Droit public & privé

  • Ces intérêts seront majorés de toute taxe ou imposition qui serait ou deviendrait exigible, et de toutes commissions et majorations qui feraient l'objet d'une décision de tout organisme ayant pouvoir réglementaire, mis à la charge du Prêteur.Le Prêt pourra être remboursé par...

    Christophe

    mardi 10 mars 2009

    Lettre type de 5 pages - Droit des affaires

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  • Document: Modèle de contrat d'investissement Extrait: Les présentes clauses contractuelles servent de base à l'accord conclu entre vous (le Mandant) et le Mandataire. Pour créer entre nous une collaboration confiante et constructive de part et d'autre, nous vous prions de lire attentivement les clauses du présent Contrat. Plan: Préambule...

    samedi 28 février 2009

    Contrat type de 2 pages - Droit bancaire

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  • « Le roi est seul souverain dans son royaume et la souveraineté n'est pas plus divisible que le point en la géométrie. » Cette phrase écrite par Le Bret illustre bien le fait que le roi concentre tous les pouvoirs entre ses mains. Jean Bodin puis Guy Coquille ont élaboré des écrits semblables, c'est à dire légitimant la souveraineté absolue du...

    Simon

    lundi 08 novembre 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la déontologie. Modifié à plusieurs reprises, la loi du 31...

    Manon

    dimanche 14 mai 2017

    Fiche de 153 pages - Droit autres branches

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  • Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la concurrence, où le commentaire de deux arrêts doit être effectué. Le premier...

    Hugo

    mercredi 08 novembre 2017

    TD de 40 pages - Droit européen

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  • « Notre royaume est régi principalement par la coutume et les usages » (l.9). Dès lors, Philippe le Bel affirme clairement la primauté de la coutume sur le droit romain dû à sa large application dans le royaume de France. Néanmoins, la pénétration du droit romain en France n'a pas été similaire au nord et au sud du territoire et ainsi,...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Document: Commentaire du texte de Guy Coquille: Institution au droit des Français - Histoire du Droit et des Institutions (3 pages) Extrait: L'autorité royale est absolue. Dès le 16ème siècle, les juristes définissent le terme ainsi. Le pouvoir absolu est un pouvoir parfait, un pouvoir dans lequel le peuple doit se reconnaître car il y va...

    jeudi 18 mars 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • L'article 1397 du code civil sous l'angle de l'évolution législative par rapport à la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 juillet 2007 prévoit la possibilité d'une modification ou d'un changement de régime matrimonial purement conventionnel. Cette loi a notamment...

    Claire

    samedi 05 février 2011

    TD de 4 pages - Droit civil

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  • Concilier, pouvoir unilatéral de direction reconnu à l'employeur et consentement des deux parties comme base du contrat de travail, est loin d'être aussi simple qu'il n'y parait, surtout lorsque la relation de travail est amenée à être modifié au fil du temps. Aujourd'hui en droit commun, le simple changement des conditions de travail (relevant...

    Inès

    mardi 10 juin 2014

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

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  • Il existe une distinction entre l'Union européenne et l'ordre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, le Conseil et le Conseil européen. Parmi ces trois institutions : la première distinction est que le Conseil de l'Europe ne relève pas...

    Abdallah

    lundi 25 février 2019

    Cours de 66 pages - Droit européen

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  • Philippe Le Bel précise que l'enseignement du droit romain dans les universités est utile mais qu'il est interdit à Paris pour éviter que l'enseignement de la théologie du droit soit supplanté par la venue en masse d'étudiants voulant enseigner le droit romain. Mais nul doute n'est posé sur le fait que l'enseignement du droit romain...

    Jeremy

    samedi 22 novembre 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Document: La clause exorbitante dans le contrat administratif, fiche de 6 pages issue d'une séance de TD de droit administratif: fiche d'arrêts liés + plan détaillé sur la notion + éléments de cours. Très complet Extrait: Le fait que l'administration passe un contrat n'en fait pas à lui seul un contrat administratif (tout contrat passé par...

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Cet arrêt de la chambre commerciale du 20 Novembre 1979 se prononce sur la qualification qu'il faut donner à une clause de réserve de propriété intégrée par les parties au contrat. Cette clause est en effet à l'origine d'une controverse doctrinal sur sa qualification. La société Mecarex a acheté à la société Néochrome une installation fabriquée...

    Abeba

    jeudi 22 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • Depuis la signature du 1er protocole additionnel (le Protocole) à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CEDH) garantissant dans son article 1er le respect des biens des individus, la CEDH a rendu de nombreux arrêts tendant à définir cette notion de bien. C'est cette définition que la Cour...

    Claire

    mercredi 03 décembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Le roi « n'a qu'une manière d'administration et usage (de la couronne) pour en jouir sa vie durant ». Il ne peut donc, « ni aliéner ou bailler le royaume en autre mainoet quand il a un fils, ne lui peut le roi son père ni autre abdiquer ou ôter ce droit, voire même s'il le voulait ou le consentait. » Telle est la vision de la fonction royale...

    Laurène

    mercredi 17 mars 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • L'arbitrage serait un règlement amiable, une justice privée. En réalité, quand il y a un différend d'ordre juridique entre les parties, comment est-ce qu'on peut le résoudre ? Il y a la justice étatique, la justice privée, rendue par une institution non étatique, mais il existe aussi des modes amiables dont la conciliation et la médiation. Il y...

    Hugo

    jeudi 19 avril 2018

    Cours de 70 pages - Droit civil

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  • Pour comprendre l'évolution de la pratique référendaire de la Vème République, il est intéressant de s'interroger sur les origines historiques de cette procédure. L'origine du référendum est le plébiscite qui vient du latin plebiscitum, composé de plebs (« le peuple ») et scitum (« décret »). En effet, dans certaines cités grecques et à Rome...

    Tereza

    jeudi 30 juin 2011

    Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

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  • L'extrait à étudier est la préface de la collection de capitulaires d'Anségise de Fontenelle. Le texte a donc une portée largement normative. L'extrait est issu des Monumenta Germania Historica à la partie : Capitularia regnum francorum. Paru en 827, ce recueil a pour ambition de regrouper l'ensemble des capitulaires de Charlemagne, Louis le...

    Kevin

    vendredi 15 février 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit

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  • La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la disposition de ces deux salariés. L'un d'eux...

    Romain

    vendredi 04 août 2017

    Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

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  • Il s'agit du droit qui régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de protection de la clientèle. Mais depuis quelques...

    Julien

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 147 pages - Droit bancaire

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  • Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...

    lundi 12 janvier 2009

    Fiche de 38 pages - Droit administratif

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  • Document: Dissertation sur La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Il y a deux hypothèses où l'on peut qualifier une clause exorbitante du droit commun : Dans une 1ère hypothèse lorsqu'il s'agit d'une clause impossible en droit privé parce qu'il résulte d'un...

    Lucie

    samedi 04 avril 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire du texte de Jean de Venette sur la succession au royaume et les lois fondamentales, 4 pages Extrait: « Le royaume de France ne peut tomber en quenouille ». Cet adage du XIVème siècle affirme que la fonction royale n'est pas féminine. En effet, en 1316 la question se pose de savoir si la fille de Louis X peut succéder à...

    Chloé

    vendredi 01 mai 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit

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  • « La révolution est la guerre de la liberté contre ses ennemis, la constitution est le régime de la liberté victorieuse et paisible » (Maximilien Marie Isidore de Robespierre 1758‐1794, avocat et homme politique français). Une constitution est l'ensemble des règles suprêmes qui fonde l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui...

    Sébastien

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • La 1re mention que l'on trouve des avocats figure dans un capitulaire de Charlemagne de 802. Les Grecs connaissent l'art de la plaidoirie (logographes), mais ignorent l'existence de l'avocat. Les Romains connaissent la fonction d'avocat, mais sous la forme d'une institution libérale sans statut. Ce n'est qu'au Bas Empire qu'on fit des avocats...

    Laura

    jeudi 30 mai 2013

    Cours de 192 pages - Histoire du droit

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  • Dès 1613, le jurisconsulte Charles Loyseau définissait l'office comme « une dignité ordinaire avec fonction publique » dans Les Cinq livres du droit des offices. De nos jours, les administrateurs du pouvoir central constituent un corps de fonctionnaires, c'est-à-dire de personne ayant un statut fixé par la loi et les règlements, et qui est...

    Claire

    dimanche 29 novembre 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Histoire du droit

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  • Monsieur, Je reviens vers vous suite à votre venue dans notre cabinet pour nous faire part des difficultés que votre société a récemment rencontrées. Suite à une étude approfondie de vos différentes demandes, vous trouverez un descriptif complet des démarches qui vous sont possibles d'accomplir.

    Caroline

    lundi 14 juillet 2014

    Lettre type de 8 pages - Droit autres branches

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  • La forme primitive de l'arbitrage est celle de l'arbitrage par souverain. Dans l'Affaire Honduras contre Nicaragua 18 novembre 1960 la CIJ confirme la validité de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 que les parties avaient accepté à l'époque mais qu'elles remettaient alors en...

    Eugénie

    jeudi 08 septembre 2011

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • La propriété est définie à l'article 544 du code civil, article qui dispose en effet : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » De cet article, on en retire le principe selon lequel le propriétaire d'un bien a un...

    Turlu

    samedi 28 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

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  • Ce commentaire de texte s'attache à expliquer un des discours les plus connus de l'après Révolution : celui prononcé par Robespierre devant le Comité de Salut Public le 25 décembre 1793. Les points forts en seront : son attachement à une constitution, à un pays libre, démocratique, et républicain.

    Noémie

    mercredi 23 mars 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La loi est un acte voté par le Parlement. Il apparait alors logique que le Parlement soit un acteur raisonnable et important de la procédure législative. Par définition « faire la loi » signifie : dominer et imposer ses conditions. En terme général, cela désigne qu'il faut avoir la faculté de présenter, d'enseigner, de parlementer, puis...

    aurore

    jeudi 02 avril 2015

    Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

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  • Une discrimination peut être relevée lorsque dans une situation semblable, une personne est choisie, préférée à une autre. Elle est d'ailleurs principalement invoquée dans le cadre du travail, plus précisément lors des entretiens d'embauche. Mme Perreux forme une requête au conseil d'État car elle estime qu'une discrimination s'est produite, et...

    ff

    vendredi 18 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • En disposant que les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil détermine la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais ce fait peut-il toujours engager la responsabilité personnelle du...

    Julien

    mercredi 02 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'arrêt Perruche a été rendu par la Cour de Cassation en son Assemblée plénière le 17 novembre 2000. Cet arrêt est original car l'action en justice était dirigée vers les médecins qui avaient émis une erreur de diagnostic au nom de l'enfant parce que les analyses avaient conduit la mère à ne pas avorter. La Cour de Cassation dans son arrêt a...

    Emie

    vendredi 16 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • L'article 30 du nouveau Code de procédure civile est le premier du Titre second, traitant de l'action, du premier Livre du Code. Ainsi, l'action apparaît comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Le second alinéa indique que « pour l'adversaire,...

    Maya

    vendredi 31 mars 2006

    Fiche de 6 pages - Droit autres branches

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  • Quoique l'idée de dignité ait pu être mobilisée dès le XIXe siècle, lorsque, par exemple, pour abolir l'esclavage, le décret Schoelcher (27 avril 1848) l'a dénoncé comme « attentat contre la dignité humaine », sa reconnaissance par les différents ordres juridiques, qui a permis de la « transmuter en concept juridique » (D. Lochak) ne s'est...

    Mathieu

    samedi 26 mars 2011

    Dissertation de 9 pages - Libertés publiques

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  • Document: La clause exorbitante, critère du contrat administratif ? Dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: Le critère de la clause exorbitante permet également de qualifier le contrat administratif. Ce critère est apparu au début du siècle dans l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges en date du 31 juillet 1912....

    mercredi 04 mars 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1975, opposant l'Office National des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte Extrait: Les forêts faisaient traditionnellement partie du domaine privé, mais lorsque se furent clarifiés les critères de la domanialité publique, s'est posée la question de l'incorporation de celles-ci. En...

    irina

    jeudi 27 novembre 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Dissertation de Droit Constitutionnel sur les relations entre le Président de la République et le Premier ministre sous la Vème République (4 pages) Extrait: « Certes, on ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet », De Gaulle en posant ce principe dans un discours de 1964, présente la fermeté des constituants...

    dimanche 04 avril 2010

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Que signifie le principe de non rétroactivité à l'article 2 du Code Civil?

    lundi 06 octobre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Document: Dissertation en Droit des affaires approfondies en Master1. La contre-passation Extrait: La contre-passation est l'opération par laquelle on annule une écriture portée en compte par une écriture en sens inverse. Elle consiste à 'neutraliser' un mouvement comptable en en générant un nouveau avec des valeurs inversées. En effet,...

    Anaïs

    mardi 23 septembre 2008

    Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

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  • Document: Déontologie de l'avocat : Accès et fin de la profession d'avocat, cours de 16 pages Extrait: Le stage en cabinet remplace le stage de 2 ans. Il doit organiser un vrai transfert des compétences afin que l'élève acquière des techniques professionnelles. L'élève doit participer à l'ensemble des activités professionnelles du cabinet. Le...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 16 pages - Histoire du droit

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  • Document: Déontologie de l'avocat : Les principes essentiels de l'exercice de la profession d'avocat, cours de 20 pages Extrait: « L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité (valeurs), dans le respect des termes de son serment. Il respect en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 22 pages - Histoire du droit

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  • Par une loi le parlement est venu autoriser la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales. Le conseil constitutionnel a du se prononcer sur la cosntitutionnaltié d ces disposiutions, voici un commentaire de cette décision.

    Wajdi

    lundi 31 janvier 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le Conseil Européen correspond aux réunions organisés et planifiées des chefs d'Etat. Crée en 1974, cet organe a fortement évolué pour devenir l'une des institutions phares de l'Union. Depuis sa création, 24 réunions eurent lieu entre les différents pays membres, chacune apportant une innovation dans le Cadre d'évolution du Conseil. Sa naissance...

    David

    lundi 31 janvier 2011

    Mémoire de 6 pages - Droit européen

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  • Dans cet arrêt, une société forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel en se fondant sur l'ancien article L621-1 du code de commerce. Elle invoquait que le juge s'était trompé en fixant la date de cessation des paiements car elle disposait la société disposait à cette date d'immeuble qu'elle était sur le point de céder. Toutefois, la...

    Erwann

    dimanche 27 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 est le texte qui marque la rupture entre deux sociétés aux principes opposés et la naissance d'une nouvelle idéologie longtemps couvée sous les lois de la censure. La société d'Ancien Régime qui était en place se caractérisait par l'existence de trois ordres, la noblesse, le clergé et le...

    Nathalie

    vendredi 11 mars 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • « Ce qui plaît au prince à force de loi ».Cet adage témoigne de l'initiative de la naissance des lois, qui émaneraient de la seule volonté du prince souverain. Ce dernier exerçant alors sa souveraineté. C'est précisément de l'affirmation, et de l'expression de la souveraineté du prince, dont il est question dans l'extrait du texte proposé. La...

    alicia

    mercredi 13 avril 2011

    Commentaire de texte de 8 pages - Histoire du droit

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  • Ce cours met en lumière les différences entre deux grands systèmes juridiques au travers de plusieurs sujets. Extrait : "" En Angleterre, la Constitution est composée de règles juridiques (Statutes), de trois textes et de la Case Law (written sources). Il y a aussi des sources non écrites comme les coutumes issues des règles parlementaires...

    Manon

    mercredi 20 juillet 2011

    Cours de 15 pages - Droit international

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  • « Le fonctionnaire français suscite depuis longtemps l'envie et le mépris » Evelyne Pizier et Pierre Bouretz dans le Paradoxe du fonctionnaire Balzac en 1838 avait écrit Les employés dans lequel il y avait toute une critique de la bureaucratie. La raillerie des fonctionnaires ne date donc pas d'aujourd'hui. Courteline a dépeint les...

    A.

    mardi 27 septembre 2011

    Cours de 100 pages - Droit administratif

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  • Il faut appeler Etat cette forme d'organisation politique qui est apparu en Europe entre le 15ème et 18ème siècle comme la modalité légitime de gouvernement. C'est de revenir sur ces conditions historiques pour les distinguer sur d'autres sociétés. L'Etat moderne est une forme d'organisation politique différenciée des autres activités sociales....

    BEN

    mardi 27 septembre 2011

    Dissertation de 16 pages - Histoire du droit

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  • Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur facultés ». Remarque 1 : c'est une des nombreuses modalités d'égalité devant la loi....

    BEN

    jeudi 29 septembre 2011

    Étude de cas de 9 pages - Histoire du droit

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  • Art 324-1 : Le blanchiment est le fait de faciliter par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment, le fait d'apporter un concours à une opération de classement, de dissimulation ou de...

    Julien

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 6 pages - Droit pénal

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  • Selon l'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, une réserve est « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines...

    Audrey

    jeudi 26 janvier 2012

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit international

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  • Les revenus fonciers sont ceux qui proviennent de la location d'immeubles appartenant à un contribuable ou aux membres de son foyer fiscal. Il s'agit des revenus afférents: - Aux propriétés bâties (maisons, appartements, bureaux, magasinso) - Aux propriétés non bâties de toute nature (terrains, carrières, étangso) - Aux parts de sociétés...

    Maeva

    vendredi 17 février 2012

    Cours de 3 pages - Droit fiscal

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  • Selon l'article 527 de l'avant projet de réforme du droit des biens « par leur nature, sont immeubles les parties déterminées de l'espace terrestre. Sont ainsi immeubles : les fonds, les volumes, les constructions et végétaux qui s'y trouvent ainsi que toutes les choses qui s'y incorporent. Sont aussi des immeubles les lots de copropriété ». Cet...

    kankou

    mardi 27 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • La question de la reconnaissance d'un domaine public des établissements publics a fait l'objet de beaucoup de controverses. Une partie de la doctrine estimait que les établissements publics ne devaient pas avoir de domaine public, et d'autres auteurs admettaient l'existence de ce domaine public. Aujourd'hui, le domaine public des établissements...

    Barbier

    mardi 10 avril 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • La judiciarisation du politique constitue un des thème fort des recherches de Philippe Garraud (Directeur de recherche au CNRS). Aussi, dans sa participation à l'ouvrage de Jacques Lagroye (La Politisation) « transformation des pratiques politiques et rôles de juges », Philippe Garraud revient sur ce processus de judiciarisation des affaires...

    Loïs

    jeudi 10 mai 2012

    Fiche de 3 pages - Histoire du droit

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  • L'époque de 1880 à 1914 correspond à la Seconde Révolution industrielle avec l'électricité, le moteur à explosion, et celle-ci va fixer la carte industrielle française. Le nombre d'ouvriers augmente sensiblement et passe de 5 à 6 millions d'ouvriers en France. Cette période voit la naissance du plus grand syndicat français: la CGT qui apparaît...

    BARBARA

    lundi 09 juillet 2012

    Cours de 7 pages - Libertés publiques

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  • En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération de...

    ANNIE

    vendredi 12 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • « Qui peut le plus, peut le moins », cet adage à longtemps servit la jurisprudence pour justifier le pouvoir de direction unilatéral de l'employeur dans la modification du contrat de travail. C'est sur ce point que la Cour de Cassation s'est penchée le 8 octobre 1987 en apportant des modifications considérables à sa jurisprudence jusque-là...

    Florian

    vendredi 12 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

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  • Quel est le régime politique de la Ve République ? Le problème de cette question est que c'est en soi un enjeu de lutte politique et un enjeu de lutte scientifique. D'un côté, on trouve les opposants du général de Gaulle qui ont critiqué le « Césarisme démocratique ». Il a été dit que c'était un coup d'État, et de l'autre ceux qui sont de son...

    Vincent

    vendredi 01 mars 2013

    Cours de 101 pages - Histoire du droit

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  • Jean DUPONT, veuf en premières noces non remarié de Monique Durand, est décédé, laissant : Paul, son fils aîné, Bertrand et Anne, issus de Jacques, son fils prédécédé, Bernard, son fils cadet, déclaré indigne en vertu d'un jugement devenu définitif, Pierre, né en 1975 (pendant son union avec Monique Durand) de ses relations avec Arlette Rivoire...

    Anaïs

    mardi 02 juillet 2013

    Étude de cas de 25 pages - Droit civil

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  • La RATP, en sa qualité d'établissement public, accorde une autorisation d'occupation du domaine public (AODP) à l'entreprise Bolloré, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette AOT lui permet d'installer des présentoirs de journaux gratuits au sein des stations de métro. Évincée au terme de la procédure, la société 20...

    Charlie Henri

    mardi 22 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Le droit français a des origines diverses, il trouve ses origines dans la Gaule romaine, mais aussi dans l'apport du christianisme et dans les conséquences des invasions barbares. Cela ne suffit pas à expliquer l'esprit moderne, car cet esprit moderne a d'autres origines, il est lié à l'apport de l'expérience antique et cette expérience est liée...

