Commentaire de texte en Droit des affaires 61 à 90

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115 résultats

01 déc. 2009

L'article 2422 du Code civil - l'hypothèque rechargeable

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

L'hypothèque, considérée comme la « reine des sûretés », est une sûreté réelle immobilière qui sans emporter dépossession du constituant, permet au créancier impayé à l'échéance de se faire payer par préférence aux autres créanciers en faisant saisir et vendre l'immeuble grevé en...

25 Nov. 2009

La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale, loi du 2 août 2005

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Lorsqu'une personne commerçante est mariée, il est fréquent que son conjoint travaille avec elle dans l'entreprise familiale. Pendant très longtemps cette activité n'a pas été reconnue. Le législateur est intervenu une première fois en 1982 pour proposer au conjoint du commerçant des...

20 Nov. 2009

Article 2284 du Code civil - créancier et débiteur

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des affaires

Art. 2284 « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Dans sa vie quotidienne, toute personne est amenée, un jour ou l'autre, à avoir la qualité de créancier ou de débiteur,...

10 Nov. 2009

L'erreur

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire de Droit des Affaires: L'erreur Extrait: «Errare humanum est » est un proverbe latin qui signifie que l'erreur est humaine, ce qui est totalement vrai. Cependant le réel problème qui se pose est de ce demandé si...

04 Nov. 2009

Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Une société est le plus souvent fondée sur un contrat : le contrat de société. Il s'agit là d'un contrat spécial, régi par les articles 1832 et suivants du Code Civil. Ce contrat est un contrat particulier, qui se rattacherait, selon le professeur Paul Didier, à la catégorie des...

03 Nov. 2009

Généralités du Droit

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit Commercial: Généralités du Droit Extrait: Les auto-écoles informent encore trop peu le consommateur sur leurs tarifs et conditions, indique lundi la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des...

26 Oct. 2009

L'article L.622-7 du Code de commerce - le principe de l'interdiction des paiements dans une procédure collective

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Le principe de l'interdiction des paiements est un principe traditionnel du droit des procédures collectives qui figure, depuis la loi nº2005-845 du 26 juillet 2005 à l'article L.622-7 du Code de commerce. Ce principe qui s'applique de plein droit à l'ouverture d'une procédure collective ...

22 Oct. 2009

Les associés de la Société Civile

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

Document: Les associés de la Société Civile, fiche de 6 pages en droit des sociétés Extrait: - L'autorisation de se retirer de la société en totalité ou en partie doit être accordée dans les conditions prévus par les statuts, ou à défaut de...

22 Oct. 2009

La constitution de la Société Civile

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

Document: La constitution de la Société Civile, fiche de 6 pages en droit des sociétés Extrait: - Elle est définit à l'article 1832 du code civile. - Une société est qualifiée de civile si la loi ne lui attribut pas un autre...

17 Oct. 2009

La provision de la lettre de change (article L511-7 du Code de commerce)

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

L'article L 511-7 al 2 du Code du commerce dispose qu'« il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie (le tiré) est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée (porteur), d'une somme au moins égale au montant de la lettre de...

16 Oct. 2009

Les tribunaux commerciaux

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Document: Fiche sur les juridictions commerciales Extrait: Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer....

08 Oct. 2009

Personnalité morale: théorie de la réalité / théorie de la fiction

Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires

Document: Exposé de 8 pages Extrait: Malgré cela il y a d'autres groupements et d'entités qui foisonnent dans notre société : la communauté de biens entre époux, la famille, l'entreprise en tant que telle c'est à dire en tant qu'elle repose sur...

06 Oct. 2009

Article L.2323-78 du Code du travail - les procédures d'alerte en prévention de la cessation des paiements

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

En 1981, la nouvelle majorité politique issue des élections a adopté une réforme des procédures collectives qui s'est traduite par deux lois : la loi du 1er mars 1984 et la loi du 25 janvier 1985 modifiées par la suite par la loi du 10 juin 1994. La loi du 1er mars 1984 relative à la...

28 Sept. 2009

Le nouveau régime de la fiducie suite à l'ordonnance nº 2009-112 du 30 janvier 2009

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

A peine la fiducie a-t-elle été introduite en droit français par la loi nº 2007-211 du 19 février 2007 que ce nouvel instrument juridique a déjà été modifié à plusieurs reprises, tout d'abord par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, puis par l'ordonnance du 18...

28 août 2009

L'article L313-10 du code de la consommation - le cautionnement disproportionné

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Le professeur Picod énonce à propos du principe de proportionnalité que celui-ci « protège le constituant contre la voracité sécuritaire du créancier ». Le droit contemporain fait de plus en plus souvent appel au principe de proportionnalité et ce dans les domaines les plus divers....

