Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • La mondialisation du droit des sociétés se manifeste par une idée générale. En réalité, on a un constat, c'est-à-dire qu'on a un impérialisme mondialiste des États-Unis, une influence américaine très forte et c'est ce qui va justifier les deux illustrations de la mondialisation du droit des sociétés à travers le forum shopping et la gouvernance...

    Hugo

    jeudi 14 février 2019

    Cours de 21 pages - Droit des affaires

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  • En 2008 GI a signé un contrat de vente avec le Gouvernement Singapourien pour la fourniture de 10 véhicules blindés destinés à l'armée. Ces véhicules seront notamment équipés de radars développés et fabriqués par l'équipementier THOMY. En tant que Juriste, vous êtes mandaté par GI pour représenter ses intérêts dans le contrat d'achat des radars...

    Hugo

    mercredi 13 février 2019

    TD de 32 pages - Droit des affaires

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  • Le montage d'une opération complexe à l'étranger recouvre bien des réalités. On va faire un focus sur les opérations corporate c'est-à-dire cessions, fusions, acquisitions, LBO et surtout aux États-Unis. On va survoler les choses et prendre un peu de hauteur sur ce que l'on a appris en droit des sociétés. Le client va souhaiter s'installer aux...

    Hugo

    mercredi 13 février 2019

    Cours de 6 pages - Droit des affaires

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  • Quand on parle de groupes de sociétés, évidemment, on parle de structure économique qui a vocation à s'implanter par-delà les frontières, mais on va garder une approche franco-française, appréhender les choses en faisant en sorte que le droit français s'applique. On va par exemple s'intéresser à l'obligation de la société mère de rapatrier un...

    Hugo

    mercredi 13 février 2019

    Cours de 12 pages - Droit des affaires

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  • Qu'est-ce qu'une restructuration ? Cela peut être une cession d'actifs, c'est-à-dire d'une branche d'activité. L'entreprise à plusieurs branches d'activités et elle se sépare de l'une d'entre elles. Parfois, l'entreprise ne le fera pas par une opération de cession, mais par l'apport partiel d'actifs, soit lorsqu'une société apporte à une autre,...

    Hugo

    mardi 12 février 2019

    Cours de 2 pages - Droit des affaires

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  • Une fois que le contrat de société est constitué, on a l'apparition d'un être juridique indépendant. On parle alors de personnification de la société. Elle est de ce fait apte à être titulaire de droit et est assujettie d'obligations. Deux théories s'opposent : la théorie de la fiction législative selon laquelle l'être humain représente le seul...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Cours de 7 pages - Droit des affaires

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  • Dans cet arrêt datant du 10 juillet 2007, la Chambre commerciale est amenée à trancher un conflit entre l'obligation contractuelle et la bonne foi. En l'espèce, les actionnaires d'une société ont, par un contrat en date du 18 décembre 2000, cédé leurs actions au président du Conseil d'administration de cette société. Cette convention de cession...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

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  • La société est la forme juridique des groupements à but lucratif. La société se distingue des entreprises individuelles (entrepreneurs individuels). La société crée la plupart des emplois et crée de la richesse, même si elle est plus moindre que les entreprises individuelles. Il y a une tendance à aller vers la société à partir d'une certaine...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Cours de 14 pages - Droit des affaires

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  • Concernant la société civile professionnelle (SCP), sauf stipulations contraires des statuts tous les associés sont gérants, les conditions de nomination, de révocation, leurs pouvoirs et la durée du mandat sont dictés par les statuts (loi du 29 novembre 1966, article 11). Afin d'assurer l'indépendance professionnelle des associés, la loi...

    Anaelle

    lundi 04 février 2019

    Cours de 4 pages - Droit des affaires

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  • Mme Y demande le partage de l'immeuble dans lequel ils ont vécu en communauté lorsqu'ils étaient concubin alors que le terrain appartient à Mr X. L'intention de s'associer ne peut pas être prouvée par une participation financière à un projet immobilier, car on ne sait pas si les parties avaient comme objectif une entreprise commune. Pour...

