Commentaire de texte en Droit des affaires

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115 résultats

27 Mars 2017

Commentaire de l'article L.628-1 du Code de commerce

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Afin de traiter au mieux les difficultés que rencontrent les entreprises du fait de la crise financière et d'autres aléas économiques, le législateur multiplie les interventions en tentant de sauver au mieux les entreprises tout en préservant au mieux l'intérêt des créanciers de ces...

14 mai 2014

Commentaire de l'article L.620-2 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

Depuis 1985, le législateur étend et précise le champ d'application des procédures collectives aussi bien par des modifications terminologiques que par la création d'un véritable droit des entreprises en difficulté aux entrepreneurs individuels. L'article L.620-2 du Code de commerce, modifié par...

08 mai 2014

Commentaire de l'article L631-1 du Code de commerce : les conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

La classification dualiste des procédures collectives a été bouleversée en 2005 par le législateur. En effet, ce dernier dans la loi de Sauvegarde des entreprises est venu instaurer une troisième procédure : celle de la sauvegarde. Ainsi celle-ci vient s'ajouter aux deux procédures collectives...

28 avril 2014

L'usufruitier de parts sociales

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

« Quelle musique, le silence ! » s'exclama Jean Anouilh. En effet selon l'étude du docteur en droit Aurélie Ballot-Lena : grâce au silence sur la question de la qualité d'associé de l'usufruitier, la discussion est, plus que jamais, ouverte. Effectivement la Cour de...

29 Oct. 2013

Commentaire de l'article L. 620-1 alinéa 1er du Code de commerce

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin...

17 juin 2013

Commentaire de l'article L622-7 alinéa 1er du Code de Commerce

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Selon Françoise Pérochon et Régine Bonhomme, l'ouverture d'une procédure collective constitue durant la période d'observation « plus qu'un simple répit » mais « un véritable havre de paix » durant laquelle le débiteur « peut reconstituer ses...

30 mai 2013

Commentaire de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce

Commentaire de texte - 10 pages - Droit des affaires

Messieurs les professeurs P. Le Cannu et M. Jeantin observaient à propos de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce qu'il s'agissait « d'un cas très particulier de procédure collective sans débiteur ». En effet, l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de...

19 févr. 2013

Commentaire de l'article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

L'article 2 du Code civil dispose : «La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif». Promulgué en 1803, ce texte, qui compte parmi les plus anciens de notre droit positif, fait référence aux conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire à la...

19 févr. 2013

L'expansion de la technique sociétaire : commentaire de l'art. L251-1 al.2 et al.3

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

« Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée ». Le code du commerce par le biais de son article L 251-1 alinéa 1 institue le groupement d'intérêt économique, ces derniers répondent à un...

08 Janv. 2013

La compensation : commentaire article 2254

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Il y a compensation lorsque deux parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre et que leurs dettes respectives s'éteignent à concurrence de la plus faible. Les créances de l'Etat ne sont pas compensables. La compensation légale est de plein droit. La confusion est prévue par...

25 Sept. 2012

Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation daté du 28 novembre 2006: les dividendes

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. Patrick Saurat a cédé, par acte sous seing privé du 17 octobre 1997 (enregistré le 4 novembre 1997), à son seul coassocié Alexis Saurat, cent parts représentatives de la moitié du capital social de la société en nom collectif (SNC). L'acte indiquait le règlement par le...

10 Sept. 2012

Commentaire de l'article L.611-11 du Code de commerce

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

L'article L.611-11 du Code de commerce est relatif à la procédure de conciliation. Celle-ci a été instituée par la loi du 26 juillet 2005, dite loi de « sauvegarde des entreprises » et remplace la procédure de règlement amiable, sauf en matière agricole où cette procédure est...

21 avril 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005: le cautionnement

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est actuellement une des notions représentant le mieux les suretés en matière commerciale : il est en effet régulièrement utilisé par les banques pour octroyer des prêts, aussi bien à des personnes morales que physiques. Le cautionnement se définit comme étant l'opération...

07 févr. 2012

Le principe de libre révocabilité du dirigeant de société anonyme est un mythe

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des affaires

La direction d'une SA peut se faire de deux manières. La direction de la société peut être assumée par le Président du conseil d'administration qui cumulera la fonction de directeur général avec celle d'administrateur. Autrement, la direction est assurée par une personne physique...

05 Janv. 2012

Commentaire de l'article 1832 du Code civil

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". (article 1101 du Code civil). Qu'est-ce qu'une société, sinon une institution créée généralement par contrat, dans un...

16 Nov. 2011

Le fonctionnement du régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Le régime d'exonération des dividendes appelé « régime des sociétés mères » prévus par les articles 145 et 216 du code général des impôts date d'une loi du 31 juillet 1920. Il permet à une société mère ou à un autre organisme assujettit à l'impôt sur les sociétés de...

