Conseil d'État, 10 SS, 29 mai 2002, n° 235806, Inédit au Recueil Lebon - Fiche d'arrêt

Thèmes abordés

Droit administratif général, arrêt du 29 mai 2002, rémunération, fonctionnaire, agent de la fonction publique, principe de neutralité, principe de laïcité, principe d'égalité, égalité de traitement, séparation de l'Église et de l'État

Résumé du document

Un décret, précisé par une convention passée entre le ministre de la Justice et des surveillants congréganistes (et non congrégationnistes), prévoit la rémunération de ces derniers pour des fonctions complémentaires de soutien, apportées au sein d'établissements pénitentiaires. La rémunération est calculée par référence aux primes allouées aux personnels fonctionnaires. L'arrêt précise que les surveillants congréganistes n'ont pas la qualité de fonctionnaire ni d'agent de la fonction publique.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat fait donc une interprétation stricte de la loi de 1905. Le fait que la prestation bénéficie à des personnes attachées à un culte est donc inopérant. - Concernant la violation du principe de neutralité du principe de laïcité. Le principe de laïcité est l'expression de la neutralité religieuse. Ces principes ne s'appliquent pas seulement aux agents publics, mais à toutes personnes participant au service public. Le Conseil d'Etat se fonde en l'espèce sur l'absence de prosélytisme des surveillants, pour rejeter le moyen. [...]

[...] Le rejet des moyens fondés sur la séparation de l'Etat et des cultes A. L'absence de subvention versé aux surveillants congréganistes. B. L'absence d'atteinte au principe de neutralité et de laïcité. II. Le rejet des moyens fondés sur le principe d'égalité de traitement. A. Le principe d'égalité. B. Les justifications à l'atteinte au principe d'égalité. [...]

[...] Le Conseil d'Etat applique la même jurisprudence en matière d'assistance sociale. En effet dans ces deux cas la situation des administrés (enfant de jeune âge et personne en détresse), justifie une plus grande protection de la part du juge. Il est permis de se demander si la situation de détenues n'aurait pas justifié une même protection. Ceux-ci se trouve en effet dans une situation difficile et sont peut-être plus à même d'être influencée par du personnel provenant du culte. - Concernant le principe d'égalité. [...]

[...] Le Conseil d'Etat se fonde aussi sur la possibilité pour l'administration pénitentiaire d'avoir recours à d'autres « partenaires extérieurs ». Il se fonde sur les stipulations de la convention pour interpréter le décret. Cette possibilité permet ainsi d'étendre la prime à d'autres surveillants. Ainsi la prime n'est pas réservée aux seuls surveillants congréganistes. Il vous était loisible de commenter l'absence d'atteinte aux dispositions du code pénal, prohibant les discriminations. Cependant, je n'ai pas sanctionné l'absence de commentaire de ces dispositions. Attention : Il ne fallait pas mélanger le moyen tiré de la violation de la loi de 1905 prohibant la subvention des cultes par l'Etat et le principe de neutralité et de laïcité. [...]

[...] Le Conseil d'Etat rejette les trois moyens, en application d'une jurisprudence constante (ce qui justifie que l'arrêt ne soit pas publié au recueil Lebon). Attention aux faits : Le recours en excès de pouvoir est dirigé uniquement à l'encontre de la rémunération. L'intervention des surveillants congréganistes n'est pas discutée. Il n'y avait pas à commenter la qualification juridique de la position des surveillants, ni le calcul de leur rémunération. En effet, le moyen dont se prévaut le syndicat n'apparaît pas dans l'arrêt. [...]