Droit public & privé

  • Document: Modèle de contrat d'investissement Extrait: Les présentes clauses contractuelles servent de base à l'accord conclu entre vous (le Mandant) et le Mandataire. Pour créer entre nous une collaboration confiante et constructive de part et d'autre, nous vous prions de lire attentivement les clauses du présent Contrat. Plan: Préambule...

    samedi 28 février 2009

    Contrat type de 2 pages - Droit bancaire

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  • Mr et Mme X se sont mariés en 1969, ils ont eu une fille en 1973 et ils divorcent en 1980. En 1980, Mme X épouse son ex beau-père et en 1990 l'ex beau-père et nouveau mari de Mme X consent une donation à sa petite fille. Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par ailleurs, il fait de son épouse, sa légataire universelle

    John

    vendredi 09 mai 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Phrases d'accroche utilisables pour des devoirs de droit constitutionnel. Liste de deux pages de phrases introductives.

    Renaud et Albane

    dimanche 09 novembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre venue dans notre cabinet pour nous faire part des difficultés que votre société a récemment rencontrées. Suite à une étude approfondie de vos différentes demandes, vous trouverez un descriptif complet des démarches qui vous sont possibles d'accomplir.

    Caroline

    lundi 14 juillet 2014

    Lettre type de 8 pages - Droit autres branches

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  • Document: Résumé du code du travail marocain, clair et précis, contenant l'essentiel. 30 pages Extrait: Le code du travail est enfin arrivé le 8 juin 2004. Ce code tant attendu par toutes les classes socioprofessionnelles. Pour savoir pourquoi ce code a rapporté un petit vent de fraîcheur en matière du travail, nous allons examiner son contenu.

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 22 pages - Droit international

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  • La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la disposition de ces deux salariés. L'un d'eux...

    Romain

    vendredi 04 août 2017

    Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

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  • Le « réel protectorat » sera institué par le Traité d'Antananarivo du 1er octobre 1895. D'après son article 5 « Le Résident Général contrôlera l'administration intérieure de l'Ile. S.M. la Reine de Madagascar s'engage à procéder aux réformes que le gouvernement français jugera utiles à l'exercice de son protectorat, ainsi qu'au développement...

    Renaud

    mercredi 27 mars 2013

    Cours de 13 pages - Droit constitutionnel

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  • Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la déontologie. Modifié à plusieurs reprises, la loi du 31...

    Manon

    dimanche 14 mai 2017

    Fiche de 153 pages - Droit autres branches

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  • Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 28 octobre 2003. Il casse et annule les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001. Il porte sur un mariage pour motif successoral. Un homme et une femme se sont mariés afin que la femme puisse jouir d'un régime successoral particulier.

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...

    Eadem

    lundi 23 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...

    Thomas

    lundi 10 octobre 2016

    Fiche de 30 pages - Droit administratif

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  • Document: La révision constitutionnelle sous la Vème République, dissertation de 5 pages Extrait: Les procédures de révision constitutionnelle ont créé de vives controverses : en effet, beaucoup craignaient qu'une trop fréquente utilisation de ces dernières ne fasse perdre de sa valeur au texte d'origine. Néanmoins, les vingt-quatre...

    jeudi 04 juin 2009

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....

    Djordje

    mercredi 01 juillet 2015

    Lettre type de 1 pages - Droit administratif

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  • Le droit international privé est une discipline juridique qui s'occupe de régler les rapports de droit entre les personnes physiques ou morales de droit privé. Le raisonnement juridique dans le cadre de cette discipline de droit est appelé « raisonnement conflictuel ». En effet, la matière principale du droit international privé étant « la...

    Anas

    jeudi 05 avril 2012

    Cours de 8 pages - Droit international

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  • Document: Fiche mémo de révision de tout un cours de droit pénal général en L2: 18 pages. Extrait: Le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l'application d'une sanction (peine qui à le caractère d'un châtiment), les actes ou les omissions.

    Victoria

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 21 pages - Droit pénal

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  • Ce commentaire de texte s'attache à expliquer un des discours les plus connus de l'après Révolution : celui prononcé par Robespierre devant le Comité de Salut Public le 25 décembre 1793. Les points forts en seront : son attachement à une constitution, à un pays libre, démocratique, et républicain.

    Noémie

    mercredi 23 mars 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Cours de 153 pages - Droit administratif

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  • Document: Cours résumé d'histoire du droit des obligations, 20 pageq

    lundi 22 juin 2009

    Fiche de 23 pages - Droit des obligations

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  • Depuis 1985, le législateur étend et précise le champ d'application des procédures collectives aussi bien par des modifications terminologiques que par la création d'un véritable droit des entreprises en difficulté aux entrepreneurs individuels. L'article L.620-2 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010, parachève cette...

    Antoine

    mercredi 14 mai 2014

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit des affaires

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  • Un homme et une femme sont mariés. La femme n'apporte aucun soutien affectif à son mari et est mariée avec lui par intérêt financier. Alors que la procédure de divorce était entamée depuis cinq ans, l'homme a brisé le devoir de fidélité....

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Ces intérêts seront majorés de toute taxe ou imposition qui serait ou deviendrait exigible, et de toutes commissions et majorations qui feraient l'objet d'une décision de tout organisme ayant pouvoir réglementaire, mis à la charge du Prêteur.Le Prêt pourra être remboursé par...

    Christophe

    mardi 10 mars 2009

    Lettre type de 5 pages - Droit des affaires

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  • Document: Le principe de sécurité juridique, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: Suivant le raisonnement du Conseil d'Etat2 l'on peut ainsi distinguer deux approches du principe de SJ. La première est une approche formelle : elle touche à la qualité de la loi, qui doit être normative, intelligible et accessible. La seconde...

    samedi 28 février 2009

    Fiche de 8 pages - Histoire du droit

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  • OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE :- Analyse et interprétation de documents (promesse de vente, état hypothécaire...)- Apprendre à rédiger un acte de vente avec le logiciel Genapi- Avoir une vue d'ensemble globale sur le déroulement d'une vente(...)

    Frédérique

    vendredi 19 novembre 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Louis XV entre en fonction en février 1723 et à partir de 1750, les parlements bloquent les réformes du pouvoir royal, notamment les réformes à propos du principe d'égalité devant l'impôt. Après de nombreux conflits, Louis XV est désormais décidé à limiter le pouvoir des parlements. Le 3 mars 1766, Louis XV qui est alors frustré de n'avoir pas...

    Diane

    jeudi 08 novembre 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Droit du travail applicable a Madagascar: - classification professionnelle, - salaire, - obligations sociales, - horaires de travail.

    Fy

    mardi 28 octobre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit du travail

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  • Il s'agit d'une fiche récapitulative des différents types de responsabilité civile délictuelle. C'est un tableau qui permettra à tout étudiant de droit d'avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble de ce cours ; et lui synthétise les articles, conditions, jurisprudence... propres à chaque type de responsabilité.

    Luc

    lundi 31 janvier 2011

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Une femme perturbe la vie famille et s'oppose à son époux dans l'éducation des enfants suite à sa conversion aux témoins de Jéhovah. Mme. Yo, demandeur, assigne M. Yo, défendeur, devant le tribunal de grande instance en demande de divorce. Le tribunal de grande instance prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse qui interjette appel.

    virgil

    mercredi 26 mars 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...

    Hugo

    mercredi 08 novembre 2017

    TD de 40 pages - Droit européen

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  • Même après la fin de l'Ancien Régime, le peuple français témoigne d'un attachement profond à la couronne. Si la reine a été violentée lors de journées révolutionnaires des 5 et 6 octobre 1789, il faudra attendre 1791 pour qu'un roi soit, pour la première fois de l'histoire de France, suspendu et exilé. Pourtant, on remarque une volonté très...

    Odile

    lundi 20 janvier 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le 13 décembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la demande d'une femme de faire annuler son mariage en raison d'une liaison adultère qu'entretenait son mari avant leur union. Le 11 décembre 1995, un couple se marie. Le soir même de son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait...

    Jennifer

    jeudi 19 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

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  • La France est un pays à l'histoire constitutionnelle mouvementée : elle a connu plus de 15 constitutions depuis la Révolution française et a aussi jonglé avec les régimes. Pour comparer les constitutions françaises, il est intéressant d'étudier le contexte de leur rédaction, puis d'observer quels éléments elles ont conservés des constitutions...

    Chloe

    mercredi 04 février 2009

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Article 5 Rôle du Président de la République Article 61-1 QPC Révision de la Constitution (24 révisions sous la Ve) Article 89 Procédure normale de révision de la C en 3 phases : - Initiative de la révision (al. 1) - Approbation parlementaire (al. 2). 2 Conditions : • Délai de réflexion de 6 sem. pour la 1re assemblée et 4 sem. pour la 2e. •...

    Sophia

    mercredi 25 février 2015

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Armand Salacrou a dit : « De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage. » Cet auteur fait certainement référence à la procédure assez complexe du divorce, et ce quelle que soit sa forme, et encore cela a beaucoup évolué. En effet, la loi du 11 juillet 1975 a instauré divers cas de divorce alors que...

    Charlotte

    mardi 24 décembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Je viens de prendre connaissance d'une relance du Cabinet de recouvrement..... du ..... au sujet d'une créance de ... relative à un contrat de service de téléphonie mobile au nom de « nom et prénom usurpés ».Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un cas manifeste d'usurpation...

    Amar

    samedi 18 décembre 2010

    Lettre type de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Droit administratif sénégalais, cours de 50 pages

    jeudi 18 juin 2009

    Fiche de 51 pages - Droit international

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  • « Il vaut mieux aller plus loin avec quelqu'un que nulle part avec tout le monde » Pierre Bourgault, voilà qui nous ramène au sujet, le devoir de fidélité dans les couples. La notion de couple n'est ici pas restrictif au seul statut qu'offre le mariage, en effet depuis la loi du 15 novembre 1999, nous connaissons deux « nouvelles » formes de...

    Alexandra

    jeudi 27 mars 2014

    Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

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  • Schémas explicatifs des différentes procédures civiles d'exécution.

    Diane

    mercredi 06 octobre 2010

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • «De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de sa procédure. Nous nous intéresserons dans cet optique à une demande de divorce pour faute, et ainsi à l'application de l'article 242 du Code...

    Sylvain

    mercredi 17 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • L'évolution de la politique criminelle s'est traduite pas la transformation de l'objectif même de la répression. Ainsi, plusieurs écoles se sont succédé au cours des derniers siècles, parmi lesquelles, l'Ecole Classique et l'Ecole Positiviste. Ces deux mouvements de pensée occupent une place fondamentale dans l'évolution du droit pénal et de la...

    Lorraine

    vendredi 12 octobre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit pénal

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  • Commentaire de l'article 49 de la Constitution La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme supérieure de notre droit français à ce jour, elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. C'est donc sur elle que se base notre droit et donc que chaque texte, lois doivent être conformes. Ce contrôle de constitutionnalité est mis en place...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Fiche d'arrêt de la décision du conseil constitutionnel rendue le 28 janvier 2011 suite à une QPC....

    eva

    vendredi 04 mars 2011

    TD de 1 pages - Droit civil

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  • Il nous est proposé ici de mettre en relations deux lois constitutionnelles, l'une du 10 juillet 1940 et l'autre du 3 juin 1958. Toutes deux décident des organes ou personnes à qui sont remis le pouvoir de constituer l'État sur une base nouvelle et prévoient les grands principes qui doivent orienter l'élaboration des projets de Constitution...

    Xavier

    vendredi 11 juin 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • L'enjeu de cet article porte sur la double reconnaissance de responsabilité, dans un premier temps, distincte. La première responsabilité reconnue et mise en avant concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il ne s'agit pas ici d'étudier si les conditions qui déclenchent la responsabilité des parents existent....

    Aurélien

    jeudi 10 septembre 2015

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cassation, Chambres Réunies, 24 avril 1862, Berthon Extrait: Non la nullité aurait été admise s'il avait eu erreur dans la personne en l'occurrence si l'époux s'était servi d'une identité autre que la sienne. La Cour de cassation dit que l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste et saine application des articles 146...

    rudy

    lundi 18 mai 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le 20 janvier 2010, la première chambre civile a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la société créée de fait entre concubins. Un couple avait en l'espèce fait construire un pavillon sur un terrain appartenant au concubin mais au moyen d'un prêt souscrit par eux deux, à la suite de la vente du bien, la concubine s'est...

    manon

    mercredi 06 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...

    Marie-Anne

    vendredi 03 avril 2015

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 Avril 2006 : Affaire Benjamin

    Morgan

    jeudi 16 octobre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Un homme décède laissant un héritage à son épouse et à son fils adoptif, un testament authentique prit quelques mois avant le décès, l'époux retire tout héritage à sa femme et accorde une grosse somme d'argent à une autre femme.

    Marie-Anne

    jeudi 11 juin 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Dissertation sur l'instabilité gouvernementale sous les IIIème et IVème République. Devoir donné en galop d'essai et noté par un 12,5. Extrait: L'instabilité gouvernementale se caractérise par le renversement de plusieurs gouvernements dans un certain laps de temps. C'est cette instabilité que les constitutionnalistes français...

    Rotier

    lundi 06 octobre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage : Conditions - Conditions de fond : loi personnelle...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    Fiche de 11 pages - Droit international

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  • Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfetVous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé...

    Eadem

    mercredi 18 mars 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Exemple, modèle d'un rapport de stage, prêt à utiliser, déjà structuré, avec des 'trous' à remplir. modèle parfait. 18 pages

    lundi 13 juillet 2009

    Lettre type de 9 pages - Droit du travail

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  • Le pouvoir exécutif est assurément celui des pouvoirs, qui, sous la V République, aura soulevé autant d'interrogation, même s'il tend à être concurrencé aujourd'hui par le pouvoir juridictionnel. La coexistence d'un chef de l'état et d'un chef du gouvernement, qui ne soulève aucuns problèmes majeurs chez nos voisins européens ayant opté pour le...

    Laëtitia

    mardi 04 octobre 2011

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Dernière source du droit en la matière. C'est un contrat synallagmatique (avec des obligations précises, ≠ à sens unique). Le salarié doit effectuer son travail de manière honnête, loyale et consciencieuse. Tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail est intuitu personae seulement du côté du...

    Sophie

    samedi 09 février 2013

    Fiche de 12 pages - Droit du travail

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 mars 2003, est relatif à la complicité par instigation. En l'espèce, un passager a incité un conducteur, en lui disant « fonce, fonce, ne t'arrête pas », à accélérer et se déporter sur la gauche de la chaussée pour forcer un passage barré par un véhicule d'une...

    BEN

    lundi 30 mai 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Le gouvernement est l'organe de l'Etat dans les régimes parlementaires, composé du Premier ministre et ses ministres, chargé de diriger la politique nationale, sous le contrôle de la majorité parlementaire dont il tient sa légitimité et devant lequel il est collégialement responsable. Le premier ministre est le chef du gouvernement. L'article...

    Meyer

    mercredi 21 avril 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement. Ce modèle est présenté à chaque membre du personnel de l'entreprise.

    Catherine

    vendredi 11 juin 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • [...]Madame A et Monsieur X souhaitent conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Leur mariage est prévu le samedi 7 mars 2013. Lors du rendez-vous de renseignement avec Maître C qui a eu lieu le 7 février, les clients ont déposé la copie de leurs pièces d'identités et...

    Khadija

    mercredi 10 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • « C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » d'après Montesquieu. En effet plusieurs auteurs se sont donc tournés vers une séparation des pouvoirs. Cela signifie une distinction organisée de l'ensemble des compétences de l'État. Dès l'antiquité, Aristote s'attache à distinguer les différentes formes...

    Pauline

    lundi 28 mars 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La République française est un Etat de droit unitaire. Mais les acteurs de la vie administrative sont nombreux et bénéficient, dans des proportions variables, d'une certaine liberté d'action. Deux modes de contrôle ont donc été mis en place, l'un interne et l'autre externe, pour veiller à la légalité des actes pris et à la régularité de la...

    Estelle

    jeudi 08 février 2007

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt Cour de Cassation, 20 janvier 2000 Extrait: Une mère peut-elle être jugée responsable des actes de son enfant mineur, en l'absence de cohabitation momentanée ?

    dimanche 15 mars 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit des obligations

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  • Les contrats commerciaux s'opposent aux contrats civils. Existe-t-il véritablement des contrats commerciaux ? Il n'y a pas vraiment de catégories de contrats commerciaux car tous les contrats peuvent être commerciaux s'ils sont passés par des commerçants, la qualification dépendant donc de la qualité des parties et non de l'objet ou de la nature...

    stéphanie

    lundi 12 septembre 2011

    Cours de 60 pages - Droit des affaires

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  • L'arrêt du 18 juin 2003 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie à une affaire extrêmement médiatisée, dite « l'affaire du sang contaminé », sur laquelle la France entière a donné son avis. Cet arrêt est très important car la Chambre criminelle a adopté une conception de l'élément moral contraire aux principes du droit pénal. En...

    Olivia

    mercredi 27 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Document: Cas pratique corrigé sur les fautes non intentionnelles délictuelles, la rétroactivité de la loi pénale plus douce et la tentative d'escroquerie.

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 5 pages - Droit pénal

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  • Document: Exercice corrigé relatif aux successions. Sorte de cas pratique corrigé intégrant en + des calculs de succession

    samedi 31 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • L'affaire traite ici d'une histoire d'escroquerie en bande organisée. Les accusés sont soupçonnés d'avoir contacté 11 personnes pour les escroquer de sommes importantes, en rachetant des biens immobiliers et proposant un taux de change intéressant entre des euros et des francs suisses ( qui se sont...

    Julie

    jeudi 18 mars 2010

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • La responsabilité en droit constitutionnel, c'est le fait d'être responsable devant un, ou deux représentant du pouvoir de la société, si c'est devant le parlement uniquement, soit le pouvoir législatif, on parle de régime politique moniste, mais si le régime est dualiste cela engage la responsabilité devant le chef de l'Etat et devant ce-dit...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • La société créée de fait se définit comme « une société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une euvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience ». La question de l'existence d'une société créée...

    Maude

    lundi 09 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • Par un arrêt du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Elle a dû statuer sur les conditions relatives à un acte d'enfant sans vie. En l'espèce une femme a accouché d'un foetus sans vie pesant 155 grammes, après dix-huit semaines...

    Pauline

    dimanche 03 avril 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • [...]- Constitution du dossier de vente :- Création de la fiche client et de la fiche immeuble sur le logiciel FIDUCIAL.- Création des fiches papiers,- Demande de pièces d'état civil des vendeurs et des acquéreurs : Carte nationale d'identité / titre de séjour, extrait d'acte de naissance,-...

    Khadija

    mercredi 10 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique « Nul n'est censé ignorer la loi ». La loi désigne les règles de droit d'origine étatique, qu'elles soient parlementaires ou non. La loi a vocation à régir la vie en société pour en garantir son bon déroulement. Le juge est un magistrat...

    Elvire

    mercredi 10 août 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Suite à la Commission Balladur, la Constitution de la Vème République s'apprête à subir une des plus grandes révisions constitutionnelles de son histoire. Il faut dire qu'elle a déjà subi de nombreuses révisions dont certaines ont eu d'importantes répercussions, comme par exemple l'élection au suffrage universel direct du Président, ou la...