    Célia

    mercredi 16 janvier 2019

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

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  • L'entreprise est une organisation économique et humaine soit un ensemble de moyens humains matériels et financiers dans le but de réaliser une activité. Situation de fait. La société ce n'est qu'un cadre juridique, notion purement juridique. C'est l'organisation juridique de l'entreprise. Le fondement juridique d'une société a été le droit des...

    Anaelle

    mardi 08 janvier 2019

    Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit des affaires

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  • Les premiers acteurs des affaires sont les entreprises individuelles. - Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Code de commerce) - Les artisans réalisent des actes civils, soit par nature, soit par accessoire. - Les agriculteurs sont définit précisément par la loi. D'après le Code...

    Stéphane

    jeudi 27 décembre 2018

    Fiche de 9 pages - Droit des affaires

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  • La SARL est une société dite mixte, car elle est classée parmi les sociétés de capitaux, mais emprunte un certain nombre de caractéristiques aux sociétés de personnes. C'est une forme de société très répandue qui associe à la fois, responsabilité limitée et une certaine souplesse de gestion. Article du Code de commerce : La société à...

    Stéphane

    jeudi 27 décembre 2018

    Fiche de 10 pages - Droit des affaires

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  • Rédaction des statuts Publication dans un journal d'annonces légales (avec mention du représentant légal) Dépôt d'un dossier au CFE (Centre de formalité des entreprises) Immatriculation au RCS: Naissance personne morale Avis au BODACC (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales)

    Stéphane

    jeudi 27 décembre 2018

    Fiche de 4 pages - Droit des affaires

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  • Les caractéristiques principales d'une SARL sont une responsabilité limitée aux apports, une société commerciale (mixte), un capital divisé en parts sociales non librement cessibles et pas d'offre au public de titres. Concernant la capacité des associés, il ne doit y avoir aucune interdiction ni incompatibilité.

    Stéphane

    mercredi 26 décembre 2018

    Fiche de 12 pages - Droit des affaires

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  • La notion de fonds de commerce est très ancienne (loi de 1909). Cette loi ne donne pas de définition précise du fonds de commerce. Il s'agit d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels qu'un commerçant affecte à son exploitation, dans le but de se faire une clientèle et de la conserver. La jurisprudence et la doctrine considèrent que s'il...

    Stéphane

    lundi 24 décembre 2018

    Cours de 6 pages - Droit des affaires

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  • La location-gérance du fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de ce fonds à un locataire-gérant contre une redevance. Il peut s'appeler aussi contrat de gérance libre. Quant à la formation du contrat, les conditions de fonds sont le consentement exempt de vice, la capacité des parties (capable...

    Stéphane

    samedi 22 décembre 2018

    Fiche de 4 pages - Droit des affaires

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  • On va parler des créances de sommes d'argent. Il faut maîtriser le droit des obligations et en particulier la circulation des obligations. On trouve ces règles dans le Code civil et elles ne sont pas adaptées à la vie des affaires qui exige de la rapidité et de la sécurité. Nous allons étudier les instruments qui ont été pour la plupart créés...

    Thibaut

    dimanche 23 septembre 2018

    Cours de 158 pages - Droit des affaires

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  • Le contrat de vente est certainement le contrat le plus utilisé dans la vie juridique de chacun. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Rappel : Le contrat de vente à un consentement libre et non vicié, la capacité de celui qui s'oblige et un objet qui est possible, licite et déterminé....

    Sarah

    mardi 28 août 2018

    Cours de 4 pages - Droit des affaires

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  • Ce cours est consacré à une catégorie particulière de personne morale de droit privé : les sociétés en général. Elles regroupent une extrême diversité des figures possibles : SA, SARL, société civile, société en noms collectifs, société agricoleo Ces sociétés ont presque toutes la particularité d'être des sujets de droit qui peuvent être...

