Cours en Droit des affaires

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19 mai 2020

La société anonyme - publié le 19/05/2020

Cours - 16 pages - Droit des affaires

Forme juridique créée en 1867, la SA (Société Anonyme) a fait l'objet d'une 2nde loi en 1906 (ajout du directoire et du Conseil de Surveillance). La SA suit les conditions de forme et de fonds de toutes les autres sociétés. Son affectio societatis limité à la recherche de bénéfices (pas d'apport...

19 mai 2020

La société, une personne morale

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Contrairement aux personnes physiques acquérant automatiquement des droits (personnalité juridique) dès leur naissance, les personnes morales naissent après leur constitution et leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et après avoir effectué des formalités de publicité afin...

19 mai 2020

Le contrôle de la société

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les associés peuvent demander la désignation d'un expert de gestion auprès du président du tribunal de commerce. Condition pour que la demande soit recevable : - l'expertise doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion précise(s) et sur laquelle ou lesquelles ils...

19 mai 2020

Causes de dissolution et de liquidation de la société

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les causes de dissolution de plein droit. Lorsque cette cause entraîne la disparition automatique de la société c'est-à-dire qu'elle ouvre immédiatement la période de liquidation. Si la société continue à fonctionner malgré cette cause de dissolution elle devient une société de fait (et...

15 Mars 2020

Actualité en droit des sociétés et droit social

Cours - 3 pages - Droit des affaires

En une décision du 12 décembre 2018 n° 414088, le Conseil d'État est venu préciser la question du secret professionnel entourant les correspondances entre un avocat et son client. La haute juridiction administrative précisa en ce sens les points suivants. L'administration ne peut fonder tout ou...

15 Mars 2020

Actualités en droit des sociétés

Cours - 2 pages - Droit des affaires

À la différence des SCP pour lesquelles un fondement au droit de retrait est clairement prévu par les textes, en matière de SEL ce droit ne reposait jusqu'il y a peu que sur une référence audacieuse à l'article L.223-34 du code de commerce. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de...

23 Nov. 2019

Notion de concession exclusive

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le règlement la qualifie de distribution exclusive. C'est l'opération par laquelle le fournisseur appelé concédant accepte de ne vendre ses produits qu'à un seul distributeur, en vue de la revente sur un territoire déterminé. Il y a une forme de sélection, mais le point d'entrée...

20 Oct. 2019

Les grands principes du droit des sociétés - Les assemblées et la capacité

Cours - 2 pages - Droit des affaires

En application de l'article 1844 du Code civil, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, le non-respect de cette règle peut être sanctionné par la nullité de la délibération sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil. Par principe les droits de vote sont...

20 Oct. 2019

Fiche sur le droit commun des sociétés

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le droit commun des sociétés en l'article 1844-7 prévoit un certain nombre de cas de dissolution d'une société : - Le terme - La réalisation ou l'extinction de l'objet social - La dissolution judiciaire prononcée pour juste motif - Une...

18 Oct. 2019

Droit des sociétés : les réserves et le mécanisme du Pacte Dutreil

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Les réserves sont de trois sortes, elle est d'abord d'origine légale, puis conventionnelle, voire facultative et donc décidée en assemblée. L'article L232-10 du code de commerce impose s'agissant des sociétés par actions ainsi que de la SARL (SARL, EURL, SAS, SCA, SASU, ne...

15 Oct. 2019

Cours général de droit des affaires

Cours - 50 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est une matière complexe, car elle est née de la pratique, elle n'existait pas initialement. Aujourd'hui, toutes les branches du droit font partie du droit des affaires. Plusieurs choses par rapport à cette définition : le droit des affaires fait partie de ce...

11 août 2019

Généralités en droit des sociétés

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Les commerçants Selon le 1er article du code de commerce: -sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle- Il faut donc remplir deux conditions. Il y a deux types de commerçants : les personnes physiques et les personnes morales....

19 juil. 2019

Droit commercial - Le commercant et le fond de commerce

Cours - 49 pages - Droit des affaires

Dans la conception traditionnelle, c'est le droit du commerçant. C'est aussi le droit de l'acte de commerce, de l'activité exercée. Le droit commercial s'applique aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu'aux contrats et aux opérations du commerce. Affirmer la spécificité du droit...

30 juin 2019

Le cadre de mise en place des moyens des institutions de représentation du personnel

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Chambre criminelle 23 avril 1970 : plusieurs entreprises juridiquement distinctes peuvent constituer un unique ensemble économique et social (il faut une fraude des employeurs). Chambre sociale 19 décembre 1972 : abandon de toute notion à la fraude, on parle maintenant d'unité...

30 juin 2019

La modification portant sur le statut juridico-fiscal de la société

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Objectif de neutralité du droit fiscal à l'égard des opérations de restructuration : souhait du législateur d'avoir la fiscalité la plus simple possible dans les opérations de restructuration. La fiscalité ne doit pas être un frein. Opérations non capitalistiques :...

