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Notes de synthèses en droit pénal

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22 Mars 2011
doc

Note de synthèse secret professionnel avocat

Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal

définition du secret professionnel « une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ». Puni d'un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende s'il est...