Fiche en Droit administratif

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1839 résultats

02 juil. 2020

Fiche d'arrêts de contentieux administratifs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Arrêt Barel : le ministre retire certains candidats qui n'ont pas pu passer le concours d'entrée à l'ENA car ils étaient communistes. Le ministre ne saurait, sans porter atteinte à l'égalité devant l'emploi public, empêcher de concourir un candidat au seul motif des ses opinions publiques....

14 juin 2020

Responsabilité sans faute de l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce régime de responsabilité sans faute s'inscrit dans la continuité jurisprudentielle du passage de la faute lourde à la faute simple. La doctrine le considère comme un "gagnant-gagnant-gagnant", pour la victime indemnisée, pour le juge administratif qui n'a pas à s'ingérer dans l'appréciation du...

14 juin 2020

La responsabilité administrative - La responsabilité pour faute

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Au début du XIXe siècle, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On est parti d'un principe qui était l'irresponsabilité quasi totale de l'administration. Désormais c'est devenu de plus en plus simple. Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative se sont...

10 juin 2020

Fiche de notion sur l'acte administratif unilatéral

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Un acte administratif unilatéral est un acte : - Juridique ...

18 mai 2020

Idées générales de jurisprudences administratives

Fiche - 32 pages - Droit administratif

Théorie de l'administrateur juge : cela veut dire que l'autorité administrative elle-même est un fonctionnaire de l'administration. Cela existe encore aujourd'hui : le juge administratif est formé à l'ENA, or l'ENA forme des fonctionnaires. Concernant l'arrêt CE, Cadot de...

07 mai 2020

Fiches de droit public économique

Fiche - 26 pages - Droit administratif

Le DPE (politique publique économique) est l'ensemble des règles qui régissent l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie. Notion de constitution économique: l'action des pouvoirs publics est contrainte par certains choix constitutionnels en faveur de l'économie de marché.

30 juil. 2019

Fiche sur la police administrative

Fiche - 31 pages - Droit administratif

"Police" vient du grec "Polis" (cité), il a pu être équivalent de civilisation (une société policée) ou bien synonyme de toute intervention publique. Ainsi, au XVIIIe siècle, la police vise aussi bien le gouvernement que l'administration, l'organisation financière, la justice....

19 juil. 2019

Les institutions juridictionnelles - publié le 19/07/2019

Fiche - 11 pages - Droit administratif

La chambre spéciale de la cour d'appel C'est une juridiction qui a au moins un intérêt sur le plan de la sociologie judiciaire Les textes la nomment la chambre spéciale de la cour d'appel. Il y a 1 président de chambre, 2 conseillers Particularité : le président...

27 mai 2019

Tableau sur les différents recours administratifs

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Quand il n'y a pas de décision administrative, on formule une demande préalable à l'administration pour qu'elle prenne une décision qui fixe sa position. Cette décision est donc attaquable. ...

25 Mars 2019

Les chefs de compétence des juridictions

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Tribunal de grande instance : 164 : départements. Compétence générale : juridiction du droit civil en général. Compétences spéciales : baux commerciaux, taxes de séjour, adoption d'enfant étranger… A charge d'appel en dernier ressort si inférieur à 4000e....

25 févr. 2019

Le financement des services publics - Idée de plan

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne...

24 févr. 2019

Quelques exemples de GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative)

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif ...

04 févr. 2019

Fiche d'introduction générale au droit

Fiche - 14 pages - Droit administratif

Comment est composée l'Assemblée plénière ? Elle comprend 19 membres : le premier président (Bertrand Louvel) ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour. Un "bloc de constitutionnalité" est l'ensemble des normes de valeur constitutionnelle (Constitution de...

04 févr. 2019

Schéma juridique : l'ordre administratif et judiciaire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il y a deux ordres juridiques : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'ordre administratif s'occupe des conflits en particulier de l'Etat ou l'administration. Le Conseil d'État est plus puissant que la Cour d'appel administrative, elle-même plus haut...

04 févr. 2019

Droit des collectivités territoriales - Les collectivités d'outre mer

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Sont régis par art 74 de la constitution Crée par Révision 2003, cette catégorie trouve son origine ds celle des TOM territoire outre-mer, qui était apparu en 1946. Les territoires qui appartiennent à cette catégorie ont pour point commun d'être situé en outre-mer, cette catégorie ne forme pas...

