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Droit pénal

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18 août 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2003, n° 03-82.344 - Personnalité juridique : naissance et mort - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

Le 05 octobre 1998, Mme. Y., la défenderesse, enceinte de huit mois, est blessée grièvement dans un accident de la circulation impliquant Mme X., la demanderesse. La défenderesse a dû accoucher par césarienne le même jour donnant naissance à Yoann Y. qui décède une heure plus tard.