Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Cette notion apparaît dans la jurisprudence et la doctrine à la fin du XIXe siècle. Avec l'arrêt Blanco 1873, les doyen Duguit et (école Toulouse et Bordeaux) mettent en avant la notion de service public constitué par 3 éléments : la présence d'une personne publique : critère organique. Une mission d'intérêt général et mise en oeuvre du droit A....

    Linsay

    dimanche 06 octobre 2019

    Cours de 33 pages - Droit administratif

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  • L'objectif numéro 1 de la juridiction saisie est de toujours dire le droit. En l'état actuel de l'organisation judiciaire française, le constat qui peut être tiré est celui d'une grande diversité des juridictions, celles-ci sont nombreuses. Première distinction qui s'impose : celle qui procède de la distinction déjà invoquée : ordre judiciaire...

    Camille

    jeudi 12 septembre 2019

    Cours de 32 pages - Droit administratif

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  • "Police" vient du grec "Polis" (cité), il a pu être équivalent de civilisation (une société policée) ou bien synonyme de toute intervention publique. Ainsi, au XVIIIe siècle, la police vise aussi bien le gouvernement que l'administration, l'organisation financière, la justice. Aujourd'hui, le mot est polysémique. Le langage commun fait...

    Tom

    mardi 30 juillet 2019

    Fiche de 31 pages - Droit administratif

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  • Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois. Possibilité d'achats en franchise de taxes des biens destinés à...

    Agathe

    samedi 20 juillet 2019

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • La société CHAPIT'O doit remplir le critère personnel issu de l'article 256 A du CGI afin d'être considérée comme un assujetti à la TVA. Ainsi, selon l'article 256 A alinéa 5 du CGI, il faut qu'elle exerce une activité économique. On sera souvent face à une activité commerciale dans le sens de l'article L110-1 du Code de commerce. En effet en...

    Agathe

    samedi 20 juillet 2019

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques, reprise de la jurisprudence et de règles de Codes...

    Anne-Maud

    vendredi 19 juillet 2019

    Cours de 92 pages - Droit administratif

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  • La chambre spéciale de la cour d'appel C'est une juridiction qui a au moins un intérêt sur le plan de la sociologie judiciaire Les textes la nomment la chambre spéciale de la cour d'appel. Il y a 1 président de chambre, 2 conseillers Particularité : le président est le conseiller délégué à la protection de l'enfance...

    Anne-Maud

    vendredi 19 juillet 2019

    Fiche de 11 pages - Droit administratif

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  • Parfois c'est la loi qui qualifie un contrat administratif. Sinon, on prend en compte différents critères : - La qualité des parties (critère organique) : il faut qu'au moins d'une des parties soit une personne publique, mais parfois un contrat conclus entre personnes privées peut être administratif (lorsqu'il y a intervention indirecte d'une...

    Adrien

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique et régie au moins partiellement par des règles de droit public. Il y a rattachement à une personne publique si la personne publique assure elle-même l'activité : il y a forcément rattachement ; si la personne n'assure pas elle-même l'activité.

    Adrien

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Concernant le critère de distinction, il faut regarder le contenu de l'acte, la position des auteurs et sujets de l'acte par rapport à ce contenu. Le contrat est l'acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. C'est différent de l'acte. L'acte unilatéral a pour objet de régler la conduite de personnes autres que ses auteurs.

    Adrien

    mercredi 26 juin 2019

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...

    Adrien

    vendredi 31 mai 2019

    Cours de 14 pages - Droit administratif

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  • L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...

    Adrien

    vendredi 31 mai 2019

    Cours de 10 pages - Droit administratif

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  • Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.

    Adrien

    vendredi 31 mai 2019

    Cours de 10 pages - Droit administratif

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  • Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...

    Yasmine

    vendredi 31 mai 2019

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • Il existe le concept de dignité humaine, qui recouvre le principe de non-discrimination et d'ordre public. Cette dignité ne nécessite pas de trouver public et peut recouvrir tout et n'importe quoi. C'est au juge qu'il revient de décider, ou au Conseil d'État. Se pose donc la question de la puissance publique contre les libertés individuelles, à...

    Yasmine

    vendredi 31 mai 2019

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Quand il n'y a pas de décision administrative, on formule une demande préalable à l'administration pour qu'elle prenne une décision qui fixe sa position. Cette décision est donc attaquable.

    Anaelle

    lundi 27 mai 2019

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Un marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateur (État, collectivités territoriales, entreprises publiques) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateur en matière de fournitures, services et travaux.

    youssef

    mardi 21 mai 2019

    Cours de 46 pages - Droit administratif

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  • En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut résulter d'une action ou d'une inaction. Il y a responsabilité...

    Nelly

    mercredi 15 mai 2019

    Dissertation de 1 pages - Droit administratif

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  • Il est difficile de donner une définition claire de la science administrative. C'est une science vivante qui se métamorphose au fil du temps. La place de la science administrative dans les sciences sociales ? La science administrative est dans les années 1960 apparue comme étant une science "carrefour" qui mêlait d'autres sciences, en faisant la...

    Maria

    dimanche 05 mai 2019

    Cours de 21 pages - Droit administratif

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  • C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...

    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 81 pages - Droit administratif

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  • Dans toutes sociétés, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre individus soient possibles pour que chacun ait un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles qui constituent le droit sont diverses et vont répondre à la multitude des enjeux induits par la vie en société. Le droit vise donc...

    Anna

    dimanche 14 avril 2019

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours. Leur rôle est consultatif. Les membres doivent être...

    Clémence

    jeudi 28 mars 2019

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Tribunal de grande instance : 164 : départements. Compétence générale : juridiction du droit civil en général. Compétences spéciales : baux commerciaux, taxes de séjour, adoption d'enfant étrangero A charge d'appel en dernier ressort si inférieur à 4000e. Compétences présidentielles plus juge unique rattaché au TGI. Juge des référés : dommage...

    Anaelle

    lundi 25 mars 2019

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif. En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle entre1940 et 1942 sont en la...

    Clémence

    lundi 18 mars 2019

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est...

    Abdallah

    lundi 25 février 2019

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif

    Amer

    dimanche 24 février 2019

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Cours de 14 pages - Droit administratif

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  • Comment est composée l'Assemblée plénière ? Elle comprend 19 membres : le premier président (Bertrand Louvel) ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour. Un "bloc de constitutionnalité" est l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle (Constitution de 1958, Préambule de 1946, Charte de l'environnement de 2004, Déclaration...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Fiche de 14 pages - Droit administratif

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  • Il y a deux ordres juridiques : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'ordre administratif s'occupe des conflits en particulier de l'Etat ou l'administration. Le Conseil d'État est plus puissant que la Cour d'appel administrative, elle-même plus haut placée que le tribunal administratif. Quant à l'ordre judiciaire, la juridiction de...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Sont régis par art 74 de la constitution Crée par Révision 2003, cette catégorie trouve son origine ds celle des TOM territoire outre-mer, qui était apparu en 1946. Les territoires qui appartiennent à cette catégorie ont pour point commun d'être situé en outre-mer, cette catégorie ne forme pas une entité homogène, le régime applicable est...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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