05 août 2009

L'organisation mondiale du commerce et le réglement des litiges internationaux

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

Document: L'organisation mondiale du commerce et le réglement des litiges internationaux, fiche de 8 pages Extrait: Cette fiche présente les principaux opérateurs du commerce international et fait la place principale à l'OMC. Y sont répertoriées les principales...

14 juil. 2009

Cassation Com. 7 janvier 2003

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Extrait: La Cour de cassation, dans ces deux arrêts, admet la confusion des patrimoines. Celle-ci permet d'étendre la procédure collective. Cette confusion...

07 juil. 2009

La vente biens indivis

Commentaire de texte - 1 pages - Droit des affaires

Document: La vente des biens indivis, fiche d'1 page Extrait: Un ou plusieurs indivisaires possédant au moins deux tiers des droits indivis sur un bien mobilier ou immobilier peuvent désormais vendre ce bien même si un ou plusieurs autres indivisaires s'y opposent...

26 mai 2009

A quoi sert l'affectio societatis ?

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

Document: A quoi sert l'affectio societatis ? Dissertation de 6 pages en droit commercial Extrait: L'affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s'associer. C'est un élément caractéristique de la société,...

06 mai 2009

Les sociétés par actions

Commentaire de texte - 14 pages - Droit des affaires

Document: Les sociétés par actions, fiche de 13 pages en droit spécial des sociétés Extrait: ? Apports en nature : (bien corporel ou incorporel) Parcqu'ils font partie du capital social, ils peuvent être surévalués. Ils font donc l'objet d'une...

23 avril 2009

Les dirigeants de société

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

Document: Les dirigeants de société, fiche de 6 pages en droit des sociétés, 5 pages Extrait: La notion de dirigeant de fait apparaît dans la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, ainsi que dans la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures...

12 avril 2009

L'article L611-11 du Code de commerce : la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires

Depuis la loi de 2005, le législateur cherche à privilégier le traitement anticipé des difficultés de l'entreprise. S'inscrivant dans le cadre d'une procédure de conciliation plus attractive, l'article L611-11 contribue à la réalisation de cet objectif. L'article L611-11 du Code de commerce...

08 avril 2009

Sujet de droit commercial de capacité - Université de la Réunion - Année 2005 / 2006 (autre)

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

Document: Sujet de droit commercial de capacité - Université de la Réunion - Année 2005 / 2006 (autre) - cas pratique

07 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques à la charge des parties dans un contrat de bail commercial

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Le bail est un contrat synallagmatique qui fait naître des obligations réciproques à la charge des parties. Le bailleur est le principal débiteur de ces obligations toutefois ceci ne signifie pas que le locataire en soi dépourvu. L'arrêt du 9 février 2005 rendu par la 3e chambre civile de la Cour...

17 Mars 2009

Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société

Commentaire de texte - 15 pages - Droit des affaires

Cet article du Code civil pose les bases du contrat de société à savoir la vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes de chaque associé. De prime abord, le contrat de société apparaît comme un contrat spécial parmi tant d'autres, auquel s'appliquent des règles spécifiques....

17 févr. 2009

Projet de loi de modernisation de l'économie : comparaison de la loi actuelle, des propositions de modifications et des amendements demandés

Commentaire de texte - 23 pages - Droit des affaires

L'article 5 complète le premier alinéa de l'article L. 526-1, le quatrième alinéa de l'article L. 526-3 comme suit. Cet article étend l'insaisissabilité des droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale d'un commerçant, à tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage...

28 Janv. 2009

Cours de procédures collectives

Commentaire de texte - 27 pages - Droit des affaires

Document: cours complet et synthétique, 30 pages de procédures collectives. Extrait: Concerne : entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs et les professions libérales. Nées au moyen âge par la faillite, procédure essentiellement répressive pour punir celui...

28 Janv. 2009

L'obligation d'information précontractuelle: l'art 1 de la loi Doubin du 1 dec 1989

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire de L'obligation d'information précontractuelle: l'art 1 de la loi Doubin du 1 dec 1989 Extrait: La loi Doubin du 31 décembre 1989 apporte une nouvelle exception à ce principe. Ainsi, dans les contrats de franchise, et plus largement dans...

15 Janv. 2009

Les conventions réglementées - publié le 15/01/2009

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Document: Les conventions réglementées présentées sous forme de tableau

04 Janv. 2009

L'obligation et la contribution au passif dans les sociétés de personnes

Commentaire de texte - 8 pages - Droit des affaires

Document: L'obligation et la contribution au passif dans les sociétés de personnes, exposé de droit des sociétés de 7 pages Extrait: Un des buts du contrat de société défini par l'article 1832 du Code civil est de « partager le bénéfice ou de profiter de...

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