendications. Le...

    Lisa

    mercredi 14 décembre 2016

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  • Liberté contractuelle Pas de définition juridique. Loi Allure pour les contrats de baux. Art 1102 : droit de choisir les termes, la forme du contrat ainsi que l'autre partie. Force obligatoire Pas de définition juridique. Art 1103 : corollaire de la liberté contractuelle. Les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont...

    Sandrine

    mardi 03 janvier 2017

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  • Le droit judiciaire privé est l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles, de l'ordre judiciaire donc qui ont attrait au droit privé et au droit répressif, corrélativement à la procédure pénale. Cette appellation correspond au contenu de la matière. Cela dit, l'expression de procédure civile est plus judicieuse puisque lorsque l'on...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

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  • De quoi allons-nous parler avec cette responsabilité pénale ? Suivant son étymologie latine puisque cela vient du verbe « respondere », « se porter garant de », la responsabilité est, au sens large, l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. À partir de là, cette responsabilité peut prendre différentes formes, est de différentes...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

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  • L'objet de la responsabilité délictuelle est la réparation du dommage. Il existe donc une condition essentielle et invariable dans tous les régimes de responsabilité. Pour établir l'existence d'une responsabilité délictuelle, il faudra toujours prouver l'existence d'un dommage. Les conditions invariables sont le dommage et la cause du dommage...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

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  • L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande partie relève du juge judiciaire, essentiellement du juge civil tandis qu'une...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

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  • Il est question ici du droit commun des sociétés. Les acteurs économiques avec lesquels on a des relations juridiques sont la plupart du temps des sociétés que ce soit les entreprises comme Lactalis ou encore Dior, Facebook, Axa, LCL, mais également les SCI ainsi que les professions libérales... Il est donc important de savoir comment ces...

    Hugo

    mardi 17 janvier 2017

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  • Les causes objectives d'irresponsabilité : ça influe sur les circonstances de l'infraction, sur l'infraction même. Les causes subjectives d'irresponsabilité : ça ne concerne que l'auteur de l'infraction. -Légitime défense -Etat de nécessité -Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime

    Marie

    mardi 07 mars 2017

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  • La subordination est une notion qui permet de tracer le contour du droit du travail, appelé droit du travail subordonné. C'est le critère de délimitation du droit du travail. Le contrat de travail fait naître la subordination d'un individu à un autre. Le salarié obéit à l'employeur via son contrat de travail. Il ne s'engage pas pour accomplir...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

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  • Le législation classe les infractions au cas par cas en fonction des critères suivants, sachant qu'au sein de chaque catégorie il y a des échelons : tout d'abord la nature de la valeur protégée c'est-à-dire l'atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique, à la propriété privée, etc. Ensuite, la faute de l'enfant : elle peut être l'expression...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

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  • L'arrêt Teffaine de 1996 représente la consécration pour la première fois du principe de responsabilité du fait des choses. L'arrêt Jand'heur 1930 traite d'une fillette se faisant écraser par une camionnette (accident de la circulation) : la question de savoir si on peut réparer le dommage. La Cour de cassation décide que le chauffeur est...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

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  • Pour déterminer la situation en droit des contrats, la première étape consiste à déterminer si les faits sont des actes juridiques ou des faits juridiques. Les actes juridiques sont les contrats (qu'on différencie entre les contrats) et les actes unilatéraux. Les faits juridiques sont les délits, les quasi-délits et les quasi-contrats. La clé de...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

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  • Dans un régime répressif, la règle est la liberté, la seule limite est la commission d'une infraction pénale. C'est le plus libéral et celui où la sécurité juridique est la mieux garantie. Pour qu'il s'exerce il faut un nombre limité d'interdictions, des infractions clairement définies (accessibilité et intelligibilité de la loi), des sanctions...

    Alexandre

    vendredi 07 avril 2017

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  • Les droits et libertés quels que soient leur fondement juridique ont la même valeur : il n'y a pas de hiérarchie, il faut raisonner au cas par cas. Certaines libertés sont par nature d'une plus grande importance : ça ne signifie pas qu'il y a une hiérarchie, mais seulement que son encadrement sera différent...

    Alexandre

    mardi 11 avril 2017

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  • Il existe que des contrats spéciaux soumis à des règles particulières selon sa nature. Ils sont présents dans certains nombres d'articles (articles 1582 et suivants) avec le louage de choses qui sont le contrat de bail, le contrat de vente, le contrat d'entreprise, le contrat de sociétés, de mandat, de dépôts, de la transaction etc. La liste...

    Alexandre

    vendredi 14 avril 2017

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  • La notion de biens n'a acune définition dans le Code civil, qui n'a quasiment pas été modifié depuis 1804. La définition est donc doctrinale et la jurisprudence nationale s'y conforme. Un bien au sens juridique du terme comporte deux termes. C'est une chose économiquement utile et juridiquement appropriable. Ces deux critères sont tout-à-fait...

    Hugo

    dimanche 23 avril 2017

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  • Définition: société instituée par deux ou plusieurs personnes (associés) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Caractères généraux: - Elle est une société commerciale par la forme - Elle relève de l'impôt sur les sociétés sauf option de l'impôt sur le revenu. - Abandon de l'exigence d'un KS minimum par la loi du 1er...

    Rodrigo

    lundi 24 avril 2017

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  • L'intérêt collectif concerne les groupements tels que les syndicats, les groupes qui agissent en défense d'un intérêt catégoriel (ex : salarié licencié pour cause de grossesse, le groupement va ester en justice pour l'intérêt de cette dernière) ou associations, qui agissent en défense d'un intérêt général (ex : lutte contre le racisme). Seules,...

    Rodrigo

    lundi 24 avril 2017

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  • Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux tribunaux de l'ordre civil. Quant à la procédure (procedere : avancer), il s'agit de l'ensemble des formalités et des démarches à accomplir pour obtenir tel ou tel résultat. Deux problèmes sont résolus...

    Alexandre

    lundi 24 avril 2017

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  • Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la déontologie. Modifié à plusieurs reprises, la loi du 31...

    Manon

    dimanche 14 mai 2017

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  • La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la disposition de ces deux salariés. L'un d'eux...

    Romain

    vendredi 04 août 2017

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  • Le droit du crédit, c'est la protection de l'argent et des créances. C'est une matière utile... Toute personne qui consent un crédit court le risque de l'insolvabilité de l'emprunteur... Le droit du crédit fournit aux créanciers des mécanismes qui permettent de lutter contre l'insolvabilité... Ce droit de préférence bouleverse la répartition du...

    Thibaut

    lundi 18 septembre 2017

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  • La réalisation de la prestation en sous-traitance signifie que l'entrepreneur qui est le contractant direct du client ne va pas réaliser lui-même la prestation qui a été promise. La sous-traitance n'est pas toujours possible. Elle ne sera en effet pas possible lorsque le contrat est imprégné d'un fort intuitu personae puisque le client est venu...

    ALEXANDRE

    vendredi 27 octobre 2017

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