TD en Droit des affaires

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13 févr. 2019

Les contrats internationaux d'achat d'équipement de haute technologie - Etude de cas avec contrat en Anglais

TD - 32 pages - Droit des affaires

En 2008 GI a signé un contrat de vente avec le Gouvernement Singapourien pour la fourniture de 10 véhicules blindés destinés à l'armée. Ces véhicules seront notamment équipés de radars développés et fabriqués par l'équipementier THOMY. En tant que Juriste, vous êtes mandaté par GI pour...

10 févr. 2015

Arrêt d la première chambre civile du 9 juillet 2014 relatif à l'absence d'emprunt souscrit par le conjoint fondateur au nom d'une société en formation

TD - 1 pages - Droit des affaires

Par acte sous seing privé, M. X consent un prêt à M. Y et M.Z qui déclare agir pour le compte d'une société en formation. Après son immatriculation pour laquelle Z et Y sont fondateurs, la société ne reprend pas le prêt. Il n'y a donc pas de reprise de la société de cet emprunt. Un jugement...

10 févr. 2015

Correction de cas pratiques en droit des sociétés

TD - 3 pages - Droit des affaires

On est avant l'immatriculation. Le gérant d'une SARL conclut un contrat de fourniture. On précise que ce contrat de fourniture a été conclu au nom de la SARL en formation avec l'accord verbal des associés. Cependant, ce contrat de fourniture ne souhaite pas être repris par les autres associés....

10 févr. 2015

Conditions spéciales propres au droit des sociétés

TD - 4 pages - Droit des affaires

Effectuer un apport c'est affecter à l'activité sociale une certaine somme d'argent, la propriété ou la jouissance d'un bien, une force de travail en contrepartie des quels l'apporteur reçoit des actions ou des parts soumises aux aléas de la société. Par apports on vise à la fois...

13 Janv. 2015

L'Ouverture de la Procédure Collective

TD - 11 pages - Droit des affaires

Depuis les années 1968, le droit des procédures collectives se donne d'autres objectifs, le but est de sauvegarder l'emploi, de sauvegarder l'activité. Le redressement est souvent trop tard, il faut donc anticiper, agir avant. C'est ça la loi de sauvegarde. C'est sauver l'entreprise, aider le...

11 août 2014

La cession de contrat - publié le 11/08/2014

TD - 4 pages - Droit des affaires

La cession de contrat n'est pas prévue par le Code civil. Le droit positif admet expressément la cession de certains contrats. Ainsi en est-il par exemple du bail, transmis aux acquéreurs de l'immeuble (1743 du Code civil), des contrats de travail transmis à l'acquéreur de l'entreprise (L1224-1...

11 juin 2014

Droit général des sociétés : Les apports

TD - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mars 2004 est relatif aux conditions de la dissolution d'une société civile professionnelle d'huissier de justice ainsi qu'au sort de l'apport du droit de présentation. En l'espèce, deux particuliers...

31 mai 2014

Droit général des sociétés : le contrôle et la dissolution - Fiches d'arrêt -

TD - 1 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 mars 2002 est relatif à la contestation de la politique d'une société par un associé. En l'espèce, un associé conteste la politique d'une société mené par un couple. Cependant, la Cour d'appel considère que cela ne suffit pas à justifier un...

31 mai 2014

Droit général des sociétés : les droits réels principaux sur la chose d'autrui

TD - 3 pages - Droit des affaires

Par conséquent, de manière générale le droit de disposer appartient au nu propriétaire. Néanmoins, en matière de portefeuille de valeur le droit de disposer appartient à l'usufruitier. Cependant il convient d'apporter une nuance à ce postulat. En effet, l'usufruitier ne dispose pas réellement...

06 mai 2014

Travaux dirigés sur le droit des sociétés

TD - 17 pages - Droit des affaires

- Un individu insatisfait de la décision de justice qui lui a été notifiée peut se pourvoir en cassation auprès de la Cour de cassation, située à Paris. À quelle(s) autre(s) juridiction(s) cet individu aura-­t-­il eu affaire auparavant ? Il aura eu affaire à un tribunal de...

24 avril 2013

La sauvegarde et le redressement judiciaire

TD - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, l'entreprise de travaux publics Yvon Béton a conclu deux contrats de location de matériel pour une durée indéterminée avec la société « Kilouàpeuprètout ». Ces contrats prévoient tous deux une clause de résiliation immédiate en cas de paiement en retard de 8 jours. Le 1er février...

30 Mars 2013

Droit commercial des entreprises en difficulté, commentaire d'arrêt, com., 27 mars 2012

TD - 3 pages - Droit des affaires

Avec le temps, le droit des procédures collectives a perdu le caractère strictement répressif qui était à l'origine le sien. Il a désormais avant tout une fonction économique, qui est de trouver une solution à la défaillance du débiteur afin de sauvegarder l'entreprise et les emplois qui y sont...

13 Mars 2013

La notion de quasi-contrats: la gestion d'affaires

TD - 4 pages - Droit des affaires

La gestion d‘affaire est le fait pour une personne d'intervenir spontanément et de façon opportune dans les affaires d'une autre dans une perspective désintéressée pour lui rendre service. Celui qui intervient est appelé le gérant d'affaire et celui pour qui on intervient est appelée le...

20 févr. 2013

L'avenir de la pluriannualité (la relecture de cette pluriannualité avec la LOLF)

TD - 1 pages - Droit des affaires

La question que l'on se pose, c'est est-ce qu'on va vers un renouveau du principe d'annualité ? Paradoxe = l'annualité en tant que principe fondamental des FP est à la fois maintenu et combattu. Déjà sous l'ordonnance de 59 et cela persiste. L'ordonnance avait autorisé certaines...

