Cours en Droit administratif

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26 juin 2020

Les différents types de juridictions - publié le 26/06/2020

Cours - 10 pages - Droit administratif

Premièrement, lié à la fixation de l'obligation alimentaire, à la contribution aux charges du mariage ou du pacs et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Les obligations alimentaires correspondent aux faits que les enfants doivent des aliments à leur père et mère et tout...

26 juin 2020

Contentieux et institutions juridictionnelles

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le terme de contentieux à plusieurs sent et il ne le prend qu'en fonction du terme auquel on le confronte. En procédure civile on oppose la matière contentieuse et la matière gracieuse. La matière gracieuse est définie à l'article 25 du code de procédure civile. Cet article dispose que le juge...

26 juin 2020

Les principes fondamentaux de l'organisation administrative

Cours - 15 pages - Droit administratif

La Constitution n'a pas pour fonction première d'encadrer l'organisation administrative. On note toutefois que dans la Constitution de 1958, il y a de multiples références à l'administration. Ce phénomène est sans doute lié à deux dimensions. En premier lieu, lorsque la Constitution répartit les...

26 juin 2020

Les institutions administratives françaises

Cours - 16 pages - Droit administratif

Le terme, concept "état", a une double signification. L'État c'est à la fois un tout et une partie du tout. L'état et notamment l'état français, c'est l'ensemble de toutes les institutions politiques et administratives. Vis-à-vis du droit international, l'état représente l'ensemble de ces...

26 juin 2020

Qu'est-ce qu'une organisation administrative ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

La notion d'organisation administrative c'est s'intéresser à la structure administrative. Le terme administration est un concept ancien qui existait déjà sous la Révolution française. Aujourd'hui, les codes juridiques aussi bien en droit public qu'en droit privé sont remplis de référence à...

26 juin 2020

Les fondamentaux du contentieux national

Cours - 21 pages - Droit administratif

L'organisation juridique française se divise en deux ordres, d'un côté on trouve les juridictions de l'ordre judiciaire et d'un autre côté on trouve les juridictions de l'ordre administratif. À côté de ces juridictions, il existe d'autres juridictions nationales que la doctrine qualifie parfois...

26 juin 2020

Les juridictions de l'ordre administratif - publié le 26/06/2020

Cours - 2 pages - Droit administratif

Il existe de très nombreuses juridictions administratives spécialisées comme les juridictions financières, les juridictions ordinales (elles sont liées aux ordres professionnels, celles qui sont régis par des codes de déontologie). Ou encore la Cour nationale du droit d'asile qui est...

25 mai 2020

Cours de droit administratif marocain

Cours - 21 pages - Droit administratif

Le principe de légalité est un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeurs du progrès social est constitué par le passage de l'État de police à l'État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie...

10 mai 2020

Droit administratif : soumission de l'administration au droit et au juge

Cours - 22 pages - Droit administratif

Les évolutions de l'Ancien Régime. Le conflit du pouvoir royal et des Parlements. Revendication d'un privilège de juridiction et du droit applicable et la logique de la justice retenue ou encore la naissance de l'administrateur juge. Édit de Saint-Germain de 1641. La spécificité de l'action...

10 mai 2020

Droit administratif : les sources internationales

Cours - 54 pages - Droit administratif

Le droit conventionnel international : - L'affirmation claire de la suprématie du droit conventionnel international par rapport à la loi. - Une mise en œuvre délicate quant aux conditions pour un requérant de se prévaloir de normes internationales à l'encontre d'une...

10 mai 2020

Droit approfondi des collectivités territoriales

Cours - 30 pages - Droit administratif

Au 19e siècle, les communes étaient régies par le droit privé. C'est au début du 20e siècle que le contentieux du Conseil d'État va accepter de connaître les litiges des collectivités, notamment lorsqu'il va devoir définir le domaine du service public. 1903 Terrier.

10 mai 2020

Droit des interventions économiques des collectivités territoriales

Cours - 22 pages - Droit administratif

La légitimité de l'intervention économique des personnes publiques a toujours fait l'objet d'un débat, que ce soit pour l'État ou les collectivités. De tout temps, l'État est toujours intervenu dans l'économie, particulièrement à partir de la fin du 17e siècle. On peut dater cette intervention...

10 mai 2020

Droit de la responsabilité publique administrative et ses fondements

Cours - 35 pages - Droit administratif

Il sera ici question de la responsabilité civile (réparatrice) de l'administration. La responsabilité civile se distingue des responsabilités politiques, pénales. La responsabilité civile est l'obligation, imposée sous certaines conditions, de réparer le préjudice causé à autrui. Il faut...