    Romain

    mardi 05 novembre 2013

    Cours de 78 pages - Histoire du droit

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  • Après la mort de Mme X, le père biologique de l'enfant décide de reconnaître sa fille. Celle-ci avait auparavant été reconnue par déclaration conjointe de Mme X et de Mr Y (concubin) : l'enfant a donc pris le nom de Mr Y. qualifié directement par mère ou père et concubin. Mr Z, le père biologique de l'enfant intente une action en justice contre...

    Charlotte

    mercredi 08 janvier 2014

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Notion complexe. La concurrence est souvent définie comme la compétition entre entreprise, l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever à d'autres entreprises une part de marché. Dans cette hypothèse les entreprises qui se font concurrence sont sur le même marché. La concurrence implique alors pour les entreprises de développer des...

    François

    jeudi 03 avril 2014

    Dissertation de 60 pages - Droit de la concurrence

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  • L'âge avancé (quand on est âgé) ce n'est pas en soit une cause d'irresponsabilité. Si on est reconnu responsable ce n'est pas à cause de notre âge mais bien parce que par exemple à cause de notre âge on a quelques troubles psychiques mais la cause d'irresponsabilité sera dans ce cas le trouble psychique causé par l'âge mais ce ne sera pas l'âge...

    John

    mardi 03 juin 2014

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Le Doyen Jean CARBONNIER pour évoquer le logement de la famille le comparait métaphoriquement à « un nid qu'il convenait de protéger ». L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2011 s'inscrit dans cette logique. Il est relatif à la notion de logement de la famille et plus précisément à sa qualification...

    Ist

    mardi 14 octobre 2014

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

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  • Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1 nouveau du Code civil, bien plus que toute autre nouveauté issue de la loi nouvelle, la véritable innovation protectrice du conjoint survivant relève du droit au logement. Parce que...

    Ist

    mardi 14 octobre 2014

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit civil

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  • Le domaine privé, contrairement au domaine public, n'est pas doté de la double protection d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. À ce titre, son régime est loin d'être simple. En effet, le contentieux y afférant relève en principe du juge judiciaire. Toutefois, de nombreuses exceptions tendent à s'esquisser, P. Godfrin et M. Degoffe ont alors...

    Ramananandro

    jeudi 04 décembre 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par la Code civil de responsabilité du fait d'autrui. Cette...

    Leria

    samedi 25 octobre 2003

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Le jeudi 5 mars 2009, A la demande de l'association « CACHE-MISERE », ayant pour avocat, Me o , Déclare par la présente former un déclinatoire de compétence à l'encontre de la Société « REX TERMINATOR ». Faisant acte que cette dernière a conclu un contrat de prestation de service pour un forfait annuel de 15 000 € payable au 20 novembre 2009...

    Jehanne

    vendredi 06 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit des obligations

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  • L'autorisation d'occupation privative du domaine public se fait en vertu d'un acte d'autorisation. Quelque soit la qualité de la personne (publique ou privée), il faut une autorisation quelque soit le but. C'est une règle du CG3P. L'acte d'autorisation est soit de nature unilatérale, soit de nature contractuelle. Sans autorisation, expulsion de...

    Jérôme

    vendredi 25 décembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • La déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 est issue, en partie, de la philosophie du droit de la nature. La vieille conception du droit naturel remontant à l'antiquité, on considérait la nature comme un ordre global, régi par certaines lois. La société était conçue comme un ensemble de corps hiérarchisé, les philosophes modernes...

    sandra

    mercredi 21 avril 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Libertés publiques

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  • La Constitution de la Ve République instaure un régime semi-parlementaire, semi-présidentiel, avec deux têtes au sommet de l'exécutif. Le 31 janvier 1964, le Général de Gaulle déclarait dans une conférence de presse « Homme de la nation, mis en place par elle-même pour répondre à son destin, le Président est évidemment seul à détenir et à...

    Pauline

    lundi 21 juin 2010

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Jusqu'à la fin du XIIe siècle, grâce à Suger, le roi est considéré comme suzerain et non pas comme souverain, c'est-à-dire qu'il est seulement mis au sommet de la hiérarchie féodale, mais qu'il ne possède pas encore le pouvoir de Ban. Cependant, les juristes à partir du XIIIe siècle commencent à dégager un concept de souveraineté du roi. Ce...

    charlotte

    lundi 15 avril 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Apparu au milieu du XVIIIème siècle en Grande-Bretagne et au début du XIXème siècle en France, le régime parlementaire est un régime politique où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dépendent l'un de l'autre, l'exécutif étant responsable devant le...

    Sophie

    mercredi 07 juillet 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement. Ce modèle est présenté à chaque membre du personnel de l'entreprise.

    Catherine

    vendredi 11 juin 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • [...]Il n'est pas systématique puisqu'il est remis en cause dans 3 cas :- La caution peut y renoncer.- La caution peut être privée de son recours à titre de sanction (Article 2308 du Code civil) :* Lorsque le débiteur a payé la dette sans le dire au débiteur et que, du coup, le débiteur l'a...

    Anaïs

    lundi 06 août 2012

    Fiche de 40 pages - Droit civil

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  • La séparation des pouvoirs est un principe dégagé par John Locke dans « Essai sur le Gouvernement civil » en 1690, puis par Montesquieu dans « l'Esprit des lois » en 1748. La théorie de séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques : législative, exécutive, et juridictionnelle. Elle...

    Aline

    lundi 14 octobre 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce document rassemble 12 résumés d'articles publiés dans des revues de gestion des ressources humaines, de philosophie, de sciences humaines, d'économie, chacun de ces articles académiques faisant une vingtaine de pages. Thèmes des articles sélectionnés : 1/ Articles 1 à 5: Evolutions du travail au sein du marché de l'emploi actuel :...

    Mickaël

    mardi 12 août 2014

    Fiche de 12 pages - Droit du travail

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  • Rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Ici il s'agit d'éviter que ne pèse sur quelques citoyens la charge de l'intérêt général dont profite l'ensemble de la collectivité. Les dommages permanents de travaux publics sont des dommages non accidentels résultant inéluctablement de l'exécution de travaux publics ou de...

    Maxine

    lundi 25 mai 2015

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • Eliane Z, épouse de Pierre A, a mis au monde France le 29 février 1968 et Marie le 19 novembre 1969. Eliane Z et Pierre A ont divorcé par jugement du 21 mai 1975. Suite au décès d'Eliane Z décède le 6 avril 2002, France et Marie assigne François Y et Pierre A en contestation de paternité légitime et constatation de filiation naturelle par la...

    Elie

    mardi 08 septembre 2015

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Quelle est donc la valeur juridique des principes, règles dégagées par la jurisprudence ? Est-ce que ces règles qui sont appliquées de manière répétée par les juridictions sont de véritables règles de droit ? Est-ce que la jurisprudence est une source de droit objectif ? Est-ce que le juge a un pouvoir normatif, pouvoir de poser des règles de...

    Léa

    samedi 28 novembre 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • « Un instrument ne vaut que par le but qu'il permet d'atteindre. » Cette sentence du professeur Prosper Weil pourrait être érigée en véritable principe du droit administratif. En effet, elle rappelle que le dogmatisme, l'application irraisonnée et rigide des règles posées, ne servent jamais le but qui leur avait été pourtant donné. Une...

    Bruno

    lundi 18 janvier 2016

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • L'objet de la responsabilité délictuelle est la réparation du dommage. Il existe donc une condition essentielle et invariable dans tous les régimes de responsabilité. Pour établir l'existence d'une responsabilité délictuelle, il faudra toujours prouver l'existence d'un dommage. Les conditions invariables sont le dommage et la cause du dommage...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 79 pages - Droit civil

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  • Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est dispensé de l'obligation de contribuer aux charges publiques" et...

    Hugo

    lundi 06 novembre 2017

    Cours de 122 pages - Droit international

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  • Il y a de plus en plus de conflits et les tribunaux sont de plus en plus débordés. Les délais s'allongent. On préfère le contractuel au conflictuel. On peut régler les conflits à l'amiable par la médiation, la conciliation ou la transaction, ou passer par le juridictionnel avec un arbitrage. La conciliation, dans le cadre d'une procédure, se...

    Stéphane

    lundi 24 décembre 2018

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • Le droit international public est une des trois branches du droit public : le droit public constitutionnel, le droit public administratif et droit international public. Le droit international public fait face à des difficultés car il est conçu de manière très différente du droit public interne. Le droit international public s'inscrit dans un...

    Abdallah

    lundi 25 février 2019

    Cours de 64 pages - Droit international

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  • Document: La libre circulation des personnes ~ Liberté d'établissement et libre prestation des services, fiche technique de droit communautaire de 2 pages. Fiche succincte pour connaître les grandes lignes du concept

    samedi 27 décembre 2008

    Dissertation de 1 pages - Droit européen

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  • Partie 1 - le traitement non juridictionnel du litige : la transaction Chapitre 1 : la notion de transaction C'est donc l'étude de la transaction. Mais cette déf est assez imparfaite et elle fait ressortir un élément essentiel de la transaction : l'idée que son objet est déteindre un litige. Mais il manque un élément essentiel : le litige doit...

    Victor

    vendredi 23 septembre 2011

    Cours de 13 pages - Droit autres branches

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  • La présente note a pour objet de présenter les caractéristiques du droit des marques. La marque est un signe distinctif nécessairement associé à un produit ou à un service. En effet, les fonctions essentielles d'une marque sont celles d'apporter au consommateur une information permettant de guider son comportement, d'identifier le produit ou le...

    Diane

    lundi 23 janvier 2012

    Cours de 6 pages - Propriété intellectuelle

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  • Sureté : Ne sont des suretés que des procédés spécifiques de garantie du paiement des dettes (conception stricte). Elle se définit, d'un pdv économique, comme tout mécanisme qui a pour but la protection du créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Sureté personnelle : le créancier dispose non seulement d'un droit personnel contre le...

    Justine

    vendredi 08 février 2013

    Fiche de 28 pages - Droit des obligations

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  • Ce n'est pas un cours de droit institutionnel, mais un cours de droit matériel européen qui traite des libertés économiques. Cours de droit européen, mais l'Europe ne sera abordée que de manière partielle puisque nous ne traiterons pas de manière identique toutes les institutions et toutes les sources du droit européen. Nous n'envisagerons pas...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

    Cours de 120 pages - Droit européen

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  • La Constitution américaine de 1787 se caractérise par sa longévité : certes amendée à 27 reprises, mais jamais remplacée. Comment expliquer cela ? En analysant la conception américaine du droit et de la Constitution. Selon l'approche américaine, « le droit est ce que le juge en fait ». La Constitution n'existe pas, c'est l'interprétation du...

    Jonathan

    mardi 29 avril 2014

    Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

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  • Alors que la France hésite encore à honorer son contrat visant à livrer des bâtiments de guerre au gouvernement russe dans un environnement géopolitique tendu, il s'avère que la question de la sécurité juridique est primordiale pour faciliter les échanges internationaux et notamment dans le commerce naval où les montages financiers usant...

    quentin

    vendredi 27 février 2015

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Napoléon Bonaparte a affirmé : « les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette citation est largement caduque en vertu de la loi et de l'évolution jurisprudentielle comme cet arrêt en témoigne. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première Chambre civile le 20 Janvier 2010 concernant la possibilité de reconnaître...

    clémence

    jeudi 01 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • René Chapus définit l'acte administratif unilatéral comme « destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». L'acte administratif unilatéral est un acte adopté unilatéralement par une autorité administrative, modifiant l'ordonnancement juridique en modifiant ou en créant des droits et obligations pour les...

    Louise

    jeudi 19 mars 2015

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • 1- Diversité des modes de vie en couple et organisations patrimoniales concurrentes des régimes matrimoniaux 2- La protection du logement familial par le régime primaire impératif 3- La représentation entre époux 4- La solidarité ménagère 5- Le gouvernement des crises 6- La composition des masses 7- La composition active des masses: distinction...

    Jessica

    mardi 08 mars 2011

    Fiche de 50 pages - Droit civil

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  • Le Conseil européen est créé en décembre 1974 à l'initiative du président français Valéry Giscard d'Estaing et du chancelier Helmut Schmidt. Il s'agit du sommet des chefs d'états ou chefs de gouvernements des 27 Etats membres de l'UE. Ces sommets ont pour buts de définir les grands axes de la politique de l'Union, en particulier en ce qui...

    Faustine

    lundi 11 juin 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit européen

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  • L'une des principales craintes des Etats membres de l'Union européenne (UE) était de perdre leur souveraineté au profit d'une Europe fédérale. Les Etats ont tout de même du attribuer à L'UE certaines compétences pour que celle-ci puisse agir. Cependant, ces compétences sont limitées afin d'éviter qu'un domaine à compétences partagées entre UE et...

    Mathilde

    mardi 04 septembre 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit européen

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  • L'encadrement organique instauré par les traités de Rome et de Paris met en place un « quadripartisme institutionnel » pour reprendre l'expression de Pierre Pescatore et chacun des trois traités le reproduit en précisant les attributions propres du Conseil, de la Commission, du Parlement et de la Cour de Justice. Le Traité sur l'Union reprend...

    Federica

    jeudi 20 mars 2008

    Cours de 6 pages - Droit européen

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  • Comme le dit Jean Rivero, dans son article « La Déclaration de 1789 : Mort et transfiguration » ; « affirmer un bon droit : c'est imposer à tous l'obligation de le respecter chez les autres ». L'affirmation des droits de l'homme a été le fruit d'un long processus initié pendant le mouvement des Déclarations des droits qui a donné naissance à...

    François

    mercredi 27 mars 2013

    Dissertation de 2 pages - Libertés publiques

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  • Le contrôle juridictionnel de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME est confié aux juges nationaux et à la Cour = juridiction internationale qui relève d'une organisation intergouvernementale spécifique = conseil de l'Europe. Logiquement, la Cour compte autant de juges que d'États membres du Conseil de l'Europe (47 juges). Le siège se trouve...

    Marie

    vendredi 25 avril 2014

    Fiche de 4 pages - Droit européen

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  • Je me permets de solliciter votre attention dans le cadre de ma démarche afin d'intégrer votre Master 2 Droit Privé et Sciences criminelles, mention Droit pénal et Sciences criminelles, pour l'année universitaire 2009/2010.Étudiante à la Faculté de Droit de Nantes depuis le début de...

    Amélie

    mardi 05 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit pénal

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  • La SARL est la forme sociale la plus répandue en France puisqu'elle constitue près de 40% du total des sociétés existantes en France. On constate que dans les 40% il y a une grosse augmentation des EURL. En effet, la SARL peut être constituée de façon uni-personnelle. La SARL a été instituée par une loi du 07 Mars 1925, cette loi visait à...

    Julien

    mardi 20 décembre 2011

    Cours de 14 pages - Droit des affaires

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a atteint le fonds du voisin de ces consorts. De ce fait, ce voisin a...

    jeudi 01 avril 2010

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour d'appel de Paris statuant sur les intérêts civils, a condamné le...

    Clémence

    mardi 10 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 novembre 2000 a donné naissance à de vives critiques et contestations notamment avec l'apparition de la notion de « l'action de vie dommageable », c'est-à-dire que tout enfant peut demander réparation de son préjudice d'être né et de devoir vivre une vie...

    Marine

    mercredi 08 mai 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Mots-clés : droit public et international, droit administratif, fiche, droit administratif général, droit administratif général cours, livre droit administratif général, fiches droit administratif général Notre avis : Les fiches droit administratif général reprennent les bases de ce type de droit en donnant des définitions précises et...

    Gabrielle

    mercredi 19 novembre 2008

    Cours de 58 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des pourparlers en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Quelques mois plus tard, les cocontractants ont réalisé un projet d'accord mentionnant la réalisation de plusieurs conditions suspensives devant être...

    Joy

    dimanche 24 janvier 2016

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • L'entreprise est une organisation économique et humaine soit un ensemble de moyens humains matériels et financiers dans le but de réaliser une activité. Situation de fait. La société ce n'est qu'un cadre juridique, notion purement juridique. C'est l'organisation juridique de l'entreprise. Le fondement juridique d'une société a été le droit des...

    Anaelle

    mardi 08 janvier 2019

    Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit des affaires

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  • Afin de traiter au mieux les difficultés que rencontrent les entreprises du fait de la crise financière et d'autres aléas économiques, le législateur multiplie les interventions en tentant de sauver au mieux les entreprises tout en préservant au mieux l'intérêt des créanciers de ces entreprises. Il est d'abord intervenu par la création de la...

    Ugo

    lundi 27 mars 2017

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

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  • "...L'application du régime présidentiel n'a réellement fonctionné qu'aux Etats-Unis, et il est d'ailleurs toujours appliqué. Mais les diverses tentatives en France à trois reprises de ce régime en ont montré la complexité. En France la Ve République est un régime semi-présidentiel, c'est-à-dire qui est confond certains aspects des régimes...

    Pierre

    lundi 21 février 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • En droit français, un juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'un acte que si cela a été expressément prévu par la loi. Cette règle s'exprime par l'adage : « Pas de nullité, sans texte ». Dans l'arrêt du 22 juin 1999, qui nous est à traiter, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, statue sur le prononcé de nullité d'une...

    grison

    lundi 04 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Personnalité : qualificatif qui décrit le statut juridique ou qualité du statut international ce qui implique qu'elle est juridiquement autonome. Mais elle ne dit rien sur le contenu ou le fondement de sa qualité à agir. Capacité : aptitude à avoir des droits et des obligations ou des prérogatives et c'est en quelque sorte une sous catégorie,...

    Julien

    vendredi 30 décembre 2011

    Cours de 22 pages - Droit international

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  • « Les faits justifications sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant qui désarme la réaction sociale contre l'infraction pénale.» Parfois le code pénal accepte qu'un acte qui contrarie la loi pénale soit jugé licite et n'exposera celui qui l'a commis à aucune condamnation ou réprobation sociale, l'acte est...

    isabelle

    mercredi 09 mai 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

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  • C'est sous la IIème république que pour la première fois de l'histoire constitutionnelle de la France que le peuple délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. En effet le premier président n'est autre que Louis Napoléon Bonaparte en 1848. Et depuis, chaque république voit son chef de l'état...

    Arnaud

    vendredi 04 juillet 2008

    Fiche de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Le gouvernement a l'obligation d'édicter des règlements d'exécution de la loi dans un délai raisonnable lorsque la loi le nécessite ou même le prévoit. C'est dans l'inapplication de ce principe que l'arrêt Association France Nature Environnement, est rendu le 28 juillet 2000. L'Association France Nature Environnement saisi le CE d'un recours...

    CAROLINE

    vendredi 14 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Le Code civil, en son article 1582, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». En d'autres termes, la vente commerciale est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s'engage à transférer la...

    Rudi

    mercredi 02 novembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • En l'espèce, il s'agit ici de 2 arrêts traitant d'une décision implicite de refus ou d'acceptation intervenant dans des domaines où une décision explicite, elle, aurait dû être motivée. Les faits de l'arrêt Dieudonné sont les suivants : Un couple obtient une autorisation implicite de cumuler 2 parcelles de terre. Un second couple demande...

    Zouz

    jeudi 13 décembre 2018

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • Lors de sa campagne pour l'élection présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait plaidé pour que l'on assure la responsabilité du Président devant le Parlement de manière à le rendre irréprochable. Or la loi organique prévue par l'article 68 tel qu'issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 n'a toujours pas été votée. Pendant cinq...

    COURTADE

    mercredi 10 octobre 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Les juges ont considéré que la clause de réserve de propriété, rédigée de manière claire et précise, devait être respectée, en vertu de la force obligatoire des contrats.

    Caroline

    mardi 08 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

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  • Jusqu'en 1958, le Président de la République apparaît comme une institution secondaire. Cette mise à l'écart trouve ses origines dans la Constitution de la IIe République du 4 novembre 1848. La IIe république a confié pour la première fois le pouvoir exécutif à un Président de la République élu directement par le peuple pour une durée de quatre...

    Eva

    mercredi 08 février 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Une constitution est adoptée par un pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir qui est à l'origine de la Constitution peut avoir différentes formes : il pourra être le peuple (c'est le cas pour celle de 1958), ça peut être une assemblée constituante (le peuple va avoir élu des représentants qui vont devoir rédiger une Constitution, c'est la...

    Raphael

    mardi 22 avril 2014

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Jusqu'en 1958 : parlement était seul compétent pour créer le service public national : entravait l'action de l'administration, car très rigide. Dévelopement de la théorie du service public virtuel à laquelle CE accepta de se rallier : Ad peut imposer aux pers privées qui gèrent activités d'IG des obligations de service public. Ces activités...

    adele

    mardi 24 septembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • La célèbre phrase d'Abraham Lincoln « Gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » est la phrase définissant au mieux la démocratie. La démocratie apparait certes comme une forme de gouvernement, donnant la légitimité du pouvoir au peuple mais aussi comme un idéal de liberté à atteindre. L'histoire a donc montré, avec les...

    Marie

    mardi 22 avril 2014

    Fiche de 2 pages - Histoire du droit

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 14 juin 1995 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si les man?uvres utilisées par le prévenu sont elles constitutives d'actes préparatoires ou d'un commencement d'exécution ?

    Arnaud

    vendredi 03 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi que l'intitulé du sujet « le juge administratif...