    Sylvain

    jeudi 18 octobre 2012

    Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 22 février 2007 Extrait: Un joueur, interdit de jeu à sa demande depuis 1991, avait continué à fréquenter le casino de Trouville-sur-Mer; malgré cette interdiction le 12 avril 2005 il gagna la somme de 4 000 euros en jouant aux machines à sous et tenta...

    Annaelle

    mardi 03 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. » Cette citation de l'article 35 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 cité dans le préambule de la Constitution de 1958 souligne le...

    Flore

    jeudi 18 novembre 2010

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 4 janvier 1995 Extrait: L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». Mais il est également important de prendre en compte que l'arrêt contient un attendu de principe en...

    Sargès

    mardi 07 juillet 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Sureté : Ne sont des suretés que des procédés spécifiques de garantie du paiement des dettes (conception stricte). Elle se définit, d'un pdv économique, comme tout mécanisme qui a pour but la protection du créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Sureté personnelle : le créancier dispose non seulement d'un droit personnel contre le...

    Justine

    vendredi 08 février 2013

    Fiche de 28 pages - Droit des obligations

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  • Le Ministère public a pour rôle principal la protection de l'intérêt général. Il agit au nom de la société afin de garantir le respect de l'ordre public et d'en réprimer les atteintes. Son intervention est donc, par définition, principalement liée à l'activité pénale. Cependant, il existe des matières, autres que répressives, où l'action et...

    FLORIAN

    mardi 07 juin 2011

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide Extrait: La caractérisation de la garde par la seule détention matérielle suffit-elle à exclure toute responsabilité du propriétaire et donc à engager celle du gardien au moment du dommage ? Lorsqu'une chose a été remise par son propriétaire...

    Arnaud

    mercredi 11 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le jeudi 5 mars 2009, A la demande de l'association « CACHE-MISERE », ayant pour avocat, Me o , Déclare par la présente former un déclinatoire de compétence à l'encontre de la Société « REX TERMINATOR ». Faisant acte que cette dernière a conclu un contrat de prestation de service pour un forfait annuel de 15 000 € payable au 20 novembre 2009...

    Jehanne

    vendredi 06 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit des obligations

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  • fiche d'arrêt et apport de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en chambres réunies le 13 février 1930. Faits : un camion automobile a renversé et blessé une victime Procédure : la victime a demandé la réparation de son préjudice. La cour d'appel a refusé d'appliquer l'art. 1384 al 1 (pr engager la responsabilité du gardien du camion) au...

    Khudeeja

    mercredi 27 avril 2011

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La Constitution de 1958 instaure le bicéphalisme au sein du pouvoir exécutif. Le Président s'apparente à un chef d'État tandis que le premier ministre a les fonctions d'un chef de gouvernement. Ces deux autorités se partagent le pouvoir exécutif. Le texte constitutionnel n'affirme pas explicitement une hiérarchie entre président et premier...

    Arnaud

    samedi 27 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce Discours de la flagellation est plus concrètement le procès-verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766. Prononcé par Louis XV, qui a régné de 1715 à 1774, il est une réponse à un contexte historique qui lui est défavorable. En effet à ce moment les Parlements veulent une plus grande autorité sur le roi. Cette contestation...

    Antonin

    jeudi 27 juin 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Il s'agit d'une décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2013. M.Y. s'est marié avec Mme Z le 30 mars 1998. Il s'est aussi marié avec Mme X le 2 juillet 2001 en Algérie. Son divorce avec Mme Z a eu lieu le 26 mars 2002. Le 9 avril 2005, il s'est marié pour une deuxième fois avec Mme X, mais...

    CRISTIAN

    samedi 15 mars 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Commentaire de l'article : « La IVe République entre deux Républiques ». La IVe République marque le retour du régime parlementaire républicain en France après le régime autoritaire de Vichy pendant la Seconde Guerre mondiale. Ce texte est l'article « La IVe République entre deux Républiques » paru à la revue « Pouvoirs » en 1996, et écrit par...

    Marie-Anne

    mercredi 25 février 2015

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • ENTRE LES SOUSSIGNES - La société [o], société [o] au capital social de [o] Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [o] sous le n [o], dont le siège social est situé [o] ([o]), représentée par son [o], Monsieur [o], D'une part, ET - [o], dont le siège social est situé [o] ([o]), agissant à son nom mais pour le compte...

    Magatte

    mardi 06 mai 2014

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • « Cet inconnu tout-puissant ne sera responsable devant personne. » disait Paul Reynaud du Président de la République. Cette entité connait en effet un renouveau sous la Vème République, sous l'impulsion du Général De Gaulle et des autres constituants de la République de 1958. Souhaitant redonner un nouveau souffle aux institutions souvent...

    Bastien

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le terme de bien représente les « choses » matérielles ou non, ayant ainsi une valeur patrimoniale, et qui sont susceptibles d'appropriation par l'homme. Les biens font l'objet d'une distinction dans le Titre premier du livre deux du Code civil, intitulé « De la distinction des biens ». La principale distinction est celle de l'article 516 du...

    Mehmet

    mercredi 12 octobre 2011

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit autres branches

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  • Document: QCM en introduction au droit international public + relations internationales. QCM corrigé de 12 pages. Nombreuses questions

    Sébastien

    mercredi 01 avril 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit international

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  • Document: Fiche d'arrêt: Cassation Civil 10 décembre 1985 Extrait: Bernard Segers, avait adhéré le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe de la Compagnie Européenne d'Assurances sur la Vie (Euravie). Euravie garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200% du salaire de base, majoré de 30% par enfant à...

    samedi 10 octobre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • la responsabilité civile et pénale du banquiet et ses obligations face aux clients.

    anne

    mercredi 15 juin 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

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  • Dans sa chronique publiée en 1962, le professeur Rivero utilise le "mythe du bon sauvage" initié par Montesquieu pour mettre en perspective les insuffisances que présentait la juridiction administrative. Il justifiait ainsi sa démarche : si "l'intelligence interne d'un système juridique garde une place irremplaçable [...] il faut la compléter en...

    Nicolas

    samedi 20 mars 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Le 6 octobre 2006, l'assemblée plénière a encore une fois été confrontée à la question de l'opposabilité du contrat par les tiers. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Cette dernière a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la sté Boot Shop. Celle-ci a assigné les bailleurs en...

    Lucie

    lundi 14 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • L'arrêt étudié est un arrêt rejet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour, la Cour rend cinq arrêts qui admettent la responsabilité civile d'un enfant, même en âge d'être privé de discernement. Dans cette affaire, un ouvrier électricien, M. Lemaire, exécute des travaux dans l'étable d'une ferme....

    Emilie

    mardi 17 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Cet arrêt a été rendu le 27 février 1970 par la Chambre mixte de la Cour de cassation. Il casse et renvoie la décision de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 1967. Un homme vie en concubinage avec sa femme. Il meurt dans un accident de la circulation...

    Quentin

    mercredi 27 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Dissertation de Droit Constitutionnel sur les relations entre le Président de la République et le Premier ministre sous la Vème République (4 pages) Extrait: « Certes, on ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet », De Gaulle en posant ce principe dans un discours de 1964, présente la fermeté des constituants...

    dimanche 04 avril 2010

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Mots-clés : droit public et international, droit administratif, fiche, droit administratif général, droit administratif général cours, livre droit administratif général, fiches droit administratif général Notre avis : Les fiches droit administratif général reprennent les bases de ce type de droit en donnant des définitions précises et...

    Gabrielle

    mercredi 19 novembre 2008

    Cours de 58 pages - Droit administratif

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  • « Son royaume très chréstien soit toujours gardé, entretenu, intrigué et sincérité de la foy catholique qui est le principal fondement du royaume » ainsi s'exprime M. Perronnet. Le royaume de France est très chrétien, c'est-à-dire le plus chrétien, et la religion de France est le christianisme. Le texte qu'il s'agit de commenter est l'édit...

    manuel

    jeudi 10 septembre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Document: Avantages et inconvénients de l'élection du Président de la République française au suffrage universel direct, dissertation de droit constitutionnel de 6 pages Extrait: Dans « les mémoires d'espoir » De Gaulle explique pourquoi il a entreprit la réforme de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, il...

    samedi 28 mars 2009

    Fiche de 8 pages - Droit constitutionnel

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  • La mission principale de la liberté est d'« équilibrer les antagonismes en préservant la sphère de chacun » (F. Terré). La notion de liberté a évolué. En 1789, la liberté correspondait par exemple à la liberté d'aller et venir. Puis, la liberté a évolué vers la création de droits. Une évolution en ce sens à outrance serait menaçante pour la...

    Fabien

    mercredi 19 février 2014

    Fiche de 167 pages - Droit autres branches

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  • La ville de Cannes a voulu dynamiser le quartier d'entrée de la ville et d'en faire le technopôle de l'imagerie numérique. Pour cela, la ville a confié l'aménagement et la gestion du site de la Bastide rouge à Cannes La Bocca à la compagnie de Phalsbourg selon un bail à construction signé pour la construction d'un multiplexe cinématographique....

    Mathilde

    mercredi 29 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • L'Allégorie du patrimoine est écrit par Françoise Choay, historienne des théories des formes urbaines et architecturales. Elle est également devenue professeur émérite des universités de Paris I et VIII, mais aussi en Belgique, en Italie et aux États-Unis. Elle est l'une des figures majeures de la pensée contemporaine sur le paysage et ses liens...

    Caroline

    jeudi 03 février 2011

    Fiche de lecture de 11 pages - Histoire du droit

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  • Document: Méthodologie du cas pratique de droit international privé, fiche de 6 pages Extrait: Cette position traditionnelle a été remise en cause grâce à un arrêt de la CJCE (CJCE, 2 oct. 2003, arrêt Garcia Avello) : en l'espèce, en matière de nom, un enfant était à la fois belge et espagnol. Il avait toujours vécu en Espagne et portait le...

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 7 pages - Droit international

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  • Le 10 juin 1789, Sieyès utilise la ruse en déclarant que le décompte général au sein des États généraux a d'ores et déjà commencé. Le but principal est de compter les députés des communes et de lancer un ultime appel aux autres ordres pour que ceux-ci les rejoignent. La scission qui se faisait sentir au sein du clergé éclate le 13 juin lorsque...

    Edouard

    lundi 10 mai 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Ancêtre du conseil constitutionnel, le comité constitutionnel sera tout au long de son existence une institution au pouvoir limité, à tel point qu'il ne sera saisi qu'une seule fois. Il est le parfait exemple de l'hégémonie de la loi, à une époque où le parlementarisme absolu est de mise. Alors que la France n'est pas habituée à un contrôle...

    Romain

    samedi 09 janvier 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Les IIIème et IVème République ont très vite dégénéré d'un régime parle-mentaire vers des régimes d'assemblée où le pouvoir executif était cantonné à un rôle très restreint tandis que le pouvoir législatif voyait sa compétence s'aggrandir démesurément. Durant la IVème République, l'homme politique français Michel Debré développe la thèse du «...

    celine

    vendredi 25 novembre 2011

    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Le 17 novembre 2000, les juges de la Cour de cassation réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt intitulé « Perruche », sur le thème du préjudice de naissance. Dans le cadre de sa grossesse, une patiente a fait une recherche d'anticorps de la rubéole auprès d'un médecin et d'un laboratoire. Ce test s'est révélé négatif alors que la...

    Joy

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...

    mercredi 26 novembre 2008

    Fiche de 32 pages - Droit administratif

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  • Le 25 juin 1991, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Le 5 juin 1987, un chirurgien a pratiqué une intervention en vue d'interrompre la grossesse d'une jeune femme. 1 mois plus tard, une échographie a révélé la poursuite de la grossesse. La patiente a donné naissance,...

    Joy

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Cette dissertation intégralement rédigée répond au sujet "Les tiers et le contrat". Le devoir s'attache à montrer l'interaction entre les tiers et le contrat, à travers une problématique juridique dynamique. Le corrigé est assorti de nombreuses analyses jurisprudentielles et doctrinales qui confèrent à la dissertation un solide fondement juridique.

    HASSAN

    mardi 26 juillet 2011

    Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

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  • Dans ses théories du Contrat Social, Jean-Jacques Rousseau proclame que « la souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point ». Pour ce philosophe, le pouvoir souverain ne peut résider que dans le peuple, qu'il...

    S

    lundi 14 mars 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • « Les citoyens qui sont, ou ont été, membres du Corps législatif, ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leur fonction. » Cet article est l'article 110 de la Constitution du 22 août 1795 relatif à la garantie des membres du Corps législatif. Votée plus d'un an après la chute...

    floriane

    lundi 12 mars 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Document: Dissertation de Droit constitutionnel: Les relations entre le président de la république et le Premier ministre sous la Ve République (5 pages) Extrait: « Dans toutes associations de deux hommes, il y en a toujours un qui se fait porter par l'autre ». C'est De Gaulle qui a plusieurs fois exprimé ces mots. Un homme initiateur de...

    mercredi 24 mars 2010

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Dans sa décision du 19 décembre 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient trancher sur le caractère commun ou propre des différents élements de l'exploitation mis en valeur par l'époux. Elle vient, principalement, affirmer le caractére commun des stocks d'eau de vie et de pineau au motif que les produits de l'industrie...

    anthony

    mardi 26 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Modèle de lettre à adresser à la Direction des impôts pour le remboursement d'un crédit de TVA, de manière à bénéficier de trésorerie rapidement au lieu de reporter le crédit sur le mois suivant.

    Christophe

    mercredi 03 février 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Document: En quoi le droit du travail est-il protecteur ? Réflexion structurée sous forme de fiche en droit du travail Extrait: Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de...

    lundi 19 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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  • La Vème république marque une nette transition avec la IIIème et la IVème République en définissant d'une façon nouvelle les pouvoirs législatif et réglementaire, leur rôle, et les rapports qu'ils entretiennent. Dans un titre V intitulé « Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement », la Constitution du 4 octobre 1958, caractérisée par la...

    lucie

    mardi 05 avril 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • L'école classique lutte contre la criminalité en exerçant la répression, à défaut de la prévention. En effet, cette répression sert à la société et à sa protection, il s'agira donc de la mise en place de l'utilitarisme. La répression devient une nécessité puisqu'elle empêche selon Beccaria le renouvellement selon que la « peine est une...

    Mathilde

    lundi 10 décembre 2012

    Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

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  • Un couple de Français ont eu un enfant et ont eu recours à une convention de mère porteuse. Le tribunal américain constate l'abandon de l'enfant et prononce l'adoption par le couple de l'enfant de la mère porteuse. Suite à l'adoption, un acte de naissance a été délivré, les parents demandent la transcription de l'acte sur les registres d'état...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • « Le président de la république serait la tête pensante et le premier ministre la tête agissante du pouvoir » (Charles De Gaulle). Cette citation de Charles De Gaulle laisse apparaître une subordination du premier ministre par rapport au président de la république. Le président de la république désigne le chef d'Etat des pays ayant choisi une...

    Guillaume

    samedi 05 mars 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce document est un commentaire de l'édit de Fontainebleau promulgué par Louis XIV en 1685, il révoque l'édit de Nantes pris en 1598. Il met alors définitivement un terme au guerre entre protestants et catholiques.

    Tanguy

    samedi 12 mars 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Document: La société : contrat ou institution ? Fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le débat est classique, revient sur le devant de la scène en fonction des époques : prédominance de certaines notions qui influent sur le débat (liberté contractuelle), ou prise en compte de concepts étrangers pour l'éclairer. Plan: De sorte...

    mercredi 22 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • L'article 1384 alinéa 1er du Code civil permet à un individu d'engager la responsabilité du gardien d'une chose qui serait à l'origine d'un dommage. Or, cet article ne précise pas quel type de chose à l'origine d'un dommage peut engager la responsabilité de son gardien. A priori, depuis l'arrêt Jand'heur des chambres réunies du 13 février 1930,...

    SAFATIAN

    lundi 05 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • des fiches de révision sur tout le programme du droit des affaires dispensé dans les universités en L2 droit.

    mohamed

    mercredi 09 mars 2011

    Fiche de 57 pages - Droit des affaires

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  • En juillet 2007, François Fillon engage la responsabilité de son gouvernement juste après sa formation. Il cherche, même si ce n'est pas prévu par la constitution, à ce que son gouvernement soit ratifié par le Parlement. Il suit une pratique quasi constante depuis 1973 qui veut que le Premier ministre obtienne l'accord du parlement en ce qui...

    Thomas

    mardi 06 décembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Christian X et Madame Y se sont mariés le 22 septembre 1973 sans contrat préalable. Le jugement de leur divorce du 30 juillet 1996 a homologué la convention définitive prévoyant l'attribution à Madame Y d'un appartement évalué à 400 000 francs, Christian X abandonnant sa part de 200 000 francs à titre de prestation compensatoire, et...

    Elie

    mardi 08 septembre 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Napoléon Bonaparte a affirmé : « les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette citation est largement caduque en vertu de la loi et de l'évolution jurisprudentielle comme cet arrêt en témoigne. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première Chambre civile le 20 Janvier 2010 concernant la possibilité de reconnaître...

    clémence

    jeudi 01 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • Après la mort de Mme X, le père biologique de l'enfant décide de reconnaître sa fille. Celle-ci avait auparavant été reconnue par déclaration conjointe de Mme X et de Mr Y (concubin) : l'enfant a donc pris le nom de Mr Y. qualifié directement par mère ou père et concubin. Mr Z, le père biologique de l'enfant intente une action en justice contre...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Le Conseil d'éthique Allemand a proposé dans un avis publié le 24 septembre de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre frère et seur adultes. Cette proposition surprenante semble lever le tabou de l'interdit de l'inceste, inceste qui, exceptionnellement, connaît des assouplissements en droit français comme le relate cet arrêt rendu...

    Sanaa

    mercredi 07 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • La stricte application du principe de légalité des délits et des peines s'accorde parfois mal avec la morale. En témoigne la relaxe du commanditaire d'une tentative d'assassinat, qui a échoué en raison du renoncement de l'homme de main. Cette affaire n'est pas banale puisque la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme,par un arrêt du...

    Arnaud

    jeudi 10 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Le texte que nous allons étudier est un extrait de l'"Ordinatio Imperii", document écrit, rédigé en 817 sous le règne de Louis le pieux. Au début du IXe siècle, l'empire carolingien se situe dans une période neutre de son histoire. Louis le pieux, empereur auguste, est sur le trône depuis le décès de Charlemagne, son père, en 814. Le problème...

    Thomas

    lundi 22 mars 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • L'occasion de cette célèbre décision est la suivante : la Compagnie générale française de tramways, concessionnaire de lignes de transports dans la ville de Marseille, contestait le droit du préfet de modifier unilatéralement le cahier des charges, autrement dit le contrat, en imposant un horaire particulier pour le service d'été. Le Conseil...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • « Tout se fait à Matignon. Et ce qui ne se fait pas à Matignon, au minimum, y passe », disait Guy Carcassonne un professeur de droit constitutionnel. Matignon étant la résidence officielle et le lieu de travail du chef du gouvernement français (premier ministre). Car c'est l'intermédiaire entre le Président de la République et le Parlement. Nous...

    Matthieu

    mercredi 26 novembre 2014

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 27 mars 2003, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un véhicule non-assuré appartenant à un individu a défoncé la devanture du commerce d'un autre individu, qui est resté fermé pendant 433 jours ouvrables. Celui-ci a assigné la...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • En 1964, le Conseil Constitutionnel fut qualifié par François Mitterrand dans son pamphlet Le Coup d'Etat permanent de « Cour suprême du musée Grévin, [et de] plus docile des corps dociles du Général de Gaulle ». Le Conseil Constitutionnel est une institution de la Ve République mise en place en 1958 initialement destinée à faire respecter le...

