Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes constitutionnels. Le pouvoir réglementaire peut aussi créer et/ou...

    Anaelle

    vendredi 28 décembre 2018

    Fiche de 24 pages - Droit administratif

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  • Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre d'incompatibilités pour assurer l'indépendance et l'intégrité de...

    Stéphane

    mercredi 26 décembre 2018

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision s'appelle un jugement. Si l'on n'est pas satisfait de ce...

    Stéphane

    lundi 24 décembre 2018

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • "E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise signifie littéralement "un seul à partir de plusieurs",...

    Fabien

    mardi 18 décembre 2018

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • L'État ne forme qu'une seule personne publique et morale. Toutes les institutions agissent au nom de l'État. L'État a une unité juridique. L'administration centrale a des services délocalisés ; l'administration territoriale de l'État qui est là pour rapprocher les centres de décision étatiques du citoyen. L'administration centrale compte 40 000...

    Alice

    dimanche 16 décembre 2018

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • Le commissariat à la stratégie et à la prospective est créé en 2013, il succède au centre d'analyse stratégique créée en 2006 et au commissariat général au plan. Il montre l'évolution de la conception que l'on a des institutions d'expertise ayant un rôle de planification. Le commissariat général au plan apparaît en 1946 et disparaît en 2006 dans...

    Alice

    dimanche 16 décembre 2018

    Cours de 11 pages - Droit administratif

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  • La France est un État unitaire et décentralisé, une organisation politique et juridique. C'est un seul appareil d'État qui dispose de la totalité de la souveraineté. Il y a un lien direct entre les autorités politiques et les citoyens de l'État par le biais de l'administration. Un État fédéral est une superposition des ordres juridiques : un...

    Alice

    dimanche 16 décembre 2018

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Une institution est une structure juridiquement organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels. Cette structure est chargée d'une mission ou d'une fonction. Une institution peut être composée d'une seule personne, ou d'une pluralité d'individus donc de responsables. Il y a des institutions ayant des compétences larges et d'autres...

    Alice

    dimanche 16 décembre 2018

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • Montesquieu ainsi que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen posent "la séparation des pouvoirs comme la condition de notre démocratie". La séparation des pouvoirs est créée par la loi du 16 août 1790. On parle de moins en moins d'une séparation des pouvoirs que d'un équilibre de ces pouvoirs. La hiérarchie des normes...

    Alice

    samedi 15 décembre 2018

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Il y a un système de dualité qui s'oppose à l'administration-juge. Ce système de l'administration-juge a existé jusqu'à la fin du 19e siècle. Selon ce système, c'est l'administration qui s'auto jugeait. Il y a deux ordres de juridictions, le judiciaire (privé), qui comprend la justice civile (litiges de la vie quotidienne) et la justice pénale...

    Alice

    samedi 15 décembre 2018

    Cours de 23 pages - Droit administratif

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  • Sous l'Ancien Régime, il existe déjà des tribunaux, mais beaucoup trop. Il y a une multiplication des juridictions : certaines sont corporatistes (d'un corps de métiers), certaines sont des juridictions royales, seigneuriales ou canoniques. Elles sont également lentes et longues, inégalitaires (des privilégiés) et payantes. Le 4 août 1789, les...

    Alice

    samedi 15 décembre 2018

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, il s'agit ici de 2 arrêts traitant d'une décision implicite de refus ou d'acceptation intervenant dans des domaines où une décision explicite, elle, aurait dû être motivée. Les faits de l'arrêt Dieudonné sont les suivants : Un couple obtient une autorisation implicite de cumuler 2 parcelles de terre. Un second couple demande...

    Zouz

    jeudi 13 décembre 2018

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuilo). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre. Villes détruites (Havre, St-Maloo), il faut un état de lieux...

    Alexandre

    jeudi 06 décembre 2018

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans le textile (canuts) En 1969 : État donne statut...

    Alexandre

    jeudi 06 décembre 2018

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...

    Thomas

    vendredi 31 août 2018

    Cours de 106 pages - Droit administratif

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  • En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...

    Florian

    jeudi 30 août 2018

    Cours de 77 pages - Droit administratif

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  • Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...

    Florian

    mercredi 22 août 2018

    Cours de 34 pages - Droit administratif

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  • "Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...

    Khalil

    mardi 21 août 2018

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • Selon Maurice Hauriou, les fonctionnaires sont "des citoyens spéciaux bénéficiant à la fois de droit reconnu à tout à chacun et de garantie particulière pour les agents de la fonction publique". C'est donc une particularité statutaire des agents publics (relèvent de règles particulières). Cette particularité statutaire consiste en un déroulement...

    Florian

    vendredi 17 août 2018

    Cours de 107 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif est partout dans la société, il est très concret et rencontré au quotidien. Il est un miracle à cause de l'originalité de la naissance du droit administratif et en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé régit les relations entre particuliers ; le respect du droit privé est assuré par le contrôle...

    Florian

    vendredi 17 août 2018

    Cours de 112 pages - Droit administratif

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  • Les personnes publiques, mais aussi parfois les personnes privées, vont gérer des missions d'intérêt général. Ces missions sont de nature très variée et sont le coeur de l'action administrative. Ces missions d'intérêt général ont spécifiques par leur objet ; elles répondent à un besoin collectif particulièrement important. Cette importance...

    Florian

    vendredi 17 août 2018

    Cours de 122 pages - Droit administratif

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  • L'exode rural a amené les habitants de la campagne à rejoindre la ville, ce qui a entraîné une hausse de la population urbaine. Il a fallu encadrer ce développement, d'où l'instauration du droit de l'urbanisme venant fixer les règles de constructions et d'aménagement du territoire. L'"étalement urbain" désigne le phénomène de développement des...

    Antoine

    jeudi 12 juillet 2018

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • L'État s'est vu, au fil du temps, octroyer un véritable droit de propriété publique notamment depuis le préambule de la Constitution de 1946. Cette propriété est confiée en grande part, et dans un souci d'intérêt général, voire de service public a des entreprises publiques. L'entreprise publique n'est pas définie clairement en droit positif...

    Thomas

    dimanche 24 juin 2018

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • Avec le développement du service public et de l'intervention étatique dans le cadre de sa mission d'État providence, les entreprises publiques se sont développées et l'État a vu alors son domaine augmenté. Mais la législation a dû se pencher alors sur la question de ce patrimoine et qui en était le propriétaire. Y avait-il alors une propriété...

    Thomas

    dimanche 24 juin 2018

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...

    ALEXANDRE

    lundi 30 avril 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type...

    Victoire

    dimanche 01 avril 2018

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les parties des conséquences que les délais de...

    Victoire

    samedi 24 mars 2018

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le connaît aujourd'hui, résulte de manière pratiquement...

    Mlle MOREAU

    samedi 24 mars 2018

    Fiche de 13 pages - Droit administratif

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  • Les fonctions administratives des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont avec les institutions consultatives qui vont conseiller, et en aval avec les institutions administratives de contrôle qui vont s'assurer que les missions sont satisfaisantes. On constate une explosion des organismes consultatifs, et...

    Mlle MOREAU

    samedi 24 mars 2018

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • La libre administration implique une liberté d'organisation et des organes élus au suffrage universel qui doivent disposer de moyens juridiques autonomes et d'une autonomie financière. Ce principe n'est pas absolu et doit être concilié avec d'autres principes, notamment le principe d'indivisibilité de la République. La libre administration...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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