    Marine

    mardi 31 janvier 2012

    Dissertation de 10 pages - Droit administratif

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  • Document: Le système Féodal, cours de 15 pages en histoire des institutions Extrait: La féodalité, c'est un type de société. Ces sociétés féodales se sont développées dans toute l'Europe occidentale du 10ème au 13ème siècle. Ces sociétés féodales en occident sont issues du démembrement d l'empire carolingien. Elles s'inscrivent dans le...

    Arnaud

    jeudi 14 mai 2009

    Cours de 16 pages - Histoire du droit

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  • Nous savons que depuis 1978 les juridictions nationales dont notamment les juridictions administratives retenaient que « Les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Cette position de l'ordre interne français a été posé dans la célèbre...

    chocaholic

    vendredi 11 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

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  • « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. ». Ces principes très généraux et abstraits énoncés dans le serment des avocats s'imposent pourtant à tout avocat, à peine de sanctions disciplinaires en cas de non-respect. Actualité : en septembre 2009, les procureurs généraux de Paris...

    FLORIAN

    mardi 07 juin 2011

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • « Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur la liberté, comme l'on cache les statues des dieux » Montesquieu. On comprend par cela que, dans des circonstances forts graves par définition, il faut faire prévaloir le souci de l'efficacité de l'action administrative sur le strict respect du droit. Une telle hypothèse ne valant...

    Alexandre

    mardi 26 juillet 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le recours au procédé contractuel tend à prendre le pas sur le recours au procédé unilatéral. Ce pan important du droit administratif repose essentiellement sur le travail d'identification du juge et sur la codification réalisée en matière de marchés publics lesquelles constituent une catégorie importante de contrat administratif. Cette fiche se...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

    Cours de 18 pages - Droit administratif

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  • Le droit communautaire est le droit issu des institutions de l'Union Européenne. Le marché intérieur est le marché de l'Union Européenne. On verra indistinctement le droit communautaire de la concurrence, le droit du travail européen, le droit des entreprises, et des normes économiques. Le droit du marché étant un droit tourné vers l'économie....

    BRUNO

    vendredi 18 novembre 2011

    Cours de 22 pages - Droit européen

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  • On va étudier deux types de situations sur le marché qui résultent de pratiques qui faussent la concurrence. Il s'agit donc d'abord d'une appréciation de fait fondée sur des analyses économiques et du résultat de cette appréciation de fait dépend la qualification juridique des pratiques : savoir si on est en présence de pratiques illicites ou...

    BEN

    mardi 20 décembre 2011

    Cours de 17 pages - Droit de la concurrence

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  • Dans sa préface, datée de juin 1963, du livre de Theodore C. Sorensen « Decision-Making in the White House : the Olive Branch or the Arrows » publié le 23 septembre 1963 par la Columbia University Press, John Fitzgerald Kennedy, à propos de la Présidence américaine et du processus de prise de décision présidentiel, affirme que « The President,...

    Tiago

    lundi 22 octobre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • La notion de contrat : le contrat se distingue de l'acte unilatéral, mais concernant le contrat et l'acte unilatéral, dans les 2 cas, ce sont des actes juridiques, une manifestation de volonté qui a pour effet de créer des droits ou des obligations. L'acte unilatéral crée des droits qui a des effets pour autrui sans le consentement préalable...

    hicham

    vendredi 14 décembre 2012

    Cours de 46 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer dans un arrêt de principe rendu le 30 octobre 2009 sur l'application des directives sur les actes administratifs individuels. En l'espèce, Mme D. est nommée par un décret du 24 août 2006 complété par un arrêté du 29 août de la même année du garde des sceaux à un poste de chargé de formation à...

    Marie

    mercredi 09 janvier 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • Victor Hugo est le point de départ, car en 1849 il a évoqué l'expression des États-Unis d'Europe. Il voulait créer l'équivalent des États-Unis d'Amérique en Europe, c'est-à-dire une fédération d'états. 3 traits d'un état : un territoire, une nation et une organisation politique. Cet état-là va engendrer deux prérogatives qui sont la...

    Amélie

    jeudi 14 mars 2013

    Cours de 68 pages - Droit européen

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  • Par l'arrêt rapporté, l'Assemblée Plénière tranche, le 7 mai 2004, une question relative à la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers. En l'espèce, une société de promotion immobilière, qui avait entrepris la construction d'un immeuble, avait chargé une société publicitaire d'élaborer des dépliants...

    Laura

    vendredi 04 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • La charte des doits fondamentaux a été adoptée le 2 octobre 2000 à l'occasion de la présidence française du Conseil Européen par Guy Braiband. Elle trouve sa cause dans le manque de visibilité d'une protection qui n'est assurée que par la voie jurisprudentielle (manque de visibilité notamment pour les citoyens) et dans la volonté de rapprocher...

    Thomas

    mardi 17 novembre 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • La subordination juridique est l'élément majeur principal permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail. C'est une notion essentiellement jurisprudentielle puisqu'elle n'est pas définie par le Code du travail ; dans les années 1950, la jurisprudence a donné la définition qui suit : le contrat de travail est une convention par...

    nicolas

    mardi 11 juin 2019

    Cours de 72 pages - Droit du travail

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  • Le fédéralisme américain, à savoir une union d'État à travers un pacte constitutionnel qui organise le statut de l'État fédéral et qui détermine le rôle des États membres dans la fédération, est mis en place par la Constitution établie le 17 septembre 1787. Cette Constitution, c'est-à-dire un ensemble de règles ici écrites qui déterminent la...

    Ad

    vendredi 14 juin 2019

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire comparé d'arrêts de la Cour de Cassation ( 9 mai 1984; 12 déc. 84, 28 février 1996, 19 fév. 97) Extrait: Cette série d'arrêt (arrêts de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 12 décembre 1984 ; arrêt 2ème chambre civile du 28 février 1996 ; arrêt 2ème chambre civile du 19 février 1997) porte...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Fiche de 7 pages - Droit civil

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  • Le texte qui nous est donné à commenter est l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le NCPC a été mis en place au début des années 1970 par quatre décrets : 9 septembre 1971, 20 juillet 1972, 20 août 1972 et 17 décembre 1973. L'article 30 du NCPC se situe dans le premier livre consacré aux « dispositions communes à toutes les...

    jennifer

    vendredi 06 novembre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

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  • Le document qui nous est proposé d'étudier est un discours de Louis-Napoléon Bonaparte prononcé le 9 octobre 1852 à Bordeaux. Il est retranscrit dans le journal Le Moniteur universel le 12 octobre 1852 et il fait aussi partie des du tome 3 des Ouvres de Napoléon III. Ce discours est public, Louis-Napoléon le prononce devant la chambre et le...

    aurore

    lundi 08 octobre 2012

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Les régions ultra périphériques RUP et les pays et territoire d'outre-mer PTOM dans l'Union Européenne, exposé de droit communautaire, droit européen de 7 pages Extrait: L'UE comporte sept régions ultra périphériques (RUP) : Les RUP font partie intégrante de l'Union tel que précisé à l'article 299-2 du Traité CE. Les pays et...

    jeudi 08 janvier 2009

    Fiche de 6 pages - Droit européen

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  • Section 1. La responsabilité pour risque Section 2. La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques

    dimanche 10 août 2008

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: La rupture de l'égalité devant les charges publiques, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: La responsabilité est normalement liée à la faute, bien qu'elle soit de plus en plus admise en l'absence de toute faute. La responsabilité pour faute est issue d'une faute administrative ou faute de service qui n'entraîne...

    mercredi 18 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM Extrait: Question de droit : Est-ce que le BRGM est une personne publique ou une personne privée ? La réponse à la question condition la validité de la saisie-arrêt, puisque les biens des personnes publiques sont, en vertu d'un PGD, insaisissables par les voies...

    Rémi

    dimanche 26 avril 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de synthèse de Droit Administratif sur les MOI en milieu carcéral (4 pages) Extrait: Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire Hardouin avait été puni de 10 jours de mise aux arrêts, le détenu monsieur Marie avait été...

    jeudi 04 mars 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • L'expression de rationalisation du parlementarisme, élaborée par le doyen Boris Mirkine-Guetzevitch, désignait au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919. Elle traduit l'idée d'un régime parlementaire codifié, ses règles systématisées afin de permettre la stabilité et l'autorité du gouvernement, en l'absence d'une...

    Emilie

    jeudi 12 juin 2008

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: La délégation du pouvoir constituant au gouvernement Pétain. Extrait: L'Assemblée Nationale de 1940, au lieu de réviser la constitution elle même, comme le prévoyait la loi du 25 février 1875, à délégué le pouvoir constituant au gouvernement « sous l'autorité et la signature du Maréchal Pétain ». Plan: I )...

    Lauren

    jeudi 13 novembre 2008

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: La Constitution de 1791 établie-t-elle un régime parlementaire ? Dissertation de 7 pages Extrait: L'Assemblée nationale décide le 11 août 1789 de commencer la rédaction de la Constitution. L'idée est de rassembler dans un texte solennel, une loi écrite fondamentale, les règles du gouvernement, les prérogatives abandonnée au corps de...

    vendredi 27 mars 2009

    Fiche de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Cours sur le droit pénal des mineurs. Juillet 2008. 34 pages Extrait: Dans son article 388 le Code civil définit la minorité : « le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point l'âge de 18 ans accompli ». Mais le droit se trouve devant la difficulté suivante, à la fois de concilier la double nature de l'enfant qui...

    antonin

    dimanche 19 octobre 2008

    Fiche de 39 pages - Droit pénal

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  • Document: La liberté matrimoniale, dissertation de droit matrimonial de 7 pages Extrait: En quoi la liberté matrimoniale est-elle garantie en droit français ? Ne comporte-t-elle pas de limites ou de restrictions attentatoires ? La question sera traitée en droit français, ce qui implique d'étudier les lois et la jurisprudence française, mais...

    mardi 17 mars 2009

    Fiche de 8 pages - Droit civil

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  • Document: Cours de droit des associations de 25 pages Extrait: Les textes fondateurs (loi de 1901 et son décret d'application de 1901) ne sont pas restés en l'état. La personnalité morale a pour limite normale (sauf cas particuliers, telles que les associations réellement nationales comme la Croix rouge) le fait que l'Etat reconnaît cette...

    stéphanie

    lundi 23 février 2009

    Cours de 27 pages - Droit des affaires

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  • Document: La territorialité de l'impôt sur les sociétés, fiche de 3 pages

    mercredi 17 décembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • Document: Territorialité de l'impôt et ses exceptions : le cas de la France, exposé de droit fiscal de 9 pages Extrait: En l'absence de conventions internationales, la France est réputée avoir adopté, un principe dit de territorialité de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et morales. C'est un principe fondamental qui structure...

    jeudi 08 janvier 2009

    Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

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  • Document: Méthodologie du cas pratique de droit international privé, fiche de 6 pages Extrait: Cette position traditionnelle a été remise en cause grâce à un arrêt de la CJCE (CJCE, 2 oct. 2003, arrêt Garcia Avello) : en l'espèce, en matière de nom, un enfant était à la fois belge et espagnol. Il avait toujours vécu en Espagne et portait le...

    mardi 24 février 2009

    Fiche de 7 pages - Droit international

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  • Document: Très bon cours Droit du crédit de Master 1 (année scolaire 2008/2009). 40 pages Extrait: Le droit du crédit est une appellation relativement récente. C'est une branche du droit commercial. L'article 110-1 C.Com répute toutes opérations de banque comme commerciales. C'est un droit qui concerne à la fois l'activité et les personnes....

    guillaume

    jeudi 05 mars 2009

    Fiche de 40 pages - Droit autres branches

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  • Document: Fiche de Droit des Sûretés sur la garantie autonome (5 pages) Extrait: La garantie autonome est issue de la pratique internationale des affaires où elle était considérée comme un véritable substitut au dépôt de garantie. Elle était destinée à remédier aux inconvénients de la consignation (immobilisation des sommes consignées,...

    Audrey

    mardi 13 avril 2010

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Déontologie de l'avocat : L'organisation et l'administration de la profession, cours de 13 pages Extrait: Le barreau comprend les avocats inscrits au tableau exerçant de façon effective. Chaque barreau est administré par un Conseil de l'Ordre et présidé par un bâtonnier (? l'Ordre regroupe en plus les avocats honoraires). Le terme «...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 14 pages - Histoire du droit

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  • Document: Déontologie de l'avocat : Les activités professionnelles de l'avocat et leurs rémunérations, cours de 20 pages Extrait: Différence entre défense de connivence et de rupture. L'avocat doit assumer sa défense (dans laquelle il ne peut mentir) et est libre face à son client mais doit tout de même s'assurer de son accord préalable sur...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 26 pages - Histoire du droit

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  • Document: Déontologie de l'avocat : L'exercice et les structures, cours de 20 pages Extrait: ? Statut : L'article 7 al.2 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que « l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur libéral d'un avocat selon les modalités prévues par l'article 18 de la loi n 2005-882 du 2 août 2005 ». Selon...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 22 pages - Histoire du droit

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  • Document: DDéontologie de l'avocat : Le maniement des fonds, fiche de 4 pages Extrait: ? Les fonds doivent transiter par le compte de l'avocat : les maniements de fonds constituent des opérations distinctes des versements d'honoraires. Ce sont des opérations par lesquelles l'avocat verse à son client ou à son adversaire des fonds qui leur...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 4 pages - Histoire du droit

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  • Document: Déontologie de l'avocat : Les rapports entre avocats appartenant à des barreaux différents Extrait: Il rappel le principe d'indépendance qui doit être absolu, le principe de confiance et d'intégrité morale, celui du SP, les incompatibilités renvoient au code national, la publicité est plus souple car peut être effectuée par tout...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Fiche de 2 pages - Histoire du droit

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  • Document: Déontologie de l'avocat : La discipline des avocats, fiche de 10 pages Extrait: Tout fait portant atteinte à la dignité de l'avocat est interdit. Ainsi, l'est le démarchage de clientèle : lors d'une interview manifestement donnée dans le but de « racoler » de la clientèle, lors de la publication d'un article vantant ses compétences...

    Arnaud

    lundi 10 août 2009

    Dissertation de 12 pages - Histoire du droit

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  • Document: Le Divorce en droit romain, dissertation de 3 pages Extrait: Dans son Exposé des Motifs du projet de loi sur le mariage, Portalis définissait celui-ci comme : » un engagement inviolable stipulé au profit de l'Etat, au profit de la société générale du genre humain ». Ainsi, dès 1804, les rédacteurs du Code Civil, inspirés des...

    samedi 26 septembre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Histoire du droit

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  • Document: La peine de mort en France(de l'antiquité à nos jours), exposé niveau collège par powerpoint Plan: 1. L'histoire de la peine de mort en France a. Durant l'Antiquité b. Durant le Moyen-âge c. Uniformisation de la peine d. L'abolition 2. Situation vis-à-vis de la peine de mort a. Les différents arguments b. Hommes célèbres...

    vendredi 19 juin 2009

    Dissertation de 18 pages - Histoire du droit

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  • Commentaire de l'arrêt du COnseil d'Etat rendu le 18 novembre 2005 concernant le recours administratif préalable à tout action juridictionnelle.

    Wajdi

    lundi 31 janvier 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Cours avec Fiches résumées sur la généralité du droit des association en France. Mise à jour 2011. Aujourd'hui en France, un million d'association et 21 million de membres. Membres de l'association : sociétaires. Principaux secteurs associatifs : sport (25%), la culture (23%), activités sanitaires et sociales (16%). Il y en a aussi ds le...

    gwendoline

    lundi 14 mars 2011

    Cours de 41 pages - Droit autres branches

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  • "Les difficultés des entreprises sont malheureusement aujourd'hui une question d'actualité. Leurs causes et leurs effets sont principalement économiques mais elles font également l'objet d'une appréhension par le droit. Ce sont les aspects juridiques de ces difficultés qui sont envisagés dans ce cours, tant pour ce qui concerne les mécanismes de...

    Carole

    jeudi 30 juin 2011

    Fiche de 23 pages - Droit civil

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  • L'arrêt à commenter se situe dans le cadre du régime des recours administratifs préalables (RAP) qui tendent à se développer depuis quelques années. L'arrêt Houlbreque a été rendu par le Conseil d'État en formation de section le 18 novembre 2005. Le décret du 7 mai 2001 institue une Commission chargée d'examiner les recours formés par les...

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Une série de décisions rendus le même jour, ont marqué le droit français des contrat en renouvelant une question centrale. Ces arrêts (n 93-13.688, n 91-19.653 et n 91-15.999) de la Cour de cassation réunie en sa formation la plus solennelle, Assemblée plénière, rendus le 1 décembre 1955 font référence à la précision du prix dans un...

    Pauline

    lundi 26 septembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • Le mariage n'est d'abord pas conçu comme une institution de fait. Le mariage n'est pas réglé par le droit, mais par les meurs. Le mariage ce sont des rites dont on gare l'idée. Pour se marier il ne faut qu'il y ait d'empêchement au mariage, tout le monde ne peut pas se marier. On ne peut se marier que si l'on est citoyen romain. C'est par le...

    alice

    jeudi 29 septembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

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  • 1)Vente d'ordinateur par une SAS dont l'objet social est la commercialisation de matériels informatique. La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1 . Donc le transfert de propriété d'un ordinateur est reconnu comme étant une livraison de bien, en...

    Amélie

    dimanche 09 octobre 2011

    TD de 10 pages - Droit fiscal

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  • L'étude de l'organisation administrative, c'est d'abord l'étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu'elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d'abord une fonction de réglementation - par des lois, des règlements, ainsi que...

    fares

    mercredi 02 novembre 2011

    Cours de 64 pages - Droit administratif

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  • Dans une logique de stabilité communautaire toujours plus poussée, il est couramment admis que les personnes publiques doivent avoir une gestion patrimoniale optimale, afin d'assurer la bonne santé de leurs finances publiques, en même temps que « l'ouverture à la concurrence de leurs principaux services publics industriels et commerciaux »....

    Louis-Henri

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • Les Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République, que l'on appellera « PFRLR » pour plus de commodité, sont des principes de valeur constitutionnelle ayant été préalablement « dégagés » au moyen de 4 critères jurisprudentiels par le Conseil Constitutionnel, et dans une moindre mesure par le Conseil d'État. Au départ dépourvus...

    Louis-Henri

    mardi 22 novembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • Il y a l'utilisation collective du domaine public est telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive par les autres personne de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine public. Pour certains auteurs, c'est une anomalie et une...

    Julien

    vendredi 25 novembre 2011

    Cours de 14 pages - Droit administratif

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  • Le droit constitutionnel s'est développé par vague successives, et s'est évolué. Les premières vagues démarrent avec la déclaration d'indépendance des états unis le 4 juillet 1776. Elle a aboutit à la constitution américaine 17 septembre 1787. Cette première constitution écrite a eut des conséquences importantes. L'Amérique latine a été peu...

    Quentin

    mercredi 30 novembre 2011

    Cours de 24 pages - Droit constitutionnel

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  • « Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...

    Fabien

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Cette vocation de tous les associés de toutes les sociétés de pouvoir participer au partage des bénéfices, économies et pertes, c'est une obligation caractéristique du contrat de société. Si ca n'existait pas ce ne serait pas un contrat de société. La société est en situation à risque. Article 1832 du code civil et article 1844-1 du code civil...

    BEN

    mardi 20 décembre 2011

    Cours de 11 pages - Droit des affaires

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  • « Dans quelques semaines, un projet de loi sur la réforme de l'enseignement, un projet de loi sur la création d'une école nationale d'administration et un projet de loi sur le statut juridique du droit d'auteur et du contrat d'édition donneront enfin à la vie intellectuelle française la base solide à laquelle elle a droit ». Jean Zay, plus jeune...

    Charlotte

    mercredi 04 avril 2012

    Cours de 17 pages - Propriété intellectuelle

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  • Un essai est une euvre livrant une réflexion d'un auteur sur un domaine précis. Il peut donc être polémique ou partisan. L'ouvrage propose une opinion et expose un point de vue ou un récit personnel sur un sujet. C'est une forme très libre, à la mode aujourd'hui surtout chez les journalistes et les politiques. Un essai se définit par son...

    Marjorie

    jeudi 05 juillet 2012

    Fiche de lecture de 12 pages - Droit pénal

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  • La société créée de fait se définit comme « une société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une euvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience ». La question de l'existence d'une société créée...

    Maude

    lundi 09 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

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  • C'est le socle du marché intérieur. Marchandises = tout bien susceptible de faire l'objet d'une transaction commerciale y compris les produits agricoles, les biens immatériels ou les euvres d'art. Régime fait l'objet des articles 28 à 37 TFUE. 2 piliers : - la suppression des contingentements et restrictions quantitatives, - le désarmement...

    R-

    jeudi 20 septembre 2012

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Le dualisme juridique, entendu comme l'existence de deux corpus distincts de droit, l'un privé, l'autre public, n'entraîne pas nécessairement un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire l'existence d'une juridiction spécifique à chacun de ces droits. Ainsi, dans certains systèmes juridiques, dont l'exemple le plus notoire est le Royaume-Uni, un...

