Dissertation en Droit des affaires

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04 févr. 2016

Les éléments fondamentaux du fonds de commerce

Dissertation - 60 pages - Droit des affaires

Selon le Doyen CARBONNIER: « il est de nature d'une universalité de fait de n'être pas immobile dans sa composition. Pour durer, pour vivre, elle doit s'adapter aux circonstances changeantes du dehors et partant, changer d'elle-même. » Par cette phrase, le Doyen CARBONNIER résume bien la...

12 Mars 2015

Les clauses d’agréments sont elles devenues un frein aux échanges en raison de leurs exigences formelles ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« Le formalisme des cessions de parts sociales et l'agrément dans les sociétés de personnes ». La locution latine « unos pro omnibus, omnes pro uno » remise à jour par le célèbre roman d'Alexandre Dumas trouve une signification toute particulière lorsqu'on la rapproche du modèle sociétaire...

27 févr. 2015

La participation de l’associé aux décisions collectives en cas de démembrement des droits sociaux

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Alors que la position doctrinale est homogène pour dire que le nu-propriétaire a la qualité d'associé, à la suite de l'arrêt De Gaste de 1994 la doctrine s'est scindée en deux mouvements dont l'un soutenait la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier, Maurice Cozian en faisait...

11 févr. 2015

Les pactes d’actionnaires dans les sociétés cotées

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Rappels : - Pacte d'actionnaires : convention conclue en dehors des statuts par les actionnaires d'une société, ou au moins certains d'entre eux, afin d'organiser le contrôle de la gestion de la société et celui de la composition du capital. - Avantages : souplesse et discrétion (à la...

13 Janv. 2015

L’Appel de la Garantie Autonome

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Pour se protéger contre les risques attachés au crédit, principalement celui de l'insolvabilité du débiteur, un créancier diligent a tout intérêt à se faire consentir une sûreté. Il peut notamment se tourner vers les garanties personnelles, lui permettant de réclamer le paiement de sa créance à...

21 Nov. 2014

Reflexion sur la prohibition de l'augmentation de l'engagement des associes

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les associés sont les membres d'un groupement, la société, a laquelle ils ont du pour acquérir cette qualité effectuer un apport et grâce auquel ils vont acquérir des parts sociales ou actions, et grâce auquel encore ils vont avoir un certains nombre de droit et d'obligations. Les...

11 Nov. 2014

La qualification du contrat d'entreprise

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le contrat d'entreprise appelé également contrat de louage est défini par l'article 1710 du Code civil comme la tâche effectue par le prestataire de service, commander par le maitre de l'ouvrage et moyennant rémunération est l'héritier du droit romain. In fine, ce contrat dit...

02 Sept. 2014

L’EIRL : Entrepreneur IndividUelle à Responsabilité limitée

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Le thème que nous allons évoquer aujourd'hui est celui de l'EIRL. Ce sigle signifie Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée selon le Code de Commerce mais dans le langage courant, l'EIRL est devenue l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Selon l'INSEE, on dénombrait 6040...

01 Sept. 2014

Le redressement judiciaire : ouverture de la procédure, mise en place du plan et impact sur les acteurs

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La définition des personnes concernées : - Toute personne exerçant une activité professionnelle. - Concernant les sociétés de fait - Les modalités en cas de cession d'activité Le rôle de la cessation de paiement : - Les indicateurs d'une cessation de paiement - Ce qu'une cessation de...

09 juin 2014

La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Très structurée, la SA comprend davantage d'organes que les autres types de sociétés, et beaucoup de règles qui lui sont propres. Cette forme de société se fait de plus en plus rare en raison de ses règles exigeantes de par leur complexité. Selon l'article L 225-1 du Code de commerce, « la...

28 mai 2014

Les preuves

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Qui doit prouver ? L'entreprise n'a pas à prouver qu'elle n'a pas été payée (preuve impossible). C'est au client de justifier son règlement. Il ne peut pas se contenter d'affirmer qu'il a réglé la facture en espèces. Il doit prouver que le paiement qu'il a fait...

28 avril 2014

La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Tous les états ont été marqué par une intrusion de la puissance publique dans les relations économiques entre entreprises et é l'égard du marché. Cette intrusion n'a pas conduit a remplacer les relations commerciales et le système juridique existant mais a juxtaposer des règles traduisant une...

18 Oct. 2013

La souplesse qui caractérise la SARL est-elle absolue ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La Société A Responsabilité Limitée est née en France en 1925 en prenant appui sur le modèle allemand “Gesellschaft mit beschränkter Haftung “datant de 1892. Elle a rencontré un succès immédiat en France et représente aujourd'hui plus de 80 % des sociétés constituées sont des SARL. Cet...

04 Oct. 2013

Quelle est la légitimité d'une codification en droit commercial ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Jean-Baptite Treilhard juriste et homme politique français du 19e siècle disait : « on ne peut comparer le Code civil, qui établit des règles universelles, avec le Code de commerce qui ne concerne qu'un certain genre d'affaires et de personnes ». Effectivement, le Code de commerce n'a...

