Droit public & privé

  • Document: Modèle de contrat d'investissement Extrait: Les présentes clauses contractuelles servent de base à l'accord conclu entre vous (le Mandant) et le Mandataire. Pour créer entre nous une collaboration confiante et constructive de part et d'autre, nous vous prions de lire attentivement les clauses du présent Contrat. Plan: Préambule...

    samedi 28 février 2009

    Contrat type de 2 pages - Droit bancaire

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  • Le « réel protectorat » sera institué par le Traité d'Antananarivo du 1er octobre 1895. D'après son article 5 « Le Résident Général contrôlera l'administration intérieure de l'Ile. S.M. la Reine de Madagascar s'engage à procéder aux réformes que le gouvernement français jugera utiles à l'exercice de son protectorat, ainsi qu'au développement...

    Renaud

    mercredi 27 mars 2013

    Cours de 13 pages - Droit constitutionnel

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  • Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la déontologie. Modifié à plusieurs reprises, la loi du 31...

    Manon

    dimanche 14 mai 2017

    Fiche de 153 pages - Droit autres branches

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  • Document: Résumé du code du travail marocain, clair et précis, contenant l'essentiel. 30 pages Extrait: Le code du travail est enfin arrivé le 8 juin 2004. Ce code tant attendu par toutes les classes socioprofessionnelles. Pour savoir pourquoi ce code a rapporté un petit vent de fraîcheur en matière du travail, nous allons examiner son contenu.

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 22 pages - Droit international

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  • Document: Phrases d'accroche utilisables pour des devoirs de droit constitutionnel. Liste de deux pages de phrases introductives.

    Renaud et Albane

    dimanche 09 novembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....

    Djordje

    mercredi 01 juillet 2015

    Lettre type de 1 pages - Droit administratif

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  • Ces intérêts seront majorés de toute taxe ou imposition qui serait ou deviendrait exigible, et de toutes commissions et majorations qui feraient l'objet d'une décision de tout organisme ayant pouvoir réglementaire, mis à la charge du Prêteur.Le Prêt pourra être remboursé par...

    Christophe

    mardi 10 mars 2009

    Lettre type de 5 pages - Droit des affaires

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  • Dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, des objets ont été saisis à votre domicile, inventoriés puis placés sous scellés. Le juge chargé de l'instruction de l'affaire est compétent pour ordonner la restitution des objets saisis. C'est à lui qu'il faudra...

    Eadem

    lundi 23 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Le principe de sécurité juridique, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: Suivant le raisonnement du Conseil d'Etat2 l'on peut ainsi distinguer deux approches du principe de SJ. La première est une approche formelle : elle touche à la qualité de la loi, qui doit être normative, intelligible et accessible. La seconde...

    samedi 28 février 2009

    Fiche de 8 pages - Histoire du droit

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  • Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre venue dans notre cabinet pour nous faire part des difficultés que votre société a récemment rencontrées. Suite à une étude approfondie de vos différentes demandes, vous trouverez un descriptif complet des démarches qui vous sont possibles d'accomplir.

    Caroline

    lundi 14 juillet 2014

    Lettre type de 8 pages - Droit autres branches

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  • Ce commentaire de texte s'attache à expliquer un des discours les plus connus de l'après Révolution : celui prononcé par Robespierre devant le Comité de Salut Public le 25 décembre 1793. Les points forts en seront : son attachement à une constitution, à un pays libre, démocratique, et républicain.

    Noémie

    mercredi 23 mars 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Il s'agit d'une fiche récapitulative des différents types de responsabilité civile délictuelle. C'est un tableau qui permettra à tout étudiant de droit d'avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble de ce cours ; et lui synthétise les articles, conditions, jurisprudence... propres à chaque type de responsabilité.

    Luc

    lundi 31 janvier 2011

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE :- Analyse et interprétation de documents (promesse de vente, état hypothécaire...)- Apprendre à rédiger un acte de vente avec le logiciel Genapi- Avoir une vue d'ensemble globale sur le déroulement d'une vente(...)

    Frédérique

    vendredi 19 novembre 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Schémas explicatifs des différentes procédures civiles d'exécution.

    Diane

    mercredi 06 octobre 2010

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Article 5 Rôle du Président de la République Article 61-1 QPC Révision de la Constitution (24 révisions sous la Ve) Article 89 Procédure normale de révision de la C en 3 phases : - Initiative de la révision (al. 1) - Approbation parlementaire (al. 2). 2 Conditions : • Délai de réflexion de 6 sem. pour la 1re assemblée et 4 sem. pour la 2e. •...

    Sophia

    mercredi 25 février 2015

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Cours de 153 pages - Droit administratif

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  • Le droit international privé est une discipline juridique qui s'occupe de régler les rapports de droit entre les personnes physiques ou morales de droit privé. Le raisonnement juridique dans le cadre de cette discipline de droit est appelé « raisonnement conflictuel ». En effet, la matière principale du droit international privé étant « la...

    Anas

    jeudi 05 avril 2012

    Cours de 8 pages - Droit international

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  • Même après la fin de l'Ancien Régime, le peuple français témoigne d'un attachement profond à la couronne. Si la reine a été violentée lors de journées révolutionnaires des 5 et 6 octobre 1789, il faudra attendre 1791 pour qu'un roi soit, pour la première fois de l'histoire de France, suspendu et exilé. Pourtant, on remarque une volonté très...

    Odile

    lundi 20 janvier 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement. Ce modèle est présenté à chaque membre du personnel de l'entreprise.

    Catherine

    vendredi 11 juin 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...

    Thomas

    lundi 10 octobre 2016

    Fiche de 30 pages - Droit administratif

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  • Document: Cours résumé d'histoire du droit des obligations, 20 pageq

    lundi 22 juin 2009

    Fiche de 23 pages - Droit des obligations

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  • Document: Fiche mémo de révision de tout un cours de droit pénal général en L2: 18 pages. Extrait: Le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l'application d'une sanction (peine qui à le caractère d'un châtiment), les actes ou les omissions.

    Victoria

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 21 pages - Droit pénal

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  • Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfetVous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé...

    Eadem

    mercredi 18 mars 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...

    Hugo

    mercredi 08 novembre 2017

    TD de 40 pages - Droit européen

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  • Droit du travail applicable a Madagascar: - classification professionnelle, - salaire, - obligations sociales, - horaires de travail.

    Fy

    mardi 28 octobre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit du travail

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  • Mr et Mme X se sont mariés en 1969, ils ont eu une fille en 1973 et ils divorcent en 1980. En 1980, Mme X épouse son ex beau-père et en 1990 l'ex beau-père et nouveau mari de Mme X consent une donation à sa petite fille. Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par ailleurs, il fait de son épouse, sa légataire universelle

    John

    vendredi 09 mai 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: La révision constitutionnelle sous la Vème République, dissertation de 5 pages Extrait: Les procédures de révision constitutionnelle ont créé de vives controverses : en effet, beaucoup craignaient qu'une trop fréquente utilisation de ces dernières ne fasse perdre de sa valeur au texte d'origine. Néanmoins, les vingt-quatre...

    jeudi 04 juin 2009

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Droit administratif sénégalais, cours de 50 pages

    jeudi 18 juin 2009

    Fiche de 51 pages - Droit international

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  • La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la disposition de ces deux salariés. L'un d'eux...

    Romain

    vendredi 04 août 2017

    Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

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  • Sureté : Ne sont des suretés que des procédés spécifiques de garantie du paiement des dettes (conception stricte). Elle se définit, d'un pdv économique, comme tout mécanisme qui a pour but la protection du créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Sureté personnelle : le créancier dispose non seulement d'un droit personnel contre le...

    Justine

    vendredi 08 février 2013

    Fiche de 28 pages - Droit des obligations

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  • [...]- Constitution du dossier de vente :- Création de la fiche client et de la fiche immeuble sur le logiciel FIDUCIAL.- Création des fiches papiers,- Demande de pièces d'état civil des vendeurs et des acquéreurs : Carte nationale d'identité / titre de séjour, extrait d'acte de naissance,-...

    Khadija

    mercredi 10 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Une femme perturbe la vie famille et s'oppose à son époux dans l'éducation des enfants suite à sa conversion aux témoins de Jéhovah. Mme. Yo, demandeur, assigne M. Yo, défendeur, devant le tribunal de grande instance en demande de divorce. Le tribunal de grande instance prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse qui interjette appel.

    virgil

    mercredi 26 mars 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Dernière source du droit en la matière. C'est un contrat synallagmatique (avec des obligations précises, ≠ à sens unique). Le salarié doit effectuer son travail de manière honnête, loyale et consciencieuse. Tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le contrat de travail est intuitu personae seulement du côté du...

    Sophie

    samedi 09 février 2013

    Fiche de 12 pages - Droit du travail

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  • Document: Exemple, modèle d'un rapport de stage, prêt à utiliser, déjà structuré, avec des 'trous' à remplir. modèle parfait. 18 pages

    lundi 13 juillet 2009

    Lettre type de 9 pages - Droit du travail

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  • Document: Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 Avril 2006 : Affaire Benjamin

    Morgan

    jeudi 16 octobre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • La France est un pays à l'histoire constitutionnelle mouvementée : elle a connu plus de 15 constitutions depuis la Révolution française et a aussi jonglé avec les régimes. Pour comparer les constitutions françaises, il est intéressant d'étudier le contexte de leur rédaction, puis d'observer quels éléments elles ont conservés des constitutions...

    Chloe

    mercredi 04 février 2009

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Louis XV entre en fonction en février 1723 et à partir de 1750, les parlements bloquent les réformes du pouvoir royal, notamment les réformes à propos du principe d'égalité devant l'impôt. Après de nombreux conflits, Louis XV est désormais décidé à limiter le pouvoir des parlements. Le 3 mars 1766, Louis XV qui est alors frustré de n'avoir pas...

    Diane

    jeudi 08 novembre 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. » Cette citation de l'article 35 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 cité dans le préambule de la Constitution de 1958 souligne le...

    Flore

    jeudi 18 novembre 2010

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Je viens de prendre connaissance d'une relance du Cabinet de recouvrement..... du ..... au sujet d'une créance de ... relative à un contrat de service de téléphonie mobile au nom de « nom et prénom usurpés ».Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un cas manifeste d'usurpation...

    Amar

    samedi 18 décembre 2010

    Lettre type de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Exercice corrigé relatif aux successions. Sorte de cas pratique corrigé intégrant en + des calculs de succession

    samedi 31 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Ancêtre du conseil constitutionnel, le comité constitutionnel sera tout au long de son existence une institution au pouvoir limité, à tel point qu'il ne sera saisi qu'une seule fois. Il est le parfait exemple de l'hégémonie de la loi, à une époque où le parlementarisme absolu est de mise. Alors que la France n'est pas habituée à un contrôle...

    Romain

    samedi 09 janvier 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Les IIIème et IVème République ont très vite dégénéré d'un régime parle-mentaire vers des régimes d'assemblée où le pouvoir executif était cantonné à un rôle très restreint tandis que le pouvoir législatif voyait sa compétence s'aggrandir démesurément. Durant la IVème République, l'homme politique français Michel Debré développe la thèse du «...

    celine

    vendredi 25 novembre 2011

    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • L'affaire traite ici d'une histoire d'escroquerie en bande organisée. Les accusés sont soupçonnés d'avoir contacté 11 personnes pour les escroquer de sommes importantes, en rachetant des biens immobiliers et proposant un taux de change intéressant entre des euros et des francs suisses ( qui se sont...

    Julie

    jeudi 18 mars 2010

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • [...]Madame A et Monsieur X souhaitent conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Leur mariage est prévu le samedi 7 mars 2013. Lors du rendez-vous de renseignement avec Maître C qui a eu lieu le 7 février, les clients ont déposé la copie de leurs pièces d'identités et...

    Khadija

    mercredi 10 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: QCM en introduction au droit international public + relations internationales. QCM corrigé de 12 pages. Nombreuses questions

    Sébastien

    mercredi 01 avril 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit international

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 18 mars 2003, est relatif à la complicité par instigation. En l'espèce, un passager a incité un conducteur, en lui disant « fonce, fonce, ne t'arrête pas », à accélérer et se déporter sur la gauche de la chaussée pour forcer un passage barré par un véhicule d'une...

    BEN

    lundi 30 mai 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • des fiches de révision sur tout le programme du droit des affaires dispensé dans les universités en L2 droit.

    mohamed

    mercredi 09 mars 2011

    Fiche de 57 pages - Droit des affaires

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  • Une distinction s'impose en matière fiscale entre le consentement à l'impôt, qui définit l'idée selon laquelle l'individu accepte le principe même de l'existence de prélèvements obligatoires, et le consentement de l'impôt, qui implique que la levée du prélèvement soit explicitement acceptée par ceux sur qui il retombe ou par leurs représentants...

    Sophie

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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  • Après les défaites de Napoléon, à Leipzig notamment, les puissances alliées arrivent à Paris le 31 mars 1814. Ils s'engagent à reconnaître et garantir « la Constitution que la nation française se donnera » et invitent donc le Sénat à désigner un gouvernement provisoire pour préparer cette constitution. Celui-ci est mis en place en avril 1814,...

    Aurélie

    lundi 23 janvier 2012

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • « Les citoyens qui sont, ou ont été, membres du Corps législatif, ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leur fonction. » Cet article est l'article 110 de la Constitution du 22 août 1795 relatif à la garantie des membres du Corps législatif. Votée plus d'un an après la chute...

    floriane

    lundi 12 mars 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants. Madame Y, après avoir été estée par son ex-époux...

    paul

    mardi 05 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • Un couple de Français ont eu un enfant et ont eu recours à une convention de mère porteuse. Le tribunal américain constate l'abandon de l'enfant et prononce l'adoption par le couple de l'enfant de la mère porteuse. Suite à l'adoption, un acte de naissance a été délivré, les parents demandent la transcription de l'acte sur les registres d'état...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • ENTRE LES SOUSSIGNES - La société [o], société [o] au capital social de [o] Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [o] sous le n [o], dont le siège social est situé [o] ([o]), représentée par son [o], Monsieur [o], D'une part, ET - [o], dont le siège social est situé [o] ([o]), agissant à son nom mais pour le compte...

    Magatte

    mardi 06 mai 2014

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage : Conditions - Conditions de fond : loi personnelle...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    Fiche de 11 pages - Droit international

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  • L'enjeu de cet article porte sur la double reconnaissance de responsabilité, dans un premier temps, distincte. La première responsabilité reconnue et mise en avant concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il ne s'agit pas ici d'étudier si les conditions qui déclenchent la responsabilité des parents existent....

    Aurélien

    jeudi 10 septembre 2015

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • En juillet 2007, François Fillon engage la responsabilité de son gouvernement juste après sa formation. Il cherche, même si ce n'est pas prévu par la constitution, à ce que son gouvernement soit ratifié par le Parlement. Il suit une pratique quasi constante depuis 1973 qui veut que le Premier ministre obtienne l'accord du parlement en ce qui...

    Thomas

    mardi 06 décembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • La République française est un Etat de droit unitaire. Mais les acteurs de la vie administrative sont nombreux et bénéficient, dans des proportions variables, d'une certaine liberté d'action. Deux modes de contrôle ont donc été mis en place, l'un interne et l'autre externe, pour veiller à la légalité des actes pris et à la régularité de la...

    Estelle

    jeudi 08 février 2007

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • « C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » d'après Montesquieu. En effet plusieurs auteurs se sont donc tournés vers une séparation des pouvoirs. Cela signifie une distinction organisée de l'ensemble des compétences de l'État. Dès l'antiquité, Aristote s'attache à distinguer les différentes formes...

    Pauline

    lundi 28 mars 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Les groupes financiers en droit marocain, exposé de 10 pages Extrait: Il n'existe en droit marocain aucune définition « légale » du groupe financier, ni aucun droit« spécial » des groupes. On rencontre cependant de nombreuses règles juridiques autonomes et éparses applicables aux groupes selon les différentes branches du droit. Le...

    mercredi 03 juin 2009

    Cours de 9 pages - Droit international

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  • Modèle de lettre à adresser à la Direction des impôts pour le remboursement d'un crédit de TVA, de manière à bénéficier de trésorerie rapidement au lieu de reporter le crédit sur le mois suivant.

    Christophe

    mercredi 03 février 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique « Nul n'est censé ignorer la loi ». La loi désigne les règles de droit d'origine étatique, qu'elles soient parlementaires ou non. La loi a vocation à régir la vie en société pour en garantir son bon déroulement. Le juge est un magistrat...

    Elvire

    mercredi 10 août 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Document: La négociation collective : 3 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. 3 pages

    Arnaud

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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  • Relations collectives, cadre essentielle de l'entreprise. Pas de définition juridique de l'entreprise, l'entreprise est le cadre naturel des relations de l'employeur et des salariés, dans cette entreprise vont se nouer les contrats de travail, va s'exercer le droit syndical, va s'implanter le CE et vont s'ouvrir les négociations collectives....

    nic

    lundi 29 janvier 2018

    Cours de 38 pages - Droit du travail

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  • Document: Cas pratique corrigé sur les fautes non intentionnelles délictuelles, la rétroactivité de la loi pénale plus douce et la tentative d'escroquerie.

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 5 pages - Droit pénal

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  • Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...

    mercredi 26 novembre 2008

    Fiche de 32 pages - Droit administratif

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  • Le contrôle de constitutionnalité est une nouveauté, car il a été instauré par une juridiction. Celui-ci avait déjà été envisagé, mais il aurait été composé d'un comité constitutionnel par des parlementaires : cela n'était nullement indépendant. En état de cause, le contrôle sous la IVe République n'a jamais été mis en euvre. C'est une...

    LOUISE

    jeudi 15 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Cet arrêt de rejet a été rendu par la Cour de cassation de Paris, 1ère chambre civile en Audience publique le 13 septembre 2013 et fait référence à la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissances d'enfants issus d'une gestation pour autrui. Un homme de nationalité française, M.Y a conçu avec une femme...

    robert

    vendredi 14 novembre 2014

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Après la mort de Mme X, le père biologique de l'enfant décide de reconnaître sa fille. Celle-ci avait auparavant été reconnue par déclaration conjointe de Mme X et de Mr Y (concubin) : l'enfant a donc pris le nom de Mr Y. qualifié directement par mère ou père et concubin. Mr Z, le père biologique de l'enfant intente une action en justice contre...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Madame,Je vous propose ma candidature afin de travailler au sein de votre centre de tri postal.Mon expérience professionnelle de 2 années en tant que magasinier cariste m'a permis d'acquérir des compétences qui pourront être utile pour le poste d'Agent de tri postal (...)

    Gael

    jeudi 26 août 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des...

    dimanche 07 juin 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt Cour de Cassation, 20 janvier 2000 Extrait: Une mère peut-elle être jugée responsable des actes de son enfant mineur, en l'absence de cohabitation momentanée ?

    dimanche 15 mars 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit des obligations

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  • Francis Lizardi, de nationalité mexicaine, vivait en France et était parfaitement intégré. Aux yeux de ses cocontractants, aucune raison de se douter de sa nationalité. Il est important de préciser qu'en France, si la majorité était atteinte à 21 ans, au Mexique, elle était fixée à 25 ans. Or, de 1852 à 1854, Lizardi, ayant acquis toutes les...

    Hector

    vendredi 31 mai 2013

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit international

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  • Dans le cadre de ma première année de master (diplôme préparé) à l'Université de Rennes 1, j'ai été amenée à effectuer un stage obligatoire. J'ai souhaité faire ce stage en juridiction, car j'avais déjà eu l'occasion d'effectuer un stage dans un cabinet d'avocat. Je voulais, par cette occasion, pouvoir observer le fonctionnement des institutions...

