Étude de cas en Droit des affaires

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105 résultats

06 Nov. 2017

Cas pratique en droit des sociétés : la mise en perspectives des avantages des structures sociétales commerciales

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est un professionnel libéral, chargé du contrôle des écritures comptables d'une société (bilan, compte de résultats, annexes), il répond personnellement des actes professionnels accomplis au nom de la société. Lorsque ce dernier constate un irrégularité délictuelle, il...

05 Sept. 2017

Devoir de BTS Assistante de gestion - Cned Economie Droit

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Le domaine de la santé est un bon indicateur pour apprécier l'évolution du niveau de vie de la population française : En effet, avec une meilleure prise en charge de la santé en matière de soins, les progrès dans le secteur de la médecine, des examens et des contrôles plus fréquents,...

13 Janv. 2017

La société par actions simplifiées (SAS) et la société à actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

La société anonyme 'SA) est codifiée aux articles L 225 et suivant, du Code de commerce. La société anonyme, depuis le 11 septembre 2015, « est constituée entre deux associés ou plus » selon l'article L 225-1 du Code de commerce. La SAS (société par actions simplifiées) est...

20 Nov. 2016

2 cas pratiques - Le bail commercial

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

-1- En l'espèce, Monsieur Stopira a conclu un bail avec monsieur Domergue. Le premier bail a été conclu le 1er janvier 2013 pour une durée de deux ans, et un nouveau bail a été conclu pour une durée d'un an au mois de janvier 2015. -2- En 2007, monsieur Larios a installé son commerce de...

20 févr. 2015

La clause de réserve de propriété

Étude de cas - 11 pages - Droit des affaires

L'article 2367 du Code civil, issu de l'ordonnance du 26 mars 2006, dispose que cette clause est susceptible d'être inscrite dans tout contrat produisant un effet translatif. Toutefois, la jurisprudence avait déjà eu l'occasion d'admettre le jeu de la clause de réserve de propriété par exemple au...

13 Janv. 2015

Etude de cas sur le droit des sociétés

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Mr et Mme Caramel ont créé leur restaurant l'année dernière, alors qu'auparavant, Monsieur avait été gérant de SARL pendant 15 ans. Ils exploitent leur fonds de commerce dans un grand local appartenant à M.Vernon. Ils viennent vous consulter pour les aider à résoudre plusieurs difficultés d'ordre...

07 Janv. 2015

Cas pratique : remboursement par prélèvement automatique d'un prêt bancaire et violation de clause de contrat

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

M. Marer, co-gérant de la SARLS « Constru-Mat » a souscrit un prêt bancaire de 900 000 euros pour le compte de la société afin de renouveler partiellement le matériel de chantier de l'entreprise, et signé dans le même temps une autorisation de prélèvement automatique afin de mettre...

07 Janv. 2015

Cas pratique : le bail commercial

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

M. Vabre, l'un des fondateurs d'une SARL signe en son nom personnel un bail commercial portant sur le local destiné à devenir le siège social. Lors de la signature des statuts, M. Vabre est nommé gérant, lui donnant alors tous les pouvoirs pour faire les actes nécessaires au démarrage de...

15 déc. 2014

Etude de cas sur les apports

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un inventeur veut exploiter une invention dans le cadre d'une SARL ou une société par actions avec deux partenaires : l'un apportant une somme en numéraire, l'autre apportant son talent en tant que commercial, et lui son invention dont il ignore la nature et les modalités de...

02 déc. 2014

Droit du e-commerce

Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires

Une boutique en ligne est un outil de vente à distance. Elle tombe donc d'une part sous la législation générale de la vente à distance. A cette législation s'ajoutent des dispositions spécifiques aux sites internet. D'autres obligations s'ajoutent à cela, notamment en direction de la CCI et du...

28 Nov. 2014

Droit pénal des affaires

Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires

On est en présence d'une société anonyme qui commercialise des logiciels, dont le siège est situé à Paris. La société compte 12 actionnaires, elle est gérée par le PDG Monsieur ROBERT. Monsieur ROBERT prélève 110 000 euros sur le compte de la société le 26 septembre 2013 afin de faciliter le...

21 Nov. 2014

La prohibition de l'augmentation de l'engagement des associés

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Les associés d'une société anonyme décident à l'unanimité au cours d'une assemblée générale extraordinaire de bloquer les comptes courants de associés. Cependant, deux des actionnaires n'étaient pas présents au cours de cette assemblée, l'un d'eux possédant...

31 Oct. 2014

Cas pratique en droit des sociétés

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Société A est une banque et elle est contactée par le dirigeant de la société B : Mr Martin pour un prêt de 1 million d'euros. Prêt octroyé. La société B n'est pas encore immatriculée mais statuts signés. Qui est titulaire du prêt ? - On est dans une société en formation, le...

01 août 2014

Etude de cas en droit des affaires

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Société A est une banque et elle est contactée par le dirigeant de la société B : Mr Martin pour un prêt de 1 million d'euros. Prêt octroyé. La société B n'est pas encore immatriculée, mais statuts signés. Qui est titulaire du prêt ?

25 avril 2014

2 Cas pratiques de contentieux de l'entreprise

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

• Monsieur Lambert, propriétaire d'un hôtel restaurant à Paris, doit faire face aujourd'hui à plusieurs problèmes. - Il est en conflit avec Monsieur Durant, l'un de ses clients, qui réside à Lyon, avec qui il avait passé un contrat en vertu duquel Monsieur Durant louait une chambre à l'année...

