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Commentaire de texte en Droit des affaires

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100 résultats

28 avril 2014

L'usufruitier de parts sociales

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

« Quelle musique, le silence ! » s'exclama Jean Anouilh. En effet selon l'étude du docteur en droit Aurélie Ballot-Lena : grâce au silence sur la question de la qualité d'associé de l'usufruitier, la discussion est, plus que jamais, ouverte. Effectivement la Cour de...

19 févr. 2013

L'expansion de la technique sociétaire : commentaire de l'art. L251-1 al.2 et al.3

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

« Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée ». Le code du commerce par le biais de son article L 251-1 alinéa 1 institue le groupement d'intérêt économique, ces derniers répondent à un...

25 Sept. 2012

Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation daté du 28 novembre 2006: les dividendes

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. Patrick Saurat a cédé, par acte sous seing privé du 17 octobre 1997 (enregistré le 4 novembre 1997), à son seul coassocié Alexis Saurat, cent parts représentatives de la moitié du capital social de la société en nom collectif (SNC). L'acte indiquait le règlement par le...

21 avril 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005: le cautionnement

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est actuellement une des notions représentant le mieux les suretés en matière commerciale : il est en effet régulièrement utilisé par les banques pour octroyer des prêts, aussi bien à des personnes morales que physiques. Le cautionnement se définit comme étant l'opération...

07 févr. 2012

Le principe de libre révocabilité du dirigeant de société anonyme est un mythe

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des affaires

La direction d'une SA peut se faire de deux manières. La direction de la société peut être assumée par le Président du conseil d'administration qui cumulera la fonction de directeur général avec celle d'administrateur. Autrement, la direction est assurée par une personne physique...

16 Nov. 2011

Le fonctionnement du régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Le régime d'exonération des dividendes appelé « régime des sociétés mères » prévus par les articles 145 et 216 du code général des impôts date d'une loi du 31 juillet 1920. Il permet à une société mère ou à un autre organisme assujettit à l'impôt sur les sociétés de...

04 août 2011

Du contrat social de Jean Jacques Rousseau (1762)

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des affaires

Le texte à étudier est extrait des chapitres V et VI du traité philosophique Du Contrat Social, paru en 1762, de Jean-Jacques Rousseau. Il est nécessaire de s'intéresser au contexte dans lequel ce texte a été rédigé pour en comprendre toute la portée. Tout d'abord, Du Contrat Social est un...

27 avril 2011

Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 février 1996

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

L'essor de la prise en compte du dommage subi par les victimes a impliqué depuis des décennies un phénomène d'objectivisation de la responsabilité civile. Ce phénomène pose de nombreuses interrogations lorsqu'un dommage est causé par un enfant. La responsabilité civile ne se fonde alors...

13 Mars 2011

Commentaire d'arret Chambre commerciale Cour cassation 8 juillet 2008

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

'Dans l'arret du 8 juillet 2008 la cour de cassation fait preuve de son pouvoir de création prétorienne puisqu'il ajoute une condition à l'article 131-35 du CMF. Pour la cour de cassation l'opposition est impossible des que le cheque est remis au liquidateur.

21 févr. 2011

La création d'une Société Civile Immobilière

Commentaire de texte - 8 pages - Droit des affaires

Les règles régissant les Sociétés Civiles Immobilières découlent du Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et présentes au Titre IX du Livre III du code civil à compter de l'article 1845, qui dispose en son alinéa 2 : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles...

14 févr. 2011

L'architecture du droit des entreprises en difficulté depuis la loi du 26 juillet 2005

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Bien que l'idée de sanctionner une entreprise débitrice existe depuis le droit romain, le droit des entreprises en difficulté a réellement émergé avec les réformes de 1967. On constate alors un élargissement du domaine d'application du droit des entreprises en difficulté. Toutes les...

03 Janv. 2011

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires

Ce nouveau statut « d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (E.I.R.L.), créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, répond à la principale préoccupation des entrepreneurs individuels : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. En effet, ce...

05 Nov. 2010

L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Si le prix de la chose, objet de la convention, est un élément essentiel du contrat de vente, sans lequel la vente ne serait pas formée, sa détermination quant à elle reste une toute autre histoire. La détermination du prix paraît donc être érigée en condition de validité de l'acte de...

24 Oct. 2010

Le dispositif anti-abus prévu par l'article 209 B du CGI

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

L'article 209 B concerne la délocalisation directe hors de France d'une matière imposable qui aurait dû être taxée. Il prévoit des hypothèses d'imposition entre les mains des sociétés mères françaises des bénéfices dégagés dans les sociétés filiales localisées dans des zones à fiscalité...

30 Sept. 2010

Loi Perben - La loi de sauvegarde des sociétés

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

La procédure de sauvegarde, adoptée le 26 juillet 2005 sous le nom de Loi Perben, et entrée en vigueur le 1er janvier 2006 est une variante du redressement judiciaire. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique,...