04 févr. 2019

Droit des collectivités territoriales - Les collectivités incertaines 

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Il s'agit de deux territoires qui auparavant étaient des TOM, à savoir la Nouvelle-Calédonie, qui n'est plus un TOM à partir de 1998, et les Terres australes et antarctiques françaises avec Clipperton. Située au large de l'Australie avec une population d'environ 250 000 habitants et dont l'île...

04 févr. 2019

Droit des collectivités territoriales - La répartition des compétences des collectivités territoriales

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Ce principe de répartition par bloc a été conçu comme une réaction face aux insuffisances de la technique traditionnelle de la clause générale de compétence. En effet, on n'a considéré que l'absence de critères précis permettant de faire jouer la clause générale de compétence ne permettait pas de...

04 févr. 2019

Droit des collectivités territoriales - Les collectivités territoriales de droit commun

Fiche - 10 pages - Droit administratif

Il existe des collectivités à statut dérogatoire : la commune, la région, le département, mais qui ont un statut à eux, ex. : IDF île de France L'existence de ces 3 collectivités décentralisées, a été sujet de débat, on a pu voir une dilution de l'action publique, source...

04 févr. 2019

Droit des collectivités territoriales - EPCI (établissement public de coopération intercommunale), renforcement de la coopération intercommunale

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Réforme 2010 pour réduire les inconvénients de la superposition de pls niveaux de collectivités territoriales et pour rationaliser leurs comptes avaient développé 2 moyens : - L'incitation à la réduction du nombre de collectivités territoriales, en particulier par des procédures de...

04 févr. 2019

Droit des collectivités territoriales - Les collectivités à statut particulier

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Cette catégorie est apparue à propos de statut qui avait été créé sur mesure pour répondre à des besoins spécifiques de certaines collectivités. Elle est née en 1967 pour Mayotte, puis a été étendue à Saint-Pierre et Miquelon avant que ces collectivités deviennent des COM en 2003, et Mayotte 1...

28 déc. 2018

Droit des collectivités territoriales (ou collectivités locales)

Fiche - 24 pages - Droit administratif

Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes...

24 déc. 2018

Les différents types de juridictions

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision...

24 Mars 2018

Les administrations de directions et d'impulsions

Fiche - 13 pages - Droit administratif

L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le...

24 Mars 2018

Les institutions consultatives et de contrôle

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les fonctions administratives des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont avec les institutions consultatives qui vont conseiller, et en aval avec les institutions administratives de contrôle qui vont s'assurer que les missions sont satisfaisantes. On...

23 Mars 2018

Institutions administratives : démocratie locale et collectivités territoriales

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La libre administration implique une liberté d'organisation et des organes élus au suffrage universel qui doivent disposer de moyens juridiques autonomes et d'une autonomie financière. Ce principe n'est pas absolu et doit être concilié avec d'autres principes, notamment le principe...

23 Mars 2018

Les autorités administratives centrales

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La notion d'autorité administrative implique la capacité à exercer le pouvoir décisionnel. Au niveau central, deux catégories sont distinguées : celles qui se situent au plus haut niveau de l'État : le Président de la République et Premier ministre ; celles de rang...

23 Mars 2018

Le contrôle des collectivités territoriales

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le contrôle vient contrebalancer la libre administration, il y a un risque de démantèlement de l'État. La décentralisation doit nécessairement impliquer un contrôle de l'État sur les collectivités territoriales pour garantir l'unité de la République. Pour le contrôle des collectivités...

23 Mars 2018

Institutions administratives : les autorités déconcentrées

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le corps préfectoral est composé des hauts fonctionnaires, leur recrutement est discrétionnaire. Ils sont nommés et révoqués par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et de l'intérieur. Il y a un lien très solide entre le préfet et le gouvernement, qui ont des...

24 Oct. 2017

Parallélisme des formes et des compétences

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En quoi consiste le parallélisme des formes et le parallélisme des compétences ? Qu'est-ce que cela signifie ? Lorsqu'il s'agit de ces deux types de parallélisme, il convient de se reporter au droit public et plus précisément au droit administratif. Lorsque...

05 juin 2017

Fiche sur la notion de contrat administratif

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Contrat administratif : Il existe les contrats administratifs par détermination de la loi : Art L-1311-2 du CGCT : le bail emphytéotique administratif est un contrat administratif par détermination de la loi. Art L1231 du CGPPP : les contrats d'occupation du...

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