Commentaire de texte en Droit des affaires 31 à 60

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115 résultats

16 juil. 2010

Le régime de la fixation du prix prévu à l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 12 pages - Droit des affaires

« L'associé ne doit pas rester prisonnier de ces titres ». Il doit par conséquent, pouvoir sortir de la société aussi librement qu'il y est entré Il est donc logique qu'il dispose du droit de céder ses titres. Le départ de l'associé implique une évaluation de ses droits sociaux....

11 juil. 2010

La notion de brutalité de la rupture des relations commerciales établies de l'article L 442-6

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

La question de la rupture brutale des relations commerciales établies fait l'objet de débats soutenus aussi bien au niveau du législateur, de la jurisprudence que de la pratique. Elle reflète les évolutions majeures du droit des contrats, comme son empiètement sur les droits spéciaux -...

05 juil. 2010

L'évolution de la jurisprudence relative à la prohibition des clauses léonines

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Le Code civil prohibe certaines conventions qui détruisent l'esprit de partage qui doit animer la société, c'est ce que l'on appelle la prohibition « des clauses léonines ». L'expression « clause léonine » vient de la fable de Cornelius Nepos « Primam partem tollo, quoniam...

28 mai 2010

L'article L622-17 du Code de commerce

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives ayant pour objectif le sauvetage des entreprises, la loi du 26 juillet 2005 a créé deux privilèges de procédure, le privilège de conciliation et le privilège de procédure collective. Le privilège de procédure collective est analysé comme un traitement de faveur...

15 mai 2010

L'article L. 228-11 du Code de commerce

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

L'article 228-11 du Code de commerce, modifié par la loi de modernisation de l'économie et l'ordonnance n. 2008-1145 du 6 novembre 2008, autorise la création d'actions de préférence « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature ». Les actions de...

08 mai 2010

L'article L 225-38 du Code de commerce

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

Les dirigeants dans chaque société, et d'autant plus ceux des sociétés anonymes, disposent de prérogatives d'une importance telle que s'ils le décident, ils peuvent imposer à leur société des décisions qui seraient néfastes pour elle, mais très bénéfiques pour leur intérêt personnel. Pour contrer...

06 mai 2010

L'expert de l'article 1592 et celui de l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Ces deux articles ont un champ d'application différent, c'est pourquoi il est nécessaire de les replacer dans leur contexte. Le premier se situe dans le chapitre un du titre IV du Code civil intitulé « de la vente », le second, quant à lui, se situe dans le titre IX du Code...

06 mai 2010

L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil, conditions et force obligatoire

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Au-delà des conditions ordinaires nécessaires pour tout contrat (consentement, capacité, …), il y a deux éléments qui sont indispensables à l'existence même d'une vente : la chose et le prix. À défaut de paiement de prix, le contrat ne peut pas recevoir la qualification de vente. La...

28 avril 2010

Directive du 12 mars 2001 n°2001/23/CE

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

La présente directive rassemble dans un même texte la directive 77/187/CEE et sa modification par la directive 98/50/CE. Ces deux directives sont abrogées sans modifier les obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition. Présenté rapidement, ce texte prévoit le...

16 avril 2010

Article A160-1 crée par la loi n° 2008-757 du code de l'environnement

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des affaires

Cet article fut créé à l'occasion de la loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Il est maintenant inséré dans le Code de l'environnement, dans le livre 1 sur les dispositions communes et...

15 avril 2010

Le sort des garants dans les procédures collectives

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

La loi de 2005 et l'ordonnance de 2008 poursuivent une idée fixe qui est celle de pousser le débiteur en difficulté à prendre le chemin du tribunal le plus tôt possible, car régler des difficultés embryonnaires est toujours plus aisé que de restaurer une entreprise à la veille de sa liquidation....

14 avril 2010

L'article 1832 du Code civil - la notion juridique de société

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Il est essentiel de se pencher sur la définition d'une société telle qu'elle existe dans les textes, quant à l'importance de celles-ci dans notre société. La définition de la société telle qu'elle apparaît à l'article 1832 du Code civil est le résultat d'une longue évolution. Tout d'abord...

12 avril 2010

L'article L. 228-11 du Code du commerce

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

L'article L. 228-11 du Code de commerce traite des actions de préférences. Cette notion a été intégrée en droit des sociétés français par l'ordonnance nº2004-604 du 24 juin 2004, dans le but de simplifier et d'harmoniser le régime des actions singulières mises à disposition des sociétés. Il...

01 avril 2010

L'article 1657 - les sanctions portant sur l'acheteur

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

C'est pour limiter cette contrainte pesant sur le vendeur que la loi prévoit des sanctions rigoureuses si l'acheteur néglige, sans justification, de prendre livraison. Le Code civil permet au vendeur de déclarer, unilatéralement et sans mise en demeure, le contrat résolu du seul fait du défaut de...

23 Mars 2010

Les experts des articles 1592 et 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

L'expert est une personne ayant un maximum de connaissances dans un domaine très réduit. L'objet du propos sera de constater comment l'expert intervient dans la détermination du prix de l'objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les...

