Étude de marché en Droit pénal

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14 févr. 2016

La répression en droit pénal

Étude de marché - 1 pages - Droit pénal

Le juge doit requalifier correctement les faits avant toute condamnation définitive si le dommage évolue en cours de procès (seul le dommage réellement subi compte). Ex : une pers. décède des suites de ses blessures alors que les poursuites ont été engagées pour « atteinte...

30 Janv. 2012

Les juridictions d'appel et de cassation

Étude de marché - 2 pages - Droit pénal

Les cours d'appel forment le second degré des juridictions. Lorsqu'une partie n'est pas satisfaite du resultat obtenu devant la juridiction du premier degré, elle peut faire appel du jugement devant une cour d'appel qui va réexaminer l'affaire. Sachant que le jugement va...

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