    COURTADE

    mercredi 10 octobre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 515-4 du code civil depuis la réforme du 23 juin 2006. Commentaire de l'article 515-4 du code civil relatif à la solidarité des partenaires entre eux et à l'égard des tiers, dans sa rédaction issue de la réforme du 23 juin 2006.

    Arnaud

    mardi 08 juillet 2008

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Selon Henrion de Pansey, « Juger l'administration c'est encore administrer ». En effet, en statuant sur des litiges, le juge administratif va, par ses décisions, avoir des conséquences sur l'organisation de l'Etat. Cela prouve l'importance du droit administratif en droit français, ce qui n'est pas toujours le cas dans tous les systèmes...

    Manon

    lundi 18 juillet 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Les plus grands arrêts de droit international public avec les faits et les apports.

    Sam

    mercredi 09 juillet 2008

    Dissertation de 49 pages - Droit international

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  • La Constitution de la Cinquième République présente une filiation certaine avec le discours de Bayeux du général De Gaulle, prononcé le 16 juin 1946. Ce discours, dit « Constitution de Bayeux », exposait les idées Constitutionnelles du général, et principalement sa vision...

    Clémence

    vendredi 02 avril 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce texte est extrait de la Constitution de 1958. Cette dernière est l'actuelle Constitution en vigueur aujourd'hui en France, elle est au sommet de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire que c'est le texte le plus important dans l'ordre juridique français et que c'est ce même texte qui est, en quelque sorte, garant de la stabilité de l'État...

    Aurélien

    mardi 01 avril 2014

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • La multiplication des institutions suscite des difficultés d'articulation entre elles. Il y a de fortes différences en termes notamment de taille et de domaine d'action qui les opposent plus qu'elles ne les assemblent. Dès lors, comment parler d'un droit des organisations internationales alors que chacune obéit à des règles différentes ? Comment...

    Cyril

    mercredi 30 octobre 2013

    Fiche de 12 pages - Droit international

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  • Par sa décision du 16 juillet 1971, « le Conseil constitutionnel donne pour la première fois force à tout ce qui est énuméré dans le préambule de la Constitution de 1958 qui, lui-même, renvoie au préambule de la Constitution de 1946, qui renvoie à celui de 1789 ». Liberté d'association : actes : séminaires, Council of Europe, 1994. Cette...

    Jennifer

    jeudi 19 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Madame,Je vous propose ma candidature afin de travailler au sein de votre centre de tri postal.Mon expérience professionnelle de 2 années en tant que magasinier cariste m'a permis d'acquérir des compétences qui pourront être utile pour le poste d'Agent de tri postal (...)

    Gael

    jeudi 26 août 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Document: Cas pratique sur les opérations de la Société Nouveau Papier. Cas pratique corrigé sir la révocation du gérant, cession de parts sociales... 12 pages Extrait: En premier lieu, le gérant non associé, dont le dynamisme est jugé insuffisant, est démis de ses fonctions lors d'une assemblée générale. Cependant cette mesure n'a été...

    samedi 28 février 2009

    Fiche de 14 pages - Droit des affaires

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  • Document: Modèle d'assignation en référé - expertise, 3 pages Extrait: A l'audience de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, statuant en la matière de référés au Palais de Justice de, *******à la salle indiquée pour la tenue des audiences de référés.

    lundi 16 février 2009

    Lettre type de 2 pages - Droit civil

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  • Le président d'un conseil général souhaite rénover d'une part un collège et d'autre part le gymnase attenant avant la rentrée scolaire de septembre 2009 et en confier l'entretien pour 10 ans. Le coût estimé est de 4 millions pour le collège et 1 million d'euros pour le gymnase, sachant que par ailleurs il est prévu que le cocontractant pourra...

    Anthony

    mardi 08 mars 2011

    Étude de cas de 11 pages - Droit administratif

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  • L'Europe communautaire trouve ses assises dans la dimension des personnes, de l'individu, de l'homme en général. La libre circulation des personnes va connaître sa première évolution notable avec l'adoption du Traité de Maastricht qui va établir une citoyenneté commune aux ressortissants des États membres de la communauté. L'Union se donne pour...

    ALEXANDRE

    vendredi 16 février 2018

    Cours de 9 pages - Droit européen

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  • Document: La responsabilité du gouvernement devant le parlement, dissertation de droit constitutionnel de 5 pages Extrait: La Ve République est un régime parlementaire, dès lors il est possible pour le législateur de renverser le gouvernement en mettant en jeu la responsabilité politique de celui-ci. Parallèlement, comme le régime...

    dimanche 24 mai 2009

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Les voies de recours ordinaires au maroc, fiche de 8 pages en droit marocain Extrait: Il arrive parfois que certaines décisions de justice soient entachées d'erreur ou d'injustice, ou encore c'est le plaideur lui-même qui n'est pas satisfait de ces décisions. Pour une meilleure garantie de justice, il existe plusieurs voies de...

    mercredi 13 mai 2009

    Fiche de 5 pages - Droit international

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  • Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif : Ce, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen (1 page) Extrait: Problème juridique : Est-ce ?qu'une commune dispose du pouvoir de prorogé ou de modifié un contrat conclut avec une entreprise du service publique ? Solution du CE : Il annule l'arrêté de préfecture et...

    dimanche 22 novembre 2009

    Dissertation de 1 pages - Droit administratif

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  • Après les défaites de Napoléon, à Leipzig notamment, les puissances alliées arrivent à Paris le 31 mars 1814. Ils s'engagent à reconnaître et garantir « la Constitution que la nation française se donnera » et invitent donc le Sénat à désigner un gouvernement provisoire pour préparer cette constitution. Celui-ci est mis en place en avril 1814,...

    Aurélie

    lundi 23 janvier 2012

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Depuis 1515, la France était marquée par l'Ancien Régime, où la société était divisée en trois ordres juridiquement inégaux (clergé, noblesse et tiers état). Ce régime était une monarchie absolue, où le monarque n'est soumis à aucun...

    Marie

    mercredi 01 août 2012

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Lettre type : dépôt réglement intérieur de l'entreprise

    LAILA

    vendredi 04 février 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • L'article 212 du Code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité ». Ces deux notions semblent rentrer dans le cadre de devoirs moraux. Le devoir de respect n'était pas initialement compris dans l'article 212 du Code civil. Il a été dégagé par la jurisprudence pour ensuite être ajouté dans le Code civil par la loi du...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Le domaine de prédilection du droit constitutionnel c'est le pouvoir politique. C'est un phénomène qui a fait l'objet d'une très forte réflexion (en socio, philo, science po...). Le pouvoir politique c'est selon le professeur Pierre Pacte avec le professeur Melin-Soucramanien, nous dit dans le manuel du droit constitutionnel que " le pouvoir...

    mamady

    lundi 17 décembre 2012

    Cours de 40 pages - Droit constitutionnel

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  • Yann Lefèvre et Sophie de Barbentane décidèrent de contracter mariage discrètement. Cependant ces derniers, ne partagèrent pas de domicile commun du à leurs obligations personnelles et professionnelles. Plus tard, l'épouse apprit que son mari s'était déjà marié cinq ans auparavant et avait eu deux enfants de cette union. Là s'ouvrent deux...

    sarah

    lundi 20 février 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

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  • L'arrêt de rejet de l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 29 juin 2001, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. En l'espèce, le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par un individu a heurté un autre véhicule dans lequel se trouvait une femme enceinte de six mois. Celle-ci a été blessée et...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Les incapacités sont de deux sortes : les incapacités de jouissance et les incapacités d'exercice. Dans le cas de la minorité, il s'agit d'une incapacité d'exercice, parce que le mineur est privé du droit de faire certains actes juridiques. Pour autant, le droit positif actuel reconnaît une certaine autonomie du mineur pour la réalisation de...

    Marine

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • La constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l'Etat et qui organise leurs relations. Elle comporte souvent une charte des droits fondamentaux. La constitution est la règle la plus élevée de l'ordre juridique : c'est la loi suprême. En démocratie, il existe deux manières pour élaborer une...

    Elvire

    mercredi 10 août 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Vous pouvez démissionner à la fin de votre congé de maternité ou d'adoption pour élever votre enfant. Vous n'aurez aucun préavis à effectuer si vous prévenez votre employeur au moins 15 jours avant la fin du congé, par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous laissez passer ce délai, une démission est toujours possible mais le préavis...

    Jean

    jeudi 12 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Document: Commentaire de la Bulle Unam Sanctam (18 novembre 1302), commentaire de 4 pages en histoire du droit et des institutions Extrait: Unam Sanctam est une bulle pontificale de Boniface VIII sur l'unité de l'Eglise datant du 18 novembre 1302. Cette bulle est une réponse à la décision rendue à l'occasion d'un concile de prélats français...

    vendredi 27 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Histoire du droit

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  • Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne « bureau center ». De fait s'en est suivie...

    Beatrice

    vendredi 22 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Dans tout ordre juridique, les sources du droit sont les voies par lesquelles se forment les normes juridiques. Les sources du droit désignent l'ensemble des règles applicables dans un ou des Etats à un moment donné, c'est « le jaillissement de la normativité ». Les procédés formalisés par lesquels sont formées les normes juridiques...

    Marie

    vendredi 29 janvier 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit international

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  • Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la possibilité de franchir les frontières et de nouer des relations avec...

    Jessica

    mardi 08 mars 2011

    Cours de 113 pages - Droit international

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  • On distingue le principe politique de souveraineté du principe juridique d'égalité souveraine. C'est un principe général du droit international, directement reconnu dans une convention internationale, la Charte des NU. Elle place ce principe en tête de ceux gouvernant l'action de l'organisation, art. 2 1 de la Charte. Par la suite, ce principe...

    Julien

    jeudi 28 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de produits alimentaires a conclu en tant que...

    Joy

    mercredi 11 novembre 2015

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Il s'agit du commentaire de l'article L621-2 du Code de Commerce, qui est relatif à l'extension de la procédure de sauvegarde. Cet article, énonce ainsi «A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de...

    Noël

    mercredi 04 mai 2011

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit autres branches

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  • La contribution aux charges du mariage est un des devoirs nés du mariage, il ne concerne donc pas les concubins. Cette contribution peut prendre la forme d'une prestation pécuniaire, mais aussi d'autres formes telles que la collaboration professionnelle. Il est notable que, s'agissant de cette dernière, si elle est bénévole lorsqu'elle a pour...

    Yvette

    jeudi 29 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Pour que la responsabilité du gardien de la chose productrice d'un dommage soit constitutive de la réparation de la victime par le gardien, il faut que la chose soit matériellement intervenue dans le dommage, mais aussi qu'elle ait joué un rôle actif comme l'illustre l'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012. En...

    cilga

    jeudi 07 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Le document qui nous est proposé d'étudier est un discours de Louis-Napoléon Bonaparte prononcé le 9 octobre 1852 à Bordeaux. Il est retranscrit dans le journal Le Moniteur universel le 12 octobre 1852 et il fait aussi partie des du tome 3 des Ouvres de Napoléon III. Ce discours est public, Louis-Napoléon le prononce devant la chambre et le...

    aurore

    lundi 08 octobre 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Longtemps, la question de la responsabilité du commettant du fait du préposé en raison d'un abus de fonction de la part du préposé a donné lieu à diverses évolutions jurisprudentielles. La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu quatre arrêts en dix ans et cinq arrêts en trente ans sur cette notion d'abus de fonction comme le...

    daniella

    lundi 09 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

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  • Les yeux bandés de Thémis représentent la justice par l'un de ses caractères essentiels: l'impartialité. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars 2012 revient sur cette exigence d'impartialité des magistrats. Le demandeur avait fait l'objet d'une condamnation par la Cour d'appel de Fort de France, avant de se...

    lois

    mardi 07 août 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Procédure pénale

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  • Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006 Extrait: Cet arrêt s'inscrit dans le thème général de la solidarité quant aux dettes ménagères, les faits étaient les suivants, entre 1994 et 1999, les époux M ont contracté une ouverture de crédit avec la société Franfinance d'un montant de 15000 francs ainsi...

    jeudi 12 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 juin 2003, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité. En l'espèce, des médecins ont prescrit l'administration de produits sanguins à une personne. Une personne a communiqué de façon partielle et...

    BEN

    lundi 30 mai 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2002 Extrait: La légitime défense consiste dans le droit de repousser par la force une agression imminente et injuste. Mais la difficulté de cette notion de légitime défense réside dans sa subjectivité. C'est en réalité l'appréciation des juges qui...

    Arnaud

    mercredi 04 mars 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit pénal

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  • Le Président de la République n'est pas un citoyen comme le reste de la population. En effet, les citoyens français lui ont confié un mandat pour présider la France, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. De ce fait, il dispose d'une responsabilité particulière. La responsabilité signifie assumer les...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le contrôle de constitutionnalité est une nouveauté, car il a été instauré par une juridiction. Celui-ci avait déjà été envisagé, mais il aurait été composé d'un comité constitutionnel par des parlementaires : cela n'était nullement indépendant. En état de cause, le contrôle sous la IVe République n'a jamais été mis en euvre. C'est une...

    LOUISE

    jeudi 15 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • - Ecole classique : Société fondée sur la loi. -> Contrat social : Chaque Homme contraint de confier une part de liberté. La juge ne peut pas dépasser la loi, il est tenu par elle. Loi fondamentale : « seule les lois peuvent fixer les peines ». Le législateur doit établir des peines claires, précises, faciles à interpréter.

    deborah

    mardi 22 juillet 2014

    Fiche de 2 pages - Histoire du droit

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  • Document: Cas pratique corrigé sur la tentative de 4 pages Extrait: Popeye et Gigi, amis de puis l'enfance souhaitent acquérir la même célébrité que Jacques Mesrine. Une belle occasion se présente puisque la fille d'un prince de Dubai, Shérazade, séjourne au Hilton à Lyon. Ils décident d'élaborer un plan pour l'enlever et demander une...

    jeudi 26 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. Extrait: En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12ans, et la motocyclette de M. Domingues. Ce dernier, blessé, a demandé réparation de son...

    Benjamin

    mercredi 11 février 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • Document: La négociation collective : 3 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. 3 pages

    Arnaud

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 25 octobre 1962, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité. En l'espèce, un docteur en médecine a conçu le projet de tuer son beau fils et a chargé un hôtelier d'exécuter ce projet. Le docteur a donné des...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Un dicton bien connu déclare "qu'en mariage trompe qui peut", c'est à dire que celui (ou celle) qui a la possibilité de tromper son conjoint en toute impunité le fait. La décision de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 5 juillet 2001 pourrait être une bonne application de cet adage puisqu'il déresponsabilise une maîtresse...

    Nico

    dimanche 09 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • L'arrêt rendu en Section par le Conseil d'État le 6 mars 2009 et plus communément appelé arrêt « Coulibaly » fût une nouvelle occasion pour les juges administratifs de se prononcer sur le problème de la disparition des effets des décisions administratives. Et plus précisément de se prononcer sur un problème relatif à l'abrogation d'actes...

    Baptiste

    mercredi 13 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Selon Aubry et Rau : « le preneur d'une maison à usage d'habitation n'est pas tenu de l'habiter, mais il doit en assurer la surveillance et le bon entretien. Il a le droit de recevoir et loger qui lui plait et de la mettre gratuitement à la disposition d'un tiers, à moins que les personnes qu'il y introduit causent du trouble dans l'immeuble »...

    lasserre

    mardi 18 décembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Le texte de Terrevermeille est un extrait du Traité de droit légitime du successeur à l'hérédité du royaume de France écrit en 1419. Jean de Terrevermeille est un juriste du 15e siècle sous le règne de Charles VI. Il défend le concept d'une royauté perçue comme une fonction dont le roi ne détient pas la propriété. Il s'est penché sur la théorie...

    Hoang

    vendredi 25 octobre 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • En cas de chute et de blessure sur une chose inerte, la jurisprudence avait finit par admettre que la démonstration du rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage pouvait résulter de la simple constatation du dommage et d'un simple contact entre la chose et la victime (Cass Civ 2ème 11/12/2003). Par le présent arrêt, en date du...

    Stanislas

    lundi 12 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • La loi du 16 et 24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire est le fondement de la dualité des ordres de juridiction : l'ordre administratif d'un côté et l'ordre judiciaire de l'autre. Ainsi il fut interdit aux tribunaux judiciaires de "troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs". En l'espèce il sera...

    R.

    vendredi 08 septembre 2017

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Relations collectives, cadre essentielle de l'entreprise. Pas de définition juridique de l'entreprise, l'entreprise est le cadre naturel des relations de l'employeur et des salariés, dans cette entreprise vont se nouer les contrats de travail, va s'exercer le droit syndical, va s'implanter le CE et vont s'ouvrir les négociations collectives....

    nic

    lundi 29 janvier 2018

    Cours de 38 pages - Droit du travail

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  • Prosper Weil analyse ici la relativisation de la normativité qui menace le droit international dans sa capacité à remplir ses fonctions originelles. Les règles du droit international général tendent en effet à être désormais élaborées et hiérarchisées par la « communauté internationale » des Etats dans son ensemble et non par les Etats, ut...

    Priscilla

    jeudi 18 juin 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit international

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  • La place du Parlement dans la Ve République a donné lieu à de nombreux débats et de réformes. En effet, on s'est penché sur la question de la valeur du Parlement et de sa fonction de contrôle. Il sera intéressant de se pencher sur une possible revalorisation de la fonction de contrôle du Parlement au cours de la Ve République.

    Pierre-François

    vendredi 20 février 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2004 Extrait: L'affaire des paillotes corse a fait un véritable scandale en 1999 : dans le soucis de rétablir l'Etat de droit en corse, le préfet a cru bon d'ordonner la destruction de paillotes illégalement installées sur la plage. Malheureusement...

    Arnaud

    mercredi 04 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Dans le cadre de ma première année de master (diplôme préparé) à l'Université de Rennes 1, j'ai été amenée à effectuer un stage obligatoire. J'ai souhaité faire ce stage en juridiction, car j'avais déjà eu l'occasion d'effectuer un stage dans un cabinet d'avocat. Je voulais, par cette occasion, pouvoir observer le fonctionnement des institutions...

    Lauranne

    vendredi 13 juillet 2012

    Rapport de stage de 7 pages - Droit autres branches

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  • Fiche d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007 concernant le service public.

    Wajdi

    lundi 07 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 2 décembre 2003, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge qui concerne l'homicide volontaire de l'enfant à naître. En l'espèce, le 5 octobre 1998, une femme enceinte de huit mois a été grièvement blessée dans un accident de la...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • « L'immeuble est un morceau de la Terre; le meuble est oiseau et liberté », telles sont les images utilisées par le Doyen CARBONNIER pour illustrer la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles. L'article 516 du Code civil énonce que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Le législateur, ouvrant ainsi le Livre II du Code...

    Marie

    mardi 19 février 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • En 1932, la Fondation La Maison de Poésie est propriétaire d'un hôtel particulier et occupe le 2e étage. Elle propose de vendre en conservant « la jouissance et l'occupation pour la durée de son existence » à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques fondée en 1777 par Beaumarchais), qui accepte. Le contrat prévoit que la SACD...

