Commentaire de texte en Droit pénal

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104 résultats

14 Nov. 2014

Commentaire de l'article 121-3 du Code pénal : la faute intentionnelle et la faute non-intentionnelle de son auteur

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

L'article 121-3 du Code pénal énonce dans son alinéa 1 « qu'il n'y a pas point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Cependant les alinéas suivants de ce même article, définissent les caractères des fautes dites « non intentionnelles ». ...

03 févr. 2014

Les infractions contre la probité

Commentaire de texte - 7 pages - Droit pénal

Ces faits sont tellement graves qu'autrefois, il s'agissait de crime. Aujourd'hui, elle a été correctionnalisée. Ce qui les caractérise aujourd'hui est l'instabilité législative car de nbeuses réformes dictées pour le droit international : - la convention de...

30 Janv. 2014

Le commencement de l'exécution de la tentative

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

« Est auteur de l'infraction, la personne qui premièrement, commet les faits incriminés et deuxièmement, tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi un délit ». C'est avec l'article 121-4 du Code pénal qu'aujourd'hui l'infraction non consommée est souvent...

29 Nov. 2013

Commentaire d'articles comparés : 222-7 et 222-15 du Code pénal

Commentaire de texte - 13 pages - Droit pénal

De nombreuses incriminations permettent de protéger l'intégrité physique alors même que la vie d'autrui n'était pas menacée. Ainsi, les atteintes volontaires à l'intégrité physique se distinguent du meurtre en ce qu'elles n'impliquent pas la volonté de tuer la victime, mais la volonté de la...

19 Nov. 2013

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal - publié le 19/11/2013

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La détermination des compétences de la juridiction pénale a longtemps fait l'objet de contentieux, notamment entre le Tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire. En effet, dans l'arrêt du 3 août 1810, le Procureur général se rend à la Chambre criminelle pour considérer...

26 juil. 2013

Commentaire de l'article 111-5 du Nouveau Code pénal

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Le principe de séparation des pouvoirs exposé par les lois du 16 et 24 août 1790 interdit l'immixtion du juge judiciaire dans l'ordre administratif. Or le droit pénal est un droit privé, car il protège les individus, mais il est aussi un droit public dans la mesure où l'État est...

22 Janv. 2013

L'évolution de l'interprétation de l'article 121-2 du Code pénal

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale de la personne morale a suscité pendant longtemps une valse doctrinale. Tantôt on acceptait qu'une personne morale puisse faire l'objet de poursuites pénales, tantôt on refusait qu'une personne morale puisse faire l'objet de poursuite au regard de son statut. L'article...

14 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1960: le cumul de délits

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Comme le dit l'adage « Tot delicta quod leges lesae », existe-t-il autant d'infractions que de lois violées ? Le 1er juin 1958, un homme appelé Ben Haddadi a tenté de détruire, grâce à des explosifs, un édifice habité ou servant à l'habitation, plus précisément l'immeuble du café de la...

15 Nov. 2012

Commentaire de l'article 115-5 du Code pénal

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Il s'agit ici de commenter l'article 111-5 du nouveau Code pénal de 1994. Le Code pénal adopté en 1992 et entré en vigueur au 1er mars 1994 vient remplacer l'ancien Code pénal datant de 1819 et qui était un peu désuet. Il faut savoir que le Code pénal permet la codification du droit pénal...

12 Nov. 2012

La discrimination: commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 juin 2006

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Le cinéma a depuis quelques années laissé une place plus importante au statut des handicapés. Dans ses prémices, il n'accordait qu'une place secondaire à ces personnages. On ne peut s'empêcher de penser par exemple au Bernardo de Zorro ou au Quasimodo de Notre-Dame de Paris qui,...

12 Nov. 2012

Les risques causés à autrui

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

L'art 223-1 dispose que le risque causé à autrui est le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou...

12 Nov. 2012

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Des personnes plus que d'autres voient leur responsabilité engagée. C'est le cas des décideurs (chef d'entreprise, élu local) et des opérateurs à risque (médecin, enseignant). Le comportement ne résulte pas d'une volonté mais d'une indifférence, d'une imprudence exposant...

12 Nov. 2012

Les atteintes à la vie privée

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Le droit au respect à la vie privée a fait l'objet d'une reconnaissance internationale avec l'art. 8 de la CESDH, l'art. 12 de la DUDH repris à l'art. 17 du PUDCP et la Charte de l'UE. Très souvent, on distingue la vie privée de la vie familiale, le secret des...

12 Nov. 2012

Les atteintes à la vie et à l'intégrité physique

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Ce sont les crimes considérés comme les plus graves. On parlait de crimes capitaux car ils étaient sanctionnés de la peine capitale jusqu'en 1981. En 1810, il y avait une incrimination par circonstance : meurtre, assassinant, parricide, infanticide et empoisonnement. Le projet fut de...

