Commentaire d'arrêt en Droit administratif

Voir tous les documents

385 résultats

18 Mars 2019

Conseil d'État, 13 avril 2018 - Des documents doivent-ils être déclarés comme étant des archives publiques ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif. En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes...

13 déc. 2018

Commentaire d'arrêt comparé - Conseil d'Etat du 16 novembre 1984 (Dieudonné) et du 25 mars 1994 (association Radio Zinzine)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, il s'agit ici de 2 arrêts traitant d'une décision implicite de refus ou d'acceptation intervenant dans des domaines où une décision explicite, elle, aurait dû être motivée. Les faits de l'arrêt Dieudonné sont les suivants : Un couple obtient une autorisation implicite...

17 Oct. 2017

Conseil d'Etat, 26 avril 1993, commune de Méribel - Le maire peut-il réglementer l'activité des commerces ambulants?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 26 avril 1993 par le Conseil d'Etat a trait à l'interdiction de l'installation de marchands ambulants sur l'ensemble du territoire de la commune, sauf dans une zone déterminée et sauf deux jours par semaine... La question soulevée par cet arrêt se formule...

19 juil. 2017

Conseil d'Etat, 7 juin 1950 - Arrêt Dehaene

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Si en principe le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève à toutes et à tous, ce dernier n'en est pas pour le moins absolu. En outre, c'est ce que nous précise le célèbre arrêt dit "Dehaene" rendu le 7 juin 1950 par le Conseil d'Etat. S'inscrivant dans la continuité d'une...

19 juil. 2017

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - Arrêt Bac d'Eloka

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Si en principe toute compétence administrative repose essentiellement sur le critère du service public, comme nous l'affirme ci-bien le célèbre "arrêt Blanco", l'arrêt de la société commerciale de l'ouest africain, plus communément appelé "arrêt bac d'Eloka", rendu par le Tribunal des conflits le...

19 juil. 2017

Tribunal des conflits, 13 juin 2013 - Décision Bergoend

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Si en principe, le juge judiciaire est le gardien des droits fondamentaux et notamment des libertés individuelles, il n'en demeure pas moins que la compétence de gestion de tels conflits ne lui est ni absolue, ni générale. En outre, c'est ce que nous précise la décision rendue le 17 juin 2013 par...

16 févr. 2016

Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le 27 juillet 2005, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé « Commune de Sainte Anne » relatif au principe de neutralité du service public. Le 6 octobre 1995, le conseil municipal de la commune de Sainte-Anne a autorisé la pose d'un drapeau rouge, vert et noir sur le...

16 févr. 2016

Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Arrêt Heyriès

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le 28 juin 1918, les juges du conseil d'état ont rendu un arrêt intitulé « Heyriès » relatif à une révocation en tant de guerre. En l'espèce, M. X a été révoqué de son emploi de dessinateur civil de deuxième classe du génie militaire, par le ministre de la guerre, par une...

18 Janv. 2016

CE, ASS., 23 Décembre 2011, Danthony

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Un instrument ne vaut que par le but qu'il permet d'atteindre. » Cette sentence du professeur Prosper Weil pourrait être érigée en véritable principe du droit administratif. En effet, elle rappelle que le dogmatisme, l'application irraisonnée et rigide des règles posées, ne...

18 Janv. 2016

Commentaire d'arrêt de droit administratif : CE 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ! »

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

L'absence de formalisme est un quasi-dogme en droit administratif français. Ainsi, alors qu'on pourrait attendre que tous les actes administratifs unilatéraux dits décisoires revêtent un caractère impératif, ce n'est pas toujours le cas. De même, alors qu'on serait intuitivement amené à penser...

18 Janv. 2016

Commentaire d'arrêt de Droit administratif : CE, 2 mars 2010, Dalongeville

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La figure du Maire est loin de celle que parfois l'on dépeint dans la presse régionale. Loin, en effet, d'être des « barons » locaux tout-puissants, ceux-ci agissent sous la menace de sanctions disciplinaires du gouvernement. Mais loin de faire se substituer une omnipotence à une...

16 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État section en date du 6 avril 2007 : Commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt étudié est l'arrêt « Commune d'Aix-en-Provence » rendu par le Conseil d'État section en date du 6 avril 2007. C'est l'un des arrêts de principe les plus importants du droit administratif puisqu'il pose les conditions de la gestion de service...

23 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 24 septembre 2001 : les actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Un litige opposait une fédération de chasse agréée à certains de ses membres qui contestaient la modification des statuts et du règlement intérieur de l'association essentiellement au sujet du tarif du timbre mis à la charge des membres. Un des adhérents avait demandé devant un Tribunal...

08 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 17 janvier 2012 : la compétence du juge administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, il s'agit d'un contrat de concession signé entre un établissement public l'INPI et une société privée Coface, concernant la délégation des missions de diffusion d'informations relatives au registre du commerce et des sociétés. Un deuxième contrat a été signé entre l'INPI, la...

08 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2008 : un organisme privé chargé d'une mission publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En continuité de l'arrêt de 2007 A.P.R.E.I, le Conseil d'État, le 25 juillet 2008, rend une décision qui confirme qu'une personne privée gérant une activité d'intérêt général, peut s'affranchir du critère des prérogatives de puissance publique, dégagée alors dans l'arrêt Narcy de 1963, et être...

