Fiche en Droit des affaires

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25 févr. 2020

Droit des entreprises en difficulté : le mandat ad hoc et la conciliation

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est une appellation donnée à une technique prétorienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne. C'est généralement un mandataire judiciaire désigné par l'autorité judiciaire. Ici le mandat ad hoc peut être un expédiant pour une entreprise en difficulté...

25 févr. 2020

L'introduction au droit des entreprises en difficulté

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Une entreprise qui connait les difficultés est un opérateur économique qui ne peut plus ou qui risque de ne plus pouvoir faire face à ses difficultés. C'est un sujet de droit qui risque de ne pas faire face à ses engagements, à ses dettes. L'entreprise d'un côté qui risque de ne pas payer ou les...

11 déc. 2019

Droit de préemption de la SAFER

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Concernant les actes soumis on a la vente, dation en paiement, apports en société et aliénation à titre onéreux de parts/actions (la SAFER ne peut alors préempter que dans le but d'installer un agriculteur). Concernant les cessions gratuites hors famille (6e degré) sauf bâtiment d'exploitation ou...

28 Oct. 2019

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2008 - Un litige relatif à l'acceptation de l'offre

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Les origines de la décision: Par un arrêt en date du 28 février 2008 désigné sous le numéro de pourvoi 06-12349, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur litige relatif à l‘acceptation de l'offre. Les faits: En l'espèce, la société SCI Sypamice engage un prestataire afin...

13 Oct. 2019

Droit de la concurrence - La liberté de commerce et d'industrie

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Ce principe est le pilier juridique, la traduction juridique du libéralisme économique, car elle ouvre à l'initiative privée de nombreux marchés. L'affirmation de ce principe ne date pas de la période pré-révolution, car, à cette époque, l'ordre est tout sauf un ordre libéral. Le pouvoir...

13 Oct. 2019

La création de la lettre de change et l'acceptation

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un écrit par lequel une personne (tireur) donne mandat à une autre personne (tiré) de payer une somme d'argent déterminée à l'ordre d'une troisième personne, le bénéficiaire ou le preneur. Elle peut être utilisée par les entreprises pour obtenir un crédit bancaire par le...

13 Oct. 2019

L'endossement translatif de la lettre de change

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le droit cambiaire veut faire circuler des créances très rapidement. Le droit commercial a toujours prévu des techniques qui permettent d'aller vite dans la transmission des créances. On a utilisé la technique de l'endossement, car cet endossement avait deux qualités supérieures par rapport aux...

09 Oct. 2019

Fiche de droit - La société en participation et la société créée de fait

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le défaut de personnalité est structurel et non conjoncturel. La société créée de fait est découverte pour les besoins de la liquidation et est alléguée par l'un des associés (pour le partage des pertes ou des profits) ou est alléguée par les tiers pour bénéficier de plusieurs débiteurs...

09 Oct. 2019

Fiche de droit - La société en formation : le régime de la reprise des actes

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Un débat se pose : lorsque les statuts sont rédigés, et prévoient des conditions de majorité en cas de modification: si les associés veulent les modifier, doivent-ils respecter la condition d'unanimité ou de majorité ? Avant immatriculation, et comme les statuts ne sont pas le...

10 mai 2019

Droit des sociétés - La SAS (société par actions simplifiées) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Elle est caractérisée par une forte liberté contractuelle. L221-1 : les associés assument de manière indéfinie et solidairement les dettes sociales dès lors que leur caractère social est déterminé. Le créancier social doit s'adresser en premier à la société. Associé : Toutes...

10 mai 2019

Droit des sociétés - La SCA (société en commandite par action)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La SCA société en commandite par action, est régie par les articles L226-1 à L226-14. C'est un hybride entre la SA et la société en commandite simple. K. minimum 37000e. Commandités qui ont la qualité de commerçants qui sont responsables et des commanditaires qui sont des actionnaires. La SCA...

10 mai 2019

Droit des sociétés - Les groupes (holding) de sociétés

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Ce n'est pas une identité juridique, mais une entreprise économique. En principe, une société mère ne peut être tenue responsable par un contrat conclu par l'une de ses filiales. On peut en théorie ne pas condamner la société mère du fait que toutes les sociétés qui composant le groupe sont...

10 mai 2019

Droit des sociétés - La SNC (société en nom collectif)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Elle est régie aux articles L221-1 à L221-17 du code de commerce. Cette société a un fort intuitu personae qui fait que la responsabilité des associés est illimitée et solidaire. Tous les associés sont commerçants, donc il faut avoir la capacité commerciale et donc on leur applique les...

07 mai 2019

Synthèse analyse stratégique des entreprises

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

On peut identifier une entreprise grâce à sa fiche d'identité, taille, date de création, histoire, chiffre d'affaires, profit, dirigeants, entreprise familiale ou fonds de pension, répartition du capital, entreprise privée/publique, etc. Sont aussi utiles la politique générale, les...

