Conseil d'État, Assemblée plénière, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - Méthodologie de la fiche d'arrêt avec exemple corrigé

Thèmes abordés

Arrêt du 20 octobre 1989, arrêt Nicolo, méthodologie de fiche d'arrêt, fiche jurisprudentielle, licence de droit

Résumé du document

Il s'agit de la méthodologie de la fiche d'arrêt (aussi appelée fiche jurisprudentielle) intégralement rédigée avec un exemple corrigé analysant l'arrêt Nicolo.
En l'occurrence, c'est un document à vocation pédagogique de 1ère année en Licence de Droit, science politique mais aussi parfaitement valable dans d'autres cursus.

Extraits

[...] Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M. Nicolo : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes "le territoire de la République forme une circonscription unique" pour l'élection des représentants français au Parlement européen ; qu'en vertu de cette disposition législative, combinée avec celles des articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, desquelles il résulte que les départements et territoires d'outre-mer font partie intégrante de la République française, lesdits départements et territoires sont nécessairement inclus dans la circonscription unique à l'intérieur de laquelle il est procédé à l'élection des représentants au Parlement européen ; Considérant qu'aux termes de l'article 227-1 du traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne : "Le présent traité s'applique . [...]

[...] de Chaisemartin, Avocat Lecture du 20 octobre 1989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Georges Nicolo, demeurant 26, avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne (94130), et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Traité en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. [...]

[...] - Le problème de droit C'est la partie la plus importante de la fiche. Elle illustre l'étendue de votre compréhension sur le sujet proposé. Il en résulte qu'un problème de droit erroné remet en cause l'ensemble de la fiche de jurisprudence. Le problème de droit, assimilable à une problématique en dissertation, est la question essentielle que les juges se sont posés lors de l'examen de l'affaire. Pour présenter le problème de droit, préférez une formulation de style indirecte. V. - La solution Vous pouvez reprendre dans ces quelques lignes les références juridiques mentionnées par les juges pour donner leur solution. [...]

[...] - Solution : Le Conseil d'État estime que la loi organisant les élections (loi du 07 juillet 1977) est conforme au traité de Rome (du 25 mars 1957), et rejette la requête de M. Nicolo. Par l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause, en application de l'article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. [...]

[...] (Fiche non rédigée intégralement) I. - Référence de l'arrêt : Arrêt Nicolo rendu par le Conseil d'État en date du 20 octobre 1989. II. - Faits : M. Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections des représentants du Parlement Européen du 18 Juin 1989, en faisant valoir que les résidants des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen visé par la loi du 7 juillet 1977 et le traité de Rome du 25 mars 1957. [...]