Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • On est dans une tendance en contrats publics de mettre en place une commande publique généralisée avec à terme un véritable code de commande publique. Dans l'immédiat on n'a pas de code, ni de projet définitif sur cette question. S'il y a du nouveau cela n'interviendra qu'à compter de 2018 à cause du changement de président. Il existe un certain...

    Arnaud

    jeudi 04 janvier 2018

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  • Dans le cadre d'un rapport sur les fractures entre territoires urbains, Hervé Maurey, sénateur de l'Eure et président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, voit dans la région et dans l'intercommunalité un "binôme d'avenir". Ce rapport s'inscrit dans une volonté de réformer et de rationaliser le territoire...

    Clémentine

    mardi 28 novembre 2017

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  • Le 10 octobre dernier, le Préfet Bouche du Rhône Henri-Michel Comet, en poste depuis 7 mois a été révoqué par le ministre de l'Intérieur suite au rapport de l'inspection générale de l'Administration concernant le tueur de deux étudiantes. Ce fait d'actualité récent nous dévoile le caractère éminemment politique qui entoure le préfet, agent...

    Clémentine

    mardi 28 novembre 2017

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  • En quoi consiste le parallélisme des formes et le parallélisme des compétences ? Qu'est-ce que cela signifie ? Lorsqu'il s'agit de ces deux types de parallélisme, il convient de se reporter au droit public et plus précisément au droit administratif. Lorsque l'autorité administrative -quelle qu'elle soit- prend un acte administratif, elle doit...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

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  • Lorsqu'il s'agit d'étudier la juridiction judiciaire, ou ordre judicaire, il faut se reporter au Titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, "De l'autorité judiciaire" composé des articles 64 à 66-1. Ces articles ont égard au statut de la magistrature ; au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et à la garantie de la liberté...

    ALEXANDRE

    mardi 24 octobre 2017

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  • Les établissements publics de coopération intercommunale sont la conséquence de la multiplicité des communes et de l'exiguïté des communes. Le but est de regrouper ces communes, sous le principe que l'union fait la force. On a mis au point deux méthodes pour y parvenir. La première est radicale puisqu'il s'agit de la fusion : A et B donnent...

    ALEXANDRE

    lundi 23 octobre 2017

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  • Les autorités administratives indépendantes sont investies d'une mission de régulation. L'État est gérant et garant, et en tant que garant il établit les règles et doit les faire respecter. Cette mission est confiée à une autorité administrative indépendante. La régulation est la combinaison de trois fonctions : la consultation, la...

    ALEXANDRE

    lundi 23 octobre 2017

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  • Désormais, le terme "fonctionnaire" est régulièrement employé dans les textes officiels mais avec un sens particulier : est qualifié de tel celui qui exerce une partielle de puissance publique (personne qui a donc des hautes fonctions). Les autres sont qualifiées d'employés. Pendant toute cette Révolution française, on retrouve les membres élus...

    ALEXANDRE

    vendredi 20 octobre 2017

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  • Les conseils de préfecture ont une particularité : aucune règle de procédure n'est définie par la loi pour les instances ouvertes devant lui. Ce sont les usages qui vont créer ces règles ou encore les décisions du Conseil d'Etat. Ces solutions sont donc variables, incomplètes (l'usage ne règle pas toutes les questions). Cela n'est pas une...

    ALEXANDRE

    vendredi 20 octobre 2017

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  • Il s'agit d'une période féconde pour le droit administratif tant que pour la justice administrative que pour la doctrine. Mais ce qui caractérise réellement cette période est le développement du recours pour excès de pouvoir. C'est à cette époque qu'on voit réellement s'accroître le pouvoir du Conseil d'Etat sur les actes de l'administration...

    ALEXANDRE

    vendredi 20 octobre 2017

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  • La justice administrative républicaine reste celle des régimes précédents. Le Conseil d'Etat a été contesté mais on s'accommode tout de même de cette justice et elle acquiert même davantage d'autonomie. D'ores et déjà c'est un droit qui se donne pour objet de canaliser la puissance publique, de la contraindre au respect des normes. En cela, on...

    ALEXANDRE

    vendredi 20 octobre 2017

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  • La question du jugement de l'administration va donner lieu à un contentieux administratif. C'est une question importante car elle détermine qui va juger l'administration et donc indirectement l'Etat. On constate que la Révolution va un peu s'arrêter à mi-chemin. La loi des 16 et 24 août 1790 stipule que "les fonctions judiciaires sont distinctes...

    ALEXANDRE

    vendredi 20 octobre 2017

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  • Pendant cette période du 19ème, on constate que l'administration reste largement dépendante de la politique. Cela paraît évident pour les gouvernants : l'administration doit être à la disposition du gouvernement et pas seulement d'un point de vue pratique (exécution des décisions), mais même politiquement. Idéologiquement parlant,...

    ALEXANDRE

    vendredi 20 octobre 2017

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  • Pour comprendre pourquoi il existe aujourd'hui une dualité de juridictions entre l'ordre juridictionnel judiciaire et l'ordre juridictionnel administratif, il faut en comprendre son histoire. Explications. La dualité de juridiction correspond à une situation simple : deux ordres juridictionnels existent. Ces ordres distincts sont autonomes l'un...