29 Sept. 2010

George Decocq, "Droit commercial", Chapitre 3 : la notion d'acte de commerce

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Certains actes de commerce sont objectivement commerciaux c'est-à-dire qu'on leur applique le régime du droit commercial indépendamment des critères de répétition ou de la qualité de commerçant de l'acteur. D'autres doivent pour être commerciaux être réalisés par des commerçants...

22 juil. 2010

Les articles L 622-17 et L 641-13 du Code de commerce 2010

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Inciter des fournisseurs de crédit à prêter à un débiteur en difficulté n'est pas chose aisée, telle est pourtant une des clés d'un sauvetage réussi en matière de procédures collectives. Les créanciers qui acceptent d'intervenir en période d'observation doivent ainsi bénéficier de garanties de...

16 juil. 2010

Le régime de la fixation du prix prévu à l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 12 pages - Droit des affaires

« L'associé ne doit pas rester prisonnier de ces titres ». Il doit par conséquent, pouvoir sortir de la société aussi librement qu'il y est entré Il est donc logique qu'il dispose du droit de céder ses titres. Le départ de l'associé implique une évaluation de ses droits sociaux....

11 juil. 2010

La notion de brutalité de la rupture des relations commerciales établies de l'article L 442-6

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

La question de la rupture brutale des relations commerciales établies fait l'objet de débats soutenus aussi bien au niveau du législateur, de la jurisprudence que de la pratique. Elle reflète les évolutions majeures du droit des contrats, comme son empiètement sur les droits spéciaux -...

05 juil. 2010

L'évolution de la jurisprudence relative à la prohibition des clauses léonines

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Le Code civil prohibe certaines conventions qui détruisent l'esprit de partage qui doit animer la société, c'est ce que l'on appelle la prohibition « des clauses léonines ». L'expression « clause léonine » vient de la fable de Cornelius Nepos « Primam partem tollo, quoniam...

28 mai 2010

L'article L622-17 du Code de commerce

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives ayant pour objectif le sauvetage des entreprises, la loi du 26 juillet 2005 a créé deux privilèges de procédure, le privilège de conciliation et le privilège de procédure collective. Le privilège de procédure collective est analysé comme un traitement de faveur...

15 mai 2010

L'article L. 228-11 du Code de commerce

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

L'article 228-11 du Code de commerce, modifié par la loi de modernisation de l'économie et l'ordonnance n. 2008-1145 du 6 novembre 2008, autorise la création d'actions de préférence « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature ». Les actions de...

08 mai 2010

L'article L 225-38 du Code de commerce

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

Les dirigeants dans chaque société, et d'autant plus ceux des sociétés anonymes, disposent de prérogatives d'une importance telle que s'ils le décident, ils peuvent imposer à leur société des décisions qui seraient néfastes pour elle, mais très bénéfiques pour leur intérêt personnel. Pour contrer...

06 mai 2010

L'expert de l'article 1592 et celui de l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Ces deux articles ont un champ d'application différent, c'est pourquoi il est nécessaire de les replacer dans leur contexte. Le premier se situe dans le chapitre un du titre IV du Code civil intitulé « de la vente », le second, quant à lui, se situe dans le titre IX du Code...

06 mai 2010

L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil, conditions et force obligatoire

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Au-delà des conditions ordinaires nécessaires pour tout contrat (consentement, capacité, …), il y a deux éléments qui sont indispensables à l'existence même d'une vente : la chose et le prix. À défaut de paiement de prix, le contrat ne peut pas recevoir la qualification de vente. La...

28 avril 2010

Directive du 12 mars 2001 n°2001/23/CE

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

La présente directive rassemble dans un même texte la directive 77/187/CEE et sa modification par la directive 98/50/CE. Ces deux directives sont abrogées sans modifier les obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition. Présenté rapidement, ce texte prévoit le...

16 avril 2010

Article A160-1 crée par la loi n° 2008-757 du code de l'environnement

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des affaires

Cet article fut créé à l'occasion de la loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Il est maintenant inséré dans le Code de l'environnement, dans le livre 1 sur les dispositions communes et...

15 avril 2010

Le sort des garants dans les procédures collectives

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

La loi de 2005 et l'ordonnance de 2008 poursuivent une idée fixe qui est celle de pousser le débiteur en difficulté à prendre le chemin du tribunal le plus tôt possible, car régler des difficultés embryonnaires est toujours plus aisé que de restaurer une entreprise à la veille de sa liquidation....

14 avril 2010

L'article 1832 du Code civil - la notion juridique de société

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Il est essentiel de se pencher sur la définition d'une société telle qu'elle existe dans les textes, quant à l'importance de celles-ci dans notre société. La définition de la société telle qu'elle apparaît à l'article 1832 du Code civil est le résultat d'une longue évolution. Tout d'abord...

12 avril 2010

L'article L. 228-11 du Code du commerce

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

L'article L. 228-11 du Code de commerce traite des actions de préférences. Cette notion a été intégrée en droit des sociétés français par l'ordonnance nº2004-604 du 24 juin 2004, dans le but de simplifier et d'harmoniser le régime des actions singulières mises à disposition des sociétés. Il...