    Marie

    jeudi 20 septembre 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • Rendu le 9 novembre 2006, cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) tranche ici une question sur la double fonction du Conseil d'État à travers un litige opposant une société, en l'espèce, la Société Sacilor Lormines, à la France où l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (Convention) fût attaquée....

    silva

    vendredi 16 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

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  • Pourquoi un droit spécifique au travail ? Le terme droit du travail est une « publicité mensongère ». Le droit du travail ce n'est pas le droit de tous les travailleurs, c'est le droit des salariés. Ça élimine les 3 fonctions publiques représentant 5 millions de travailleurs, régies par le droit administratif. Ne sont salariés que les...

    sousou

    jeudi 03 janvier 2013

    Cours de 60 pages - Droit du travail

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  • L'article 2 du Code civil dispose : «La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif». Promulgué en 1803, ce texte, qui compte parmi les plus anciens de notre droit positif, fait référence aux conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire à la situation dans laquelle une « loi nouvelle » succède à la loi en vigueur...

    Marie

    mardi 19 février 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

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  • Vente d'un terrain à bâtir par une SAS, assujettie à la TVA, à une SA qui exerce une activité industrielle pour un prix de 200 000 euros. La SA revend le terrain pour un prix de 300 000 euros. Les nouvelles dispositions de la loi du 9 mars 2010 relatives à la TVA immobilière, applicables depuis le 11 mars 2010 font entrer dans le champ de la TVA...

    Marine

    mercredi 13 mars 2013

    TD de 8 pages - Droit fiscal

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  • Le faux sanctionne une certaine forme de mensonge. Il se rapproche de ce fait du faux témoignage, du faux serment, de la fausse monnaie... Il nécessite un support d'expression de la pensée. Sous l'empire du droit romain, les différents comportements mensongers n'étaient pas distingués : on sanctionnait seulement l'altération de la vérité. Sous...

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 4 pages - Droit pénal

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  • La définition de l'entente est textuelle, elle se trouve à l'article 101 TFUE. Il existe 3 types d'ententes visées par cet article, du moins grave au plus grave : - Les accords d'entreprises : ce sont les conventions par lesquelles des entreprises vont organiser leur comportement sur le marché. Le cas typique est celui des accords...

    Maxime

    lundi 24 juin 2013

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Les consorts Burgat n'ont pas pu expulser leur locataire parce que celle-ci avait épousé le délégué permanent du Honduras à l'UNESCO, disposant de l'immunité diplomatique par un accord de siège. Les consorts Burgat forment une requête devant le tribunal administratif tendant à la demande en réparation par l'État des dommages qu'ils imputent à...

    Audrey

    jeudi 11 juillet 2013

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Alors que la responsabilité du fait des choses édifiée en principe général apporte une jurisprudence unifiée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. La responsabilité du fait d'autrui ne bénéficie guère du même enthousiasme, tant son expression est vague « des personnes dont on doit répondre » et en ce sens porterait atteinte « au...

    lilas

    lundi 07 octobre 2013

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

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  • L'année 1985 illustre un certain bouleversement de la responsabilité civile extracontractuelle. En effet, ce domaine du droit a subi de profonds changements, particulièrement par l'arrivée plus ou moins progressive de nouveaux régimes spéciaux de responsabilité civile. Outre la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation qui...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • L'arrêt du 23 décembre 2001 confirme les limites d'annulation des décisions administratives par des moyens tirés de la légalité externe. En l'espèce une autorité administrative prend un décret prévoyant le regroupement de l'École nationale supérieure de Lyon avec celle de Fontenay St-Cloud et définissant les statuts de la nouvelle école. Le...

    Hoang

    lundi 24 mars 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Par l'arbitrage, les parties décident de confier à de simples particuliers ou à des organismes privés, le soin de trancher un litige. Les procédures d'arbitrage sont mises en euvre pour régler des conflits commerciaux, spécialement dans les relations internationales. Cette procédure présente plusieurs avantages : elle respecte les exigences...

    Guillaume

    vendredi 25 avril 2014

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • La loi de modernisation de l'économie (Loi 2008-776 du 4-8-2008) a supprimé, depuis le 1er janvier 2009, l'obligation faite aux administrateurs de détenir des actions (au moins une action) de leur société (appelées actions de garantie), en prévoyant que seuls les statuts peuvent le leur imposer (art. L 225-25, al. 1). Les sociétés constituées...

    Magatte

    samedi 31 mai 2014

    Contrat type de 2 pages - Droit des affaires

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  • Une personne physique s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société envers un établissement de crédit et s'est portée avaliste d'un billet à ordre. La banque a clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, puis a, après mises en demeure, assigné la société et la caution en paiement. La société a été...

    Yanis

    lundi 14 juillet 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • Le contenu de la faute civile se trouve défini dans l'article 1383 du Code civil : "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence". Face à une telle définition, il convient de se demander si les notions d'imprudence et de négligence prévues en droit civil sont...

    Magdalena

    mercredi 03 mars 2004

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Cette fiche présente le vocabulaire juridique en espagnol. Elle sera utile pour les étudiants en espagnol et en droit ; notamment ceux qui préparent des concours comme le CRFPA ou l'ENM. Extrait : "Les métiers : - un juge : un juez - un magistrat : un magistrado - un procureur : un fiscal - un greffier : un escribano forense - un avocat : un...

    Juliette

    samedi 08 août 2009

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • L'industrialisation du travail et le développement du machinisme au XIXe siècle ont donné lieu à un accroissement des risques liés à la santé et la sécurité au travail. Dès 1898, une loi prévoyant la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles a été votée (cependant motivée par un souci de défense de la Nation et d'ordre...

    Aurelie

    vendredi 11 septembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit du travail

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  • Les salariés bénéficient d'un droit d'alerte et de retrait s'ils ont un motif raisonnable de croire qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour vie et leur santé (L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 231-8-2 Code du travail). Aucun formalisme n'est exigé pour l'exercice de ce droit de retrait. Seul l'employeur peut faire...

    Stephanie

    vendredi 27 novembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • Une étude préalable des textes de Marcel Planiol et de Dominique Grillet-Ponton sur la nature et la classification des contrats est indispensable avant de considérer les décisions qui ont formé le droit des contrats, et les qualifications de chacun d'entre eux. « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient...

    Allison

    mercredi 17 mars 2010

    Fiche de 5 pages - Droit des obligations

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  • Les rapports entre le système de la Common Law et celui de la Civil Law font depuis longtemps l'objet de nombreuses discussions tendant, pour la plupart, à conclure qu'un système vaut mieux que l'autre. Cependant, la situation est bien plus compliquée qu'elle n'y paraît car comme le disait Jean Blondeel, "c'est là un problème extrêmement...

    Chloé

    jeudi 01 avril 2010

    Commentaire de texte de 10 pages - Histoire du droit

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  • Tableau comparatif des infractions de droit pénal des affaires. Tableau relatif au droit pénal des affaires destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Fiches à jour de 2006.

    Anthony

    lundi 09 juillet 2007

    Fiche de 14 pages - Droit pénal

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  • Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 1 semaine. Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le présent contrat sans préavis ni indemnité, s'agissant d'une période de travail effectif, toute suspension qui l'affecterait (maladie, fermeture pour congés payés etc.) a prolongerait de la durée légale (...)

    Gael

    mardi 09 septembre 2008

    Contrat type de 4 pages - Droit du travail

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  • La

    Clara

    vendredi 25 mars 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • [...]- Constitution du dossier de vente :- Création de la fiche client et de la fiche immeuble sur le logiciel FIDUCIAL.- Création des fiches papiers,- Demande de pièces d'état civil des vendeurs et des acquéreurs : Carte nationale d'identité / titre de séjour, extrait d'acte de naissance,-...

    Khadija

    mercredi 10 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • [...]Madame A et Monsieur X souhaitent conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Leur mariage est prévu le samedi 7 mars 2013. Lors du rendez-vous de renseignement avec Maître C qui a eu lieu le 7 février, les clients ont déposé la copie de leurs pièces d'identités et...

    Khadija

    mercredi 10 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Le texte à commenter est un extrait de la célèbre euvre doctrinale de Gaius, intitulée Institutes, et qui constitue une référence en matière d'enseignement du droit romain. Gaius y présente de façon ordonnée, rigoureuse et rationnelle les différentes règles du droit privé sous l'Empire romain (en recourant notamment à la classification...

    Séverine

    mercredi 12 février 2014

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • La classification dualiste des procédures collectives a été bouleversée en 2005 par le législateur. En effet, ce dernier dans la loi de Sauvegarde des entreprises est venu instaurer une troisième procédure : celle de la sauvegarde. Ainsi celle-ci vient s'ajouter aux deux procédures collectives historiques : le redressement et la liquidation...

    Thibault

    jeudi 08 mai 2014

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • Crédit = centre de toute activité économique. < credere = croire. Accorder sa confiance au débiteur. Risque que le débiteur soit défaillant à l'échéance. Créancier doit anticiper et obtenir des garanties. Traits particuliers du droit des sûretés : - Sa finalité : garantir le paiement. Attention : ce n'est jamais une source d'enrichissement. -...

    Vanessa

    jeudi 08 janvier 2015

    Cours de 35 pages - Droit civil

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  • Les critiques à la méthode de Savigny : forte réaction 1) Une complexité et rigidité du rattachement : elle entraine l'application de lois trop éloignées des éléments du litige. 2) Inadaptée aux rapport commerciaux internationaux : nécessité droit transnational. 3) Une indifférence à l'égard du résultat matériel auquel elle conduit : règle de...

    Anissa

    jeudi 19 février 2015

    Fiche de 7 pages - Droit international

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  • La protection subsidiaire est accordée à toute personne [o] exposée dans son pays à [o] la peine de mort [ainsi qu'à] la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (o) . Alors que le requérant est éligible à cette protection prévue à l'article L. 712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),...

    Charlie Henri

    jeudi 07 mai 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • "Celui qui ouvre une porte d'école, ferme une prison" Victor Hugo Depuis très longtemps, bon nombre d'auteurs s'accordent sur cette idée, résumée par la citation de V. Hugo, selon laquelle l'éducation est un facteur essentiel dans la prévention de la délinquance juvénile. La délinquance juvénile est l'ensemble des comportements en...

    Yassine

    mercredi 23 septembre 2015

    Dissertation de 7 pages - Droit pénal

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  • L'ART 122-8 CP prévoit les effets de la minorité pénale et renvoie, pour le surplus, à des textes particuliers. En l'occurrence, l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante qui définit le régime de la responsabilité pénale des mineurs et prévoit la procédure et les peines applicables aux mineurs.

    Sandra

    mercredi 03 février 2016

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • C'est le droit qui va régir le phénomène du commerce international. C'est un domaine qui s'est développée à partir des années 1945,50. C'est l'internationalisation des échanges qui a permis d'encadrer juridiquement ces échanges. Il y a eu une croissance du commerce international des marchandises et des services. On a identifié 3 phases sur le...

    Ozlem

    lundi 23 mai 2016

    Cours de 59 pages - Droit international

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  • Pourquoi les plaideurs vont-ils opter pour l'arbitrage ? Les juridictions sont étatiques, mais nous vivons en Europe qui est le monde des marchands. L'Europe devrait piloter la promotion des structures arbitrales d'autant plus que s'il y a le Brexit. Il faudrait une cour arbitrale européenne pilotée par l'Europe. Pourquoi le monde du commerce...

    ALEXANDRE

    lundi 05 décembre 2016

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Le droit international privé est une expression tardive dans le droit français puisqu'elle a été forgée en 1843 par Foelix. Cette expression montre immédiatement que pendant fort longtemps, cette matière a été dans le giron du droit international public puisqu'on considérait que le droit international privé n'était qu'une branche du droit...

    Hugo

    mardi 07 novembre 2017

    Cours de 76 pages - Droit international

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  • La naissance de l'impôt sur les sociétés est relativement récente, le décret du 9 décembre 1948 est entré en vigueur le 1er janvier 1949. Ce décret est intervenu sur le fondement d'une loi d'habilitation du 17 août 1948. L'article 5, 2e de cette loi précisait que le décret ne devait comporter ni majoration de taux, ni modification des règles...

    Hugo

    vendredi 06 avril 2018

    Cours de 56 pages - Droit fiscal

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  • Au décès d'une personne physique, il est nécessaire de liquider sa succession, c'est-à-dire de calculer les droits des différents héritiers et/ou légataires sur les biens dont disposait le de cujus. Cette opération est un préalable indispensable au partage, acte par lequel les parts de chacun seront effectivement attribuées. La méthode suivante...

    Maxime

    vendredi 01 juin 2018

    Fiche de 6 pages - Droit civil

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  • On va traiter du droit pénal spécial, appliqué à des activités d'affaires. On va voir un certain nombre d'infractions : ce cours de droit pénal des affaires est un cours concentré sur des infractions spécifiques, les éléments généraux vus précédemment sont importants, mais ne seront pas revus. Ces connaissances générales en deuxième année...

    Thibaut

    dimanche 23 septembre 2018

    Cours de 128 pages - Droit pénal

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  • Sur quoi porte la Constitution ? La Constitution porte sur les droits et libertés, l'organisation des pouvoirs et sur la hiérarchie des normes. De même, la Constitution a une fonction matricielle, c'est-à-dire qu'elle définit des principes qui en engendrent d'autres. On utilise souvent ce terme s'agissant de la dignité, car elle est au...

    Florian

    lundi 01 octobre 2018

    Cours de 95 pages - Droit constitutionnel

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  • Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté. Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Un contrat commutatif intervient lorsque les prestations des parties sont de même valeur. Un contrat aléatoire...

    Anaelle

    jeudi 17 janvier 2019

    Fiche de 8 pages - Droit des obligations

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  • Il y a deux passages qui sont éclairants. Le fait que quand la monarchie se renforce au début du XVIIe siècle, quand on passe à la souveraineté unie du roi, le roi confie aux officiers des cours des parlements de nombreuses compétences. Progressivement, ces parlements vont jouer un rôle politique et cela va déboucher sur la Fronde des...

    Anaelle

    lundi 21 janvier 2019

    Cours de 45 pages - Droit administratif

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  • "Cette magistrale cathédrale jurisprudentielle bâtie sur une tête d'épingle législative." C'est en ces termes que Jean Sébastien Borghetti résume à la perfection l'ambivalence à laquelle est assujettie la responsabilité du fait des choses. Originellement simple transition législative à la durée de vie limitée, la responsabilité du fait des...

    Adeline

    mardi 14 octobre 2014

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Lors de la création du code civil de 1804, on considère que les parties du contrat sont sur un pied d'égalité. On privilégie la théorie de l'autonomie de la volonté et tant que le consentement n'est pas vicié, toute forme de contrat peut être valable. Cependant cette approche ne se justifie plus aujourd'hui car bien souvent, les parties ne sont...

    Pauline

    jeudi 15 novembre 2012

    TD de 2 pages - Droit des affaires

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  • Document: Fiche de procédure civile: Les saisies mobilières - Voies d'exécution

    AYMARD

    lundi 03 novembre 2008

    Fiche de 13 pages - Droit civil

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  • Il s'agit de la défense de l'ordre public. Il faut constater une infraction (dans les textes) qui va donner lieu à une sanction. Le nouveau code de procédure pénale est introduit en 1994. Définition d'une infraction : c'est un acte (ou une abstention) qui est interdit par la loi sous menace d'une sanction. L'infraction est constituée de 3...

    Stéphane

    jeudi 27 décembre 2018

    Fiche de 13 pages - Droit pénal

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  • Cours de M1 2007/2008 de droit des libertés de circulation_droit communautaire M1 Paris X

    Emilie

    lundi 16 juin 2008

    Cours de 67 pages - Droit européen

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  • Document: Droit de la Libre Circulation, cours de droit européen, droit communautaire de 50 pages Extrait: Objet du cours : l'ensemble des règles qui établissent le marché intérieur. L'article 3 du Traité définit le marché intérieur comme « un des principaux objectifs de l'Europe communautaire, moteur de la construction européenne »....

    mercredi 21 janvier 2009

    Dissertation de 50 pages - Droit européen

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  • Document: Exposé d'une page traitant de la charge de la preuve Extrait: Il y a deux possibilités pour déterminer à qui incombe la charge de la preuve. Soit on considère que c'est au juge de rechercher la vérité et de conduire l'instruction. On parle alors de procédure inquisitoire. Cette conception est retenue en matière pénale.

    Laurène

    dimanche 11 octobre 2009

    Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

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  • Document: L'exécution de la convention collective, fiche de 6 pages Extrait: Cmt va-t-on savoir qu'une entreprise est soumise à cela ? ? dpd de l'activité principale de l'étbl. C'est l'INSEE qui donne un code, pr activité commerciale pd le chiffre d'affaire, secteur indus arret Panziani et William Saurin qui ont cv collective différnets = qd...

    Arnaud

    dimanche 12 juillet 2009

    Fiche de 9 pages - Droit du travail

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  • En juillet dernier, Nicolas Sarkozy demandait à Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de la Justice, de mettre au point « sans tabou » une « réforme profonde » du droit pénal des mineurs, relançant une nouvelle fois le débat sur l'insécurité et la délinquance juvénile, qui est devenu l'un des thèmes de prédilection du Gouvernement. La position...

    Trevor

    vendredi 04 février 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit pénal

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  • I. La formation du droit de la concurrence par le recours aux théories économiques : A. Les origines du droit de la concurrence 1. La théorie de la concurrence pure et parfaite. 2. Les autres théories économiques ayant influencées le droit de la concurrence. B. La nécessité et l'élaboration du droit de la concurrence admises au travers de...

    Thomas

    samedi 05 février 2011

    Dissertation de 13 pages - Droit de la concurrence

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  • FICHE 6 - LES SURETES MOBILIERES Article 232ç CCiv : « Les sûretés sur les meubles sont : 1 Les privilèges mobiliers 2 Le gage de meubles corporels 3 Le nantissement de meubles incorporels 4 La propriété retenue à titre de garantie.» Les privilèges généraux : Art 2321 CCiv => ils portent sur tous les meubles, ou à défaut de mobilier...

    Jessica

    mercredi 09 mars 2011

    Fiche de 10 pages - Droit civil

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  • Du point de vue de la théorie des obligations, influence entre le contrat et le procès. Le contrat est un moyen d'éviter le procès ou de l'aménager. Cette vision du contrat comme un MARC est intéressante. Ex: clauses qui se retrouvent dans le contrat. Une approche à la fois plus procédurale et qui correspond à la réalité des affaires. On se...

    Vannessa

    mercredi 29 juin 2011

    Cours de 30 pages - Droit autres branches

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  • Dans la définition classique, les sûretés garantissent l'exécution d'une obligation et ont pour finalité d'assurer au créancier le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, elles sont essentielles au bon fonctionnement de l'économie. Le droit français des sûretés, dans une large mesure était avant le 23 mars 2006...

    marie

    jeudi 16 juin 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • C'est une nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er janvier 2006 instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, elle se substitue à l'ancien règlement amiable. C'est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. Cet accord est le plus souvent concrétisé...

    Julie

    lundi 20 juin 2011

    Dissertation de 16 pages - Droit administratif

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  • La mesure de réparation pénale a plusieurs buts : elle vise à favoriser la responsabilisation du mineur, à l'aider à prendre conscience de l'existence d'une loi pénale, à lui faire prendre en compte la victime et réparer son préjudice, à lui donner la possibilité de se réinscrire positivement dans le corps social et à restaurer l'estime de soi ....

    Alice

    vendredi 15 juillet 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit pénal

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  • On peut définir les suretés comme l'ensemble des mécanismes juridiques qui assurent aux créanciers d'être payés à l'échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sure l'exécution de l'obligation. La notion de sureté est...

    Julia

    vendredi 21 octobre 2011

    Cours de 30 pages - Droit des obligations

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  • Art 388 C.civ « le mineur est l'individu n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans accomplit ». Art 1 convention dt de l'enfant 1989 (cette convention a une influence importante sur le droit de l'enfant). En 1924 c'était la ligue des nations qui a approuvé la 1e déclaration des dt de l'enfant. «un enfant s'entend de tout être humain âgé de...

    BRUNO

    mercredi 09 novembre 2011

    Cours de 25 pages - Droit pénal

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  • L'arbitrage est un mode très utilisé en matière commerciale et notamment en matière internationale. C'est une juridiction particulière car les parties ont la possibilité de choisir leurs juges, qui seront les arbitres désignés pour résoudre le litige. Ce mode de résolution des conflits existe depuis très longtemps. Il se distingue d'autres modes...

    rémi

    mardi 22 novembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

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  • La libre circulation des personnes touche à des domaines qui sont différents de la libre circulation des marchandises. Pour ce dernier cas on est dans le cadre des échanges commerciaux. Pour les personnes on touche à des domaines différents, on peut penser que ça contribue à la réalisation d'un marché intérieur (libre circulation des...

    Julien

    vendredi 25 novembre 2011

    Cours de 21 pages - Libertés publiques

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  • Le texte de base est l'article 63 du TFUE. La liberté de circulation des capitaux est intervenue tardivement au sein de l'UE. En 1957 il n'était pas question de le faire car premièrement les Etats étaient protectionnistes et deuxièmement les Etats craignaient une très forte évasion des capitaux pour des raisons fiscales. Il y avait une symbiose...

