Conseil d'État, 28 février 2003, Commune de Pertuis - La condition d'urgence du référé liberté

Thèmes abordés

Arrêt du 28 février 2003, arrêt Commune de Pertuis, droit administratif général, CJA Code de Justice Administrative, Code général des collectivités territoriales, référé liberté, référé suspension, urgence

Résumé du document

Par délibération en date du 2 décembre 2002, la commune de Pertuis a modifié les dispositions de son règlement intérieur, en particulier ses articles 27, 28 (espace réservé aux conseillers d'opposition dans le bulletin d'information générale de la commune) et 30 (mise à disposition d'un local administratif à ces mêmes conseillers). Saisi par un conseiller de l'opposition sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA), le juge des référés du TA de Marseille a estimé, par ordonnance du 6 février 2003, que les dispositions litigieuses méconnaissaient les articles L. 2121-27 et D. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La commune ayant fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d'État, ce dernier va annuler l'ordonnance attaquée, rejeter la demande en référé et l'appel incident formé par le conseiller municipal d'opposition tout en lui suggérant de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA.

Extraits

[...] 521-1 Pour le référé suspension, l'appréciation de l'urgence implique que cette condition soit appréciée au regard de la possibilité donnée au juge du fond de statuer avant que la décision attaquée ne soit exécutée. La présomption d'urgence résulte de la prise en considération des difficultés liées à l'exécution d'une décision d'annulation si celle-ci devait intervenir trop tardivement et que l'illégalité devait déjà être consommée (par exemple dans le cadre des permis de construire). 2°) Le délai de 48 heures et l'urgence au sens de l'article L. [...]

[...] Mme Tliba), le droit pour un patient majeur de donner son consentement à un traitement médical, sauf si sa vie est en danger (C.E. ordonnance Mme Valérie F. et Mme Isabelle F.) En revanche, ne l'est pas une décision même illégale excluant un agent public pour un motif disciplinaire (C.E. ordonnance 2002, Centre hospitalier général de Troyes), le droit au logement (C.E Association de réinsertion sociale du Limousin). 2°) Le doute sérieux En suggérant au requérant débouté de saisir à nouveau le juge des référés sur le fondement de l'article L. [...]

[...] Les dispositions litigieuses du règlement intérieur portaient-elles une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté d'expression et au droit d'expression de la démocratie locale ? On aurait entendu une prise de position à cet égard dans la mesure où le Conseil avait jugé que dans la mesure où il intéresse les rapports de ces collectivités avec l'Etat, la libre administration des collectivités territoriales était une liberté fondamentale au sens de l'art. L. 521-2 (C.E. sect janvier 2001, Commune de Venelles) Que faut-il entendre par « liberté fondamentale » au sens de l'article L. [...]

[...] Dans l'espèce, il indique d'ailleurs au défendeur qu'il peut, s'il s'y croit fondé, saisir à nouveau le juge des référés du TA de Marseille sur le fondement de l'art. L. 521-1, en faisant valoir « l'urgence qui pourrait s'attacher à la suspension des articles 27,28, et 30 ». L'ordonnance du 28 février 2003 renforce le caractère exceptionnel du référé liberté: la circonstance que la condition d'urgence ne soit pas remplie sur le terrain de cet article ne fait pas obstacle à ce que tel soit le cas sur le terrain de l'article L. 521-1. [...]

[...] 521-1 est d'être le contrepoids du principe de l'effet non suspensif des recours (art. L du CJA). Elle permet de suspendre l'exécution d'une décision dont la légalité paraît douteuse lorsque le juge du fond ne sera pas à même de statuer avant que les effets de cette décision n'aient acquis un caractère difficilement réversible. Par contre, dans le cadre de l'art. L. 521-2, la loi donne au juge des pouvoirs bien plus larges : il peut ordonner la suspension, comme dans le référé de l'article L. [...]