Droit pénal

Le droit pénal régit toutes les actions jugées anti-sociales, et les limites des libertés individuelles. Le comité de lecture vous propose ici de nombreux commentaires d'arrêt, rapports de stage et cours, et donc plusieurs définitions et interprétations sont donc disponibles pour vous aider dans votre cursus professionnel et étudiant.

  • La composition des juridictions d'instruction - Le juge d'instruction - La chambre de l'instruction. Avant la loi du 15 juin 2000, on l'appelait la chambre d'accusation. Ces juridictions d'instruction sont organisées en degrés. Le premier degré de juridiction est le juge d'instruction. La chambre de l'instruction, donc, est une chambre de la...

    Victoire

    jeudi 29 mars 2018

    Cours de 2 pages - Droit pénal

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  • L'objet du procès pénal c'est la cessation du trouble causé a la société et le prononcé d'une peine a l'encontre de l'auteur de l'infraction. Ces 2 objectifs sont assignés à une action en justice que l'on nomme action publique. A côté de cette action publique, il y a une autre action : l'action civile.

    Victoire

    jeudi 29 mars 2018

    Cours de 2 pages - Droit pénal

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  • Le droit pénal est le droit des peines, il est donc de nature répressive. L'objectif principal réside nécessairement dans la défense de l'ordre social par affliction de sanctions plus ou moins sévères aux auteurs d'infractions. On parle de fonction rétributive de la peine. Cette fonction rétributive est conçue comme ce que le délinquant doit...

    Victoire

    samedi 24 mars 2018

    Cours de 2 pages - Droit pénal

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  • Par essence, les sociétés humaines ne peuvent s'organiser sans édicter des règles applicables à chacun de leurs membres. Le non-respect de ces règles peut être sanctionné de manière diverse selon l'importance de la transgression. Les sanctions les plus graves sont réservées aux violations des règles les plus fondamentales, c'est-à-dire les...

    Victoire

    samedi 24 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit pénal

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  • Le dol général est appelé par la doctrine le noyau central de la faute intentionnelle. Le dol général est exigé dans toutes les infractions intentionnelles. Le juge doit rechercher l'image de l'infraction dans l'esprit du délinquant, se demander si le délinquant a voulu commettre le délit tel qu'il est dans la loi. Il y a une dose de volonté...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • On a connu une évolution des sociétés concernant la justice, dont la première phase est la vengeance privée. C'est la victime qui réagit contre l'offenseur. La deuxième phase est une sorte de justice privée. La victime agit, mais sous le contrôle de l'État. La dernière phase est la justice publique. C'est l'État qui engage des poursuites au nom...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Les infractions de commission consistent à commettre ou à perpétrer un acte interdit par la loi. La jurisprudence fait parfois des assimilations entre le comportement qui est écrit dans le texte et celui qui est adopté par la personne poursuivie. Il n'est pas possible de réprimer une infraction de commission par omission. Parfois, le législateur...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • La première donnée de l'incrimination est la situation du comportement qui est parfois mise en relation avec le résultat redouté. La seconde est le résultat de la première, la sanction pénale, la peine qui donne un indice sur la gravité du fait. Beaucoup d'infractions sont constituées par la violation d'une obligation explicite, c'est-à-dire que...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 3 pages - Droit pénal

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  • Pendant la période ancienne, on a une évolution de la société en phases : la première phase correspond à la vengeance privée (la victime réagit). La seconde phase correspond à la justice privée (la victime agit sous le contrôle de l'État). La troisième phase correspond à la justice publique (l'État engage des poursuites). Le droit français...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Les sources écrites prévues par l'article 111-2 du Code pénal sont les lois pour les crimes et délits et règlements pour les contraventions. L'article 38 assimile aux lois les ordonnances dès lors qu'elles ont été ratifiées. On assimile aussi aux lois certaines conventions collectives. Il y a les règlements d'applications qui viennent préciser...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • Le temps de l'action est l'instant même où le comportement interdit est adopté par le délinquant. Pour choisir l'étiquette juridique de la qualification, la comparaison entre le comportement du délinquant et les textes d'incrimination disponibles possibles se fera toujours au moment de la réalisation de l'infraction. La qualification des faits...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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  • L'infraction pénale est la violation de l'interdit posé par la loi pénale. Les infractions pénales sont de gravités variables allant de la contravention au crime en passant par le délit. Indépendamment de ces variables, on retrouve dans l'infraction pénale trois caractéristiques. Pour déclencher un procès pénal, il faut que l'infraction soit...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Cours de 4 pages - Droit pénal

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  • Si on se réfère au principe de légalité, il ne saurait y avoir 36000 formes de loi pénale. La loi pénale est celle qui incrimine les crimes et les délits et éventuellement dans ce chapitre, on devrait parler de règlements pour ce qui concerne les contraventions. Cependant, à partir de la seconde moitié du 20e siècle, le droit pénal a vu ses...

    Mlle MOREAU

    vendredi 23 mars 2018

    Cours de 7 pages - Droit pénal

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  • La faute simple est un état d'esprit qui peut être reproché et qui peut être reconnu à l'encontre des personnes physiques qui ont causé directement un dommage. Il faut que le législateur soit précisé dans le texte d'incriminations que cette faute simple peut suffire à caractériser l'élément moral de l'infraction. En clair, si le législateur ne...

    Mlle MOREAU

    mercredi 21 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit pénal

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  • Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La procédure pénale vient du latin "aller de l'avant". C'est le cheminement qui permet...