    BEN

    mardi 20 décembre 2011

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • La justice allemande: - 2 échelles de juridiction: la juridiction fédérale et la juridiction des Länder. - 5 ordres de juridiction au niveau fédéral: ordinaire, administrative, fiscale, sociale, du travail. Au niveau ordinaire, il existe 3 niveaux: - la 1ère instance: tribunaux cantonaux (amtsgerischte) si l'affaire est peu importante ;...

    Arnaud

    jeudi 09 février 2012

    Fiche de 9 pages - Droit européen

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  • Selon l'art. L641-1, la procédure de liquidation judiciaire qui est instituée, peut être ouverte à l'encontre de tout débiteur visé par l'art. L640-2 ie les mêmes que ceux visés par la procédure de sauvegarde. Il n'y a pas de particularité en ce qui concerne les personnes. L'art. L640-2 précise juste qu'il ne peut être ouvert de procédure de...

    chloe

    vendredi 24 février 2012

    Cours de 10 pages - Droit des affaires

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  • L'arbitrage commercial international est un mode non étatique de résolution des litiges par recours à 1 ou plusieurs personnes privées qui sont appelées les arbitres. Parfois même par recours à un juge d'Etat déclaré amiable compositeur par les plaideurs. L'arbitrage permet d'éviter un procès. La mission des arbitres implique autant de pouvoir...

    Clément

    jeudi 03 mai 2012

    Cours de 2 pages - Droit international

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  • La fictivité de la personne morale et la confusion des patrimoines justifient l'extension de la procédure collective à la personne du maître de l'affaire (en cas de fictivité) ou de celui qui a confondu son patrimoine avec le débiteur défaillant (ou de celui qui a confondu son patrimoine affecté avec son patrimoine dans le cadre d'une EIRL).

    EDOUARD

    lundi 18 juin 2012

    TD de 7 pages - Droit des affaires

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  • Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles par le jeu d'une clause résolutoire protégeant ses cocontractants, ou d'inexécution de leurs prestations par le jeu de l'exception d'inexécution. La poursuite de l'activité passe donc par la possibilité d'imposer aux contractants du débiteur...

    EDOUARD

    mercredi 20 juin 2012

    Cours de 12 pages - Droit des affaires

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  • Longtemps la négociation avec les DS dans l'entreprise demeurait la voie privilégiée, la seule voie envisageable dans l'entreprise. A défaut de signature avec des DS, l'accord était qualifié d'accord atypique. La loi du 4 mai 2004 et la loi du 20 aout 2008 ont repris les dispositifs mis en place par la loi Aubry de 1996 de sorte qu'aujourd'hui...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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  • Dans la situation d'une sûreté personnelle, la créance est assurée par une personne. Le risque de non paiement est réparti sur deux patrimoines : celui du débiteur et celui du tiers qui s'engage à ses côtés. - Le cautionnement : si la caution paie la dette du débiteur elle peut se retourner contre lui. - La garantie autonome et la lettre...

    LINA

    jeudi 13 septembre 2012

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la réforme des procédures collectives qui vient les élargir aux professionnels indépendants, la Cour de cassation a rendu des arrêts substantiels permettant de cerner au mieux l'évolution dont cette loi est à l'origine. En effet, la réforme de 2005 a accentué la distinction entre l'homme et...

    Arthur

    jeudi 15 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

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  • Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Mais est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise. L'intérêt de la relation collective est d'offrir un terrain propice à des rapports de force qui...

    sehi

    vendredi 14 décembre 2012

    Cours de 104 pages - Droit du travail

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  • L'article L. 2261-3 du Code du travail permet l'adhésion unilatérale à une convention ou à un accord collectif. En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés - que sa représentativité soit présumée ou prouvée -, toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou encore des employeurs pris individuellement peuvent...

    Galina

    mardi 19 février 2013

    Cours de 3 pages - Droit du travail

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  • Le droit est une science, mais il ne dit pas ce qui est. Il dit ce qui devrait être. Le droit qualifie les faits de l'homme. C'est le droit qui, dans un texte, définit les comporte-ments blâmables, les infractions. Le droit qualifie des faits. Certains ne sont pas sanctionnés d'une peine. L'infraction pénale l'est. L'histoire de la procédure...

    Quentin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 60 pages - Procédure pénale

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  • Les données économiques, depuis un certain nombre d'années, démontrent tout l'intérêt de cette matière. Par le passé, il était question pour des créanciers que d'essayer de retrouver leur argent face à un débiteur qui ne pouvait plus payer ces dettes. On se préoccuper également de sanctionner ce débiteur défaillant. Mais, à partir de la...

    christian

    mardi 26 février 2013

    Cours de 125 pages - Droit autres branches

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  • Le droit varie d'un pays à l'autre mais il y a des similitudes. On trouve le droit comparé (ex : comparé droit français et anglais). Au sens strict le droit comparé c'est la comparaison de 2 systèmes juridiques, faire des comparaisons et tirer des conclusions. Pendant longtemps les juristes ont voulu faire des classifications. Il n'y pas...

    Jonny

    mardi 12 mars 2013

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • L'étude du droit de la propriété intellectuelle vient compléter la formation juridique. Dans une conception stricte le droit de la propriété intellectuelle s'applique pour certains secteurs, pour lesquels le législateur estime nécessaire d'adopter des règles qui confèrent à leurs bénéficiaires une propriété. D'où une réticence à faire entrer le...

    jonathan

    mardi 19 mars 2013

    Cours de 78 pages - Propriété intellectuelle

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  • Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l'individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l'individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l'incapacité) - Mariage : Conditions - Conditions de fond : loi personnelle...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

    Fiche de 11 pages - Droit international

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  • La marchandise a été définie dans Commission contre Italie, CJCE, 1968. Il s'agit de tout produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l'objet de transactions commerciales. On définit un droit de douane comme une taxe dont le fait générateur est le franchissement d'une frontière.

    Maxime

    lundi 24 juin 2013

    Fiche de 2 pages - Libertés publiques

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  • Une banque accorde un prêt, un propriétaire loue un appartement, un détaillant consent un crédit à la consommation, un fournisseur avance des marchandiseso Ces créanciers prennent le risque de ne pas être payés et de perdre de l'argent. Pour minimiser ces risques, ils peuvent demander des garanties, appelées sûretés, à leurs débiteurs. En...

    Galina

    vendredi 13 septembre 2013

    Cours de 11 pages - Droit civil

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  • C'est l'article 2321 qui définit la garantie autonome comme étant une garantie par laquelle un garant s'oblige par une garantie accessoire à verser une somme (obligation de payer). Des précisions sont apportées par les 4 autres alinéas et qui résultent de la pratique. L'alinéa 2 dispose que le garant n'est pas garant en cas de fraude, de...

    Julie

    vendredi 15 novembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • La période révolutionnaire a été la période la plus riche, propice à l'édiction de déclaration des droits. Apres la révolution française, le nombre de déclarations des droits ou de préambules s'est raréfié. Bien sur on a la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui est la plus importante, il y a eu après cela lors de la...

    sheryl

    jeudi 03 avril 2014

    Cours de 31 pages - Droit constitutionnel

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  • Il existe un service public de justice rendu par l'Etat dont la fonction est de rétablir la paix dans les rapports sociaux. Cependant, le recours au service public de la justice n'est pas toujours obligatoire, il existe des Modes Alternatifs (non juridictionnels) de Résolution des Conflits (MARC) dans lesquels on ne cherche pas à régler le...

    Fanny

    samedi 02 mars 2002

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • Actuellement l'arbitrage multipartite représente un peu plus d'un tiers des affaires enregistrées par le secrétariat de la CCI. Se posent alors toute une série de questions, notamment celle de l'accord de tous les intéressés pour conclure la convention d'arbitrage et celle du mode de désignation du ou des arbitres. Dès que le nombre des parties...

    Antoine

    samedi 18 octobre 2003

    Fiche de 9 pages - Droit international

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  • Depuis la loi du 26 juillet 2005, le sort des créances est régi par le critère de la naissance de ces dernières. La nouvelle loi apporte d'autres modifications. En effet, depuis la loi du 26 juillet 2005, toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture ne sont plus, de plein droit, soumises à un régime unique préférentiel. Ce dernier...

    Céline

    lundi 04 février 2008

    Fiche de 4 pages - Droit des affaires

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  • Notion d'entreprise pas définie explicitement dans les Traités. Problématique posée à la CJCE dans les 50' : notion juridique (étroite) ou économique et sociale (large) de l'entreprise ? critère économique et social : colle à la réalité économique (s'étend au groupe de société) mais néglige les limites posées par le droit (personnalité...

    Philippe

    mercredi 05 mars 2008

    Cours de 36 pages - Droit européen

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  • Le droit de Common Law, droit anglo-saxon, s'oppose au droit romano-germanique - d'inspiration différente - le premier se base sur la jurisprudence alors que le second est plus basé sur des concepts juridiques. La Common Law trouve son originalité dans sa propagation rapide fondée sur son propre règlement. Le système de l'equity concurrence...

    Jérémy

    lundi 30 juin 2008

    Cours de 2 pages - Droit international

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  • Le terme gage est réservé aux suretés réelles corporelles portant sur des biens corporels. Le nantissement est défini à l'article 2345 du Code civil. Il était possible de créer un régime de droit commun du nantissement. Ils auraient pu être unifié sous un régime commun mais ce ne fut pas le cas, la réforme de 2006 a intégré le nantissement de...

    Jacob

    lundi 07 septembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • De l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 à l'article L622-17 du Code de commerce : un traitement avantageux des créances postérieures précisé par l'intervention du juge. En 1985 le législateur a cru bon, pour favoriser la continuité de l'activité de l'entreprise en difficulté, pour apurer son passif et assurer le maintien de l'emploi, de...

    Julie

    jeudi 13 mai 2010

    Discours de 5 pages - Droit des affaires

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  • Art 39 TCE : « la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la communauté. Elle implique toute abolition de discrimination. Ce droit de libre circulation emporte le droit de répondre à des emplois effectivement offerts et de se déplacer à cet effet. » :-...

    Diane

    jeudi 28 janvier 2010

    Fiche de 5 pages - Droit européen

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  • Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du TGI ; il ne peut exercer cette fonction plus de 10 ans depuis la loi organique du 25/06/2001. Il est à la fois juridiction d'instruction en matière délictuelle, juridiction de jugement pour les délits et contraventions de 5e classe et pour les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans....

    Hugo

    mardi 16 septembre 2014

    Fiche de 8 pages - Droit pénal

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  • Dans un arrêt en date du 7 avril 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'appuie encore une fois sur le principe de l'unité du patrimoine pour interdire l'ouverture de deux procédures collectives distinctes à l'encontre du même débiteur, même s'il exploite plusieurs fonds ou s'il exerce des activités distinctes. Le dirigeant d'une...

    Mohamed

    jeudi 12 mars 2015

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Principe : art 34 et 35 TFUE : libre circulation des marchandises : régime dans lequel l'Etat ne doit poser aucune restriction au mouvement de biens à l'importation et à l'exportation : interdit les entraves aux importations et aux exportations et toutes MERQ : - Marchandise : Commission c/ Italie 1968 : "tout produit appréciable en argent...

    Diane

    mercredi 05 août 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Procédure d'alerte par CAC : Si continuité d'exploitation compromise. Ex : - CP négatifs - Sous activité importante et continue - Trésorerie négative et délais de paiement allongé - Destruction outil de production - Rupture d'approvisionnement - Conflits sociaux - Besoin de trésorerie qui ne peut être satisfait à CT Devoir d'alerte =...

    marina

    lundi 16 novembre 2015

    Cours de 5 pages - Droit des affaires

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  • Différentes formules sont utilisées pour qualifier le même acte juridique : qu'il s'agisse de garantie indépendante, lettre de garantie ou garantie autonome. Il s'agit d'un mécanisme qui s'est essentiellement développé dans le domaine du commerce international et plus récemment en droit interne. Cette opération juridique peut être défini...

    TEREOUS

    lundi 14 décembre 2015

    Cours de 4 pages - Droit civil

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  • Le droit judiciaire privé est l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles, de l'ordre judiciaire donc qui ont attrait au droit privé et au droit répressif, corrélativement à la procédure pénale. Cette appellation correspond au contenu de la matière. Cela dit, l'expression de procédure civile est plus judicieuse puisque lorsque l'on...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 75 pages - Droit civil

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  • On a une notion de cohérence, de systématique. Quand on parle d'un système, on fait référence finalement à la structure d'un droit, aux classifications que ce droit admet, aux concepts dont il fait usage. On va donc considérer qu'au-dessus des règles qui changent, il y a des cadres qui sont relativement stables. En d'autres termes, nous n'allons...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 28 pages - Droit international

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  • Etymologiquement, « placer en dessous » d'un prêt pour le garantir. L'hypothèque est la sûreté immobilière la plus utilisée, car très efficace et il y a trois sources d'hypothèque : conventionnelle, légale et judiciaire. L'hypothèque est un droit réel accessoire. Une hypothèque légale est prévue par la loi. Par exemple, une hypothèque légale...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

    Cours de 2 pages - Droit civil

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  • L'autorité publique s'est imposée à la période romaine. L'état cherche à réprimer infra les plus graves. On a essayé de mettre en place une procédure accusatoire qui va être limitée. Dans les derniers temps de la République, on va voir apparaître de nouveaux acteurs : les jurys. Idée de justice rendue par le peuple. Au temps de l'empire de Rome,...

    ALEXANDRE

    lundi 23 octobre 2017

    Cours de 4 pages - Histoire du droit

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  • Une sûreté est une garantie donnée à un créancier pour le recouvrement de sa créance en affectant un élément de l'actif du débiteur au paiement de sa créance. Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle "la caution" (nom de la personne) s'engage à l'égard du "bénéficiaire" à payer la dette de la "personne cautionnée" si elle faillit...

    Stéphane

    samedi 22 décembre 2018

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Quelle est la valeur juridique de la loi de non-rétroactivité dans le temps de tel grand principe ? Il faut expliquer ce qu'est la valeur et ce qu'est le grand principe. Quelles sont les conditions d'application/domaine/valeur d'une loi non rétroactive dans le temps ? Est-ce que ce sont les conditions, effets, domaine ? La responsabilité pénale...

    Lisa

    vendredi 19 avril 2019

    Cours de 83 pages - Droit pénal

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  • Actuellement les systèmes de droit occidentaux se caractérisent plutôt par une approche cartésienne du système juridique. Ça n'a pas toujours été le cas, cf. ordalies. Approche cartésienne du phénomène juridique, ca n'a pas toujours été le cas, le roi rendait sa justice sans voie de recours. On a eu les ordalies, le jugement de dieu. Autonomie...

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 57 pages - Droit autres branches

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  • Le CSE à l'issu des ordonnances de 2017 reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles.

    Anaelle

    vendredi 10 mai 2019

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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  • Document: Commentaire de la décision rendue par la Cour de Cassation, le 13 mars 2007 Extrait: La cour de cassation était donc confrontée au problème de droit suivant : la différence de sexe est-elle une condition nécessaire à la validité d'un mariage ? Elle a répondu par l'affirmative à cette question, rappelant ainsi que le mariage est...

    jeudi 19 février 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Fiche d'arrêt de la décision du conseil constitutionnel rendue le 28 janvier 2011 suite à une QPC....

    eva

    vendredi 04 mars 2011

    TD de 1 pages - Droit civil

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  • L'actuelle constitution allemande est la loi fondamentale adoptée en 1949. Comme pour le Japon, cette constitution a été adoptée sous le contrôle des Etats vainqueurs de la Seconde Guerre Mondiale : les alliés ont participé à l'élaboration de cette constitution. Ils ont accepté le projet définitif après l'avoir modifié sur plusieurs points...

    Julien

    vendredi 08 juin 2012

    Cours de 18 pages - Droit international

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  • « Une foi, une loi, un roi », cet adage signifie que les lois doivent respecter les lois royales ainsi que les lois fondamentales. L'arrêt Lemaistre rendu à Paris le 28 juin 1593 est un arrêt rendu par le Parlement de Paris. Il porte ainsi ce nom, car Jean Lemaistre, un homme politique français, était le président du Parlement. A l'époque de la...

    Cédric

    samedi 22 juin 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La procédure d'embauche débute par une phase de recrutement pendant laquelle le principe demeure celui de la liberté d'embauche, c'est-à-dire de liberté de choix pour le salarié et surtout pour l'employeur. Ensuite intervient une 2e phase, celle de la conclusion du contrat sachant qu'en droit du travail il existe des mécanismes particuliers...

    Maxence

    lundi 23 septembre 2013

    Fiche de 15 pages - Droit du travail

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  • L'idée d'un formalisme protecteur en droit du cautionnement n'est pas une idée nouvelle. Le législateur a pensé que le recours à certaines règles de forme permettrait de mieux protéger la caution et aujourd'hui la plupart des cautions personne physique devront dans de nombreux cas s'essayer à l'exercice du recopiage. Ce phénomène du formalisme...

    Caroline

    samedi 04 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Une distinction s'impose en matière fiscale entre le consentement à l'impôt, qui définit l'idée selon laquelle l'individu accepte le principe même de l'existence de prélèvements obligatoires, et le consentement de l'impôt, qui implique que la levée du prélèvement soit explicitement acceptée par ceux sur qui il retombe ou par leurs représentants...

    Sophie

    mercredi 09 mai 2012

    Cours de 6 pages - Droit fiscal

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  • Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 7 novembre 2008, Département de la Vendée Extrait: Le CE intègre expressément dans la notion de rémunération substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation celle de risque économique, modifiant l'équilibre entre MP et DSP. L'arrêt « Dpt de la Vendée » a permis au CE de...

    samedi 16 mai 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Article L. 2511-1 du code du travail : l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf pour faute lourde imputable aux salariés. Donc pendant toute la durée de la grève le contrat de travail est suspendu, ce qui emporte deux types de conséquences.

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit du travail

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  • En l'espèce, la prévenue (Mme. X), une journaliste, s'est fait passer pour une nouvelle adhérente du FN de sorte à réaliser une enquête qui sera publiée chez l'éditeur A après 8 mois d'immersion au sein du parti. Pour ce faire, elle utilise un faux nom et de fausses qualités sur le plan professionnel et familial telles qu'un faux profil Facebook...

    Colin

    jeudi 07 mars 2019

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Cas pratique corrigé sur les contrats administratifs, 3 pages Extrait: Monsieur Prude, maire de la commune de Dugenou depuis mars 2008 souhaite lancer une procédure visant à conclure un contrat permettant l'exploitation d'abribus et de colonnes Moriss sur son territoire. Ainsi, l'entreprise retenue sera chargée d'installer et...

    mardi 03 mars 2009

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • La loi peut se définir de deux manières. Lato sensu, c'est-à-dire au sens large, il s'agit des règles juridiques formulées par écrit, promulguées à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l'autorité sociale. Différemment et de manière plus stricte il s'agit de la règle écrite générale et permanente qui est votée par le...

    Julien

    mercredi 03 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire d'arrêt en plan détaillé sur l'arrêt du Conseil d'Etat, KPMG du 24 mars 2006 Extrait: En l'espèce la question posée au Conseil d'état était de savoir pour quels raisons le juge administratif décide de concrétiser le principe de sécurité juridique en principe général de droit commun ? Quelles en sont les conséquences ?...

    dimanche 18 janvier 2009

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En tant que présidente du syndicat de la Magistrature, elle se dit...

    samedi 20 mars 2010

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Mme Perreux à faire un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 août 2006, qui l'a nommé au poste de vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux ; et par la même occasion, l'annulation d'un arrêté émanant du garde des sceaux, portant sur la nomination de Mme D épouse F au...

    Murielle

    dimanche 27 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • La sécurité juridique est un principe qui a été consacré, par l'arrêt KPMG datant du 24 mars 2006. En effet, il fait de la sécurité juridique un principe général du droit. L'arrêt du 6 octobre 2008, met en exergue le principe de sécurité juridique, mais dans le sens inverse. En effet, le Conseil d'Etat estime que la mise en place de mesures...

    lea

    lundi 19 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Si le propre du juge administratif est de contrôler la légalité d'un acte émanant d'une autorité administrative, la multiplication des normes juridiques ces 50 dernières années n'a pas été sans incidence sur ce contrôle puisque le juge est souvent amené dans le cadre du contentieux à "monter d'un cran" dans la hiérarchie des normes et à...

    Nicolas

    mardi 17 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • Dans l'arrêt Perreux, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'effet direct des directives à l'encontre d'un acte administratif règlementaire. Dans l'arrêt Perreux, la présidente du Syndicat de la magistrature, Mme Perreux, contestait la validité de deux décrets, l'un la nommant vice-présidente chargée de l'application des peines au...

    mp

    mardi 06 novembre 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'Etat abandonne enfin « son appréhension hexagonale du traité de Rome ou profit d'une vision communautaire ». Il ne contemple plus le droit communautaire comme un ordre juridique étranger et concurrent, mais il le voit au contraire comme un ordre juridique « intégré à l'ordre juridique interne ». De là découlent la reconnaissance de...