30 avril 2019

La notion de contrat de franchise

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La modification unilatérale du contrat se heurterait au principe d'intangibilité des contrats, cependant le franchiseur est tenu d'adapter son savoir-faire il s'agit d'une obligation faisant partie de son devoir d'assistance, ainsi il est nécessaire qu'une clause au contrat prévoie la faculté...

12 Mars 2019

Fiche de révision sur les sociétés de capitaux

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Le capital constituera le patrimoine de la personne morale. Leur organisation doit permettre de réaliser des apports seulement de deux catégories : numéraire et nature (jamais industrie). Les associés n'ont pas la même personnalité que les associés de sociétés de personnes. Leur entrée...

27 déc. 2018

Les professionnels de la vie des affaires

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

Les premiers acteurs des affaires sont les entreprises individuelles. - Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Code de commerce) - Les artisans réalisent des actes civils, soit par nature, soit par accessoire. - Les...

27 déc. 2018

La SARL (société à responsabilité limitée)

Fiche - 10 pages - Droit des affaires

La SARL est une société dite mixte, car elle est classée parmi les sociétés de capitaux, mais emprunte un certain nombre de caractéristiques aux sociétés de personnes. C'est une forme de société très répandue qui associe à la fois, responsabilité limitée et une certaine souplesse de gestion....

27 déc. 2018

La constitution de la société

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Rédaction des statuts Publication dans un journal d'annonces légales (avec mention du représentant légal) Dépôt d'un dossier au CFE (Centre de formalité des entreprises) Immatriculation au RCS: Naissance personne morale Avis au BODACC (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales)

26 déc. 2018

Les différentes règles de droit pour chaque type de sociétés

Fiche - 12 pages - Droit des affaires

Les caractéristiques principales d'une SARL sont une responsabilité limitée aux apports, une société commerciale (mixte), un capital divisé en parts sociales non librement cessibles et pas d'offre au public de titres. Concernant la capacité des associés, il ne doit y avoir aucune interdiction...

22 déc. 2018

Les contrats portant sur le fonds de commerce

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

La location-gérance du fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de ce fonds à un locataire-gérant contre une redevance. Il peut s'appeler aussi contrat de gérance libre. Quant à la formation du contrat, les conditions de fonds sont le...

18 déc. 2017

La théorie des créances acquises

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

La comptabilité de caisse s'applique de façon générale aux personnes physiques, on attend un flux financier et un paiement effectif. Pour la comptabilité d'engagement, on attend une créance acquise et un montant suffisamment déterminé. De la même façon, on considère les dettes étudiées...

18 déc. 2017

Les immobilisations

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Conseil constitutionnel, 30 septembre 2016 : l'exception au sein du groupe intégré n'est pas conforme à la Constitution, car elle crée une rupture d'égalité. Cependant, le Conseil constitutionnel reporter au 1er janvier 2017 la portée de sa décision afin de permettre au législateur de...

18 déc. 2017

Les plus-values

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

L'article 39 A du CGI, précisé par l'article 22 de l'annexe 2 au CGI (BOI-BIC-AMNT 20-20-20-10) prévoit la possibilité de bénéficier d'un régime d'amortissement dégressif pour les biens d'équipement des entreprises industrielles, exclusion faite des immeubles d'habitation, chantiers et locaux....

18 déc. 2017

Fiche d'articles sur l'impôt sur les sociétés (IS)

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Article 206 CGI : Champ d'application et territorialité de l'IS. Les sociétés de capitaux type SA/SAS/SARL/SASU et les sociétés coopératives quel que soit leur objet. Article 206-2 CGI : Des sociétés civiles peuvent être soumises à l'IS en raison de leur objet (exploitation...

18 déc. 2017

L'impôt sur les sociétés (IS) et la fiscalité des distributions

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'une société française, soumise à l'IS, ayant une activité en France. Son CA est de 500 millions d'euros et son bénéfice de 50 millions d'euros. Problème de droit : La société peut-elle bénéficier d'un taux plus favorable que celui de droit commun ? Le...

01 Nov. 2017

L'indemnité de rupture conventionnelle : les nouveautés apportées par les ordonnances Macron, approche pratique

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Pour être plus précis, elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou bien à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable

24 avril 2017

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005 - Rupture du crédit

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

A travers un arrêt de rejet rendu le 22 février 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours de la rupture par la banque de crédits accordés à une société. Le groupe Ronic, au 3 mars 1992, bénéficiait auprès de la banque fédérative du Crédit...

24 avril 2017

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014 - La responsabilité des banquiers

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

A travers un arrêt de rejet rendu le 23 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit lorsque celui-ci fait face à des emprunteurs de mauvaise foi.

24 avril 2017

Les sociétés de personnes pourvu de la personnalité morale

Fiche - 12 pages - Droit des affaires

L'immatriculation au RCS permet à ces sociétés de disposer de la personnalité morale et donc de venir sujet de droit autonome, cette personnalité implique que c'est la société qui est le débiteur de ses créanciers avant tout, et les créanciers doivent d'abord agir contre la société avant d'agir...

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