    Nicolas

    mercredi 10 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Cas pratique corrigé de droit international privé Extrait: Deux citoyens français, Bruno et Ariane, vivent ensemble en Italie. Ils ont eu un fils, Clovis, qui est né à Rome et qui a la double nationalité, italienne et française. Bruno à un nouveau travail qui l'oblige à être à Londres la semaine et à Rome le week-end. Au début...

    renato

    mardi 03 février 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit international

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  • "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". (article 1101 du Code civil). Qu'est-ce qu'une société, sinon une institution créée généralement par contrat, dans un...

    François

    jeudi 05 janvier 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • Document: Le Président de la République est-il un monarque républicain ? Dissertation de droit constitutionnel de 6 pages Extrait: Le texte constitutionnel, confère t'il au Président de la République des pouvoirs dignes de ceux d'un monarque ? Un Chef d'Etat aux prérogatives d'un monarque est-il envisageable à l'heure d'une...

    lundi 29 décembre 2008

    Fiche de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: La capacité juridique (cours de droit marocain)

    dimanche 14 décembre 2008

    Dissertation de 57 pages - Droit international

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  • Le Conseil Constitutionnel, au premier mars 2013, avait rendu 255 décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité, et ce seulement trois ans après l'entrée en vigueur de cette réforme, ce qui démontre parfaitement le rôle important de la question prioritaire de constitutionnalité. La question prioritaire de...

    Marie-Anne

    jeudi 22 janvier 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Devenue fondement de l'Etat de droit, la Constitution a vu indubitablement son domaine s'élargir au cours des années. Par la création du Bloc de constitutionnalité, tout d'abord, reprenant la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les Principes fondamentaux reconnus par...

    Floriane

    samedi 20 février 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Le secteur bancaire est confronté en matière d'octroi de crédit à de nombreux risques dont le plus fréquemment rencontré est le risque de crédit qui peut constituer la première cause des pertes voir même la défaillance de ces établissements bancaires. Paradoxalement une gestion de ce risque semble nécessaire dans le but de renforcer la stabilité...

    TOUFIK

    mercredi 09 mai 2012

    Étude de cas de 47 pages - Droit bancaire

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  • Il s'agit d'une décision rendue par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011. Le procureur de la République de Mont-de-Marsan a présenté le 6 mai 2009 une requête avec l'objet de mettre sous protection judiciaire Mme X. Mais cette dernière, selon la lettre d'un médecin, a refusé de se soumettre à un examen médical.

    CRISTIAN

    vendredi 16 janvier 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • En France, il existe deux grands types d'enquêtes, l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. Ces deux cadres d'enquêtes sont les enquêtes de droit commun, elles ont vocation à être utilisées l'une comme l'autre, mais répondent à des conditions d'exercice, notamment pour l'enquête de flagrance qui ne peut être exercée que dans quatre...

    Catherine

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

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  • Cet arrêt de rejet a été rendu par la Cour de cassation de Paris, 1ère chambre civile en Audience publique le 13 septembre 2013 et fait référence à la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissances d'enfants issus d'une gestation pour autrui. Un homme de nationalité française, M.Y a conçu avec une femme...

    robert

    vendredi 14 novembre 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », est le principe posé à l'article 1382 du Code Civil, la responsabilité délictuelle du fait personnel peut donc se définir comme celle qui sanctionne la faute dommageable commise par une personne. Ce principe constitue en...

    Mathilde

    dimanche 09 décembre 2012

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • L'histoire constitutionnelle de la France est marquée par de nombreux textes qui ont chacun voulu imposer un système, sans jamais s'établir et conférer une stabilité politique. Notre pays est régi par la 15ème Constitution de sa Vème République, quand d'autres comme les Etats Unies ont su conserver le même texte depuis 1787. La Constitution...

    Paul

    mardi 22 novembre 2011

    TD de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Accent sur la prévention : répression seulement en cas d'échec de la prévention. Ex : prévention de Ferri : lutte contre l'alcoolisme, éclairage des rueso Transition : ces deux écoles sont donc caractérisées par cette distinction entre la prévention et la répression mais également par la notion d'arbitraire.

    deborah

    mardi 22 juillet 2014

    Fiche de 2 pages - Histoire du droit

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  • Document: Commentaire de l'article 427 du code de procédure pénale, commentaire de 3 pages Extrait: L'article 427 du code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Plan: Dans la phase de...

    Magali

    mercredi 26 août 2009

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 18 juin 2003 est relatif à la faute pénale intentionnelle. Les responsables du centre national de transmission sanguine (CNTS) ont collecté des dons de sang auprès de population à risques, c'est à dire susceptible de porter le virus du sida alors que deux circulaires datant de...

    Khudeeja

    mardi 22 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre parfaitement la volonté de franchir une nouvelle étape en terme de...

    amaury

    mercredi 04 avril 2012

    TD de 7 pages - Droit européen

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  • Parmi le sources hiérarchisées du droit administratif nous ne trouvons pas seulement les sources constitutionnelles et les sources internationales, mais aussi les sources légales et, notamment, les sources jurisprudentielles. Ces dernières jouent un rôle fondamental et, surtout, ce sont très importants, et bien sûr particuliers, les principes...

    Giulia

    jeudi 17 janvier 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de l'action civile, les opérations de police judiciaire,...

    Julie

    samedi 11 janvier 2003

    Fiche de 56 pages - Droit pénal

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  • « Un instrument ne vaut que par le but qu'il permet d'atteindre. » Cette sentence du professeur Prosper Weil pourrait être érigée en véritable principe du droit administratif. En effet, elle rappelle que le dogmatisme, l'application irraisonnée et rigide des règles posées, ne servent jamais le but qui leur avait été pourtant donné. Une...

    Bruno

    lundi 18 janvier 2016

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Le contrôle administratif des finances publiques au Maroc, exposé de 12 slides powerpoint en finances publiques Extrait: Il se manifeste par les instances et organismes suivants : -le contrôle des comptables sur les ordonnateurs ; -le contrôle hiérarchique ; -le contrôle opéré par les inspections (IGF,...

    jeudi 14 mai 2009

    Fiche de 12 pages - Droit international

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  • Document: Cas pratique sur la police administrative - Cas pratique 'Commune de Pont-le-Rancy'. Cas pratique corrigé de 5 pages Extrait: M. Taroul est maire de la Commune de Pont-le-Rancy. Très satisfait de disposer de pouvoirs de police administrative, il a adopté plusieurs mesures afin de protéger l'ordre public qui lui tient à c?ur.

    mercredi 29 avril 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Le droit des entreprises en difficulté est un droit évolutif. Cette évolution se traduit en premier lieu à l'égard du domaine d'éligibilité des procédures collectives. En effet, l'ouverture d'une telle procédure ne pouvait à l'origine avoir lieu qu'à l'initiative d'un débiteur commerçant c'est-à-dire à l'initiative d'un débiteur exerçant de...

    Tadao

    mardi 17 novembre 2015

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • L'Art. 20 de la Constitution de 58, est le résultat sur un plan juridique du pouvoir originaire qui est le pouvoir d'établir une constitution. C'est le général De Gaulle qui a pris l'initiative d'instaurer une nouvelle constitution pour la France et qui allait donner naissance à la 5ème République. C'est le gouvernement et plus particulièrement...

    kbra

    mardi 02 avril 2013

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • « Attendu que, si, selon ces textes, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage de la force, à cette fin, doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation ». Voici énoncé l'arrêt de principe figurant dans...

    Audrey

    mardi 24 janvier 2012

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • « L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu'après coup il serait exposé au danger d'être recherché dans ses actions ou...

    elise

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Je me permets de solliciter votre attention dans le cadre de ma démarche afin d'intégrer votre Master 2 Droit Privé et Sciences criminelles, mention Droit pénal et Sciences criminelles, pour l'année universitaire 2009/2010.Étudiante à la Faculté de Droit de Nantes depuis le début de...

    Amélie

    mardi 05 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit pénal

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  • Document: Plan détaillé d'un exposé sur le modèle américain et le modèle européen de justice constitutionnelle Extrait: Si, aux États-Unis, le respect de la Constitution peut être assuré par le juge ordinaire, le contrôle de constitutionnalité des lois n'a pas pu s'imposer en Europe occidentale. Il ne s'est développé qu'au lendemain de la...

    Charlotte

    dimanche 02 novembre 2008

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Analyse de l'article 1165 du Code civil. Etude juridique des parties au contrat ainsi que des tiers au contrat. Evocation de la stipulation pour autrui.

    Sébastien

    jeudi 22 novembre 2007

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • Dans cet arrêt en date du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation entend statuer sur la problématique relative à la reconnaissance de la personnalité morale pour les comités d'établissements. En d'autres termes, il s'agit pour la jurisprudence d'étudier la capacité potentielle qu'ont les comités d'établissements à être...

    Marion

    mardi 20 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

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  • Il est interdit au chef de l'Etat de pénétrer et de s'adresser au Sénat et à l'Assemblée nationale, et ce pour les sénateurs et députés ne soit pas « charmé par sa voix ». Ainsi pour s'adresser aux parlementaires, il rédige des messages qui seront lus en son nom. Cette pratique fut introduite par la constitution de 1791, puis maintenue par les...

    Céline

    dimanche 23 mai 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Droit commercial (cours de droit marocain) Extrait: Ce qui nous intéresse directement de ces règles, ce sont celles qui concernent la production et la circulation des richesses, les règles qui régissent le monde économique, celui de la spéculation, de la recherche du profit. L'ensemble de ces règles forme le droit commercial.

    dimanche 14 décembre 2008

    Cours de 43 pages - Droit international

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  • François et Yves se sont mariés en Avril 2015 sans contrat de mariage. En Mai 2015, ils achètent un tableau Picasso pour 150 000. En Janvier 2016, ils le vendent 300 000 euros. Avec cet argent ils acquièrent une voiture de collection d'une valeur de 600 000 euros. La différence est payée par François avec de l'argent qu'il recueille par...

    F.

    jeudi 04 février 2016

    Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

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  • Le Code civil prohibe certaines conventions qui détruisent l'esprit de partage qui doit animer la société, c'est ce que l'on appelle la prohibition « des clauses léonines ». L'expression « clause léonine » vient de la fable de Cornelius Nepos « Primam partem tollo, quoniam nominor leo ! », autrement dit : « je prends la première part, parce que...

    valentin

    lundi 05 juillet 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • Une distinction s'impose en matière fiscale entre le consentement à l'impôt, qui définit l'idée selon laquelle l'individu accepte le principe même de l'existence de prélèvements obligatoires, et le consentement de l'impôt, qui implique que la levée du prélèvement soit explicitement acceptée par ceux sur qui il retombe ou par leurs représentants...

    Sophie

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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  • « L'État de droit est un État qui se soumet à un erégime de droit., c'est-à-dire dont l'action est entièrement encadrée et régie par le droit. » Cette citation extraite de La mondialisation de l'État de droit rédigé par Jacques Chevallier explique brièvement ce qu'est un État de droit. Et le fait qu'il en parle dans son livre traitant sur la...

    Cédric

    lundi 24 juin 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Cette fiche présente le vocabulaire juridique en espagnol. Elle sera utile pour les étudiants en espagnol et en droit ; notamment ceux qui préparent des concours comme le CRFPA ou l'ENM. Extrait : "Les métiers : - un juge : un juez - un magistrat : un magistrado - un procureur : un fiscal - un greffier : un escribano forense - un avocat : un...

    Juliette

    samedi 08 août 2009

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Document: Commentaire de l'article 49 de la Constitution. Droit constitutionnel. 3 pages Extrait: 'S'il le faut, j'irai jusqu'à engager ma responsabilité sur ce texte' : ainsi s'exprimait Jean-Pierre Raffarin, jeudi 31 octobre, suite aux déclarations de Jean-Louis Debré, très critique vis-à-vis du projet gouvernemental de loi...

    vendredi 08 mai 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui, parfois, confondent plutôt qu'ils n'éclairent, à l'image de l'arrêt rendu par...

    lois

    mardi 07 août 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • « Vous laissez subsister d'une façon évidente la tare d'avant-guerre, c'est-à-dire l'instabilité ministérielle » avait prévenu Paul Reynaud lors d'une intervention à l'Assemblée Nationale constituante en 1946. La IIIe République (1870-1940), d'une instabilité ministérielle notoire, a été emportée par les actes constitutionnels de juillet 1940...

    COURTADE

    mercredi 10 octobre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Le pouvoir constituant est exercé par un organe non élu qui soumet la constitution établie au peuple. Il y a le risque de la dérive publicitaire du procédé car le peuple intervient à posteriori, le vote peut se transformer en plébiscite car le peuple vote pour l'homme et non pour le texte. Le texte est élaboré par une assemblée constituante...

    Pauline

    mardi 19 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Force est de constater que la révision du 23 juillet dernier a décidé d'inscrire à l'article 24 les missions du Parlement, plus précisément une définition des missions du Parlement. Le 1er alinéa de l'article 24 qui définit les missions du Parlement est le correspondant de l'article...

    Delphine

    lundi 09 août 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • En effet, toute activité commerciale doit avoir un local comme support. Ce local qui va servir de support n'a pas été considéré comme un élément du fonds de commerce par les praticiens et la doctrine, car il renvoie à un élément immobile. Le cas qui va nous intéresser va donc être celui où un commerçant va prendre en bail un local pour la...

    Pauline

    mardi 25 juin 2013

    Fiche de 2 pages - Histoire du droit

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  • Droit constitutionnel général 100 pages

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Fiche de 110 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a atteint le fonds du voisin de ces consorts. De ce fait, ce voisin a...

    jeudi 01 avril 2010

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Constitution : ce qui permet à une société, une communauté, un pays de tenir debout (Ex métaphore : avoir une bonne constitution): La constitution est la règle la plus haute. Ordre juridique → système de règles. Fonctionne comme une pyramide, la clé de voûte est la constitution → règle primaire, fondamentale. Droit → présence...

    coco

    jeudi 13 décembre 2012

    Cours de 46 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: L'application de la loi pénale dans l'espace - cas pratique corrigé Extrait: Ainsi, au Portugal, M. T, de nationalité française, a accidenté la voiture de M. P, de nationalité portugaise. Puis, M. T après avoir été giflé par M. P, lui écrase volontairement le pied avec son véhicule. Après cet incident, M. T rentre en France. Il...

    lundi 23 février 2009

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • La IVe République a pris fin du à l'impossibilité de résoudre des crises qui venaient à perturber le régime politique. Le problème qui s'était dernièrement imposé était celui de l'Algérie ce qui a mené à un gouvernement déstructuré. Par la suite le Général De Gaulle fut rappelé au pouvoir et il accepta cela à certaines conditions à savoir celle...

    camille

    samedi 05 novembre 2011

    TD de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce qui est intéressant dans ce contexte historique est de remarquer en filigrane la ressemblance de la procédure de la montée au pouvoir de de Gaulle avec la montée au pouvoir du maréchal Pétain en 1940. Bien sur, la suite des événements est largement divergente. Cependant, la prise de pouvoir de de Gaulle, bien qu'appelé par le gouvernement,...

    Pierre

    vendredi 08 avril 2011

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • L'arrêt du 23 décembre 2001 confirme les limites d'annulation des décisions administratives par des moyens tirés de la légalité externe. En l'espèce une autorité administrative prend un décret prévoyant le regroupement de l'École nationale supérieure de Lyon avec celle de Fontenay St-Cloud et définissant les statuts de la nouvelle école. Le...

    Hoang

    lundi 24 mars 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Plan détaillé de l'arrêt : Cassation Crim. 28 avril 2004

    mercredi 09 septembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Document: Fiche de l'Arrêt du conseil d'Etat pris en assemblée le 9 Avril 1999 'Chevrol-Benkeddach'. Conseil d'Etat, 9 Avril 1999, Chevrol-Benkeddach

    Benjamin

    mardi 10 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions...

    Pierre

    lundi 29 octobre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Du fait de la rigidité et du formalisme des sociétés par action et notamment de la société anonyme, la loi du 3 janvier 1994 a introduit une nouvelle forme sociale: la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit d'une société par action à responsabilité limitée qui a pour caractéristique d'être fermée, ainsi elle ne peut pas offrir au public...

    Khudeeja

    mercredi 04 juillet 2012

    TD de 4 pages - Droit des affaires

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  • Le 16 juin 1946, le Général de Gaulle prononce le Discours de Bayeux, « l'acte fondateur du gaullisme politique » (Serge Bernstein) et fondement des institutions toujours en vigueur de nos jours, celles de la Ve République. Pour comprendre les enjeux de ce discours, il est nécessaire de faire un rapide récapitulatif du contexte dans lequel il a...

    Agathe

    mercredi 20 novembre 2013

    Discours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Art. 31 : Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut : - La démonstration d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que légitime (la loi lui reconnaît alors automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la recevabilité de son action). - Ou, à défaut, à l'attribution expresse par le législateur d'une qualité à...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

    Fiche de 20 pages - Droit autres branches

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite créatrice de droit (en l'espèce, décision implicite d'acceptation) ?

    mercredi 25 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Une décision du TGI ou le cas échant de la Cour d'appel a fait l'objet d'un pourvoi en cassation en sa deuxième chambre civil. La Cour de cassation a opéré à une cassation avec renvoi le 8 juin 1983 devant la Cour d'appel de Rouen qui rend sa décision le 10 décembre 1985 en prononçant le divorce aux torts exclusifs de M. X. Il forme alors un...

    Elie

    mardi 08 septembre 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • « Se dépasser », c'est une notion assez simple. Cela signifie, aller au-delà de ses propres limites, faire un peu plus, un peu mieux, accomplir quelque chose d'important. Aujourd'hui, en 2011, nous essayons de traiter au mieux cette notion pour réaliser un but, un projet, un rêve, mais cette focalisation sur ce dernier nous perd totalement et...

    Benoît

    lundi 12 septembre 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Commentaire d'arrêt, Cass.civ.2ème 19 octobre 2006 (3 pages) Extrait: En l'espèce, le refus d'admettre une pluralité de gardiens de la torche ayant contribué à la réalisation du dommage, fait apparaître une ambiguïté dans l'application de la garde commune par la jurisprudence. D'une part, la...

    mardi 23 février 2010

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • La constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du conseil d'état en France, le conseil constitutionnel a été crée dans une relative indifférence. Il a cependant acquis suite a de...

    Anne-Caroline

    mardi 02 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003 Extrait: Le propriétaire d'une chose qui confie celle-ci à un tiers victime d'un dommage du fait de cette chose, demeure-t-il le gardien de cette chose engageant ainsi sa responsabilité ?

    Arnaud

    mercredi 11 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 13 mars 2003 Extrait: Si une chose est en mouvement au moment de l'accident et s'il y a contact avec la victime, une présomption de causalité peut-elle être établie sans que le fait d'un tiers puisse exonérer le gardien de sa responsabilité ?

    Aurélie

    mercredi 11 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • L'homicide involontaire d'autrui traduit une volonté de la part du législateur de créer un droit permettant de protéger les personnes victimes d'un acte involontaire de la part d'autrui ayant de lourdes conséquences, cependant il ne garantit une protection qu'aux personnes juridiquement parlant. Le statut du fetus n'est toujours pas très bien...

