Contrat type en Droit des affaires

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31 mai 2014

Le contrat de prêt d'action

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

La loi de modernisation de l'économie (Loi 2008-776 du 4-8-2008) a supprimé, depuis le 1er janvier 2009, l'obligation faite aux administrateurs de détenir des actions (au moins une action) de leur société (appelées actions de garantie), en prévoyant que seuls les statuts peuvent le leur...

24 avril 2014

La vente du fonds de commerce

Contrat type - 6 pages - Droit des affaires

La vente du fonds de commerce c'est une opération assez complexe gouvernée par les articles L141-1 et suivant du Code de commerce, complexe parce que dans cette opération il y a beaucoup d'intérêts que la loi essaie de protéger : - les intérêts du vendeur, il faut le protéger contre...

26 Janv. 2012

Contrat partenariat

Contrat type - 3 pages - Droit des affaires

L'Association INNOVILYS® organise des actions d'accompagnement au développement durable à différentes échelles de la Société. Intervention auprès des administrations, des collectivités, des activités industrielles, artisanales, commerciales, de service, associatives et auprès des citoyens...

26 Janv. 2012

Contrat de location - publié le 26/01/2012

Contrat type - 1 pages - Droit des affaires

Horaires: fermeture à 2h. max. Installation dès (horaire): Jour(s) de montage/démontage*: oui non Horaire: Date(s): Nom du locataire ou société: Tél.portable: Adresse de facturation: Tél privé: Responsable de la manifestation: Tél prof.: E-mail: Fax: Signataire du contrat: adresse privée:

30 Sept. 2011

Contrat de parrainage fictif entre Adidas et l'Olympique de Marseille

Contrat type - 9 pages - Droit des affaires

CONTRAT DE PARRAINAGE ENTRE LES SOUSSIGNES La société SARL ADIDAS FRANCE au capital de 6176620 Euros, dont le siège social est situé Université Paul Cézanne, la Cannebière 13000 Marseille; Représentée par Monsieur X ...

14 mai 2011

Modèle de contrat de dépôt - vente

Contrat type - 4 pages - Droit des affaires

Ce modèle de contrat est destiné à régir des situations classiques de dépôt - vente. Il peut bien entendu être adapté en fonction de ce que souhaitent les parties. Si aucun texte n'impose la conclusion de ce type de contrat entre les parties, la passation d'un acte écrit se...

08 Mars 2011

Droit des affaires - clauses contractuelles

Contrat type - 2 pages - Droit des affaires

1. Clause d'offre concurrente 2. Clause de non concurrence 3. Clause pénale

02 Mars 2011

Le référé minorité - Cas pratique

Contrat type - 8 pages - Droit des affaires

"Monsieur Paul DUBOIS, actionnaire minoritaire de la SA DUBOIS & Associés, qui fabrique des matériaux de second oeuvre pour le bâtiment, vous consulte en vous exposant que son oncle, Marcel DUBOIS, Président Directeur Général et actionnaire majoritaire de la Société éponyme, envisage de...

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