Conseil d'État, 3 novembre 1922, Dame Cachet - L'administration peut-elle à tout moment retirer un acte individuel créateur de droits ? - Fiche d'arrêt

Thèmes abordés

Arrêt du 3 novembre 1922, arrêt Dame Cachet, loi du 9 mars 1918, loyers impayés, location, acte individuel créateur de droits

Résumé du document

La loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers. En contrepartie, les propriétaires étaient indemnisées par l'État. Madame Cachet, dont le locataire avait été exonéré, demanda le versement de l'indemnité.

Extraits

[...] Conseil d'État novembre 1922, Dame Cachet - L'administration peut-elle à tout moment retirer un acte individuel créateur de droits ? - Fiche d'arrêt 1. Identification de la décision : Arrêt du Conseil d'Etat rendu le 03 novembre 1922 2. Faits : La Loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers. En contrepartie, les propriétaires étaient indemnisées par l'État. Madame Cachet, dont le locataire avait été exonéré, demanda le versement de l'indemnité. [...]

[...] Problème de droit : L'administration peut-elle à tout moment retirer un acte individuel créateur de droits ? L'administration peut-elle revenir sur les actes individuels qu'elle a antérieurement pris, les modifier ou les anéantir ? 5. Solution : L'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que si celui-ci est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir c'est-à-dire - en règle générale - pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. 6. [...]