    ALEXANDRE

    vendredi 20 octobre 2017

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  • Au départ, les services publics ne devaient être qu'administratifs. Or certaines activités de l'administration portaient sur des secteurs qui normalement relevés de la compétence, de l'initiative privée. De là sont nés les services publics industriels et commerciaux en 1921 par la décision rendue par le Tribunal des conflits, Société commerciale...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

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  • Lorsqu'il s'agit de s'intéresser à la naissance des actes administratifs unilatéraux, il convient de s'intéresser aussi à la distinction prétorienne compétence liée et pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'il s'agit de compétence liée, l'administration applique purement et simplement les textes pour créer un acte administratif. Elle n'en apprécie donc...

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

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  • Qu'il s'agisse des services publics administratifs ou des services publics industriels et commerciaux, ce sont des services publics. Ils disposent donc de points communs. C'est justement Rolland, juriste du XXe siècle, qui théorisa ces principes : ce sont les Lois Rolland.

    ALEXANDRE

    mercredi 18 octobre 2017

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  • L'aspect ainsi que la dénomination de "services publics" constitue véritablement une particularité de ces services publics particuliers : en effet, ils appartiennent au secteur public, au droit public et sont par là distingués des entreprises privées. Une autre particularité réside dans l'aspect "industriel et commercial". C'est pourquoi le juge...

    ALEXANDRE

    mardi 17 octobre 2017

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  • Il faut savoir que dans un Etat de droit, les libertés sont primordiales et prioritaires. Toutes les mesures de police sont en réalité une atteinte à ces libertés, quelles qu'elles soient. Ainsi, il y a lieu de contrôler ces activités de police administrative, précisément par un contrôle juridictionnel spécifique. La mesure de police étant un...

    ALEXANDRE

    mardi 17 octobre 2017

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  • Les actes administratifs unilatéraux doivent être motivés. Cependant, lorsque l'acte administratif est créé et pour le cas où il n'est pas attaqué pour sa création, il ne subit pas de contrôle juridictionnel. La motivation constitue la mention des motifs de l'acte. La motivation n'est pas une obligation sauf en cas de textes spéciaux le...

    ALEXANDRE

    mardi 17 octobre 2017

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  • L'acte pris par l'Administration peut être retiré de l'ordre juridique par l'Administration elle-même selon le parallélisme des formes ou des compétences. En fait, l'autorité compétente pour faire disparaître l'acte administratif est celle qui l'a édicté.

    ALEXANDRE

    mardi 17 octobre 2017

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  • L'arrêt rendu le 26 avril 1993 par le Conseil d'Etat a trait à l'interdiction de l'installation de marchands ambulants sur l'ensemble du territoire de la commune, sauf dans une zone déterminée et sauf deux jours par semaine... La question soulevée par cet arrêt se formule ainsi : le maire peut-il réglementer l'activité des commerces ambulants?

    ALEXANDRE

    mardi 17 octobre 2017

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  • La loi du 16 et 24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire est le fondement de la dualité des ordres de juridiction : l'ordre administratif d'un côté et l'ordre judiciaire de l'autre. Ainsi il fut interdit aux tribunaux judiciaires de "troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs". En l'espèce il sera...

    R.

    vendredi 08 septembre 2017

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  • Spinoza, dans "Ethique", explique que "pour toute chose, il doit y avoir une cause, ou une raison assignable, pourquoi elle existe ou pourquoi elle n'existe pas". Le texte qui sera ici étudié, écrit par François Paul Benoît -docteur en droit privé mais également agrégé en droit public- est issu d'un "Essai sur les conditions de la responsabilité...

    R.

    vendredi 08 septembre 2017

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  • Si en principe le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève à toutes et à tous, ce dernier n'en est pas pour le moins absolu. En outre, c'est ce que nous précise le célèbre arrêt dit "Dehaene" rendu le 7 juin 1950 par le Conseil d'Etat. S'inscrivant dans la continuité d'une approche historico-prétorienne bien marquée par...

    Anissa

    mercredi 19 juillet 2017

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  • Si en principe toute compétence administrative repose essentiellement sur le critère du service public, comme nous l'affirme ci-bien le célèbre "arrêt Blanco", l'arrêt de la société commerciale de l'ouest africain, plus communément appelé "arrêt bac d'Eloka", rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 est venu complexifier cette...

    Anissa

    mercredi 19 juillet 2017

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  • Si en principe, le juge judiciaire est le gardien des droits fondamentaux et notamment des libertés individuelles, il n'en demeure pas moins que la compétence de gestion de tels conflits ne lui est ni absolue, ni générale. En outre, c'est ce que nous précise la décision rendue le 17 juin 2013 par le Tribunal des conflits intitulé "décision...

    Anissa

    mercredi 19 juillet 2017

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  • Contrat administratif : Il existe les contrats administratifs par détermination de la loi : Art L-1311-2 du CGCT : le bail emphytéotique administratif est un contrat administratif par détermination de la loi. Art L1231 du CGPPP : les contrats d'occupation du domaine public sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Les...

    Marie

    lundi 05 juin 2017

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  • L'organisation juridictionnelle repose sur la séparation des autorités administrative et judiciaire. La juridiction administrative applique les règles du droit public, tandis que la juridiction judiciaire applique les règles du droit privé. La juridiction administrative est composée de tribunaux administratifs et de cours d'administration...

    Elodie

    mercredi 26 avril 2017

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  • Le régime des contraventions de grande voirie C'est un régime de droit pénal appliqué par le juge administratif et s'appliquant sur tout le DP à l'exception du DP routier qui est régi par les contraventions classiques de voiries routières (Code pénal). Il prévoit des peines d'amendes et la remise en État du bien.

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

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