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Commentaire de texte en Droit pénal

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88 résultats

03 févr. 2014

Les infractions contre la probité

Commentaire de texte - 7 pages - Droit pénal

Ces faits sont tellement graves qu'autrefois, il s'agissait de crime. Aujourd'hui, elle a été correctionnalisée. Ce qui les caractérise aujourd'hui est l'instabilité législative car de nbeuses réformes dictées pour le droit international : - la convention de...

30 Janv. 2014

Le commencement de l'exécution de la tentative

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

« Est auteur de l'infraction, la personne qui premièrement, commet les faits incriminés et deuxièmement, tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi un délit ». C'est avec l'article 121-4 du Code pénal qu'aujourd'hui l'infraction non consommée est souvent...

22 Janv. 2013

L'évolution de l'interprétation de l'article 121-2 du Code pénal

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale de la personne morale a suscité pendant longtemps une valse doctrinale. Tantôt on acceptait qu'une personne morale puisse faire l'objet de poursuites pénales, tantôt on refusait qu'une personne morale puisse faire l'objet de poursuite au regard de son statut. L'article...

14 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1960: le cumul de délits

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Comme le dit l'adage « Tot delicta quod leges lesae », existe-t-il autant d'infractions que de lois violées ? Le 1er juin 1958, un homme appelé Ben Haddadi a tenté de détruire, grâce à des explosifs, un édifice habité ou servant à l'habitation, plus précisément l'immeuble du café de la...

12 Nov. 2012

La discrimination: commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 juin 2006

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Le cinéma a depuis quelques années laissé une place plus importante au statut des handicapés. Dans ses prémices, il n'accordait qu'une place secondaire à ces personnages. On ne peut s'empêcher de penser par exemple au Bernardo de Zorro ou au Quasimodo de Notre-Dame de Paris qui,...

12 Nov. 2012

Les risques causés à autrui

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

L'art 223-1 dispose que le risque causé à autrui est le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou...

12 Nov. 2012

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Des personnes plus que d'autres voient leur responsabilité engagée. C'est le cas des décideurs (chef d'entreprise, élu local) et des opérateurs à risque (médecin, enseignant). Le comportement ne résulte pas d'une volonté mais d'une indifférence, d'une imprudence exposant...

12 Nov. 2012

Les atteintes à la vie privée

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Le droit au respect à la vie privée a fait l'objet d'une reconnaissance internationale avec l'art. 8 de la CESDH, l'art. 12 de la DUDH repris à l'art. 17 du PUDCP et la Charte de l'UE. Très souvent, on distingue la vie privée de la vie familiale, le secret des...

12 Nov. 2012

Les atteintes à la vie et à l'intégrité physique

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Ce sont les crimes considérés comme les plus graves. On parlait de crimes capitaux car ils étaient sanctionnés de la peine capitale jusqu'en 1981. En 1810, il y avait une incrimination par circonstance : meurtre, assassinant, parricide, infanticide et empoisonnement. Le projet fut de...

24 mai 2012

Le procès pénal comme instrument de la vie sociale - Denis Salas

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Le procès pénal a pour objectif premier la résolution du conflit. Denis Salas nous laisse observer que les parties sont en quelque sorte dépossédées de leur litige, un tiers intervient pour le régler. Leur conflit passe de la sphère privée, à la sphère publique par cette intervention du tiers. On...

22 Nov. 2011

La mesure de sûreté est-elle d'application immédiate ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

La loi pénale de forme, c'est-à-dire les modalités de règlement des conflit, se trouve aujourd'hui confronté à des difficultés d'application temporelle, et a fortiori depuis la loi du 25 février 2008 qui donne naissance aux mesures de sureté au régime hybride. C'est ce qui semble ressortir des...

06 mai 2011

Article 8 de la loi du 9 août 2010 - adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour Pénale internationale

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La Cour pénale internationale (CPI) est une institution internationale permanente crée en vertu d'un traité international : le Statut de Rome conclu le 17 juillet 1998, à l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies. Elle a pour but d'enquêter et de...

03 Janv. 2011

Elément matériel de l'infraction : la complicité

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La loi du 9 mars 2005 avait pour objectif de renforcer l'efficacité des règles de procédures pénales applicables à la délinquance et à la criminalité organisée. L'infraction incriminée par l'article 221-5-1 se révèle être un délit. Plus précisément, la substance même du texte,...

21 déc. 2010

Des délits & des peines - César Beccaria

Commentaire de texte - 12 pages - Droit pénal

« Des Délits et des Peines ».Oeuvre fondatrice du droit pénal moderne. Comment en faire un Compte Rendu de lecture sans parler de son auteur, de sa vie, de ses influences ainsi que du contexte de son écriture sans parler de sa portée. Cesaria Beccaria Bonasena, marquis de Gualdrasca et...

11 juin 2010

L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal - le principe de rétroactivité des lois pénales

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La peine encourue par l'auteur d'une infraction ne saurait être appliquée si elle-même n'est pas prévue par la loi ou le règlement. En d'autres termes, une action n'est répréhensible et punissable, si elle constitue une infraction, et seulement si cela est défini...

