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Cas Pratique en Droit pénal

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49 résultats

23 déc. 2014

Cas pratique en droit pénal sur l'escroquerie

Cas Pratique - 16 pages - Droit pénal

Sous prétexte d'un jeu de mémoire, Françoise demande le code secret de la carte bancaire magnétique de son amie. L'ayant obtenu, elle s'empara subrepticement de la carte. Par la suite, elle procéda à deux retraits à un distributeur automatique de billets et remit la carte en...

19 févr. 2013

Procédure pénale: cas pratique

Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal

Albert et Benoît vont fêter dans un bar la victoire de leur équipe de sport préférée. Ils en sortent la nuit tombée. Sur le chemin du retour, tandis qu'ils chantent à tue-tête, malgré les protestations des riverains, un hymne à la gloire du sport, ils rencontrent des policiers en patrouille qui...

19 févr. 2013

Une étude de cas pratiques sur la notion de tentative

Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal

Faits : deux individus se sont rendus dans un cimetière, munis de pelles, et ont commencé à creuser la tombe d'une femme enterrée récemment, aux fins de prélever un morceau de cadavres humain. Cependant, ils s'arrêtèrent sous l'influence de la peur après avoir fouillé le sol sur seulement...

10 déc. 2012

Etude d'un cas pratique sur la faute d'imprudence et de négligence ayant entrainé un suicide

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Alertés par une détonation, des fonctionnaires de police interviennent au domicile d'une femme et découvre le corps sans vie de celle-ci qui s'est mis une balle dans la tête. La thèse du suicide est envisagée, car la femme était dépressive et « une lettre d'explication » est trouvée au...

10 déc. 2012

Etude d'un cas pratique de prostitution en application de la loi pénale dans le temps

Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal

Entre septembre 2007 et mars 2008, une femme s'est livrée à la prostitution. Celle-ci a exercé son activité de son plein grès puisqu'elle n'était pas sous la contrainte d'un proxénète. De plus, celle-ci exerce son activité sans faits et gestes explicites puisque son activité est qualifiée de...

06 Nov. 2012

Cas pratique: responsabilité pénale d'un conducteur pour faute délibérée à savoir violation d'une règle du Code de la route

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

Un conducteur brûle un feu rouge et se fait arrêter par les gendarmes. Ce dernier conteste son intention de commettre l'infraction puisqu'il a pris toutes les précautions d'usage. Tout d'abord, on cherche à savoir s'il pourra être poursuivi pénalement pour faute délibérée à savoir la violation...

06 Nov. 2012

Cas pratique: poursuites pénales pour filouterie

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Un employé travaille depuis longtemps dans une petite entreprise jusqu'au jour ou son chef de service part à la retraire et est remplacé par une jeune diplômée sans véritable compétence sur le terrain. Mais elle décide d'asseoir son autorité en mettant en place des procédures rigides...

12 Oct. 2012

Etude d'un cas pratique de droit pénal: la faute simple et la faute qualifiée

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Avant la réforme de 1994, le Code pénal connaissait un régime unitaire dans ce sens qu'aucune distinction n'était faite entre les comportements fautifs, toutes les fautes se déployaient sur le même registre. Avec la réforme, éclatement de la faute en deux catégories, faute simple et faute...

17 juil. 2012

Etude d'un cas pratique de corruption et d'abus de biens sociaux en droit pénal: le cas de Mr Malint

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

On est en présence de la SA SPIE dont le siège est situé à Rouen et dirigée par un Président Directeur Général, monsieur Malint qui détient 15% des actions. On est également en présence de l'adjoint au maire de la ville Monsieur Marino. Durant une conversation entre le maire de la ville Mr....

22 juin 2012

Fiche cas pratique procédure pénale

Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal

cadre d'enquête: deux régimes de perquisition: art 76 (enquête préliminaire) et art 56 (enquête de flagrance), enquête préliminaire à défaut d'état de flagrance, nécessitée par la proximité de l'infraction. Conditions de la flagrance: 3 conditions cumulatives posées aux art 53 et 67....

11 juin 2012

Cas pratique de droit pénal: vol et tentative de vol

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

A et B, qui ont déjà commis des vols séparément, ont depuis quelques mois l'idée d'agir ensemble. Leur plan est encore vague, ils ne savent pas encore où et quand agir, mais ils savent seulement qu'il leur faudrait récupérer des clés ou des passes pour pénétrer dans des appartement et y effectuer...

10 avril 2012

Cas pratique de responsabilité pénale

Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal

Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Les articles 222-7 et 222-8 du Code pénal incriminent le fait que des violences ont entrainé la mort mais sans intention de la donner. Ici, il y a...

10 avril 2012

Cas pratique de droit pénal

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Du point de vue de l'élément légal, l'article 224-1 du code pénal incrimine la séquestration d'une personne sans ordre des autorités constituées et...

20 Mars 2012

Etude de cas pratique en droit pénal: l'auteur des faits et les complicités

Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal

Albert apprend que de l'argent liquide est placé tous les jours dans le coffre d'un supermarché et que les fonds sont transportés à la banque tous les deux jours seulement. Ainsi connaissant ces détails, il décide de cambrioler le supermarché pour s'emparer du butin. Il sera...

08 févr. 2012

Cours de droit pénal : la loi, l'infraction et cas pratiques

Cas Pratique - 40 pages - Droit pénal

Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le...

14 Nov. 2011

Méthodologie cas pratique : Sur la responsabilité, la tentative, la complicité

Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal

Méthodologie cas pratique : 2 axes : -Qualification de l'infraction -Responsabilité : personnes physiques / morale modes de participation criminelle : auteur/complice causes d'exonération de responsabilité. ...

09 Sept. 2011

Cas pratique: l'infraction inaccomplie

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Mr Laveine, sous l'empire d'un état alcoolique, révèle où il cache son billet de loterie gagnant. Profitant de l'ivresse de son ami, Mr Lapoisse se rend chez Mr Laveine dans l'intention de s'emparer de ce billet. Sur quel fondement Mr Lapoisse peut-il être condamné ?

09 Sept. 2011

Cas pratique: les causes subjectives d'irresponsabilité

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

Craignant que son ex-mari ne profite de son droit de visite pour emmener son fils en Italie, une femme refuse de lui confier l'enfant lorsque celui-ci se présente à son domicile. Le père, très en colère, entre de force dans le domicile de la jeune femme. Pour se défendre, celle-ci le frappe et le...

09 Sept. 2011

Cas pratique: la complicité

Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal

Soupçonnant son mari d'avoir une liaison, une femme engage un tiers en vue de réaliser des photos compromettantes de son mari en compagnie de sa maitresse. Ses preuves à l'appui, elle demande le divorce. Toutefois, par cupidité, le mari contacte un tueur à gage en vue de faire exécuter sa femme....

03 juil. 2011

Cas pratique - Faux, usage de faux, complicité et rétention de sûreté

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

I) Un prêt a été conclu entre deux sociétés par acte authentique du 10 décembre 2006. De faux documents ont été annexés à l'acte authentique. Il s'agit de savoir si le dirigeant de la société emprunteuse peut être déclaré coupable de complicité de faux et usage de faux et, si le notaire...

16 juin 2011

la responsabilité pénale des personnes morales - Cas pratique d'un accident de travail sur un chantier

Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal

En l'espèce, le PDG d'une entreprise a donné délégation à un cadre de la société pour la construction d'hôtels. Le délégataire décide que les ouvriers travaillant sur ce chantier ne porteront plus le harnais de sécurité imposé par la réglementation du Code du travail. Le 20 mars 2010,...

16 juin 2011

Cas pratique - Les différentes fautes pénales

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Madame Marchapied n'a jamais réussi à obtenir son permis de conduire. 1) Cependant, elle décide de conduire et renverse un piéton en train de traverser une route, confondant la pédale de frein avec celle d'accélération. Tout d'abord il faut se poser la question de savoir s'il...

16 juin 2011

Cas pratique - la supralégalité et la loi pénale

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Enoncé : Supposez qu'un décret (imaginaire) du 1er avril 2010 interdise le port du voile intégral dans tous les lieux publics et privés ouverts au public sous peine d'une amende de 1000 euros. Madame DUPONT qui portait le voile dans un bar est verbalisée et comparait devant...

16 juin 2011

Cas pratique droit pénal général - infractions

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Un titulaire du diplôme de vétérinaire décide d'installer un cabinet médical dans lequel il soignera des hommes. Son premier patient se présente le 2 février 2001 et son deuxième le 1er avril. Par suite, durant le mois d'avril, d'autres patients se présentent rapidement. Ce titulaire...

16 juin 2011

Cas pratique droit pénal général - la tentative

Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal

Une personne décide de mettre lui-même le feu à son appartement afin de toucher une indemnité d'assurance. Il fait passer cet incendie pour accidentel auprès des pompiers et des voisins. Le lendemain il apprend que sa compagnie d'assurance vient de déposer le bilan. Il renonce donc à...

29 Mars 2011

cas pratique droit pénal des affaires

Cas Pratique - 15 pages - Droit pénal

Cas pratique sur le faux et l'usage de faux tout en intégrant d'autres infractions. Cas pratique n°1 : Deux personnes physiques (STOJKU et ANTIC) ce sont servi de la raison sociale STOTEX qui est une entreprise sans aucune activité réelle de production pour établir...

22 Mars 2011

Les violences Cas pratique

Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal

Au lendemain des attentats du 11 septembre, la population reste traumatisée surtout à l'idée que des terroristes puissent répandre le bacille du charbon parmi la population comme cela s'est passé aux Etats-Unis. Un ophtalmologue habitué à échangé des plaisanteries avec un ami lui envoi un...

22 Mars 2011

Cas pratique mise en danger d'autrui

Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal

Le docteur Ballon a opéré Monsieur Nestor Plaqué pour un traumatisme consécutif à la pratique du rugby. Huit mois plus tard, le patient ressent de vives douleurs dans le dos et ses membres et un examen révèle le développement d'une forme grave de tuberculose osseuse. Une enquête...

22 Mars 2011

Cas Pratique atteintes non intentionelles

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

M. Dubois avait participé à des travaux d'aménagement dans un appartement qui ont été consécutifs à une fuite faisant suite à un mauvais branchement. Il a été cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Tours pour destruction involontaire par explosion ou incendie dus à un...

15 Mars 2011

Cas pratique de droit pénal général

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Cas pratique de droit pénal général sur les thèmes suivants : I. L'atteinte à l'intégrité d'une personne par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence II. Les causes de l'accident III. Une victime sous l'empire d'un état...