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Le droit pénal - Généralités et droit pénal des affaires

Le droit pénal - Généralités et droit pénal des affaires
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Résumé

I. Généralités
A. Les éléments constitutifs de l'infraction
B. Classification des infractions
C. L'identification de la personne responsable de l'infraction
D. Les sanctions
II. Droit pénal des affaires
A. Les infractions commises par les entreprises
B. Les actions pénales
C. L'instruction préparatoire (information judiciaire)
D. La décision pénale

Il s’agit de la défense de l’ordre public. Il faut constater une infraction (dans les textes) qui va donner lieu à une sanction. Le nouveau code de procédure pénale est introduit en 1994. Définition d’une infraction : c’est un acte (ou une abstention) qui est interdit par la loi sous menace d’une sanction. L’infraction est constituée de 3 éléments : élément légal, matériel et moral.

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