Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • L'État s'est vu, au fil du temps, octroyer un véritable droit de propriété publique notamment depuis le préambule de la Constitution de 1946. Cette propriété est confiée en grande part, et dans un souci d'intérêt général, voire de service public a des entreprises publiques. L'entreprise publique n'est pas définie clairement en droit positif...

    Thomas

    dimanche 24 juin 2018

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • Avec le développement du service public et de l'intervention étatique dans le cadre de sa mission d'État providence, les entreprises publiques se sont développées et l'État a vu alors son domaine augmenté. Mais la législation a dû se pencher alors sur la question de ce patrimoine et qui en était le propriétaire. Y avait-il alors une propriété...

    Thomas

    dimanche 24 juin 2018

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...

    ALEXANDRE

    lundi 30 avril 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type...

    Victoire

    dimanche 01 avril 2018

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les parties des conséquences que les délais de...

    Victoire

    samedi 24 mars 2018

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le connaît aujourd'hui, résulte de manière pratiquement...

    Mlle MOREAU

    samedi 24 mars 2018

    Fiche de 13 pages - Droit administratif

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  • Les fonctions administratives des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont avec les institutions consultatives qui vont conseiller, et en aval avec les institutions administratives de contrôle qui vont s'assurer que les missions sont satisfaisantes. On constate une explosion des organismes consultatifs, et...

    Mlle MOREAU

    samedi 24 mars 2018

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • La libre administration implique une liberté d'organisation et des organes élus au suffrage universel qui doivent disposer de moyens juridiques autonomes et d'une autonomie financière. Ce principe n'est pas absolu et doit être concilié avec d'autres principes, notamment le principe d'indivisibilité de la République. La libre administration...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • La notion d'autorité administrative implique la capacité à exercer le pouvoir décisionnel. Au niveau central, deux catégories sont distinguées : celles qui se situent au plus haut niveau de l'État : le Président de la République et Premier ministre ; celles de rang ministériel : ministres et secrétaires d'État. L'exécutif est bicéphale. Le chef...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le contrôle vient contrebalancer la libre administration, il y a un risque de démantèlement de l'État. La décentralisation doit nécessairement impliquer un contrôle de l'État sur les collectivités territoriales pour garantir l'unité de la République. Pour le contrôle des collectivités territoriales, il y a un contrôle par les citoyens avec les...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • La régulation se situe au-dessous de la réglementation. C'est un encadrement souple des activités en général privées. C'est un accompagnement dans la prise de décision, dans le contrôle du respect des règles. C'est une catégorie juridique créée par le législateur le 6 janvier 1978 qui vient créer la CNIL. Depuis, il y a une explosion des AAI...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Les collectivités territoriales sont les communes et le conseil municipal. Pour les départements, c'est le conseil départemental. Pour les régions, c'est le conseil régional. Les conseillers municipaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct. Le mode de scrutin varie en fonction de la taille des communes. Pour les villes de moins de...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Le corps préfectoral est composé des hauts fonctionnaires, leur recrutement est discrétionnaire. Ils sont nommés et révoqués par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et de l'intérieur. Il y a un lien très solide entre le préfet et le gouvernement, qui ont des opinions politiques partagées. Ils sont soumis au...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Il y a eu une évolution de la décentralisation. À l'origine on raisonnait par la loi de 1982 : l'uniformisation. Les collectivités territoriales devaient obéir aux mêmes règles. Il y a une uniformisation des communes soumises aux mêmes règles. Dans un second temps cette décentralisation a pris une forme de spécialisation, différenciation des...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Le corps préfectoral est régi par un statut dérogatoire au statut général de la fonction publique. Les préfets sont des hauts fonctionnaires, mais pas des fonctionnaires comme les autres, leur statut est différent. Ils sont nommés et révoqués par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Sont ici concernées les AAI (Autorités Administratives Indépendantes). La régulation est en dessous de la réglementation. C'est un encadrement souple des activités en général privées, mais elles peuvent aussi être publiques. C'est entre la réglementation et le contrôle. Cela va être un accompagnement dans la prise de décision, un contrôle du...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • L'administration décentralisée est une portion du territoire national dotée de la personnalité morale de droit public qui a des organes propres qui sont élus. Toutes les collectivités territoriales fonctionnent sur le même principe : un organe délibérant élu au suffrage universel direct, un exécutif local élu au suffrage universel indirect. Ils...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Cours de 14 pages - Droit administratif

