Conseil d'État, 26 octobre 2011, Beaumont, n° 350081 - Les principes de répartition des compétences juridictionnelles

Thèmes abordés

Arrêt du 26 octobre 2011, décision Beaumont, compétence juridictionnelle, surveillance électronique mobile, référés d'urgence généraux, CPP Code de Procédure Pénale, CJA Code de Justice Administrative, réclusion criminelle, libération conditionnelle, juridiction judiciaire, juridiction administrative, référé liberté

Résumé du document

M. Beaumont avait été condamné le 8 mars 2000, par la cour d'assises de l'Hérault, à la peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par un jugement du 1er décembre 2009, le juge d'application des peines auprès du tribunal de grande instance de Caen avait prononcé son admission au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 15 décembre 2009, avec prolongation des mesures d'assistance et de contrôle un an après la date de fin de peine ; cette mesure de libération conditionnelle avait été assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile. À compter de novembre 2010, M. Beaumont a été placé sous surveillance électronique mobile. Le bracelet destiné à cet effet s'est révélé gravement défectueux : pendant plusieurs mois, l'alarme sonore s'est déclenchée de manière intempestive, et l'on imagine les conséquences que ces déclenchements inopinés pouvaient avoir sur la vie privée de M. Beaumont. Celui-ci a demandé qu'il soit procédé au changement du système installé sur sa personne. Le juge d'application des peines auprès du Tribunal de grande instance de Caen avait fixé à une audience du 7 juin 2011 le réexamen du placement de M. Beaumont sous surveillance électronique mobile.

Extraits

[...] Sa mise en ?uvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale. » ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que le dispositif de surveillance électronique mobile dont M. BEAUMONT a été équipé à partir du mois de novembre 2010 est affecté de nombreux dysfonctionnements, qui se traduisent par de très fréquents déclenchements intempestifs et injustifiés de l'alarme sonore, le jour comme la nuit, le signalant à l'attention des personnes qui se trouvent près de lui, et entraînant des appels répétés des personnels de surveillance, qui perturbent gravement sa vie quotidienne et celle de ses proches ; Considérant que si la carence de l'administration pénitentiaire, chargée de la mise en ?uvre de ce dispositif, à remédier à de tels dysfonctionnements porte à la dignité, à l'intégrité et à la vie privée de M. [...]

[...] Beaumont avait été condamné le 8 mars 2000, par la cour d'assises de l'Hérault, à la peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par un jugement du 1er décembre 2009, le juge d'application des peines auprès du tribunal de grande instance de Caen avait prononcé son admission au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 15 décembre 2009, avec prolongation des mesures d'assistance et de contrôle un an après la date de fin de peine ; cette mesure de libération conditionnelle avait été assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile. [...]

[...] Beaumont s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du 26 mai 2011. Le Conseil d'Etat a partiellement fait droit à ce pourvoi : il a à cette occasion précisé la compétence de la juridiction administrative au regard du service public pénitentiaire et, dans les limites de cette compétence, a donné des indications sur l'articulation entre les procédures de référés d'urgence (II). La compétence juridictionnelle dans le contentieux de la surveillance électronique mobile Elle est partagée entre les juridictions judiciaire et administrative A. [...]

[...] Cette voie de droit est subsidiaire par rapport aux deux principaux référés d'urgence. Elle suppose, pour être valablement empruntée, que n'existe pas d'acte administratif auquel le juge pourrait faire obstacle : tel était bien le cas s'agissant de M. Beaumont, qui ne contestait pas une décision unilatérale formalisée de l'administration pénitentiaire refusant de changer son bracelet électronique - auquel cas le requérant aurait pu former, contre cette décision, une demande d'annulation assorti d'un référé-suspension mais sa carence. Elle suppose également l'existence d'une urgence dans le chef du demandeur qui, moins rigoureuse que pour le référé-liberté, serait probablement établie en l'espèce comme le laisse entendre le Conseil d'Etat. [...]

[...] Or ici, le Conseil d'Etat marque que les dysfonctionnements du bracelet électronique s'étaient manifestés plusieurs mois avant la saisine du juge du référé-liberté : dès lors, il était difficile de justifier d'une urgence particulière à ce que ces dysfonctionnements soient résolus dans le délai de 48 heures. L'autre tient à l'existence d'une autre voie de droit ouverte au bénéfice de M. Beaumont. B. L'invitation à se tourner vers le juge du référé mesures-utiles La décision Beaumont n'est pas sans évoquer l'affaire du réaménagement des Halles à Paris sur laquelle la Section du contentieux a statué par une décision Ville de Paris du 16 novembre 2011. [...]