Conseil d'État, 27 juin 2008, Fatima - Fiche d'arrêt

Thèmes abordés

Droit administratif général, arrêt du 27 juin 2008, arrêt Fatima, visa d'entrée, affaires étrangères, acte administratif

Résumé du document

Madame Fatima A. a demandé l'annulation d'une décision du 23 janvier 2006 du ministre des Affaires étrangères confirmant la décision du 06 mai 2004 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa long séjour pour sa petite fille malgré l'avis favorable de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Extraits

[...] La notion d'effet direct d'une norme de droit supérieur 2. L'application de la notion d'effet direct par le juge administratif CE, sect avril 1997, GISTI II) Le contrôle juridictionnel des actes administratifs contraires aux traités A. Annulation des actes administratifs contraires aux traités d'effet direct 1. En l'absence d'un écran législatif 2. En présence d'un écran législatif CE, Ass avril 1991, Belgacem CE, Ass octobre 1989, Nicolo B. L'exception de l'acte administratif directement fondé sur la Constitution 1. La supériorité de la constitution sur les conventions internationales 2. [...]

[...] Annonce du plan Cette problématique au c?ur de l'arrêt à commenter nous amène à étudier dans une première partie, les conditions d'applicabilité d'un traité dans l'ordre juridique interne et, dans une seconde partie, le contrôle juridictionnel des actes administratifs contraires aux traités (II). Les conditions d'applicabilité d'un traité dans l'ordre juridique interne A. Le respect des règles posées par l'article 55 de la Constitution 1. L'obligation de signature, de ratification, de publication et de réciprocité Le contrôle opéré par le juge administratif CE, Ass décembre 1998, Sarl parc d'activités de Blotzheim B. La nécessité de l'effet direct de la disposition du traité invoquée 1. [...]

[...] Procédure et moyens invoqués Par requête du 22 mars 2006, Madame Fatima A. a introduit un recours pour excès de pouvoir directement devant le Conseil d'État contre la décision du ministre du 23 janvier 2006 précitée et a demandé en outre au Conseil d'État d'enjoindre au consul de délivrer le visa demandé. Son recours en annulation est recevable en ce qu'il lui fait grief et qu'il a été introduit dans le délai de deux mois devant la juridiction compétente pour connaître des demandes d'annulation des décisions prises par les ministres. [...]

[...] Conseil d'État juin 2008, Fatima - Fiche d'arrêt 1. Intérêt du sujet Depuis la constitution de 1946, les traités ont force de loi et se sont vus reconnaître une valeur supérieure à la loi par l'article 55 de la Constitution de 1958 à condition de remplir les conditions d'applicabilité fixés par les textes et la jurisprudence. L'effet direct de la norme de droit supérieure invoquée constitue une de ces conditions et le Conseil d'État illustre parfaitement dans cet arrêt son rôle de garant du respect de la hiérarchie des normes par l'administration. [...]