Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • On traite d'entreprise individuelle détenue par une personne. Différence entre EURL, statut d'autoentrepreneur. Quand l'activité de l'entreprise individuelle est commerciale, c'est un commerçant. C'est l'activité commerciale qui donne au commerçant son statut... En principe, le commerçant doit être majeur et capable (exclusion des majeurs...

    delacourt

    jeudi 12 janvier 2017

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  • La société anonyme 'SA) est codifiée aux articles L 225 et suivant, du Code de commerce. La société anonyme, depuis le 11 septembre 2015, « est constituée entre deux associés ou plus » selon l'article L 225-1 du Code de commerce. La SAS (société par actions simplifiées) est codifiée à l'article L 227-1 et suivant, du Code de commerce. Elle a...

    camille

    vendredi 13 janvier 2017

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  • Il y a une certaine forme de porosité entre ces différentes expressions que sont le droit des affaires, le droit commercial, le droit de l'entreprise et le droit économique. Pour simplifier les choses, on peut considérer que doivent être tenues pour synonymes les expressions de « droit des affaires » et de « droit de l'entreprise », ces...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

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  • Il est question ici du droit commun des sociétés. Les acteurs économiques avec lesquels on a des relations juridiques sont la plupart du temps des sociétés que ce soit les entreprises comme Lactalis ou encore Dior, Facebook, Axa, LCL, mais également les SCI ainsi que les professions libérales... Il est donc important de savoir comment ces...

    Hugo

    mardi 17 janvier 2017

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  • Le terme « commerce » n'a pas vraiment de définition juridique. En droit romain, il désigne de façon très générale les relations humaines ; le « commerce juridique » désigne les relations entre individus concernant leurs biens. Peu à peu, l'économie a influencé la définition du mot « commerce » pour désigner la circulation des richesses. De...

    Pedro

    mercredi 18 janvier 2017

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  • Le 17 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière de gage commercial. En l'espèce, en garantie d'une avance consentie par la société Groupe Lactalis à la Société Seec, la société Cibem s'est rendue caution et a affecté à titre de gage sans dépossession l'intégralité de ses stocks. À la suite...

    Margaux

    vendredi 10 mars 2017

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  • Source fondamentale DC : ordonnance n 86-1243 du 01/86 sur liberté des prix et de la concurrence. Elle prévoit les interdictions de PAC (ententes, abus de domination s'applique qu'en droit interne) et pratiques restrictives (PR) (refus de ventes). Loi GALLAND du 01/07/96 : pour objectif de rétablir l'équilibre des relations commerciales entre...

    DUGOUGEAT

    vendredi 17 mars 2017

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  • Afin de traiter au mieux les difficultés que rencontrent les entreprises du fait de la crise financière et d'autres aléas économiques, le législateur multiplie les interventions en tentant de sauver au mieux les entreprises tout en préservant au mieux l'intérêt des créanciers de ces entreprises. Il est d'abord intervenu par la création de la...

    Ugo

    lundi 27 mars 2017

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  • La solidarité d'une dette signifie que chacun des codébiteurs d'une même dette est tenu pour le tout. Le créancier peut demander à n'importe quel débiteur le paiement de toute sa créance sans mettre en cause les autres débiteurs. En matière civile, la solidarité entre débiteurs ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée ou prévue...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

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  • Il existe que des contrats spéciaux soumis à des règles particulières selon sa nature. Ils sont présents dans certains nombres d'articles (articles 1582 et suivants) avec le louage de choses qui sont le contrat de bail, le contrat de vente, le contrat d'entreprise, le contrat de sociétés, de mandat, de dépôts, de la transaction etc. La liste...

    Alexandre

    vendredi 14 avril 2017

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  • Le GIE est né sous le signe de la nouveauté et de l'originalité ; il est doté d'une personnalité juridique, mais ce n'est ni une société ni une association. C'est un instrument de collaboration entre des entreprises préexistantes, plus simple qu'une société et plus efficace que l'association. Trois originalités ont été mises en valeur à sa...

    Alexandre

    dimanche 16 avril 2017

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  • Ce document est un tableau récapitulatif des différents statuts juridiques que l'on peut attribuer à une société. Ainsi, la société en participation, créée de fait, civile, en nom collectif, à responsabilité limitée pluripersonnelle, etc, sont ici présentées. De même, le régime juridique, le GIE, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité...

    Alexandre

    dimanche 16 avril 2017

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  • Loi 1/07/1901, Art.1er « Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, qui conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue d'en partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourrait en résulter.

    Rodrigo

    mardi 18 avril 2017

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  • En 1994, l'OMC décide de réduire les aides à l'exportation commerciale avec l'Union européenne. Les entreprises sont souvent à l'origine des commerçants qui réussissent, qui les portent à s'implanter à l'étranger (délocalisation), pour faire circuler les richesses ou revendre leur société et ainsi faire du profit. Le droit commercial...