24 mai 2012

Le procès pénal comme instrument de la vie sociale - Denis Salas

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Le procès pénal a pour objectif premier la résolution du conflit. Denis Salas nous laisse observer que les parties sont en quelque sorte dépossédées de leur litige, un tiers intervient pour le régler. Leur conflit passe de la sphère privée, à la sphère publique par cette intervention du tiers. On...

21 avril 2012

Commentaire de l'article 132-3 du Code pénal

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

L'article 132-3 alinéa 1er du Code pénal prévoit que, lors d'une même procédure, la personne reconnue coupable de plusieurs infractions bénéficie d'une limitation de la répression. Ainsi, la règle générale est que, dans chaque catégorie de peine, la peine finalement prononcée contre l'agent ne...

19 déc. 2011

Introduction et plan au commentaire de l'article 121-5 du Code pénal

Commentaire de texte - 1 pages - Droit pénal

Le droit pénal, dès lors qu'il a pour objectif premier d'infliger des peines dans un but de correction, vise à rétablir une certaine paix sociale. En effet, dès lors qu'une infraction est commise l'on pourrait considérer qu'un certain trouble vient bouleverser le climat...

22 Nov. 2011

La mesure de sûreté est-elle d'application immédiate ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

La loi pénale de forme, c'est-à-dire les modalités de règlement des conflit, se trouve aujourd'hui confronté à des difficultés d'application temporelle, et a fortiori depuis la loi du 25 février 2008 qui donne naissance aux mesures de sureté au régime hybride. C'est ce qui semble ressortir des...

10 août 2011

Commentaire de l'article 121-3 du Code Pénal - La faute non intentionnelle

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Toute infraction suppose un élément légal, un élément matériel, et un élément intellectuel appelé aussi élément moral qui est constitué par une faute. Une faute, c'est un manquement à un devoir de conduite, une imprudence ou encore un défaut de précautions, qui est suffisant pour que...

17 juil. 2011

Commentaire de l'article 111-2 du Code Pénal : Le principe de la légalité

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de la légalité qui est exprimé dans...

06 mai 2011

Article 8 de la loi du 9 août 2010 - adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour Pénale internationale

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La Cour pénale internationale (CPI) est une institution internationale permanente crée en vertu d'un traité international : le Statut de Rome conclu le 17 juillet 1998, à l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies. Elle a pour but d'enquêter et de...

22 Mars 2011

Commentaire Article 313-1 Code pénal

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'artcile 313-1 code pénal sur l'infraction d'escroquerie

24 févr. 2011

commentaire de l'article 222-15-1

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Le 10 novembre dernier, un pompier s'est fait tiré dessus à Grenoble alors qu'il était entrain d'éteindre un feu de voiture et les pompiers ont parlé de guet-apens. Ce genre de situation semble s'être développée ces dix dernières années. En effet plusieurs policiers, pompiers......

03 Janv. 2011

Elément matériel de l'infraction : la complicité

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La loi du 9 mars 2005 avait pour objectif de renforcer l'efficacité des règles de procédures pénales applicables à la délinquance et à la criminalité organisée. L'infraction incriminée par l'article 221-5-1 se révèle être un délit. Plus précisément, la substance même du texte, traite...

21 déc. 2010

Des délits & des peines - César Beccaria

Commentaire de texte - 12 pages - Droit pénal

« Des Délits et des Peines ».Oeuvre fondatrice du droit pénal moderne. Comment en faire un Compte Rendu de lecture sans parler de son auteur, de sa vie, de ses influences ainsi que du contexte de son écriture sans parler de sa portée. Cesaria Beccaria Bonasena, marquis de Gualdrasca et...

06 Sept. 2010

Commentaire de l'Article 222-22 al 3 du Code Pénal

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Dans les litiges présentant au moins un élément d'extranéité se pose le problème de la compétence des juridictions pour juger les auteurs d'infractions. Afin de résoudre le problème, chaque Etat élabore souverainement l'application de sa loi pénale dans l'espace. C'est ainsi que la loi pénale...

11 juin 2010

L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal - le principe de rétroactivité des lois pénales

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La peine encourue par l'auteur d'une infraction ne saurait être appliquée si elle-même n'est pas prévue par la loi ou le règlement. En d'autres termes, une action n'est répréhensible et punissable, si elle constitue une infraction, et seulement si cela est défini...

11 juin 2010

Projet de loi adopté par le Sénat le 10 juin 2008

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Le statut de la Cour pénale internationale (CPI) prévoit que la cour est compétente pour le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression quand une définition aura été déterminée par les États membres (article 5 du statut). Mais la...

11 juin 2010

Commentaire de l'article 227-12 du Code pénal, apport de la proposition de loi du 27 janvier 2010

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Une proposition tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui a ainsi été enregistrée au sénat le 27 janvier 2010. Elle a pour but de modifier des articles de différents codes (notamment le Code pénal et le Code de la santé publique) pour introduire une définition de la gestation pour...

25 mai 2010

L'article 112-1 du Code pénal - alinéa 3

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal de 1992, entré en vigueur en 1994, dispose que « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donnée lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères...

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