    Emmanuelle

    lundi 10 août 2015

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Le 19 novembre 2010, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Office national des forets c/M. Girard-Mille », relatif au domaine privé d'une personne publique. En l'espèce, M. A a été contractuellement autorisé à occuper un terrain en forêt domaniale pour y exploiter un centre équestre par l'Office national des forêts (ONF). Le 21 novembre...

    Marie-Anne

    mercredi 18 novembre 2015

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Le droit des RM est un droit patrimonial, car il concerne les biens des époux. Cela explique que ce soit un droit plus effectif que le droit de la famille qui concerne les personnes, car il est plus facile de commander aux fortunes qu'aux personnes. De ce fait, le droit des RM doit tenir compte de l'érosion monétaire au stade de la liquidation...

    emilie

    mercredi 05 décembre 2012

    Cours de 80 pages - Droit civil

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  • Depuis 1974, les chefs d'état et de gouvernement se réunissent au moins deux fois par an lors de Conseils Européens. Cette instance nouvelle dont la nature et les missions restent floues, a pris tout au long de son existence une importance croissante, qui s'est d'ailleurs traduite par une médiatisation accrue de ces rencontres au sommet, comme...

    Emilie

    dimanche 15 juin 2008

    Dissertation de 11 pages - Droit administratif

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  • L'administration est servie par des individus, ou des agents qui agissent au nom de l'Etat. Les actes de ces agents sont considérés comme des actes de l'administration elle-même. Si un agent commet une faute elle est donc directement imputable à l'administration. Cette faute peut être une action ou une omission. La responsabilité de...

    bernier

    mercredi 16 mars 2011

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • Droit européen : organisations situées sur le continent européen et qui appartiennent à une certaine catégorie d'organisations internationales : organisations de coopérations. Ces organisations qui n'ont pas vocation universelle, sont composées d'Etats qui désirent coopérer sur des thèmes, dans des domaines spécifiques. Coopérer : se réunir pour...

    Julien

    vendredi 25 novembre 2011

    Cours de 30 pages - Droit européen

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  • Selon l'article 8 de la Constitution, « Le Président de la République nomme le Premier ministre ». Sous la Ve République, les rapports internes à l'exécutif entre le Président de la République et le Premier ministre varient en fonction des circonstances politiques. Ici, on va se consacrer à la période de concordance des majorités présidentielle...

    Margaux

    samedi 21 avril 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Le concept de subsidiarité part de l'idée que les décisions doivent être prises, dans la mesure du possible, au plus près de l'individu concerné. Transposée à la situation spécifique d'un Etat fédéral, la subsidiarité signifie que les institutions fédérales n'interviendront qu'en dernier ressort, c'est à dire uniquement si les institutions...

    Céline

    vendredi 26 octobre 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit européen

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  • Lors d'une réunion du conseil municipal, le maire fait savoir qu'il souhaite moduler les tarifs d'accès au service public culturel de la bibliothèque municipale. Ainsi, il souhaite que les personnes domiciliées hors de la commune paient un tarif plus élevé de 20% à celui des habitants domiciliés dans la commune. Mais l'opposition n'est pas...

    Mathilde

    dimanche 09 décembre 2012

    TD de 7 pages - Droit administratif

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  • Le droit commercial est un droit spécifique que l'on oppose volontiers au droit civil des obligations. Il va donc falloir savoir reconnaitre le droit commercial. Qu'est ce que le droit commercial ? Qu'est ce qui le distingue du droit civil des obligations ? Quelles sont les raisons justifiant l'apparition du droit commercial.

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Cours de 150 pages - Droit autres branches

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  • Malgré sa valeur constitutionnelle, la laïcité est un principe qui demeure parfois limité dans son application. La laïcité de l'enseignement public désigne le caractère non confessionnel de l'école publique ordonné au maintien de la paix scolaire dans le respect mutuel des opinions et des croyances. C'est un principe qui implique : la...

    ebru

    jeudi 28 novembre 2013

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil européen est un organe européen, il n'est pas une institution au sens des Traités, car il ne figure pas à l'article 7 du TE. Il est né de la pratique des Chefs d'État et des gouvernements. En effet, dès l'origine de la construction communautaire, les Chefs d'État ont coutume de se réunir périodiquement, on parle alors de sommets...

    Julien

    vendredi 20 novembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • La Constitution de 1958 instaure le bicéphalisme au sein du pouvoir exécutif. Le Président s'apparente à un chef d'État tandis que le premier ministre a les fonctions d'un chef de gouvernement. Ces deux autorités se partagent le pouvoir exécutif. Le texte constitutionnel n'affirme pas explicitement une hiérarchie entre président et premier...

    Arnaud

    samedi 27 mars 2010

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Chaque institution veille au respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité défini à l'article 3 ter (5) du traité sur l'Union européen. Le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité de Lisbonne met en place les mesure a prendre pour élaborer les actes législatifs en vertu de ces...

    chan

    lundi 04 avril 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • S'agissant du principe de subsidiarité, ce principe est inscrit à l'art. 5 paragraphe 3. Dans cette disposition, il est prévu que dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union européenne, l'Union intervient à certaines conditions. On a déjà un premier élément important, c'est que le principe de subsidiarité ne...

    Ben

    lundi 23 février 2015

    Fiche de 3 pages - Droit européen

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  • Son ancêtre, avant sa consécration juridique par l'acte unique, était la réunion appelée sommet (réunion des chefs d'État et de gouvernement). C'est au sommet de Paris en 1975 que le Président français Valéry Giscard d'Estaing et le chancelier allemand Helmut Schmidt ont l'idée d'institutionnaliser les conseils en Conseil. On ne propose pas de...

    Charlotte

    mardi 27 décembre 2016

    Cours de 5 pages - Droit européen

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  • L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 15 novembre 2005 est relatif à la contrainte. Le conducteur d'un véhicule a été pris de malaise alors qu'il roulait sur l'autoroute. Bien que sa femme tenta d'immobiliser le véhicule à l'aide du frein à main, il a pénétré à vive allure sur une aire de repos et a percuté plusieurs...

    Khudeeja

    mardi 22 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

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  • La Cour EDH créée en 1959, siège à Strasbourg et veille à l'application des droits fondamentaux énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La CEDH émane du Conseil de l'Europe (46 Etats), mais ce n'est pas une institution communautaire et elle...

    Marion

    lundi 25 juin 2007

    Fiche de 2 pages - Droit européen

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  • Document: Qu'est ce que l'interruption/suspension du délai de prescription de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La JP est assez souple pour admettre ces actes interruptifs ( Chbre Crom, 20 février 2002 au sujet de l'affaire des disparus de l'Yonne c'est-à-dire Emile Louis. La Ch Crim a retenu...

    Arnaud

    samedi 11 avril 2009

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Procédure fiscale, cours complet CEJ

    ONESSA

    mercredi 16 juillet 2008

    Dissertation de 31 pages - Droit fiscal

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  • On distingue la cession des actions et des parts sociales. La cession peut être légale ou statutaire. Comment contrôler la cession de droits sociaux? - Clause d'agrément - Préemption - Clause de rachat forcé - Clause de sortie conjointe (sorite conjointe forcée = drag along et sortie conjointe volontaire = take belong) - Clause shot gun : un...

    BEN

    mercredi 07 mars 2012

    Fiche de 4 pages - Droit des affaires

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  • La règle de principe est que toutes les sociétés sont libres de se transformer en une société d'une autre forme sous réserve de respecter les règles de droit commun ou de droit spécial de la société qui se transforme. La règle est que toutes les sociétés peuvent se transformer en une société d'une autre forme, à condition de respecter le régime...

    BEN

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 5 pages - Droit des affaires

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  • Jean-Charles Harvey a dit « la doctrine n'est pas une certitude ». Ainsi, cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 29 octobre 2010, prouve qu'en matière d'application de la doctrine administrative plusieurs incertitudes subsistent. En effet, cet arrêt traite du flou concernant la conformité des articles L 80 A et L 80 B du livre de procédures...

    Caroline

    dimanche 28 octobre 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

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  • La procédure gracieuse permet de traiter les situations où il n' y a pas de litige quant à la question qui est posée au juge. Il n'y a aucun adversaire. La procédure gracieuse a pour but d'instaurer un contrôle juridictionnel de certains actes juridiques, de contrôler la volonté privée. Elle a pour but de parfaire un acte juridique (la volonté...

    Chloé

    lundi 12 avril 2010

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • La portée des arrêts (en substance): 12 pages

    Emilie

    mardi 10 juin 2008

    Fiche de 13 pages - Droit administratif

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  • Un important propriétaire foncier de Tunisie (près de 40 000 hectares) avait obtenu du juge judiciaire l'expulsion des quelque huit mille occupants se trouvant sur ses terres. Nanti de cette décision, il sollicita le concours de la force publique pour permettre l'exécution de la décision. Les autorités compétentes, tout en reconnaissant le...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • S'appuyant sur la spécificité du droit administratif de la responsabilité, affirmée par l'arrêt Blanco (Tribunal des conflits ? 8 février 1873 ? Blanco, p. 61), le commissaire du gouvernement Romieu proposa de reconnaître la responsabilité de l'État, en considérant qu'il devait garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu'il...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation Extrait: L'arrêt « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil sur le principe de la responsabilité civile délictuelle. La...

    samedi 07 février 2009

    Fiche de 4 pages - Droit civil

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  • Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 25 février 2000 Extrait: Peut-on engager la responsabilité d'un préposé à l'égard des tiers, lorsqu'il a agi dans le cadre de sa mission ?

    Angélique

    jeudi 09 avril 2009

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • nouvelle technique de crédit

    Aymen

    lundi 16 juin 2008

    Fiche de 359 pages - Droit bancaire

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  • responsabilité administrative pour rupture d'égalité devant les charges publiques

    Wajdi

    jeudi 03 février 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il faut qu'il y ait un lien de causalité entre le fait générateur imputable au fautif et le...

    Yves

    jeudi 17 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

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  • Exemple de rédaction d'un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir. Corrigé par le professeur et ayant obtenu la note de 17/20. La méthodologie est scrupuleusement respectée avec un plan soigné pour chaque partie. A la fin, un cas pratique simple et concis sur la différenciation entre les opérations de police administrative et les...

    Céline

    lundi 20 juin 2011

    Étude de cas de 23 pages - Droit administratif

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  • Le droit français est assez différent des autres droits européens et du monde. Le droit allemand et le droit italien partent de l'idée qu'il y a des intérêts que le droit protège. Le droit protège certains intérêts et donc qu'il y a des intérêts légitimes juridiquement protégés, et lorsqu'il y a atteinte à l'un de ces intérêts, il y a...

    BEN

    mercredi 28 septembre 2011

    Dissertation de 11 pages - Droit civil

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  • L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits de la femme et celles de défense des handicapés ont...

    Rémy

    lundi 17 octobre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Le CE affirme sa compétence pour le contrôle de la ratification ou de l'approbation d'un traité (la ratification peut être implicite). Possibilité de contestation de la procédure de ratification par voie d'exception lors d'un litige....

    Alex

    dimanche 06 novembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit international

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  • Liberté d'association (1971) CC : Réponse à l'arrêt Eky, qui confirme la valeur constitutionnelle du Préambule et érige le bloc de constitutionnalité. Le CE joue donc un rôle dans la définition des normes constitutionnelles....

    Alex

    dimanche 06 novembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit européen

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  • Dans la recherche des éléments susceptibles de détruire le lien de causalité entre dommage et fait générateur, il y a un élément important qui tient à la situation de la victime. Il se peut que la victime ait de manière volontaire ou non, de manière consciente ou non participé indirectement ou non à la réalisation de son propre dommage. Dans...

    quentin

    jeudi 24 mai 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Aujourd'hui le droit à la responsabilité civile semble se préoccuper davantage de la victime et du dommage qu'elle a subi. Cependant, il faut rappeler que tout dommage n'est pas synonyme de réparation, et que ce droit à la réparation de la victime n'est pas forcément automatique. Cette tendance de la jurisprudence est telle que certaines...

    Linda

    mardi 31 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Cass.crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour, Bull.crim.N 292. « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commente un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros...

    philippe

    jeudi 21 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit pénal

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  • Excès des limites de la mission : pas synonyme d'abus de fonction. C'est plus large que l'abus de fonction, on peut excéder les limites de sa mission sans commettre d'abus de fonction. Parce que l'excès des limites de la mission correspond à l'hypothèse dans laquelle le préposé a agi d'une part sans autorisation, et d'autre part à des fins...

    Marie

    vendredi 20 décembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la circulation, la force majeure n'est pas exonératoire de responsabilité. En réalité la seule cause véritablement exonératoire que peut invoquer le conducteur ou le gardien c'est la faute de la victime, mais celle-ci est appréciée de façon très stricte.

    Marie

    vendredi 20 décembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Actes relatifs à ex même de fction ju qui ne peuvent relever que de comp du jj/actes relatifs à organisation du SP de justice : comp du ja: TC 1952 Préfet de la Guyane. Resp pr faute découlant de la fction ju : relève du jj. Ccass avait admis poss d'engager resp de l'E pr D causés aux collabo du SP de justice: Cass civ 1956 trésor public/Giry....

    adele

    mercredi 11 juin 2014

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • La CEDH, fondée avec le Conseil de l'Europe et siégeant à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959, est l'organe central d'un système de contrôle supranational de l'application de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (signée à Rome le 4 novembre 1950). C'est donc un système audacieux et original, ayant...

    Marion

    lundi 10 septembre 2007

    Fiche de 5 pages - Droit européen

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  • Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois, décrets, ord...) et articles de codes et conventions. Les arrêts sont...

    Ludovic

    vendredi 28 mai 2010

    Fiche de 67 pages - Droit administratif

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  • Sur l'objet du cours ; en principe le contentieux fiscal s'inscrit plus largement dans une matière intitulée "procédure fiscale". Le cours de procédure fiscale vise à étudier les règles relatives aux prérogatives de l'administration fiscale et les règles de garanties/droits des contribuables notamment sur le recouvrement, l'assiette et l'impôt....

    Florian

    dimanche 19 août 2018

    Cours de 89 pages - Droit fiscal

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  • Le contrat est un acte juridique conventionnel modèle, il est régi complètement par ses effets par le Code civil. Il est la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat produit des obligations : "droit personnel, droit de créance ou dette". Par exemple, un contrat de vente.

    Alexis

    mardi 23 juillet 2019

    Cours de 72 pages - Droit civil

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  • Il y a des mécanismes qui permettent de combler les lacunes et de juger l'auteur de l'infraction pour éviter l'impunité. Il y a deux types de conflits : de compétence juridictionnelle et de compétence légale (loi applicable). En réalité quand on regarde ces situations on règle souvent la question par la désignation de la juridiction compétente,...

    Anaelle

    dimanche 03 février 2019

    Cours de 7 pages - Droit pénal

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  • Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif. En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle entre1940 et 1942 sont en la...

    Clémence

    lundi 18 mars 2019

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • « Qui peut être enflé de la morgue d'un si grand orgueil au point de mépriser l'opinion royale, alors que les fondateurs du droit ont ouvertement et clairement déterminé que les constitutions qui procèderaient d'une décision impériale auraient force de loi » explique la Constitution du 30 octobre 529 sur ordre de l'empereur de Byzance Justinien....

    Hoang

    vendredi 25 octobre 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya

    Arnaud

    mercredi 04 mars 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Selon Fouillée, célèbre philosophe français du XIXe siècle, « Qui dit contractuel, dit juste ». Cette affirmation parait au premier abord être d'une simplicité éclatante car il est vrai que deux parties à un contrat s'engagent dans la mesure où elles y ont un intérêt. (...) Pourtant certains contrats conclus ne produisent malgré tout aucun effet...

    Lonni

    jeudi 26 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • L'arrêt du conseil d'état du 8 décembre 2000 « Commune de Breil-sur-Roya » est relatif à l'application des normes de droit international en droit interne. Dans cette décision un préfet contestait les délibérations de conseils municipaux char-geant les maires de prendre toutes les mesures nécessaire à la destruction des loups de Mercantour, le...

    sophie

    samedi 12 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit international

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  • En 1932, la Fondation La Maison de Poésie est propriétaire d'un hôtel particulier et occupe le 2e étage. Elle propose de vendre en conservant « la jouissance et l'occupation pour la durée de son existence » à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques fondée en 1777 par Beaumarchais), qui accepte. Le contrat prévoit que la SACD...

    Nicolas

    mercredi 10 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Par définition ce sont les décisions de justice publiées qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant complètent les lois et les règlements. Pour Robespierre la jurisprudence est l'équivalent de la loi, ainsi la distinction entre ces deux termes est pour lui inutile et n'a pas lieu d'être. Il explique cela très...

    Elisa

    mercredi 05 mai 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Histoire du droit

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  • Il s'agit d'une décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2013. M.Y. s'est marié avec Mme Z le 30 mars 1998. Il s'est aussi marié avec Mme X le 2 juillet 2001 en Algérie. Son divorce avec Mme Z a eu lieu le 26 mars 2002. Le 9 avril 2005, il s'est marié pour une deuxième fois avec Mme X, mais...

    CRISTIAN

    samedi 15 mars 2014

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Notion et régulation de l'abus de puissance économique en droit de la concurrence marocain. 80 pages. Extrait: L'abus de pouvoir économique n'est pas sanctionné par la théorie de l'abus de droit. L'exercice du pouvoir issu des droits subjectifs n'est pas absolu. Ce pouvoir juridique est contrôlé par la théorie de l'abus de droit....

    vendredi 01 mai 2009

    Cours de 230 pages - Droit de la concurrence

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  • La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. La Communauté Economique Européenne au départ (avant 1993) et le Conseil de l'Europe constituent les deux grands pôles complémentaires de la coopération en Europe. A travers...

    Maria

    mardi 10 mai 2011

    Dissertation de 15 pages - Droit européen

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  • Les bouleversements engendrés par la Seconde Guerre mondiale et les horreurs commises par les nazis ont imposé une volonté de reconstruction et de sauvegarde de la paix ainsi que d'une protection des droits fondamentaux. C'est pourquoi la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dite CESDH a été...

    Karima

    lundi 27 février 2017

    Dissertation de 5 pages - Droit européen

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  • L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai. En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts avec remise d'un dépôt de garantie. Pourtant quelques jours plus tard, en date du 26...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

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  • Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de produits alimentaires a conclu en tant que...

    Joy

    mercredi 11 novembre 2015

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

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  • Document: Exposé sur les violations du droit international humanitaire (conventions de Genève) par la construction du mur de séparation en territoire occupé. Extrait: Le 9 juillet 2004, La Cour Internationale de Justice (ci-après: CIJ) a rendu un avis consultatif concernant les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le...

    jeudi 15 janvier 2009

    Fiche de 5 pages - Droit international

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  • Document: dissertation, la notion d'ordre public vous paraît elle extensive? Extrait: En quoi la notion d'ordre public peut elle donc être présentée comme extensive alors qu'elle est restreinte par un vaste contrôle au niveau national et supranational? Plan: I. Une notion évolutive aux plans législatif et jurisprudentiel. II. Une notion...

    Arnaud

    samedi 20 septembre 2008

    Fiche de 11 pages - Droit administratif

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  • « Les droits de l'homme ne valent que parce qu'ils sont universels ». Cette phrase énoncée par Jacques Chirac lors d'un discours pour le 50ème anniversaire de l'abolition de l'esclavage en 1998 peut porter à débat. En effet, nombreux sont ceux qui estiment que parce qu'ils sont déclarés universels, les Droits de l'Homme sont valables et...

    Pauline

    mardi 15 mars 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Libertés publiques

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  • « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » disait Montesquieu dans De l'esprit des lois en 1748. Le philosophe des lumières a été une des sources d'inspirations idéologiques de ce qu'allait être la révolution française, au même titre que Rousseau avec le Contrat social,...

    Bastien

    jeudi 26 mai 2011

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • « La protection de l'ordre public est la seconde finalité de l'action administrative », Bertrand Seiller, Droit administratif. La notion d'ordre public est relativement difficile à cerner car différente selon qu'elle soit appréhendée du point de vue de l'autorité de police, préoccupée par le maintien du bon ordre, de celui de l'individu,...

    Cécile

    vendredi 09 septembre 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • M. TEYNEYRE, commissaire au gouvernement, nous disait dans une note sous le Conseil d'Etat, d'un arrêt du 12 mars 1986, Préfet de police de PARIS contre METZLER, que l'autorité de police doit prendre la mesure qui lui semble « nécessaire, adaptée et proportionnée au résultat recherché, à savoir le maintien de l'ordre public dans le respect des...

    Angélique

    jeudi 15 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Libertés publiques

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  • Il ressort de l'arrêt Baldy du Conseil d'Etat de 1917 que « La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Cette phrase montre bien l'opposition théorique entre la liberté et la police administrative qui restreint cette liberté. Cependant la liberté ne serait pas garantit sans l'intervention de la police administrative....

