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Fiche en Droit pénal

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724 résultats

07 mai 2020

Fiche de droit pénal classique et droit des affaires

Fiche - 33 pages - Droit pénal

La matière pénale vise à la défense de valeurs, normes et de comportements essentiels au bon fonctionnement de la société. L'idée d'intérêt général et de protection de la société régit cette matière. Le procureur (parquet) est le défenseur de la société lors d'un procès, il représente les...

26 juin 2019

Fiche de droit pénal général : la réalité objective du droit pénal

Fiche - 6 pages - Droit pénal

Le droit pénal général détermine les grands principes généraux qui permettent de définir les infractions, les conditions de leur mise en œuvre et la détermination des sanctions. Il existe de grands principes qui guident le droit pénal, par exemple le principe de la légalité criminelle. On...

31 mai 2019

Fiche de droit criminel - L'évolution de la procédure criminelle de l'ancienne France

Fiche - 11 pages - Droit pénal

Théoriquement, on est passé d'une procédure de type accusatoire à une procédure inquisitoire au cours du Moyen Âge. Comment et pourquoi le pouvoir central et les juges ont-ils été amenés à adopter progressivement une procédure inquisitoire ? ...

31 mai 2019

Fiche de droit criminel - L'héritage du droit criminel romain

Fiche - 11 pages - Droit pénal

On peut considérer ce droit comme une sorte de raccourci historique. Il n'y a pas un droit criminel romain, mais un droit qui va évoluer profondément en l'espace de 13 siècles. L'ancienne France va connaître souvent à peu près les mêmes mutations que le droit criminel romain : on a des...

15 avril 2019

Droit pénal spécial - Les crimes et les délits

Fiche - 31 pages - Droit pénal

Au sein du droit criminel, il y a plusieurs disciplines : la procédure pénale, la criminologie (les causes et les phénomènes, pourquoi l'individu est devenu criminel ?), la pénologie (l'étude de l'application de la peine au condamné) et le droit pénal. Et au sein du droit pénal, on...

21 Mars 2019

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2004 - Les conditions de l'exception de chose jugée en matière pénale

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Faits : Stéphanie X a déposé plainte le 30 juillet 1998 contre une personne non dénommée pour harcèlement sexuel. À l'appui de cette plainte, Stéphanie X produit une attestation rédigée par Mlle Z selon laquelle, lors de stage de la plaignante dans le commerce de Guy Y, celui-ci a fait...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit pénal

Fiche - 12 pages - Droit pénal

Condition indispensable de la qualification pénale des fautes non intentionnelles. Article 121-3 CP : le principe des fautes intentionnelles. Dans les fautes non intentionnelles, on trouve la mise en danger, la violation d'une obligation légale ou réglementaire et la faute...

17 Janv. 2019

Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit pénal

Fiche - 18 pages - Droit pénal

Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et délinquants. Il fait référence à la peine, à la réaction de l'Etat alors que le droit criminel fait référence aux crimes, à l'infraction commise. L'infraction...

27 déc. 2018

Le droit pénal - Généralités et droit pénal des affaires

Fiche - 13 pages - Droit pénal

Il s'agit de la défense de l'ordre public. Il faut constater une infraction (dans les textes) qui va donner lieu à une sanction. Le nouveau code de procédure pénale est introduit en 1994. Définition d'une infraction : c'est un acte (ou une abstention) qui est interdit par la loi sous...

23 Mars 2018

L'élément moral de l'infraction - publié le 23/03/2018

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le dol général est appelé par la doctrine le noyau central de la faute intentionnelle. Le dol général est exigé dans toutes les infractions intentionnelles. Le juge doit rechercher l'image de l'infraction dans l'esprit du délinquant, se demander si le délinquant a voulu commettre le délit tel...

23 Mars 2018

Origines et principes du droit pénal

Fiche - 3 pages - Droit pénal

On a connu une évolution des sociétés concernant la justice, dont la première phase est la vengeance privée. C'est la victime qui réagit contre l'offenseur. La deuxième phase est une sorte de justice privée. La victime agit, mais sous le contrôle de l'État. La dernière phase est la justice...

23 Mars 2018

L'élément matériel de l'infraction : les infractions consommées et tentées

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Les infractions de commission consistent à commettre ou à perpétrer un acte interdit par la loi. La jurisprudence fait parfois des assimilations entre le comportement qui est écrit dans le texte et celui qui est adopté par la personne poursuivie. Il n'est pas possible de réprimer une infraction...

23 Mars 2018

Le contenu de la loi pénale

Fiche - 3 pages - Droit pénal

La première donnée de l'incrimination est la situation du comportement qui est parfois mise en relation avec le résultat redouté. La seconde est le résultat de la première, la sanction pénale, la peine qui donne un indice sur la gravité du fait. Beaucoup d'infractions sont constituées par la...

23 Mars 2018

Les origines du droit pénal

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Pendant la période ancienne, on a une évolution de la société en phases : la première phase correspond à la vengeance privée (la victime réagit). La seconde phase correspond à la justice privée (la victime agit sous le contrôle de l'État). La troisième phase correspond à la justice...