    Amandine

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Les demanderesses vivent en couple depuis plusieurs années et ont contracté un Pacte Civil de Solidarité. L'une des demanderesses a mis au monde une fille, qu'elle a reconnu seule. L'autre a mis au monde un garçon qu'elle a également reconnu seule. Elles saisissent chacune le juge aux affaires familiales pour que leur autorité parentale soit...

    Pierre-Alexandre

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

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  • La 5ème République débute avec la Constitution élaborée en 1958 et instaure un régime qualifié de régime semi-présidentiel (Duverger), c'est-à-dire un régime qui fait coexister un président élu au suffrage universel et un gouvernement responsable devant le...

    Clemence

    mercredi 17 mars 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Par une décision du 2 août 1985 pris sur le fondement de l'Art 4, al3 du décret n 68-1021, le ministère des finances et du budget autorise la cession des parts d'actions détenue par la régie nationales des usines Renault à une filiale américaine. Le 6 août 1985, Renault vend ses 51% d'actions qu'il détenait de la société Renix Electronique à la...

    Shalini

    mercredi 02 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Un homme décède et avait institué une femme autre que son épouse comme légataire universelle dans un testament authentifié. Cette femme a introduit une action en justice pour obtenir son legs, l'épouse et la fille du défunt ont agi en demande d'annulation de ce legs. La Chambre d'appel a, après renvoi de la Première Chambre civile de la Cour de...

    Marie-Anne

    jeudi 11 juin 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La Constitution de 1791 est la première Constitution écrite française et la séparation des pouvoirs en est le fondement. C'est l'Assemblée nationale qui va établir la Constitution française sur des principes dont le but est de faire mieux régner la justice. Elle abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des...

    Bénédicte

    lundi 26 novembre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • « Le roi est seul souverain dans son royaume et la souveraineté n'est pas plus divisible que le point en la géométrie. » Cette phrase écrite par Le Bret illustre bien le fait que le roi concentre tous les pouvoirs entre ses mains. Jean Bodin puis Guy Coquille ont élaboré des écrits semblables, c'est à dire légitimant la souveraineté absolue du...

    Simon

    lundi 08 novembre 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • devoir: commentaire de texte de la bulle unam sanctam, réalisé à la demande d'un travaux dirigé d'introduction historique de 1ère année de licence. Devoir ayant reçu la note de 12/20 (peut varier en fonction des correcteurs) Problématique : quels ont été les moyens utilisés par l'Eglise pour justifier sa compétence mais aussi pour justifier sa...

    nancy

    vendredi 18 février 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • « Ce qui plaît au prince à force de loi ».Cet adage témoigne de l'initiative de la naissance des lois, qui émaneraient de la seule volonté du prince souverain. Ce dernier exerçant alors sa souveraineté. C'est précisément de l'affirmation, et de l'expression de la souveraineté du prince, dont il est question dans l'extrait du texte proposé. La...

    alicia

    mercredi 13 avril 2011

    Commentaire de texte de 8 pages - Histoire du droit

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  • A chacun sa famille, à chacun son droit » énonçait Carbonnier en 1978, par cette affirmation il souhaitait mettre l'accent sur les nombreuses réformes ayant lieues en droit de la famille. Avec l'instauration des lois Carbonnier, une impression de stabilité pour l'avenir du droit de la famille était apparue, cependant tel n'a pas été le cas...

    Khudeeja

    lundi 11 juin 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

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  • La protection du logement de la famille est l'une des questions essentielles en matière de droit patrimonial de la famille puisque ce logement constitue le cadre de vie des époux. Cette protection est assurée durant le mariage par l'article 215 du Code civil, mais se prolonge désormais après la dissolution du mariage causée par le décès de l'un...

    hortense

    mercredi 26 septembre 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants. Madame Y, après avoir été estée par son ex-époux...

    paul

    mardi 05 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • Si la reconnaissance de la théorie de l'imprévision semble constituer une fierté de la doctrine administrativiste, notamment vis à vis du droit commun, celle-ci ne s'est pas constituée ex nihilo, et l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, ne fait qu'en établir les fondations. Assez imprécis à...

    Hugo

    lundi 22 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Un ancien ingénieur aéronautique s'est lancé dans la conception de lunette aux formes particulières, car s'inspirant de son ancienne activité. Ses lunettes reprennent des formes aérodynamiques (« aériennes ») et sont conçues dans des matériaux particulièrement légers et robustes, utilisé dans l'aéronautique. Cet ingénieur commercialise ses...

    Julien

    mercredi 04 avril 2012

    Étude de cas de 10 pages - Propriété intellectuelle

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  • Par définition, le mariage est "l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de fonder une famille, un foyer", c'est l'institution même du mariage. Le mariage lie les époux par des droits et devoirs réciproques, consacrés dans le chapitre du Code civil intitulé "Devoirs et droits respectifs des époux." Ces droits et devoirs ont pour but...

    Chloé

    samedi 27 mars 2010

    Fiche de 3 pages - Droit de la famille

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  • Document: La révocation des dirigeants sociaux en droit OHADA Extrait: La loi et la jurisprudence les qualifie souvent de « mandataires sociaux » en vertu du pouvoir de representation qu'ils ont à l'egard des tiers. Mais le terme maqndataire ici ne doit pas etre entendu au sens des dispositions sur le contrat de mandat ; il s'agit tout...

    stephane

    mardi 13 janvier 2009

    Fiche de 9 pages - Droit international

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  • composition, conditions tenant à la personne, limite d'âge, mandat social, cumul contrat de travail, nomination, durée des fonctions, rémunération, cessation des fonctions conseil d'administration, président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué, directoire, conseil de surveillance

    ANGIE

    mardi 07 juin 2016

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 novembre 2000 a donné naissance à de vives critiques et contestations notamment avec l'apparition de la notion de « l'action de vie dommageable », c'est-à-dire que tout enfant peut demander réparation de son préjudice d'être né et de devoir vivre une vie...

    Marine

    mercredi 08 mai 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Déjà en 1920, Rouast présageait l'importance nouvelle que prendrait le contentieux de l'image des biens, « étant donné les progrès des arts du dessin et le développement de la photographie » . Et c'est précisément sur ce terrain de l'image des biens que la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer le 5 juillet 2005, rendant...

    Dorothee

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • Pour Léon Duguit (1859 ; 1928), doyen de la faculté de Bordeaux et fondateur de l'école dite du service public, le service public se définit comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé, contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de...

    Turlu

    mercredi 12 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

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  • Aux termes de l'article 1382 du Code Civil, toute personne commettant un fait dommageable à autrui peut voir sa responsabilité personnelle engagée. Ce principe s'inscrit dans la logique de la responsabilité délictuelle et suppose la réunion de trois conditions pour être mise en oeuvre; une faute, un dommage et un lien de causalité. Toutefois, il...

    Camille

    mardi 15 janvier 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • « Alors que le trouble mental détruit le discernement, la contrainte supprime la liberté : le délinquant n'a pu faire autrement que de commettre une infraction ». La contrainte est une cause subjective d'irresponsabilité dont il est question dans l'arrêt ci-dessous, rendu le 28 octobre 2009 par la chambre criminelle de la Cour de cassation....

    elise

    jeudi 08 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

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  • Marie Gouze, dite Marie-Olympe de Gouges, née à Montauban le 7 mai 1748 et morte guillotinée à Paris le 3 novembre 1793, est une femme de lettres française, devenue femme politique et polémiste. Auteur de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, elle a laissé de nombreux écrits en faveur des droits civils et politiques des...

    Marion

    mercredi 20 août 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit européen

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 8 décembre 2009, est relatif à la responsabilité pénale des personnes physiques appartenant à l'entreprise. En l'espèce, lors d'un contrôle effectué sur un chantier de construction d'un centre commercial pour la réalisation duquel une société procédait à l'édification...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Les trois ordres de la société féodale est un extrait d'un fameux texte littéraire rédigé vers 1025 par l'évêque Adalbéron de laon s'intitulant « Poème au roi Robert ». Adalbéron dit Ascelin a commencé ces études à Gorze et est l'élève du futur pape Sylvestre II de 965 à 974. Grâce au roi carolingien Lothaire régnant de 954 à 986, Adalbéron est...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • L'arrêt rendu en juin 2007 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, permet de comprendre un peu mieux les conditions de la mise en euvre du principe général de la responsabilité d'autrui et donc de manière sous-jacente de confirmer son existence. En effet à la naissance du Code civil en 1804 la responsabilité mère est celle de son fait...

    charles

    mardi 22 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • « Le fonctionnaire français suscite depuis longtemps l'envie et le mépris » Evelyne Pizier et Pierre Bouretz dans le Paradoxe du fonctionnaire Balzac en 1838 avait écrit Les employés dans lequel il y avait toute une critique de la bureaucratie. La raillerie des fonctionnaires ne date donc pas d'aujourd'hui. Courteline a dépeint les...

    A.

    mardi 27 septembre 2011

    Cours de 100 pages - Droit administratif

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  • « Une foi, une loi, un roi », cet adage signifie que les lois doivent respecter les lois royales ainsi que les lois fondamentales. L'arrêt Lemaistre rendu à Paris le 28 juin 1593 est un arrêt rendu par le Parlement de Paris. Il porte ainsi ce nom, car Jean Lemaistre, un homme politique français, était le président du Parlement. A l'époque de la...

    Cédric

    samedi 22 juin 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • En quoi consiste le parallélisme des formes et le parallélisme des compétences ? Qu'est-ce que cela signifie ? Lorsqu'il s'agit de ces deux types de parallélisme, il convient de se reporter au droit public et plus précisément au droit administratif. Lorsque l'autorité administrative -quelle qu'elle soit- prend un acte administratif, elle doit...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Les groupes financiers en droit marocain, exposé de 10 pages Extrait: Il n'existe en droit marocain aucune définition « légale » du groupe financier, ni aucun droit« spécial » des groupes. On rencontre cependant de nombreuses règles juridiques autonomes et éparses applicables aux groupes selon les différentes branches du droit. Le...

    mercredi 03 juin 2009

    Cours de 9 pages - Droit international

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  • L'alinéa 1 de l'article 1116 dispose que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 porte sur la...

    Yves

    dimanche 20 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: Le référendum sous la Ve République (5 pages) Extrait: Le référendum de 2005, dernier en date, place notre ancien Président dans une situation inconfortable, et entraîne notre démocratie dans une situation similaire; J. Chirac en est bien conscient, puisque le soir même d'un référendum aux...

    JP

    dimanche 28 mars 2010

    Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • La décision de la cour d'appel de Douai rendue le 17 novembre 2008 a suscité de nombreuses réactions. C'est notamment le cas dans la presse avec le journal Le Monde qui publie dans son article du 19 novembre 2008, « Virginité : la cour d'appel de Douai eremarie. les époux de Lille » ce qui montre bien l'étonnement de ce revirement de...

    JOY

    jeudi 08 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

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  • Ce cours s'intéresse aux institutions politiques organisées par la Constitution de 1958, mais aussi à leur fonctionnement. Sujet vivant en perpétuelle transformation d'autant qu'il y a dans l'air un projet de révision de la Constitution, sujet vivant, mais parfois délicat, car débats et controverses extérieures, par ex sur le rôle exact du...

    marina

    mardi 28 mai 2013

    Cours de 94 pages - Droit constitutionnel

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  • L'innovation majeure de la Constitution de la Ve République réside dans l'article 19 qui liste les actes qui relèvent d'un pouvoir propre attribué au chef de l'Etat et au contraire, dispense certains actes du contreseing ministériel. Cet article est en rupture profonde avec la tradition des républiques précédentes dans la mesure où auparavant,...

    eva

    vendredi 04 mars 2011

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Selon le général De Gaulle, le Président de la République est « le titulaire véritable du pouvoir exécutif ».Après l'échec du premier projet de Constitution, rejeté par le peuple français le 5 mai 1946, le général De Gaulle intervient dans le...

    Ludivine

    lundi 30 avril 2012

    Discours de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Selon l'article 8 de la Constitution, « Le Président de la République nomme le Premier ministre ». Sous la Ve République, les rapports internes à l'exécutif entre le Président de la République et le Premier ministre varient en fonction des circonstances politiques. Ici, on va se consacrer à la période de concordance des majorités présidentielle...

    Margaux

    samedi 21 avril 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information,...

    Thibault

    samedi 27 octobre 2012

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Les pouvoirs du président sous la Vème République, dissertation de droit constitutionnel de 4 pages Extrait: Il est donc intéressant de voir en quoi les pouvoirs du président sous la V république varient-ils en fonction du contexte politique, pour accroître ou réduire ses prérogatives? Plan: Il conviendra de voir que, certes le...

    Dimitri

    jeudi 09 avril 2009

    Cours de 13 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire de texte: le Discours de Bayeux Extrait: Le discours du Général De Gaulle à Bayeux du 16 juin 1946 est incontestablement l'un des discours les plus influents dans l'élaboration de la Constitution de la Vème République. Le choix de la ville de Bayeux (Normandie) n'est pas sans portée symbolique et historique : elle est...

    Eva

    jeudi 15 octobre 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 16 janvier 1986, est relatif à la tentative d'homicide volontaire. En l'espèce, une personne a donné la mort à une autre. Par la suite, une autre personne a supposé que la personne était encore en vie et l'a frappé à coups de bouteille et étranglé avec un lien...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Je souhaiterai être mensualisé à compter du (...)

    Christophe

    vendredi 06 mars 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des...

    dimanche 07 juin 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Le couple Président de la République et le Premier ministre sous la Cinquième République, dissertation de droit constitutionnel de 6 pages Extrait: Le Président de la République, pourrait se définir comme l'acteur principal du pouvoir exécutif, en France, l'institution du Président de la République apparaît avec la Deuxième...

    Inès

    lundi 15 décembre 2008

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Me Guigne et Mr Mendubol sont très gênés par les effluves incessants de l'usine d'appâts récemment implantée ainsi que par l'autorisation faite par la mairie concernant l'installation d'une antenne relais sur un terrain à 100 mètres de leur habitation. Me Guigne et Mr Mendubol sont très gênés par leurs nouveaux voisins, en effet ces locataires,...

    Nicolas

    vendredi 04 février 2011

    Étude de cas de 5 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact provoqué par un joueur de l'équipe adverse dont les arbitres de la...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique,...

    Colin

    mardi 29 octobre 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

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  • L'article 30 du nouveau Code de procédure civile est le premier du Titre second, traitant de l'action, du premier Livre du Code. Ainsi, l'action apparaît comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Le second alinéa indique que « pour l'adversaire,...

    Maya

    vendredi 31 mars 2006

    Fiche de 6 pages - Droit autres branches

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  • Francis Lizardi, de nationalité mexicaine, vivait en France et était parfaitement intégré. Aux yeux de ses cocontractants, aucune raison de se douter de sa nationalité. Il est important de préciser qu'en France, si la majorité était atteinte à 21 ans, au Mexique, elle était fixée à 25 ans. Or, de 1852 à 1854, Lizardi, ayant acquis toutes les...

    Hector

    vendredi 31 mai 2013

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit international

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  • [...] L'existence du consentement est une condition essentielle et pas seulement nécessaire, il faut que ce consentement exprime chez son auteur ce qu'on appelle l'intention conjugale, c'est-à-dire une certaine communauté de vie entre l'homme et la femme en vue de fonder une famille. Cette intention conjugale se manifeste par le oui qui est...

    amandine

    lundi 09 décembre 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Selon l'article 146 du Code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Cet article a été créé par la loi du 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Il s'agissait alors de répertorier dans le Code civil instruit par Napoléon Bonaparte tout le droit privé en vigueur, dont le droit du mariage d'où est issu cet article...

    MC

    mardi 16 juillet 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • En matière de testament olographe, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans cet arrêt du 10 mai 2007, rompt avec son hésitation entre le respect du formalisme strict de l'article 970 du Code civil et la fidélité aux dispositions de dernières volontés du défunt.

    sandra

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 27 mars 2002 est sans doute un de ceux qui participent directement à la construction progressive du droit de la franchise. À ce titre, il a largement retenu l'attention de la doctrine. On demandait aux étudiants avec l'aide des codes : tout d'abord de comprendre que la...

    Thomas

    mardi 04 octobre 2016

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Ce texte est un procès-verbal. C'est donc un acte juridique qui retranscrit, en l'occurrence, une déclaration. Son auteur est formellement le roi mais il est permis de supposer que la rédaction a été conseillée par son entourage de juristes. La Séance dite de La flagellation se déroule le 3...

    Thibaud

    mardi 13 juillet 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit

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  • Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt du 10 Mars 1998 sur la question de la détermination du prix dans la vente.

    Laura

    lundi 18 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a pour finalité de permettre l'établissement d'une nouvelle constitution et donc de permettre le passage de la IVème à la Vème République. Au début de la loi du 3 juin 1958, il est dit clairement « par dérogation à l'article 90 », c'est-à-dire que c'est au Parlement d'intervenir pour réviser la...

    Lucie

    mercredi 04 avril 2012

    TD de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le 30 mai 1958, le général de Gaulle revient au pouvoir en tant que président du conseil. En effet, le Gouvernement de P. Pflimflin démissionne le 28 mai 1958 suite à la crise algérienne qu'il ne parvient pas à gérer, à contrôler. Le 13 mai 1958 éclate à Alger une insurrection qui débouche alors sur un comité de salut public dirigé par les...

    sophie

    vendredi 12 octobre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • La responsabilité médicale est souvent présentée par la doctrine comme le « laboratoire de la responsabilité civile ». Elle est en effet souvent la première à intégrer les évolutions sociétales et juridiques, de même qu'elle est aussi souvent pionnière quand il s'agit de dégager de nouvelles constructions juridiques toujours plus sophistiquées....

    Bruno

    lundi 18 janvier 2016

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • - L'article 206-1 du CGI fixe une liste limitative des sociétés soumises à l'IS quel que soit leur objet. La société X étant expressément visée par ce texte, elle relève de l'IS par obligation. - Pour déterminer le résultat fiscal de la société X, l'article 209-I du CGI prévoit que le bénéfice des sociétés soumises à l'IS se détermine comme le...

    Hector

    jeudi 30 mai 2013

    Cours de 13 pages - Droit fiscal

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la CHmabre Commerciale de la Cour de Cassation le 7 mars 2006 Extrait: En matière immobilière la possession est distincte de la propriété. En effet, si le possesseur n'est pas le véritable propriétaire le propriétaire peut revendiquer sa propriété en prouvant son droit si le possesseur n'a pas...

    dimanche 08 mars 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Document: L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique corrigé en droit international privé Extrait: Marie-Lucile, artiste peintre de nationalité française, et Cécile, photographe de nationalité suisse, se sont rencontrées à La Haye pendant l'été 1999 au cours d'une visite du musée Vermeer, devant le tableau « La jeune fille au...

    renato

    mardi 03 février 2009

    Fiche de 9 pages - Droit international

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  • Le 16 septembre 2003, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt sur la distinction entre la faute civile et la faute pénale. Le 27 mars 1993, un employé a été victime d'un accident de travail et a perdu son bras lors de cet accident.

