Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • On va parler des créances de sommes d'argent. Il faut maîtriser le droit des obligations et en particulier la circulation des obligations. On trouve ces règles dans le Code civil et elles ne sont pas adaptées à la vie des affaires qui exige de la rapidité et de la sécurité. Nous allons étudier les instruments qui ont été pour la plupart créés...

    Thibaut

    dimanche 23 septembre 2018

    Cours de 158 pages - Droit des affaires

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  • Le contrat de vente est certainement le contrat le plus utilisé dans la vie juridique de chacun. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Rappel : Le contrat de vente à un consentement libre et non vicié, la capacité de celui qui s'oblige et un objet qui est possible, licite et déterminé....

    Sarah

    mardi 28 août 2018

    Cours de 4 pages - Droit des affaires

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  • Ce cours est consacré à une catégorie particulière de personne morale de droit privé : les sociétés en général. Elles regroupent une extrême diversité des figures possibles : SA, SARL, société civile, société en noms collectifs, société agricoleo Ces sociétés ont presque toutes la particularité d'être des sujets de droit qui peuvent être...

    Florian

    vendredi 17 août 2018

    Cours de 153 pages - Droit des affaires

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  • Pendant longtemps, la question de la concurrence entre ces personnes était traitée avec une application du principe de LCI. Au départ, l'exercice d'une activité économique par la personne publique = prohibition générale de principe Argument justifiant prohibition : existence d'un déséquilibre entre la position de la personne publique et la...

    ALEXANDRE

    lundi 30 avril 2018

    Cours de 5 pages - Droit des affaires

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  • Par principe : aucune résolution ou résiliation d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'endroit d'un des cocontractants. Il est impossible de déroger à ces règles par une clause contraire ( Article L 622-13-I ), cela vaut également pour les dispositions légales, et donc pour l'intuitu personae...

    Adrien

    jeudi 29 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit des affaires

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  • La conciliation est une procédure amiable, cette phase pré-contentieuse est régie par les dispositions des articles L 611-1 et suivant du code de commerce. Conditions d'application : Le débiteur doit exercer une activité commerciale ou artisanale (article l 611-4), être une personne morale de droit privé, ou une personne physique exerçant une...

    Adrien

    jeudi 29 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit des affaires

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  • La première évolution qui est fondamentale c'est l'internationalisation de la pratique des contrats d'affaires. Qu'entend-on par cette expression ? Les contrats d'affaires, au sens technique, comportent de plus en plus souvent un élément d'extranéité. Quel est-il ? En fait, dans les contrats d'affaires, désormais, les parties peuvent être de...

    Hugo

    vendredi 22 décembre 2017

    Cours de 44 pages - Droit des affaires

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  • La comptabilité de caisse s'applique de façon générale aux personnes physiques, on attend un flux financier et un paiement effectif. Pour la comptabilité d'engagement, on attend une créance acquise et un montant suffisamment déterminé. De la même façon, on considère les dettes étudiées comme certaines ; en générale, il s'agit aussi des créances...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 5 pages - Droit des affaires

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  • Conseil constitutionnel, 30 septembre 2016 : l'exception au sein du groupe intégré n'est pas conforme à la Constitution, car elle crée une rupture d'égalité. Cependant, le Conseil constitutionnel reporter au 1er janvier 2017 la portée de sa décision afin de permettre au législateur de l'aménager. Cette disposition n'est pas incompatible avec la...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 5 pages - Droit des affaires

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  • L'article 39 A du CGI, précisé par l'article 22 de l'annexe 2 au CGI (BOI-BIC-AMNT 20-20-20-10) prévoit la possibilité de bénéficier d'un régime d'amortissement dégressif pour les biens d'équipement des entreprises industrielles, exclusion faite des immeubles d'habitation, chantiers et locaux. L'amortissement dégressif est soumis à des...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 6 pages - Droit des affaires

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  • Article 206 CGI : Champ d'application et territorialité de l'IS. Les sociétés de capitaux type SA/SAS/SARL/SASU et les sociétés coopératives quel que soit leur objet. Article 206-2 CGI : Des sociétés civiles peuvent être soumises à l'IS en raison de leur objet (exploitation commerciale au sens des articles 34 et 35CGI). Article 218 CGI : L'impôt...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • Double ambition du droit boursier ( spatiale : couvrir le max de questions concernant le droit des marchés financiers. Droit moderne, secrété par les acteurs du marché, qui se mondialise, s'européanise, emprunte des voies répressives de plus en plus forte. Méthodologique. L'enjeu du droit boursier : maîtrise des éléments fondamentaux de cette...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Cours de 30 pages - Droit des affaires

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  • Il s'agit d'une société française, soumise à l'IS, ayant une activité en France. Son CA est de 500 millions d'euros et son bénéfice de 50 millions d'euros. Problème de droit : La société peut-elle bénéficier d'un taux plus favorable que celui de droit commun ? Le régime de l'IS est de 33,1/3 % et s'applique au résultat net de la société. Il...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 6 pages - Droit des affaires

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  • Le commissaire aux comptes est un professionnel libéral, chargé du contrôle des écritures comptables d'une société (bilan, compte de résultats, annexes), il répond personnellement des actes professionnels accomplis au nom de la société. Lorsque ce dernier constate un irrégularité délictuelle, il est tenu d'en informer le procureur de la...

    Adrien

    lundi 06 novembre 2017

    Étude de cas de 5 pages - Droit des affaires

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  • On fait du droit des affaires et du droit des contrats donc on ne parlera pas des principes généraux du droit des contrats ou des engagements unilatéraux entre associés et sociétés. On va simplement parler des contrats. Quels sont leurs traits caractéristiques ? Il faut peut-être commencer à raisonner par intuition. Première intention : le...

