Conseil d'État, 26 octobre 2001, Ternon - Dans quelles conditions l'administration peut-elle retirer une décision explicite créatrice de droits ? - Fiche d'arrêt

Thèmes abordés

Arrêt du 26 octobre 2001, arrêt Ternon, droit administratif général, faute disciplinaire, acte individuel explicite créateur de droits, stabilité juridique

Résumé du document

Une délibération du 16 décembre 1983 du Conseil général du Languedoc a adopté un statut général du personnel de l'Établissement Public régional et a titularisé par la suite de nombreux agents contractuels dont Monsieur Ternon. La délibération a été annulée. Un nouvel arrêté de titularisation a été pris par le président du Conseil général. Monsieur Ternon a été nommé en tant qu'agent contractuel en 1987 et on lui refuse en 1988 son intégration au corps des fonctionnaires territoriaux. En 1991, il est licencié pour faute disciplinaire.

Extraits

[...] Conseil d'État octobre 2001, Ternon - Dans quelles conditions l'administration peut-elle retirer une décision explicite créatrice de droits ? - Fiche d'arrêt 1. Identification de la décision : Arrêt du Conseil d'État rendu le 26 octobre 2001. 2. Faits : Une délibération du 16 décembre 1983 du Conseil général du Languedoc a adopté un statut général du personnel de l'Établissement Public régional et a titularisé par la suite de nombreux agents contractuels dont Monsieur Ternon. La délibération a été annulée. [...]

[...] Problème de droit : Dans quelles conditions l'administration peut-elle retirer une décision explicite créatrice de droits ? 5. Solution : Le retrait d'un acte individuel explicite créateur de droits ne peut être prononcé que si deux conditions sont remplies : - une condition de fond : l'illégalité de l'acte - une condition de forme : dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision 6. Apport : L'arrêt Ternon vise deux objectifs principaux : d'une part mettre un point final à la question du délai de retrait des actes individuels créateurs de droits et d'autre part faire prévaloir, par la détermination de ce délai, la stabilité juridique des situations des administrés (au détriment relatif du principe de légalité). [...]