    Joy

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Extrait: Dans l'arrêt Commune de Staffelfelden, la force majeure est établie. Les évènements la constituant vont provoquer un bouleversement profond de l'économie du contrat, et vont permettre à la personne privée de demander au juge administratif la...

    mercredi 26 novembre 2008

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 15 avril 1988 Extrait: Par son arrêt du 15 avril 1988 l'assemblée plénière de la cour de cassation revient sur les difficultés naissant lors de la qualification d'un bien meuble ou immeuble. Plan: I. Le défaut de qualité mobilière du bien antérieure à...

    dimanche 08 mars 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.Si cette notion remonte à l'Ancien Régime, puisqu'on le fait habituellement...

    amandine

    mardi 15 novembre 2011

    Cours de 14 pages - Droit autres branches

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  • La commission dite « justice pénale et Droits de l'homme » constituée en 1988 a tenté de dégager des principes généraux de la procédure pénale, mais le gouvernement n'a pas considéré opportun de les y intégrer jusqu'à la loi du 15 juin 2000. Ce texte présente l'article préliminaire du code de procédure pénale. Il a été inséré dans le code de...

    fadel

    lundi 11 avril 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Libertés publiques

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  • Le 16 mars 2005, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle. Par un acte du 28 mai 1990, une société a acquis une autre société, cet acte stipulait que le bien serait vendu dans son état actuel. Or par un 1er...

    Joy

    vendredi 20 février 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Le 8 juillet 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une altercation durant un match de football. En l'espèce, un joueur de football a enlevé sa chaussure pour frapper un joueur adverse avec lors d'une altercation général au cour d'un match de football. La victime a assigné ce joueur en...

    Marie-Anne

    mercredi 08 avril 2015

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Il s'agit du droit qui régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de protection de la clientèle. Mais depuis quelques...

    Julien

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 147 pages - Droit bancaire

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  • En l'espèce, un mineur qui circulait à bicyclette, a été blessé dans un accident de la circulation par l'autocar que conduisait un conducteur, préposé d'une société. Les parents de la victime, tant en leur nom qu'en celui de leur fils, ont assigné ceux-ci en réparation de leur préjudice. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Société créée de fait et société en participation sont toutes deux des sociétés non immatriculées, par conséquent elles ne sont pas dotées de la personnalité morale. Néanmoins une différence essentielle les distingue. Alors que la société en participation résulte de la volonté expresse des partenaires de se réunir en une société non...

    Charles

    jeudi 08 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • Notion d'implication: l'implication est un concept nouveau en droit interne de la responsabilité. L'implication s'apprécie par rapport à l'accident et non au dommage. L'implication est une notion qui tire son origine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Notion de causalité: Il n'y a de responsabilité que si le...

    Anaisa

    mardi 03 avril 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Légalité et légitimité sont deux notions bien distinctes qu'il est important de ne pas confondre. Ainsi, la légalité constitue en l'obéissance à un ordre constitutionnel positif, et est donc clairement définissable au niveau juridique, tandis que la légitimité repose sur la conformité du mode de gouvernement avec le sentiment populaire, ce qui...

    Amroze

    lundi 22 mai 2006

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Constitution de la société: Le capital LA S.N.C. (toujours commerciale) * Aucun capital minimum * Apports en numéraire, en nature, en industrie => attention, les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital et ne donnent pas lieu à attribution de parts LA S.A.R.L. (toujours commerciale) * Aucun capital minimum * Apports...

    Jérémy

    mercredi 20 juin 2007

    Fiche de 7 pages - Droit autres branches

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  • L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers. Toutefois, en droit administratif, il a été admis...

    Elvire

    jeudi 11 août 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Le Premier Ministre, collaborateur du Président de la République ? Plan détaillé d'une dissertation de droit constitutionnel de 2 pages Extrait: Nous devons répondre à la question d'un point de vue théorique et pratique. En effet, d'une part, il y a un aspect théorique par rapport à la Constitution en ce sens que le texte...

    Elisa

    jeudi 21 mai 2009

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • «C'est pourquoi je suis convaincu que les futurs présidents de la République, quels qu'ils soient, seront amenés à choisir comme premiers ministres des hommes qui leur soient étroitement liés, sur le plan non seulement politique mais intellectuel et personnel, et dont ils n'aient jamais à redouter, je ne dis pas l'indépendance de pensée et...

    Pierre-Alexandre

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

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  • Il est important de savoir reconnaître un contrat administratif, car de cette qualification dépend le régime juridique applicable au contrat et le juge compétent en cas de litige. Cette identification est rendue difficile par le fait que l'administration peut aussi bien conclure des contrats de droit privé que des contrats administratifs. Il...

    Victoire

    lundi 19 février 2018

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • Le texte présenté ici est un texte juridique, extrait de la déclaration du Roi Louis XVI concernant la tenue des Etats Généraux du 23 juin 1789.Elle fait suite aux évènements du 10 et 17 juin 1789. Lors de la séance d'ouverture des Etats Généraux, qui est une assemblée...

    Jennifer

    lundi 10 janvier 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit autres branches

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  • Document: Commentaire d'Histoire: Qu'est ce que le Tiers-Etat ? de Sieyès (2 pages) Extrait: «Qu'est ce que le Tiers-Etat ? Tout, mais un tout entravé et opprimé» selon Sieyès. Il est vrai que sous l'Ancien Régime, le Tiers Etat est un ordre à part et sous estimé face aux ordres privilégiés. Emmanuel Sieyès est un homme d'Eglise (un abbé),...

    samedi 06 février 2010

    Fiche de 2 pages - Histoire du droit

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  • Un enfant mineur en visite chez son père, qui depuis son divorce s'est vu attribuer par jugement un droit de visite et d'hébergement, a provoqué un incendie ayant entrainé la destruction totale d'un gymnase en ayant mis le feu à une bâche. Dès lors, la responsabilité civile des parents est engagée dans le cadre d'une infraction commise par leur...

    Lépron

    lundi 02 mars 2015

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des parents. En l'espèce, un couple ayant un enfant a divorcé. Cet enfant a provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase en mettant le feu. Alors, un procès a été intenté contre cet...

    Thomas

    lundi 17 octobre 2016

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

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  • Le système américain tend à la prééminence présidentielle notamment avec la personnalisation du pouvoir cependant le Président requiert la collaboration d'autre pouvoir pour faire appliquer sa politique. Les rédacteurs de la Constitution de 1787 tenaient à la séparation des pouvoirs. Cependant ils ne l'ont pas conçu comme étant une séparation...

    ibtihel

    jeudi 26 mai 2011

    TD de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La coutume n'est plus la première source du droit comme se fut le cas sous l'ancien régime avec les lois fondamentales, mais elle en demeure toujours une au coté de la loi et de la jurisprudence qui est certe d'avantage nuancé selon la doctrine. C'est notamment en Droit commercial, international et constitutionnel que la coutume se retrouve le...

    John

    mercredi 09 mai 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce modèle de contrat est destiné à régir des situations classiques de dépôt - vente. Il peut bien entendu être adapté en fonction de ce que souhaitent les parties. Si aucun texte n'impose la conclusion de ce type de contrat entre les parties, la passation d'un acte écrit se révèle en pratique indispensable afin de sécuriser la relation...

    Cyril

    samedi 14 mai 2011

    Contrat type de 4 pages - Droit des affaires

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  • Document: Commentaire d'arrêt Cass. crim. 08 janvier 2003 Extrait: Dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 08 janvier 2003, la chambre criminelle a été amenée à se prononcer sur la responsabilité pénale d'un complice d'un auteur principal relaxé. Le complice avait remis à l'insu de l'auteur principal des produits...

    Jennifer

    lundi 11 mai 2009

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • L'arrêt de cassation de la chambre sociale de la cour de cassation, en date du 11 mai 2010, est relatif au préjudice d'anxiété. En l'espèce, quatorze salariés d'une société ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Laferrière affirmait « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse ne réclamer d'elle aucune compensation ». Dès lors le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Ainsi, la responsabilité administrative n'a été que tardivement admise avec l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits en 1873. Dès...

    Damien

    vendredi 10 février 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, les époux X ont, sous l'emprise d'une haine passagère, soustrait frauduleusement des ornements ne leur appartenant guère, lesquels avaient été déposé par la demoiselle Z sur la sépulture de l'individu défunt Y, en vue de les détruire dans une décharge. La demoiselle Z, propriétaire des ornements assigne alors les époux X en...

    Justine

    mardi 28 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

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  • Responsabilité : c'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité civile on envisage celle ci dans les rapports que peut avoir un sujet de droit avec ses concitoyens. La responsabilité civile est l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et...

    Juliette

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 89 pages - Droit civil

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  • La 1re mention que l'on trouve des avocats figure dans un capitulaire de Charlemagne de 802. Les Grecs connaissent l'art de la plaidoirie (logographes), mais ignorent l'existence de l'avocat. Les Romains connaissent la fonction d'avocat, mais sous la forme d'une institution libérale sans statut. Ce n'est qu'au Bas Empire qu'on fit des avocats...

    Laura

    jeudi 30 mai 2013

    Cours de 192 pages - Histoire du droit

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  • La Constitution Française de 1958 est dans la hiérarchie de Kelsen, la loi supérieure à toutes les autres normes, c'est elle qui régit la validité ou non d'une norme, et c'est elle qui détermine clairement le rang de chacune des normes qui régissent notre système juridique. Chacune...

    Hélène

    jeudi 17 mars 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • [...]Il n'est pas systématique puisqu'il est remis en cause dans 3 cas :- La caution peut y renoncer.- La caution peut être privée de son recours à titre de sanction (Article 2308 du Code civil) :* Lorsque le débiteur a payé la dette sans le dire au débiteur et que, du coup, le débiteur l'a...

    Anaïs

    lundi 06 août 2012

    Fiche de 40 pages - Droit civil

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  • « Dans le péril de la patrie et de la République, je me suis tourné vers le plus illustre des Français », déclarait le 29 mai 1958 René Coty, alors Président de la République, faisant référence au retour du Général Charles de Gaulle sur la scène politique. Dans un contexte de crise, le Général semble être, pour beaucoup de Français, la solution...

    Keren

    mardi 23 juin 2015

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Droit de la concurrence approfondi - fiche de révision de cours de 6 pages Extrait: C'est un droit récent d'origine américaine : Sherman Act 1897 et Clayton Act 1914. Une loi de Clayton Act crée le droit de la concurrence. Elle donne des pouvoirs au ministère. En Europe, c'est le marché commun? -> traité de Rome. Pour la France,...

    Sam

    lundi 29 décembre 2008

    Fiche de 5 pages - Droit de la concurrence

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  • Document: Commentaire de l'article 2286 du code civil, en droit des suretés Extrait: Le nouveau droit des sûretés se veut plus lisible et plus efficace tant tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence, c'est-à-dire en ménageant les intérêts des débiteurs et des garants. Cette réforme modernise le code civil et consacre des suretés...

    vendredi 23 janvier 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Document: Tableau de classification des contrats, très complet

    Lionel

    samedi 10 janvier 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire de l'arrêt société tropic du 16 juillet 2007 (Droit Administratif) (5 pages) Extrait: L'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est un arrêt de revirement. En effet , il apporte d'une part une entorse au principe d'interdiction...

    amelie

    lundi 15 février 2010

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Issus de la cour du roi, les parlements constituent un obstacle à la monarchie absolue. Le procès-verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766 en est une parfaite illustration. De nature politique, ce procès-verbal retrace l'une des plus célèbres séances du Parlement de Paris connue...

    Natacha

    vendredi 15 janvier 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit

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  • « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Ce postulat, tiré de l'article 8 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen de 1789, marque l'avènement de ce qui est appelé principe de légalité. Ce principe, pour reprendre les termes justes de Mr Giudicelli,...

    Mélissa

    jeudi 10 février 2011

    TD de 4 pages - Droit pénal

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  • L'article 20 commence par le constat que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Pour cela il a l'appui de l'armée et en conséquence est reconnu le principe de sa responsabilité politique. Le gouvernement est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures des articles 49 et 50. La...

    Diana

    jeudi 12 avril 2012

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Depuis le sacre de Pépin III, la valeur sacramentelle a pris une grande importance au niveau politique. En effet il ; permet de se légitimer aux yeux du peuple. Louis Ier dit le Pieux se fait sacrer de la même manière que son prédécesseur, par l'intermédiaire de l'Eglise. D'ailleurs, il est ainsi nommé en raison de sa prédestination à une...

    Aymeric

    vendredi 10 décembre 2010

    Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

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  • L'ordonnance rendue par le Conseil d'État (CE) le 9 janvier 2014 dans le cadre de la très médiatisée affaire Dieudonné, a fait l'objet de nombreuses critiques juridiques, pour beaucoup négatives. Jean-Marc Sauvé, vice-président du CE, y a répondu en déclarant que dans cette affaire, le juge « s'est situé dans la continuité de sa jurisprudence,...

    Noémie

    mardi 02 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

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  • La formule de Michel Debré devant le Conseil d'Etat, le 27 août 1958, « Nous voulons donner un pouvoir à la République », résume l'ambition de la nouvelle constitution, prenant le contre-pied de celles de 1875 et de 1946. Par donner « un pouvoir à la république », il faut comprendre la volonté des constituants de mettre fin aux régimes...

    Laurie

    vendredi 03 décembre 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Cas pratique corrigé sur l'application de la loi pénale dans le temps. Plan: 1- Les poursuites concernant les faits de vol 2- Les poursuites concernant le délit de manipulation mentale

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Alors que la responsabilité du fait des choses édifiée en principe général apporte une jurisprudence unifiée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. La responsabilité du fait d'autrui ne bénéficie guère du même enthousiasme, tant son expression est vague « des personnes dont on doit répondre » et en ce sens porterait atteinte « au...

    lilas

    lundi 07 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • L'article 516 du Code énonce que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article qui se situe au Livre 2 « Des biens et des différentes modifications », Tire 1er « De la distinction des biens » introduit la summa divisio autour de laquelle s'articule le droit des biens. L'article 516 est présent dans le Code civil depuis l'élaboration...

    Margaux

    jeudi 30 octobre 2014

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Document: L'engagement à l'essai en droit social ivoirien Extrait: Le contrat de travail qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée peut être précédé d'un engagement à l'essai, ou comporter une clause spécifique prévoyant une période d'essai préalable à l'engagement définitif travailleur.

    stephane

    mardi 13 janvier 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit international

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  • Document: Commentaire de l'arrêt 'Poussin' rendu par la 1ère Chambre de la Cour de Cassation le 22 février 1978 (2 pages) Extrait: Si les ?uvres d'art doivent pousser à la réflexion, la peinture « Olympos et Marsyas » de Nicolas Poussin a alors atteint son but. D'abord parmi les spécialistes du peintre qui ne sont pas parvenu a se prononcer...

    Petr

    lundi 14 décembre 2009

    Fiche de 5 pages - Droit des obligations

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  • L'institutrice enseigne dans un établissement privé d'enseignement catholique lié à l'État par « un contrat simple ». Elle a été le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après le divorce. Le 7 octobre1976, l'institutrice demande une réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement. Elle...

    Victoria

    mardi 06 novembre 2012

    Fiche de 1 pages - Libertés publiques

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  • Le régime primaire impératif ne peut être qualifié de régime matrimonial, en ce sens qu'il constitue un ensemble de règles d'ordre public applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ainsi, ces règles sont énumérées aux articles 214 à 226 du Code civil dans la partie du Code civil relative au mariage et non dans celle...

    Antoine

    jeudi 27 mars 2014

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit de la famille

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  • Dans le langage courant, l'obligation désigne tout devoir auquel le citoyen est astreint en vertu des règles les plus diverses. On parle d'obligation religieuse, morale, mondaine, professionnelle par exemple. Ce ne sont pas celles-ci qui nous intéressent, ce sont les obligations juridiques. Ce sont les devoirs résultant d'une règle de droit qui...

    Victoire

    mardi 06 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit des obligations

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  • Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 18 décembre 1959, intitulé « Sté Les films Lutétia » portant sur la question des troubles à l'ordre public par rapport au caractère susceptible d'être immoral d'un film. En l'espèce, le maire de Nice prend un arrêté pour interdire la diffusion d'un film qu'il juge immoral, alors que le film a obtenu un...

    Marie-Anne

    mercredi 17 juin 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001 Extrait: Une simple intervention de la chose dans la réalisation du dommage permet-elle d'établir la responsabilité de son gardien ?

    Arnaud

    mercredi 11 février 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La souveraineté du Roi longtemps contesté par l'Eglise et le Parlement va s'avérer être réelle. Il est le seul garant de la loi. Le pouvoir absolu du Roi est donc à son apogée.

    Elodie

    vendredi 04 mars 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

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  • Il existe en droit des situations dans lesquelles des personnes ont des obligations envers d'autres, mais hors du cadre d'un contrat. Ces situations peuvent parfois poser des problèmes comme l'illustrent les faits suivants. En l'espèce, durant l'absence de Mme Hardy, son voisin M Laurel, suite à des évènements imprévus, a du prendre des...

    jérémie

    mardi 10 avril 2012

    Étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

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  • Document: Les caractéristiques de la procédure législative sous la Vème République, plan détaillé d'une dissertation, il ne reste plus qu'à faire les phrases. Mis à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Extrait: La procédure d'élaboration de la loi, aussi appelée procédure législative, change selon la nature de la loi. A...

    Alexia

    dimanche 05 avril 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 16, issu du chapitre 2 « le Président de la République » de la Constitution décrit la mise en place, l'application et les contrôles présents lors de l'application des pleins pouvoirs, dit « exceptionnels » au chef de l'État. L'article 16 de la Constitution trouve sa source dans la volonté du général de Gaulle. En effet, ce dernier...

    charlotte

    mardi 16 avril 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif à l'anormalité comme critère permettant d'établir le rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. En l'espèce, des moniteurs de la société PROMAG ont installé, au...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • La notion de société a fait écrire beaucoup d'auteurs et par voie de conséquence il est possible de lui trouver plusieurs définitions. Cependant, pour la suite du raisonnement nous retiendrons la définition d'une société apportée par le Code civil à son article 1832. Cet article a évolué au cours des années et a été modifié par deux fois. En...

    alexandra

    mercredi 27 janvier 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des affaires

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  • Il faut savoir que les Principes généraux du droit ( PGD ) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable pouvoir normatif du juge. En réalité, c'est...

    camille

    lundi 07 février 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: L'infraction manquée et l'infraction impossible, fiche de droit pénal de 3 pages + proposition de plan sur le sujet Extrait: La doctrine traditionnelle affirme que l'on est dans une infraction manquée lorsque l'évènement désiré par l'agent n'a pas été atteint en raison de sa maladresse, inadvertance, inattention quand bien même tous...

    mercredi 18 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989, et ont conclu entre elles un pacs en 1999. Mme X est la mère de deux jeunes enfants, la filiation paternelle n'est pas établie. Mme X demande la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur ses deux enfants à sa partenaire. Après un jugement en première instance, dont on ne connaît pas l'issue,...

    Charlotte

    mardi 24 décembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • La cour de cassation a dû se prononcer sur le cas d'une contrainte physique interne d'un homme qui, au volant d'une voiture sur l'autoroute, a été pris d'une crispation de son pied sur l'accélérateur, causant la mort de 4 personnes. Sa relaxe est validée, mais doit-on vraiment trouver cette solution conforme ? Le but répressif et indemnitaire...