05 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 9 décembre 2013 : le conflit d'attribution des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le but principal du Tribunal des conflits est de s'assurer du respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires institué par le décret du 16 fructidor an III et de veiller à ce que le juge judiciaire n'intervienne pas dans les affaires de l'administration comme le...

28 Sept. 2015

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 novembre 2009 : le contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 9 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a rendu un arrêt en matière de contrat administratif. En l'espèce, la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF) a conclu, le 10 novembre 1989, avec la Société Alarme et protection la société Vigitel un...

16 juin 2015

Commentaire d'arrêt de section du Conseil d'État rendu le 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Guy Canivet a dit « Il n'y a pas de pouvoir sans responsabilité et, plus fort est le premier, plus grande est la seconde ». Il en est de même dans l'administration qui a des pouvoirs et de ces pouvoirs découle une responsabilité par rapport à ses actes sur les administrés et les...

16 juin 2015

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 24 mars 2006 : l'état d'urgence avec des restrictions de libertés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Jean Rivero estime que « l'Etat de droit c'est celui dans lequel la toute-puissance du pouvoir trouve sa limite dans la règle juridique qu'il est tenu de respecter ». En effet, l'État de droit doit se conformer aux règles qu'il a établies, cependant dans certaines...

16 juin 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée en date du 20 octobre 1989 : sur le contrôle de conventionalité de la loi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« L'application de l'article 55 qui l'exprime n'est plus entravée par le respect, sacro-saint dû à la loi promulguée ; les traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique français priment les lois contraires, quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs....

26 mai 2015

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2009 : le principe de loyauté dans les relations contractuelles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Etat du droit antérieur : quand une CT (ou l'Etat) passe un contrat, spécialement une convention de DSP, elle doit le faire dans le respect des dispositions légales. Ces dispositions légales régissent en particulier les exigences en matière de publicité ou de concurrence, concernent les...

15 mai 2015

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 juin 2010 : La notion du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En droit français, un contrat qualifié de contrat administratif est un contrat qui est conclu par au moins une personne publique, de ce fait, les litiges relatifs à ce type de contrat sont de la compétence du juge administratif. Il existe plusieurs types de contrats administratifs : par...

24 avril 2015

Arret du conseil d'Etat du 17 juin 2014 relatif à la prise en charge par les personnels des sociétés ERDF et GRDF de leurs vêtements de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif ne crée pas les principes généraux du droit mais il les découvre « à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et/ou d'une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs » (Précis de droit administratif, Montchrestien)....

04 avril 2015

TC, 8 juillet 1963, Sté Entreprise Peyrot relatif à des travaux pour la construction d'une autoroute

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le tribunal des conflits a rendu un arrêt : « Société Entreprise Peyrot » en date du 8 juillet 1963 et relatif à des travaux pour la construction d'une autoroute. La société de l'autoroute et l'entreprise Peyrot ont conclu un contrat selon les conditions de l'article 4 de la...

03 avril 2015

CE, Ass, 29 septembre 1995, Association Greenpeace France relatif à la reprise d'essais nucléaires

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé « Association Greenpeace France », le 29 septembre 1995, et relatif à la reprise d'essais nucléaires. En 1992, la France avait stoppé ses essais nucléaires après une initiative diplomatique sur le désarmement nucléaire entreprit par la...

03 avril 2015

CE, 13 décembre 2002, Compagnie d'Assurance Lloyd's de Londres relatif à la responsabilité sans faute de l'état du fait de dommage causé par un attroupement de jeunes

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le 13 décembre 2002, le conseil d'état a rendu un arrêt relatif à la responsabilité sans faute de l'état du fait de dommage causé par un attroupement de jeunes. En l'espèce, un groupe de jeune s'est vu refuser l'entrée dans la discothèque « le Kiss », ils sont resté plusieurs heures...

03 avril 2015

CE, 4 mai 1949, Ville de Toulon relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon.

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de...

03 avril 2015

CE Ord., 23 mai 2014 relatif relatif à un refus d'organisation d'élection syrienne sur le territoire français

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Le conseil d'état a rendu, le 23 mai 2014, un arrêt intitulé « Mme B…A… » relatif à un refus d'organisation d'élection syrienne sur le territoire français. Un communiqué de presse du ministère des affaires étrangères et du développement international, a fait référence au...

24 Mars 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2014 : ministère de l'Intérieur c/ Dieudonné M'Bala M'Bala

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Par une ordonnance en date du 9 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d'État a validé la légalité de l'interdiction préfectorale du spectacle de l'humoriste Dieudonné M'Bala M'Bala. En l'espèce, le préfet de Loire-Atlantique avait pris un arrêté d'interdiction du spectacle «...

24 Mars 2015

Commentaire d'arrêt du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 2011 : les référés suspensions

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par une ordonnance en date du 1er juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a adressé à Monsieur Alain CHASSAGNE une ordonnance de rejet. En l'espèce, la fille de Monsieur CHASSAGNE a passé l'épreuve de mathématiques du baccalauréat scientifique en 2011. Mais après une fuite du...

En poursuivant la navigation, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles (comme vos données de navigation et votre adresse IP) peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, et en apprendre plus sur votre utilisation du site. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, ou vous y opposer lorsque l'intérêt légitime est utilisé. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité