Cas pratique: la complicité

Thèmes abordés

Droit pénal, cas pratique, complicité, meurtre

Résumé du document

Soupçonnant son mari d'avoir une liaison, une femme engage un tiers en vue de réaliser des photos compromettantes de son mari en compagnie de sa maitresse. Ses preuves à l'appui, elle demande le divorce. Toutefois, par cupidité, le mari contacte un tueur à gage en vue de faire exécuter sa femme. Mais, les choses ne se passent pas comme prévu et une personne trouve la mort.

Extraits

[...] En tant que pays membre de l'Union européenne, il est probable que l'Autriche soit signataire d'une telle convention. En outre, l'auteur de l'infraction a été appréhendé en France. Par conséquent, la France est compétente pour juger du litige. Il se peut que l'Autriche fasse une demande d'extradition afin de juger Otto pour meurtre en tant que celui-ci est un ressortissant autrichien et que la victime est une citoyenne autrichienne. Par conséquent, a priori, la France n'a aucun lien avec le meurtre. [...]

[...] On peut exclure l'hypothèse de l'instigateur auteur dans la mesure où cela suppose que le fait d'inciter autrui à commettre une infraction soit en soi une infraction. Or, demander à autrui de prendre des photos, même si elles relèvent de la sphère privée, ne constituent pas une infraction au regard de la loi pénale. Par conséquent, on peut envisager l'hypothèse de l'instigateur complice. Cela suppose que toutes les conditions de la complicité soit réunies. D'une part, l'acte de complicité doit se rattacher à un fait principal punissable, c'est-à-dire à une infraction susceptible de faire encourir à son auteur une condamnation pénale. [...]

[...] Mais la France pourra refuser d'extrader Otto. Dans le cas d'espèce, nous sommes face à un concours réel effectif défini à l‘article 132.2 du Code pénal. Il y a en effet deux infractions constituées dans tous leurs éléments et d'autre part, ces infractions ne sont pas séparées entre elles par un jugement définitif. Cet article dégage deux règles : le non cumul des peines de même nature et le cumul des peines de nature distincts. Les règles sont quelque peu modifié lorsque les infractions en concours font l'objet de procédure différentes. [...]

[...] La Cour de Cassation a déjà été confrontée à des cas similaires et dans un arrêt du 31 janvier 1974, Rochefort, elle a admis que même si l'adéquation n'était pas parfaite, le complice restait punissable. Elle considère en effet, que ce qui compte ce ne sont pas les moyens mais l'intention. Ainsi, peu importe de quelle façon Mme Julot a trouvé la mort car finalement le résultat recherché par Mr Julot a bien été atteint. A ce titre, Mr Julot est punissable en qualité de complice. le meurtre La femme de chambre a été tué par balle, laquelle a été tiré par Otto. Par conséquent, il est l'auteur matériel de l'infraction. [...]

[...] Par conséquent, il ne peut être considéré comme la complice du meurtre de la femme de chambre. III - La sanction Mr Kodac En tant qu'auteur matériel de l'infraction, il encourt 1 an d'emprisonnement et une amende de euros sur le fondement de l'article 226.1 du Code pénal. Mme Julot Comme il s'agit d'un délit, la complicité n'est punissable que si la loi le prévoit expressément. L'article 226.5 du Code pénal prévoit que « la tentative des infractions prévues par la présente section est puni des mêmes peines ». [...]