    Lauranne

    vendredi 13 juillet 2012

    Rapport de stage de 7 pages - Droit autres branches

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  • Suite à la Commission Balladur, la Constitution de la Vème République s'apprête à subir une des plus grandes révisions constitutionnelles de son histoire. Il faut dire qu'elle a déjà subi de nombreuses révisions dont certaines ont eu d'importantes répercussions, comme par exemple l'élection au suffrage universel direct du Président, ou la...

    Sylvain

    jeudi 18 octobre 2012

    Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Mots-clés : droit public et international, droit administratif, fiche, droit administratif général, droit administratif général cours, livre droit administratif général, fiches droit administratif général Notre avis : Les fiches droit administratif général reprennent les bases de ce type de droit en donnant des définitions précises et...

    Gabrielle

    mercredi 19 novembre 2008

    Cours de 58 pages - Droit administratif

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  • Le 8 juillet 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une altercation durant un match de football. En l'espèce, un joueur de football a enlevé sa chaussure pour frapper un joueur adverse avec lors d'une altercation général au cour d'un match de football. La victime a assigné ce joueur en...

    Marie-Anne

    mercredi 08 avril 2015

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • En 1964, le Conseil Constitutionnel fut qualifié par François Mitterrand dans son pamphlet Le Coup d'Etat permanent de « Cour suprême du musée Grévin, [et de] plus docile des corps dociles du Général de Gaulle ». Le Conseil Constitutionnel est une institution de la Ve République mise en place en 1958 initialement destinée à faire respecter le...

    COURTADE

    mercredi 10 octobre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • La Constitution de 1958 instaure le bicéphalisme au sein du pouvoir exécutif. Le Président s'apparente à un chef d'État tandis que le premier ministre a les fonctions d'un chef de gouvernement. Ces deux autorités se partagent le pouvoir exécutif. Le texte constitutionnel n'affirme pas explicitement une hiérarchie entre président et premier...

    Arnaud

    samedi 27 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La place du Parlement dans la Ve République a donné lieu à de nombreux débats et de réformes. En effet, on s'est penché sur la question de la valeur du Parlement et de sa fonction de contrôle. Il sera intéressant de se pencher sur une possible revalorisation de la fonction de contrôle du Parlement au cours de la Ve République.

    Pierre-François

    vendredi 20 février 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Le Conseil Constitutionnel, au premier mars 2013, avait rendu 255 décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité, et ce seulement trois ans après l'entrée en vigueur de cette réforme, ce qui démontre parfaitement le rôle important de la question prioritaire de constitutionnalité. La question prioritaire de...

    Marie-Anne

    jeudi 22 janvier 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Cas pratique corrigé sur la tentative de 4 pages Extrait: Popeye et Gigi, amis de puis l'enfance souhaitent acquérir la même célébrité que Jacques Mesrine. Une belle occasion se présente puisque la fille d'un prince de Dubai, Shérazade, séjourne au Hilton à Lyon. Ils décident d'élaborer un plan pour l'enlever et demander une...

    jeudi 26 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • L'Allégorie du patrimoine est écrit par Françoise Choay, historienne des théories des formes urbaines et architecturales. Elle est également devenue professeur émérite des universités de Paris I et VIII, mais aussi en Belgique, en Italie et aux États-Unis. Elle est l'une des figures majeures de la pensée contemporaine sur le paysage et ses liens...

    Caroline

    jeudi 03 février 2011

    Fiche de lecture de 11 pages - Histoire du droit

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  • Le document qui nous est proposé d'étudier est un discours de Louis-Napoléon Bonaparte prononcé le 9 octobre 1852 à Bordeaux. Il est retranscrit dans le journal Le Moniteur universel le 12 octobre 1852 et il fait aussi partie des du tome 3 des Ouvres de Napoléon III. Ce discours est public, Louis-Napoléon le prononce devant la chambre et le...

    aurore

    lundi 08 octobre 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Vous pouvez démissionner à la fin de votre congé de maternité ou d'adoption pour élever votre enfant. Vous n'aurez aucun préavis à effectuer si vous prévenez votre employeur au moins 15 jours avant la fin du congé, par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous laissez passer ce délai, une démission est toujours possible mais le préavis...

    Jean

    jeudi 12 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a atteint le fonds du voisin de ces consorts. De ce fait, ce voisin a...

    jeudi 01 avril 2010

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • « Ce qui plaît au prince à force de loi ».Cet adage témoigne de l'initiative de la naissance des lois, qui émaneraient de la seule volonté du prince souverain. Ce dernier exerçant alors sa souveraineté. C'est précisément de l'affirmation, et de l'expression de la souveraineté du prince, dont il est question dans l'extrait du texte proposé. La...

    alicia

    mercredi 13 avril 2011

    Commentaire de texte de 8 pages - Histoire du droit

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  • Laferrière affirmait « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse ne réclamer d'elle aucune compensation ». Dès lors le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Ainsi, la responsabilité administrative n'a été que tardivement admise avec l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits en 1873. Dès...

    Damien

    vendredi 10 février 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Dans tout ordre juridique, les sources du droit sont les voies par lesquelles se forment les normes juridiques. Les sources du droit désignent l'ensemble des règles applicables dans un ou des Etats à un moment donné, c'est « le jaillissement de la normativité ». Les procédés formalisés par lesquels sont formées les normes juridiques...

    Marie

    vendredi 29 janvier 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit international

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  • Les domaines non pris en compte par le droit spécial sont de plus en plus rares. En effet, de nos jours, on assiste à une réelle spécialisation du droit des contrats spéciaux de telle sorte qu'on parle parfois de droit très spécial des contrats spéciaux. Les régimes spéciaux se caractérisent tous par leur régime impératif auquel il n'est pas...

    Antoine

    jeudi 25 mars 2010

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • La Constitution Française de 1958 est dans la hiérarchie de Kelsen, la loi supérieure à toutes les autres normes, c'est elle qui régit la validité ou non d'une norme, et c'est elle qui détermine clairement le rang de chacune des normes qui régissent notre système juridique. Chacune...

    Hélène

    jeudi 17 mars 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • « Un instrument ne vaut que par le but qu'il permet d'atteindre. » Cette sentence du professeur Prosper Weil pourrait être érigée en véritable principe du droit administratif. En effet, elle rappelle que le dogmatisme, l'application irraisonnée et rigide des règles posées, ne servent jamais le but qui leur avait été pourtant donné. Une...

    Bruno

    lundi 18 janvier 2016

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Le Parlement en France est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est une assemblée délibérante chargée d'adopter des décisions au nom de la nation. Marcel Préau définit le Parlement comme la réunion des assemblées politiques délibérantes. Sa fonction principale est de délibérer. Hauriou définit la délibération comme "une résolution...

    Quentin

    lundi 20 novembre 2017

    Cours de 36 pages - Droit constitutionnel

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  • Le Ministère public a pour rôle principal la protection de l'intérêt général. Il agit au nom de la société afin de garantir le respect de l'ordre public et d'en réprimer les atteintes. Son intervention est donc, par définition, principalement liée à l'activité pénale. Cependant, il existe des matières, autres que répressives, où l'action et...

    FLORIAN

    mardi 07 juin 2011

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Déjà en 1920, Rouast présageait l'importance nouvelle que prendrait le contentieux de l'image des biens, « étant donné les progrès des arts du dessin et le développement de la photographie » . Et c'est précisément sur ce terrain de l'image des biens que la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer le 5 juillet 2005, rendant...

    Dorothee

    mercredi 04 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • Je me permets de solliciter votre attention dans le cadre de ma démarche afin d'intégrer votre Master 2 Droit Privé et Sciences criminelles, mention Droit pénal et Sciences criminelles, pour l'année universitaire 2009/2010.Étudiante à la Faculté de Droit de Nantes depuis le début de...

    Amélie

    mardi 05 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit pénal

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  • Toute étude du droit constitutionnel engage la notion d'Etat. On a de l'Etat qu'une ambition générale donc indéterminée. Pour aller vite au fait, on sait ce qu'est l'Etat mais on ne sait pas l'interroger. On serait incapable de définir ce terme exactement. On va tenter de le définir et de savoir d'où ça vient.

    naima

    mardi 10 avril 2018

    Cours de 36 pages - Droit constitutionnel

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  • Dans cet arrêt en date du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation entend statuer sur la problématique relative à la reconnaissance de la personnalité morale pour les comités d'établissements. En d'autres termes, il s'agit pour la jurisprudence d'étudier la capacité potentielle qu'ont les comités d'établissements à être...

    Marion

    mardi 20 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 15 avril 1988 Extrait: Par son arrêt du 15 avril 1988 l'assemblée plénière de la cour de cassation revient sur les difficultés naissant lors de la qualification d'un bien meuble ou immeuble. Plan: I. Le défaut de qualité mobilière du bien antérieure à...

    dimanche 08 mars 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • « Tout se fait à Matignon. Et ce qui ne se fait pas à Matignon, au minimum, y passe », disait Guy Carcassonne un professeur de droit constitutionnel. Matignon étant la résidence officielle et le lieu de travail du chef du gouvernement français (premier ministre). Car c'est l'intermédiaire entre le Président de la République et le Parlement. Nous...

    Matthieu

    mercredi 26 novembre 2014

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.Si cette notion remonte à l'Ancien Régime, puisqu'on le fait habituellement...

    amandine

    mardi 15 novembre 2011

    Cours de 14 pages - Droit autres branches

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  • Le pouvoir exécutif est assurément celui des pouvoirs, qui, sous la V République, aura soulevé autant d'interrogation, même s'il tend à être concurrencé aujourd'hui par le pouvoir juridictionnel. La coexistence d'un chef de l'état et d'un chef du gouvernement, qui ne soulève aucuns problèmes majeurs chez nos voisins européens ayant opté pour le...

    Laëtitia

    mardi 04 octobre 2011

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • « Attendu que, si, selon ces textes, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage de la force, à cette fin, doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation ». Voici énoncé l'arrêt de principe figurant dans...

    Audrey

    mardi 24 janvier 2012

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Art. 31 : Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut : - La démonstration d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que légitime (la loi lui reconnaît alors automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la recevabilité de son action). - Ou, à défaut, à l'attribution expresse par le législateur d'une qualité à...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

    Fiche de 20 pages - Droit autres branches

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  • Document: Modèle d'assignation en référé - expertise, 3 pages Extrait: A l'audience de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, statuant en la matière de référés au Palais de Justice de, *******à la salle indiquée pour la tenue des audiences de référés.

    lundi 16 février 2009

    Lettre type de 2 pages - Droit civil

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  • Le secteur bancaire est confronté en matière d'octroi de crédit à de nombreux risques dont le plus fréquemment rencontré est le risque de crédit qui peut constituer la première cause des pertes voir même la défaillance de ces établissements bancaires. Paradoxalement une gestion de ce risque semble nécessaire dans le but de renforcer la stabilité...

    TOUFIK

    mercredi 09 mai 2012

    Étude de cas de 47 pages - Droit bancaire

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  • En quoi consiste le parallélisme des formes et le parallélisme des compétences ? Qu'est-ce que cela signifie ? Lorsqu'il s'agit de ces deux types de parallélisme, il convient de se reporter au droit public et plus précisément au droit administratif. Lorsque l'autorité administrative -quelle qu'elle soit- prend un acte administratif, elle doit...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • La multiplication des institutions suscite des difficultés d'articulation entre elles. Il y a de fortes différences en termes notamment de taille et de domaine d'action qui les opposent plus qu'elles ne les assemblent. Dès lors, comment parler d'un droit des organisations internationales alors que chacune obéit à des règles différentes ? Comment...

    Cyril

    mercredi 30 octobre 2013

    Fiche de 12 pages - Droit international

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  • Philippe Le Bel précise que l'enseignement du droit romain dans les universités est utile mais qu'il est interdit à Paris pour éviter que l'enseignement de la théologie du droit soit supplanté par la venue en masse d'étudiants voulant enseigner le droit romain. Mais nul doute n'est posé sur le fait que l'enseignement du droit romain...

    Jeremy

    samedi 22 novembre 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • On distingue le principe politique de souveraineté du principe juridique d'égalité souveraine. C'est un principe général du droit international, directement reconnu dans une convention internationale, la Charte des NU. Elle place ce principe en tête de ceux gouvernant l'action de l'organisation, art. 2 1 de la Charte. Par la suite, ce principe...

    Julien

    jeudi 28 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • « Notre royaume est régi principalement par la coutume et les usages » (l.9). Dès lors, Philippe le Bel affirme clairement la primauté de la coutume sur le droit romain dû à sa large application dans le royaume de France. Néanmoins, la pénétration du droit romain en France n'a pas été similaire au nord et au sud du territoire et ainsi,...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Commentaire de l'article 49 de la Constitution La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme supérieure de notre droit français à ce jour, elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. C'est donc sur elle que se base notre droit et donc que chaque texte, lois doivent être conformes. Ce contrôle de constitutionnalité est mis en place...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Méthodologie du cas pratique de droit international privé, fiche de 6 pages Extrait: Cette position traditionnelle a été remise en cause grâce à un arrêt de la CJCE (CJCE, 2 oct. 2003, arrêt Garcia Avello) : en l'espèce, en matière de nom, un enfant était à la fois belge et espagnol. Il avait toujours vécu en Espagne et portait le...

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 7 pages - Droit international

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  • devoir: commentaire de texte de la bulle unam sanctam, réalisé à la demande d'un travaux dirigé d'introduction historique de 1ère année de licence. Devoir ayant reçu la note de 12/20 (peut varier en fonction des correcteurs) Problématique : quels ont été les moyens utilisés par l'Eglise pour justifier sa compétence mais aussi pour justifier sa...

    nancy

    vendredi 18 février 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • L'arrêt du 23 décembre 2001 confirme les limites d'annulation des décisions administratives par des moyens tirés de la légalité externe. En l'espèce une autorité administrative prend un décret prévoyant le regroupement de l'École nationale supérieure de Lyon avec celle de Fontenay St-Cloud et définissant les statuts de la nouvelle école. Le...

    Hoang

    lundi 24 mars 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • [...]Il n'est pas systématique puisqu'il est remis en cause dans 3 cas :- La caution peut y renoncer.- La caution peut être privée de son recours à titre de sanction (Article 2308 du Code civil) :* Lorsque le débiteur a payé la dette sans le dire au débiteur et que, du coup, le débiteur l'a...

    Anaïs

    lundi 06 août 2012

    Fiche de 40 pages - Droit civil

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  • Les critiques à la méthode de Savigny : forte réaction 1) Une complexité et rigidité du rattachement : elle entraine l'application de lois trop éloignées des éléments du litige. 2) Inadaptée aux rapport commerciaux internationaux : nécessité droit transnational. 3) Une indifférence à l'égard du résultat matériel auquel elle conduit : règle de...

    Anissa

    jeudi 19 février 2015

    Fiche de 7 pages - Droit international

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  • Document: Commentaire de l'article 2286 du code civil, en droit des suretés Extrait: Le nouveau droit des sûretés se veut plus lisible et plus efficace tant tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence, c'est-à-dire en ménageant les intérêts des débiteurs et des garants. Cette réforme modernise le code civil et consacre des suretés...

    vendredi 23 janvier 2009

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • Document: Les voies de recours ordinaires au maroc, fiche de 8 pages en droit marocain Extrait: Il arrive parfois que certaines décisions de justice soient entachées d'erreur ou d'injustice, ou encore c'est le plaideur lui-même qui n'est pas satisfait de ces décisions. Pour une meilleure garantie de justice, il existe plusieurs voies de...

    mercredi 13 mai 2009

    Fiche de 5 pages - Droit international

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  • Du fait de la rigidité et du formalisme des sociétés par action et notamment de la société anonyme, la loi du 3 janvier 1994 a introduit une nouvelle forme sociale: la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit d'une société par action à responsabilité limitée qui a pour caractéristique d'être fermée, ainsi elle ne peut pas offrir au public...

    Khudeeja

    mercredi 04 juillet 2012

    TD de 4 pages - Droit des affaires

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  • Parmi le sources hiérarchisées du droit administratif nous ne trouvons pas seulement les sources constitutionnelles et les sources internationales, mais aussi les sources légales et, notamment, les sources jurisprudentielles. Ces dernières jouent un rôle fondamental et, surtout, ce sont très importants, et bien sûr particuliers, les principes...

    Giulia

    jeudi 17 janvier 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • Document: L'engagement à l'essai en droit social ivoirien Extrait: Le contrat de travail qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée peut être précédé d'un engagement à l'essai, ou comporter une clause spécifique prévoyant une période d'essai préalable à l'engagement définitif travailleur.

    stephane

    mardi 13 janvier 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit international

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  • Ce Discours de la flagellation est plus concrètement le procès-verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766. Prononcé par Louis XV, qui a régné de 1715 à 1774, il est une réponse à un contexte historique qui lui est défavorable. En effet à ce moment les Parlements veulent une plus grande autorité sur le roi. Cette contestation...

    Antonin

    jeudi 27 juin 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Marie Gouze, dite Marie-Olympe de Gouges, née à Montauban le 7 mai 1748 et morte guillotinée à Paris le 3 novembre 1793, est une femme de lettres française, devenue femme politique et polémiste. Auteur de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, elle a laissé de nombreux écrits en faveur des droits civils et politiques des...

    Marion

    mercredi 20 août 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit européen

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  • Le Code civil prohibe certaines conventions qui détruisent l'esprit de partage qui doit animer la société, c'est ce que l'on appelle la prohibition « des clauses léonines ». L'expression « clause léonine » vient de la fable de Cornelius Nepos « Primam partem tollo, quoniam nominor leo ! », autrement dit : « je prends la première part, parce que...

    valentin

    lundi 05 juillet 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • - Faits : X Patrick a durement maltraité le petit Romain Y en lui mettant la tête dans la cuvette des WC, et en actionnant la chasse d'eau et en lui portant des fortes gifles dont l'enfant avait des traces à la tempe gauche. - Procédure : X Patrick a été condamné par un tribunal et a fait appel Le 19 décembre 1988 la 13 éme chambre de la cour...

    joffrey

    jeudi 18 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit pénal

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  • Document: La responsabilité du gouvernement devant le parlement, dissertation de droit constitutionnel de 5 pages Extrait: La Ve République est un régime parlementaire, dès lors il est possible pour le législateur de renverser le gouvernement en mettant en jeu la responsabilité politique de celui-ci. Parallèlement, comme le régime...

    dimanche 24 mai 2009

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Il est important de savoir reconnaître un contrat administratif, car de cette qualification dépend le régime juridique applicable au contrat et le juge compétent en cas de litige. Cette identification est rendue difficile par le fait que l'administration peut aussi bien conclure des contrats de droit privé que des contrats administratifs. Il...

    Victoire

    lundi 19 février 2018

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • Le parlement contrôle le gouvernement puisqu'il s'agit d'un régime parlementaire. Or, cette fonction de contrôle paraissait si évidente qu'elle n'a pas été précisée par la Constitution. En 2008, on décide de rétablir l'équilibre, et on ressent la nécessité de mentionner cette compétence dans la Constitution. - Article 24 : le parlement...

    Selin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • En France, il existe deux grands types d'enquêtes, l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. Ces deux cadres d'enquêtes sont les enquêtes de droit commun, elles ont vocation à être utilisées l'une comme l'autre, mais répondent à des conditions d'exercice, notamment pour l'enquête de flagrance qui ne peut être exercée que dans quatre...

    Catherine

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

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  • Par sa décision du 16 juillet 1971, « le Conseil constitutionnel donne pour la première fois force à tout ce qui est énuméré dans le préambule de la Constitution de 1958 qui, lui-même, renvoie au préambule de la Constitution de 1946, qui renvoie à celui de 1789 ». Liberté d'association : actes : séminaires, Council of Europe, 1994. Cette...

    Jennifer

    jeudi 19 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 27 mars 2002 est sans doute un de ceux qui participent directement à la construction progressive du droit de la franchise. À ce titre, il a largement retenu l'attention de la doctrine. On demandait aux étudiants avec l'aide des codes : tout d'abord de comprendre que la...

