Droit administratif

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30 Mars 2020

L'égalité devant le service public (SP)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Traiter de façon analogue des situations différentes, est-ce respecté, de l'égalité, autre chose qu'une forme extérieure?- Jean Rivero, 1962, Les relations entre le principe d'égalité et la discrimination. Problématique : Principe général du droit fondé sur l'égalité de traitement des usagers du...

24 Mars 2020

La responsabilité pour risque en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'expression responsabilité pour risque recouvre l'hypothèse dans laquelle le dommage est le résultat de la réalisation d'un risque et où le juge administratif a estimé équitable que l'existence de ce risque de dommage provoque l'institution d'un régime de responsabilité sans faute. S'il y a...

10 févr. 2020

Qu'est-ce que la police administrative ?

Cours de 1 pages - Droit administratif

"Police" vient du latin "policia" et du grec "politeia" qui a la même racine que le terme "polis" qui donnera les termes "cités", "état" et "politique". La police est donc intimement liée à la politique et à l'État. On est passé d'une connotation positive à une connotation négative. Elle est là...

06 déc. 2019

Lettre administrative, lettre personnelle : les différences pour la réussite aux concours de la fonction publique

Guide pratique de 4 pages - Droit administratif

Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice. Les communications des ministères, préfectures ou autres structures publics peuvent être obscures pour les usagers, utilisant une forme, un vocabulaire et des réseaux de plus en...

06 Oct. 2019

Généralités sur le droit administratif

Cours de 33 pages - Droit administratif

Cette notion apparaît dans la jurisprudence et la doctrine à la fin du XIXe siècle. Avec l'arrêt Blanco 1873, les doyen Duguit et (école Toulouse et Bordeaux) mettent en avant la notion de service public constitué par 3 éléments : la présence d'une personne publique : critère organique. Une...

12 Sept. 2019

Les juridictions de l'ordre judiciaire

Cours de 32 pages - Droit administratif

L'objectif numéro 1 de la juridiction saisie est de toujours dire le droit. En l'état actuel de l'organisation judiciaire française, le constat qui peut être tiré est celui d'une grande diversité des juridictions, celles-ci sont nombreuses. Première distinction qui s'impose :...

30 juil. 2019

Fiche sur la police administrative

Fiche de 31 pages - Droit administratif

"Police" vient du grec "Polis" (cité), il a pu être équivalent de civilisation (une société policée) ou bien synonyme de toute intervention publique. Ainsi, au XVIIIe siècle, la police vise aussi bien le gouvernement que l'administration, l'organisation financière, la justice....

20 juil. 2019

Récapitulatif des règles applicables à la territorialité de la TVA

Cours de 3 pages - Droit administratif

Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois. Possibilité...

20 juil. 2019

Cas pratique sur la territorialité de la TVA

Cours de 4 pages - Droit administratif

La société CHAPIT'O doit remplir le critère personnel issu de l'article 256 A du CGI afin d'être considérée comme un assujetti à la TVA. Ainsi, selon l'article 256 A alinéa 5 du CGI, il faut qu'elle exerce une activité économique. On sera souvent face à une activité commerciale dans le sens de...

19 juil. 2019

Droit administratif des biens - Les propriétés publiques, les travaux publics et les modes de cession forcée des biens

Cours de 92 pages - Droit administratif

Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques, reprise de...

19 juil. 2019

Les institutions juridictionnelles

Fiche de 11 pages - Droit administratif

La chambre spéciale de la cour d'appel C'est une juridiction qui a au moins un intérêt sur le plan de la sociologie judiciaire Les textes la nomment la chambre spéciale de la cour d'appel. Il y a 1 président de chambre, 2 conseillers Particularité : le président est le conseiller délégué à...

26 juin 2019

Délimitation de l'ensemble des normes administratives par rapport à d'autres normes ou d'autres actes

Cours de 3 pages - Droit administratif

Parfois c'est la loi qui qualifie un contrat administratif. Sinon, on prend en compte différents critères : - La qualité des parties (critère organique) : il faut qu'au moins d'une des parties soit une personne publique, mais parfois un contrat conclus entre personnes privées peut être...

26 juin 2019

Droit administratif - Les services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique et régie au moins partiellement par des règles de droit public. Il y a rattachement à une personne publique si la personne publique assure elle-même l'activité : il y a forcément rattachement...

26 juin 2019

Définition et classification des normes administratives

Cours de 2 pages - Droit administratif

Concernant le critère de distinction, il faut regarder le contenu de l'acte, la position des auteurs et sujets de l'acte par rapport à ce contenu. Le contrat est l'acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. C'est différent de l'acte. L'acte unilatéral...

31 mai 2019

Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours de 14 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies...

31 mai 2019

L'utilisation du domaine public

Cours de 10 pages - Droit administratif

L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public,...

31 mai 2019

Le droit des travaux et des ouvrages publics

Cours de 10 pages - Droit administratif

Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.

31 mai 2019

Les sources ordinaires du Droit Administratif - Les sources écrites

Cours de 9 pages - Droit administratif

Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que...

31 mai 2019

Introduction au droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Il existe le concept de dignité humaine, qui recouvre le principe de non-discrimination et d'ordre public. Cette dignité ne nécessite pas de trouver public et peut recouvrir tout et n'importe quoi. C'est au juge qu'il revient de décider, ou au Conseil d'État. Se pose donc la question de la...

27 mai 2019

Tableau sur les différents recours administratifs

Fiche de 1 pages - Droit administratif

Quand il n'y a pas de décision administrative, on formule une demande préalable à l'administration pour qu'elle prenne une décision qui fixe sa position. Cette décision est donc attaquable....

21 mai 2019

La passation des marchés publics

Cours de 46 pages - Droit administratif

Un marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateur (État, collectivités territoriales, entreprises publiques) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateur en matière de fournitures, services et travaux.

15 mai 2019

Faut-il supprimer la faute lourde en matière de responsabilité administrative ?

Dissertation de 1 pages - Droit administratif

En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut...

05 mai 2019

Sciences administrative et nouvelle gestion publique - La place de la science administrative dans les sciences sociales

Cours de 21 pages - Droit administratif

Il est difficile de donner une définition claire de la science administrative. C'est une science vivante qui se métamorphose au fil du temps. La place de la science administrative dans les sciences sociales ? La science administrative est dans les années 1960 apparue comme étant une science...

20 avril 2019

Cours de droit administratif général

Cours de 81 pages - Droit administratif

C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu...

14 avril 2019

Notions et finalités du droit

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dans toutes sociétés, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre individus soient possibles pour que chacun ait un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles qui constituent le droit sont diverses et vont répondre à la multitude des enjeux...

28 Mars 2019

L'organisation des juridictions administratives

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours....

25 Mars 2019

Les chefs de compétence des juridictions

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Tribunal de grande instance : 164 : départements. Compétence générale : juridiction du droit civil en général. Compétences spéciales : baux commerciaux, taxes de séjour, adoption d'enfant étranger… A charge d'appel en dernier ressort si inférieur à 4000e. Compétences présidentielles plus...

18 Mars 2019

Conseil d'État, 13 avril 2018 - Des documents doivent-ils être déclarés comme étant des archives publiques ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif. En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par...

25 févr. 2019

Le financement des services publics - Idée de plan

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne...

24 févr. 2019

Quelques exemples de GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative)

Fiche de 8 pages - Droit administratif

Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif

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