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Commentaire d'article en Droit pénal

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18 résultats

14 Nov. 2014

Commentaire de l'article 121-3 du Code pénal : la faute intentionnelle et la faute non-intentionnelle de son auteur

Commentaire d'article - 2 pages - Droit pénal

L'article 121-3 du Code pénal énonce dans son alinéa 1 « qu'il n'y a pas point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Cependant les alinéas suivants de ce même article, définissent les caractères des fautes dites « non intentionnelles ». ...

29 Nov. 2013

Commentaire d'articles comparés : 222-7 et 222-15 du Code pénal

Commentaire d'article - 13 pages - Droit pénal

De nombreuses incriminations permettent de protéger l'intégrité physique alors même que la vie d'autrui n'était pas menacée. Ainsi, les atteintes volontaires à l'intégrité physique se distinguent du meurtre en ce qu'elles n'impliquent pas la volonté de tuer la victime, mais la volonté de la...

19 Nov. 2013

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal - publié le 19/11/2013

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

La détermination des compétences de la juridiction pénale a longtemps fait l'objet de contentieux, notamment entre le Tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire. En effet, dans l'arrêt du 3 août 1810, le Procureur général se rend à la Chambre criminelle pour considérer...

26 juil. 2013

Commentaire de l'article 111-5 du Nouveau Code pénal

Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal

Le principe de séparation des pouvoirs exposé par les lois du 16 et 24 août 1790 interdit l'immixtion du juge judiciaire dans l'ordre administratif. Or le droit pénal est un droit privé, car il protège les individus, mais il est aussi un droit public dans la mesure où l'État est...

15 Nov. 2012

Commentaire de l'article 115-5 du Code pénal

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Il s'agit ici de commenter l'article 111-5 du nouveau Code pénal de 1994. Le Code pénal adopté en 1992 et entré en vigueur au 1er mars 1994 vient remplacer l'ancien Code pénal datant de 1819 et qui était un peu désuet. Il faut savoir que le Code pénal permet la codification du droit pénal...

09 mai 2012

Commentaire de l'article 122-3 du code pénal: nemo censetur ignorare legem, nul n'est censé ignorer la loi

Commentaire d'article - 7 pages - Droit pénal

«  nemo censetur ignorare legem » ( nul n'est censé ignorer la loi ) notre système répressif s'est longtemps opposer à l'idée que l'ignorance de la loi constitue une cause de non-culpabilité. En effet, les lois sont portées à la connaissance des...

21 avril 2012

Commentaire de l'article 132-3 du Code pénal

Commentaire d'article - 2 pages - Droit pénal

L'article 132-3 alinéa 1er du Code pénal prévoit que, lors d'une même procédure, la personne reconnue coupable de plusieurs infractions bénéficie d'une limitation de la répression. Ainsi, la règle générale est que, dans chaque catégorie de peine, la peine finalement prononcée contre l'agent ne...

24 févr. 2012

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : les juridictions pénales

Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal

L'adage latin « Nullum crimen, nulla pœna sine lege » est la traduction du principe de légalité des délits et des peines qui est « nul crime nulle peine sans loi ». C'est la clé de voûte du droit criminel et de tout système répressif. En effet, il...

19 déc. 2011

Introduction et plan au commentaire de l'article 121-5 du Code pénal

Commentaire d'article - 1 pages - Droit pénal

Le droit pénal, dès lors qu'il a pour objectif premier d'infliger des peines dans un but de correction, vise à rétablir une certaine paix sociale. En effet, dès lors qu'une infraction est commise l'on pourrait considérer qu'un certain trouble vient bouleverser le climat...

10 août 2011

Commentaire de l'article 121-3 du Code Pénal - La faute non intentionnelle

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Toute infraction suppose un élément légal, un élément matériel, et un élément intellectuel appelé aussi élément moral qui est constitué par une faute. Une faute, c'est un manquement à un devoir de conduite, une imprudence ou encore un défaut de précautions, qui est suffisant pour que...

17 juil. 2011

Commentaire de l'article 111-2 du Code Pénal : Le principe de la légalité

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de la légalité qui est exprimé dans...

22 Mars 2011

Commentaire Article 313-1 Code pénal

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'artcile 313-1 code pénal sur l'infraction d'escroquerie

24 févr. 2011

commentaire de l'article 222-15-1

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

Le 10 novembre dernier, un pompier s'est fait tiré dessus à Grenoble alors qu'il était entrain d'éteindre un feu de voiture et les pompiers ont parlé de guet-apens. Ce genre de situation semble s'être développée ces dix dernières années. En effet plusieurs policiers, pompiers......

06 Sept. 2010

Commentaire de l'Article 222-22 al 3 du Code Pénal

Commentaire d'article - 2 pages - Droit pénal

Dans les litiges présentant au moins un élément d'extranéité se pose le problème de la compétence des juridictions pour juger les auteurs d'infractions. Afin de résoudre le problème, chaque Etat élabore souverainement l'application de sa loi pénale dans l'espace. C'est ainsi que la loi pénale...

11 juin 2010

Commentaire de l'article 227-12 du Code pénal, apport de la proposition de loi du 27 janvier 2010

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Une proposition tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui a ainsi été enregistrée au sénat le 27 janvier 2010. Elle a pour but de modifier des articles de différents codes (notamment le Code pénal et le Code de la santé publique) pour introduire une définition de la gestation pour...

19 Oct. 2009

Commentaire d'article 61-1 de la Constitution

Commentaire d'article - 9 pages - Droit pénal

Document: Commentaire d'article 61-1 de la Constitution du 4 Octobre 1958 Extrait: La question préjudicielle de constitutionnalité instaurée par le nouvel article 61-1 de la Constitution constitue, selon l'avis d'une...

26 août 2009

Commentaire de l'article 427 du code de procédure pénale

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de l'article 427 du code de procédure pénale, commentaire de 3 pages Extrait: L'article 427 du code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode...

26 Mars 2009

Commentaire de l'article 111-5 du code pénal

Commentaire d'article - 6 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de l'article 111-5 du code pénal, 8 pages Extrait: L'article 111-5 du Nouveau Code Pénal de 1994 vient apporter une exception au principe de la légalité pénale, et, vient donner au juge pénal une compétence extraordinaire, qui...