    Thomas

    mardi 04 octobre 2016

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • «De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de sa procédure. Nous nous intéresserons dans cet optique à une demande de divorce pour faute, et ainsi à l'application de l'article 242 du Code...

    Sylvain

    mercredi 17 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

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  • Les activités du CE : programme d'assistance et d'aide électorale, programme d'aide au développement de la démocratie, programme post conflit et réflexion sur l'avenir de la démocratie en EU à long terme.1950 -> adoption CEDH / 1953 -> entrée en vigueur. Les membres du CE sont membres de...

    Maxence

    mardi 08 février 2011

    Fiche de 8 pages - Droit européen

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  • La 5ème République débute avec la Constitution élaborée en 1958 et instaure un régime qualifié de régime semi-présidentiel (Duverger), c'est-à-dire un régime qui fait coexister un président élu au suffrage universel et un gouvernement responsable devant le...

    Clemence

    mercredi 17 mars 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Les demanderesses vivent en couple depuis plusieurs années et ont contracté un Pacte Civil de Solidarité. L'une des demanderesses a mis au monde une fille, qu'elle a reconnu seule. L'autre a mis au monde un garçon qu'elle a également reconnu seule. Elles saisissent chacune le juge aux affaires familiales pour que leur autorité parentale soit...

    Pierre-Alexandre

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

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  • Les contrats commerciaux s'opposent aux contrats civils. Existe-t-il véritablement des contrats commerciaux ? Il n'y a pas vraiment de catégories de contrats commerciaux car tous les contrats peuvent être commerciaux s'ils sont passés par des commerçants, la qualification dépendant donc de la qualité des parties et non de l'objet ou de la nature...

    stéphanie

    lundi 12 septembre 2011

    Cours de 60 pages - Droit des affaires

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  • L'article 24 de la Constitution française en vigueur dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Le Parlement est une institution du régime parlementaire mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958. Le Parlement sous la Ve République est constitué de deux Chambres aux...

    COURTADE

    mercredi 03 octobre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Madame ou Monsieur, Suite à l'accompagnement réalisé par vos services, J'ai repris une activité salariée à temps plein dans l'entreprise ABOBOSSE le premier avril. Or, mon employeur vient de m'informer que la période de fermeture annuelle de l'entreprise court du premier juin au vingt du même mois. Je n'ai pas encore acquis de droits à congés...

    Camille

    mardi 27 mai 2014

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • En effet, toute activité commerciale doit avoir un local comme support. Ce local qui va servir de support n'a pas été considéré comme un élément du fonds de commerce par les praticiens et la doctrine, car il renvoie à un élément immobile. Le cas qui va nous intéresser va donc être celui où un commerçant va prendre en bail un local pour la...

    Pauline

    mardi 25 juin 2013

    Fiche de 2 pages - Histoire du droit

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  • Analyse d'un portefeuille client

    Emilie

    mardi 17 juin 2008

    Fiche de 10 pages - Droit bancaire

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  • Je souhaiterai être mensualisé à compter du (...)

    Christophe

    vendredi 06 mars 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit fiscal

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  • Document: La rupture de l'égalité devant les charges publiques, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: La responsabilité est normalement liée à la faute, bien qu'elle soit de plus en plus admise en l'absence de toute faute. La responsabilité pour faute est issue d'une faute administrative ou faute de service qui n'entraîne...

    mercredi 18 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Le bicamérisme en France sous la Ve République. Dissertation de droit constitutionnel de 3 pages Extrait: Il apparaît que le bicamérisme n'est pas contestable dans les Etats fédéraux, où une chambre représente les Etats fédérés au niveau fédéral (par exemple le Sénat aux Etats-Unis) et l'autre les citoyens (la Chambre des...

    lundi 30 mars 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. Extrait: En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12ans, et la motocyclette de M. Domingues. Ce dernier, blessé, a demandé réparation de son...

    Benjamin

    mercredi 11 février 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

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  • Document: La société : contrat ou institution ? Fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le débat est classique, revient sur le devant de la scène en fonction des époques : prédominance de certaines notions qui influent sur le débat (liberté contractuelle), ou prise en compte de concepts étrangers pour l'éclairer. Plan: De sorte...

    mercredi 22 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Document: Commentaire de la Bulle Unam Sanctam (18 novembre 1302), commentaire de 4 pages en histoire du droit et des institutions Extrait: Unam Sanctam est une bulle pontificale de Boniface VIII sur l'unité de l'Eglise datant du 18 novembre 1302. Cette bulle est une réponse à la décision rendue à l'occasion d'un concile de prélats français...

    vendredi 27 mars 2009

    Fiche de 3 pages - Histoire du droit

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  • La Vème république marque une nette transition avec la IIIème et la IVème République en définissant d'une façon nouvelle les pouvoirs législatif et réglementaire, leur rôle, et les rapports qu'ils entretiennent. Dans un titre V intitulé « Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement », la Constitution du 4 octobre 1958, caractérisée par la...

    lucie

    mardi 05 avril 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La mission principale de la liberté est d'« équilibrer les antagonismes en préservant la sphère de chacun » (F. Terré). La notion de liberté a évolué. En 1789, la liberté correspondait par exemple à la liberté d'aller et venir. Puis, la liberté a évolué vers la création de droits. Une évolution en ce sens à outrance serait menaçante pour la...

    Fabien

    mercredi 19 février 2014

    Fiche de 167 pages - Droit autres branches

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  • Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est dispensé de l'obligation de contribuer aux charges publiques" et...

    Hugo

    lundi 06 novembre 2017

    Cours de 122 pages - Droit international

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  • Au décès d'une personne physique, il est nécessaire de liquider sa succession, c'est-à-dire de calculer les droits des différents héritiers et/ou légataires sur les biens dont disposait le de cujus. Cette opération est un préalable indispensable au partage, acte par lequel les parts de chacun seront effectivement attribuées. La méthode suivante...

    Maxime

    vendredi 01 juin 2018

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • "La finalité du droit successoral consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû dans le patrimoine du défunt. Au delà de la philosophie législative qui anime cette matière au carrefour du droit des biens, du droit des obligations et du droit de la famille, le droit des successions fait appel à des règles souvent minutieuses et assez...

    Carole

    jeudi 30 juin 2011

    Fiche de 35 pages - Droit civil

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  • Document: Déontologie de l'avocat : Accès et fin de la profession d'avocat, cours de 16 pages Extrait: Le stage en cabinet remplace le stage de 2 ans. Il doit organiser un vrai transfert des compétences afin que l'élève acquière des techniques professionnelles. L'élève doit participer à l'ensemble des activités professionnelles du cabinet. Le...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 16 pages - Histoire du droit

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  • Pourquoi un tel intitulé ? On va en réalité se limiter à seulement trois droits puisque le droit anglais est suffisant à lui seul pour constituer un seul bloc. On raisonnera inévitablement à partir du droit français et du droit allemand, système phare du système romano-germanique, de droit continental. Il y a un certain nombre de choses dont on...

    Hugo

    mardi 03 avril 2018

    Cours de 52 pages - Droit des obligations

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  • Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif : Ce, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen (1 page) Extrait: Problème juridique : Est-ce ?qu'une commune dispose du pouvoir de prorogé ou de modifié un contrat conclut avec une entreprise du service publique ? Solution du CE : Il annule l'arrêté de préfecture et...

    dimanche 22 novembre 2009

    Dissertation de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: La révocation des dirigeants sociaux en droit OHADA Extrait: La loi et la jurisprudence les qualifie souvent de « mandataires sociaux » en vertu du pouvoir de representation qu'ils ont à l'egard des tiers. Mais le terme maqndataire ici ne doit pas etre entendu au sens des dispositions sur le contrat de mandat ; il s'agit tout...

    stephane

    mardi 13 janvier 2009

    Fiche de 9 pages - Droit international

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  • Il existe en droit des situations dans lesquelles des personnes ont des obligations envers d'autres, mais hors du cadre d'un contrat. Ces situations peuvent parfois poser des problèmes comme l'illustrent les faits suivants. En l'espèce, durant l'absence de Mme Hardy, son voisin M Laurel, suite à des évènements imprévus, a du prendre des...

    jérémie

    mardi 10 avril 2012

    Étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

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  • Document: Cas pratique corrigé de droit international privé Extrait: Deux citoyens français, Bruno et Ariane, vivent ensemble en Italie. Ils ont eu un fils, Clovis, qui est né à Rome et qui a la double nationalité, italienne et française. Bruno à un nouveau travail qui l'oblige à être à Londres la semaine et à Rome le week-end. Au début...

    renato

    mardi 03 février 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit international

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  • Le président d'un conseil général souhaite rénover d'une part un collège et d'autre part le gymnase attenant avant la rentrée scolaire de septembre 2009 et en confier l'entretien pour 10 ans. Le coût estimé est de 4 millions pour le collège et 1 million d'euros pour le gymnase, sachant que par ailleurs il est prévu que le cocontractant pourra...

    Anthony

    mardi 08 mars 2011

    Étude de cas de 11 pages - Droit administratif

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  • Littoral et rivages lacustres Décret 1979+ loi 1986 relative à aménagement , protection et mise en valeur du littoral modif par loi 2005 relative au develpt des terr ruraux Objectifs Art L146-6 code envrt: pol d'IG afférente ua littoral implique coordination des actions de l'E et ds coll locales ou de leurs grpts: - mise en oeuvre d'un effort...

    adele

    mercredi 26 mars 2014

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: La capacité juridique (cours de droit marocain)

    dimanche 14 décembre 2008

    Dissertation de 57 pages - Droit international

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  • Pour René Chapus « l'histoire de la faute lourde est celle de son recul ». En effet, le recours à la notion de la faute lourde est en net déclin ces dernières années, et ce notamment du fait de l'évolution jurisprudentielle, et particulièrement du contentieux médical. Pourtant à l'origine en 1873 dans la décision « Blanco » le tribunal des...

    gabriel

    mercredi 13 juin 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: L'évolution du rôle du Conseil Constitutionnel, dissertation de droit constitutionnel de 4 pages Extrait: Le rôle du Conseil constitutionnel prévu en 1958 à quelques peu changé, on peut donc se demander si le rôle du Conseil constitutionnel aujourd'hui est conforme à la volonté des constituants de 1958 ? Plan: De ce fait, il...

    vendredi 08 mai 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • C'est sous la IIème république que pour la première fois de l'histoire constitutionnelle de la France que le peuple délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. En effet le premier président n'est autre que Louis Napoléon Bonaparte en 1848. Et depuis, chaque république voit son chef de l'état...

    Arnaud

    vendredi 04 juillet 2008

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Dissertation de Droit Constitutionnel sur les relations entre le Président de la République et le Premier ministre sous la Vème République (4 pages) Extrait: « Certes, on ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet », De Gaulle en posant ce principe dans un discours de 1964, présente la fermeté des constituants...

    dimanche 04 avril 2010

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • « En France, la Cour suprême c'est le peuple! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les décisions...

    Thomas

    jeudi 25 mars 2010

    Fiche de 9 pages - Droit constitutionnel

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  • Selon l'article 8 de la Constitution, « Le Président de la République nomme le Premier ministre ». Sous la Ve République, les rapports internes à l'exécutif entre le Président de la République et le Premier ministre varient en fonction des circonstances politiques. Ici, on va se consacrer à la période de concordance des majorités présidentielle...

    Margaux

    samedi 21 avril 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...] Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Voilà un texte qui semble affirmer un principe. Car il s'agit bien de principes ici, de la transcription dans le Code civil des « mythes » fondateurs de la théorie générale des contrats telle qu'elle est...

    Luc

    jeudi 03 février 2011

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit civil

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  • Le domaine de prédilection du droit constitutionnel c'est le pouvoir politique. C'est un phénomène qui a fait l'objet d'une très forte réflexion (en socio, philo, science po...). Le pouvoir politique c'est selon le professeur Pierre Pacte avec le professeur Melin-Soucramanien, nous dit dans le manuel du droit constitutionnel que " le pouvoir...

    mamady

    lundi 17 décembre 2012

    Cours de 40 pages - Droit constitutionnel

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  • La loi est un acte voté par le Parlement. Il apparait alors logique que le Parlement soit un acteur raisonnable et important de la procédure législative. Par définition « faire la loi » signifie : dominer et imposer ses conditions. En terme général, cela désigne qu'il faut avoir la faculté de présenter, d'enseigner, de parlementer, puis...

    aurore

    jeudi 02 avril 2015

    Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

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  • Le Président de la République n'est pas un citoyen comme le reste de la population. En effet, les citoyens français lui ont confié un mandat pour présider la France, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. De ce fait, il dispose d'une responsabilité particulière. La responsabilité signifie assumer les...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • En l'espèce, Jean Paul X, de cujus décédé le 9 décembre 1992 a laissé pour lui succéder trois enfants. Le premier né au cours du mariage avec son épouse prédécédée, et les deux autres nés hors mariage, de relations adultérines distinctes. Le de cujus avait consenti par la personne interposée de sa maitresse une donation au troisième enfant...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Document: Commentaire d'arrêt dirigé : Tribunal des Conflits, 22 octobre 2001, Société BNP Paribas c/ union des groupements d'achats publics. 4 pages Plan: 1)Rappelez les faits, la procédure et le problème de droit 2)Sur le deuxième considérant, cette affirmation était-elle nouvelle au jour de cette décision? Qu'en serait il aujourd'hui?...

    sylvain

    jeudi 07 mai 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Quelle est donc la valeur juridique des principes, règles dégagées par la jurisprudence ? Est-ce que ces règles qui sont appliquées de manière répétée par les juridictions sont de véritables règles de droit ? Est-ce que la jurisprudence est une source de droit objectif ? Est-ce que le juge a un pouvoir normatif, pouvoir de poser des règles de...

    Léa

    samedi 28 novembre 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Qu'est-ce qui permet l'élaboration d'une Constitution ? C'est le pouvoir constituant originaire. Le pouvoir constituant originaire désigne une compétence juridictionnelle ; c'est lui qui détient le pouvoir d'élaborer, de créer une Constitution. Il est initial parce qu'il est à l'origine de celle-ci, il la crée. C'est en cela que le pouvoir...

    MARION

    lundi 11 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Cas pratique corrigé sur l'application de la loi pénale dans le temps. Plan: 1- Les poursuites concernant les faits de vol 2- Les poursuites concernant le délit de manipulation mentale

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • L'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Il s'agit du fondement à l'égalité de traitement des fonctionnaires....

    Audrey

    mardi 29 mars 2011

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans un arrêt de cassation rendu le 6 mars 1876, la chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'imprévision survenue suite à la conclusion d'un contrat. En l'espèce, des conventions ont été conclues en 1560 et 1567 pour l'entretien du canal de Craponne, fixant à trois sols la redevance d'arrosage due par les arrosants à...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

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  • Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt : Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789. Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le premier texte important adopté par l'Assemblée nationale c'est l'article 14...

    NICOLAS

    dimanche 04 mars 2012

    Cours de 74 pages - Droit fiscal

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  • Depuis une décision Société Arizona Tobacco et Philip Morris du 28 février 1992 rendue par le Conseil d'Etat, la responsabilité du fait des lois due à la méconnaissance des engagements internationaux est envisageable. Ainsi le Conseil d'Etat dans sa décision Gardedieu, est il amené à se pencher sur la responsabilité de l'Etat du fait des lois....

    Pascal

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Responsabilité : c'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité civile on envisage celle ci dans les rapports que peut avoir un sujet de droit avec ses concitoyens. La responsabilité civile est l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et...

    Juliette

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 89 pages - Droit civil

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  • « Le roi est seul souverain dans son royaume et la souveraineté n'est pas plus divisible que le point en la géométrie. » Cette phrase écrite par Le Bret illustre bien le fait que le roi concentre tous les pouvoirs entre ses mains. Jean Bodin puis Guy Coquille ont élaboré des écrits semblables, c'est à dire légitimant la souveraineté absolue du...

    Simon

    lundi 08 novembre 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Crédit = centre de toute activité économique. < credere = croire. Accorder sa confiance au débiteur. Risque que le débiteur soit défaillant à l'échéance. Créancier doit anticiper et obtenir des garanties. Traits particuliers du droit des sûretés : - Sa finalité : garantir le paiement. Attention : ce n'est jamais une source d'enrichissement. -...

    Vanessa

    jeudi 08 janvier 2015

    Cours de 35 pages - Droit civil

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  • Le droit pénal est l'ensemble des règles émanant de l'Etat ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs et de définir les sanctions applicables. À travers ce triptyque, le droit pénal apparaît comme étant la défense par l'État de la société contre les actes...

    Charlotte

    mercredi 14 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit pénal

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  • La Ve République, instaurée par la Constitution du 4 octobre 1958, rationalise le régime parlementaire pour mettre en place un exécutif fort à la différence de la IVe République. La tendance présidentialiste du régime d'aujourd'hui s'exprime surtout en période de concordance, la période de cohabitation voyant plutôt un gouvernement fort. Ainsi,...

    VP

    jeudi 05 avril 2018

    Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • On est en présence de la SA SPIE dont le siège est situé à Rouen et dirigée par un Président Directeur Général, monsieur Malint qui détient 15% des actions. On est également en présence de l'adjoint au maire de la ville Monsieur Marino. Durant une conversation entre le maire de la ville Mr. Marino et le PDG de le SA SPIE (M. Malint), l'adjoint...

    Jeanne

    mardi 17 juillet 2012

    Étude de cas de 6 pages - Droit pénal

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  • CAS PRATIQUE N 1 : Vous recevez la visite le 04 Janvier 2010 de M John LOCK, comédien. Il vous remet une reconnaissance de dette régulièrement établie le 1er Septembre 2009 et payable le 31 Décembre 2009 s'élevant à la somme de 14.500 euros, souscrite par M.TEMPLAR Simon, garagiste salarié à LUNEL. Il soupçonne ce dernier d'être dans une...

    Anthony

    mardi 08 mars 2011

    Étude de cas de 20 pages - Droit autres branches

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  • « Le président de la république serait la tête pensante et le premier ministre la tête agissante du pouvoir » (Charles De Gaulle). Cette citation de Charles De Gaulle laisse apparaître une subordination du premier ministre par rapport au président de la république. Le président de la république désigne le chef d'Etat des pays ayant choisi une...

    Guillaume

    samedi 05 mars 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Dans un Etat de Droit, la puissance publique est soumise au droit, grâce à une organisation originale de l'Etat. L'un des critères de l'Etat de Droit est défini dans l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs...

    Charlotte

    mercredi 27 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Si dans l'Etat de police l'administration est omnipotente, dans l'Etat de droit, elle apparaît, selon le mot de prosper weil, comme 'ligotée' en raison de sa soumission au droit. Mais en fonction des circonstances de temps et de lieu, elle n'est pas liée avec la même intensité. En effet, pour des raisons évidentes de conciliation...

    jeudi 03 juillet 2008

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Le DIP (droit international public) est souvent considéré comme un droit soumis au bon vouloir des Etats. Certains se sont même demandés si ce droit n'était pas inexistant puisque subordonné aux intérêts politiques des états. Raymond Aaron disait qu'il n'y a pas de droit international mais seulement des relations internationales. Lorsqu'un état...

    Anaïs

    vendredi 19 septembre 2014

    Cours de 74 pages - Droit international

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  • Ce n'est pas un cours de droit institutionnel, mais un cours de droit matériel européen qui traite des libertés économiques. Cours de droit européen, mais l'Europe ne sera abordée que de manière partielle puisque nous ne traiterons pas de manière identique toutes les institutions et toutes les sources du droit européen. Nous n'envisagerons pas...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

    Cours de 120 pages - Droit européen

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  • composition, conditions tenant à la personne, limite d'âge, mandat social, cumul contrat de travail, nomination, durée des fonctions, rémunération, cessation des fonctions conseil d'administration, président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué, directoire, conseil de surveillance

    ANGIE

    mardi 07 juin 2016

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Quelle que soit la relative protection dont bénéficient les agents des services publics administratifs en cas de faute, ils n'en sont jamais pour autant dédouanés de toute responsabilité, personnelle ou répercutée sur l'Etat. Ainsi, plus particulièrement, les fautes commises sur les agents de police générale chargés d'une mission de maintien de...

