Les statuts particuliers dans l'organisation de l'administration française

Thèmes abordés

Administration française, métropole, PTOM Pays et Territoire d'Outre-Mer, collectivités territoriales, loi du 31 décembre 1975, loi du 29 décembre 1986, loi du 13 mai 1991, statut de la Corse

Résumé du document

Ce cours de droit administratif général a pour objet d'étude les statuts particuliers dans l'organisation de l'administration française. Ce document à vocation pédagogique contient des développements intégralement rédigés sur la métropole ainsi que l'Outremer.

Extraits

[...] Il y a une représentation de l'état en Corse qui détient le même pouvoir qu'un préfet de région chargé du contrôle de légalité des actes. II) L'Outremer A. Les départements On trouve la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion qui correspondent à 1,5 millions d'habitants. Le statut de droit est donné par la loi du 10 août 1971. L'article 73 de la constitution a prévu que l'organisation administrative peut avoir des mesures d'adaptation nécessitées par des mesures particulières. [...]

[...] Cette assemblée contient deux sessions ordinaires de trois mois au maximum, elle élit son président et son bureau. La seconde organisation est le conseil exécutif de Corse. Il est élu par l'assemblée de Corse ainsi que par son président, la loi prévoit l'incompatibilité entre la fonction de membre du conseil et celle de membre de l'assemblée. Le conseil économique, social et culturel est un organe purement consultatif placé auprès de l'assemblée et du conseil exécutif. Il y a deux sections. [...]

[...] C'est ce qui explique les particularités de l'ancien département de la Seine. Le problème de l'agglomération de Paris est un problème d'ensemble qu'il faut traiter de façon unique or il n'y a pas d'unité administrative : il y a plusieurs départements qui ont un grand nombre de communes. Ce développement a suscité des problèmes d'équilibre pour le pays entier, diverses tentatives ont essayé d'attirer les entreprises. À l'inverse, un courant de pensée réclamait un statut municipal ressemblant à toutes les autres communes, ce mouvement arrive avec la loi du 31 décembre 1975 qui dote Paris d'un maire. [...]

[...] Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon Elles sont soumises à un statut proche de celui du département. Pour Saint Pierre et Miquelon, le statut de département donné depuis la loi du 19 juillet 1976 leur a été retiré par la loi du 11 juin 1985 pour raison d'ordre économique. Pour Mayotte, la qualité de département leur a été refusée par la loi du 24 décembre 1966 pour raison politique. Le législateur n'a pas voulu créer de département en intégrant ce territoire demeuré français en dépit de l'accession à l'indépendance de l'archipel des Comores. [...]

[...] Le conseil de Paris peut être dissous par décrets qui sont motivés en conseil des ministres. Le conseil ne peut être suspendu. Il y a vingt arrondissements qui n'ont toutefois pas la personnalité juridique. Chaque arrondissement a son conseil qui comprend des membres élus du conseil de Paris et en nombre double des membres élus spécifiquement dans l'arrondissement. Chaque arrondissement a son maire qui est élu par le conseil d'arrondissement qui doit être choisi par les élus du conseil de Paris. [...]