    Justine

    jeudi 09 février 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Relations internationales : relations qui dépassent les limites d'un Etat et échappent à l'autorité exclusive d'un seul pouvoir étatique ; tout phénomène dépassant les frontières. Relations inter-étatiques : une partie des relations internationales ; ensemble des relations d'Etat à Etat. Mais quel droit va régit les relations internationales ?...

    Marion

    lundi 27 février 2012

    Dissertation de 11 pages - Droit international

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  • Nos sociétés occidentales, et plus particulièrement la société française, demeurent profondément influencées par la philosophie issue du courant de pensées des Lumières. En effet, bien qu'apparu au cours du XVIII siècle, ce dernier dispose encore d'une forte prégnance au sein de nos sociétés et exerce, par la même, une influence sous jacente...

    Matthias

    mardi 28 février 2012

    Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

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  • « La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, même si elle est postérieure à la constitution des Etats Unis et à la déclaration d'indépendance, est un texte majeur dans l'histoire de la pensée et de la liberté parce qu'elle a imposé l'idée d'universalité des droits de l'homme. Le fait que nous nous soyons toujours inspirés de la...

    mathilde

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

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  • Les libertés publiques (droits de l'homme) ont été reconnues par le législateur sous la 3ème République. Le problème est que l'on est plus dans ce système de la loi incontestable (contrôle de constitutionnalité,o). Les droits fondamentaux sont reconnus désormais dans la Constitution et dans les traités internationaux. Aujourd'hui les droits...

    caroline

    jeudi 22 mars 2012

    Cours de 65 pages - Libertés publiques

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  • Dans le contexte de l'immédiat après-guerre, les peuples signataires de la Charte des Nations Unies, le 26 juin 1945, se disent résolus de « préserver les générations futures du fléau de la guerre » à l'alinéa premier du préambule. Il y a actuellement 15 opérations de maintien de la paix (OMP) en cours, principalement en Afrique (Côté...

    Richard

    mercredi 03 octobre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit international

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  • Légitime défense, article 51 charte des Nations Unies = fait illicite commis pour repousser une violence effective et injuste, ou simplement parce qu'il est interdit aux entités de se faire justice par elle-même. Cette notion de légitime défense a une application particulière en droit international, car l'ordre jusqu'à travers la Charte...

    loutrel

    mardi 11 décembre 2012

    TD de 3 pages - Droit international

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  • Sur le droit du Conseil de l'Europe, -> la Charte idéologique du Conseil est la CESDH (pas de sigle à l'oral). Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1973. Ce texte prévoit la plupart des droits et libertés fondamentales pour les états démocratiques. Mécanisme de contrôle par un organe supranational, la Cour européenne...

    Thibault

    lundi 21 octobre 2013

    Cours de 98 pages - Libertés publiques

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  • Cette catégorie est l'héritière de la renaissance et des Lumières. Chaque pays a défini des modalités d'entrée dans la fonction qui permet de garantir le respect de la loi en dehors de toute pression. 1er janvier de 2012: 8785 magistrats en Fr (les deux confondus) Art 65 de la constitution qui fait mention magistrat dès son alinéa 1, il cite...

    Yann

    lundi 21 octobre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Le problème, c'est qu'en pratique, il faut tout de même se mettre d'accord. Ne pas attendre 2017 et puis violer le traité. La Constitution dit que l'on doit renégocier et adapter. Le problème pour la Suisse, c'est que l'on ne donne plus ce que l'on a déjà donné. La Suisse a un destin méchant. Le destin veut qu'il faut signer maintenant l'accord...

    Ben

    lundi 16 juin 2014

    Cours de 6 pages - Droit international

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  • Ce devoir présente un commentaire de dix documents de diverses origines, de déclaration des libertés fondamentales (Habeas Corpus, Déclaration des droits de l'Homme etc.) puis compare de manière plus détaillée les Déclarations des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 1793. Extrait : "Rousseau a proclamé que « L'impulsion du seul appétit...

    Barteau

    lundi 21 décembre 2009

    Commentaire de texte de 8 pages - Libertés publiques

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  • Le Kosovo, situé en Europe du Sud, a appartenu à différents États au long de son histoire. À partir de 1918, il fut une province de Serbie au sein de la Yougoslavie. En 1946, le Kosovo fait partie de la Fédération de Yougoslavie et en 1974, la Constitution yougoslave reconnaît le statut autonome du Kosovo. Mais en juillet 1990, Belgrade dissout...

    Marie

    samedi 29 mai 2010

    Discours de 6 pages - Droit international

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  • La Cour pénale internationale (CPI) est une institution internationale permanente crée en vertu d'un traité international : le Statut de Rome conclu le 17 juillet 1998, à l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies. Elle a pour but d'enquêter et de poursuivre les personnes qui commentent les crimes les plus...

    Camille

    vendredi 06 mai 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit pénal

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  • Par une ordonnance en date du 9 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d'État a validé la légalité de l'interdiction préfectorale du spectacle de l'humoriste Dieudonné M'Bala M'Bala. En l'espèce, le préfet de Loire-Atlantique avait pris un arrêté d'interdiction du spectacle « Le Mur » de l'humoriste à la suite d'une circulaire émanant du...

    Béchir

    mardi 24 mars 2015

    Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

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  • Jean Rivero estime que « l'Etat de droit c'est celui dans lequel la toute-puissance du pouvoir trouve sa limite dans la règle juridique qu'il est tenu de respecter ». En effet, l'État de droit doit se conformer aux règles qu'il a établies, cependant dans certaines circonstances il arrive que l'application du droit aggrave des troubles...

    Rémi

    mardi 16 juin 2015

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Souvent associée au service public, notamment par l'influence de l'École du Service public et de Léon Duguit, la police administrative se distingue par sa finalité d'ordre public, tandis que le service public a pour but l'intérêt général. Néanmoins l'ordre public peut être vu comme un corollaire de l'intérêt général, car pour assurer ses...

    Katya

    jeudi 08 octobre 2015

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Art 2 4: Droit positif et a une valeur conventionnelle « Les membres de l'organisation s'abstiennent dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les luttes des Nations unies »....

    Rodrigo

    mercredi 26 avril 2017

    Cours de 14 pages - Droit international

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  • Au début des années 2000, une commission présidée par Yves Coppens fut instituée afin d'établir un document regroupant les droits et devoirs de nature constitutionnelle, en matière environnementale. Élaborée en 2004 puis intégrée à la Constitution en 2005, la Charte de l'environnement fut alors rédigée à cet effet. Deux grandes modifications...

    Ad

    samedi 26 août 2017

    Cours de 1 pages - Droit de l'environnement

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  • Afin de comprendre la question des ambassades à Jérusalem, il convient de faire un bref rappel historique de la situation. La ville sainte de Jérusalem est protégée par un statut unique en son genre. En effet, depuis le 29 novembre 1947, la ville de Jérusalem est gérée par un régime international spécial : le corpus separatum. Ce sont les...

    Clément

    lundi 10 décembre 2018

    Étude de cas de 2 pages - Droit international

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  • En l'espèce, faute d'avoir pratiqué des provisions suffisantes sur des dossiers de crédit compromis, le Crédit martiniquais avait bénéficié, sur demande de la Commission bancaire, d'une intervention préventive du Fonds de garantie des dépôts consistant dans le versement d'une somme d'argent destinée à couvrir l'insuffisance d'actifs. À la suite...

    quentin

    dimanche 12 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit bancaire

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  • Pourquoi et comment avoir réformé cet article 68 ? Nous verrons dans un premier temps en quoi la rédaction ambiguë appelant une nécessaire interprétation (I.) de cet ancien article a conduit à un nouvel article faisant passer la fonction avant l'homme (II.).

    Maxime

    mercredi 06 août 2008

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Sociétés: 1ère Civ., 3 déc 2008 (4 pages) Extrait: Mme Max fait grief à l'arrêt attaqué d'une part pour n'avoir pas reconnu entre les époux une société créée de fait et d'autre part de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation fondé sur l'enrichissement sans cause. Elle se pourvoi en...

    vendredi 20 novembre 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • « C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » d'après Montesquieu. En effet plusieurs auteurs se sont donc tournés vers une séparation des pouvoirs. Cela signifie une distinction organisée de l'ensemble des compétences de l'État. Dès l'antiquité, Aristote s'attache à distinguer les différentes formes...

    Pauline

    lundi 28 mars 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La Vème république marque une nette transition avec la IIIème et la IVème République en définissant d'une façon nouvelle les pouvoirs législatif et réglementaire, leur rôle, et les rapports qu'ils entretiennent. Dans un titre V intitulé « Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement », la Constitution du 4 octobre 1958, caractérisée par la...

    lucie

    mardi 05 avril 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La question de la séparation des pouvoirs n'a pas été au centre des interrogations des pères fondateurs du Traité de Rome pour la raison que les Communautés n'étaient pas créées comme une union politique mais comme une union économique : l'organisation politique des pouvoirs ne se posait donc pas. Il y a donc dès le départ une lacune dans la...

    Julien

    vendredi 08 juin 2012

    Cours de 16 pages - Droit européen

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  • C'est l'alinéa premier de l'article 3 de la Constitution de 1946 (« La souveraineté nationale appartient au peuple français ») qui a pour la première fois combiné dans un texte constitutionnel la théorie de la souveraineté nationale et celle de la souveraineté populaire. Ainsi étaient réconciliées les deux traditions opposées de l'histoire...

    Paul

    mardi 31 mars 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 3-1 est inclus dans le Titre I "De la souveraineté" et reprend partiellement des éléments de l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789, traitant de la souveraineté nationale. Nonobstant, l'article 3-1 de la Constitution de 1958 fait figure de retranscription de l'article 3 de la Constitution du...

    Alkan

    dimanche 07 mars 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: L'évolution de la notion de Service Public au long du XXème siècle, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: En 1873, le Tribunal des conflits (TC) consacrait l'existence du droit administratif en le liant expressément aux Services Publics (SP). Il en résulte que tout organisme géré par une personne publique...

    Benjamin

    jeudi 01 janvier 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire d'article 61-1 de la Constitution du 4 Octobre 1958 Extrait: La question préjudicielle de constitutionnalité instaurée par le nouvel article 61-1 de la Constitution constitue, selon l'avis d'une grande part de la doctrine, une « petite révolution » juridique. Instauré par la réforme du juillet 2008, cet article...

    lundi 19 octobre 2009

    Fiche de 9 pages - Droit pénal

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  • Par sa décision du 16 juillet 1971, « le Conseil constitutionnel donne pour la première fois force à tout ce qui est énuméré dans le préambule de la Constitution de 1958 qui, lui-même, renvoie au préambule de la Constitution de 1946, qui renvoie à celui de 1789 ». Liberté d'association : actes : séminaires, Council of Europe, 1994. Cette...

    Jennifer

    jeudi 19 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Les services publics font l'objet d'évolution. Tout d'abord car la notion d'intérêt général peut être amenée à disparaître pour un secteur donné et donc faire disparaître le service public qui allait avec. Le service public tend à être revu et changé à chaque changement de doctrine politique. De plus, avec l'apparition et le développement du...

    sophie

    lundi 27 juin 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit européen

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  • En date du 3 avril 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur l'exploitation abusive d'une dépendance économique, soulevant ainsi une nouvelle forme de violence : la violence économique. En l'espèce, Mme Kanas salariée de la société d'édition Larousse-Bordas depuis 1972 cède à son employeur ses droits...

    Claire

    lundi 07 novembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

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  • L'article 20 commence par le constat que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Pour cela il a l'appui de l'armée et en conséquence est reconnu le principe de sa responsabilité politique. Le gouvernement est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures des articles 49 et 50. La...

    Diana

    jeudi 12 avril 2012

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du conseil d'état en France, le conseil constitutionnel a été crée dans une relative indifférence. Il a cependant acquis suite a de...

    Anne-Caroline

    mardi 02 avril 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Bernard Edelman, juriste français spécialiste des problèmes de propriété littéraire et artistique et de droit d'auteur, a eu l'occasion d'écrire que la violence économique devient un « redoutable moyen de régulation contractuelle », protégeant les contractants faibles contre l'abus commis par leurs partenaires. Cette protection est consacrée par...

    Sanaa

    jeudi 07 novembre 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • Si le contrat est déclaré nul alors qu'il n'a pas encore été exécuté il disparaitra et ne pourra plus donner lieu à exécution. Des problèmes surgissent lorsque le contrat a déjà été exécuté totalement ou partiellement, la nullité n'étant qu'une simple fiction juridique, pour retirer la réalité il va falloir revenir en arrière, il faut donc...

    Marie

    vendredi 25 avril 2014

    Fiche de 3 pages - Droit des obligations

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  • Le gouvernement est l'organe de l'Etat dans les régimes parlementaires, composé du Premier ministre et ses ministres, chargé de diriger la politique nationale, sous le contrôle de la majorité parlementaire dont il tient sa légitimité et devant lequel il est collégialement responsable. Le premier ministre est le chef du gouvernement. L'article...

    Meyer

    mercredi 21 avril 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • La Constitution de la Cinquième République présente une filiation certaine avec le discours de Bayeux du général De Gaulle, prononcé le 16 juin 1946. Ce discours, dit « Constitution de Bayeux », exposait les idées Constitutionnelles du général, et principalement sa vision...

    Clémence

    vendredi 02 avril 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même réalisé. Après être devenue « directeur éditorial langue...

    Alexandre

    jeudi 08 mai 2014

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Tous les contrats sont spéciaux, car soumis à des règles particulières. On parlera plus de droit spécial des contrats en opposition au droit commun des contrats. Articles 1382 et suivants ( louage de chose, louage d'ouvrage, contrat de prêt, etc.). ... Article 1102 nouveau -> principe de liberté contractuelle. En contrats spéciaux la liberté...

    Rodrigo

    jeudi 27 avril 2017

    Fiche de 38 pages - Droit autres branches

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  • Les dispositions ne s'appliquent qu'aux commerçants, notamment en matière de contrats commerciaux, règle de la liberté de preuves. Ces contrats relèvent de juridictions spécifiques, les tribunaux de commerce. Aucune de ces règles n'a d'équivalent en droit civil et le droit commercial apparaît comme le droit des commerçants, le droit des actes de...

    ismael

    mardi 23 octobre 2012

    Cours de 57 pages - Droit des affaires

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  • Aujourd'hui, l'européanisation est l'un des défis auxquels sont confrontés la constitution et le droit constitutionnel. L'intégration européenne et le transfert des compétences des pouvoirs publics aux Communautés européennes et à l'Union européenne influent sur le contenu et le mode de l'application des constitutions nationales. Le modèle du...

    sophie

    lundi 27 juin 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit européen

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  • Si en principe le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève à toutes et à tous, ce dernier n'en est pas pour le moins absolu. En outre, c'est ce que nous précise le célèbre arrêt dit "Dehaene" rendu le 7 juin 1950 par le Conseil d'Etat. S'inscrivant dans la continuité d'une approche historico-prétorienne bien marquée par...

    Anissa

    mercredi 19 juillet 2017

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Cours synthétique de droit du travail, L3 semestre 5 50 pages

    ONESSA

    lundi 16 juin 2008

    Fiche de 55 pages - Droit du travail

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  • Document: 15 pages de fiches de révisions pour un partiel en droit du travail.

    Feuillas

    mercredi 10 juin 2009

    Commentaire de texte de 17 pages - Droit du travail

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  • Article 1710 : Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. Cette définition n'est cependant plus réellement en accord avec la réalité des choses. Article 1779 : Il concerne le contrat de louage d'ouvrage - « Il y a trois espèces principales...

    EDOUARD

    mercredi 16 novembre 2011

    Cours de 7 pages - Droit du travail

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  • La notion de contrat d'entreprise n'apparait pas expressément dans le Code civil qui, depuis l'origine, utilise la formule de « louage d'ouvrage ». Selon l'article 1708, « Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage. » L'article 1779 opère une distinction entre trois catégories de contrats de louage d'ouvrage...

    Cyril

    jeudi 26 janvier 2012

    Cours de 13 pages - Droit civil

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  • Le mandat est une notion polysémique. Il suffit de quelques exemples pour s'en convaincre : on parle, en droit pénal des mandats d'arrêt, en droit public, du mandat politique qui peut être exercé par des personnes élues ou du mandat confié au commissaire spécial. Généralement, il nous arrive de dire d'une personne investie d'une mission qu'elle...

    muriel

    mardi 16 octobre 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit civil

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  • Définition article 1984 Code civile - « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour son compte et en son nom ». A partir de cette définition comment peut-on l'identifier ? On va partir de deux précisions d'ordre terminologique et des précisions d'ordre technique. Dans...

    Thibault

    jeudi 24 octobre 2013

    Cours de 23 pages - Droit civil

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  • Aujourd'hui on la trouve dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) aux articles 6 et 16, et il n'y a pas de modification majeure par rapport à la situation antérieure. Ce qui a changé par rapport à l'ordonnance de 1959 c'est qu'il y a un encadrement un peu plus strict pour les dépenses du budget général.

    Marie

    lundi 28 octobre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit fiscal

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  • L'article 228-11 du Code de commerce, modifié par la loi de modernisation de l'économie et l'ordonnance n. 2008-1145 du 6 novembre 2008, autorise la création d'actions de préférence « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature ». Les actions de préférence sont des actions, donc des titres de capital, évidence...

    Camilla

    samedi 15 mai 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des affaires

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  • L'administration ne peut pas tout faire, et pas n'importe comment. Il existe un certain nombre de limites qui viennent encadrer son action, la principale limite c'est le principe de légalité, elle doit respecter les règles de droit en vigueur. Ce qui a pour intérêt les droits et libertés des administrés, contre un éventuel arbitraire de...

    Jonathan

    jeudi 28 mars 2013

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • L'article 2071 du code civil dispose que « le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette ». Cette sûreté connaît 2 variétés : d'une part, l'antichrèse qui correspond au nantissement d'une chose immobilière ; d'autre part, le gage qui correspond au nantissement d'une chose mobilière....

    Toussaint

    lundi 19 septembre 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

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  • Créance garantie peut être présente ou future, une ou plusieurs : innovation de l'ordonnance du 23 mars 2006. Concernant les créances futures, elles doivent être déterminables, dans leur nature, leur montant et leur cause (article 2421 Cc). Application du principe de spécialité de la créance garantie (rejet de l'hypothèque omnibus). A l'image...

    quentin

    mardi 22 mai 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • La mission du service publique, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'Etat. L'Etat a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'Etat instrument (utilité sociale). La collectivité nationale, utilise son Etat pour...

    Kevin

    dimanche 03 avril 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Avant tout propos, il convient de définir la notion de service public. Il faut noter que la notion de service public est polysémique, même en droit administratif. En effet, un service public, en droit administratif, peut désigner un organe de l'administration soit une partie de l'activité administrative soit une activité ou une mission d'intérêt...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

    TD de 4 pages - Droit administratif

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  • • Mitterrand sous ses 2 cohabitations a considéré qu'il ne pouvait pas s'opposer aux propositions du 1er ministre, car les citoyens avaient voté pour sa majorité et donc sa politique (on ne peut s'opposer à la souveraineté nationale). • Chirac en (2001) a considéré qu'il pouvait s'opposer à la discussion d'un projet de loi en Conseil des...

    sheryl

    lundi 08 avril 2013

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le statut pénal du président de la République française n'est pas semblable au droit commun, c'est à dire à celui de n'importe quel citoyen, en effet, la nature de sa fonction et son approbation du peuple lui conférant une légitimité populaire sans oublier ses nombreux pouvoirs tels que celui de l'article 16 lui permettant de prendre les pleins...

    Simon

    lundi 28 mars 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Après le droit budgétaire (règles relatives à la loi de finances et à l'exécution de la LF), il y a du droit fiscal. Il faut placer le droit fiscal dans l'État de Droit. Le BOFIP : bulletin officiel des finances publiques (Site du Ministère des Finances. Actualité de la fiscalité en direct. Plan de classement : il y a tous les impôts.

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 74 pages - Droit fiscal

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  • Marie Gouze, dite Marie-Olympe de Gouges, née à Montauban le 7 mai 1748 et morte guillotinée à Paris le 3 novembre 1793, est une femme de lettres française, devenue femme politique et polémiste. Auteur de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, elle a laissé de nombreux écrits en faveur des droits civils et politiques des...

    Marion

    mercredi 20 août 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit européen

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  • il s'agit d'un commentaire de texte de Raymond Carré de Malberg exécuté dans le cadre d'un TD de droit constitutionnel en L1 de droit. Ce commentaire traite le sujet du référendum, dont la théorie sur sa mise en place au sein d'un régime représentatif. L'introduction d'un appel au peuple par le référendum est-il conciliable avec les institutions...

    Mure

    dimanche 20 mars 2011

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • La Cour de justice n'est pas impuissante face à l'attitude des Etats à ne pas appliquer les règles du droit communautaire. Les Etats se sont ainsi engagés dans le processus communautaire, et en particulier respecter le principe de la coopération loyale . Il ne va sans dire que le renvoi préjudiciel est un élément essentiel de cette coopération,...