    Hugo

    lundi 22 décembre 2014

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le 6 octobre 2006, l'assemblée plénière a encore une fois été confrontée à la question de l'opposabilité du contrat par les tiers. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Cette dernière a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la sté Boot Shop. Celle-ci a assigné les bailleurs en...

    Lucie

    lundi 14 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

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  • Cas pratique, droit de la famille, 2002 - et corrigé

    Arnaud

    mardi 08 juillet 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Napoléon Bonaparte a affirmé : « les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette citation est largement caduque en vertu de la loi et de l'évolution jurisprudentielle comme cet arrêt en témoigne. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première Chambre civile le 20 Janvier 2010 concernant la possibilité de reconnaître...

    clémence

    jeudi 01 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • « Pour qu'on n'abuse pas du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », c'est ce qu'affirmait très justement le philosophe Montesquieu dans son euvre intitulée L'esprit des lois. » Ainsi, pour empêcher le despotisme, le constituant américain a mis dans les mains de l'exécutif, c'est-à-dire le président des...

    Christine

    lundi 09 décembre 2013

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Si en principe le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève à toutes et à tous, ce dernier n'en est pas pour le moins absolu. En outre, c'est ce que nous précise le célèbre arrêt dit "Dehaene" rendu le 7 juin 1950 par le Conseil d'Etat. S'inscrivant dans la continuité d'une approche historico-prétorienne bien marquée par...

    Anissa

    mercredi 19 juillet 2017

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • La IVe République a pris fin du à l'impossibilité de résoudre des crises qui venaient à perturber le régime politique. Le problème qui s'était dernièrement imposé était celui de l'Algérie ce qui a mené à un gouvernement déstructuré. Par la suite le Général De Gaulle fut rappelé au pouvoir et il accepta cela à certaines conditions à savoir celle...

    camille

    samedi 05 novembre 2011

    TD de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le gouvernement est l'organe de l'Etat dans les régimes parlementaires, composé du Premier ministre et ses ministres, chargé de diriger la politique nationale, sous le contrôle de la majorité parlementaire dont il tient sa légitimité et devant lequel il est collégialement responsable. Le premier ministre est le chef du gouvernement. L'article...

    Meyer

    mercredi 21 avril 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Créé en tant qu' « arme contre la déviation du régime parlementaire », Michel Debré, en 1958, était bien loin de s'imaginer le rôle qu'aurait aujourd'hui le Conseil Constitutionnel dans nos institutions. Le Conseil constitutionnel est donc une des institutions françaises créées par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Il a...

    Bénédicte

    mardi 17 mai 2011

    TD de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Paul a tiré une lettre de change sur son client au bénéfice d'une société. Cette dernière veut se faire payer. Elle remet donc la lettre de change au tiré le 2 novembre 2015. Le tiré oppose pour refuser de payer le non-respect de la date apposée sur la lettre de change. En regardant de plus près, la société ne voit en fait aucune date. Qu'en...

    F.

    mardi 03 février 2015

    Étude de cas de 1 pages - Droit bancaire

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  • En 1932, la Fondation La Maison de Poésie est propriétaire d'un hôtel particulier et occupe le 2e étage. Elle propose de vendre en conservant « la jouissance et l'occupation pour la durée de son existence » à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques fondée en 1777 par Beaumarchais), qui accepte. Le contrat prévoit que la SACD...

    Nicolas

    mercredi 10 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Le Code civil n'offrant pas de définition claire et précise du contrat d'entreprise, la jurisprudence s'est adonnée à offrir de meilleures explications. C'est ce qu'entreprennent les juges dans l'arrêt rendu le 19 février 1968 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, des époux ont conclu une convention avec une...

    Marine

    jeudi 26 janvier 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

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  • Cette dissertation intégralement rédigée répond au sujet "Les tiers et le contrat". Le devoir s'attache à montrer l'interaction entre les tiers et le contrat, à travers une problématique juridique dynamique. Le corrigé est assorti de nombreuses analyses jurisprudentielles et doctrinales qui confèrent à la dissertation un solide fondement juridique.

    HASSAN

    mardi 26 juillet 2011

    Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

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  • Document: L'évolution de la notion de Service Public au long du XXème siècle, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: En 1873, le Tribunal des conflits (TC) consacrait l'existence du droit administratif en le liant expressément aux Services Publics (SP). Il en résulte que tout organisme géré par une personne publique...

    Benjamin

    jeudi 01 janvier 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Les plus grands arrêts de droit international public avec les faits et les apports.

    Sam

    mercredi 09 juillet 2008

    Dissertation de 49 pages - Droit international

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  • Si en principe toute compétence administrative repose essentiellement sur le critère du service public, comme nous l'affirme ci-bien le célèbre "arrêt Blanco", l'arrêt de la société commerciale de l'ouest africain, plus communément appelé "arrêt bac d'Eloka", rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 est venu complexifier cette...

    Anissa

    mercredi 19 juillet 2017

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Qu'est ce qu'une société ? Réponse historique : (À Rome) - Le consortium : Structure qui réunit tous les héritiers et accueille en son sein les biens du pater familias (à l'époque, lui seul avait des droits et était le propriétaire de biens) défunt. C'est une société indissoluble mais si tous les frères héritiers sont d'accord, ce consortium...

    Justine

    vendredi 08 février 2013

    Fiche de 20 pages - Droit civil

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  • Document: Dissertation de Droit constitutionnel: Les relations entre le président de la république et le Premier ministre sous la Ve République (5 pages) Extrait: « Dans toutes associations de deux hommes, il y en a toujours un qui se fait porter par l'autre ». C'est De Gaulle qui a plusieurs fois exprimé ces mots. Un homme initiateur de...

    mercredi 24 mars 2010

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 20 commence par le constat que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Pour cela il a l'appui de l'armée et en conséquence est reconnu le principe de sa responsabilité politique. Le gouvernement est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures des articles 49 et 50. La...

    Diana

    jeudi 12 avril 2012

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • L'action de l'administration est encadrée, elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles qui lui donne l'habilité à agir, déterminent les procédures qu'elle doit suivre, fixent des conditions de fond son action, et définissent les droits des administrés. L'administration doit donc respecter le droit, c'est ce qu'on appelle...

    Ines

    vendredi 11 octobre 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: La clause de la Nation la plus favorisée dans le cadre de l'OMC, plan détaillé d'une dissertation de droit international public. 4 pages Extrait: Ce précepte qui vise à instaurer une égalité de traitement n'est bien évidemment pas le seul à poursuivre ce but ; il est d'ailleurs traité de manière quasi-automatique de pair avec la...

    mardi 28 avril 2009

    Fiche de 3 pages - Droit international

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  • Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la possibilité de franchir les frontières et de nouer des relations avec...

    Jessica

    mardi 08 mars 2011

    Cours de 113 pages - Droit international

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  • Document: Le Premier Ministre, collaborateur du Président de la République ? Plan détaillé d'une dissertation de droit constitutionnel de 2 pages Extrait: Nous devons répondre à la question d'un point de vue théorique et pratique. En effet, d'une part, il y a un aspect théorique par rapport à la Constitution en ce sens que le texte...

    Elisa

    jeudi 21 mai 2009

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • En 1958, la mise en place du Conseil Constitutionnel apparaît en France comme un véritable tournant dans l'histoire juridique, le doyen FAVOREU allant même jusqu'à affirmer que « désormais, l'État de Droit est complet ». Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que l'instauration d'un tel organe au sein de l'hexagone n'a pas été véritablement...

    Virginie

    mardi 29 mars 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Fiche 1 : La classification des contrats Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté Fiche 3 : L'existence du consentement Fiche 4 : Les vices du consentement Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat Fiche 6 : Conditions de forme du contrat Fiche 7 : Sanction des conditions de formation du contrat : la nullité Fiche 8 : L'effet...

    MEHDI

    mercredi 11 avril 2007

    Fiche de 82 pages - Droit des obligations

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  • « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions...

    Pierre

    lundi 29 octobre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Les pouvoirs du président sous la Vème République, dissertation de droit constitutionnel de 4 pages Extrait: Il est donc intéressant de voir en quoi les pouvoirs du président sous la V république varient-ils en fonction du contexte politique, pour accroître ou réduire ses prérogatives? Plan: Il conviendra de voir que, certes le...

    Dimitri

    jeudi 09 avril 2009

    Cours de 13 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie - Commentaire de l'arrêt Faits : L'affluence de touristes sur le site du cirque de Gavarni posait un problème de sécurité du fait des accidents entre piétons d'une part et mules ou véhicules d'autre part. Le maire prit donc un arrêté de police qui obligeait les piéton à emprunter...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • La Cour de cassation réunie en sa 3e chambre civile a rendu un arrêt de cassation en date du 11 mai 2005 au visa de l'article 1184 du Code civil qui fixe les conditions de l'exécution forcée d'une convention. En l'espèce, un contrat de construction est signé entre des particuliers et une société. Cependant, les particuliers débiteurs ayant...

    Louise

    mardi 10 juin 2014

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

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  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été qualifiée de «lifting de Marianne» par le député J. Chartier. Cette expression illustre la réforme en ce que cette dernière est issue d'un travail de longue haleine ayant modifié 39 articles de la Constitution soit près de la moitié et ajouté 9. La révision Constitutionnelle du 23 juillet...

    Farah

    mercredi 04 juillet 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

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  • Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun, pour assurer la mission de service public qu'elles se sont vues...

    Jessica

    lundi 30 janvier 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Le droit pénal est le droit des peines, il est donc de nature répressive. L'objectif principal réside nécessairement dans la défense de l'ordre social par affliction de sanctions plus ou moins sévères aux auteurs d'infractions. On parle de fonction rétributive de la peine. Cette fonction rétributive est conçue comme ce que le délinquant doit...

    Victoire

    samedi 24 mars 2018

    Cours de 2 pages - Droit pénal

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  • Avant l'introduction du divorce en Espagne, les époux Bisbal, tous deux Espagnols, s'étaient séparés de corps en France et les juges du fond avaient prononcé la conversion en divorce conformément à la loi française alors que, eu égard à la jurisprudence Rivière, ils eussent dû recourir à la loi nationale commune et refuser la conversion demandée.

    Hector

    jeudi 30 mai 2013

    Fiche de 1 pages - Droit international

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  • Le pouvoir constituant est exercé par un organe non élu qui soumet la constitution établie au peuple. Il y a le risque de la dérive publicitaire du procédé car le peuple intervient à posteriori, le vote peut se transformer en plébiscite car le peuple vote pour l'homme et non pour le texte. Le texte est élaboré par une assemblée constituante...

    Pauline

    mardi 19 juin 2012

    Fiche de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 février 2000, M. Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la conduite

    Arnaud

    mercredi 04 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • « Se dépasser », c'est une notion assez simple. Cela signifie, aller au-delà de ses propres limites, faire un peu plus, un peu mieux, accomplir quelque chose d'important. Aujourd'hui, en 2011, nous essayons de traiter au mieux cette notion pour réaliser un but, un projet, un rêve, mais cette focalisation sur ce dernier nous perd totalement et...

    Benoît

    lundi 12 septembre 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit autres branches

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  • A l'origine d'une société, quelle qu'elle soit, nous trouvons un acte juridique illustré par un contrat qui va lier les parties et générer entre elles des droits et des obligations à titre personnel. En outre, mis à part les sociétés de participation et les sociétés créées de fait, va faire suite à ce contrat un être nouveau, dite personne...

    Clémentine

    lundi 29 septembre 2014

    Cours de 43 pages - Droit des affaires

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  • Commentaire de l'article : « La IVe République entre deux Républiques ». La IVe République marque le retour du régime parlementaire républicain en France après le régime autoritaire de Vichy pendant la Seconde Guerre mondiale. Ce texte est l'article « La IVe République entre deux Républiques » paru à la revue « Pouvoirs » en 1996, et écrit par...

    Marie-Anne

    mercredi 25 février 2015

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Force est de constater que la révision du 23 juillet dernier a décidé d'inscrire à l'article 24 les missions du Parlement, plus précisément une définition des missions du Parlement. Le 1er alinéa de l'article 24 qui définit les missions du Parlement est le correspondant de l'article...

    Delphine

    lundi 09 août 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • - Ecole classique : Société fondée sur la loi. -> Contrat social : Chaque Homme contraint de confier une part de liberté. La juge ne peut pas dépasser la loi, il est tenu par elle. Loi fondamentale : « seule les lois peuvent fixer les peines ». Le législateur doit établir des peines claires, précises, faciles à interpréter.

    deborah

    mardi 22 juillet 2014

    Fiche de 2 pages - Histoire du droit

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  • Art 1011 : « La convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose »= cette définition du contrat permet de distinguer d'autres accords qui ne produisent pas d'effets de droit. D'autres engagements sont plus difficiles à qualifier, car ils se situent à la...

    adele

    mardi 17 septembre 2013

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Vente = acte de commerce. Il s'agit pour la loi de protéger les créanciers, du commercent vendeur, il cesse son exploitation, perd des revenues, les créanciers peuvent être en danger, La loi vise à protéger l'acquéreur du fonds de commerce contre les risques de révélation d'un passif, interviendrait postérieurement à la vente, et également du...

    Gaëlle

    jeudi 14 janvier 2016

    Cours de 6 pages - Droit des affaires

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  • Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type...

    Victoire

    dimanche 01 avril 2018

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • La loi portant sur les conditions d'engagement de la responsabilité présidentielle, présentée lors de la révision constitutionnelle de 2008, n'a été promulguée qu'en 2014. La responsabilité du Président de la République est ainsi un sujet sensible et source de débats récurrents. Pour autant, le Président de la République est-il devenu un...

    VP

    lundi 23 avril 2018

    Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Lettre type : dépôt réglement intérieur de l'entreprise

    LAILA

    vendredi 04 février 2011

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Document: En quoi le droit du travail est-il protecteur ? Réflexion structurée sous forme de fiche en droit du travail Extrait: Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un salarié. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de...

    lundi 19 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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  • Bon cours de droit international public de 68 pages. Niveau L3.

    dimanche 17 août 2008

    Dissertation de 71 pages - Droit international

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  • L'abus de minorité + sanctions

    Arnaud

    mardi 01 juillet 2008

    Cours de 4 pages - Droit des affaires

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  • L'article 1397 du code civil sous l'angle de l'évolution législative par rapport à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 juillet 2007 prévoit la possibilité d'une modification ou d'un changement de régime matrimonial purement conventionnel. Cette loi a notamment...

    Claire

    samedi 05 février 2011

    TD de 4 pages - Droit civil

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  • L'article 1384 alinéa 1 dispose que "l'on est responsable du non seulement du dommage que l'on cause, (...)mais encore celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre (...)". Une partie de la doctrine y a vu au début du XX siècle un principe général de la responsabilité du fait d'autrui. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la...

    Ennadi

    lundi 13 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • Rien de nouveau en politique depuis les grecs. Cadre particulier de la cité. La démocratie n'a existé qu'à Athènes. Jacqueline de Romilli : « la démocratie est un fantasme occidental ». Jamais le peuple ne décidera seul. Il n'y a que des démocraties représentatives. Nous vivons en république mais ce n'est pas la démocratie pure et parfaite....

    Quentin

    mardi 22 novembre 2011

    Cours de 123 pages - Histoire du droit

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  • « Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...

    Fabien

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Le louage de chose (défini par l'article 1709) c'est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Les parties sont dénommées bailleurs, locateurs ou loueur ; et d'autre part le locataire ou le preneur. Le droit commun,...

    Elvire

    vendredi 24 février 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

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  • La spécificité de la matière fiscale touche à son système, qui est déclaratif, c'est-à-dire qu'il appartient à chacun de déclarer ses revenus. Si on déclare 60 000€ au lieu de 120 000 €, au regard du système déclaratif, on sera imposé sur cette base. De l'autre côté de la balance, il y a le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale, qui...

    Maëva

    mardi 20 mars 2012

    Cours de 83 pages - Droit fiscal

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  • Rendu la veille du mouvement de réforme abouti par la loi du 30 décembre 2008 ayant modifié l'article L 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), l'arrêt Ravon du 21 février 2008 se situe en plein ceur de l'actualité législative. Soupçonnant les sociétés requérantes, contrôlées par M. Ravon, de s'être soustraites au paiement de l'impôt sur...

    Linda

    mardi 31 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

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  • « Le recours pour excès de pouvoir, c'est l'action par laquelle tout intéressé demande au juge administratif l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité » Georges Vedel. Il est admis, depuis l'arrêt CE 1950 « Ministre de l'agriculture c/dame Lamotte », que le recours pour excès de pouvoir est « ouvert même sans texte » et...

    Mi

    lundi 12 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Les consorts Burgat n'ont pas pu expulser leur locataire parce que celle-ci avait épousé le délégué permanent du Honduras à l'UNESCO, disposant de l'immunité diplomatique par un accord de siège. Les consorts Burgat forment une requête devant le tribunal administratif tendant à la demande en réparation par l'État des dommages qu'ils imputent à...

    Audrey

    jeudi 11 juillet 2013

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Le jeudi 5 mars 2009, A la demande de l'association « CACHE-MISERE », ayant pour avocat, Me o , Déclare par la présente former un déclinatoire de compétence à l'encontre de la Société « REX TERMINATOR ». Faisant acte que cette dernière a conclu un contrat de prestation de service pour un forfait annuel de 15 000 € payable au 20 novembre 2009...

    Jehanne

    vendredi 06 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit des obligations

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  • La Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 fait entrer dans l'ordre juridique international la notion de jus cogens : l'article 53 le définit comme "une norme impérative du droit international généralo acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation...

    Clémence

    vendredi 02 avril 2010

    Commentaire de texte de 9 pages - Droit international

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  • Le contreseing (ministériel) constitue la deuxième signature qui est apposée sur un acte. Ainsi, la signature principale est authentifiée par la seconde par cette formalité tantôt obligatoire, tantôt inexistante. L'engagement est donc marqué par l'engagement de la solidarité des membres du gouvernement. En effet, cette signature a pour objectif...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Selon l'article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois. Il y a eu un certain nombre de restrictions du moins depuis la Constitution de 1958. Cela n'a pas toujours été le cas : dans les Républiques précédentes, le parlement était tout puissant, le domaine de la loi...

    lucas

    lundi 15 janvier 2018

    Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • C'est une définition tautologique. Les pouvoirs publics ne sont autres que les pouvoirs inscrits dans une Constitution, à moins que l'on dise que les pouvoirs publics sont inscrits dans la Constitution non pas dans un sens matériel, mais formel. On peut dire que la Constitution matériellement entendue est l'organisation des pouvoirs publics. Les...

    ALEXANDRE

    jeudi 08 février 2018

    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Conçu au départ comme une fonction secondaire, compte tenu des modes de saisine limités du Conseil constitutionnel, le contrôle de la loi est aujourd'hui la première des fonctions du Conseil, c'est aussi celle dans laquelle le Conseil a été le plus productif et créatif. Via le contrôle de la loi, le Conseil compte tenu de la configuration...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Le juge de l'action est le juge de l'exception ? Fiche d'une page en procédure civile Extrait: Il est juge de la régularité de la procédure. Il se prononce sur les incidents de procédure y compris ceux qui pourraient avoir pour origine une irrégularité. Tout juge est juge de sa compétence. Les irrégularités de la procédure donne...

    gwendoline

    mardi 26 mai 2009

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Cas pratique n 1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le prononcé de l'expulsion. Se sachant à l'abri d'une...

