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Commentaire de texte en Droit des affaires 31 à 60

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100 résultats

01 avril 2010

L'article 1657 - les sanctions portant sur l'acheteur

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

C'est pour limiter cette contrainte pesant sur le vendeur que la loi prévoit des sanctions rigoureuses si l'acheteur néglige, sans justification, de prendre livraison. Le Code civil permet au vendeur de déclarer, unilatéralement et sans mise en demeure, le contrat résolu du seul fait du défaut de...

23 Mars 2010

Les experts des articles 1592 et 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

L'expert est une personne ayant un maximum de connaissances dans un domaine très réduit. L'objet du propos sera de constater comment l'expert intervient dans la détermination du prix de l'objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les...

21 Mars 2010

Les articles 1844-3 et 1844-8 du Code civil - la transformation et la dissolution de la société

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

La transformation, ainsi que la dissolution de la société présentent des caractères distincts, mais susceptibles de similitude. Il nous est demandé en l'espèce de commenter les articles 1844-3 et 1844-8 du Code civil, les deux traitants respectivement de la transformation et de la dissolution de...

17 Mars 2010

Le redressement judiciaire

Commentaire de texte - 22 pages - Droit des affaires

Document: Exposé de Droit des Affaires: Le redressement judiciaire (28 pages) Extrait: D'après l'art.560 du code de commerce, lorsqu'une entreprise se trouve dans l'impossibilité de payer à l'échéance ses dettes exigibles et que le...

15 Mars 2010

L'article 2286, alinéa 4 du Code civil

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

L'article 2286 du Code civil a été principalement prévu afin de réformer le droit de sauvegarde des entreprises. La loi sur la modernisation de l'économie avait notamment pour objectif "d'accroitre l'efficacité des suretés, notamment de la fiducie et du gage sans dépossession, en...

01 Mars 2010

La définition du fonds de commerce

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit Privé: La définition du fonds de commerce (2 pages) Extrait: L'enseigne et du nom commercial : ces éléments servent à identifier le fonds vis à vis des tiers, le distinguant des magasins voisins et concurrents. Souvent,...

18 févr. 2010

Les conditions d'application du statut des baux commerciaux

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article L145-1 du Code de commerce, le statut s'applique aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. En revanche, le texte fait la différence entre les immeubles bâtis et les immeubles nus. Cela signifie que le statut des baux commerciaux...

16 févr. 2010

La justice commerciale

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Les tribunaux de commerce ont été officialisés par un édit de Charles IX en 1563. Ils succèdent aux anciens tribunaux de foire. Il s'agit d'une spécificité française. L'existence des tribunaux de commerce a suscité de nombreuses critiques pour deux raisons. 1° La complexité du contentieux...

16 févr. 2010

Les actes de commerce - délimitations et régimes

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

La délimitation des actes de commerce résulte des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, qui sont les deux premiers articles de ce Code. La détermination légale des actes de commerce résulte de l'article L. 110-1. On peut distinguer quatre catégories d'actes de commerce. Dans...

16 févr. 2010

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 septembre 2008

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Commercial: Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 septembre 2008 (4 pages) Extrait: Les procédures collectives instituées par le code de commerce placent sous le contrôle judiciaire le...

31 Janv. 2010

Le consentement lors de l'émission de la lettre de change

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

La lettre de change est régie par les articles L.511-1 à L.511-81 du Code de commerce. Si l'article L.110-1 du Code de commerce fait de la lettre de change un acte de commerce par la forme, la loi ne définit pas cette notion. La lettre de change ou traite est un écrit par lequel une...

27 Janv. 2010

Article 1832 du Code civil - la définition de la société

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

La notion de société a fait écrire beaucoup d'auteurs et par voie de conséquence il est possible de lui trouver plusieurs définitions. Cependant, pour la suite du raisonnement nous retiendrons la définition d'une société apportée par le Code civil à son article 1832. Cet article a évolué...

26 Janv. 2010

Les mesures répressives à la non-conformité des produits en droit de la consommation

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Sur le plan pénal, la non-conformité des produits et des services a été organisée par la loi du 1er août 1905 sur la fraude et la falsification. Elle a été conçue pour protéger les professionnels honnêtes par rapport à ceux malhonnêtes. Peu à peu, elle est devenue une sorte de charge de...

26 Janv. 2010

La défense de l'intérêt collectif des consommateurs

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Le fond du droit de la consommation sans la forme n'est rien. Il faut des procédures efficaces pour pouvoir défendre l'intérêt des consommateurs. Cette défense de l'intérêt collectif des consommateurs est d'abord assurée par l'administration, plus particulièrement par les agents de la DGCCRF,...

05 Janv. 2010

L'article 1382 du Code civil - le contrat de société

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naître du contrat sous réserve de l'immatriculation au RCS. Outre les conditions générales communes à tous les contrats, les éléments spécifiques du contrat de société sont la mise en commun d'apports,...

