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Commentaires de texte en droit pénal 31 à 60

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88 résultats

16 févr. 2010
doc

La légalité criminelle

Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal

Sur le plan historique, le principe de légalité est le résultat d'une rupture radicale avec l'Ancien Régime qui se présentait comme un système arbitraire. Il repose sur une idée : la suprématie de la loi. Le principe de légalité consiste dans la volonté d'encadrer les règles de droit pénal...

25 Janv. 2010
doc

L'article 121-2 du code pénal

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Tout au long du XIXème et une bonne partie du XXème siècle, la doctrine majoritaire et la jurisprudence refusaient l'idée d'une responsabilité pénale des personnes morales. Arrêt de 1968, « Attendu qu'il est d'ordre public qu'une personne morale ne peut être sanctionnée moralement seules...

07 déc. 2009
doc

La loi pénale dans le temps

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Document: Fiche de Droit Pénal Général: La loi pénale dans le temps (4 pages) Extrait: Loi pénales entièrement plus douce : - lois supprimant ou limitant une incrimination ou une circonstance aggravante. Ex :...

04 déc. 2009
doc

L'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal - le principe de territorialité de la loi pénale

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

« L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lorsqu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Par le biais du précité alinéa 2 de l'article 113-2 du Nouveau Code Pénal, le législateur de 1992, chargé de réactualiser l'institution...

27 Nov. 2009
doc

L'élément intellectuel : les fautes d'imprudence qualifiées des personnes physiques (article 121-3 al.4 du Code Pénal)

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 sont venues redéfinir l'article 121-3 du Code Pénal dans le sens d'un adoucissement. Désormais, la responsabilité pénale tiendra compte du caractère direct ou indirect du lien causal entre la faute et le dommage. Ce qui entraîne un retentissement sur...

01 Nov. 2009
doc

Droit Penal des Victimes

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Document: Droit Penal des Victimes Extrait: Monica, jeune majeure, est violée par son oncle (majeur). Un enfant, Théo, naît à la suite de cette relation incestueuse. Il n'y a ici aucun problème d'application de la loi...

30 Sept. 2009
doc

Faut-il supprimer le juge d'instruction ? - publié le 30/09/2009

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Document: Faut-il supprimer le juge d'instruction ? Dissertation de 4 pages en actualité juridique Extrait: En effet, les diverses « bavures » en matière judiciaire due la plupart du temps à un juge d'instruction trop « faible »...

30 Sept. 2009
doc

Article 221-5-1 du Code pénal - la représsion du "mandat criminel" dans le cas d'un crime ni commis ni tenté

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La loi pénale exige une matérialisation de l'intention criminelle afin de sanctionner un comportement pénalement répréhensible. Ainsi, cela signifie que la simple pensée criminelle ne peut faire l'objet d'une sanction pénale. L'extériorisation de l'intention par un acte matériel est donc une...

27 Sept. 2009
doc

La culpabilité : alinéas 3 et 4 de l'article 121-3 du Code pénal

Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal

En général, la nature de la faute ressort du texte d'incrimination. Ainsi, l'article 121-3 du Code pénal indique et détermine la nature de la faute en fonction de la nature de l'infraction. Cet article dispose que les crimes sont toujours intentionnels. De plus, il pose le...

17 Sept. 2009
doc

La complicité punissable dans le "happy slapping" : article 222-33-3 du nouveau Code pénal

Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal

Le Happy slapping désigne le fait de filmer l'agression physique d'un individu, le plus souvent par le biais d'un téléphone mobile, afin de diffuser l'agression sur différents réseaux : l'envoyer vers d'autres téléphones mobiles, la mettre en ligne sur Internet afin que tous les utilisateurs...

17 Sept. 2009
doc

L'article 111-5 du Code Pénal

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Comme le disposent Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, « d'origine prétorienne, la compétence des juridictions pénales a été consacrée de manière spectaculaire par l'article 111-5 du nouveau Code Pénal (…) il étend sensiblement le pouvoir des juridictions pénales »....

17 Sept. 2009
odt

Causes légales d'exemption et de diminution des peines

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Document: Causes légales d'exemption et de diminution des peines, fiche de 4 pages en droit pénal Extrait: On peut définir les causes d'exemption ou de diminution de la peine comme des faits strictement édictés par la loi qui, accompagnant une infraction, obligent...

17 Sept. 2009
doc

Le lien étroit entre le droit pénal et la procédure pénale selon le professeur Philippe Conte

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Le droit pénal peut être considéré comme « le droit de la sanction », comme le dispose le professeur Philippe Conte, agrégé des facultés de droit et professeur à la faculté de droit de l'université Montesquieu (Bordeaux IV). Toutefois le professeur précise que ce droit de la sanction,...

15 Sept. 2009
doc

Article 122-1 alinéa 1er du Code Pénal

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Les fous et les déments n'ont pas toujours été logés à la même enseigne. Ainsi peut-on préciser que dans l'Ancien Droit, considérés comme possédés par le démon, ils étaient très sévèrement réprimandés. Le Code Pénal de 1810, ainsi que celui de 1994, n'a pas souhaité reprendre cette solution...

