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Commentaire d'arrêt en Droit pénal

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207 résultats

18 déc. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010 - La répression d'actes nuisant à la société

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La légalité des délits et des peines encadrant le droit pénal permet d'assurer une sécurité juridique accrue et assure le respect des droits de la défense. Les juges y sont soumis et sont tenus d'appliquer strictement la loi. Il arrive cependant que ces derniers s'octroient une marge...

13 Nov. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2009 - Délit d'injures raciales

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

En l'espèce, lors d'une cérémonie publique, un homme prononce des injures raciales à l'encontre de la communauté harkie. La Ligue des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'association Générations mémoire Harkis se portent partie civile. Le jugement du Tribunal de...

22 Sept. 2017

Commentaire de l'arrêt du 18 juin 2003 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Attendu qu'il est défini à l'article 221-5 du Code pénal que l'empoisonnement constitue tout les faits consistant à attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou administration de substances de nature à entraîner la mort. Cependant il est apparu très rapidement que le crime d'empoisonnement est...

17 Oct. 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2012 - La responsabilité des parents

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des parents. En l'espèce, un couple ayant un enfant a divorcé. Cet enfant a provoqué l'incendie et la destruction totale d'un...

11 Oct. 2016

Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 décembre 1970 - Le commencement d'exécution est-il constitué avant que des malfaiteurs ne passent à l'acte ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

Il s'agit d'un arrêt rendu le 29 décembre 1970 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Une voiture appartenant à l'entreprise des magasins du Louvre devait transporter à la Banque de France une partie de ses recettes.Les services de police ont établi le 26 décembre 1967 une...

20 févr. 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2006 - Dans quelles conditions l'auteur d'une infraction peut-il bénéficier du fait justificatif résultant de la contrainte physique ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Problème de droit : dans quelles conditions l'auteur d'une infraction peut-il bénéficier du fait justificatif résultant de la contrainte physique ? Le fait de rendre le caractère imprévisible limite les cas où ce fait justificatif peut être invoqué. La Cour de...

30 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la faute caractérisée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Un enfant âgé de quatre ans et demi a été retrouvé mort au domicile de ses parents, la tête coincée sous le volet roulant de la porte du garage. Le volet automatique avait été vendu au propriétaire de la maison par la SARL AB fenêtres, qui revendait les produits achetés à la société fabricante...

30 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1973 : la tentative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Mr Weinberg a cherché à s'introduire dans un bureau de tabac, qui est alors fermé. Mr Feuillebois, une relation amicale de ce dernier est arrivée au même moment sur les lieux, cessant ainsi l'action de Mr Weinberg. Un témoin a ensuite vu les deux hommes quitter les lieux ensemble. C'est...

30 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 octobre 2011 : les causes d'exonération de responsabilité pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt, la Cour de cassation s'est intéressée aux causes d'exonération de responsabilité pénale. Plus précisément, elle s'est penchée sur le cas de l'erreur de droit, en tant que cause d'irresponsabilité pénale des personnes morales. La SARL Polytrans commercialise tout type d'accessoire...

26 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 1996 : la tentative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La tentative est toujours punissable en matière criminelle, c'est notamment le cas du viol. C'est de cette infraction que traite l'arrêt du 10 janvier 1996 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. En l'espèce, M.X a touché les seins de Y et a tenté d'avoir des relations...

13 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le droit à l'image d'une personne victime d'un crime photographiée à son insu

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Pour que le comportement d'un individu soit punissable, il doit être incriminé par la loi et par conséquent, le juge ne dispose pas du pouvoir d'interpréter un texte ni même d'inventer une peine. Ce texte de loi, pour qu'il soit valablement appliqué, doit être clair et précis et le juge devra...

14 Sept. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juin 2004 : la violation du droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le droit à l'image constitue un des fondements du droit au nom du respect de la vie privée même si toutefois il est contrebalancé par le droit à la liberté d'expression. C'est ainsi que la violation du droit à l'image, notamment concernant la diffusion d'une image d'une personne faisant...

03 avril 2015

CE, 26 novembre 2012, M. Krikorian relatif à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal

Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé : « M. Krikorian », le 26 novembre 2012, relatif à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie. Le Premier ministre a implicitement refuser de soumettre au parlement un projet de loi relatif à la...

25 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2013 : la délégation de la responsabilité pénale du maire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 18 juin 2013 aborde le sujet de la délégation de la responsabilité pénale du maire. En l'espèce, lors d'une manifestation taurine traditionnelle organisée par la mairie de Grau du Roi qui avait confié la mission à 2...