11 juin 2010

Projet de loi adopté par le Sénat le 10 juin 2008

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Le statut de la Cour pénale internationale (CPI) prévoit que la cour est compétente pour le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression quand une définition aura été déterminée par les États membres (article 5 du statut). Mais la...

25 mai 2010

L'article 112-1 du Code pénal - alinéa 3

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal de 1992, entré en vigueur en 1994, dispose que « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donnée lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères...

19 mai 2010

"Le mariage de Figaro", Beaumarchais - acte V scène III, étude de la tirade de Figaro

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

En 1784 est représenté pour la première fois « Le Mariage de Figaro » après une interdiction de quatre ans. Le long monologue du héros situé vers la fin de la pièce nous permet de juger de l'audace de cette comédie d'intrigue. Ce monologue correspond à un moment important pour...

08 mai 2010

L'évolution de l'article 121-3 du Code pénal

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

L'article 121-3 montre un clivage entre la faute pénale intentionnelle et la faute non intentionnelle, clivage qui va se montrer de plus en plus poussé et sophistiqué avec l'apparition des fautes d'imprudence et de négligence. Ce texte ayant rapidement connu des évolutions, la première remontant...

29 avril 2010

Chambre mixte, Cour de cassation, 6 septembre 2002 - les loteries publicitaires

Commentaire de texte - 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, M. Bossa avait reçu d'une société de vente par correspondance, Maison française de Distribution, deux documents le désignant de façon nominative et répétitive attestant qu'il était le gagnant d'une somme de 105 750 francs. Le paiement devait être immédiat, M. Bossa devait alors...

13 avril 2010

La loi Perben II (9 mars 2004)

Commentaire de texte - 13 pages - Droit pénal

La loi du 9 mars 2004 élargit le champ d'application de la circonstance aggravante de bande organisée. Depuis cette loi, cette circonstance aggravante est prévue pour le meurtre (art. 221-4 (8°)), le crime de tortures et d'actes de barbarie (222-4), la corruption de mineur de l'art. 227-22,...

05 avril 2010

L'arrêt Colombani

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Document: TD de Droit Pénal: L'arrêt Colombani (6 pages) Extrait: Par un arrêt infirmatif en date du 25 juin 2002, la cour européenne des droits de l'homme à rendu un arrêt relatif à l'atteinte de la liberté de la presse. En...

30 Mars 2010

CE 15 octobre 2007

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Document: Commentaire d'arrêt de DPG: CE 15 octobre 2007 (4 pages) Extrait: Les conditions de détention des détenus en France soulèvent de nombreux problèmes. En plus des conditions à l'intérieur des centres de détention, les conditions extérieures sont à...

21 Mars 2010

La loi du 10 juillet 2000 et la mise en danger délibérée de la personne d'autrui

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Voir la responsabilité d'un maire engagée pour un accident au cours duquel un enfant s'est blessé alors qu'il jouait sur un terrain de jeu de la commune, était devenue une situation trop fréquente qui n'était plus tenable. C'est donc pour empêcher les engagements abusifs des personnes physiques...

21 Mars 2010

Commentaire du 8 décembre 1998

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Pénal Général: 8 décembre 1998 (4 pages) Extrait: L'intention exige la conscience que la réalisation matérielle de l'acte et son résultat correspondent véritablement à ceux qui sont incriminés. Si...

15 Mars 2010

L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal - l'application de la loi dans le temps

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

L'article 112-1 du Code pénal traite de l'application de la loi dans le temps. Il rappelle alors deux principes fondamentaux de valeur constitutionnelle posés tant par la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 (art. VIII) que par les déclarations internationales de droits. Le premier...

25 févr. 2010

L'article 111-5 du Code pénal

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Le tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire sont sur de nombreux points en désaccord. C'était le cas notamment en ce qui concerne la question du contrôle judiciaire sur les actes administratifs. Selon le tribunal des conflits, le juge pénal peut apprécier la...

17 févr. 2010

La responsabilité personnelle en matière pénale - les modes de participation

Commentaire de texte - 11 pages - Droit pénal

L'article 121-1 pose le principe de la responsabilité personnelle en matière pénale : nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. Ce principe n'a été consacrée législativement qu'avec la rédaction du Code pénal de 1994, mais a été affirmé par la Cour de cassation depuis...

17 févr. 2010

Les conditions de la responsabilité pénale dite du fait d'autrui

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Pour qu'il puisse y avoir responsabilité pénale, à la base il nous faut toujours une infraction dont un préposé est l'auteur matériel. Cette infraction peut être une infraction de commission ou d'omission. Par exemple, la réglementation nous impose des dispositifs de sécurité et celles-ci n'ont...

17 févr. 2010

Les conditions de la complicité

Commentaire de texte - 9 pages - Droit pénal

L'article 121-7 dispose qu'« est complice, la personne qui par aide ou assistance a facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; ou qui par don, promesse menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir ; aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la...