02 août 2013

L'apport en industrie et les sociétés de capitaux

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

« L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux » selon Droit des sociétés de M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy. Étymologiquement le mot apport a un double sens, puisqu'il désigne à la fois l'opération, par...

11 juin 2013

Les pouvoirs du bureau de l'Assemblée

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Assemblée des actionnaires = prend les principales décisions au sein de la SA : "organe souverain". Bureau de l'Assemblée = s'assure de la bonne tenue de l'Assemblée. Composé : - d'un Président (Président de l'Assemblée générale) - d'un secrétaire - de deux scrutateurs (+...

05 avril 2013

Correction d'un galop d'essai sur le Droit des affaires de l’Union européenne

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Tout d'abord, il fallait justifier que l'on était en présence d'une situation intracommunautaire. Ensuite, il fallait envisager l'application de la libre circulation des marchandises. Puis, il fallait invoquer l'existence de l'entrave ainsi que la justification de l'entrave. En l'espèce, on est...

16 Oct. 2012

Rôles et place des comités de direction au sein de la société anonyme

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

« Une société qui ne pense pas ne peut que s'enfoncer dans la décadence lentement ou brutalement » disait Alain Touraine dans La société invisible. Ainsi, une société doit penser et pour cela, il convient de mettre en place des organes, des organes qui contrôlent, qui surveillent et qui pensent...

16 Oct. 2012

Le particularisme des sources du droit des affaires

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires désigne l'ensemble des règles de droit régissant le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Celui-ci se développe au XIIe siècle, dans les grandes villes commerçantes de l'Italie du Nord...

25 Sept. 2012

La restructuration financière de l'endettement d'une entreprise

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Une des questions majeures existantes en droit des entreprises en difficulté est celle de la restructuration financière de l'endettement d'une entreprise sans affecter son activité économique. S'il ne fait pas de doute que la meilleure manière d'atteindre un tel objectif consiste à...

17 Sept. 2012

Peut-on encore parler à l’heure actuelle d’unicité de l’entreprise individuelle en droit des entreprises en difficulté?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'entreprise individuelle a longtemps été considérée comme étant une absence de choix de structure juridique. En effet, avant la loi du 11 juillet 1985, une société ne pouvait pas être constituée avec une seule personne physique. Cela avait pour conséquence l'instrumentalisation du droit des...

05 juil. 2012

La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de direction de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001 

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Tel que Bernard Saintourens le souligne, « les modifications apportées par la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) au régime juridique s'appliquant aux organes de direction de la société anonyme constituent certainement l'un des aspects fondamentaux des multiples dispositions...

04 juil. 2012

La loi Warsmann 2 du 29 février 2012 et la loi de finance rectificative du 14 mars 2012

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Loi relative à la simplification du droit et aux démarches administratives. Le Sénat a refusé de la reconnaitre. La commission mixte paritaire a refusé aussi de la reconnaitre. L'Assemblée nationale l'a voté seule le 29 février 2012 en vue de simplifier le droit. On l'appelle la loi Warsmann 2....

22 juin 2012

Fusion rapide dans le cadre d'un leveraged buy-out (LBO)

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

La fusion envisagée est de nature à soulever des interrogations principalement sur le plan civil et pénal. Le risque pénal majeur évoqué en matière de fusion « rapide » entre une société holding de rachat endettée et sa filiale rachetée, par hypothèse en situation bénéficiaire, est celui tiré de...

18 juin 2012

La procédure de conciliation

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

Le Tribunal de commerce de Paris a mis en place des règles de fonctionnement adaptées en organisant la convocation des dirigeants sociaux dans des conditions de discrétion utiles, l'information des juges sur la base de critères prédéfinis caractérisant l'apparition de difficultés...

18 juin 2012

Quels sont les débiteurs pouvant faire l’objet d’une procédure collective ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Bien que le droit positif veuille favoriser les intérêts de l'entreprise, l'absence de personnalité juridique de l'entreprise oblige à délimiter le champ d'application des procédures collectives par référence à la personne du débiteur qui exerce l'activité.

17 juin 2012

DAHIR DU 24 mai 1955: relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal

Dissertation - 25 pages - Droit des affaires

Le bail commercial est le bail d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont régis par le Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou...

13 juin 2012

Les autres collaborateurs du commerçant

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le commerçant peut s'entourer de véritables salariés n'ayant pas le statut de commerçant et plus ou moins intégrés à l'entreprise, à travers : - L'intéressement des salariés. - La participation du salarié aux structures de l'entreprise (en étant représentant du personnel par exemple). Que le...

11 juin 2012

Quelles sont les conséquences d'une offre de reprise ou d'un plan de cession ?

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Définition: en matière de redressement judiciaire, le plan de redressement (qui a pour objet d'apurer le passif) coexiste avec une éventuelle offre de reprise présentée par un tiers dont l'objet est la reprise de l'activité, à titre principal ou à titre accessoire.

11 juin 2012

Que deviennent les contrats en cours par l'effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

En matière de période d'observation, a fortiori en procédure de sauvegarde, le principe fondamental est celui de la poursuite de l'activité, car l'activité continue dès lors que l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, à la différence près que les créanciers ne sont pas payés. A ce titre,...

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