14 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 octobre 2009 : le blanchiment

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal des affaires a connu durant la période d'avril 2009 à mai 2010 de nombreuses décisions qui ont enrichi la jurisprudence, mais aucun de ces arrêts ne s'est montré novateur puisqu'en règle générale ils confirmaient la jurisprudence antérieure. L'arrêt de la Cour de cassation du 7...

06 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 juillet 1998 : crime d'empoisonnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Cette décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation redéfinit le crime d'empoisonnement, et par là qualifie la transmission volontaire du Sida non plus d'empoisonnement, mais de délit d'administration de substances nuisibles. M.X, conscient d'être porteur du virus du Sida,...

06 Oct. 2014

Arrêt du 9 mars 2010 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : La responsabilité pénale des personnes physiques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Malgré l'absence de solution de principe dégagée par la chambre criminelle cet arrêt du 9 mars 2010, publié au bulletin criminel, marque une évolution intéressante dans les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité hospitalière. En l'espèce Valérie X est décédée à l'hôpital...

22 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2008 : l'erreur de droit 

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 17 juin 2008 publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Un couple embauche une fille au pair, celle-ci étant chargée de garder les enfants de la famille ainsi qu'effectuer des tâches...

10 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2007 : la mise en danger d'autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Face à divers cas d'imprudences conscientes de la part de certains individus, le législateur a apporté une réponse pénale. En effet, dans de tels cas, où l'intégrité physique de la personne est seulement mise en danger, existent différentes infractions venant réprimer ces comportements. À ce...

10 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 2003 : les appels téléphoniques malveillants réitérés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Si le meurtre implique nécessairement l'intention de tuer, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ne nécessitent que la volonté de blesser, de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique, ce qui permet des les différencier. Au titre de ces atteintes figurent les violences,...

09 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : les contaminations volontaires par voies sexuelles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'affaire du sang contaminé a fait couler beaucoup d'encre, mais également suscité beaucoup d'interrogations. En effet, il s'agissait essentiellement de savoir sur quel fondement la responsabilité pénale, si tant est qu'une responsabilité pénale pût être relevée ici, des divers acteurs était...

20 déc. 2013

La création jurisprudentielle de nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Pendant très longtemps la Cour de cassation a considéré que les cas de responsabilité de fait d'autrui étaient limitatifs, que la liste de l'article 1384 du Code civil était exhaustive. Elle s'interdisait alors de créer d'autres cas de la responsabilité du fait d'autrui. Cette volonté de limiter...

19 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le statut accordé au fœtus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société, mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001. Le 29 juillet 1995, au volant de son...

20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 septembre 2004 : l'interprétation pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal a été qualifié de « droit armé de tous les droits » par Portalis. Cette formule suggère clairement l'enjeu de ce droit sur les libertés individuelles. En effet, il a la capacité d'atteindre considérablement les libertés des particuliers par la sanction qu'il afflige...

20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 : les limites de responsabilité dans l'exercice de l'autorité parentale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

À l'autorité parentale se rattachent des droits et obligations incombant aux parents, tels que la sécurité de l'enfant, sa santé, son éducation ou encore sa moralité (article 371-1 du Code civil). À ce même égard, les parents sont tenus responsables des faits de leurs enfants. Ainsi, comme en...

19 Nov. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2006 : le cumul d'infractions

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Suite à une sensibilisation par la sphère médiatique ainsi que par les prononcés des juridictions pénales sur les atteintes exercées à l'encontre de personnes en l'état de faiblesse, la politique criminelle s'est empressée de renforcer avec plus de sévérité la responsabilité pénale des auteurs...

18 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 septembre 2007 : la compétence territoriale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Il est d'une grande difficulté de définir les limites de compétence des juridictions d'un pays, pour juger une affaire, essentiellement quand il est question d'appliquer une loi pénale, puisqu'en effet, ceci en va de la liberté de l'individu, qui est un des grands principes fondamentaux proclamés...

14 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 2006 : la contamination intentionnelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Nous allons étudier l'arrêt du 10 janvier 2006, dont les faits sont les suivants : un homme étant contaminé par le VIH (sida) depuis 1997. Postérieurement à cette date, il a multiplié les conquêtes féminines, ayant avec eux des rapports sexuels non protégés, n'informant en aucun cas les...

07 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 : les peines accessoires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

D'après l'article 1er du Code de procédure pénale la peine est le but du procès pénal. La nature des peines a considérablement évolué avec le temps, sous l'ancien droit elles visaient essentiellement des châtiments corporels, les droits intermédiaires et napoléoniens avaient une nette...

07 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 : les actes de complicité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Selon le Doyen Carbonier : « L'auteur principal et le complice sont cousus dans le même sac ». Cette citation illustre tout à fait la théorie de l'emprunt de criminalité qui est appliquée en France pour réprimer la complicité. Selon cette théorie, les faits commis par le complice ne...