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Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005: le cautionnement

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005: le cautionnement
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Résumé

I. Un revirement apparent de jurisprudence
A. Une exigence de rupture avec la jurisprudence antérieure
B. L'établissement certain du revirement jurisprudentiel

II. Les doutes subsistants quant au maintien de l'obligation de couverture
A. Une probable solution d'espèce
B. Des zones de doutes restant à éclaircir

Le cautionnement est actuellement une des notions représentant le mieux les suretés en matière commerciale : il est en effet régulièrement utilisé par les banques pour octroyer des prêts, aussi bien à des personnes morales que physiques. Le cautionnement se définit comme étant l’opération par laquelle une personne physique ou morale s’engage envers un créancier à satisfaire l’exécution d’une obligation (généralement le remboursement d’un prêt), au cas où le débiteur principal n’y satisferait pas lui-même. Un engagement d’une telle importance serait donc soumis à certains droits pour la personne qui va s’engager de la sorte. C’est à ce problème précisément que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a été soumise dans l’arrêt en présence. En l’espèce, deux cofidéjusseurs se sont portés caution d’une société qui avait contracté une dette envers une société de baux. Cette dernière finit par réaliser une opération de fusion-absorption avec une autre société avant de renouveler l’opération avec une autre (qui devient donc le nouveau créancier des cautions engagées à la base, dans la mesure où la société débitrice avait été placée en redressement judiciaire). Le fait que le patrimoine où devaient aller les paiements ait été absorbé de la sorte est contesté par les cautions. La Cour d’appel de Poitiers accueille la demande des cautions solidaires en affirmant que leur consentement exprès était une condition sine qua non pour maintenir leur engagement avant une opération d’absorption-fusion de la sorte. Il est ajouté que le consentement pour le contrat de base de cautionnement n’était plus suffisant. Un pourvoi en cassation est donc formé.

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