30 août 2009
doc

Cass. Crim. 5 octobre 2004

Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 5 octobre 2004 Extrait: « La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels....

26 août 2009
doc

Célérité et action publique

Commentaire de texte - 30 pages - Droit pénal

Document: Célérité et action publique, exposé de 30 pages Extrait: La volonté d'agir vite dans le cadre de la procédure pénale française existait donc déjà sous l'empire du Code d'instruction criminelle de 1808 modifié par la loi du 13 juin 1856,...

18 août 2009
doc

Commentaire de 'Suveiller et Punir' de Michel Foucault du point de vue du droit pénal

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de 'Suveiller et Punir' de Michel Foucault du point de vue du droit pénal. 6 pages Extrait: « Surveiller et punir » paru en 1975 a été écrit à un moment où l'actualité carcérale était très intense : nombreuses révoltes...

30 juin 2009
doc

L'enquête de flagrance : article 53 code procédure pénal

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Document: L'enquête de flagrance : article 53 code procédure pénal, fiche d'1 page en procédure pénale Extrait: Introduction : Ce cadre d'enquête a été créé par le législateur face à la nécessité d'une rapide réaction pénale pour mettre fin au...

16 juin 2009
doc

L'article 121-5 du Code pénal - les éléments déterminants de la tentative

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

La tentative est une action coupable destinée à commettre une infraction mais qui ne réalise pas la totalité de ses éléments constitutifs et qui se situe dans l'« iter criminis » de l'infraction. Selon une conception de la doctrine classique, soucieuse de préserver les libertés...

08 juin 2009
doc

Rapport Schosteck du 27 juin 2002 : délinquance des mineurs, la République en quête de respect

Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal

Après quatre mois d'auditions et d'investigations, la Commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, créée le 12 février 2002, constate que si la délinquance des mineurs a toujours existé, est à l'heure actuelle plus importante, plus violente et concerne des mineurs de plus...

25 mai 2009
doc

La grâce

Commentaire de texte - 1 pages - Droit pénal

Document: La grâce, fiche de droit pénal d'1 pages Extrait: C'est une cause d'extinction de la peine qui n'emporte pas effacement de la condamnation. Contrairement à l'amnistie, avec la grâce on pardonne mais on n'oublie pas.

25 mai 2009
doc

La violation du secret professionnel

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Document: La violation du secret professionnel, fiche de 5 pages en droit pénal spécial Extrait: L'incrimination de l'atteinte au secret professionnel est prévue aux art. 226-13 et 14, C.pén. Ces art. prévoient des peines de un an d'emprisonnement et 100 000 F...

23 mai 2009
doc

Les actions issues de l'infraction

Commentaire de texte - 23 pages - Droit pénal

Document: Les actions issues de l'infraction, cours de procédure pénale de 26 pages Extrait: En droit français, depuis que l'autorité publique intervient dans le procès criminel, elle coexiste avec la victime de l'infraction. Cette coexistence ne va pas de soi...

19 mai 2009
doc

« En matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et existant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence » (Portalis)

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

L'Empire de Napoléon Bonaparte se caractérise par un grand travail d'écriture et d'unification du droit. De grands codes ont été rédigés sous cette époque et le plus important est le Code Civil puisque le Code Civil actuel est toujours celui de 1804. Napoléon va travailler dans l'objectif d'unir...

07 mai 2009
odt

Cassation 1ère Civ. 7 octobre 1998

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Document: Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 7 octobre 1998 Extrait: Une convention peut elle être annulée si la cause illicite à la base de la convention pour une des deux parties n'était pas le motif déterminant pour l'autre partie?

19 avril 2009
doc

L'application de la loi pénale dans le temps (article 112-1 du Code pénal)

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

« Les lois n'édictent des ordres que pour l'avenir ». Démosthène pose ici la question de l'application de la loi dans le temps, question tout à fait cruciale, puisqu'elle emporte des conséquences en cas de loi pénale unique, mais aussi et surtout en cas de lois pénales successives...

11 avril 2009
rtf

Comment comptabilise-t-on le délai de prescription de l'action publique ?

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Document: Comment comptabilise-t-on le délai de prescription de l'action publique ? Fiche de révision de procédure pénale de 1 page Extrait: Quand on est en présence d'une infraction d'habitude (ex : exo illégal de la médecine) qui nécéssite la...

09 avril 2009
doc

La division tripartite : crimes, délits et contraventions

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Document: La division tripartite : crimes, délits et contraventions, fiche de droit pénal général de 2 pages Extrait: Il faut regarder quelle est la peine encourue pour le vol par exemple pour ensuite déterminer si c'est un crime, un délit ou une contravention....

07 avril 2009
doc

Cassation Crim. 17 septembre 2008

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Document: Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle du 17 septembre 2008. Commentaire d'un arrêt de procédure pénale au sujet de l'appel et des voies de recours. Extrait: Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 17 septembre...

06 avril 2009
rtf

Cassation Crim. 6 septembre 2005

Commentaire de texte - 1 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 6 septembre 2005 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le comportement du prévenu est il constitutif d'une faute et quelle est-elle ?