    Olivia

    samedi 23 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cass.ASS.Plen.6 octobre.2006 (5 pages) Extrait: L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblé plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, lié à l'effet relatif des conventions. Un couple donne à bail un immeuble commercial à une société X qui elle confie la gérance de ses fonds de commerce à...

    mercredi 14 avril 2010

    Fiche de 7 pages - Droit des obligations

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  • En quoi les officiers ont-ils pu constituer une menace pour l'autorité royale ? Notre analyse va donc se porter tout d'abord sur la vénalité de l'office qui est le fondement de la patrimonialité. Ensuite nous continuerons notre développement sur la reconnaissance de son existence par le pouvoir royal....

    Christopher

    lundi 11 mars 2013

    Fiche de 1 pages - Histoire du droit

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  • Un vétérinaire, monsieur Z, décide de vendre son cabinet situé dans un petit village. Il est seul à exercer son activité dans les alentours et sa clientèle vient des cinq bourgades environnantes. Il passe une annonce dans une revue spécialisée précisant qu'il loue les murs pour une somme de 2 000 euros par mois et qu'il vend son matériel de...

    Alexis

    mardi 16 octobre 2012

    Étude de cas de 6 pages - Droit des affaires

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  • Document: Commentaire d'arrêt dirigé : Tribunal des Conflits, 22 octobre 2001, Société BNP Paribas c/ union des groupements d'achats publics. 4 pages Plan: 1)Rappelez les faits, la procédure et le problème de droit 2)Sur le deuxième considérant, cette affirmation était-elle nouvelle au jour de cette décision? Qu'en serait il aujourd'hui?...

    sylvain

    jeudi 07 mai 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: L'évolution du rôle du Conseil Constitutionnel, dissertation de droit constitutionnel de 4 pages Extrait: Le rôle du Conseil constitutionnel prévu en 1958 à quelques peu changé, on peut donc se demander si le rôle du Conseil constitutionnel aujourd'hui est conforme à la volonté des constituants de 1958 ? Plan: De ce fait, il...

    vendredi 08 mai 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • La Constitution de la Ve République instaure un régime semi-parlementaire, semi-présidentiel, avec deux têtes au sommet de l'exécutif. Le 31 janvier 1964, le Général de Gaulle déclarait dans une conférence de presse « Homme de la nation, mis en place par elle-même pour répondre à son destin, le Président est évidemment seul à détenir et à...

    Pauline

    lundi 21 juin 2010

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Commentaire de texte du discours fait par Michel Debré devant le Conseil d'Etat le 27 août 1958. Le 27 août 1958, Michel Debré, alors Garde des Sceaux, présente le nouveau projet de Constitution au Conseil d'Etat qui sera en charge d'apprécier ou non la validité du texte. A cette date, la IVème République -qui a débuté en 1946- est sur le...

    Jennifer

    jeudi 19 mai 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 21 de la Constitution de la Ve République est situé dans le titre III de la Constitution. Il intervient après le titre relatif au Président de la République. Cette position dans la Constitution démontre bien qu'après le Président de la République, c'est le premier ministre qui est important dans les pouvoirs de l'exécutif. L'article...

    Jean Philippe

    mercredi 10 février 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • La loi est un acte voté par le Parlement. Il apparait alors logique que le Parlement soit un acteur raisonnable et important de la procédure législative. Par définition « faire la loi » signifie : dominer et imposer ses conditions. En terme général, cela désigne qu'il faut avoir la faculté de présenter, d'enseigner, de parlementer, puis...

    aurore

    jeudi 02 avril 2015

    Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

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  • La constitution française du 4 octobre 1958 précédée du préambule de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la constitution française du 3 septembre 1791 fixant les règles de gouvernements qui succédèrent à l'Ancien Régime...quelle est cette loi qui a un lien fort avec le fonctionnement de l'Etat ? Qu'est-ce que la...

    camille

    lundi 22 novembre 2010

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La notion d'utilité publique a fait l'objet d'une appréciation extensive. Au départ, son champ d'application était assez restreint et donc le champ des expropriations était limité, de même. Mais au long du XX siècle, à mesure que l'interventionnisme de l'Etat s'accroît, la notion d'utilité publique a été distendue. Finalement, les garanties du...

    Chloë

    mardi 15 septembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Faits : Le sieur Abadie travaillait pour le compte du port autonome de Bordeaux. Il avait été recruté par concours et titularisé par la suite. Le directeur du port avait cependant voulu lui refuser le bénéfice de cette situation statutaire.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Le concept de liberté fondamentale est une idée relativement neuve en Europe. Jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, le concept de liberté était pétri d'une idéologie libérale héritée de la philosophie des lumières. La protection des libertés ne pouvait se faire, selon cette idée, que dans et par la loi. La loi était considérée comme la condition...

    Cyril

    mardi 07 février 2012

    Dissertation de 9 pages - Libertés publiques

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  • Exemple des questions résolues: 1/ Un commerçant, flambeur et dévoré par les jeux d'argent, dilapide progressivement l'argent de son foyer. Sa femme, excédée, vous demande ses possibilités d'actions

    Arnaud

    lundi 21 juillet 2008

    Cours de 4 pages - Droit des affaires

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  • Document: Commentaire de textes (extraits de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et de la Constitution de 1791) Extrait: Souveraineté nationale, Nation, Révolution et histoire constitutionnelle françaises, aménagement des rapports de gouvernement, séparation des pouvoirs) Plan: Incapables de surmonter les contradictions nées de...

    Michel

    mardi 23 décembre 2008

    Dissertation de 14 pages - Droit constitutionnel

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  • Le fait à l'origine de la procédure est qu'un maire a célébré un mariage entre deux personnes physiques de même sexe, et l'a retranscrit dans les registres d'états-civils même avec l'opposition du ministère public. Le ministère public a donc intenté une action en justice contre les époux pour une procédure en contestation de la validité du...

    Pierre

    lundi 29 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Les activités du CE : programme d'assistance et d'aide électorale, programme d'aide au développement de la démocratie, programme post conflit et réflexion sur l'avenir de la démocratie en EU à long terme.1950 -> adoption CEDH / 1953 -> entrée en vigueur. Les membres du CE sont membres de...

    Maxence

    mardi 08 février 2011

    Fiche de 8 pages - Droit européen

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  • L'expression de droit revêt deux sens : d'abord cela renvoie et désigne un ensemble de règles, cela renvoie aussi à une discipline universitaire et à une science, donc à une matière qui est organisée, structurée, qui fait l'objet d'enseignements. Quand on fait référence au droit administratif, on renvoie d'abord à une masse de règles de droit...

    Ambre

    samedi 10 mars 2018

    Cours de 73 pages - Droit administratif

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  • Dissertation Lorsque Napoléon Bonaparte déclara dans le Mémorial de Sainte-Hélène « La morale publique est le complément naturel de toutes les lois : elle est à elle seule tout un code », l'initiateur du code civil le plus renommé de l'histoire distinguait déjà le droit et la morale tout en les rendant complémentaires et indispensables. La règle...

    Anthony

    mardi 08 février 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • L'administration n'est pas unique en effet il n'y a pas une seule administration, pas une seule définition précise. Mais deux sens s'en dégage , d'une part si on regarde sa fonction, elle se résume par l'ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins de l'intérêt général de la population ; mais lorsqu'on s'intéresse à son...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 4 pages - Droit administratif

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  • Pour qu'un contrat soit valablement formé, l'Art. 1108 du Code civil détermine quatre conditions essentielles : - Le consentement des parties - Leur capacité à contracter - Un objet - Une cause de l'obligation On retrouve le principe du consensualisme, ne fait nullement référence à l'exigence d'une forme quelconque. En soit, on retrouve le...

    Mlle MOREAU

    mercredi 21 mars 2018

    Cours de 42 pages - Droit des obligations

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  • Bon cours de droit international public de 68 pages. Niveau L3.

    dimanche 17 août 2008

    Dissertation de 71 pages - Droit international

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: TC du 8 juillet 1963, la société Peyrot (2 pages) Extrait: La jurisprudence antérieure voulait que seuls les contrats passés par une personne publique aient un caractère administratif, condition nécessaire mais insuffisante puisque le contrat doit porter sur l'exécution du SP. = CE 1956...

    dimanche 13 décembre 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Le bicamérisme en France sous la Ve République. Dissertation de droit constitutionnel de 3 pages Extrait: Il apparaît que le bicamérisme n'est pas contestable dans les Etats fédéraux, où une chambre représente les Etats fédérés au niveau fédéral (par exemple le Sénat aux Etats-Unis) et l'autre les citoyens (la Chambre des...

    lundi 30 mars 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: La responsabilité du Président de la République, dissertation de 4 pages en droit constitutionnel Extrait: La condamnation d'Alain Juppé, par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 30 janvier 2004 pour prise illégale d'intérêts dans le cadre des emplois fictifs de la ville de Paris, et plus récemment l'affaire Clearstream ont...

    delphine

    lundi 11 mai 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire de texte de Montesquieu : De l'esprit des lois, commentaire de 3 pages Extrait: La répartition des pouvoirs est une valeur constitutionnelle importante dont les premiers grands théoriciens étaient John Locke et Montesquieu. Montesquieu, auteur inscrit dans le courant des philosophes des Lumières est connu pour ces...

    mercredi 13 mai 2009

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: Cass. Crim. 8 février 2005 (8 pages) Extrait: Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du...

    dimanche 25 avril 2010

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit des obligations

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  • Document: 5 mini cas pratiques corrigés sur le droit de grève

    stéphanie

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • En s'interrogeant sur la question d' "un État sans domaine?'' dans sa tribune paru à l'AJDA du 26 mai 2003, Phillipe Yolka analyse des conséquences à long terme de la politique de cessions des biens publics du domaine public vers le domaine privé. Au début des années 2000, cette politique répond à un impératif de valorisation économique et de...

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • Après avoir reçu une formation de coiffeur dans un grand salon de coiffure, Monsieur IGOR veut aujourd'hui créer sa propre entreprise. Un coiffeur est un artisan qui travaille pour son prendre compte dans le but de tirer les moyens de sa subsistance. Il n'a donc pas les obligations d'un commerçant. L'exercice du métier de coiffeur suppose d'être...

    Alexandre

    mercredi 20 juillet 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

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  • L'État on en parle, mais on ne le voit pas, ce n'est pas une chose, mais une fiction, il n'existe pas comme une réalité matérielle, et pourtant il existe, car on en parle tout le temps. A l'intérieur des frontières, l'État prend des décisions qui s'imposent aux habitants, prélève des impôts, rend la justice et est responsable des fautes qu'il...

    masri

    vendredi 22 février 2013

    Cours de 54 pages - Histoire du droit

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  • L'UE trouve son fondement dans le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009). Le traité est le traité constitutif de l'Union européenne, il se compose de deux traités : le traité sur l'Union européenne qui contient les dispositions générales applicables aux institutions, les dispositions relatives de la...

    Vincent

    jeudi 28 février 2013

    Cours de 74 pages - Droit européen

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  • Ce n'est pas un cours de droit institutionnel, mais un cours de droit matériel européen qui traite des libertés économiques. Cours de droit européen, mais l'Europe ne sera abordée que de manière partielle puisque nous ne traiterons pas de manière identique toutes les institutions et toutes les sources du droit européen. Nous n'envisagerons pas...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

    Cours de 120 pages - Droit européen

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  • "Cette magistrale cathédrale jurisprudentielle bâtie sur une tête d'épingle législative." C'est en ces termes que Jean Sébastien Borghetti résume à la perfection l'ambivalence à laquelle est assujettie la responsabilité du fait des choses. Originellement simple transition législative à la durée de vie limitée, la responsabilité du fait des...

    Adeline

    mardi 14 octobre 2014

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Le législateur a tenu, dans la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, à revaloriser les droits du conjoint de l'époux prédécédé. Cette loi a notamment permis de renforcer le statut du conjoint survivant en le mettant au même rang que les parents du défunt. De plus, suite à un débat...

    Thibault

    jeudi 08 mai 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • Attendu qu'il est défini à l'article 221-5 du Code pénal que l'empoisonnement constitue tout les faits consistant à attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou administration de substances de nature à entraîner la mort. Cependant il est apparu très rapidement que le crime d'empoisonnement est particulièrement spécifique et ne peut s'entendre...

    Ben

    vendredi 22 septembre 2017

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Le Parlement en France est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est une assemblée délibérante chargée d'adopter des décisions au nom de la nation. Marcel Préau définit le Parlement comme la réunion des assemblées politiques délibérantes. Sa fonction principale est de délibérer. Hauriou définit la délibération comme "une résolution...

    Quentin

    lundi 20 novembre 2017

    Cours de 36 pages - Droit constitutionnel

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  • Selon l'article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois. Il y a eu un certain nombre de restrictions du moins depuis la Constitution de 1958. Cela n'a pas toujours été le cas : dans les Républiques précédentes, le parlement était tout puissant, le domaine de la loi...

    lucas

    lundi 15 janvier 2018

    Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le verbe consentir vient du latin « consentire » qui signifie « être de même sentiment, être d'accord ». Le consentement est le signe d'une rencontre d'opinion et elle renvoie au fait d'admettre quelque chose, d'approuver, d'accepter une situation dans le sens courant. Le consentement implique l'accord. C'est la manifestation d'une volonté qui...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 11 pages - Droit pénal

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  • Nous sommes en 1919, à la sortie de la Première Guerre mondiale, les vainqueurs (France, Royaume-Uni, Italie et USA) décident de mettre en place lors du Traité de Versailles une Société des Nations (SdN) qui aurait pour finalité le maintien de la paix en Europe. Vingt ans plus tard, force est de constater que la SdN a lamentablement échoué dans...

    Tom

    mercredi 14 novembre 2012

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit autres branches

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  • "La finalité du droit successoral consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû dans le patrimoine du défunt. Au delà de la philosophie législative qui anime cette matière au carrefour du droit des biens, du droit des obligations et du droit de la famille, le droit des successions fait appel à des règles souvent minutieuses et assez...

    Carole

    jeudi 30 juin 2011

    Fiche de 35 pages - Droit civil

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  • CAS PRATIQUE N 1 : Vous recevez la visite le 04 Janvier 2010 de M John LOCK, comédien. Il vous remet une reconnaissance de dette régulièrement établie le 1er Septembre 2009 et payable le 31 Décembre 2009 s'élevant à la somme de 14.500 euros, souscrite par M.TEMPLAR Simon, garagiste salarié à LUNEL. Il soupçonne ce dernier d'être dans une...

    Anthony

    mardi 08 mars 2011

    Étude de cas de 20 pages - Droit autres branches

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  • Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est dispensé de l'obligation de contribuer aux charges publiques" et...

    Hugo

    lundi 06 novembre 2017

    Cours de 122 pages - Droit international

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  • La Constitution du 4 octobre 1958 marque l'avènement de la V République, et achève donc ainsi la période de troubles connue sous la IV République due à l'instabilité gouvernementale chronique. Il est vrai que le régime présent sous la IV est un régime d'assemblée qui possède des prérogatives étendues lui permettant d'opposer sa volonté face...

    Alix

    mercredi 29 juin 2011

    TD de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • En l'espèce, la société X entretenait des relations commerciales avec la société Y, la société Y a par la suite été mise en liquidation judiciaire. La société X a adressé au liquidateur judiciaire une offre d'achat portant sur des lots de matières premières, d'emballages et de produits semi-finis. Par une ordonnance du 11 juillet 2001 et...

    Joy

    mercredi 11 novembre 2015

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...] Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Voilà un texte qui semble affirmer un principe. Car il s'agit bien de principes ici, de la transcription dans le Code civil des « mythes » fondateurs de la théorie générale des contrats telle qu'elle est...

    Luc

    jeudi 03 février 2011

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit civil

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  • Les domaines non pris en compte par le droit spécial sont de plus en plus rares. En effet, de nos jours, on assiste à une réelle spécialisation du droit des contrats spéciaux de telle sorte qu'on parle parfois de droit très spécial des contrats spéciaux. Les régimes spéciaux se caractérisent tous par leur régime impératif auquel il n'est pas...

    Antoine

    jeudi 25 mars 2010

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: Portée et limites du parlementarisme rationalisé, fiche de droit constitutionnel Extrait: En 1919, lors de la rédaction de la Constitution de la République de Weimar, la crainte de cet absolutisme parlementaire était déjà bien présente. C'est alors que l'expression de « parlementarisme rationalisé » a été utilisée la première fois...

    Arnaud

    mercredi 25 juin 2008

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Déontologie de l'avocat : Accès et fin de la profession d'avocat, cours de 16 pages Extrait: Le stage en cabinet remplace le stage de 2 ans. Il doit organiser un vrai transfert des compétences afin que l'élève acquière des techniques professionnelles. L'élève doit participer à l'ensemble des activités professionnelles du cabinet. Le...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 16 pages - Histoire du droit

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  • Si dans l'Etat de police l'administration est omnipotente, dans l'Etat de droit, elle apparaît, selon le mot de prosper weil, comme 'ligotée' en raison de sa soumission au droit. Mais en fonction des circonstances de temps et de lieu, elle n'est pas liée avec la même intensité. En effet, pour des raisons évidentes de conciliation...

    jeudi 03 juillet 2008

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Trois des grands problèmes que le DIP veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L'effet des jugements étrangers. Ce sont les trois principaux problèmes que tend à résoudre le DIP, mais ce ne sont pas les seuls....

    Julien

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 128 pages - Droit international

    Commentaire.s (0) Partage.s (11)
  • Document: Commentaire de Droit International Privé: Arrêt Forgo, Chambre civile de la Cour de cassation, 24 juin 1878 (1 page) Extrait: La Cour d'appel de Bordeaux avait accueilli la demande des collatéraux ordinaires. Elle avait appliqué la règle de conflits de loi française soumettant la succession mobilière à la loi du dernier domicile...

    mercredi 25 novembre 2009

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit international

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  • La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation assez récente dans le droit français. En effet elle a été instaurée en 1994, mais le débat doctrinal lui demeure plus ancien. L'arrêt du 11 octobre 2011 est un arrêt de cassation de la chambre criminelle. En l'espèce, la Société Electricité de France avait appel pour procéder à un...

    sheryl

    mardi 19 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Article 1832 du Code Civil. la société est un contrat, de droit spécial. Définition technique. Loi du 11 juillet 1985, intro de l'EURL, « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie (force de travail) en vue de partager le bénéfice ou de...

    julia

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 273 pages - Droit des affaires

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  • Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour poursuivre le mandat de celui qui a démissionné ou qui est décédé. S'il leur reste trois ans ou moins à faire, alors ils peuvent encore être nommés. Or, le principe d'indépendance du Conseil constitutionnel supposerait qu'ils ne puissent pas être nommés de nouveau (question d'indépendance)....

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits de la femme et celles de défense des handicapés ont...

    Rémy

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Quelle que soit la relative protection dont bénéficient les agents des services publics administratifs en cas de faute, ils n'en sont jamais pour autant dédouanés de toute responsabilité, personnelle ou répercutée sur l'Etat. Ainsi, plus particulièrement, les fautes commises sur les agents de police générale chargés d'une mission de maintien de...

    Hugo

    lundi 22 décembre 2014

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Cours complet de droit international privé - 65 pages

    sabine

    lundi 20 octobre 2008

    Cours de 112 pages - Droit international

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  • L'instauration d'un nouveau régime en 1958 visait essentiellement à restaurer le pouvoir d'Etat et le pouvoir exécutif. Le premier s'incarne dans les attributions confiées au président de la République (art 5); le second est exercé par le gouvernement, qui « détermine et conduit la politique de la nation ». Lorsque les parlementaires, par la loi...