23 Mars 2018

Les formes de la loi pénale : variété et hiérarchie des sources

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Les sources écrites prévues par l'article 111-2 du Code pénal sont les lois pour les crimes et délits et règlements pour les contraventions. L'article 38 assimile aux lois les ordonnances dès lors qu'elles ont été ratifiées. On assimile aussi aux lois certaines conventions collectives. Il y a les...

19 avril 2017

Le régime de la responsabilité pénale : l'employeur

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le principe de la responsabilité pénale du fait personnel est exprimé par plusieurs textes du Code pénal . Principe cardinal du droit pénal, il implique une relation de participation matérielle et morale de son auteur à une infraction (infraction par commission ou par omission). Or, le...

06 avril 2017

Droit pénal : les éléments constitutif de l'infraction

Fiche - 30 pages - Droit pénal

Le législation classe les infractions au cas par cas en fonction des critères suivants, sachant qu'au sein de chaque catégorie il y a des échelons : tout d'abord la nature de la valeur protégée c'est-à-dire l'atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique, à la propriété...

07 Mars 2017

Droit pénal - La répression de la complicité

Fiche - 1 pages - Droit pénal

La complicité par aide ou assistance est applicable pour les crimes ou délits. Par principe, pour les contraventions on exclut la complicité par aide ou assistance sauf si un texte le prévoit expressément. Le domaine d'application de la complicité par fourniture d'instructions :...

07 Mars 2017

Code pénal - La responsabilité des personnes morales

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Une personne morale, c'est une entité juridique distincte des personnes physiques les composants. Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens dotés de la capacité juridique, lui conférant notamment des droits ainsi qu'un patrimoine propre et des obligations.

07 Mars 2017

La nature exacte de la responsabilité pénale des personnes morales

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Choisir l'une des deux conceptions (responsabilité directe ou indirecte) va avoir un impact sur la preuve. Car dans le cadre d'une responsabilité indirecte, il va falloir prouver que la personne physique avait l'intention de la commettre et dans un second on va engager la...

07 Mars 2017

La légitime défense

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Les causes objectives d'irresponsabilité : ça influe sur les circonstances de l'infraction, sur l'infraction même. Les causes subjectives d'irresponsabilité : ça ne concerne que l'auteur de l'infraction. -Légitime défense -Etat de nécessité -Ordre de la loi...

21 déc. 2016

L'article 99 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) : les autres infractions (droit suisse)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Article 99 ch. 1 LCR, cela fait référence à l'article 12 LCR. L'article 12 LCR dit qu'en Suisse, n'importe quel véhicule ou accessoire de celui-ci doit répondre à une certaine homologation pour être autorisé. Comme on n'a pas le temps de vérifier chaque voiture individuellement si...

21 déc. 2016

Le droit de la responsabilité d'une entreprise en France VS le droit suisse

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Pour le droit suisse, c'est l'art. 102 du Code pénal qui régit la responsabilité de l'entreprise. On parle d'entreprise et pas de personne morale. Les entreprises visées sont énumérées à l'alinéa 4. On parle de société de personnes, même de société simple, on ne se limite donc pas...

07 déc. 2016

Quelques réflexions sur la manière dont les choses ont évolué ces dernières années : des flux de données de moins en moins contrôlés (droit suisse)

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Depuis quelques années, on a effectivement l'impression que beaucoup de données y compris des données de secret bancaire passent la frontière suisse, que tout cela est devenu perméable. C'est-à-dire des infractions fiscales commises à l'étranger, au préjudice du fisc étranger, poursuivi par les...

04 Oct. 2016

Droit pénal : la connaissance du phénomène criminel et la participation à l'infraction

Fiche - 28 pages - Droit pénal

- Connu grâce aux témoignages écrits : récits légendaires, textes sacrés. - Volonté de canaliser la loi du Talion « oeil pour oeil, dent pour dent ». - 3 étapes pour ce phénomène : . la vengeance privée et la guerre...

05 févr. 2016

La responsabilité pénale des personnes morales

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Avant 1992, les pers. morales étaient irresponsables pénalement. Ordo. de 1945 : 2 exceptions : - infraction de collaboration avec l'ennemi - infractions dans le cadre des prix ...

03 févr. 2016

La responsabilité pénale des mineurs

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'ART 122-8 CP prévoit les effets de la minorité pénale et renvoie, pour le surplus, à des textes particuliers. En l'occurrence, l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante qui définit le régime de la responsabilité pénale des mineurs et prévoit la procédure et les peines applicables aux...

03 févr. 2016

Les principes de la responsabilité - La responsabilité pénale du chef d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le DP est fondé sur un principe édicté par l'ART 121-1 CP qui prévoit la responsabilité du fait perso. Toutefois, ce principe n'est pas absolu en ce qu'il connaît des nuances, voire des exceptions. Principe de la responsabilité perso = ART 121-1 CP « Nul n'est responsable pénalement que de...

02 févr. 2016

Les faits justificatifs - publié le 02/02/2016

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Art. 122-4 c. pén. : n'est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte prescrit / autorisé par la loi ou le règlement (ex : la loi autorise les médecins à porter atteinte au corps humain). On admet parfois une simple autorisation de la coutume (ex :...

02 févr. 2016

L' élément matériel de l'infraction

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L' infraction consommée Infractions de commission La plupart des infractions supposent un acte positif (agression / soustraction, etc). ...