    LEFEBVRE

    mardi 22 novembre 2011

    Étude de cas de 15 pages - Droit civil

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  • Document: Le contrôle administratif des finances publiques au Maroc, exposé de 12 slides powerpoint en finances publiques Extrait: Il se manifeste par les instances et organismes suivants : -le contrôle des comptables sur les ordonnateurs ; -le contrôle hiérarchique ; -le contrôle opéré par les inspections (IGF,...

    jeudi 14 mai 2009

    Fiche de 12 pages - Droit international

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  • la responsabilité civile et pénale du banquiet et ses obligations face aux clients.

    anne

    mercredi 15 juin 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

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  • D'après le professeur Philippe Delebecque : « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' "affaire des parties" et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». Ce sont les parties elles-mêmes qui s'expriment librement, et qui déterminent directement...

    Elvire

    vendredi 05 août 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Tableau de classification des contrats, très complet

    Lionel

    samedi 10 janvier 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

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  • La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement (par la signature, la ratification, l'approbation ou l'adhésion). C'est donc une procédure conditionnant l'entrée en vigueur du...

    Marion

    lundi 28 janvier 2002

    Fiche de 4 pages - Droit international

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  • Selon Delebecques « Deux contrats dont la dénomination diffère peuvent parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier », cette affirmation peut être reprise à propos de la distinction du contrat de Mandat et du contrat d'entreprise. Défini à l'article 1710 du Code civil comme le contrat par lequel l'une des parties...

    Tronc

    mercredi 28 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

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  • « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Ce postulat, tiré de l'article 8 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen de 1789, marque l'avènement de ce qui est appelé principe de légalité. Ce principe, pour reprendre les termes justes de Mr Giudicelli,...

    Mélissa

    jeudi 10 février 2011

    TD de 4 pages - Droit pénal

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  • « Les partis politiques Américains ont un seul but, désigner un candidat à la présidence et l'aider à remporter une majorité des voix ». Bernard Brown Les élections présidentielles aux États-Unis sont très importants au yeux des Américains. Elles sont longues et présentent un enjeu considérable. En effet, le président est celui qui possède...

    Morgan

    dimanche 06 novembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est contractuel devient suspect. Les grands concepts du droit des...

    Luc

    jeudi 03 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

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  • Le concept de liberté fondamentale est une idée relativement neuve en Europe. Jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, le concept de liberté était pétri d'une idéologie libérale héritée de la philosophie des lumières. La protection des libertés ne pouvait se faire, selon cette idée, que dans et par la loi. La loi était considérée comme la condition...

    Cyril

    mardi 07 février 2012

    Dissertation de 9 pages - Libertés publiques

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  • En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble depuis plusieurs années la chasse. Avant une journée de chasse, le Président de la société de chasse ordonna des règles de sécurité selon lesquelles les chasseurs doivent se tenir à une distance de 50 mètres les uns des autres, rester en bord de bois, et les animaux ne doivent pas être tirés à une...

    Agathe

    mardi 03 novembre 2015

    Étude de cas de 2 pages - Droit civil

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  • Fiche d'arrêt de la décision du conseil constitutionnel rendue le 28 janvier 2011 suite à une QPC....

    eva

    vendredi 04 mars 2011

    TD de 1 pages - Droit civil

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  • Dans sa citation, Portalis conçoit le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent ». Le mariage avant d'être une institution à valeur juridique est une idéologie religieuse. En effet, le catholicisme est la religion d'Etat jusqu'en 1905 (Loi relative à la séparation de l'Eglise et de l'Etat) d'où son importance auprès...

    sophie

    jeudi 11 octobre 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit de la famille

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  • Il s'agit d'une innovation, car les constituants précédents ne définissaient pas ce domaine. Combinée à l'article 37, une ligne de partage est ainsi tracée entre le domaine législatif et le domaine réglementaire tout en élargissant indéniablement le pouvoir réglementaire attribué aux autorités exécutives. Ceci reflète la volonté des constituants...

    GUEGAN

    mercredi 28 avril 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Extrait: Le CE admet que l'article L. 521-2 du Code de justice administrative pourrait s'appliquer en cas d'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, qui « est au nombre des libertés fondamentales auxquelles le législateur a...

    Arnaud

    mercredi 25 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • En 1996, Ronny Abraham, juriste français, affirmait que « Le requérant est à la recherche du juge de l'urgence, et ne le trouve que dans l'ordre judiciaire. Les juridictions administratives seraient-elles frappées d'une incapacité congénitale à faire face à l'urgence ? Nous sommes persuadés du contraire. Il reste à leur donner les moyens...

    Marc

    jeudi 12 avril 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • J'ai souhaité effectuer mon projet professionnel individuel au sein du Tribunal de Commerce de Paris. Mon choix fût d'une part dicté par la volonté de perfectionner mes connaissances sur le contentieux général et notamment en procédure civile, discipline indispensable pour un avocat exerçant au contentieux. D'autre part, ma spécialisation en...

    Thibault

    lundi 05 octobre 2015

    Rapport de stage de 16 pages - Droit des affaires

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  • Document: L'application de la loi pénale dans l'espace - cas pratique corrigé Extrait: Ainsi, au Portugal, M. T, de nationalité française, a accidenté la voiture de M. P, de nationalité portugaise. Puis, M. T après avoir été giflé par M. P, lui écrase volontairement le pied avec son véhicule. Après cet incident, M. T rentre en France. Il...

    lundi 23 février 2009

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • L'exécutif sous la Vème République est bicéphale: le président de la République, chef de l'Etat et le premier ministre, chef du gouvernement se « partagent » le pouvoir. Il y a donc une continuité avec les IIIème et IVème républiques. Mais le président a plus de pouvoirs que le président de la IVème et a des attributions qui lui donne une plus...

    Anthony

    vendredi 11 mai 2012

    Cours de 11 pages - Droit constitutionnel

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  • Le terme de bien représente les « choses » matérielles ou non, ayant ainsi une valeur patrimoniale, et qui sont susceptibles d'appropriation par l'homme. Les biens font l'objet d'une distinction dans le Titre premier du livre deux du Code civil, intitulé « De la distinction des biens ». La principale distinction est celle de l'article 516 du...

    Mehmet

    mercredi 12 octobre 2011

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit autres branches

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  • A partir de 1958, le parlement n'est plus l'incarnation de la souveraineté nationale mais uniquement un pouvoir constitué. Cette conception équilibrée repose sur nouvelle organisation interne du parlement. Le texte étudié est un extrait tiré de l'ouvrage « Le parlementarisme rationalisé » rédigé par Pierre Avril. L'auteur y expose les...

    LAURENT

    samedi 15 novembre 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Le Président de la République dispose en réalité de nombreux pouvoirs. Certains ne nécessitent pas de contreseings de part du Premier ministre ni des ministres responsables. D'autres au contraire nécessitent ce contreseing : c'est précisément ce que prévoit l'article 19 de la Constitution dans le Titre II de la Constitution du 4 octobre 1958...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Premier cas pratique : Exécution forcée : article 809 al. 2 CPC Constat d'huissier doit être contradictoire pour faire foi jusqu'à preuve contraire (article 1er ordonnance 2 novembre 1945) Expertise à demander en référé Mesures d'instruction in futurum Responsabilité contractuelle

    Marine

    mardi 21 avril 2015

    TD de 23 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 15 novembre 2005 est relatif à la contrainte. Le conducteur d'un véhicule a été pris de malaise alors qu'il roulait sur l'autoroute. Bien que sa femme tenta d'immobiliser le véhicule à l'aide du frein à main, il a pénétré à vive allure sur une aire de repos et a percuté plusieurs...

    Khudeeja

    mardi 22 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

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  • Trente ans après l'interdiction de la délivrance de la molécule communément appelée Distilbène, celui-ci reste un sujet d'actualité brulant pour les juridictions civiles. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 28 Janvier 2010, la cour applique la solution tirée de revirement de jurisprudence du 24 Septembre 2009...

    Abeba

    jeudi 22 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • La palestine a longtemps été rattachée à l'empire Ottoman dissout à l'issue de la seconde guerre mondiale. Les territoires ont alors été confiés aux puissances européennes victorieuses et le RU a hérité de la palestine avec le système des mandats. A l'issue de la seconde guerre mondiale, Israël suite au génocide des Nazis contre les Juifs, et en...

    quentin

    mardi 07 février 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit international

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  • Document: Les caractéristiques de la procédure législative sous la Vème République, plan détaillé d'une dissertation, il ne reste plus qu'à faire les phrases. Mis à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Extrait: La procédure d'élaboration de la loi, aussi appelée procédure législative, change selon la nature de la loi. A...

    Alexia

    dimanche 05 avril 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire d'article 61-1 de la Constitution du 4 Octobre 1958 Extrait: La question préjudicielle de constitutionnalité instaurée par le nouvel article 61-1 de la Constitution constitue, selon l'avis d'une grande part de la doctrine, une « petite révolution » juridique. Instauré par la réforme du juillet 2008, cet article...

    lundi 19 octobre 2009

    Fiche de 9 pages - Droit pénal

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  • François et Yves se sont mariés en Avril 2015 sans contrat de mariage. En Mai 2015, ils achètent un tableau Picasso pour 150 000. En Janvier 2016, ils le vendent 300 000 euros. Avec cet argent ils acquièrent une voiture de collection d'une valeur de 600 000 euros. La différence est payée par François avec de l'argent qu'il recueille par...

    F.

    jeudi 04 février 2016

    Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

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  • Document: Fiche récapitulative de Droit Administratif: Récapitulatifs des arrêts de Droit Administratif L2 semestre 2 (19 pages) Extrait: - Concernant la voie de fait pour manque de droit. L'illégalité exceptionnelle. Adm exécute une décision qui est elle-même illégale. Pour illustrer cette idée, arrêt 'Carlier', 1949 --> 'une mesure...

    lundi 21 décembre 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est sorti renforcé avec sa confrontation avec le...

    Julie

    lundi 18 mars 2013

    Cours de 57 pages - Droit administratif

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  • Document: L'intérêt social (droit marocain), exposé de 7 pages Extrait: La jurisprudence a érigé le respect de l'intérêt social en principe du droit des société, afin d'assurer la protection de la société et de ses composants, lorsqu'un acte pris au nom de la société ou une convention menace ou favorise son bon fonctionnement. A cet effet,...

    mercredi 03 juin 2009

    Dissertation de 7 pages - Droit international

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  • Aujourd'hui, s'installer illégalement dans un lieu inoccupé, devient de plus en plus fréquent. C'est ce que l'on appelle plus couramment « les squats ». En effet, le climat économique est délicat, ce qui ne permet pas d'accéder facilement à la propriété. La possession suppose que le possesseur ait la prise matérielle sur le bien. Il effectue...

    Anne-Sophie

    lundi 15 octobre 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit civil

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  • Commentaire de la décision du 25 juillet 1979 concernant le principe de continuité du service public.

    Wajdi

    lundi 31 janvier 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • L'affirmation du doyen Favoreu relative à une construction européenne faite à « coups d'arrêts » illustre l'importance du droit et de la jurisprudence communautaires dans le projet européen. Cette importance est le fruit deux principes fondamentaux du droit de l'Union Européenne : le principe d'effet direct des normes européennes et celui de sa...

    Mathieu

    mercredi 05 décembre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit européen

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cass.ASS.Plen.6 octobre.2006 (5 pages) Extrait: L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblé plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, lié à l'effet relatif des conventions. Un couple donne à bail un immeuble commercial à une société X qui elle confie la gérance de ses fonds de commerce à...

    mercredi 14 avril 2010

    Fiche de 7 pages - Droit des obligations

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  • Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, dans se formation la plus solennelle, l'Assemblée Plénière. Cet arrêt rendu le 29 juin 2007 traite de la responsabilité d'une association sportive en cas de dommage causé par un ou plusieurs de ses membres. En l'espèce, le dommage a été causé lors d'un match de rugby. L'un des participants,...

    marie

    vendredi 06 mai 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • L'arrêt rendu en juin 2007 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, permet de comprendre un peu mieux les conditions de la mise en euvre du principe général de la responsabilité d'autrui et donc de manière sous-jacente de confirmer son existence. En effet à la naissance du Code civil en 1804 la responsabilité mère est celle de son fait...

    charles

    mardi 22 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • La procédure pénale s'intègre dans le droit criminel. Ce droit correspond à des règles qui défendent, protègent des valeurs sociales et quand les règles sont violées, le délinquant va recevoir une sanction. S'il y a une victime on a une réparation, s'il n'y a pas de victime, on a une condamnation qui correspond à une sanction pénale qui peut se...

    Hisham

    lundi 16 février 2015

    Cours de 72 pages - Procédure pénale

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  • Pourquoi le contrat a autant de force qu'une loi, qu'est-ce qui justifie que le contrat ait autant de force qu'une loi, la doctrine a proposé plusieurs fondements, d'abord religieux, et ensuite moral. Finalement, la force obligatoire du contrat rejoint le principe moral du respect de la parole donnée. D'un point de vue juridique, la doctrine a...

    alex

    lundi 06 janvier 2014

    Cours de 29 pages - Droit des obligations

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  • Ce document est un commentaire de l'édit de Fontainebleau promulgué par Louis XIV en 1685, il révoque l'édit de Nantes pris en 1598. Il met alors définitivement un terme au guerre entre protestants et catholiques.

    Tanguy

    samedi 12 mars 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le crime. Depuis une 15aine d'années, les questions de...

    elise

    mercredi 08 février 2012

    Cours de 40 pages - Droit pénal

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  • Le basique pour le droit international. On y trouve les différents sujets du droit international comme l'Etat et les organisations internationales. Les compétences de chacun et aussi la place des personnes privées dans le droit international public.

    Carmen

    jeudi 03 février 2011

    Cours de 84 pages - Droit international

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  • Document: Droit commercial (cours de droit marocain) Extrait: Ce qui nous intéresse directement de ces règles, ce sont celles qui concernent la production et la circulation des richesses, les règles qui régissent le monde économique, celui de la spéculation, de la recherche du profit. L'ensemble de ces règles forme le droit commercial.

    dimanche 14 décembre 2008

    Cours de 43 pages - Droit international

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  • Prosper Weil analyse ici la relativisation de la normativité qui menace le droit international dans sa capacité à remplir ses fonctions originelles. Les règles du droit international général tendent en effet à être désormais élaborées et hiérarchisées par la « communauté internationale » des Etats dans son ensemble et non par les Etats, ut...

    Priscilla

    jeudi 18 juin 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit international

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  • Longtemps, la question de la responsabilité du commettant du fait du préposé en raison d'un abus de fonction de la part du préposé a donné lieu à diverses évolutions jurisprudentielles. La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu quatre arrêts en dix ans et cinq arrêts en trente ans sur cette notion d'abus de fonction comme le...

    daniella

    lundi 09 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

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  • Il faut remonter jusqu'à la révolution en montrant que la loi est l'expression de la volonté générale (Rousseau) donc tout contrôle est exclu. Il faut voir dans quel contexte ce conseil est apparu. En instaurant un Conseil Constitutionnel, on peut obtenir la rationalisation du parlementarisme....

    Steven

    mardi 27 mars 2012

    Fiche de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Michel Debré disait que « le président est la clé de voute des institutions ». Mais Guy Carcassonne lui postule pour le fait que ce n'est pas le Président de la République mais le Premier Ministre qui détient ce rôle car il est au ceur des mécanismes institutionnels. La Vème République a été promulgué le 4 octobre 1958 lorsque le peuple a voté...

    Louise

    lundi 26 mai 2014

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • En l'espèce, la compagnie du Gaz de la ville Bordeaux avait obtenu une concession d'éclairage au gaz pour la ville de Bordeaux. Il a été conclu qu'une tonne de charbon couterait 24 Francs, néanmoins pendant l'occupation de la France par l'Allemagne lors de la Seconde Guerre mondiale, la tonne de charbon était passée de 24 à 117 Francs.

    Marie-Anne

    mercredi 24 juin 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • "Le gouvernement et plus précisément le Premier ministre sont constamment présents dans le parcours d'une loi. La Constitution réglemente précisément cette collaboration en conférant au gouvernement des prérogatives " - Pierre Avril. Le parcours d'une loi s'effectue en deux temps : dans un premier temps se trouve son élaboration, et ensuite son...

    Adriana

    mercredi 03 avril 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • « L'État de droit est un État qui se soumet à un erégime de droit., c'est-à-dire dont l'action est entièrement encadrée et régie par le droit. » Cette citation extraite de La mondialisation de l'État de droit rédigé par Jacques Chevallier explique brièvement ce qu'est un État de droit. Et le fait qu'il en parle dans son livre traitant sur la...

    Cédric

    lundi 24 juin 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Théodose (379-395), considéré comme l'un des meilleurs généraux de l'Empire, après la mort de Valens devient empereur en charge du gouvernement de l'Orient. Par ailleurs, Théodose était chrétien passionné et voulait établir une unité religieuse dans son Empire. Ainsi, il promulgua le 28 février 380 l'Édit de Thessalonique. Cet Édit impose à...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

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  • Une émigrée russe naturalisée française, Lydia Roumiantzeff, épouse en 1934 en France, un émigré russe non naturalisé, Dimitri Petrov. Peu après, les époux transfèrent leur domicile en Équateur où, dès 1936, ils obtiennent la dissolution de leur union par consentement mutuel, en application de la loi équatorienne. Lydia R. se remarie au Maroc,...

    Péreuil

    mercredi 08 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • La Constitution du 4 octobre 1958 marque l'avènement de la V République, et achève donc ainsi la période de troubles connue sous la IV République due à l'instabilité gouvernementale chronique. Il est vrai que le régime présent sous la IV est un régime d'assemblée qui possède des prérogatives étendues lui permettant d'opposer sa volonté face...

    Alix

    mercredi 29 juin 2011

    TD de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Les banques de par leurs activités se confrontent constamment à tous types de risques (risque de crédit, risque de marché et risque opérationnel). Pour assurer leur pérennité, elles doivent mener une démarche active de gestion de ces risques. Avec l'internationalisation des échanges et la croissance des banques internationales, la conséquence...

    TOUFIK

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 70 pages - Droit bancaire

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  • Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective (contentieux) : lorsque le litige porte sur la question de...

    Constance

    lundi 15 mai 2017

    Cours de 85 pages - Droit des affaires

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  • En apparence, le Conseil constitutionnel succède au Comité constitutionnel mis en place par la constitution de 1946. Mais en réalité, le Conseil constitutionnel semble être un organe sans précédent dans la tradition républicaine de la France. Le Conseil constitutionnel, a connu des débuts très « discrets » avant d'apparaître comme l'organe...

    Sébastien

    mardi 11 octobre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le droit de la responsabilité administrative est autonome depuis 1873, donc depuis l'arrêt Blanco, qui établit que la responsabilité de l'Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particuliers ». Il existe des régimes spécifiques de responsabilité, dérogatoires au droit...

    Marc

    jeudi 12 avril 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • L'acte unilatéral est un acte juridique imputable à un seul sujet du droit international, qu'il soit un Etat ou un groupement d'Etats, une organisation internationale. C'est un acte destiné à produire des effets juridiques et pris en compte par le droit international. La manifestation de volonté constitutive de l'acte est exprimée par une...

    Julien

    mercredi 27 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • Les auteurs ne sont pas tous unanimes sur cette question et certains assimilent ces deux droits en parlant d'un droit économique général, d'autant plus que l'Etat utilise des techniques de droit privé pour ces différentes actions. A l'inverse, on a des services publics économiques qui sont gérés par des personnes privées. D'autres auteurs...

    ismael

    lundi 12 décembre 2011

    Cours de 43 pages - Droit autres branches

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  • Constitution : ce qui permet à une société, une communauté, un pays de tenir debout (Ex métaphore : avoir une bonne constitution): La constitution est la règle la plus haute. Ordre juridique → système de règles. Fonctionne comme une pyramide, la clé de voûte est la constitution → règle primaire, fondamentale. Droit → présence...

    coco

    jeudi 13 décembre 2012

    Cours de 46 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Trois mini cas pratiques corrigés, 3 pages Extrait: Le 28 Février 1998, vers 20H, Bastien Futévit décide de s'emparer d'une poule ou deux dans un poulailler appartenant à Jérémy Tirsurtout. Il escalade la clôture grillagé à l'aide d'une échelle et pénètre dans le local, déclenchant le système d'alarme installé par Jérémy Tirsurtout....

