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Étude de cas en Droit des affaires

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66 résultats

05 Sept. 2017

Devoir de BTS Assistante de gestion - Cned Economie Droit

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Le domaine de la santé est un bon indicateur pour apprécier l'évolution du niveau de vie de la population française : En effet, avec une meilleure prise en charge de la santé en matière de soins, les progrès dans le secteur de la médecine, des examens et des contrôles plus fréquents,...

13 Janv. 2017

La société par actions simplifiées (SAS) et la société à actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

La société anonyme 'SA) est codifiée aux articles L 225 et suivant, du Code de commerce. La société anonyme, depuis le 11 septembre 2015, « est constituée entre deux associés ou plus » selon l'article L 225-1 du Code de commerce. La SAS (société par actions simplifiées) est...

20 févr. 2015

La clause de réserve de propriété

Étude de cas - 11 pages - Droit des affaires

L'article 2367 du Code civil, issu de l'ordonnance du 26 mars 2006, dispose que cette clause est susceptible d'être inscrite dans tout contrat produisant un effet translatif. Toutefois, la jurisprudence avait déjà eu l'occasion d'admettre le jeu de la clause de réserve de propriété par exemple au...

13 Janv. 2015

Etude de cas sur le droit des sociétés

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Mr et Mme Caramel ont créé leur restaurant l'année dernière, alors qu'auparavant, Monsieur avait été gérant de SARL pendant 15 ans. Ils exploitent leur fonds de commerce dans un grand local appartenant à M.Vernon. Ils viennent vous consulter pour les aider à résoudre plusieurs difficultés d'ordre...

15 déc. 2014

Etude de cas sur les apports

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un inventeur veut exploiter une invention dans le cadre d'une SARL ou une société par actions avec deux partenaires : l'un apportant une somme en numéraire, l'autre apportant son talent en tant que commercial, et lui son invention dont il ignore la nature et les modalités de...

02 déc. 2014

Droit du e-commerce

Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires

Une boutique en ligne est un outil de vente à distance. Elle tombe donc d'une part sous la législation générale de la vente à distance. A cette législation s'ajoutent des dispositions spécifiques aux sites internet. D'autres obligations s'ajoutent à cela, notamment en direction de la CCI et du...

28 Nov. 2014

Droit pénal des affaires

Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires

On est en présence d'une société anonyme qui commercialise des logiciels, dont le siège est situé à Paris. La société compte 12 actionnaires, elle est gérée par le PDG Monsieur ROBERT. Monsieur ROBERT prélève 110 000 euros sur le compte de la société le 26 septembre 2013 afin de faciliter le...

21 Nov. 2014

La prohibition de l'augmentation de l'engagement des associés

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Les associés d'une société anonyme décident à l'unanimité au cours d'une assemblée générale extraordinaire de bloquer les comptes courants de associés. Cependant, deux des actionnaires n'étaient pas présents au cours de cette assemblée, l'un d'eux possédant...

01 août 2014

Etude de cas en droit des affaires

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Société A est une banque et elle est contactée par le dirigeant de la société B : Mr Martin pour un prêt de 1 million d'euros. Prêt octroyé. La société B n'est pas encore immatriculée, mais statuts signés. Qui est titulaire du prêt ?

20 Janv. 2014

Les éléments du droit commercial marocain

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

L'intérêt du droit : => Ce qui caractérise une règle de droit c'est qu'elle est sanctionnable. => Le droit est un ensemble de règles de conduite obligatoires parce qu'elle s'impose aux individus par leurs contraintes Etatiques. (Droit objectif) => Le...

07 Janv. 2014

Etude de cas sur le droit des entreprises en difficulté

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

Monsieur RAYMOND est dirigeant de la SAS ALARM spécialisée dans la vente de matériels de sécurité destinés aux entreprises. Cette société connaît des difficultés financières et économiques depuis le début du mois d'octobre 2009 (une interdiction bancaire aurait été prise). La...

07 Janv. 2014

Les règles et procédures en matière de compétence territoriale et d'invocation de la nullité

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

« Jean exerce une activité de grossiste en vente de pièces détachées pour ordinateur à Toulouse. Robert, exploitant d'un magasin de vente d'ordinateur à Foix, lui a passé une commande pour un montant de 7 300 euros. Le bon de livraison mentionne une clause selon laquelle tout litige...

29 Nov. 2013

Droit des sociétés et droit commercial

Étude de cas - 32 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants, aux commerçants et aux non-commerçants à l'occasion d'un acte de commerce, et enfin pour régler le sort des entreprises en difficulté. Il existe deux conceptions du droit commercial. 1re : Conception...

20 Nov. 2013

Etude de cas sur les dirigeants d'une société

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

Cas pratique n°1 En principe, un dirigeant social n'agit pas en personne dans le cadre de ses fonctions, mais en tant que mandataire social. Ses actes sont en principe ceux de la société. Dès lors, la responsabilité d'un dirigeant social doit revêtir un caractère exceptionnel. En...