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  • L'institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, chargée d'une mission ou d'une fonction. C'est un organisme régi par le droit. Parce qu'elle est reconnue par le droit, elle est donc reconnue par le pouvoir, par le corps social qui a une autorité. Il y a une très grande diversité : une...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Cours de 10 pages - Droit administratif

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  • C'est l'État qui va agir au niveau local. La déconcentration, c'est lorsque les autorités administratives se répartissent sur le territoire, c'est donc un système qui confie des pouvoirs de décisions et qui est placé à la tête de circonscriptions administratives. Ce sont des autorités administratives dépourvues de la personnalité juridique,...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • L'expression de droit revêt deux sens : d'abord cela renvoie et désigne un ensemble de règles, cela renvoie aussi à une discipline universitaire et à une science, donc à une matière qui est organisée, structurée, qui fait l'objet d'enseignements. Quand on fait référence au droit administratif, on renvoie d'abord à une masse de règles de droit...

    Ambre

    samedi 10 mars 2018

    Cours de 73 pages - Droit administratif

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  • Le 17 juillet dernier, à l'occasion de l'ouverture de la conférence des territoires, Gerard Darmanin, l'actuel ministre des comptes publics, a annoncé que les collectivités locales devront faire près de 13 milliards d'euros d'économie d'ici à 2022. Comme le précise l'article 72 de la Constitution, les collectivités locales dont il est ici...

    Clémentine

    mercredi 28 février 2018

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • La colonisation française a laissé à l'État français un certain nombre de territoires éloignés de la métropole. Un peu d'histoire pour introduite ce sujet si vaste et si divers. Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont les premiers à être colonisés par le Premier Empire colonial au XVIIe siècle. Deux siècles plus tard,...

    Clémentine

    mercredi 28 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Chaque règlement correspond à une zone. Ces règlements ne peuvent produire des effets que pour l'avenir. Les normes du règlement de zone devront nécessairement reposer sur une habilitation légale. En urbanisme on ne s'intéresse pas à l'aménagement intérieur des constructions. Un PLU peut réglementer les places de stationnement : on peut...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Il y a des habilitations spéciales qui se sont multipliées depuis 2010, ce qui conduit à avoir des schémas de cohérence terrioriale (SCoT) très hétérogènes. Un SCoT définit une cohérence, dite "une planification stratégique". Dans un SCoT on a nécessairement des orientations très générales ; c'est global et même un peu vague (Ex : embellir...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Ce sont des règles qui ont vocation à inciter les administrations compétentes à adopter des Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce sont des règles qui seront applicables en l'absence d'un de ces plans. Généralement ces règles sont assez contraignantes. Ces règles peuvent créer des préjudices qui ne...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans le code de l'urbanisme, au moment de la décentralisation, l'État s'est réservé des instruments pour imposer sa volonté notamment pour de grands projets. L'État dispose de moyens pour lever les obstacles soulevés par les Collection Territoriale (CT). L'état peut également intervenir dans le cadre de conflit entre deux CT en matière...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • La portée juridique des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) s'explique par leur place dans la hiérarchie des actes dans le code de l'urbanisme : dans les documents d'urbanismes locaux, il y a les SCoT et les plans locaux d'urbanisme (PLU) Or les SCoT vont donc être aux plans et programmes. Ils sont donc opposables aux PLU, aux cartes...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Loi du 7 janvier 1983 : décentralisation d'urbanisme : faculté légale donnée aux communes. Dans le même temps, le législateur voulait promouvoir le regroupement de communes en communautés ou aujourd'hui en métropole. La tendance contemporaine était de confier la compétence PLU non plus aux communes, mais aux communautés et métropoles. Cela...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Le règlement national d'urbanisme (RNU) est apparu avec un décret du 29/08/1955. Aujourd'hui il apparaît aux articles R.111-1 et L. 111-1 et s. du Code de l'urbanisme. Ce sont à la fois des dispositions réglementaires et des dispositions législatives.. Ce RNU avait pour but originel l'encadrement du droit de construire. Depuis 2007 il couvre...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • La grande différence avec le plan d'occupation des sols (POS), c'est l'introduction d'un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), qui représente le projet politique, une logique. Malgré le passage du POS au PLU, les PLU restent très critiqué : L'opposition apparaît entre "l'urbanisme réglementaire" et un "urbanisme de projet"....

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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