Portée des arrêts en droit administratif - L'action administrative

Thèmes abordés

Action administrative, contreseing, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, contentieux contractuel, service public, CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration, arrêt Blanco, arrêt Quéralt, arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier, arrêt Société du journal L'Aurore, arrêt Sicard, arrêt Meyet, arrêt Jamart, arrêt Duvigneres, décision Fairvesta vs Numericable, arrêt GISTI, arrêt Jousselin, arrêt Decerf, arrêt Hardouin et Marie, arrêt Monpeurt, arrêt Époux Barbier, arrêt Dame Lamotte, arrêt Barel, arrêt Dame Cachet, arrêt Rispal, arrêt Bertin, arrêt Berkani, arrêt Béziers, arrêt Magnier, arrêt Narcy, arrêt APREI, arrêt Terrier, arrêt Vannier, arrêt Dehaene, arrêt Denoyez et Chorques

Résumé du document

Voici la portée, en version simplifiée, des arrêts incontournables en droit administratif. Le but de ce document est de vous apporter une mémorisation plus simple et plus efficace de ce point de passage inévitable pour l'ensemble des étudiants en droit.

Extraits

[...] CE Ass 1995, arrêt association Greenpeace France. Décision de reprendre les essais nucléaires dans le pacifique, acte de gouvernement CE 2000 Mégret Engager les forces française en Yougoslavie pour intervenir à l'occasion des événement du Kosovo est un acte de gouvernement. CE 2000 Association Comité tous frères Décision fleurir (déterrer) la tombe de Pétain le 11 Novembre est une décision administrative attaquable CE Ass 2008 CNIVAO Le CE peut examiner un acte de gouvernement en relation internationale s'il est détachable de ce domaine Les mesures d'ordre intérieur 75% CE Set 1938 Proviseur qui prend une décision pour assurer le maintien de la discipline dans son établissement prend une mesure d'ordre intérieur pas contestable. [...]

[...] Sur la laïcité : CE 1992, Kherouaa et autres Conciliation entre liberté de culte et neutralité. Le port de signe pour manifester sa conviction pas contre la laïcité. Une interdiction générale et absolue viole la liberté d'expression. CE Ass 1995 Koen Demande dispense d'assiduité le samedi matin. Le règlement ne pose pas une obligation absolue et générale car dispense possible. La dispense est demandé systématiquement, c'est contraire au bon déroulement du service. Loi de 2004 Pose l'interdiction globale dans le primaire et secondaire de port de signe manifestant ostensiblement l'appartenance religieuse. [...]

[...] Sur les pouvoirs de l'administration cocontractante : CE 1902 Commune de Deville les Rouen Consacre le pouvoir de modification unilatérale de l'administration. CE 1910, Compagnie générale française des tramways La modification unilatérale d'un contrat est justifié par l'intérêt général, principe de mutabilité des contrats. Permet d'adapter l'action en fonction de l'intérêt général. CE 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu La Napoule ; Le prestataire qui décide de ne pas exécuter une modification unilatérale du contrat est coupable d'inexécution. Possibilité d'une résiliation sanction. [...]

[...] CE 2000 SARL Plage chez Joseph L'exploitation d'une plage est une activité de service public CE 1966 Ville de Royan Si une activité permet de financer une autre activité de service public peut être un service public. Casino développe le tourisme La création des services publics CE 1901 Casanova Création d'un cabinet médical par une commune, possible dans des circonstances exceptionnelles CA 1930 Chambre Syndicale du commerce en détail de Nevers Il faut une carence de l'initiative privée Le service public : Le régime Sur la mutabilité : CE 1961 Vannier Le service public peut évoluer en fonction de l'évolution de l'intérêt général. Pas de droit au maintien. [...]

[...] Il est exécutoire en lui-même CE Ass 1982 Huglo Définit la règle du privilège du préalable comme la règle fondamentale du droit public français. L'abrogation des actes réglementaires CE 1954 Syndicat national de la meunerie à seigle Principe de mutabilité des règlements, l'abrogation est possible à tout moment. CE Ass 2006 Sté KPMG et autres Le pouvoir réglementaire doit édicter des mesures transitoires particulièrement si cela risque de porter atteinte à des situations contractuelles légalement formées. CE Ass 1989 Cie Al Italia L'administration doit abroger sur demande lorsque l'acte est illégal érigé en principe général du droit. [...]