31 déc. 2009

Articles 11844-5 du Code civil et articles L223-4 et L227-4 du Code de commerce - les effets de la réunion des parts sociales en une seule main

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Tel qu'elle acquiert la vie par la volonté des associés, une société peut également la perdre de ce même fait. Les associés ne sont toutefois pas totalement libres quant à cette décision c'est pourquoi si l'article 1844-7 du Code civil prévoit les différentes causes de dissolution des sociétés,...

14 déc. 2009

L'article 1844-5 du Code civil - la dissolution-confusion

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

L'article 1844-5 se trouve dans le titre neuvième « de la société » du code civil au chapitre premier concernant les « dispositions générales » encadré par l'article 1844-4 relatif à la fusion et par l'article 1844-6 relatif à la prorogation de la société. On se trouve...

01 déc. 2009

L'article 2422 du Code civil - l'hypothèque rechargeable

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

L'hypothèque, considérée comme la « reine des sûretés », est une sûreté réelle immobilière qui sans emporter dépossession du constituant, permet au créancier impayé à l'échéance de se faire payer par préférence aux autres créanciers en faisant saisir et vendre l'immeuble grevé en...

25 Nov. 2009

La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale, loi du 2 août 2005

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une personne commerçante est mariée, il est fréquent que son conjoint travaille avec elle dans l'entreprise familiale. Pendant très longtemps cette activité n'a pas été reconnue. Le législateur est intervenu une première fois en 1982 pour proposer au conjoint du commerçant des...

20 Nov. 2009

Article 2284 du Code civil - créancier et débiteur

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des affaires

Art. 2284 « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Dans sa vie quotidienne, toute personne est amenée, un jour ou l'autre, à avoir la qualité de créancier ou de débiteur,...

10 Nov. 2009

L'erreur

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire de Droit des Affaires: L'erreur Extrait: «Errare humanum est » est un proverbe latin qui signifie que l'erreur est humaine, ce qui est totalement vrai. Cependant le réel problème qui se pose est de ce demandé si...

04 Nov. 2009

Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Une société est le plus souvent fondée sur un contrat : le contrat de société. Il s'agit là d'un contrat spécial, régi par les articles 1832 et suivants du Code Civil. Ce contrat est un contrat particulier, qui se rattacherait, selon le professeur Paul Didier, à la catégorie des...

03 Nov. 2009

Généralités du Droit

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit Commercial: Généralités du Droit Extrait: Les auto-écoles informent encore trop peu le consommateur sur leurs tarifs et conditions, indique lundi la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des...

26 Oct. 2009

L'article L.622-7 du Code de commerce - le principe de l'interdiction des paiements dans une procédure collective

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Le principe de l'interdiction des paiements est un principe traditionnel du droit des procédures collectives qui figure, depuis la loi nº2005-845 du 26 juillet 2005 à l'article L.622-7 du Code de commerce. Ce principe qui s'applique de plein droit à l'ouverture d'une procédure collective ...

22 Oct. 2009

Les associés de la Société Civile

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

Document: Les associés de la Société Civile, fiche de 6 pages en droit des sociétés Extrait: - L'autorisation de se retirer de la société en totalité ou en partie doit être accordée dans les conditions prévus par les statuts, ou à défaut de...

22 Oct. 2009

La constitution de la Société Civile

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

Document: La constitution de la Société Civile, fiche de 6 pages en droit des sociétés Extrait: - Elle est définit à l'article 1832 du code civile. - Une société est qualifiée de civile si la loi ne lui attribut pas un autre...

17 Oct. 2009

La provision de la lettre de change (article L511-7 du Code de commerce)

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

L'article L 511-7 al 2 du Code du commerce dispose qu'« il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie (le tiré) est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée (porteur), d'une somme au moins égale au montant de la lettre de...

16 Oct. 2009

Les tribunaux commerciaux

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Document: Fiche sur les juridictions commerciales Extrait: Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer....

08 Oct. 2009

Personnalité morale: théorie de la réalité / théorie de la fiction

Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires

Document: Exposé de 8 pages Extrait: Malgré cela il y a d'autres groupements et d'entités qui foisonnent dans notre société : la communauté de biens entre époux, la famille, l'entreprise en tant que telle c'est à dire en tant qu'elle repose sur...

06 Oct. 2009

Article L.2323-78 du Code du travail - les procédures d'alerte en prévention de la cessation des paiements

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

En 1981, la nouvelle majorité politique issue des élections a adopté une réforme des procédures collectives qui s'est traduite par deux lois : la loi du 1er mars 1984 et la loi du 25 janvier 1985 modifiées par la suite par la loi du 10 juin 1994. La loi du 1er mars 1984 relative à la...