    Samuel

    mercredi 01 avril 2009

    Fiche de 4 pages - Droit pénal

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  • Dans ce premier calcul, l'employeur est supposé appliquer le maintien du net traditionnel, à savoir une stricte équivalence entre le net habituel et le total "net résiduel + IJSS nettes".. Le cadre est malade 9 jours calendaires. Compte tenu du délai de carence de 3 jours, il perçoit des IJSS brutes de...

    Catherine

    mardi 20 décembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit du travail

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  • Exemple des questions résolues: 1/ Un commerçant, flambeur et dévoré par les jeux d'argent, dilapide progressivement l'argent de son foyer. Sa femme, excédée, vous demande ses possibilités d'actions

    Arnaud

    lundi 21 juillet 2008

    Cours de 4 pages - Droit des affaires

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  • En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État pour qui elle présente de multiples intérêts à savoir : la réappropriation de ses ressources,...

    Virginie

    vendredi 01 octobre 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans un arrêt du 6 mai 1985 EUROLAT, le Conseil d'Etat s'attaque à la question de la validité des clauses dans un contrat administratif et au droit de résiliation unilatéral de l'administration. Les faits étaient les suivants: un syndicat intercommunal confie la création et la gestion d'une maison de retraite à l'association Eurolat. Le...

    pauline

    jeudi 24 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Issus de la cour du roi, les parlements constituent un obstacle à la monarchie absolue. Le procès-verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766 en est une parfaite illustration. De nature politique, ce procès-verbal retrace l'une des plus célèbres séances du Parlement de Paris connue...

    Natacha

    vendredi 15 janvier 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit

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  • Fiches du cours "Histoire du droit de la famille", étudié en L2 de Droit. L'accent est mis particulièrement sur le droit musulman, peu connu dans le monde occidental. Du fait du caractère sacré de la famille et du mariage en particulier, l'histoire du droit de la famille est au carrefour entre l'histoire, le droit, mais également la théologie

    Arnaud

    samedi 23 avril 2011

    Fiche de 8 pages - Droit de la famille

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  • Arnold van Gennep définit la nationalité comme « la conscience d'une permanence autour d'un noyau d'origine ». Joseph Ernest Renan, comme « la volonté de vivre ensemble » ou « l'aboutissant d'un long passé d'efforts, de sacrifices et de dévouements ». Cette conception, reprise par la commission du droit international et la Cour Internationale de...

    Panagiotis

    mardi 28 avril 2015

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

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  • L'article 515-4 du code civil depuis la réforme du 23 juin 2006. Commentaire de l'article 515-4 du code civil relatif à la solidarité des partenaires entre eux et à l'égard des tiers, dans sa rédaction issue de la réforme du 23 juin 2006.

    Arnaud

    mardi 08 juillet 2008

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

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  • Certains articles du Code civil remontent à sa création en 1804. La plupart de ces articles peuvent aujourd'hui sembler dépassés et sans constance juridique. Toutefois, le juge a pu se servir de certains d'entre eux pour créer de véritable outil juridique. C'est le cas notamment de l'article 1371 du Code civil. L'article 1371 du Code civil...

    Pierre-François

    vendredi 20 février 2015

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l'un (le créancier), est en droit d'exiger une prestation d'une autre personne (le débiteur). Il faut distinguer l'obligation civile qui permet de contraindre le débiteur à s'exécuter devant un juge ; obligation morale où on ne peut pas aller devant un juge pour en forcer...

    Marie

    mardi 26 juin 2018

    Cours de 40 pages - Droit des obligations

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  • Lorsque le juge national a des doutes concernant la conformité d'une loi au droit de l'Union, il pose une question préjudicielle de constitutionnalité. En l'espèce, MM. Melki et Abdeli, d'origine Algérienne, ont subis un contrôle d'identité à la frontière entre la France et la Belgique, dans une zone de 20km entre les deux pays. Ceux-ci...

    Cécile

    mercredi 13 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

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  • L'édit de Saint-Germain-en-Laye fut rédigé en 1679 par le roi de France Louis XIV. L'extrait étudié annonce des changements dans l'enseignement du droit en France et est destiné aux apprentis juristes et aux professeurs de droit.Louis XIV fut roi de France du 16 mai 1643 au 1er septembre 1715, son...

    Joyce

    mercredi 04 janvier 2012

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • "La loi est l'expression de la volonté générale". Posée comme un principe supérieur dans la DDHC, la loi a fait l'objet de nombreuses évolutions au fil des siècles jusqu'à la Constitution de 58 et à nos jours. Au sens strict règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Au sens large...

    Lisa

    lundi 15 septembre 2014

    Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

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  • La coutume n'est plus la première source du droit comme se fut le cas sous l'ancien régime avec les lois fondamentales, mais elle en demeure toujours une au coté de la loi et de la jurisprudence qui est certe d'avantage nuancé selon la doctrine. C'est notamment en Droit commercial, international et constitutionnel que la coutume se retrouve le...

    John

    mercredi 09 mai 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La notion d'utilité publique a fait l'objet d'une appréciation extensive. Au départ, son champ d'application était assez restreint et donc le champ des expropriations était limité, de même. Mais au long du XX siècle, à mesure que l'interventionnisme de l'Etat s'accroît, la notion d'utilité publique a été distendue. Finalement, les garanties du...

    Chloë

    mardi 15 septembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Cette fiche présente le vocabulaire juridique en espagnol. Elle sera utile pour les étudiants en espagnol et en droit ; notamment ceux qui préparent des concours comme le CRFPA ou l'ENM. Extrait : "Les métiers : - un juge : un juez - un magistrat : un magistrado - un procureur : un fiscal - un greffier : un escribano forense - un avocat : un...

    Juliette

    samedi 08 août 2009

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • La constitution du 4 octobre 1958 mentionne, à côté du Président de la République, du gouvernement et du Parlement, un certain nombre d'institutions publiques à vocation spécialisée. On peut citer le Conseil constitutionnel mais aussi la Haute cour, la Cour de Justice de la République etc... Avant 1958, il n'existait pas de contrôle de...

    marine

    mardi 07 octobre 2014

    Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

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  • Document: Commentaire de l'article 49 de la Constitution. Droit constitutionnel. 3 pages Extrait: 'S'il le faut, j'irai jusqu'à engager ma responsabilité sur ce texte' : ainsi s'exprimait Jean-Pierre Raffarin, jeudi 31 octobre, suite aux déclarations de Jean-Louis Debré, très critique vis-à-vis du projet gouvernemental de loi...

    vendredi 08 mai 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Plan détaillé de commentaire de l'oeuvre de Rousseau: Du contrat social, Livre 1 Chapitre 6 (2 pages) Extrait: Dans cette ?uvre, R. exprime ses idées concernant la société, et plus particulièrement le pouvoir politique fondé sur la souveraineté populaire. Selon lui, l'homme est à l'origine à l'état de nature, c'est-à-dire qu'il...

    samedi 06 mars 2010

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce cours s'intéresse aux institutions politiques organisées par la Constitution de 1958, mais aussi à leur fonctionnement. Sujet vivant en perpétuelle transformation d'autant qu'il y a dans l'air un projet de révision de la Constitution, sujet vivant, mais parfois délicat, car débats et controverses extérieures, par ex sur le rôle exact du...

    marina

    mardi 28 mai 2013

    Cours de 94 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 48 de la Constitution française sous la Vème République est un texte constitutionnel datant du 4 octobre 1958, date de la promulgation de la Constitution de 1958.Cet article fut l'objet de deux révisions, une première extension lors de la réforme du 4 août 1995 et une seconde modification...

    Dhobie

    lundi 03 janvier 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'objet du procès pénal c'est la cessation du trouble causé a la société et le prononcé d'une peine a l'encontre de l'auteur de l'infraction. Ces 2 objectifs sont assignés à une action en justice que l'on nomme action publique. A côté de cette action publique, il y a une autre action : l'action civile.

    Victoire

    jeudi 29 mars 2018

    Cours de 2 pages - Droit pénal

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  • On trouve chez les auteurs sous l'Ancien Régime le caractère sacerdotal du juge, et toute une idéologie : les juges doivent se considérer dans leur charge comme placer par la main de Dieu : il y a une liturgie judiciaire. Il y a tout un vocabulaire qui fait que l'on parle des cours souveraines comme reliées au prince, mais spirituellement à...

    ALEXANDRE

    lundi 18 juin 2018

    Cours de 5 pages - Histoire du droit

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  • Document: Commentaire du discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958) Extrait: En réaction aux républiques précédentes et face à la 'défaillance des institutions', il souhaite procéder à une réforme constitutionnelle dont le but est de permettre de reconstruire un pouvoir indispensable à la l'Etat français et à la...

    vendredi 30 janvier 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • devoir: commentaire de texte de réflexions sur l'esclavage des nègre, réalisé à la demande d'un travaux dirigé d'introduction historique de 1ère année de licence. Devoir ayant reçu la note de 14/20 (peut varier en fonction des correcteurs) Problématique : ?Dans une société où l'Homme est devenu un objet d'aliénation par la création du lien...

    nancy

    vendredi 18 février 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Pour qu'un contrat soit valablement formé, l'Art. 1108 du Code civil détermine quatre conditions essentielles : - Le consentement des parties - Leur capacité à contracter - Un objet - Une cause de l'obligation On retrouve le principe du consensualisme, ne fait nullement référence à l'exigence d'une forme quelconque. En soit, on retrouve le...

    Mlle MOREAU

    mercredi 21 mars 2018

    Cours de 42 pages - Droit des obligations

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  • Ce modèle de contrat est destiné à régir des situations classiques de dépôt - vente. Il peut bien entendu être adapté en fonction de ce que souhaitent les parties. Si aucun texte n'impose la conclusion de ce type de contrat entre les parties, la passation d'un acte écrit se révèle en pratique indispensable afin de sécuriser la relation...

    Cyril

    samedi 14 mai 2011

    Contrat type de 4 pages - Droit des affaires

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  • Cas n 1 : Marc doit 2 000 € à Bastien. La dette est constatée par acte sous seing privé. Après avoir remboursé la moitié de la dette, Marc prétend que l'acte précise que l'autre moitié sera payée sur six mois. Qui doit agir et que doit prouver le demandeur ? (extrait Nathan DCG UE1). Cas n 2 : Jules naît alors que Françoise, sa mère, est...

    Anthony

    mardi 24 décembre 2013

    Étude de cas de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Organisation judiciaire du sénégal , cours de 20 pages Extrait: En tant que troisième pouvoir de la République, le pouvoir judiciaire au Sénégal est incarné par quatre grands ordres juridictionnels : le Conseil constitutionnel ; le Conseil d'Etat, la Cour des comptes et la Cour de cassation. Cette dernière est installée au sommet de...

    Maguette

    vendredi 05 juin 2009

    Cours de 15 pages - Droit international

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  • Je vous prie de bien vouloir m'adresser copie du dossier pénal de Monsieur ooooooooooooo.. contre Monsieur ooooooooooooooo qui viendra à l'audience du oooooooooooooooooo.suite à une citation à prévenu.

    SOPHIA

    vendredi 16 novembre 2012

    Lettre type de 1 pages - Droit pénal

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  • Sous prétexte d'un jeu de mémoire, Françoise demande le code secret de la carte bancaire magnétique de son amie. L'ayant obtenu, elle s'empara subrepticement de la carte. Par la suite, elle procéda à deux retraits à un distributeur automatique de billets et remit la carte en place à l'insu de son amie. Il s'agit de savoir ici, de quelle(s)...

    mathieu

    mardi 23 décembre 2014

    Étude de cas de 16 pages - Droit pénal

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  • OBJET : contestation de consolidation par médecin conseilRéférences : Risques professionnelsContact : xxxxxN° de sécurité sociale : xxxxxxN° de dossier : xxxxxLettre recommandée avec ARMadame,J'accuse réception de votre courrier du 6 septembre m'informant que, suite à l'avis du...

    Patricia

    mardi 18 septembre 2012

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Droit international public version 2, 2006 2007

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Cours de 64 pages - Droit international

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  • L'expression de rationalisation du parlementarisme, élaborée par le doyen Boris Mirkine-Guetzevitch, désignait au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919. Elle traduit l'idée d'un régime parlementaire codifié, ses règles systématisées afin de permettre la stabilité et l'autorité du gouvernement, en l'absence d'une...

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: La responsabilité du Président de la République, dissertation de 4 pages en droit constitutionnel Extrait: La condamnation d'Alain Juppé, par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 30 janvier 2004 pour prise illégale d'intérêts dans le cadre des emplois fictifs de la ville de Paris, et plus récemment l'affaire Clearstream ont...

    delphine

    lundi 11 mai 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Le rôle du Premier ministre sous la Vème République, dissertation de 6 pages en droit constitutionnel

    lundi 22 juin 2009

    Dissertation de 20 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Le contrat d'entreprise - cas pratique corrigé d'1 page Extrait: Madame Le Tourneau s'installe dans une maison construite il y a maintenant 2ans par la société Promo IMMO. Afin d'aménager l'une de ses chambre elle fait faire une armoire sur mesure à la société Art DECO qui sous-traite l'assemblage à une entreprise de Dordogne. Pour...

    gwendoline

    mercredi 27 mai 2009

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Document: 5 mini cas pratiques corrigés sur le droit de grève

    stéphanie

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • L'obligation d'un contractant doit être équivalente sinon proportionnée à l'obligation du cocontractant, sinon il y aurait un déséquilibre contractuel flagrant qui conduirait à annuler le contrat notamment sur le fondement de l'absence de cause comme cela a pu être le cas dans l'affaire Chronopost, Civ 22 octobre 1996. Dans les avant-contrats...

    Lonni

    jeudi 26 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • En langue française, le mot droit a deux significations : ï‚ « droit » : il désigne une prérogative individuelle dont un individu est titulaire en vertu de règles juridiques. Chaque sujet de droit, chaque personne dispose de prérogatives de ce type, c'est-à-dire d'autorisation de faire ou de ne pas faire, d'autorisation d'exiger ou d'interdire...

    Jessica

    vendredi 17 juin 2011

    Cours de 78 pages - Droit autres branches

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  • La 5eme republique trouve son origine dans les excès et les défauts des régimes constitutionnels précédents. C'est le fruit des expériences passées. Mais en mm temps, en 1958 on commence une aventure constitutionnelle complétement nouvelle. Le schéma de cette nouvelle constitution innove totalement par rapport aux régimes antérieurs. C'est pour...

    doralicia

    lundi 18 juillet 2011

    Cours de 28 pages - Droit constitutionnel

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  • « Le fonctionnaire français suscite depuis longtemps l'envie et le mépris » Evelyne Pizier et Pierre Bouretz dans le Paradoxe du fonctionnaire Balzac en 1838 avait écrit Les employés dans lequel il y avait toute une critique de la bureaucratie. La raillerie des fonctionnaires ne date donc pas d'aujourd'hui. Courteline a dépeint les...

    A.

    mardi 27 septembre 2011

    Cours de 100 pages - Droit administratif

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  • Définition : (pour un juge) Action d'appliquer au cas (particulier) dont il est saisi, la règle de droit (générale) qui a vocation à régir celui-ci, c'est à dire de trancher le litige qui lui est soumis en vertu de cette règle. L'avènement du village planétaire, l'ouverture des frontières, et le développement des nouvelles technologies,...

    Céline

    vendredi 26 octobre 2012

    Cours de 2 pages - Droit international

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  • Le Conseil d'Etat déclarait dans son arrêt Laugier, le 16 avril 1948, que les circonstances exceptionnelles constituaient " une porte ouverte à la suppression de toute légalité ". Ainsi, il existerait des situations dans lesquelles le principe de légalité, principe fondamental de l'action administrative, serait "abandonné" en raison du caractère...

    arnaud

    vendredi 26 octobre 2012

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • Justinien est l'exemple même de l'empereur qui s'intéresse à l'état de l'Empire et est le symbole de la codification. Son objectif est de restaurer une unicité de cet Empire et de recréer un monde romain. Pour Justinien la remise en place des sources du droit n'est pas seulement d'ordre intérieur, mais c'est aussi une chance de montrer son...

    Hoang

    vendredi 25 octobre 2013

    Fiche de 1 pages - Histoire du droit

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  • Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne « bureau center ». De fait s'en est suivie...

    Beatrice

    vendredi 22 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Ce document est une fiche décrivant les différentes sources (internes et internationales) du droit fiscal. Le droit fiscal respecte la hiérarchie des normes. Au sommet de la pyramide, on trouve la constitution, puis les conventions internationales, les sources législatives, la doctrine administrative et la jurisprudence.

    amandine

    jeudi 25 février 2010

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Le roi « n'a qu'une manière d'administration et usage (de la couronne) pour en jouir sa vie durant ». Il ne peut donc, « ni aliéner ou bailler le royaume en autre mainoet quand il a un fils, ne lui peut le roi son père ni autre abdiquer ou ôter ce droit, voire même s'il le voulait ou le consentait. » Telle est la vision de la fonction royale...

    Laurène

    mercredi 17 mars 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • La naissance de l'impôt sur les sociétés est relativement récente, le décret du 9 décembre 1948 est entré en vigueur le 1er janvier 1949. Ce décret est intervenu sur le fondement d'une loi d'habilitation du 17 août 1948. L'article 5, 2e de cette loi précisait que le décret ne devait comporter ni majoration de taux, ni modification des règles...

    Hugo

    vendredi 06 avril 2018

    Cours de 56 pages - Droit fiscal

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  • Commentaire du grand arrêt de la jurisprudence administrative, Dame Peyrot concernant les contrats administratifs, et la compétence juridictionnelle pour en connaître.

    Wajdi

    dimanche 27 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit de deux arrêts rendus le même jour, le 1er décembre 1995. Ils sont appelés les "arrêts Alcatel" avec deux autres. Le problème traité est celui de la validité d'un contrat sans prix déterminé. En l'espèce, deux sociétés contractent avec la société Alcatel afin d'obtenir un réseau téléphonique. L'une opère un bail et l'autre une...

    Lisou

    mercredi 21 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • Après avoir reçu une formation de coiffeur dans un grand salon de coiffure, Monsieur IGOR veut aujourd'hui créer sa propre entreprise. Un coiffeur est un artisan qui travaille pour son prendre compte dans le but de tirer les moyens de sa subsistance. Il n'a donc pas les obligations d'un commerçant. L'exercice du métier de coiffeur suppose d'être...

    Alexandre

    mercredi 20 juillet 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

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  • Les contrats réels supposent pour leur validité la remise de la chose objet du contrat. Le prêt était traditionnellement analysé comme un contrat réel, mais depuis l'arrêt de principe du 28 mars 2000, il est établi que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel, ainsi la remise de la chose devient un acte...

    masri

    lundi 25 mars 2013

    Cours de 64 pages - Droit des obligations

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  • La 1re mention que l'on trouve des avocats figure dans un capitulaire de Charlemagne de 802. Les Grecs connaissent l'art de la plaidoirie (logographes), mais ignorent l'existence de l'avocat. Les Romains connaissent la fonction d'avocat, mais sous la forme d'une institution libérale sans statut. Ce n'est qu'au Bas Empire qu'on fit des avocats...

    Laura

    jeudi 30 mai 2013

    Cours de 192 pages - Histoire du droit

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  • Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de produits alimentaires a conclu en tant que...