    Alexandre

    vendredi 21 avril 2017

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  • En France la notion d'acte de commerce existe, mais n'a pas de définition légale. Art L110-1 et L110-2 nous disent que la loi répute 17 types d'actes de commerce (expédition maritime, achat et vente d'engrais, affrètement, entreprises de manufactures...). La doctrine a permis de les classer = actes de commerce par la forme, par nature et par...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

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  • La SARL a une nature hybride : elle se rapproche des sociétés de personnes et elle associe un nombre limité d'associés. Elle est frappée d'un fort intuitu personae, ses parts sociales sont non négociables et les nouveaux associés sont soumis à une procédure d'agrément. Cependant son fonctionnement juridique la rapproche de la société anonyme....

    Rodrigo

    dimanche 23 avril 2017

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  • Définition: société instituée par deux ou plusieurs personnes (associés) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Caractères généraux: - Elle est une société commerciale par la forme - Elle relève de l'impôt sur les sociétés sauf option de l'impôt sur le revenu. - Abandon de l'exigence d'un KS minimum par la loi du 1er...

    Rodrigo

    lundi 24 avril 2017

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  • Caractéristiques: C'est une société commerciale par la forme, mais ni les actionnaires ni les dirigeants n'ont la qualité de commerçants C'est une société à responsabilité limitée dont le capital social est divisé en actions qui sont des titres négociables qui peuvent donc facilement changer de propriétaire: l'adjectif « anonyme » illustre...

    Rodrigo

    lundi 24 avril 2017

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  • Il y a deux formes sociales en droit français qui sont dépourvus de la personnalité morale. La société en participation et la société créée de fait. La société en participation est une société dépourvu de personnalité morale, qui trouve grâce à sa souplesse et sa discrétion son succès dans certains secteurs... La société créée de fait est une...

    Rodrigo

    lundi 24 avril 2017

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  • L'immatriculation au RCS permet à ces sociétés de disposer de la personnalité morale et donc de venir sujet de droit autonome, cette personnalité implique que c'est la société qui est le débiteur de ses créanciers avant tout, et les créanciers doivent d'abord agir contre la société avant d'agir contre les associés tenus d'une responsabilité...

    Rodrigo

    lundi 24 avril 2017

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  • A travers un arrêt de rejet rendu le 23 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit lorsque celui-ci fait face à des emprunteurs de mauvaise foi.

    Gaëlle

    lundi 24 avril 2017

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  • A travers un arrêt de rejet rendu le 22 février 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours de la rupture par la banque de crédits accordés à une société. Le groupe Ronic, au 3 mars 1992, bénéficiait auprès de la banque fédérative du Crédit mutuel d'ouvertures de crédit d'un montant total de 23...

    Gaëlle

    lundi 24 avril 2017

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  • En matière de contrat des transports, il y a plusieurs contrats types, et aussi un contrat type qui est celui applicable à Chronopost, c'est le contrat type messagerie. Ce contrat type est applicable par défaut. Dans l'arrêt Chronopost, la clause prévoyait une limitation de l'indemnisation due en cas de perte ou encore de retard du client pour...

    Marie

    jeudi 04 mai 2017

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  • L'intérêt de la qualification en droit est d'appliquer un régime particulier. Or le régime commercial ne dépend pas simplement de la qualification de commerçant mais est étendue à tous les professionnels. Par ailleurs, la différence entre le droit commercial et le droit commun tend à s'effacer. De plus, on a assisté ces dernières années à des...

    Constance

    lundi 15 mai 2017

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  • Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective (contentieux) : lorsque le litige porte sur la question de...

    Constance

    lundi 15 mai 2017

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  • Le domaine de la santé est un bon indicateur pour apprécier l'évolution du niveau de vie de la population française : En effet, avec une meilleure prise en charge de la santé en matière de soins, les progrès dans le secteur de la médecine, des examens et des contrôles plus fréquents, de facilité de soins grâce à une couverture de la maladie,...

    Stella

    mardi 05 septembre 2017

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  • Le droit du crédit, c'est la protection de l'argent et des créances. C'est une matière utile... Toute personne qui consent un crédit court le risque de l'insolvabilité de l'emprunteur... Le droit du crédit fournit aux créanciers des mécanismes qui permettent de lutter contre l'insolvabilité... Ce droit de préférence bouleverse la répartition du...

    Thibaut

    lundi 18 septembre 2017

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  • L'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Pour être plus précis, elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou bien à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable

    Thomas

    mercredi 01 novembre 2017

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  • On fait du droit des affaires et du droit des contrats donc on ne parlera pas des principes généraux du droit des contrats ou des engagements unilatéraux entre associés et sociétés. On va simplement parler des contrats. Quels sont leurs traits caractéristiques ? Il faut peut-être commencer à raisonner par intuition. Première intention : le...

    Hugo

    lundi 06 novembre 2017

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  • Le commissaire aux comptes est un professionnel libéral, chargé du contrôle des écritures comptables d'une société (bilan, compte de résultats, annexes), il répond personnellement des actes professionnels accomplis au nom de la société. Lorsque ce dernier constate un irrégularité délictuelle, il est tenu d'en informer le procureur de la...

    Adrien

    lundi 06 novembre 2017

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