20 Nov. 2013

Etude de cas sur l'affectio societatis

Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires

Jacques et Marie se sont rencontrés en 1995. En 1998, ils ont décidé d'exercer en commun leur profession de chirurgien-dentiste dans un même cabinet. Pour cela, ils se sont partagé des locaux, une secrétaire ainsi qu'une comptabilité unique afin d'exercer leur activité professionnelle. En...

20 Nov. 2013

Etude de cas sur la répartition des bénéfices

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

Cas pratique n°1 Une société en nom collectif, UNIFLOR, ayant pour activité le commerce de fleurs en France, a son capital social réparti à travers quatre associés. Le gérant de la société, Georges Le Dû détient une partie du capital à hauteur de 20 % des parts sociales. Deux autres associés,...

19 Nov. 2013

Etude de cas sur le choix d'une forme juridique d'une société

Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires

Le choix d'une forme juridique encadrant l'entreprise d'un individu est une décision cruciale pour l'activité future de cette dernière. En effet, celle-ci définira des droits et obligations imputables à cette dernière dans la réserve qu'elle acquiert une capacité juridique autonome. Le régime...

13 Nov. 2013

Etude cas sur le droit spécial des sociétés

Étude de cas - 15 pages - Droit des affaires

Guy DUVAL est le créateur d'un restaurant géré dans le cadre d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) et dont le capital social s'élève à 15 000 euros. Dans cette société, les parts sont réparties comme suit : André DUPONT : chef de cuisine et gérant depuis le départ de son patron : 300...

25 juin 2013

La mise en société d'une entreprise individuelle

Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires

La croissance de l'entreprise ou le souci de préparer sa transmission peuvent conduire un exploitant individuel à envisager la « mise en société » de son exploitation. Les questions que cette opération soulève sur le plan social et juridique se posent pratiquement dans les mêmes termes...

14 mai 2013

Clause attributive de juridiction

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un contrat a été conclu entre une société américaine et une société française. Un article désigne « les juridictions de San Francisco pour tout litige » en découlant. Quelques mois après avoir résilié le contrat, la société française est assignée par la société...

08 Mars 2013

Questions-réponses sur les sociétés en nom collectif

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Les enfants mineurs : le mineur par principe ne peut pas être commerçant, exception article L221-2 sur autorisation du juge des tutelles le jour de son émancipation. Le juge des tutelles lors de son émancipation. Ou après son émancipation l'enfant souhaite être commerçant à ce moment il faut...

22 févr. 2013

Le transfert d'entreprise et ses conséquences

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Les droits issus de normes collectives des salariés transférés d'une entreprise à une autre en cas de cession, confrontés aux pouvoirs du nouvel employeur cessionnaire et à son souci d'harmoniser les statuts collectifs de l'ensemble de ses salariés. La Cour de cassation, dans une jurisprudence...

22 févr. 2013

Etude de cas: pourparlers et rétractation

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

Le 28 Juin, la société Mabo commande des camions à la société Iveco, en exigeant la reprise des véhicules d'occasion pour un montant de 1 525 000F sachant que la société Mabo verserait un acompte à la société Iveco de 20000F, et que le contrat doit être signé avant le 15 juillet. Le 6 Juillet, la...

18 févr. 2013

Nature du contrat administratif

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

Le contrat est administratif soit par la loi, soit par détermination des critères de JP. Critère organique : personne publique présente au contrat. Contrat matériel : soit l'accessoire, soit exécution d'une mission de SP, soit clause exorbitante de droit commun; soit régime...

11 févr. 2013

La cessation d'un concubinage et l'exploitation de l'entreprise

Étude de cas - 8 pages - Droit des affaires

Depuis 1995, une personne physique (M. Labré) exploite un fonds de commerce (une entreprise de confection) qu'il a repris au décès de son père. Il y a trois ans (à savoir en 2003 dans l'hypothèse où l'action se passe en 2006), il fait la rencontre de Mme Celle qui devient sa concubine et qui lui...

02 févr. 2013

La période de formation

Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires

La période de formation d'une société se situe entre le moment où les associés décident de la constituer et son immatriculation. Ainsi les personnes ayant agi au nom d'une société en formation sont responsables des actes accomplis. En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de...

02 févr. 2013

Droit des sociétés: le statut de la société

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Pierre a décidé de créer, à La Baule, un service de restauration rapide. Il a constitué avec deux amis une société à responsabilité limitée dont les statuts ont été signés le 5 mai 2012 et qui a été immatriculée le 10 mai suivant. Le commerce a ouvert ses portes le 15 mai. Pierre a apporté divers...

02 févr. 2013

Droit des sociétés: les associés

Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires

Dans une société, les associés ont des prérogatives. Ils ont notamment le droit d'intervention dans les affaires sociales et le droit de rester dans la société. Il est très difficile de supprimer ces droits aux associés. Une société anonyme est composée de deux actionnaires principaux, la société...

02 févr. 2013
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Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires

13 Janv. 2013

La notion de dirigeant de fait (DF)

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

Pas de définition légale, définition doctrinale et jurisprudentielle. Cass.crim., 3 juin 1991 : toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit, se sera distinguée par une activité positive dans la direction et la gestion de la...