09 mai 2020

Les normes étatiques d'origine étatique

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les normes étatiques d'origine étatique sont les règles constitutionnelles, les règles législatives et les actes administratifs. Cet ensemble constitue un véritable édifice. C'est un système ordonné : certaines règles ne sont pas possibles dans que des règles préalables aient été...

09 mai 2020

Le juge administratif peut-il juger la loi ?

Cours - 2 pages - Droit administratif

Depuis 1958, l'article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités internationaux sur la loi. Ce qui implique que le juge doit faire primer la loi sur les traités. En pratique, il en va autrement puisque le juge administratif admet une différence de traitement selon que la loi soit...

01 mai 2020

L'administration publique centrale

Cours - 1 pages - Droit administratif

Nous sommes dans un état jacobin donc centralisé, donc même si on voulait déconcentrer le pouvoir, il y a une forte résistance. Les ministres résistent à la forme décentralisée qu'on leur impose. L'administration de l'État est cloisonnée. Au sein d'un même ministère, on n'est pas sûr que la...

26 avril 2020

Droit de la fonction publique - publié le 26/04/2020

Cours - 51 pages - Droit administratif

La fonction publique c'est 5 millions de personnes, soit 20% de la population active. Il y en a 3 : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. 45% de ces 5 millions sont d'État, dont 2/3 à l'éducation...

13 avril 2020

La condition d'urgence en droit administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'instauration de la condition d'urgence en droit administratif a permis un net renforcement de l'efficacité du juge par rapport aux mécanismes antérieurs. Il y a urgence quand il est porté atteinte "d'une manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant...

10 févr. 2020

Qu'est-ce que la police administrative ?

Cours - 1 pages - Droit administratif

"Police" vient du latin "policia" et du grec "politeia" qui a la même racine que le terme "polis" qui donnera les termes "cités", "état" et "politique". La police est donc intimement liée à la politique et à l'État. On est passé d'une connotation positive à une connotation négative. Elle est là...

06 Oct. 2019

Généralités sur le droit administratif

Cours - 33 pages - Droit administratif

Cette notion apparaît dans la jurisprudence et la doctrine à la fin du XIXe siècle. Avec l'arrêt Blanco 1873, les doyen Duguit et (école Toulouse et Bordeaux) mettent en avant la notion de service public constitué par 3 éléments : la présence d'une personne publique : critère...

12 Sept. 2019

Les juridictions de l'ordre judiciaire - publié le 12/09/2019

Cours - 32 pages - Droit administratif

L'objectif numéro 1 de la juridiction saisie est de toujours dire le droit. En l'état actuel de l'organisation judiciaire française, le constat qui peut être tiré est celui d'une grande diversité des juridictions, celles-ci sont nombreuses. Première distinction qui s'impose...

20 juil. 2019

Récapitulatif des règles applicables à la territorialité de la TVA

Cours - 3 pages - Droit administratif

Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois....

20 juil. 2019

Cas pratique sur la territorialité de la TVA

Cours - 4 pages - Droit administratif

La société CHAPIT'O doit remplir le critère personnel issu de l'article 256 A du CGI afin d'être considérée comme un assujetti à la TVA. Ainsi, selon l'article 256 A alinéa 5 du CGI, il faut qu'elle exerce une activité économique. On sera souvent face à une activité commerciale dans le sens de...

19 juil. 2019

Droit administratif des biens - Les propriétés publiques, les travaux publics et les modes de cession forcée des biens

Cours - 92 pages - Droit administratif

Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques,...

26 juin 2019

Délimitation de l'ensemble des normes administratives par rapport à d'autres normes ou d'autres actes

Cours - 3 pages - Droit administratif

Parfois c'est la loi qui qualifie un contrat administratif. Sinon, on prend en compte différents critères : - La qualité des parties (critère organique) : il faut qu'au moins d'une des parties soit une personne publique, mais parfois un contrat conclus entre personnes...

26 juin 2019

Droit administratif - Les services publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique et régie au moins partiellement par des règles de droit public. Il y a rattachement à une personne publique si la personne publique assure elle-même l'activité : il y a forcément...

26 juin 2019

Définition et classification des normes administratives

Cours - 2 pages - Droit administratif

Concernant le critère de distinction, il faut regarder le contenu de l'acte, la position des auteurs et sujets de l'acte par rapport à ce contenu. Le contrat est l'acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. C'est différent de l'acte. L'acte unilatéral...

31 mai 2019

Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 14 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies...

31 mai 2019

L'utilisation du domaine public

Cours - 10 pages - Droit administratif

L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public,...

31 mai 2019

Le droit des travaux et des ouvrages publics

Cours - 10 pages - Droit administratif

Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.

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