    Joy

    mercredi 11 novembre 2015

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Lorsque le contrat de gage porte sur des choses de genre se pose la question de leur remplacement. Il est admis qu'une substitution soit possible en raison de la fongibilité des choses de genre. C'est le principe du gage « tournant » dont l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010 donne une approche novatrice. En...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

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  • Dissertation sous forme de plan intégralement rédigé sur le sujet: "Le juge administratif et la police administrative".

    HASSAN

    vendredi 18 mars 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution, cours de 80 pages en procédure civile Extrait: En droit des contrats. Le problème de l'inexécution se manifeste : par la mise en ?uvre d'une clause pénale, l'exception d'inexécution, la résolution du contrat. Ces mesures ont une portée limitée : uniquement dans le cadre d'un...

    Fanny

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 90 pages - Droit civil

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  • Le document présente un modèle de requête initiale aux fins de divorce adressé au juge aux affaires familiales. Les mentions à personnaliser sont clairement indiquées entre parenthèses. Voici un extrait du document : "Monsieur ou Madame [prénom NOM du requérant] né(e) le o à o, de nationalité o demeurant et domicilié(e) oAyant Maître [prénom...

    Jennyfer

    mercredi 23 juin 2010

    Lettre type de 2 pages - Droit de la famille

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  • La « découverte » de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil fut réalisée par la Cour de cassation dans deux arrêts de principe: l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d'heur de 1930. Ces deux arrêts ont permis d'établir les prémisses d'une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses. C'est cette responsabilité et notamment...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Le nom de Justinien demeure, par excellence, le symbole de la codification. En effet, dès le début de son règne, il s'applique à une grande réforme juridique. Diverses commissions choisies par Justinien sont chargées de cette réforme et cela aboutit, entre 529 et 565, à une immense euvre codificatrice, que les juristes du Moyen-âge ont appelé le...

    hortense

    vendredi 22 mai 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

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  • Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s'agit donc d'un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le code civil en ce qui concerne les servitudes du fait de l'homme, la qualification d'un...

    Khudeeja

    lundi 11 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

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  • L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par 1ère chambre civile de la cour de cassation le 11 juin 2009 et publié à la première partie du bulletin civil, n 124. En l'espèce, une patiente lors d'une opération en 1986 pour varice est contaminée par l'hépatite C. La patiente assigne le médecin en justice en demandant une indemnisation pour le...

    Raphael

    lundi 14 avril 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • eLe roi empereur en son Royaume. est certainement la citation la plus marquante qui illustre le pouvoir législatif du roi , et on entend par eempereur en son royaume. la possession du pouvoir législatif eImperium», le pouvoir d'édicter les lois , et par la possession de ce pouvoir ,de construire la loi, c'est...

    CAMILLE

    vendredi 14 février 2014

    Fiche de 2 pages - Histoire du droit

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  • La Ve République a été concrétisée par l'adoption de la Constitution de 1958. La Constitution de 1958 qui est toujours en vigueur aujourd'hui a instauré un régime s'inspirant des régimes qui l'ont précédée. Sous la IVe République, on a voulu infuser des pouvoirs plus importants à l'exécutif en mettant en place un parlementarisme rationalisé qui...

    Louise

    vendredi 25 avril 2014

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce sujet est assez difficile à appréhender, en raison des profonds bouleversements qu'ont connus les marchés de capitaux depuis une dizaine d'années : la déréglementation, l'innovation, la globalisation et la sécurisation sont les mutations les plus généralement retenues. Traditionnellement, on distingue trois principales étapes dans la...

    Isabelle

    mercredi 16 août 2006

    Fiche de 5 pages - Droit de la concurrence

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  • Document: Plan détaillé d'un exposé sur le modèle américain et le modèle européen de justice constitutionnelle Extrait: Si, aux États-Unis, le respect de la Constitution peut être assuré par le juge ordinaire, le contrôle de constitutionnalité des lois n'a pas pu s'imposer en Europe occidentale. Il ne s'est développé qu'au lendemain de la...

    Charlotte

    dimanche 02 novembre 2008

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Un couple s'étant fiancé décide alors de se marier. Cependant le futur époux découvre une lettre compromettante de sa future femme dans laquelle elle note qu'elle entretenait une relation. Quelles sont les démarches que s'offrent au futur mari à ce stade de la relation ? L'article 1088 dit que : « Toute donation faite en faveur du mariage sera...

    sarah

    jeudi 28 février 2013

    Étude de cas de 1 pages - Droit de la famille

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  • DISSERTATION : Les critères de l'acte administratif unilatéral L'administration vise prioritairement à satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public...) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies par un...

    ln

    vendredi 25 février 2011

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • Coutumes de Beauvaisis, est une euvre écrite en 1283 par Philippe de Beaumanoir. Philippe de Beaumanoir né entre 1252 et 1254, mort le 7 janvier 1296 est le plus célèbre des auteurs coutumiers. C'est un grand juriste coutumier du Moyen Âge. Fils de Philippe Rémy seigneur de Beaumanoir et bailli (à la fois juge et administrateur) de Gâtinais de...

    Julia

    lundi 29 avril 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Dans un arrêt rendu en Chambre mixte en date du 6 septembre 2002 la Cour de cassation vient préciser les conditions entourant la notion de quasi-contrat relative aux loteries publicitaires. Le requérant a reçu d'une société de vente par correspondance un document lui indiquant qu'il était le gagnant d'une somme d'argent sous réserve de renvoyer...

    Soufiane

    mardi 26 mai 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Document: L'interprétation de la règle de conflit ? Cas pratique corrigé en droit international privé Extrait: Marie-Lucile, artiste peintre de nationalité française, et Cécile, photographe de nationalité suisse, se sont rencontrées à La Haye pendant l'été 1999 au cours d'une visite du musée Vermeer, devant le tableau « La jeune fille au...

    renato

    mardi 03 février 2009

    Fiche de 9 pages - Droit international

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  • Les droits sont réputés être délimités et définis (objet précis) tandis que les libertés semblent par essence indéterminées. La liberté est conçue comme antérieure à la règle juridique « pouvoir d'autodétermination en vertu duquel l'homme choisit son comportement personnel » (Rivero). La liberté est entérinée par l'ordre juridique : les hommes...

    Anaïs

    mercredi 06 décembre 2017

    Cours de 244 pages - Droit constitutionnel

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  • Le contrat d'entreprise et le contrat de vente sont a priori bien distincts, étant donné que le premier porte sur une chose à livrer, et le deuxième, sur un travail à effectuer. Néanmoins, il est difficile de savoir si un contrat doit être qualifié de contrat de vente ou de contrat d'entreprise lorsqu'une chose est fabriquée sur les indications...

    Amélie

    vendredi 16 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • L'article 62 est inséré dans le titre VII de la Constitution intitulé "Le Conseil constitutionnel". La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes telle que l'entend le juriste autrichien Hans Kelsen dans sa Théorie pure du droit ; l'ordre juridique y est présenté sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve...

    Chloé

    lundi 29 mars 2010

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Il y en a de deux sortes : - l'hypothèque. - Le gage immobilier, qui a une autonomie très réduite L'article 2393 du code civil définit l'hypothèque comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. A cette définition, il faut ajouter qu'il s'agit d'une sureté réelle qui n'entraine pas le dessaisissement du...

    Julien

    vendredi 25 novembre 2011

    Cours de 10 pages - Droit civil

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  • La mission du service publique, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'Etat. L'Etat a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'Etat instrument (utilité sociale). La collectivité nationale, utilise son Etat pour...

    Kevin

    dimanche 03 avril 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, M. Chabba a été placé en détention provisoire pour 4 mois, mais sa détention a été poursuivie de façon arbitraire, car il n'a pas été mis au courant de cette décision, il a manifesté sa colère, les agents du service pénitencier lui ont demandé d'attendre le lendemain et de se calmer. M. Chabba s'est pendu quelques minutes après.

    Joy

    mercredi 20 mai 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En l'espèce, Mr Gagnaire (franchisé) et Mr Vassali...

    daniella

    lundi 09 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • L'apparition de ce droit est ancienne, car il apparaît en même temps que le commerce lui-même. On en trouve quelques traces des l'antiquité (1700 av JC) dans le Code d'Hammourabi qui contient quelques règles relatives au droit des affaires. Son apparition réelle remonte au Moyen-Âge, mais on ne parle pas encore de droit des affaires. On parle...

    Henri

    lundi 13 janvier 2014

    Cours de 51 pages - Droit des affaires

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  • Il s'agit du droit qui régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de protection de la clientèle. Mais depuis quelques...

    Julien

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 147 pages - Droit bancaire

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit...

    samedi 20 mars 2010

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Vous aviez emménagé chez votre ami(e) en y apportant vos affaires personnelles et quelques meubles de valeur. Hélas, votre romance a mal tourné et il (elle) vous a mis(e) dehors du jour au lendemain. Depuis, impossible de récupérer vos affaires : votre ex-concubin(e) fait la sourde oreille. Si vous...

    Eadem

    mardi 05 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit civil

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  • L'autorité parentale doit se préserver même dans le cas d'une séparation. Le droit de visite et d'hébergement se fait donc dans le respect des droits de chaque parent en prenant en compte toutes les modalités. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 4 Juillet 2006, un couple Monsieur L et Madame P donne naissance...

    Guillaume

    jeudi 05 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

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  • Notion d'implication: l'implication est un concept nouveau en droit interne de la responsabilité. L'implication s'apprécie par rapport à l'accident et non au dommage. L'implication est une notion qui tire son origine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Notion de causalité: Il n'y a de responsabilité que si le...

    Anaisa

    mardi 03 avril 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • D'après l'article 1 de la constitution de 1791, « la souveraineté est une, indivisible, inaliénable, imprescriptible ». Cela signifie qu'elle est unique pour une collectivité considérée, pour un Etat donné; que la souveraineté est le pouvoir suprême qui n'a pas de rivaux, qu'elle ne peut pas être partagée, exercée par plusieurs titulaires....

    Barbier

    jeudi 29 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Dissertation en droit administratif sur l'autonomie des collectivités territoriales de 3 pages Extrait: L'article 1er de la constitution énonce que la République française est décentralisée. La décentralisation repose sur la reconnaissance d'intérêts distincts de ceux de l'Etat. Certains entités, territoriales, professionnelles ou...

    samedi 28 février 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur l'acte administratif visé et de confirmer ou prononcer une annulation...

    Laurène

    jeudi 24 mars 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Avantages et inconvénients de l'élection du Président de la République française au suffrage universel direct, dissertation de droit constitutionnel de 6 pages Extrait: Dans « les mémoires d'espoir » De Gaulle explique pourquoi il a entreprit la réforme de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, il...

    samedi 28 mars 2009

    Fiche de 8 pages - Droit constitutionnel

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  • Le problème qui se posait donc à la Cour de cassation était donc de savoir si une convention portant sur l'accomplissement d'un ouvrage est un contrat d'entreprise ou un contrat de mandat ? Le 19 février 1968, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a cassé la solution: « Attendu que ces constations révèlent seulement que les époux...

    Sophie

    dimanche 24 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

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  • Document: L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : Deux cas pratiques types corrigés, 6 pages Extrait: Cas pratique n 1 : Il s'agit de Monsieur Yves Vadrouille, au volant de sa trottinette, qui ne s'apercevant pas de la pente devant lui, perd le contrôle et percute une vieille dame en fauteuil roulant. Il est alors...

    mardi 24 mars 2009

    Fiche de 6 pages - Droit des obligations

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  • La charte des doits fondamentaux a été adoptée le 2 octobre 2000 à l'occasion de la présidence française du Conseil Européen par Guy Braiband. Elle trouve sa cause dans le manque de visibilité d'une protection qui n'est assurée que par la voie jurisprudentielle (manque de visibilité notamment pour les citoyens) et dans la volonté de rapprocher...

    Thomas

    mardi 17 novembre 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Dans quelle mesure peut-elle être considérée comme telle, quelle serait la légitimité d'un tel rang, acquis de façon plus ou moins informelle ? C'est à ces interrogations qu'il conviendra de répondre à l'aide de deux parties successives dont la première s'attachera à l'apparition de la doctrine fiscale comme source fondamentale du droit fiscal...

    Gladys

    mardi 17 février 2004

    Fiche de 5 pages - Droit fiscal

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  • Le Code civil envisage la responsabilité du fait d'autrui aux articles 1384 alinéa 4, 5 et 6, ces alinéas traitent respectivement de la responsabilité des père et mère du fait des dommages causés par le fait de leur enfant mineur, responsabilité parentale, et alinéa 7. Le Code civil évoque ensuite les dommages causés par les commettants et les...

    alex

    lundi 06 janvier 2014

    Cours de 20 pages - Droit civil

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  • Le recours pour excès de pouvoir est né avec l'arrêt Prince Napoléon de 1875 est aujourd'hui au ceur de la fonction protectrice des libertés dans l'ordre administratif. C'est par le recours pour excès de pouvoir que le Conseil d'Etat a construit dans une large mesure notre droit administratif. Il se définit comme la voie de droit par laquelle...

    Estelle

    jeudi 08 février 2007

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2004 Extrait: L'affaire des paillotes corse a fait un véritable scandale en 1999 : dans le soucis de rétablir l'Etat de droit en corse, le préfet a cru bon d'ordonner la destruction de paillotes illégalement installées sur la plage. Malheureusement...

    Arnaud

    mercredi 04 mars 2009

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • La cour de cassation a dû se prononcer sur le cas d'une contrainte physique interne d'un homme qui, au volant d'une voiture sur l'autoroute, a été pris d'une crispation de son pied sur l'accélérateur, causant la mort de 4 personnes. Sa relaxe est validée, mais doit-on vraiment trouver cette solution conforme ? Le but répressif et indemnitaire...

    Olivia

    samedi 23 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 12 décembre 2002, est relatif à pénale de personnes morales étrangères à l'entreprise. En l'espèce, 22 élèves d'une école privée de Grenoble ont participé sous l'autorité de leur institutrice à une « classe de découverte » dans un établissement géré par une ville...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Document: Les sources internes du droit administratif: Arrêt Quintin, CE, 17 mai 1991 Extrait: « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l'expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté ». C'est donc sur le fondement de la souveraineté de la...

    dimanche 08 novembre 2009

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Droit : ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société. Si la règle n'est pas respectée, il y a des sanctions. Droit civil : droit commun, s'applique à tous. A partir du moment où l'on possède la personnalité juridique (naissance) on est soumis aux règles du droit civil. Droit commercial : droit d'exceptions. Le...

    Jérémy

    dimanche 15 janvier 2012

    Discours de 12 pages - Droit des affaires

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  • Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de l'action civile, les opérations de police judiciaire,...

    Julie

    samedi 11 janvier 2003

    Fiche de 56 pages - Droit pénal

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  • En 1994, l'OMC décide de réduire les aides à l'exportation commerciale avec l'Union européenne. Les entreprises sont souvent à l'origine des commerçants qui réussissent, qui les portent à s'implanter à l'étranger (délocalisation), pour faire circuler les richesses ou revendre leur société et ainsi faire du profit. Le droit commercial...

    Alexandre

    vendredi 21 avril 2017

    Fiche de 35 pages - Droit des affaires

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  • Le principe de la légalité de l'impôt a été posé dans deux sources juridiques : la Constitution de 1958 et à l'article 14 de la DDHC de 1789. Ce principe est énoncé à l'article 34 de la Constitution qui réserve la création des normes fiscales au seul législateur. Dans la DDHC, le principe de légalité de l'impôt n'est pas directement énoncé.

    BEN

    mardi 27 septembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

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  • Document: Cas pratique sur les opérations de la Société Nouveau Papier. Cas pratique corrigé sir la révocation du gérant, cession de parts sociales... 12 pages Extrait: En premier lieu, le gérant non associé, dont le dynamisme est jugé insuffisant, est démis de ses fonctions lors d'une assemblée générale. Cependant cette mesure n'a été...

    samedi 28 février 2009

    Fiche de 14 pages - Droit des affaires

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif du CE. du 19 octobre 1956: Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton (4 pages) Extrait: B. La compétence de la juridiction administrative confirmée. La décision société Le Béton s'inscrit dans la lignée des arrêts Ministre de l'Agriculture contre Grimouard et Époux Bartin du 20...

    mercredi 10 février 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • La SARL pluripersonnelle créée en 1925 est la forme juridique la plus utilisée. Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL peut être constituée avec un seul associé. On parle alors d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). La SAS a été créée par la loi du 3 janvier 1994, afin de permettre aux entreprises de gérer des filiales...

    Céline

    lundi 19 octobre 2009

    Fiche de 5 pages - Droit des affaires

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  • Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour d'appel de Paris statuant sur les intérêts civils, a condamné le...

    Clémence

    mardi 10 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". (article 1101 du Code civil). Qu'est-ce qu'une société, sinon une institution créée généralement par contrat, dans un...

    François

    jeudi 05 janvier 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • « On reste souvent confondu devant l'avalanche de critiques que subit régulièrement le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. (o)Qu'a donc de si détestable un contrôle qui a su traverser les décennies et témoigne, quoi qu'en disent ses détracteurs, d'une redoutable vitalité ? ». En France, le contrôle de légalité des...

    Saïdali

    mercredi 04 avril 2012

    Dissertation de 25 pages - Droit administratif

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  • Le rôle du Conseil Constitutionnel français

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Cours de méthodologie concernant le cas pratique et décrivant les différentes étapes qui permettent d'appréhender au mieux ce type d'exercice régulièrement demandé en 1ère année de droit.

    Alexandra

    jeudi 13 septembre 2007

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Cas pratique de synthèse sur le cautionnement. Un cas pratique corrigé.

    Anaïs

    jeudi 25 septembre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • « La constitutionnalité n'est pas une technique, c'est un art » la citation de Robert Badinter, illustre l'importance du contrôle de constitutionnalité et la maîtrise qu'il re-vêt. Le document étudié est une interview de Robert Badinter parue dans le journal « Le Monde » des 5 et 6 mars 1995, soit quelques jours après la fin de son mandat à la...

    Joy

    vendredi 08 août 2014

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • En 1967, à l'approche des élections législatives, De Gaulle évoquait déjà la possibilité d'une cohabitation en France. Il ne faisait pas fausse route, puisque depuis 1976, la France a connu 3 périodes de cohabitations. Celles-ci se justifiaient par la durée des mandats présidentiels qui étaient alors de 7 ans, tandis que les mandats législatifs...

    Alix

    jeudi 05 avril 2012

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • A la question de savoir « qui consent de l'impôt » il est nécessaire de préciser une différence entre le consentement à l'impôt et le consentement de l'impôt. Le premier met en jeu en théorie une adhésion sociale au principe du consentement à l'impôt en suggérant d'analyser la légitimité politico-sociologique du consentement à l'impôt alors que...

    Angel

    mardi 20 septembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Les premières initiatives en matière de codification du droit international public remontent au Congrès de Vienne de 1815 qui, en utilisant pour la première fois le procédé de traité multilatéral, a adopté des textes relatifs au statut des diplomates, au régime juridique de certains fleuves et à l'abolition de l'esclavage. Toutefois, avant...

    Adam

    mardi 22 juin 2010

    Fiche de 5 pages - Droit international

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  • Document: Le juge judiciaire est-il l'unique gardien des libertés publiques ? Dissertation de droit des libertés fondamentales de 5 pages Extrait: Le juge apparaît comme l'instrument le plus efficace de la protection des libertés publiques face aux abus de l'administration. En effet son indépendance à l'égard de l'exécutif est assurée par...

    jeudi 26 février 2009

    Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

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  • «C'est pourquoi je suis convaincu que les futurs présidents de la République, quels qu'ils soient, seront amenés à choisir comme premiers ministres des hommes qui leur soient étroitement liés, sur le plan non seulement politique mais intellectuel et personnel, et dont ils n'aient jamais à redouter, je ne dis pas l'indépendance de pensée et...

