Conseil d'État, 22 octobre 2003, Ligue des droits de l'Homme - Les mesures discriminatoires - Commentaire guidé

Thèmes abordés

Arrêt du 22 octobre 2003, loi du 22 mars 1924, SNCF, avantage tarifaire, mesure discriminatoire, discrimination, inconventionnalité, premier ministre

Résumé du document

En janvier 2002, le GISTI et la Ligue des droits de l'homme demandent au Premier ministre d'abroger par décret l'article 44 de la loi du 22 mars 1924. Ils estimaient que ce texte de forme législative accordait de manière discriminatoire un avantage tarifaire, le bénéfice de la carte famille nombreuse de la SNCF, aux seuls citoyens français ou originaires des anciennes colonies ou protectorats. En l'absence de réponse, les deux associations attaquèrent devant le Conseil d'État la décision implicite de rejet résultant de ce silence.

Extraits

[...] Il ne saurait donc, en principe, édicter des mesures contraires à la loi, ni la modifier. Toutefois, si la matière relève du domaine réglementaire, l'article 37 alinéa 2 permet au gouvernement d'exercer sa compétence en dépit de l'intervention du législateur. Les requérants demandent ainsi au Premier ministre d'exercer le pouvoir qui lui offre l'article 37 alinéa 2 c'est-à-dire de délégaliser l'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ; il pourrait alors le modifier par décret pris après avis du Conseil d'Etat, le recours au Conseil constitutionnel n'étant pas nécessaire, ce texte étant antérieur à 1958. [...]

[...] Le Conseil d'Etat établit une distinction. La détermination des tarifs applicables aux usagers d'un service public n'étant pas au nombre des matières réservées à l'article 34, les dispositions imposant des obligations tarifaires à l'exploitant d'un service public ont en principe un caractère réglementaire. D'ailleurs, l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 instituant un tarif spécial pour les familles nombreuses a été abrogé par l'article 1er du décret du 1er décembre 1980. Mais, en l'espèce, la difficulté porte sur l'admission d'un avantage tarifaire au profit de certaines catégories de personnes. [...]

[...] En janvier 2002 le GISTI et la Ligue des droits de l'homme demandent au Premier ministre d'abroger par décret l'article 44 de la loi du 22 mars 1924. Ils estimaient que ce texte de forme législative accordait de manière discriminatoire un avantage tarifaire, le bénéfice de la carte famille nombreuse de la SNCF, aux seuls citoyens français ou originaires des anciennes colonies ou protectorats. En l'absence de réponse, les deux associations attaquèrent devant le Conseil d'Etat la décision implicite de rejet résultant de ce silence. [...]

[...] La procédure de délégalisation B. Le caractère législatif des avantages reconnus aux familles nombreuses II) L'inconventionalité éventuelle de la loi de 1924 et la compétence du Premier ministre A. La procédure de l'abrogation (si l'article 37-2 est appliqué) B. [...]

[...] par exemple, CE 2003 Association Avenir de la langue française). Les règlements pris en application d'une loi incompatible seront illégaux ou devront être abrogés. Si la loi s'avère effectivement inconventionnelle, il reste toutefois possible, sur demande individuelle, au cas par cas, de délivrer la carte famille nombreuse. Mais ceci ne consiste pas à exercer le pouvoir réglementaire puisqu'il s'agit de prendre des mesures individuelles. IV. Rédigez l'introduction puis indiquez l'intitulé des parties et sous parties du commentaire que vous feriez de cet arrêt. [...]