    Ambre

    vendredi 16 mars 2018

    Cours de 101 pages - Droit pénal

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  • Premier élément de précision : le domaine public comme tous les biens bénéficient d'un régime de protection pénale ordinaire. Les articles 322-1 et 322-2 du Code pénal traitent de la problématique de la protection des biens en général. On aggrave les peines lorsqu'il s'agit de biens publics. Le Code pénal prévoit que les biens publics...

    Victoire

    lundi 19 février 2018

    Cours de 7 pages - Droit pénal

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  • Le droit pénal est l'ensemble des règles émanant de l'Etat ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs et de définir les sanctions applicables. À travers ce triptyque, le droit pénal apparaît comme étant la défense par l'État de la société contre les actes...

    Charlotte

    mercredi 14 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit pénal

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  • Le vol n'est pas une infraction spécifique au domaine particulier du droit pénal des affaires, il s'agit en effet d'une infraction de droit commun tristement courante en matière de comparution immédiate pour ne citer que cette exemple. Les éléments constitutifs de cette infraction tels que mentionnés à l'article L311-1 du Code pénal sont les...

    Adrien

    vendredi 10 novembre 2017

    Cours de 3 pages - Droit pénal

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  • Attendu qu'il est défini à l'article 221-5 du Code pénal que l'empoisonnement constitue tout les faits consistant à attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou administration de substances de nature à entraîner la mort. Cependant il est apparu très rapidement que le crime d'empoisonnement est particulièrement spécifique et ne peut s'entendre...

    Ben

    vendredi 22 septembre 2017

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

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  • Apparu dans les années 80, le VIH (virus de l'immunodéficience humaine) a causé la mort de plusieurs millions d'individus. Il est encore aujourd'hui un enjeu de santé publique surtout quand on constate que le phénomène de contamination par le VIH repart à la hausse chez les jeunes générations. Le sida en tant que virus mortel pose également un...

    Ben

    vendredi 22 septembre 2017

    Cours de 3 pages - Droit pénal

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  • En droit, la rescription renvoie à la question du temps et de son écoulement. Soit la prescription est acquisitive soit elle est extinctive. En matière pénale la prescription est extinctive puisque l'écoulement d'un délai va produire un effet extinctif soit de l'action publique, soit de la peine.

    anaïs

    jeudi 14 septembre 2017

    Cours de 5 pages - Droit pénal

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  • La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la disposition de ces deux salariés. L'un d'eux...

    Romain

    vendredi 04 août 2017

    Étude de cas de 2 pages - Droit pénal

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  • La loi interdit un comportement : le seul fait d'avoir réalisé le comportement est une infraction consommée qui est une infraction formelle. Selon le principe de légalité, le législateur définit la nature matérielle ou formelle d'une infraction dans le texte. Une infraction formelle est une tentative qui est érigée en infraction autonome. La...

    Constance

    lundi 15 mai 2017

    Cours de 56 pages - Droit pénal

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  • Les termes procès et procédure ont les mêmes racines latines : "procedere" veut dire aller vers, avancer : c'est un mouvement et un but. Mais quel mouvement et quel but ? Le procès est le mécanisme destiné à assurer la paix sociale à l'issue d'une procédure réglée permettant à un tiers impartial de dire le droit entre des intérêts...

    Constance

    lundi 15 mai 2017

    Cours de 62 pages - Droit pénal

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  • Le terrorisme prend des formes mouvantes, il a évolué, la définition du terrorisme doit elle-même s'adapter. Le droit du terrorisme est structurellement issu du droit pénal. La mise en place de dispositifs d'anticipation est un défi, il y a nécessité de développer un arsenal de sanctions. Par exemple, les financements d'acte de terrorisme...

    Rodrigo

    mardi 02 mai 2017

    Cours de 8 pages - Droit pénal

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  • La question de l'origine du juge est celle de savoir d'où lui vient ce pouvoir, cette mission. En principe, le juge est nommé par l'Etat, sur des critères d'expérience et de diplôme. L'Etat veut que son juge soit légitime. Pour accroître la légitimité étatique, on utilise le recours populaire (jury) ; en France on y fait uniquement appel pour le...

    Alexandre

    vendredi 21 avril 2017

    Cours de 5 pages - Droit pénal

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  • Le principe de la responsabilité pénale du fait personnel est exprimé par plusieurs textes du Code pénal . Principe cardinal du droit pénal, il implique une relation de participation matérielle et morale de son auteur à une infraction (infraction par commission ou par omission). Or, le régime de la responsabilité pénale de l'employeur (ou son de...

    Damien

    mercredi 19 avril 2017

    Fiche de 2 pages - Droit pénal

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  • CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Suma divisio du droit pénal : classification faite par le CP. Art 111-1 du CP = les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Carbas = les magistrats ne se souciaient pas plus de classification nette que de définitions précisées : on risque de commettre l'anachronisme...

    Rodrigo

    mardi 11 avril 2017

    Cours de 30 pages - Droit pénal

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  • Le législation classe les infractions au cas par cas en fonction des critères suivants, sachant qu'au sein de chaque catégorie il y a des échelons : tout d'abord la nature de la valeur protégée c'est-à-dire l'atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique, à la propriété privée, etc. Ensuite, la faute de l'enfant : elle peut être l'expression...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

    Fiche de 30 pages - Droit pénal

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  • La complicité par aide ou assistance est applicable pour les crimes ou délits. Par principe, pour les contraventions on exclut la complicité par aide ou assistance sauf si un texte le prévoit expressément. Le domaine d'application de la complicité par fourniture d'instructions : pour toutes les infractions.

    Marie

    mardi 07 mars 2017

    Fiche de 1 pages - Droit pénal

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