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Études de marché en droit des affaires

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05 avril 2014
doc

La notion de fonds de commerce - publié le 05/04/2014

Étude de marché - 2 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments mobiliers, corporels et incorporels, groupés et mis en œuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Ces éléments sont affectés à l'exploitation. Le fonds de commerce nait de la pratique puis est consacré dans la loi...