30 juin 2019

Les fusions et les opérations assimilées

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Fusion : opération par laquelle la société apporteuse transfère son actif et son passif à une ou plusieurs sociétés bénéficiaires. Conséquence : la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur...

25 juin 2019

Les modalités procédurales d'ouverture des procédures collectives

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article L620-1 du Code de commerce, seul le débiteur peut demander ''ouverture de la procédure de sauvegarde, car il y a un caractère volontaire de la procédure de sauvegarde. Par ailleurs, le débiteur doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de...

25 juin 2019

Le plan de sauvegarde et le plan de redressement

Cours - 3 pages - Droit des affaires

L'élaboration du projet de plan se fait en deux étapes, tout d'abord l'élaboration du bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire (article L623-1 du Code de commerce). S'il n'a pas d'AJ, le débiteur est dispensé de l'élaboration...

25 juin 2019

La période d'observation en procédure collective

Cours - 9 pages - Droit des affaires

La période d'observation est une période de diagnostic de la situation de l'entreprise. L'objectif est l'élaboration d'un bilan économique et social de l'entreprise. La durée est fixée par le juge, dans la limite de six mois. En cas de redressement : au bout de deux...

25 juin 2019

Droit des entreprises en difficulté

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Il y a une évolution importante des objectifs de la matière. Initialement, le droit de faillite équivaut à un règlement des dettes ; un caractère répressif (nécessité de punir celui en état de défaillance). Il subit une transformation sous l'influence de plusieurs facteurs :...

22 juin 2019

Le fonds de commerce

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Le matériel et l'outillage sont l'ensemble des biens mobiliers corporels qui servent durablement à l'exploitation du fonds. Si le commerçant est propriétaire de son local, tous ces éléments de matériel ou de l'outillage deviennent des immeubles par destination et ainsi ne...

22 juin 2019

Introduction au droit commercial - publié le 22/06/2019

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Le droit commercial régit les activités économiques lucratives par lesquelles on entend tirer un bénéfice régulier. Le droit est applicable aux entreprises, mais pas forcément que les entreprises commerciales (aussi entreprises artisanales et activités libérales). Le droit commercial répond aux...

07 mai 2019

Les configurations flexibles

Cours - 3 pages - Droit des affaires

- L'accélération du rythme des innovations qui raccourcit les délais entre recherche et développement. Ex : Oticon, People First. - La pression concurrentielle. Ex. : Apple. - L'évolution rapide des besoins des consommateurs qui réduit le...

07 mai 2019

Les difficultés des entreprises

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les entreprises peuvent connaître des difficultés qui peuvent mener à la cessation de paiement. Il existe des dispositifs de prévention des difficultés. Quand la cassation de paiement est effective, des procédures seront mises en place par le tribunal de commerce (ex : redressement...

01 mai 2019

Généralités sur la création d'une SA (Société Anonyme)

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La société anonyme (S.A) est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés (les actionnaires) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des actionnaires ne peut être inférieur à cinq. La personnalité morale de la...

19 févr. 2019

Concurrence, transparence et concurrence déloyale

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Les réformes législatives ont été nombreuses, notamment la loi relative à l'équilibre des relations agricoles du 30 octobre 2018. Le but est de répartir la valeur au sein de la chaîne d'approvisionnement, cela signifie qu'il y a tout au long du circuit des opérateurs plus favorisés...

14 févr. 2019

Le gouvernement d'entreprise dans un contexte international

Cours - 21 pages - Droit des affaires

La mondialisation du droit des sociétés se manifeste par une idée générale. En réalité, on a un constat, c'est-à-dire qu'on a un impérialisme mondialiste des États-Unis, une influence américaine très forte et c'est ce qui va justifier les deux illustrations de la mondialisation du...

13 févr. 2019

Le montage d'une opération complexe à l'étranger

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le montage d'une opération complexe à l'étranger recouvre bien des réalités. On va faire un focus sur les opérations corporate c'est-à-dire cessions, fusions, acquisitions, LBO et surtout aux États-Unis. On va survoler les choses et prendre un peu de hauteur sur ce que l'on a appris en droit des...

13 févr. 2019

Salariat et groupes de société

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Quand on parle de groupes de sociétés, évidemment, on parle de structure économique qui a vocation à s'implanter par-delà les frontières, mais on va garder une approche franco-française, appréhender les choses en faisant en sorte que le droit français s'applique. On va par exemple s'intéresser à...

12 févr. 2019

La restructuration d'une entreprise : les aspects sociaux

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Qu'est-ce qu'une restructuration ? Cela peut être une cession d'actifs, c'est-à-dire d'une branche d'activité. L'entreprise à plusieurs branches d'activités et elle se sépare de l'une d'entre elles. Parfois, l'entreprise ne le fera pas par une...

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