Commentaire de l'article 111-5 du code pénal

Résumé du document

Commentaire de l'article 111-5 du code pénal, 8 pages



L'article 111-5 du Nouveau Code Pénal de 1994 vient apporter une exception au principe de la légalité pénale, et, vient donner au juge pénal une compétence extraordinaire, qui peut grâce à cet article apprécier directement de la légalité des actes administratifs et réglementaires.





I- L'étendue de l'appréciation de l'exception d'illégalité pénale.

II- Une limite nécessaire à l'exception d'illégalité confirmée par la jurisprudence

Extraits

[...] Autre exemple de la jurisprudence interne concernant cette limite. Un autre exemple va dans le même sens :l'article L .480-13 du code de l'urbanisme dispose que le propriétaire qui a édifié une construction conformément à un permis de construire ne peut être pénalement condamné du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme que si, ce permis a été annulé pour excès de pouvoir ou déclaré illégal par la juridiction administrative .Le juge pénal doit donc ,avant de déclarer un prévenu coupable d'une infraction aux règles d'urbanisme doit, si ce permis n'a pas été annulé pour excès de pouvoir ,soumettre au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité du dit permis(exemple d'arrêt du 3mars 1992 Encore faut-il que le juge doive poser une question préjudicielle et que la réponse soit nécessaire à la condamnation ou à la relaxe du constructeur poursuivi et qu'il trouve dans son dossier quelque doute quant à la légalité de ce permis. [...]

[...] la confirmation de l'illégalité pénale à travers la jurisprudence fondement et continuité de cette article la fusion opérée par l'article 111-5 : source de plénitude de juridiction pour le juge pénal Le juge pénal qui recherche la disposition adéquate se voit octroyer un pouvoir spécifique quand ce texte est un règlement administratif. Il pourra en apprécier la légalité. L'exception d'illégalité était prévue par l'article R 26-15 du Code de Procédure Pénale. Jusqu'en 1951 on considérait que le contrôle de légalité ne pouvait s'opérer que devant le juge de police et uniquement dans l'hypothèse où l'acte administratif servait de fondement à la poursuite. [...]

[...] L'exception d'illégalité permet au juge une compétence extraordinaire au juge et un affermissement du principe de la légalité pénal réaffirmée par la jurisprudence dont s'est fondé l'article 111- 5 du code pénal(B). L'illégalité pénale : protectrice du principe de la légalité pénale et source de la mission du juge. L'article 111-5 : Un renfort nécessaire du principe de la légalité pénale Le principe de la légalité pénale exige que le législateur crée des lois qui doivent être claires et précises ; Or, si le grief d'imprécision ou d'obscurité s'est dirigé contre une loi pénale, la sanction est imparfaite en ce sens que si le conseil constitutionnel n'a pas été saisi avant la promulgation de cette loi, et mis en mesure de déclarer inconstitutionnelle la disposition critiquée, la loi devient droit positif et s'applique. [...]

[...] Or, de l'interprétation de l'acte réglementaire doit dépendre la solution du procès pénal. Le juge devra vérifier la conformité de l'acte aux normes qui lui sont supérieures. La décision sur la légalité de l'acte administrative ne vaudra que pour l'affaire en cause. La décision n'a qu'une autorité relative. Le juge pénal ne pouvant pas annuler un acte administratif. Dans ces termes, l'article lui-même pose une limite à l'exception même qui aura des incidences sur le pouvoir du juge. [...]

[...] La fusion opérée par l'article : plénitude de compétence ? L'article 111-5 dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité quand, de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis. L'article 111-5 du Code Pénal a repris la solution de la jurisprudence, en effet le mécanisme de l'article 111-5 a favorisé largement les juridictions pénales ; ainsi le juge pénal peut connaitre de la légalité des actes administratifs qu'ils soient règlementaires ou individuels, et il peut les apprécier qu'ils soient utilisée comme base de poursuite ou de défense. [...]