Modèle de contrat de prêt entre deux sociétés

Modèle de contrat de prêt entre deux sociétés

Résumé du document

Ces intérêts seront majorés de toute taxe ou imposition qui serait ou deviendrait exigible, et de toutes commissions et majorations qui feraient l'objet d'une décision de tout organisme ayant pouvoir réglementaire, mis à la charge du Prêteur.

Le Prêt pourra être remboursé par anticipation, en totalité ou par fractions, sans que le montant de ces sommes ne puisse être inférieur à 10 % du montant du Prêt (...)

Informations sur la lettre type

Christophe
  • Nombre de pages : 5 pages
  • Publié le : 10/03/2009
  • Langue : français
  • Consulté : 307 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] a mis à la disposition de la société . le . une somme de . (en lettre). Cette somme d'argent représentant un prêt de la société . à la société les parties se sont donc rapprochées pour convenir des conditions de rémunération et de remboursement de ce prêt. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 PRET MISE A DISPOSITION La société . consent à la société . un prêt (ci-après dénommé le Prêt d'un montant de . (en lettres) euros. [...]


[...] Le Prêt portera intérêt au taux Les intérêts commenceront à courir à compter du (date) . et seront calculés et payés le . et pour la première fois le . Ces intérêts seront majorés de toute taxe ou imposition qui serait ou deviendrait exigible, et de toutes commissions et majorations qui feraient l'objet d'une décision de tout organisme ayant un pouvoir réglementaire, mis à la charge du Prêteur. Le Prêt pourra être remboursé par anticipation, en totalité ou par fractions, sans que le montant de ces sommes ne puisse être inférieur à du montant du Prêt. [...]


[...] Toute interprétation ou tout litige afférent à cette convention seront de la compétence des tribunaux de Nice. ARTICLE 10 ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif ci-dessus indiqué. ARTICLE 10 LITIGES LOI APPLICABLE De convention expresse, les présentes sont soumises au droit français en vigueur. Toute interprétation ou tout litige afférent à cette convention seront de la compétence des tribunaux de . (Ville). Fait à . [...]


[...] Adresse siège social est à Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de . sous le B Représentée par en sa qualité de Ci-après dénommé Le Prêteur D'UNE PART ET 2. La société Société . Au capital de . Adresse siège social est à Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de . sous le B Représentée par en sa qualité de Ci-après dénommé L'Emprunteur D'AUTRE PART IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT La société . [...]


[...] Le Prêteur mentionnerait dans cet avis son intention de se prévaloir de la présente clause. Il n'aurait à remplir aucune autre formalité, ni à faire prononcer en justice la déchéance du terme. Les paiements ou les régularisations postérieurs à cet avis ne feraient pas obstacle à cette exigibilité. ARTICLE 5 NOTIFICATIONS Toute notification, demande ou communication pouvant ou devant être faite en exécution des présentes devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 6 INFORMATION DU PRETEUR L'Emprunteur déclare avoir remis au Prêteur les copies certifiées conformes de son dernier bilan annuel, pour l'exercice clos le . [...]

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