04 août 2011

Du contrat social de Jean Jacques Rousseau (1762)

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des affaires

Le texte à étudier est extrait des chapitres V et VI du traité philosophique Du Contrat Social, paru en 1762, de Jean-Jacques Rousseau. Il est nécessaire de s'intéresser au contexte dans lequel ce texte a été rédigé pour en comprendre toute la portée. Tout d'abord, Du Contrat Social est un...

29 juil. 2011

Commentaire de l'article L.622-7 du code de commerce

Commentaire de texte - 11 pages - Droit des affaires

L'interdiction des paiements est l'un des piliers, universels semble-t-il, du droit des faillites. Ce principe constitue l'expression même du caractère traditionnellement collectif et égalitaire de ces procédures, conçues à l'origine, à seule fin de répartir...

27 avril 2011

Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

L'essor de la prise en compte du dommage subi par les victimes a impliqué depuis des décennies un phénomène d'objectivisation de la responsabilité civile. Ce phénomène pose de nombreuses interrogations lorsqu'un dommage est causé par un enfant. La responsabilité civile ne se fonde alors...

14 Mars 2011

Commentaire de l'article L.631-1 alinéa 1 du Code de commerce

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

L'article L.631-1 du Code de commerce concerne la cessation des paiements dans le cadre d'un redressement judiciaire. Il s'inscrit d'ailleurs dans le titre troisième qui y est relatif et plus particulièrement dans le chapitre relatif à l'ouverture et au déroulement du redressement judiciaire....

13 Mars 2011

Commentaire d'arret Chambre commerciale Cour cassation 8 juillet 2008

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

'Dans l'arret du 8 juillet 2008 la cour de cassation fait preuve de son pouvoir de création prétorienne puisqu'il ajoute une condition à l'article 131-35 du CMF. Pour la cour de cassation l'opposition est impossible des que le cheque est remis au liquidateur.

21 févr. 2011

La création d'une Société Civile Immobilière

Commentaire de texte - 8 pages - Droit des affaires

Les règles régissant les Sociétés Civiles Immobilières découlent du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et présentes au Titre IX du Livre III du code civil à compter de l'article 1845, qui dispose en son alinéa 2 : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles...

14 févr. 2011

L'architecture du droit des entreprises en difficulté depuis la loi du 26 juillet 2005

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Bien que l'idée de sanctionner une entreprise débitrice existe depuis le droit romain, le droit des entreprises en difficulté a réellement émergé avec les réformes de 1967. On constate alors un élargissement du domaine d'application du droit des entreprises en difficulté. Toutes les...

03 Janv. 2011

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires

Ce nouveau statut « d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (E.I.R.L.), créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, répond à la principale préoccupation des entrepreneurs individuels : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. En effet, ce...

23 Nov. 2010

Commentaire de l'article 316 du Code de commerce de 1996 au Maroc

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

La législation sur les effets de commerce est d'origine internationale c'est la convention de Genève du 19 mars 1931, rendue applicable au Maroc par le dahir du 19 janvier 1939, qui constitue l'ossature de cette législation. Avant la promulgation du code de commerce en...

05 Nov. 2010

L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Si le prix de la chose, objet de la convention, est un élément essentiel du contrat de vente, sans lequel la vente ne serait pas formée, sa détermination quant à elle reste une toute autre histoire. La détermination du prix paraît donc être érigée en condition de validité de l'acte de...

24 Oct. 2010

Le dispositif anti-abus prévu par l'article 209 B du CGI

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

L'article 209 B concerne la délocalisation directe hors de France d'une matière imposable qui aurait dû être taxée. Il prévoit des hypothèses d'imposition entre les mains des sociétés mères françaises des bénéfices dégagés dans les sociétés filiales localisées dans des zones à fiscalité...

30 Sept. 2010

Loi Perben - La loi de sauvegarde des sociétés

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde, adoptée le 26 juillet 2005 sous le nom de Loi Perben, et entrée en vigueur le 1er janvier 2006 est une variante du redressement judiciaire. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique,...

29 Sept. 2010

George Decocq, "Droit commercial", Chapitre 3 : la notion d'acte de commerce

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Certains actes de commerce sont objectivement commerciaux c'est-à-dire qu'on leur applique le régime du droit commercial indépendamment des critères de répétition ou de la qualité de commerçant de l'acteur. D'autres doivent pour être commerciaux être réalisés par des commerçants...

22 juil. 2010

Les articles L 622-17 et L 641-13 du Code de commerce 2010

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Inciter des fournisseurs de crédit à prêter à un débiteur en difficulté n'est pas chose aisée, telle est pourtant une des clés d'un sauvetage réussi en matière de procédures collectives. Les créanciers qui acceptent d'intervenir en période d'observation doivent ainsi bénéficier de garanties de...

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