    Bénédicte

    lundi 31 janvier 2011

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • UN DROIT : - des activités commerciales et des opérations : Le droit commercial est dérogatoire au droit civil. Dans le droit commercial, des branches spécifiques : droit de la finance, droit des transports... grande spécialisation; faut donner les moyens juridiques au commercant d'accomplir son activité. Pour l'essentiel, c'est le droit des...

    Louise

    dimanche 13 novembre 2011

    Cours de 19 pages - Droit des affaires

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  • voici un commentaire d'article sur l'article 515-8 du code civil qui définit le concubinage....

    alexandra

    mercredi 02 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

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  • En matière contractuelle et plus précisément en ce qui concerne la formation de contrats, il est difficile d'ignorer un problème majeur qui caractérise la société de consommation actuelle : celui de la différence économique entre cocontractants. Même si les contrats entre professionnels sont dits «égaux», il persiste des cas où toutes les...

    Justine

    mardi 28 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

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  • Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 22 janvier 2008 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le comportement de la prévenue est il constitutif d'une faute ?

    Arnaud

    lundi 06 avril 2009

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Document: TD sur l'imprévision accompagné d'un plan de dissertation sur le sujet. Cours de 4 pages en droit des contrats Extrait: L'imprévision est un bouleversement inattendu d'un équilibre contractuel qui rend l'exécution d'un contrat anormalement onéreux pour les parties. En droit administratif, l'imprévision a pour effet la révision ou la...

    vedat

    samedi 14 mars 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

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  • Fiches de la matière "Histoire des Institutions Administratives Françaises" étudiée en L3 de Droit. L'accent est donné sur la période révolutionnaire, fondement d'une organisation nouvelle ; la Révolution a d'abord été administrative car institutionnelle. Les régimes qui se succèdent y puiseront l'essentiel même si les restaurations monarchiques...

    Arnaud

    vendredi 29 avril 2011

    Fiche de 8 pages - Histoire du droit

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  • Il a été instauré par une loi du 15 novembre 1999. C'est un contrat. On a donc des rapports contractuels. L'origine de la loi instaurant le PACS: elle a été votée dans la précipitation, dans des conditions qui ont été critiquées, par une majorité socialiste. La loi était très mal écrite: le conseil constitutionnel a été saisi, il n'a pas déclaré...

    skop

    lundi 13 février 2012

    Cours de 12 pages - Droit civil

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  • Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, cher à Montesquieu, le pouvoir exécutif ne devrait pas intervenir en matière pénale. En effet les normes pénales étant adoptée par le pouvoir législatif et mise en euvre par le pouvoir judiciaire, aucune place ne serait accordée au pouvoir exécutif. Traditionnellement le rôle du pouvoir...

    elif

    vendredi 02 mars 2012

    Dissertation de 10 pages - Droit pénal

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  • Devenue fondement de l'Etat de droit, la Constitution a vu indubitablement son domaine s'élargir au cours des années. Par la création du Bloc de constitutionnalité, tout d'abord, reprenant la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les Principes fondamentaux reconnus par...

    Floriane

    samedi 20 février 2010

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs vous paraissent-elles privilégier le respect de la sécurité juridique ? « La tâche à laquelle nous devons nous atteler, ce n'est pas de parvenir à la sécurité, c'est d'arriver à tolérer l'insécurité » (Erich Fromm) Bien qu'ayant été prononcée dans un contexte différent,...

    Romain

    mercredi 06 janvier 2010

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Faits : M.Y, médecin suivant la grossesse de Mme X, la prévient que son enfant se présente par le siège. Six mois plus tard, M. Y fut appelé au domicile de Mme X suite à des douleurs. Cette dernière, en présence de M. Y, accouche le lendemain à la clinique A devenue Z. Pendant cet accouchement des maneuvres obstétricales ont entrainé une...

    Madison

    lundi 12 novembre 2012

    Étude de cas de 1 pages - Droit civil

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  • Selon John Locke, philosophe anglais : « Les hommes [o] étant tous naturellement libres, égaux et indépendants, nul ne peut être tiré de cet état, et être soumis au pouvoir politique d'autrui, sans son propre consentement ». C'est sur ce même système que se base le Bill of Rights, déclaration des droits de la Grande‐Bretagne, datant de...

    Sébastien

    mercredi 16 novembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit international

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  • Incarnant un modèle autant économique, suite à la Révolution industrielle ayant débuté durant le XVIIIe siècle, que social où c'était l'un des premiers États dit « Providence » après la Seconde Guerre mondiale, ou encore religieux, la Grande-Bretagne est aussi et surtout un modèle politique. Cette dernière ne dispose pas de Constitution écrite....

    med fouad

    mercredi 20 juin 2012

    Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

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  • Polybe est un auteur grec ramené comme otage qui est resté 17 ans à Rome et qui a connu la famille des Scipion et a eu accès aux archives. Il cherche à expliquer aux grecs pourquoi Rome domine le monde. Il n'y a pas de constitution à Rome : les institutions sont venues progressivement (le Sénat date de l'époque royale, les tribuns de la plèbe...

    Arthur

    jeudi 22 janvier 2015

    Dissertation de 2 pages - Histoire du droit

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  • La question de la parité en France est primordiale depuis plus d'un quart de siècle. L'arrivée de la gauche aux responsabilités en 1997 a propulsé ce sujet au-devant de la scène, si bien qu'il y a eu la fameuse révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 révisant l'article 3 de la Constitution de 1958 qui disposait donc « la loi favorise l'égal...

    Béchir

    mardi 18 novembre 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Dans son rapport annuel de 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat rappelait que « l'équilibre (...) doit être atteint entre, d'une part, l'exigence de sécurité juridique et, d'autre part, les nécessités de l'adaptation et le respect de la légalité ». Depuis plusieurs années désormais, la jurisprudence du Conseil...

    Arthur

    mardi 06 janvier 2015

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

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  • La théorie de la séparation des pouvoirs est apparue en France avec les travaux de Montesquieu. Il introduit cette théorie dans De l'esprit des lois : il propose de séparer le pouvoir législatif qui fait les règles du pouvoir exécutif qui les applique et du pouvoir judiciaire qui rend la justice. Cette séparation est l'une des conditions de la...

    Maïlys

    dimanche 12 juin 2011

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Pendant longtemps, on a considéré que la source du pouvoir était divine. Tantôt Dieu choisissait le gouvernant(cette idée a fondé le principe dynastique et la monarchie de droit divin), tantôt la volonté de Dieu fondait un pouvoir choisi par les hommes(doctrine du droit divin providentiel). La philosophie des Lumières(XVIIIème siècle) a...

    Sébastien

    mardi 11 octobre 2011

    TD de 4 pages - Droit pénal

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  • La cinquième république est née d'une double crise : tout d'abord militaire avec la guerre d'Algérie et institutionnelle avec l'effondrement de la quatrième République. Les constituants chargés de la rédaction de la Constitution de 1958 ont été fortement inspirés par deux hommes : le Général De Gaulle qui, au cours de son discourt de Bayeux du...

    Laure

    samedi 20 octobre 2001

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: La souveraineté, exposé de 4 pages en droit constitutionnel. Extrait: La notion d'autorité souveraine a sans doute une origine théologique, notamment chrétienne. Cette origine divine de la souveraineté se manifeste par ses caractères extraordinaires : autorité absolue, indivisible, incommunicable, suprême... etc. Caractères qui ont...

    Cyndie

    dimanche 04 janvier 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Disseration : Le référendum est-il un bon mode d'expression de la souveraineté populaire ? La Constitution du 4 octobre 1958 vient nous dire, tout d'abord, à l'article premier que la France est une République démocratique. Elle précise, par la suite, que le principe de la République est « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le...

    Véronique

    mercredi 28 septembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Le principe de l'article 1165 du code civil prévoit que les effets du contrats ne se produisent qu'entre les parties au contrat, ils ne peuvent se produire ni au profit de tiers, ni à leur encontre. Ce principe interdit d'une part l'extension des effets du contrats au-delà des parties, c'est à dire aux tiers, et d'autre part le fait pour les...

    marine

    jeudi 17 novembre 2011

    Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

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  • Les tiers ne doivent pas faire obstacle à l' exécution du contrat (obligation de ne pas faire). Le tiers complice de la violation d' une obligation contractuelle par 1 partie peut engager sa responsabilité délictuelle. Cass Ass Plén. 9 mai 2008 : le propriétaire d' un appartement avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier prévoyant...

    adele

    jeudi 21 janvier 2016

    Fiche de 2 pages - Droit des obligations

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  • Document: L'institution royale au Moyen Age : le renforcement des moyens d'action de l'Etat. Dissertation de 3 pages en histoire du droit et des institutions Extrait: Si il existe un droit français qui se distingue dès le Moyen Age des grands systèmes juridiques européens, c'est d'abord parce qu'il existe un royaume de France distinct et...

    samedi 14 mars 2009

    Cours de 50 pages - Histoire du droit

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  • Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève de la responsabilité civile. Responsabilité civile extra contractuelle...

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 118 pages - Droit des obligations

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  • Document: Cas pratique corrigé de fiscalité : champ d'application et produits imposables, 8 pages Extrait: La SA vasquez spécialisée dans le micro informatique, souhaiterait connaître le régime fiscal des opérations suivantes, qu'elle a réalisée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2008. 1. la sa a facturé la somme de 35 000...

    Arnaud

    mardi 14 juillet 2009

    Fiche de 7 pages - Droit fiscal

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  • En matière d'agressions sexuelles, la contrainte et l'abus d'autorité ne sauraient être déduits de sentiments de soumission du mineur. C'est ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, du 21 février 2007 est venu préciser en interprétant strictement la loi pénale. En l'espèce, des adultes exerçaient des activités sexuelles...

    christine

    mercredi 21 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

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  • Au début du XIVe siècle, on voit se mettre en place, en France, une monarchie « limitée ». En vérité, elle n'est pas vraiment très limitée, mais si on la compare à la monarchie absolue du Roi soleil on découvre qu'il y a une différence de degré quant aux pouvoirs détenus entre les mains du souverain. En France, il n'y a, à cette époque,...

    Clémentine

    mercredi 26 août 2015

    Cours de 25 pages - Histoire du droit

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  • " Le président de la république est la clé de voûte des institutions. " {Michel Debré). Cette citation fait apparaître l'aspect prépondérant du président de la république c'est-à-dire du chef de l'état chargé des intérêts vitaux de la nation conformément à la constitution. Cette citation s'inscrit dans le cadre de la Ve république du 4 octobre...

    Guillaume

    dimanche 13 mars 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce qu'on qualifie d'institution ce sont les acteurs juridiques du système politique.D'autres acteurs importants vont influencer le fonctionnement du régime comme les médias, les partis politiques, les économies, mais nous resterons centrés sur les institutions au sens strict c'est-à-dire les institutions telles que le Parlement, le Gouvernement,...

    alex

    lundi 06 janvier 2014

    Cours de 34 pages - Droit constitutionnel

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  • La IIIe République commence en 1875 au moment où la Constitution est adoptée. Une élection au suffrage universel a lieu en 1871, deux mois après la chute de Bonaparte. Ce sont les monarchistes qui prennent le pouvoir à l'Assemblée. À cette époque, deux camps s'affrontaient : les monarchistes et les républicains. Les monarchistes ont gagné, car...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Fiche de 12 pages - Droit constitutionnel

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  • Document: Exposé de Droit International Public: Le différend opposant le mali au Burkina Faso (14 pages) Extrait: Ces Etats sont fraichement affranchis de la puissance coloniale, donc fragiles et leurs frontières héritées de l'ère coloniale sont souvent non démarquées et de ce fait en proie à des conflits frontaliers, ethniques, claniques,...

    samedi 06 février 2010

    Dissertation de 9 pages - Droit international

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  • Document: Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH ? Exposé de droit européen de 5 pages Extrait: La CEDH rappelle qu'elle n'a aucune difficulté à concevoir qu'un individu qui se trouve obligé de se soumettre à une fouille corporelle se sente atteint dans son...

    sam

    dimanche 22 mars 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit européen

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  • Document: La loi de police en doit communautaire, fiche de 7 pages Extrait: La primauté du dt communaut. ne dépend pas de la nature de la règle natio en cause. Comme conséquence de cette primauté, l'application des lois de police est désormais subordonnée au respect des règles énoncées dans le traité, notamment la libre circulation.

    vendredi 14 août 2009

    Fiche de 5 pages - Droit européen

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  • L'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s'il est ILLEGAL et pendant la durée du recours pour excès de POUVOIR, c'est-à-dire, en règle général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert Extrait: 8 nov 2005 2décrets déclarant et portant application de l'état d'urgence: recours de plusieurs particuliers au motif 1 état d'urgence abrogée implicitement ds la Constitution de 58 2 état d'urgence incompatible ac stipulations de la CEDH?loi du 18 novembre...

    Arnaud

    dimanche 11 janvier 2009

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 novembre 1992, Dame Cachet Extrait: Dans quelles circonstances le retrait d'un acte créateur de droits est-il réalisable par les ministres ? ( s'il est illégal et si une annulation contentieuse est encore possible )

    Angélique

    dimanche 05 avril 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE 27 avril 1987 Association laïque des parents d'élèves des établissements de l'Office Universitaire et Culturel Français pour l'Algérie (2 pages) Extrait: Un arrêté ministériel du 4 septembre 1981 des ministres des relations extérieures et du budget a fixé, pour la rentrée de septembre...

    mercredi 03 février 2010

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Quels sont les fondements théoriques de la prescription de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Pendant ce laps de temps, l'auteur de l'infraction a eu des remords tel qu'il s'est « rongé les sangs » parce qu'il a pris conscience qu'il a mal agit et à vécut dans la crainte que la police...

    Arnaud

    samedi 11 avril 2009

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • Document: Fiche de l'arrêt: Cassation Ass. 29 octobre 2004 Extrait: Mme X? mariée à M. X? a découvert que celui-ci entretenait une relation adultérine avec Mme Y? lorsque celle-ci a intenté une action en recherche de paternité. En effet, Mme Y? et M.X? on eu un enfant.

    Laurine

    jeudi 04 juin 2009

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • Document: Vices du consentement et cession de droits sociaux, exposé de 12 pages Extrait: Même si elle n'affecte pas la personnalité morale de la société et même si elle ne concerne directement que la personne des associés qui s'en vont et qui arrivent, l'opération de cession est essentielle. En effet, à travers elle, s'opère un changement...

    Marie

    lundi 11 mai 2009

    Fiche de 9 pages - Droit des affaires

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  • Document: Dissertation sur la preuve des actes de commerce de 4 pages. Extrait: Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles qui concernent les commerçants et les actes de commerce. Ainsi, les commerçants ressentent le besoin dans leur activité, à la fois de plus de sûreté mais aussi de plus de souplesse par rapport au droit...

    lundi 03 novembre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit des affaires

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  • Document: Cours de 34 pages: Imposition des résultats de l'entreprise individuelle. Plan: CHAP 1 CHAMP D'APPLICATION DES BIC CHAP 2 LES PRODUITS IMPOSABLES CHAP 3 LES CHARGES DÉDUCTIBLES CHAP 4 LES PLUS VALUES ET MOINS VALUES DES ENTREPRISES

    jeudi 23 octobre 2008

    Cours de 73 pages - Droit fiscal

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  • Commentaire de l'arrêt du 7 mars 1989 relatif a la responsabilité contractuelle des transports.

    Arnaud

    mardi 01 juillet 2008

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit des obligations

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  • Document: Le transfert de la propriété et des risques, fiche de droit des obligations de 3 pages Extrait: Principe : celui qui devient proprietaire supporte les risques (l'accessoire suit le principal). 2 effets corollaires. Plan: A/ Le transfert de la propriété B/ Transfert des risques

    Arnaud

    jeudi 29 janvier 2009

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire comparé des arrêts Cass. 1ère Civ. 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 sur la perte de chance: 3 pages Extrait: Sans un dommage ? appelé aussi préjudice - subi par une victime, il ne saurait être question de responsabilité. Le dommage ne consiste pas toujours dans une atteinte au patrimoine. Il est tantôt moral tantôt...

    mardi 03 mars 2009

    Fiche de 4 pages - Droit des obligations

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  • Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 novembre 1985 Extrait: Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?

    Angélique

    jeudi 09 avril 2009

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 10 juin 1977 Extrait: Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise, sans autorisation, à des fins personnelles le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions

    Angélique

    jeudi 09 avril 2009

    Fiche de 1 pages - Droit des obligations

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  • Document: Commentaire d'arrêt de 3 pages sur l'obligation de sécurité Extrait: L'obligation de sécurité relève d'une création jurisprudentielle fondée sur l'article 1147 du Code civil. C'est d'ailleurs le thème abordé dans l'arrêt soumis à commentaire, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1989. En l'espèce,...

    samedi 03 octobre 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

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  • Document: La conclusion et les conditions de validité du contrat de travail, fiche de cours de droit du travail de 10 pages Extrait: En droit, il existe un principe en faveur de l'employeur qui a été affirmé par le CC le 20 juillet 1988 (revue droit social 288 , p760) : La liberté de choisir ses collaborateurs. Ce principe dans certains cas,...

    Arnaud

    samedi 10 janvier 2009

    Fiche de 13 pages - Droit du travail

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  • Document: L'apprentissage de la république (1870 1958), fiche de cours d'histoire des institutions publiques de 6 pages Extrait: Un gouvernement provisoire est immédiatement formé et il prend le nom de gouvernement de la défense nationale. Il indique la gravité des circonstances. Il faut d'abord en finir avec la guerre, redresser la situation...

    Arnaud

    mercredi 14 janvier 2009

    Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

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  • Document: La vassalité, fiche d'histoire du droit et des institutions de 5 pages Extrait: La vassalité est juridiquement un lien d'homme à homme, lien « d'intuitu personae » (=lien personnel). Lien entre personnes qui se choisissent pour ce qu'elles sont. Ce lien se noue sur une double base de réciprocité et d'inégalité. Lien qui rapproche...

    Arnaud

    mardi 17 mars 2009

    Fiche de 6 pages - Histoire du droit

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  • Ce sujet est traite en 10 pages synthétiques de l'essentiel a savoir sur l'Etat, la Constitution et la démocratie. Extrait : I- Qu'est ce qu'un Etat ? INTRODUCTION La première approche est politique. L'Etat est un pouvoir (relation de domination). L'individu est pris dans une multiplicité de rapports de pouvoir. Le pouvoir politique est celui...

    michele

    vendredi 04 février 2011

    Fiche de 16 pages - Droit constitutionnel

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  • Étude de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme - Liberté d'expression

    patrice

    jeudi 24 février 2011

    Mémoire de 11 pages - Droit européen

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  • La pratique de la Vème République a eu pour effet la disposition de l'opinion et des parlementaires sur l'échiquier politique en fonction de la personnalité du général De Gaulle. La conjonction, du mode de scrutin et de la mutation sociologique voir psychologique des acteurs de la vie politique (électeurs et élus), a été favorable à l'éclosion...

    Pénélope

    dimanche 27 février 2011

    Fiche de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Le président de la République Nicolas SARKOZY exprimait, lors de ses voeux aux français pour l'année 2011, sont attachement à « nos principes républicains les plus chers : la laïcité et le refus du communautarisme ». Il poursuivait en indiquant que « la loi portant interdiction de la burqa sera appliquée dans l'esprit, comme dans la lettre » ....

    BENOIT

    samedi 05 mars 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Premièrement, les requérants demandent au Conseil d'Etat dans leur requête n 324233, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état, d'une part l'annulation d'une lettre du ministre de la culture et de la communication. Cette dernière a été élaborée le 15 janvier 2008 et a été adressée au président-directeur...

    Yves

    mercredi 16 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • D'après le professeur Pierre Mazeaud, « la dégradation de la loi est un mal profond qui peut porter atteinte aux fondements mêmes de l'Etat de droit ». Par l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2010, le législateur a entendu redorer le blason de la loi. Cette nouvelle voie de droit offerte au contribuable...

    Angèle

    mercredi 16 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

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  • La Charte de l'Environnement, promulguée le 01/03/2005 par l'ancien Président de la République française Jacques Chirac, est l'aboutissement de plusieurs années de travail qui ont préparé le texte du projet de révision constitutionnelle (Commission Coppens). Le texte de révision constitutionnelle a été...

    Vincent

    lundi 21 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit constitutionnel

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  • Dès les années 1990, la Commission européenne avait autorisé la production de légumes génétiquement modifiés, ce qui avait immédiatement provoqué de vives réactions de la part d'associations ayant pour mission la défense de l'environnement, celles- ci invoquant les risques de contamination et de sécurité sanitaires posés par la culture d'OGM. À-...

    Virginie

    mardi 29 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Il s'agit d'un commentaire poussé des arrêts de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H), Laskey, Jaggard et Brown c/. Royaume-Uni et K.A et A.D c/. Belgique.

    Vincent

    mercredi 06 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 21 pages - Libertés publiques

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  • L'Union Européenne est une communauté politique crée en 1957 par le traité de Rome, à l'initiative de six Etats. Soixante ans plus tard, elle réunit 27 Etats européens et s'organise dans un cadre politico-administratif original et indépendant auquel étaient transférés des pouvoirs importants. L'évolution de l'UE résulte de deux dynamiques...

    Alaric

    mardi 10 mai 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit européen

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