Ces intérêts seront majorés de toute taxe ou imposition qui serait ou deviendrait exigible, et de toutes commissions et majorations qui feraient l'objet d'une décision de tout organisme ayant pouvoir réglementaire, mis à la charge du Prêteur.
Le Prêt pourra être remboursé par anticipation, en totalité ou par fractions, sans que le montant de ces sommes ne puisse être inférieur à 10 % du montant du Prêt (...)
[...] a mis à la disposition de la société . le . une somme de . (en lettre). Cette somme d'argent représentant un prêt de la société . à la société les parties se sont donc rapprochées pour convenir des conditions de rémunération et de remboursement de ce prêt. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 PRET MISE A DISPOSITION La société . consent à la société . un prêt (ci-après dénommé le Prêt d'un montant de . (en lettres) euros. [...]
[...] Le Prêt portera intérêt au taux Les intérêts commenceront à courir à compter du (date) . et seront calculés et payés le . et pour la première fois le . Ces intérêts seront majorés de toute taxe ou imposition qui serait ou deviendrait exigible, et de toutes commissions et majorations qui feraient l'objet d'une décision de tout organisme ayant un pouvoir réglementaire, mis à la charge du Prêteur. Le Prêt pourra être remboursé par anticipation, en totalité ou par fractions, sans que le montant de ces sommes ne puisse être inférieur à du montant du Prêt. [...]
[...] Toute interprétation ou tout litige afférent à cette convention seront de la compétence des tribunaux de Nice. ARTICLE 10 ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif ci-dessus indiqué. ARTICLE 10 LITIGES LOI APPLICABLE De convention expresse, les présentes sont soumises au droit français en vigueur. Toute interprétation ou tout litige afférent à cette convention seront de la compétence des tribunaux de . (Ville). Fait à . [...]
[...] Adresse siège social est à Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de . sous le B Représentée par en sa qualité de Ci-après dénommé Le Prêteur D'UNE PART ET 2. La société Société . Au capital de . Adresse siège social est à Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de . sous le B Représentée par en sa qualité de Ci-après dénommé L'Emprunteur D'AUTRE PART IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT La société . [...]
[...] Le Prêteur mentionnerait dans cet avis son intention de se prévaloir de la présente clause. Il n'aurait à remplir aucune autre formalité, ni à faire prononcer en justice la déchéance du terme. Les paiements ou les régularisations postérieurs à cet avis ne feraient pas obstacle à cette exigibilité. ARTICLE 5 NOTIFICATIONS Toute notification, demande ou communication pouvant ou devant être faite en exécution des présentes devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 6 INFORMATION DU PRETEUR L'Emprunteur déclare avoir remis au Prêteur les copies certifiées conformes de son dernier bilan annuel, pour l'exercice clos le . [...]
Depuis 1985, le législateur étend et précise le champ d'application des procédures collectives aussi bien par des modifications terminologiques que par la création d'un véritable droit des entreprises en difficulté aux entrepreneurs individuels. L'article L.620-2 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010, parachève cette...
Ces intérêts seront majorés de toute taxe ou imposition qui serait ou deviendrait exigible, et de toutes commissions et majorations qui feraient l'objet d'une décision de tout organisme ayant pouvoir réglementaire, mis à la charge du Prêteur.Le Prêt pourra être remboursé par...
Les contrats commerciaux s'opposent aux contrats civils. Existe-t-il véritablement des contrats commerciaux ? Il n'y a pas vraiment de catégories de contrats commerciaux car tous les contrats peuvent être commerciaux s'ils sont passés par des commerçants, la qualification dépendant donc de la qualité des parties et non de l'objet ou de la nature...
La société créée de fait se définit comme « une société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une euvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience ». La question de l'existence d'une société créée...
On va parler des créances de sommes d'argent. Il faut maîtriser le droit des obligations et en particulier la circulation des obligations. On trouve ces règles dans le Code civil et elles ne sont pas adaptées à la vie des affaires qui exige de la rapidité et de la sécurité. Nous allons étudier les instruments qui ont été pour la plupart créés...
Le contrat de vente est certainement le contrat le plus utilisé dans la vie juridique de chacun. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Rappel : Le contrat de vente à un consentement libre et non vicié, la capacité de celui qui s'oblige et un objet qui est possible, licite et déterminé....
Ce cours est consacré à une catégorie particulière de personne morale de droit privé : les sociétés en général. Elles regroupent une extrême diversité des figures possibles : SA, SARL, société civile, société en noms collectifs, société agricoleo Ces sociétés ont presque toutes la particularité d'être des sujets de droit qui peuvent être...
Pendant longtemps, la question de la concurrence entre ces personnes était traitée avec une application du principe de LCI. Au départ, l'exercice d'une activité économique par la personne publique = prohibition générale de principe Argument justifiant prohibition : existence d'un déséquilibre entre la position de la personne publique et la...
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