    Laura

    vendredi 26 avril 2013

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • L'année 1985 illustre un certain bouleversement de la responsabilité civile extracontractuelle. En effet, ce domaine du droit a subi de profonds changements, particulièrement par l'arrivée plus ou moins progressive de nouveaux régimes spéciaux de responsabilité civile. Outre la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation qui...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, lors d'une opération une chute de matériels de stockage a causé la mort d'un salarié. La société employant le salarié décédé avait passé commande auprès d'une société de matériels de stockage conçu par la société Snow International et vendue par une filière française de cette société internationale en France.

    Marie-Anne

    mercredi 10 juin 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble depuis plusieurs années la chasse. Avant une journée de chasse, le Président de la société de chasse ordonna des règles de sécurité selon lesquelles les chasseurs doivent se tenir à une distance de 50 mètres les uns des autres, rester en bord de bois, et les animaux ne doivent pas être tirés à une...

    Agathe

    mardi 03 novembre 2015

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • « Une Constitution c'est un esprit, des institutions, une pratique. » De Gaulle. Tel est l'objectif du général De Gaulle de créer une nouvelle Constitution par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 dans un contexte de crise politique et sociale. En 1958, la crise algérienne s'aggrave et va provoquer la chute et la démission du gouvernement...

    bousquet

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Cas pratique corrigé sur le service public Extrait: Le maire d'une commune, a crée un théâtre de verdure pour distraire les habitants par des spectacles. Le théâtre à pour but de mettre à la disposition du public, pendant les mois d'été et pour une somme modique des spectacles. Une association loi 1901, gère la programmation. Les...

    lundi 01 décembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • « Pour qu'on n'abuse pas du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », c'est ce qu'affirmait très justement le philosophe Montesquieu dans son euvre intitulée L'esprit des lois. » Ainsi, pour empêcher le despotisme, le constituant américain a mis dans les mains de l'exécutif, c'est-à-dire le président des...

    Christine

    lundi 09 décembre 2013

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Cas pratique corrigé de droit des sociétés

    ONESSA

    mercredi 16 juillet 2008

    Fiche de 8 pages - Droit des affaires

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  • Document composé de plusieurs fiches d'arrêts correspondant au thème des fiançailles et mariage, de deux cas pratiques réunissant diverses questions sur ce thème (concubinage, pacte civil de solidarité (PACS), etc.) et enfin d'un rappel théorique concernant la notion et la rupture des fiançailles ainsi que les questions de l'âge et du sexe lors...

    Julie

    mercredi 31 mars 2010

    Fiche de 8 pages - Droit de la famille

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  • L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'Etat en date du 6 Avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal administratif de Marseille en demandant l'annulation pour excès de pouvoir des...

    Camille

    mardi 22 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Toute étude du droit constitutionnel engage la notion d'Etat. On a de l'Etat qu'une ambition générale donc indéterminée. Pour aller vite au fait, on sait ce qu'est l'Etat mais on ne sait pas l'interroger. On serait incapable de définir ce terme exactement. On va tenter de le définir et de savoir d'où ça vient.

    naima

    mardi 10 avril 2018

    Cours de 36 pages - Droit constitutionnel

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  • Il est important de distinguer la théorie et la pratique du régime parlementaire britannique. En effet, ce régime d'exécutif bicéphale, composé du monarque la Reine Elisabeth 2 et du gouvernement, montre des particularités par rapport aux autres régimes parlementaires. Le régime parlementaire a été en premier britannique, vers le XIIIe siècle,...

    Déborah

    lundi 15 avril 2013

    Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • A partir de 1958, le parlement n'est plus l'incarnation de la souveraineté nationale mais uniquement un pouvoir constitué. Cette conception équilibrée repose sur nouvelle organisation interne du parlement. Le texte étudié est un extrait tiré de l'ouvrage « Le parlementarisme rationalisé » rédigé par Pierre Avril. L'auteur y expose les...

    LAURENT

    samedi 15 novembre 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 520 de l'avant-projet de réforme du droit des biens propose de définir la notion de bien en ce que, seraient « des biens au sens de l'article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant l'objet d'une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels tels que définis aux articles 522 et 523 ». Il est à noter que...

    Alkan

    jeudi 04 mars 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 15 novembre 2005 est relatif à la contrainte. Le conducteur d'un véhicule a été pris de malaise alors qu'il roulait sur l'autoroute. Bien que sa femme tenta d'immobiliser le véhicule à l'aide du frein à main, il a pénétré à vive allure sur une aire de repos et a percuté plusieurs...

    Khudeeja

    mardi 22 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

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  • C'est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996 portant sur l'élément moral de la faute. Une enfant de 8 ans a été confiée pour une soirée à un adulte. Lors de cette soirée, alors qu'elle jouait sous une table, elle s'est relevée, s'est mise à courir et a heurté le fils de l'adulte. Elle s'est alors brûlée. La...

    Louise

    mercredi 04 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de jurisprudence: Arrêt Teffaine Extrait: Fait : Suite à son travail de mécanicien, Mr TEFFAINE a trouvé la mort du fait de l'explosion d'une chaudière d'un bateau, appartenant à Mr GUISSEZ et Mr COUSIN, ces derniers l'avaient acheté à Mr ORIOLLE

    camille

    lundi 12 octobre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Cas pratique corrigé : le divorce et ses effets en droit international privé Extrait: Mme Ourda, domiciliée à Grenoble, est de nationalité algérienne et est mariée avec M.Ourda, lui-même de nationalité algérienne, qui l'a abandonnée et l'a laissé sans aucune ressource pécuniaire. Ne pouvant plus subvenir aux besoins financiers de...

    mardi 24 février 2009

    Dissertation de 8 pages - Droit international

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  • Le Conseil Constitutionnel a élevé la dignité humaine au rang de principe à valeur constitutionnelle, elle est donc considérée comme faisant partie intégrante des droits inaliénables, c'est dans cette continuité que le Conseil d'Etat, de par cette décision, va consacrer la dignité humaine, au sein du droit administratif.

    sarah

    mardi 18 octobre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Un propriétaire résilie le bail conclu avec un fermier ne respectant pas ses obligations. En règlement partiel de sa dette envers le propriétaire, le fermier lui laisse la récolte à venir. Par ailleurs, le fermier n'avait pas réglé une dette issue d'un contrat passé avec un fournisseur d'engrais. Le fournisseur d'engrais engage une action de in...

    Narimane

    lundi 15 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • C'est un ensemble de règles obligatoires et impératives qui organise la vie en société et qui s'applique à tout : ce sont les caractères du droit. C'est un ensemble de règles de droit qui organise la vie en société en fonction de certaines valeurs sociales. Le droit est évolutif, mouvant : il s'adapte en fonction des circonstances. La notion de...

    Louis

    mardi 16 octobre 2012

    Cours de 4 pages - Droit autres branches

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  • Document: Fiche récapitulative de Droit Administratif: Récapitulatifs des arrêts de Droit Administratif L2 semestre 2 (19 pages) Extrait: - Concernant la voie de fait pour manque de droit. L'illégalité exceptionnelle. Adm exécute une décision qui est elle-même illégale. Pour illustrer cette idée, arrêt 'Carlier', 1949 --> 'une mesure...

    lundi 21 décembre 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Rappel Définition : Le contrat de société est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Il peut être institué par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés...

    Josiane

    dimanche 08 janvier 2012

    Cours de 9 pages - Droit des affaires

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  • La victime souhaitant engager la responsabilité délictuelle de l'auteur du dommage devra prouver trois conditions nécessaires et cumulatives : la faute de l'auteur du dommage, le préjudice subi, et le lien de causalité entre ces deux éléments. Quel que soit l'acte à l'origine du dommage il existe certaines circonstances qui peuvent enlever à cet...

    Charlotte

    lundi 30 décembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp Extrait: Dans le 2ème considérant, le TC va rappeler qu'un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ce qui est le cas ici parce qu'il s'agit d'un contrat passé entre 2 communes (présomption...

    Arnaud

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: TD de Droit Privé: Les pouvoirs propres du Président de la République (5 pages) Extrait: Les pouvoirs propres du président de la république, qu'ils soient traditionnels ou nouvellement attribués par la constitution de la V République, sont le reflet de l'orientation du pouvoir constituant dont l'objectif est de renforcer le...

    mardi 15 décembre 2009

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit des obligations

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  • Document: Droit pénal : Le phénomène criminel, fiche de 6 pages Extrait: « Le phénomène criminel désigne les transgressions particulièrement grave attentatoire à l'ordre et à la sécurité contraire et contraires à la valeur sociale admises, reprouvés par la conscience et puni par la loi ». Plan: I . L'existence du phénomène criminel. II...

    Guillaume

    vendredi 01 mai 2009

    Fiche de 8 pages - Droit pénal

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  • L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 12 décembre 2002, est relatif à pénale de personnes morales étrangères à l'entreprise. En l'espèce, 22 élèves d'une école privée de Grenoble ont participé sous l'autorité de leur institutrice à une « classe de découverte » dans un établissement géré par une ville...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Pour déterminer la situation en droit des contrats, la première étape consiste à déterminer si les faits sont des actes juridiques ou des faits juridiques. Les actes juridiques sont les contrats (qu'on différencie entre les contrats) et les actes unilatéraux. Les faits juridiques sont les délits, les quasi-délits et les quasi-contrats. La clé de...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

    Fiche de 35 pages - Droit civil

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  • L'arrêt des 2ème et 6ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat, en date du 19 décembre 1988, est relatif aux sanctions rendues par des personnes morales de droit privé associées à l'exécution d'un service public. En l'espèce, le comité directeur de la fédération française d'aérobie et de stretching a pris des décisions d'exclusion définitive...

    BEN

    samedi 21 mai 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Dans sa citation, Portalis conçoit le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent ». Le mariage avant d'être une institution à valeur juridique est une idéologie religieuse. En effet, le catholicisme est la religion d'Etat jusqu'en 1905 (Loi relative à la séparation de l'Eglise et de l'Etat) d'où son importance auprès...

    sophie

    jeudi 11 octobre 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit de la famille

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  • L'article 2 de la constitution de 1791 énonce que « la personne du roi est inviolable et sacrée ; son seul titre est Roi des français ». La notion de roi en France a évolué avec cette constitution. Avant 1791, la personne du roi pouvait se définir comme étant l'autorité suprême du royaume, détenteur unique de l'ensemble des pouvoirs et tirant sa...

    Sybille

    lundi 03 janvier 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit autres branches

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  • Si en principe toute compétence administrative repose essentiellement sur le critère du service public, comme nous l'affirme ci-bien le célèbre "arrêt Blanco", l'arrêt de la société commerciale de l'ouest africain, plus communément appelé "arrêt bac d'Eloka", rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 est venu complexifier cette...

    Anissa

    mercredi 19 juillet 2017

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Arrêt de rejet par la chambre criminelle en date du 21 janvier 2009 Faits : Le prévenu est mis en examen pour homicide involontaire. Procédure : Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. Cette ordonnance est confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Cette ordonnance de non-lieu a été rendue pour...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • En 1993, une commission fut chargée d'élaborer un projet de création d'une juridiction internationale permanente en matière pénale. L'Assemblée générale de l'ONU adopta, le 17 juillet 1998, à Rome, une convention aux termes de laquelle serait crée une Cour pénale internationale. L'entrée en fonction de la juridiction internationale impliquant...

    Julien

    lundi 01 septembre 2003

    Fiche de 4 pages - Droit international

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  • Le principe de la légalité de l'impôt a été posé dans deux sources juridiques : la Constitution de 1958 et à l'article 14 de la DDHC de 1789. Ce principe est énoncé à l'article 34 de la Constitution qui réserve la création des normes fiscales au seul législateur. Dans la DDHC, le principe de légalité de l'impôt n'est pas directement énoncé.

    BEN

    mardi 27 septembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

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  • Responsabilité et légitimité du Président de la République sous la Vème

    Arnaud

    jeudi 12 juin 2008

    Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 68 de la Constitution établit que « le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Ainsi, c'est dans la tradition instituée par les précédentes Constitutions de 1875 et 1946 que le Général de Gaulle, assisté de Michel Debré, a...

    Hind

    jeudi 08 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • - Faits : X Patrick a durement maltraité le petit Romain Y en lui mettant la tête dans la cuvette des WC, et en actionnant la chasse d'eau et en lui portant des fortes gifles dont l'enfant avait des traces à la tempe gauche. - Procédure : X Patrick a été condamné par un tribunal et a fait appel Le 19 décembre 1988 la 13 éme chambre de la cour...

    joffrey

    jeudi 18 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit pénal

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  • Pour René Chapus « l'histoire de la faute lourde est celle de son recul ». En effet, le recours à la notion de la faute lourde est en net déclin ces dernières années, et ce notamment du fait de l'évolution jurisprudentielle, et particulièrement du contentieux médical. Pourtant à l'origine en 1873 dans la décision « Blanco » le tribunal des...

    gabriel

    mercredi 13 juin 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » dispose l'article 242 du Code civil. Cet article est en effet relatif au divorce pour faute et l'a défini...

    Elyssa

    mardi 26 mars 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit de la famille

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  • Michel Debré disait que « le président est la clé de voute des institutions ». Mais Guy Carcassonne lui postule pour le fait que ce n'est pas le Président de la République mais le Premier Ministre qui détient ce rôle car il est au ceur des mécanismes institutionnels. La Vème République a été promulgué le 4 octobre 1958 lorsque le peuple a voté...

    Louise

    lundi 26 mai 2014

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Nous avons ici à faire à 2 arrêts de la Cour de cassation et plus précisément de la 1re chambre civile portant sur des cas de divorce et nous nous interrogerons particulièrement aux problèmes que peut soulever la prestation compensatoire. Les 2 arrêts sont des arrêts de rejets. Le 1er en date du 9 décembre 2009 et le 2d en date du 18 janvier...

    Kévin

    mardi 12 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • La famille a évolué au cours de l'Histoire, la famille désignait dans l'antiquité : l'ensemble de la famille qui reposait sur le pater familias, la famille était non seulement l'épouse mais les descendants, les esclaves et toute personnes qui pensaient descendre d'un ancêtre. Aujourd'hui c'est différent la famille est un groupe de personne uni...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire du discours de Bayeux, le 16 juin 1946 Extrait: Le discours du 16 juin 1946 est l'un des plus importants discours du Général de Gaulle. Le Général , qui ne supporte pas l'inaction , exprime sa propre vision du partage des pouvoirs entre législatif ( Parlement ) et executif (chef de L'Etat et gouvernement ) avec le...

    dimanche 08 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: La place du Parlement sous la Ve République, dissertation de droit constitutionnel Extrait: Le statut innovant du Parlement de la Ve République est donc le produit d'une réaction contre les erreurs du passé, et une référence institutionnelle nouvelle dynamique dans la mesure où le Parlement de 1958 évolue avec le temps. Il faut...

    Charlotte

    samedi 29 novembre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Cas pratique sur le mariage. Cas pratique corrigé. 2 questions Extrait: Au cours d'une soirée de fête, Alain tomba éperdument amoureux d'Emeline. Âgés respectivement de dix-sept et quatorze ans, ils décidèrent de se marier sans demander l'avis de leurs parents. Enclin à la plus grande paresse et victime d'une abondante consommation...

    rudy

    lundi 18 mai 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • En octobre 1945 une Assemblée constituante est élue au suffrage universel. Celle-ci proposera en avril 1946 un projet de constitution fortement influencé par les communistes et les socialistes. Le projet avait pour but l'instauration d'un régime d'assemblée. Le texte, largement critiqué par le MRP et la droite, sera condamné lors du discours de...

    Florence

    mardi 23 février 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été qualifiée de «lifting de Marianne» par le député J. Chartier. Cette expression illustre la réforme en ce que cette dernière est issue d'un travail de longue haleine ayant modifié 39 articles de la Constitution soit près de la moitié et ajouté 9. La révision Constitutionnelle du 23 juillet...

    Farah

    mercredi 04 juillet 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

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  • Cet arrêt de la Cour de Cassation en formation civile du 3 février 2004 est un arrêt de principe qui traite d'un problème d'application de l'article 147 du Code civil. En l'espèce, M. X et Mme Y se sont unis au Zaïre en contractant, le 21 octobre 1987, un mariage coutumier monogamique par procuration. Les deux époux ont ensuite contracté un...

    Matthieu

    mardi 14 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective (contentieux) : lorsque le litige porte sur la question de...

    Constance

    lundi 15 mai 2017

    Cours de 85 pages - Droit des affaires

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  • L'acte unilatéral est un acte juridique imputable à un seul sujet du droit international, qu'il soit un Etat ou un groupement d'Etats, une organisation internationale. C'est un acte destiné à produire des effets juridiques et pris en compte par le droit international. La manifestation de volonté constitutive de l'acte est exprimée par une...

    Julien

    mercredi 27 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • Les différentes branches du droit permettent d'organiser les relations entre les différents sujets du droit (personnes physiques et morales). Chaque personne ayant ses propres intérêts à défendre, le droit intervient pour assurer un déroulement pacifique de ces interactions. Ils encadrent les actions de l'Homme, pour en limiter les effets...

    Victoire

    mercredi 31 janvier 2018

    Cours de 2 pages - Droit de l'environnement

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  • La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789 par l'Assemblée nationale française, est un des acquis les plus importants de la Révolution française dont elle transcrit les grands principes. L'héritage de ce texte est plus que jamais d'actualité ; rappelons les célébrations récentes du 60e anniversaire de la...

    Romain

    vendredi 03 avril 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Libertés publiques

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  • L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande partie relève du juge judiciaire, essentiellement du juge civil tandis qu'une...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 77 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt de cassation (partielle) rendu le 20 juin 2006 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité de la personne morale au sein d'une entreprise. En l'espèce, un salarié d'une société a fait une chute mortelle alors que, pour l'exécution d'une mission d'inspection, il venait d'emprunter une plate-forme...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Les positivistes font reposer leur analyse sur deux concepts qui sont le déterminisme et l'état dangereux (temebilita en italien). Le déterminisme repose sur le fait que l'on devient criminel à cause de facteurs individuels et de facteurs sociaux. L'état dangereux se caractérise par le fait que le délinquant est un « microbe social » d'après...

    Valérie

    vendredi 02 juin 2006

    Fiche de 5 pages - Droit pénal

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  • Le droit des RM est un droit patrimonial, car il concerne les biens des époux. Cela explique que ce soit un droit plus effectif que le droit de la famille qui concerne les personnes, car il est plus facile de commander aux fortunes qu'aux personnes. De ce fait, le droit des RM doit tenir compte de l'érosion monétaire au stade de la liquidation...

    emilie

    mercredi 05 décembre 2012

    Cours de 80 pages - Droit civil

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  • La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 est le texte qui marque la rupture entre deux sociétés aux principes opposés et la naissance d'une nouvelle idéologie longtemps couvée sous les lois de la censure. La société d'Ancien Régime qui était en place se caractérisait par l'existence de trois ordres, la noblesse, le clergé et le...

    Nathalie

    vendredi 11 mars 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Durant un cours d'initiation à la voile par un professeur d'une classe de 21 élèves, accompagné d'une enseignante en biologie. Une élève a chaviré et est décédée suite à un arrêt cardio-respiratoire. Le professeur a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour homicide involontaire par faute caractérisée. La Cour d'appel a confirmé le...

    quentin

    lundi 13 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit pénal

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