20 Janv. 2014

Les éléments du droit commercial marocain

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

L'intérêt du droit : => Ce qui caractérise une règle de droit c'est qu'elle est sanctionnable. => Le droit est un ensemble de règles de conduite obligatoires parce qu'elle s'impose aux individus par leurs contraintes Etatiques. (Droit objectif) => Le...

07 Janv. 2014

Etude de cas sur le droit des entreprises en difficulté

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

Monsieur RAYMOND est dirigeant de la SAS ALARM spécialisée dans la vente de matériels de sécurité destinés aux entreprises. Cette société connaît des difficultés financières et économiques depuis le début du mois d'octobre 2009 (une interdiction bancaire aurait été prise). La...

07 Janv. 2014

Les règles et procédures en matière de compétence territoriale et d'invocation de la nullité

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

« Jean exerce une activité de grossiste en vente de pièces détachées pour ordinateur à Toulouse. Robert, exploitant d'un magasin de vente d'ordinateur à Foix, lui a passé une commande pour un montant de 7 300 euros. Le bon de livraison mentionne une clause selon laquelle tout litige...

29 Nov. 2013

Droit des sociétés et droit commercial

Étude de cas - 32 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants, aux commerçants et aux non-commerçants à l'occasion d'un acte de commerce, et enfin pour régler le sort des entreprises en difficulté. Il existe deux conceptions du droit commercial. 1re : Conception...

20 Nov. 2013

Etude de cas sur les dirigeants d'une société

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

Cas pratique n°1 En principe, un dirigeant social n'agit pas en personne dans le cadre de ses fonctions, mais en tant que mandataire social. Ses actes sont en principe ceux de la société. Dès lors, la responsabilité d'un dirigeant social doit revêtir un caractère exceptionnel. En...

20 Nov. 2013

Etude de cas sur l'affectio societatis

Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires

Jacques et Marie se sont rencontrés en 1995. En 1998, ils ont décidé d'exercer en commun leur profession de chirurgien-dentiste dans un même cabinet. Pour cela, ils se sont partagé des locaux, une secrétaire ainsi qu'une comptabilité unique afin d'exercer leur activité professionnelle. En...

20 Nov. 2013

Etude de cas sur la répartition des bénéfices

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

Cas pratique n°1 Une société en nom collectif, UNIFLOR, ayant pour activité le commerce de fleurs en France, a son capital social réparti à travers quatre associés. Le gérant de la société, Georges Le Dû détient une partie du capital à hauteur de 20 % des parts sociales. Deux autres associés,...

19 Nov. 2013

Etude de cas sur le choix d'une forme juridique d'une société

Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires

Le choix d'une forme juridique encadrant l'entreprise d'un individu est une décision cruciale pour l'activité future de cette dernière. En effet, celle-ci définira des droits et obligations imputables à cette dernière dans la réserve qu'elle acquiert une capacité juridique autonome. Le régime...

13 Nov. 2013

Etude cas sur le droit spécial des sociétés

Étude de cas - 15 pages - Droit des affaires

Guy DUVAL est le créateur d'un restaurant géré dans le cadre d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) et dont le capital social s'élève à 15 000 euros. Dans cette société, les parts sont réparties comme suit : André DUPONT : chef de cuisine et gérant depuis le départ de son patron : 300...

25 juin 2013

La mise en société d'une entreprise individuelle

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

La croissance de l'entreprise ou le souci de préparer sa transmission peuvent conduire un exploitant individuel à envisager la « mise en société » de son exploitation. Les questions que cette opération soulève sur le plan social et juridique se posent pratiquement dans les mêmes termes...

14 mai 2013

Clause attributive de juridiction

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un contrat a été conclu entre une société américaine et une société française. Un article désigne « les juridictions de San Francisco pour tout litige » en découlant. Quelques mois après avoir résilié le contrat, la société française est assignée par la société...

22 avril 2013

Cas pratique de droit commercial - Artisan et commerçant, bail, époux commerçant et fin d'exercice

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Marie, étudiante en deuxième année à l'IAE de Lyon III décide après un redoublement et lassée des cours de droit de tout plaquer pour ouvrir une entreprise. Marie est habile de ses mains. Elle crée des broches originales qu'elle commercialise dans une petite boutique du vieux Lyon....

15 Mars 2013

Droit des Sociétés, cas pratiques: SARL

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, cinq personnes (une morale et quatre physiques) envisagent de créer une société à responsabilité limitée (SARL). Ils se posent des questions quant aux différentes règles applicables à une telle forme de société. Tout d'abord concernant la nature, le montant et les...

08 Mars 2013

Questions-réponses sur les sociétés en nom collectif

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Les enfants mineurs : le mineur par principe ne peut pas être commerçant, exception article L221-2 sur autorisation du juge des tutelles le jour de son émancipation. Le juge des tutelles lors de son émancipation. Ou après son émancipation l'enfant souhaite être commerçant à ce moment il faut...

01 Mars 2013

Etude de cas pratiques sur la nullité d'une société

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Un associé d'une SARL souhaitant se désengager de celle-ci en raison de son objet consistant à détourner la réglementation fiscale invoque la nullité de la société pour absence d'affectio societatis. Le problème qui se pose alors est celui de savoir si cet associé peut invoquer la...

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