    Florian

    vendredi 17 août 2018

    Cours de 153 pages - Droit des affaires

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  • Pendant longtemps, la question de la concurrence entre ces personnes était traitée avec une application du principe de LCI. Au départ, l'exercice d'une activité économique par la personne publique = prohibition générale de principe Argument justifiant prohibition : existence d'un déséquilibre entre la position de la personne publique et la...

    ALEXANDRE

    lundi 30 avril 2018

    Cours de 5 pages - Droit des affaires

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  • Par principe : aucune résolution ou résiliation d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'endroit d'un des cocontractants. Il est impossible de déroger à ces règles par une clause contraire ( Article L 622-13-I ), cela vaut également pour les dispositions légales, et donc pour l'intuitu personae...

    Adrien

    jeudi 29 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit des affaires

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  • La conciliation est une procédure amiable, cette phase pré-contentieuse est régie par les dispositions des articles L 611-1 et suivant du code de commerce. Conditions d'application : Le débiteur doit exercer une activité commerciale ou artisanale (article l 611-4), être une personne morale de droit privé, ou une personne physique exerçant une...

    Adrien

    jeudi 29 mars 2018

    Cours de 3 pages - Droit des affaires

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  • La première évolution qui est fondamentale c'est l'internationalisation de la pratique des contrats d'affaires. Qu'entend-on par cette expression ? Les contrats d'affaires, au sens technique, comportent de plus en plus souvent un élément d'extranéité. Quel est-il ? En fait, dans les contrats d'affaires, désormais, les parties peuvent être de...

    Hugo

    vendredi 22 décembre 2017

    Cours de 44 pages - Droit des affaires

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  • La comptabilité de caisse s'applique de façon générale aux personnes physiques, on attend un flux financier et un paiement effectif. Pour la comptabilité d'engagement, on attend une créance acquise et un montant suffisamment déterminé. De la même façon, on considère les dettes étudiées comme certaines ; en générale, il s'agit aussi des créances...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 5 pages - Droit des affaires

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  • Conseil constitutionnel, 30 septembre 2016 : l'exception au sein du groupe intégré n'est pas conforme à la Constitution, car elle crée une rupture d'égalité. Cependant, le Conseil constitutionnel reporter au 1er janvier 2017 la portée de sa décision afin de permettre au législateur de l'aménager. Cette disposition n'est pas incompatible avec la...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 5 pages - Droit des affaires

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  • L'article 39 A du CGI, précisé par l'article 22 de l'annexe 2 au CGI (BOI-BIC-AMNT 20-20-20-10) prévoit la possibilité de bénéficier d'un régime d'amortissement dégressif pour les biens d'équipement des entreprises industrielles, exclusion faite des immeubles d'habitation, chantiers et locaux. L'amortissement dégressif est soumis à des...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 6 pages - Droit des affaires

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  • Article 206 CGI : Champ d'application et territorialité de l'IS. Les sociétés de capitaux type SA/SAS/SARL/SASU et les sociétés coopératives quel que soit leur objet. Article 206-2 CGI : Des sociétés civiles peuvent être soumises à l'IS en raison de leur objet (exploitation commerciale au sens des articles 34 et 35CGI). Article 218 CGI : L'impôt...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • Double ambition du droit boursier ( spatiale : couvrir le max de questions concernant le droit des marchés financiers. Droit moderne, secrété par les acteurs du marché, qui se mondialise, s'européanise, emprunte des voies répressives de plus en plus forte. Méthodologique. L'enjeu du droit boursier : maîtrise des éléments fondamentaux de cette...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Cours de 30 pages - Droit des affaires

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  • Il s'agit d'une société française, soumise à l'IS, ayant une activité en France. Son CA est de 500 millions d'euros et son bénéfice de 50 millions d'euros. Problème de droit : La société peut-elle bénéficier d'un taux plus favorable que celui de droit commun ? Le régime de l'IS est de 33,1/3 % et s'applique au résultat net de la société. Il...

    Alexandre

    lundi 18 décembre 2017

    Fiche de 6 pages - Droit des affaires

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