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Commentaire d'article en Droit des affaires

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18 résultats

27 Mars 2017

Commentaire de l'article L.628-1 du Code de commerce

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Afin de traiter au mieux les difficultés que rencontrent les entreprises du fait de la crise financière et d'autres aléas économiques, le législateur multiplie les interventions en tentant de sauver au mieux les entreprises tout en préservant au mieux l'intérêt des créanciers de ces...

14 mai 2014

Commentaire de l'article L.620-2 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

Depuis 1985, le législateur étend et précise le champ d'application des procédures collectives aussi bien par des modifications terminologiques que par la création d'un véritable droit des entreprises en difficulté aux entrepreneurs individuels. L'article L.620-2 du Code de commerce, modifié par...

08 mai 2014

Commentaire de l'article L631-1 du Code de commerce : les conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

La classification dualiste des procédures collectives a été bouleversée en 2005 par le législateur. En effet, ce dernier dans la loi de Sauvegarde des entreprises est venu instaurer une troisième procédure : celle de la sauvegarde. Ainsi celle-ci vient s'ajouter aux deux procédures collectives...

29 Oct. 2013

Commentaire de l'article L. 620-1 alinéa 1er du Code de commerce

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin...

17 juin 2013

Commentaire de l'article L622-7 alinéa 1er du Code de Commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

Selon Françoise Pérochon et Régine Bonhomme, l'ouverture d'une procédure collective constitue durant la période d'observation « plus qu'un simple répit » mais « un véritable havre de paix » durant laquelle le débiteur « peut reconstituer ses...

30 mai 2013

Commentaire de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce

Commentaire d'article - 10 pages - Droit des affaires

Messieurs les professeurs P. Le Cannu et M. Jeantin observaient à propos de l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce qu'il s'agissait « d'un cas très particulier de procédure collective sans débiteur ». En effet, l'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de...

19 févr. 2013

Commentaire de l'article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'article 2 du Code civil dispose : «La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif». Promulgué en 1803, ce texte, qui compte parmi les plus anciens de notre droit positif, fait référence aux conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire à la...

08 Janv. 2013

La compensation : commentaire article 2254

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires

Il y a compensation lorsque deux parties se trouvent débitrices l'une envers l'autre et que leurs dettes respectives s'éteignent à concurrence de la plus faible. Les créances de l'Etat ne sont pas compensables. La compensation légale est de plein droit. La confusion est prévue par...

10 Sept. 2012

Commentaire de l'article L.611-11 du Code de commerce

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

L'article L.611-11 du Code de commerce est relatif à la procédure de conciliation. Celle-ci a été instituée par la loi du 26 juillet 2005, dite loi de « sauvegarde des entreprises » et remplace la procédure de règlement amiable, sauf en matière agricole où cette procédure est...

02 mai 2012

Commentaire de l'article L621-2 alinéa 3 du code de commerce: les difficultés des entreprises

Commentaire d'article - 7 pages - Droit des affaires

Si beaucoup font, à juste titre, le constat critique que le droit des « faillites » est changeant - certains diront instables - et qu'il est regrettable qu'il irrigue par ailleurs l'essentiel des matières du droit privé, on peut objecter que ces autres branches du droit...

02 mai 2012

Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 du nouvel article L.132-1 du Code de la consommation

Commentaire d'article - 8 pages - Droit des affaires

Le 1er alinéa de l'article L 132-1 du Code de la consommation définit la clause abusive comme ayant « pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat », tandis que les...

05 Janv. 2012

Commentaire de l'article 1832 du Code civil

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". (article 1101 du Code civil). Qu'est-ce qu'une société, sinon une institution créée généralement par contrat, dans un...

09 Oct. 2011

Commentaire de l'article L 620 du code de commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

''de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation de paiement'' pose l'article L 620-1 du Code de commerce. Cet article pose donc les conditions de la procédure de sauvegarde instituée par la loir...

27 Sept. 2011

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires

L'article 111-5 du Code pénal donne une conception très large de la compétence du juge pénal, considéré aujourd'hui comme un principe général du droit pénal. En effet, cet article est contenu dans le titre 1er relatif à la loi pénale, du livre 1er du Code pénal relatif aux dispositions générales....

29 juil. 2011

Commentaire de l'article L.622-7 du code de commerce

Commentaire d'article - 11 pages - Droit des affaires

L'interdiction des paiements est l'un des piliers, universels semble-t-il, du droit des faillites. Ce principe constitue l'expression même du caractère traditionnellement collectif et égalitaire de ces procédures, conçues à l'origine, à seule fin de répartir...

14 Mars 2011

Commentaire de l'article L.631-1 alinéa 1 du Code de commerce

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

L'article L.631-1 du Code de commerce concerne la cessation des paiements dans le cadre d'un redressement judiciaire. Il s'inscrit d'ailleurs dans le titre troisième qui y est relatif et plus particulièrement dans le chapitre relatif à l'ouverture et au déroulement du redressement judiciaire....

23 Nov. 2010

Commentaire de l'article 316 du Code de commerce de 1996 au Maroc

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

La législation sur les effets de commerce est d'origine internationale c'est la convention de Genève du 19 mars 1931, rendue applicable au Maroc par le dahir du 19 janvier 1939, qui constitue l'ossature de cette législation. Avant la promulgation du code de commerce en...

15 Oct. 2007

Le cautionnement : commentaire de l'article 2292 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Le cautionnement est défini comme le contrat par lequel une personne dénommée caution, s'engage à régler la dette d'autrui, si ce dernier n'exécute pas lui-même cette obligation. Ce contrat, simple en apparence, a pour caractéristique particulière d'être consensuel,...