    Pierre-Alexandre

    mardi 10 avril 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

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  • Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour poursuivre le mandat de celui qui a démissionné ou qui est décédé. S'il leur reste trois ans ou moins à faire, alors ils peuvent encore être nommés. Or, le principe d'indépendance du Conseil constitutionnel supposerait qu'ils ne puissent pas être nommés de nouveau (question d'indépendance)....

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Corrigé d'une dissertation de droit constitutionnel sur le thème: La séparation des pouvoirs comme critère de classification des régimes politiques Extrait: La séparation des pouvoirs a été tout au long des trois siècles derniers un principe du constitutionalisme pour les peuples assoiffés de liberté. Elle stipule le partage du...

    dimanche 02 novembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Pour que la responsabilité du gardien de la chose productrice d'un dommage soit constitutive de la réparation de la victime par le gardien, il faut que la chose soit matériellement intervenue dans le dommage, mais aussi qu'elle ait joué un rôle actif comme l'illustre l'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012. En...

    cilga

    jeudi 07 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • L'occasion de cette célèbre décision est la suivante : la Compagnie générale française de tramways, concessionnaire de lignes de transports dans la ville de Marseille, contestait le droit du préfet de modifier unilatéralement le cahier des charges, autrement dit le contrat, en imposant un horaire particulier pour le service d'été. Le Conseil...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • L'article 7 du décret d'Allarde dispose : « À compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux...

    Schmit

    vendredi 13 décembre 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Libertés publiques

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  • Document: Commentaire de l'Arrêt Lemaistre du 28 juin 1593, 3 pages

    Samantha

    mercredi 27 mai 2009

    Fiche de 6 pages - Histoire du droit

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  • Document: Dissertation d'Histoire du Droit et des Institutions ayant pour titre: De la suzeraineté à la souveraineté (8 pages) Extrait: Les rois de France vont rechercher des mariages fructueux pour leurs fils aînés et c'est ainsi que le comté de Toulouse, la champagne, la Bretagne ou encore l'Artois vont être rattachés définitivement au...

    Feuillas

    vendredi 04 décembre 2009

    Fiche de 6 pages - Histoire du droit

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  • On se plaît souvent à dire que la théorie de la souveraineté puise ses origines dans l'oeuvre de l'incontournable Nicolas Machiavel ; il n'en demeure pas moins que l'illustre philosophe politique se voit déplorer dans son analyse une omission pour le peu paradoxale : l'absence même de la notion. En...

    Emile

    vendredi 02 avril 2010

    Commentaire de texte de 9 pages - Histoire du droit

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  • 1. L'association : définition et distinction d'autres organisations -entreprise, coopérative, syndicat. 2. La typologie juridique : associations déclarées, dotées de statut spécial et d'utilité publique. 3. Droits et obligations des membres (adhésion, cotisation, exclusion). 4. La liste des infractions et leurs sanctions dans le dahir des...

    khaoula

    dimanche 06 mars 2011

    Fiche de lecture de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • L'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des confits le 8 février 1873 démontre clairement que l'administration agit parfois dans la protection de l'intérêt d'une personne privée. Néanmoins, pour l'essentiel, elle recherche avant tout la primauté de l'intérêt général en réalisant des missions de services publics. En ce sens, ces actions justifent le...

    Morgane

    mardi 28 février 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Par acte unilatéral, on doit entendre l'acte imputable à un seul sujet du droit international. La croissance spectaculaire de cette catégorie d'actes est évidemment liée à la multiplication de sujets du droit. Longtemps limitée aux actes unilatéraux des États, elle comprend désormais la masse imposante des actes émanant des organisations...

    Nassim

    mardi 16 octobre 2012

    Cours de 21 pages - Droit international

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  • Cette jurisprudence se place dans le nouveau courant inauguré par l'arrêt d'Assemblée Plénière du 29 mars 1991, Association des centres éducatifs du limousin et autre c/ Blieck (JCP 1991, II, n 21673). Il faut de manière préliminaire noter que la Cour de cassation a rendu le même jour et en des termes identiques deux arrêts, même si nous n'en...

    Julien

    mercredi 27 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande partie relève du juge judiciaire, essentiellement du juge civil tandis qu'une...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 77 pages - Droit administratif

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  • Un ancien ingénieur aéronautique s'est lancé dans la conception de lunette aux formes particulières, car s'inspirant de son ancienne activité. Ses lunettes reprennent des formes aérodynamiques (« aériennes ») et sont conçues dans des matériaux particulièrement légers et robustes, utilisé dans l'aéronautique. Cet ingénieur commercialise ses...

    Julien

    mercredi 04 avril 2012

    Étude de cas de 10 pages - Propriété intellectuelle

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  • Document: Droit public des affaires, cours de droit public, droit administratif de 100 pages. Niveau Master Extrait: Le droit public des affaires suggère un droit public spécial. La référence à droit public indique que l'on s'écarte de la définition des branches du droit sur lesquelles reposent à la fois les systématisations doctrinales et...

    vendredi 16 janvier 2009

    Commentaire de texte de 126 pages - Droit administratif

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  • Document: Cours complet de droit international privé - 65 pages

    sabine

    lundi 20 octobre 2008

    Cours de 112 pages - Droit international

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  • Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une discothèque. Ces derniers ont, par acte du 18 Décembre 2000, cédé leurs...

    Manon

    dimanche 31 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • En droit des successions, certaines situations particulières permettent de faire échec aux règles traditionnelles de la dévolution successorale. C'est le cas notamment des successions anomales (successions dans lesquelles certains biens du défunt sont dévolus hors rang en fonction de leur origine contrairement à la règle de l'unité de la...

    Vincent

    mardi 29 mars 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • Tableau récapitulatif des infractions pénales dans le cadre de crimes, de délits, ou de contraventions....

    Christelle

    mercredi 22 juin 2016

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • La constitution française du 4 octobre 1958 précédée du préambule de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la constitution française du 3 septembre 1791 fixant les règles de gouvernements qui succédèrent à l'Ancien Régime...quelle est cette loi qui a un lien fort avec le fonctionnement de l'Etat ? Qu'est-ce que la...

    camille

    lundi 22 novembre 2010

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » énonce l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, cette vision est très libérale, puisque cela signifie que tout ce qui ne porte pas atteinte à autrui est une liberté. Il s'agit ici de la liberté de la personne, c'est à dire un droit dont...

    Audrey

    mardi 29 mars 2011

    TD de 3 pages - Libertés publiques

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  • Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le 11 juin 1971, le gouvernement adopta un projet de loi dans le but de...

    camille

    mercredi 02 novembre 2011

    TD de 3 pages - Libertés publiques

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  • Le droit de la filiation est issu de la loi de 1972. Elle poursuivait deux objectifs : - favoriser l'égalité entre filiation légitime et filiation naturelle - développer la recherche de la vérité biologique grâce aux cas d'ouverture en recherche ou en contestation de paternité. Avant 1972, on faisait une distinction entre filiation légitime et...

    Jessica

    mardi 07 décembre 2010

    Fiche de 30 pages - Droit civil

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  • La constitution de l'an III, rédigé le 22 août 1975, marque une réelle rupture et volonté de détachement avec la constitution montagnarde du 24 juin 1973. Ce texte est la « Deuxième lettre aux patriotes d'Arras », du 18 fructidor an III, rédigé par Gracchus Babeuf. C'est un révolutionnaire français né en 1760, exerçant l'activité de géomètre. Il...

    Marie-Anne

    jeudi 22 janvier 2015

    Commentaire de texte de 2 pages - Histoire du droit

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  • L'État on en parle, mais on ne le voit pas, ce n'est pas une chose, mais une fiction, il n'existe pas comme une réalité matérielle, et pourtant il existe, car on en parle tout le temps. A l'intérieur des frontières, l'État prend des décisions qui s'imposent aux habitants, prélève des impôts, rend la justice et est responsable des fautes qu'il...

    masri

    vendredi 22 février 2013

    Cours de 54 pages - Histoire du droit

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  • La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales, elles peuvent être de vente ou d'achat. La promesse d'achat...

    Quentin

    mardi 21 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • En droit civ : faute légère suffit en pp à engager resp perso : si faute simple suffit à engager resp de l'ad pr D causé dans ex d'une activité facile à mettre en euvre : mais faute lourde exigée pr engager resp dès lors que D trouve sa source dans accomplissement d'1 activité difficile à exercer.

    adele

    mardi 03 juin 2014

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits de la femme et celles de défense des handicapés ont...

    Rémy

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2004 apporte un éclaircissement majeur en matière de détermination du prix dans le cadre d'un contrat d'entreprise, plus particulièrement de la modification de la réparation entre la conclusion du contrat et l'exécution de la réparation entraînant une modification...

    Liu-Ly

    mercredi 13 mai 2015

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

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  • La société Le Bois de la Vallée a reçu une commande de bois de la part de la société Ascintex le 12 octobre 2010 pour un montant de 152439,05€, dont 20% d'acompte joints à la commande. Au bas du bon de commande, était précisé que : « La livraison de la marchandise [devait] impérativement intervenir au plus tard, le 22 février à 9 heures, qu'à...

    Marion

    mardi 08 janvier 2013

    Étude de cas de 2 pages - Droit des affaires

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  • Le Conseil est un collège de représentants permanents des gouvernements. Il fonctionne en vertu notamment du Traité de Bruxelles qui stipule dans son article 1 que ''chaque gouvernement y délègue un de ses membres''. L'article 146 alinéa 1 du traité sur l'Union européenne (devenu article 203 alinéa 1 du traité CE) a précisé la composition du...

    yannick

    jeudi 13 septembre 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit européen

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  • L'UE trouve son fondement dans le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009). Le traité est le traité constitutif de l'Union européenne, il se compose de deux traités : le traité sur l'Union européenne qui contient les dispositions générales applicables aux institutions, les dispositions relatives de la...

    Vincent

    jeudi 28 février 2013

    Cours de 74 pages - Droit européen

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  • Une vieille tante qui a décédé le 3 novembre a légué par testament la somme de 40.000€s à Tess, et également un octroi de 20.000€ supplémentaires à chacun de ces enfants. Tess, qui a déjà une fille de cinq ans prénommée Laure, attend un second enfant qui va se naître en février. Est-ce que le second enfant qui n'était pas encore né pendant la...

    CRISTIAN

    vendredi 28 novembre 2014

    Étude de cas de 1 pages - Droit autres branches

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  • Dans la première espèce, les actionnaires majoritaires d'une SA, cotée alors au second marché, avaient conclu un pacte instituant entre eux une procédure de préemption de leurs titres. Quelques années plus tard, deux d'entre eux souscrivaient cependant au profit de la société Saigmag une promesse de vente portant sur plus de 10 % du capital...

    BEN

    mardi 20 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • Le contrat de transport de marchandises est celui par lequel un professionnel du transport s'engage à l'égard du client à déplacer des marchandises d'un point à un autre, moyennant paiement d'un prix. Le contrat de transport n'est pas caractérisé si les parties se sont « bornées à conclure une convention de mise à disposition d'un certain...

    Galina

    jeudi 28 février 2013

    Fiche de 11 pages - Droit autres branches

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  • « L'écriture de la constitution n'est pas une condition suffisante, mais c'est la condition nécessaire d'un pouvoir limité ». Par cette affirmation, Elizabeth Zoller, dans l'ouvrage Clés pour le siècle, énonce qu'il ne suffit pas de rédiger une Constitution pour limiter le pouvoir. Il faut que la suprématie de cette norme fondamentale soit...

    Adèle

    mardi 31 mars 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • L'Ancien régime est défini comme la période de l'histoire de France qui va de la fin du Moyen Age à la Révolution française (XVI-XVIIIe siècle). Quant au régime, il s'agit ici du régime politique, c'est-à-dire les institutions de l'État, le type de gouvernement. En ce qui concerne les Chartes, elles sont synonymes de Constitution...

    NAWEL

    lundi 26 novembre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La séparation des ouvoirs est un thème majeur du droit constitutionnel. Elle a d'abord été conçue comme un principe d'organisation du pouvoir politique. Puis elle est devenue un critère de classification des régimes politiques. C'est par ce second aspect qu'on commencera son étude, laquelle sera donc conduite selon un ordre inverse à la...

    Léa

    mardi 02 avril 2013

    Cours de 25 pages - Droit constitutionnel

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  • Le contrôle de constitutionnalité des lois en France apparaît avec Kelsen, et se concrétisa lors de la Constitution française de 1958. Il mit longtemps à se mettre en place, entre régime politique ne permettant pas ce contrôle et autres difficultés, la France prit du temps avant de consacrer une importance suprême à la Constitution. Une fois...

    lauramentz

    dimanche 02 décembre 2012

    TD de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Article 2276 alinéa 2 du Code civil : « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » « La possession n'est pas seulement l'apparence de...

    JB

    jeudi 27 mars 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

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  • L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 2 décembre 2003, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge qui concerne l'homicide volontaire de l'enfant à naître. En l'espèce, le 5 octobre 1998, une femme enceinte de huit mois a été grièvement blessée dans un accident de la...

    BEN

    dimanche 05 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Le 16 décembre 1975, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la question de changement de sexe sur l'acte de naissance. Aubin est né le 10 avril 1943 avec des organes génitaux masculins, mais des experts ont estimé qu'après des modifications de sa morphologie, on pouvait lui attribuer le sexe...

    Marie-Anne

    mercredi 25 février 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Faits : Une villa avait été cambriolée par de jeunes délinquants, qui s'étaient échappé du centre de réinsertion auquel ils avaient été confiés. L'administration du centre en question avait immédiatement prévenu le parquet et les forces de l'ordre.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est-elle toujours d'actualité? Extrait: Toutes activités destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assuré ou contrôlée par l'administration, parce que la satisfaction continue de...

    mercredi 04 novembre 2009

    Commentaire de texte de 10 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif au régime de la rupture de la période d'essai. « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui...

    Vincent

    mardi 26 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

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  • Document: Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation. 3 pages Extrait: Cet arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1980 traite de deux points distincts mais néanmoins important. D'une part, la notion de loi de validation dans le domaine administratif, et d'autre part...

    lundi 23 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Pour les lois du royaume : vocabulaire médiévale. Aux temps modernes : lois fondamentales = réflexion sur la valeur de ces lois. Dès le XVI ème siècle on s'interroge sur la valeur de ces lois fondamentales. Attention : - Distinction des lois ordinaires et des lois fondamentales. Lois ordinaires : faites par le roi législateur. Lois...

    Thibaut

    vendredi 27 mars 2015

    Cours de 13 pages - Histoire du droit

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  • Le mandataire n'échappe pas au phénomène d'aggravation, de renforcement des organisations qui touchent les professionnels. Mais indépendamment de ces organisations qui peuvent peser sur lui, il existe deux organisations principales communes à l'ensemble des mandataires : exécuter la mission confiée et l'organisation de rendre des comptes (la...

    sheryl

    mercredi 02 avril 2014

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Ce texte est un procès-verbal. C'est donc un acte juridique qui retranscrit, en l'occurrence, une déclaration. Son auteur est formellement le roi mais il est permis de supposer que la rédaction a été conseillée par son entourage de juristes. La Séance dite de La flagellation se déroule le 3...

    Thibaud

    mardi 13 juillet 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit

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  • Document: La souveraineté du pouvoir constituant dérivé, dissertation de droit constitutionnel de 3 pages Extrait: Toutefois, pour assurer sa durée, l'existence d'un pouvoir de révision de la constitution est indispensable, afin d'adapter la norme suprême aux évolutions de la société. Ce pouvoir, nommé pouvoir constituant dérivé (ou institué)...

    mardi 12 mai 2009

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • En droit des contrats, on exige que l'objet de la chose soit déterminé, qu'il existe et qu'il soit licite. Le but étant d'éviter que le créancier ne reçoive rien ou soit désavantagé par sa position contractuelle. Considérant que déterminer la chose de l'objet ne soit pas un contrôle suffisant on a rajouté le principe selon lequel il faut que les...

    Kévin

    lundi 28 octobre 2013

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

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  • La responsabilité en droit constitutionnel, c'est le fait d'être responsable devant un, ou deux représentant du pouvoir de la société, si c'est devant le parlement uniquement, soit le pouvoir législatif, on parle de régime politique moniste, mais si le régime est dualiste cela engage la responsabilité devant le chef de l'Etat et devant ce-dit...

    Laurana

    dimanche 02 octobre 2011

    TD de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce: "Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat". Comme sous les régimes précédents, le Parlement est donc composé de deux chambres, qui est le principe du bicamérisme, en vigueur depuis 1875. Cependant, ce qui...

    Sophie

    mercredi 07 juillet 2010

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Ceci est une dissertation. La révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 est la 24e révision de la Constitution depuis sa promulgation le 4 Octobre 1958. C'est une révision qui porte essentiellement sur la modernisation des institutions de la Ve République et qui modifie près de 28 articles, en en créant 9, et en en complétant 11. Ainsi,...

    Benjamin

    dimanche 13 mars 2011

    Thèse de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le droit interne français est construit sur une division entre droit civil et droit commercial. Les deux branches s'influencent réciproquement. Il y a donc deux sortes de tribunaux : tribunaux de commerce et les autres tribunaux. Cette organisation est importante et remonte à l'ancien droit. En droit comparé, cette division n'est pas connue,...

    Valerie

    vendredi 27 janvier 2012

    Cours de 88 pages - Droit international

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  • On parle d'Etat déjà dans les évangiles, mais cette notion arrive vraiment au 16e siècle qui est la période où se manifestent plusieurs puissances. Selon Jean-Jacques Rousseau « il n'existe plus aucun homme qui ne soit dominé par la puissance étatique ». Cela amène au fait que la forme étatique est très répandue. L'Etat est un concept...

    ophelie

    dimanche 20 décembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Dissertation sur le sujet: Le conseil constitutionnel protecteur des droits fondamentaux de l'homme et des libertés Plan: I) Le conseil constitutionnel a une place primordiale dans la vie démocratique de la Vème république et est le principal garant de la protection des droit fondamentaux. II) Le conseil constitutionnel possède...

    jeudi 30 octobre 2008

    Cours de 7 pages - Droit autres branches

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  • Définition : Longtemps il va être reproché à l'Union Européenne un déficit démocratique, pouvant se justifier par la passivité d'un Parlement européen. Le Traité de Lisbonne 2009 va venir combler ce déficit, l'UE va développer un système démocratique diversifié avec 2 modes d'expressions démocratique, représentatif et participatif. Par le biais...

    Faustine

    samedi 09 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Claude-Joseph de Ferrière dit que « toute la force et la vertu de la loi consistent à commander ce qui est juste et à défendre ce qui ne l'est pas ». En droit, la loi représente une règle juridique suprême à portée générale. La loi est créée par un organe, le législateur, qui détient un pouvoir plus ou moins grand. Aussi appelés hommes de loi,...

    Hoang

    samedi 19 octobre 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Document: Dissertation sur les principes généraux du droit et le gouvernement des juges, dissertation de droit administratif Extrait: De nombreux problèmes apparaissent dès lors que l'on parle des principes généraux du droit. L'une des premières est de se demander si, dès lors que le juge s'attribut le pouvoir de dégager des principes...

    Benjamin

    mercredi 11 février 2009

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 janvier 2010, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse dénommée dyéthylstilbestrol (DES), cette personne a recherché la...

    BEN

    vendredi 17 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des parents. En l'espèce, un couple ayant un enfant a divorcé. Cet enfant a provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase en mettant le feu. Alors, un procès a été intenté contre cet...

    Thomas

    lundi 17 octobre 2016

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

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  • Christian X et Madame Y se sont mariés le 22 septembre 1973 sans contrat préalable. Le jugement de leur divorce du 30 juillet 1996 a homologué la convention définitive prévoyant l'attribution à Madame Y d'un appartement évalué à 400 000 francs, Christian X abandonnant sa part de 200 000 francs à titre de prestation compensatoire, et...

    Elie

    mardi 08 septembre 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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