16 févr. 2013

Procédure de conciliation

TD - 4 pages - Droit des affaires

Fait: La société « sport et Co SA » qui dispose de plusieurs client en portefeuille rencontre des difficultés financières et économiques. Monsieur Durant, le dirigeant de la société « sport et Co SA«, désire connaitre les différentes procédures qui lui permettront de négocier...

29 Janv. 2013

Licenciement et vie privée des salariés

TD - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt Clavaud rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 semble illustrer les difficultés de concilier la vie privée des salariés et le recours aux licenciements sur des motifs inhérents à leur vie personnelle. Cette affaire, dans laquelle un salarié avait...

29 Janv. 2013

Versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 17 novembre 2010

TD - 5 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 7 mars 2007, la chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de ces sommes...

24 Janv. 2013

Faut-il réviser la liste des actes de commerce?

TD - 4 pages - Droit des affaires

Une douzaine d'huîtres, un citron, un pain, un rayon de soleil, une lame de fond, six musiciens, une porte avec son paillasson, un monsieur décoré de la légion d'honneur, un autre raton laveur [...] énumère Prévert dans son célèbre poème Inventaire (Paroles 1946). Certains...

24 Janv. 2013

Faut-il limiter la liberté du commerce?

TD - 3 pages - Droit des affaires

Accroche = Marx : « La bourgeoisie a substitué aux nombreuses libertés si chèrement conquises l'unique et impitoyable liberté du commerce » (Manifeste du parti communiste 1848). Liberté du commerce = conçue par Marx comme néfaste à l'intérêt de tous, idée de limite à celle-ci...

16 Janv. 2013

Statut d'association religieuse, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 17 mars 1981

TD - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mars 1981, relatif au domaine sur lequel s'applique le droit commercial, notamment à l'encontre d'une association religieuse. L'institut Musulman, qui dispose du statut d'association par la loi du 1er juillet...

16 Janv. 2013

Détermination d'un codébiteur solidaire, commentaire d'un arrêt, Cour de cassation, 15 novembre 2005

TD - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2005, relatif aux critères de détermination d'un codébiteur solidaire. Mme X. et M. X acquièrent en commun un fonds de commerce, dont le financement est permis grâce à une ouverture de crédit...

16 Janv. 2013

La compétence du droit commercial, Cass. Com., 15 janvier 2008

TD - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à la compétence du droit commercial, notamment lorsque se pose la question de savoir si l'acte juridique litigieux est de nature civile ou commerciale. Le 8 octobre 2003, M. X. et...

16 Janv. 2013

La détermination de la juridiction compétente, Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008

TD - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt rendu le 11 mars 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, relatif à la détermination de la juridiction compétente à connaître des litiges mêlant une entreprise civile, en l'espèce un artisan. Avant de s'installer à son compte en tant que...

16 Janv. 2013

Les conjoints collaborateurs, Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004

TD - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 février 2004 relatif au régime auquel sont soumis les conjoints collaborateurs à l'égard des procédures collectives. M. X. exerce une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec...

16 Janv. 2013

La transmission des clauses contractuelles, Cour de cassation, Chambre civile, 17 septembre 2008

TD - 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt rendu le 17 septembre 2008 par la troisième chambre civile relatif à la transmission des clauses contractuelles en matière de contrat de bail. Le 24 avril 1987, la famille X... donné à bail à MM. Y… et Z... un immeuble dont elle est propriétaire. Le contrat de...

10 Janv. 2013

Les obligations commerciales et les PME

TD - 4 pages - Droit des affaires

« Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », selon l'article L121-1 du code de commerce. Cette définition des commerçants s'étend aux personnes physiques à son existence mais également aux personnes morales. En effet,...

07 Janv. 2013

Peut-on imposer en France des associés, non-résidents, d'une société de personnes exerçant son activité en France ?

TD - 1 pages - Droit des affaires

Synthèse sur la question de savoir si on peut imposer en France des associés, non-résidents, d'une société de personnes exerçant son activité en France, alors même que la société en cause n'a pas la qualité d'établissement stable au regard de la Convention fiscale internationale. Selon l'article...

13 déc. 2012

Peut-on se satisfaire de l'état actuel de la protection législative de l'information de la caution ?

TD - 4 pages - Droit des affaires

Initialement, le cautionnement était un contrat consensuel, l'information de la caution n'étant assurée que par le biais d'une exigence probatoire, par une mention manuscrite prévue à l'article 1326 du code civil. Toutefois, à partir de 1989, le développement du consumérisme en matière de...

02 déc. 2012

L'abus de biens sociaux : Cas du gérant de SARL

TD - 2 pages - Droit des affaires

Un gérant de SARL signe au nom de sa société un contrat de prêt destiné à financer l'achat de son manoir, il s'assure également de la prise en charge par la SARL des frais de transports personnels occasionnés par sa femme. La question qui se pose est de savoir si un gérant de SARL peut...

15 Nov. 2012

Les mérites et les limites du formalisme informatif

TD - 2 pages - Droit des affaires

Lors de la création du code civil de 1804, on considère que les parties du contrat sont sur un pied d'égalité. On privilégie la théorie de l'autonomie de la volonté et tant que le consentement n'est pas vicié, toute forme de contrat peut être valable. Cependant cette approche ne se...

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