21 Mars 2010

Les articles 1844-3 et 1844-8 du Code civil - la transformation et la dissolution de la société

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

La transformation, ainsi que la dissolution de la société présentent des caractères distincts, mais susceptibles de similitude. Il nous est demandé en l'espèce de commenter les articles 1844-3 et 1844-8 du Code civil, les deux traitants respectivement de la transformation et de la dissolution de...

17 Mars 2010

Le redressement judiciaire

Commentaire de texte - 22 pages - Droit des affaires

Document: Exposé de Droit des Affaires: Le redressement judiciaire (28 pages) Extrait: D'après l'art.560 du code de commerce, lorsqu'une entreprise se trouve dans l'impossibilité de payer à l'échéance ses dettes exigibles et que le...

15 Mars 2010

L'article 2286, alinéa 4 du Code civil

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

L'article 2286 du Code civil a été principalement prévu afin de réformer le droit de sauvegarde des entreprises. La loi sur la modernisation de l'économie avait notamment pour objectif "d'accroitre l'efficacité des suretés, notamment de la fiducie et du gage sans dépossession, en...

01 Mars 2010

La définition du fonds de commerce

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit Privé: La définition du fonds de commerce (2 pages) Extrait: L'enseigne et du nom commercial : ces éléments servent à identifier le fonds vis à vis des tiers, le distinguant des magasins voisins et concurrents. Souvent,...

18 févr. 2010

Les conditions d'application du statut des baux commerciaux

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article L145-1 du Code de commerce, le statut s'applique aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. En revanche, le texte fait la différence entre les immeubles bâtis et les immeubles nus. Cela signifie que le statut des baux commerciaux...

16 févr. 2010

La justice commerciale

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Les tribunaux de commerce ont été officialisés par un édit de Charles IX en 1563. Ils succèdent aux anciens tribunaux de foire. Il s'agit d'une spécificité française. L'existence des tribunaux de commerce a suscité de nombreuses critiques pour deux raisons. 1° La complexité du contentieux...

16 févr. 2010

Les actes de commerce - délimitations et régimes

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

La délimitation des actes de commerce résulte des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, qui sont les deux premiers articles de ce Code. La détermination légale des actes de commerce résulte de l'article L. 110-1. On peut distinguer quatre catégories d'actes de commerce. Dans...

16 févr. 2010

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 septembre 2008

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Commercial: Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 septembre 2008 (4 pages) Extrait: Les procédures collectives instituées par le code de commerce placent sous le contrôle judiciaire le...

31 Janv. 2010

Le consentement lors de l'émission de la lettre de change

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

La lettre de change est régie par les articles L.511-1 à L.511-81 du Code de commerce. Si l'article L.110-1 du Code de commerce fait de la lettre de change un acte de commerce par la forme, la loi ne définit pas cette notion. La lettre de change ou traite est un écrit par lequel une...

27 Janv. 2010

Article 1832 du Code civil - la définition de la société

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

La notion de société a fait écrire beaucoup d'auteurs et par voie de conséquence il est possible de lui trouver plusieurs définitions. Cependant, pour la suite du raisonnement nous retiendrons la définition d'une société apportée par le Code civil à son article 1832. Cet article a évolué...

26 Janv. 2010

Les mesures répressives à la non-conformité des produits en droit de la consommation

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Sur le plan pénal, la non-conformité des produits et des services a été organisée par la loi du 1er août 1905 sur la fraude et la falsification. Elle a été conçue pour protéger les professionnels honnêtes par rapport à ceux malhonnêtes. Peu à peu, elle est devenue une sorte de charge de...

26 Janv. 2010

La défense de l'intérêt collectif des consommateurs

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Le fond du droit de la consommation sans la forme n'est rien. Il faut des procédures efficaces pour pouvoir défendre l'intérêt des consommateurs. Cette défense de l'intérêt collectif des consommateurs est d'abord assurée par l'administration, plus particulièrement par les agents de la DGCCRF,...

05 Janv. 2010

L'article 1382 du Code civil - le contrat de société

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naître du contrat sous réserve de l'immatriculation au RCS. Outre les conditions générales communes à tous les contrats, les éléments spécifiques du contrat de société sont la mise en commun d'apports,...

31 déc. 2009

Articles 11844-5 du Code civil et articles L223-4 et L227-4 du Code de commerce - les effets de la réunion des parts sociales en une seule main

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Tel qu'elle acquiert la vie par la volonté des associés, une société peut également la perdre de ce même fait. Les associés ne sont toutefois pas totalement libres quant à cette décision c'est pourquoi si l'article 1844-7 du Code civil prévoit les différentes causes de dissolution des sociétés,...

14 déc. 2009

L'article 1844-5 du Code civil - la dissolution-confusion

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

L'article 1844-5 se trouve dans le titre neuvième « de la société » du code civil au chapitre premier concernant les « dispositions générales » encadré par l'article 1844-4 relatif à la fusion et par l'article 1844-6 relatif à la prorogation de la société. On se trouve...

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