    Hugo

    lundi 06 novembre 2017

    Cours de 75 pages - Droit des affaires

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  • L'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Pour être plus précis, elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou bien à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable

    Thomas

    mercredi 01 novembre 2017

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Le droit du crédit, c'est la protection de l'argent et des créances. C'est une matière utile... Toute personne qui consent un crédit court le risque de l'insolvabilité de l'emprunteur... Le droit du crédit fournit aux créanciers des mécanismes qui permettent de lutter contre l'insolvabilité... Ce droit de préférence bouleverse la répartition du...

    Thibaut

    lundi 18 septembre 2017

    Cours de 142 pages - Droit des affaires

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  • Le domaine de la santé est un bon indicateur pour apprécier l'évolution du niveau de vie de la population française : En effet, avec une meilleure prise en charge de la santé en matière de soins, les progrès dans le secteur de la médecine, des examens et des contrôles plus fréquents, de facilité de soins grâce à une couverture de la maladie,...

    Stella

    mardi 05 septembre 2017

    Étude de cas de 4 pages - Droit des affaires

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  • Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective (contentieux) : lorsque le litige porte sur la question de...

    Constance

    lundi 15 mai 2017

    Cours de 85 pages - Droit des affaires

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  • L'intérêt de la qualification en droit est d'appliquer un régime particulier. Or le régime commercial ne dépend pas simplement de la qualification de commerçant mais est étendue à tous les professionnels. Par ailleurs, la différence entre le droit commercial et le droit commun tend à s'effacer. De plus, on a assisté ces dernières années à des...

    Constance

    lundi 15 mai 2017

    Cours de 7 pages - Droit des affaires

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  • En matière de contrat des transports, il y a plusieurs contrats types, et aussi un contrat type qui est celui applicable à Chronopost, c'est le contrat type messagerie. Ce contrat type est applicable par défaut. Dans l'arrêt Chronopost, la clause prévoyait une limitation de l'indemnisation due en cas de perte ou encore de retard du client pour...

    Marie

    jeudi 04 mai 2017

    Cours de 2 pages - Droit des affaires

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  • A travers un arrêt de rejet rendu le 22 février 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours de la rupture par la banque de crédits accordés à une société. Le groupe Ronic, au 3 mars 1992, bénéficiait auprès de la banque fédérative du Crédit mutuel d'ouvertures de crédit d'un montant total de 23...

    Gaëlle

    lundi 24 avril 2017

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • A travers un arrêt de rejet rendu le 23 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit lorsque celui-ci fait face à des emprunteurs de mauvaise foi.

    Gaëlle

    lundi 24 avril 2017

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • L'immatriculation au RCS permet à ces sociétés de disposer de la personnalité morale et donc de venir sujet de droit autonome, cette personnalité implique que c'est la société qui est le débiteur de ses créanciers avant tout, et les créanciers doivent d'abord agir contre la société avant d'agir contre les associés tenus d'une responsabilité...

    Rodrigo

    lundi 24 avril 2017

    Fiche de 12 pages - Droit des affaires

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  • Il y a deux formes sociales en droit français qui sont dépourvus de la personnalité morale. La société en participation et la société créée de fait. La société en participation est une société dépourvu de personnalité morale, qui trouve grâce à sa souplesse et sa discrétion son succès dans certains secteurs... La société créée de fait est une...

    Rodrigo

    lundi 24 avril 2017

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • Caractéristiques: C'est une société commerciale par la forme, mais ni les actionnaires ni les dirigeants n'ont la qualité de commerçants C'est une société à responsabilité limitée dont le capital social est divisé en actions qui sont des titres négociables qui peuvent donc facilement changer de propriétaire: l'adjectif « anonyme » illustre...

    Rodrigo

    lundi 24 avril 2017

    Fiche de 24 pages - Droit des affaires

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  • Définition: société instituée par deux ou plusieurs personnes (associés) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Caractères généraux: - Elle est une société commerciale par la forme - Elle relève de l'impôt sur les sociétés sauf option de l'impôt sur le revenu. - Abandon de l'exigence d'un KS minimum par la loi du 1er...

    Rodrigo

    lundi 24 avril 2017

    Fiche de 20 pages - Droit des affaires

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  • La SARL a une nature hybride : elle se rapproche des sociétés de personnes et elle associe un nombre limité d'associés. Elle est frappée d'un fort intuitu personae, ses parts sociales sont non négociables et les nouveaux associés sont soumis à une procédure d'agrément. Cependant son fonctionnement juridique la rapproche de la société anonyme....

    Rodrigo

    dimanche 23 avril 2017

    Cours de 17 pages - Droit des affaires

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  • En France la notion d'acte de commerce existe, mais n'a pas de définition légale. Art L110-1 et L110-2 nous disent que la loi répute 17 types d'actes de commerce (expédition maritime, achat et vente d'engrais, affrètement, entreprises de manufactures...). La doctrine a permis de les classer = actes de commerce par la forme, par nature et par...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

    Cours de 25 pages - Droit des affaires

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  • En 1994, l'OMC décide de réduire les aides à l'exportation commerciale avec l'Union européenne. Les entreprises sont souvent à l'origine des commerçants qui réussissent, qui les portent à s'implanter à l'étranger (délocalisation), pour faire circuler les richesses ou revendre leur société et ainsi faire du profit. Le droit commercial...

    Alexandre

    vendredi 21 avril 2017

    Fiche de 35 pages - Droit des affaires

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