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Droit pénal - L'application de la loi pénale dans le temps

Droit pénal - L'application de la loi pénale dans le temps
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Résumé

I. L'application des lois pénales de fond dans le temps
A. La non-rétroactivité des nouvelles lois de fond plus sévères
B. La rétroactivité de la loi pénale de fond plus douce (la rétroactivité in mitius)
C. L'application des revirements de jurisprudence dans le temps
II. L'application dans le temps des lois pénales de forme

Il y a une limitation de ce conflit, car on exclut ici toutes les infractions définitivement jugées, question de sécurité juridique. Ensuite, toutes les infractions commises après l’entrée en vigueur de la nouvelle sont régies par la nouvelle loi. Se posent ici deux enjeux majeurs : - Un enjeu de sécurité juridique : principe de non-rétroactivité de la loi pénale. - Dans certaines hypothèses, il faut qu’il y ait une application immédiate de la nouvelle. On a distingué l’application dans le temps des lois pénales de fond relatives aux situations créées et les lois pénales de formes relatives aux effets des situations créent.

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