Commentaire d'arrêt en Droit des affaires

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04 févr. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale 10 juillet 2007 - Conflit entre obligation contractuelle et bonne foi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt datant du 10 juillet 2007, la Chambre commerciale est amenée à trancher un conflit entre l'obligation contractuelle et la bonne foi. En l'espèce, les actionnaires d'une société ont, par un contrat en date du 18 décembre 2000, cédé leurs actions au président du Conseil...

16 Janv. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2004 - Gamba c/ Bonnard

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Mme Y demande le partage de l'immeuble dans lequel ils ont vécu en communauté lorsqu'ils étaient concubin alors que le terrain appartient à Mr X. L'intention de s'associer ne peut pas être prouvée par une participation financière à un projet immobilier, car on ne sait pas si les parties avaient...

08 Janv. 2019

Divers commentaire d'arrêt en droit des sociétés avec méthodologie

Commentaire d'arrêt - 37 pages - Droit des affaires

L'entreprise est une organisation économique et humaine soit un ensemble de moyens humains matériels et financiers dans le but de réaliser une activité. Situation de fait. La société ce n'est qu'un cadre juridique, notion purement juridique. C'est l'organisation juridique de l'entreprise. Le...

10 Mars 2017

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, Pourvoi n°13-270.80 - Le gage commercial (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le 17 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière de gage commercial. En l'espèce, en garantie d'une avance consentie par la société Groupe Lactalis à la Société Seec, la société Cibem s'est rendue caution et a affecté à...

11 Janv. 2017

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 Février 1998 - L'Affectio societatis

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La locution latine affectio societatis signifie littéralement : « la manière d'être de la société ». Traditionnellement, inclus comme un élément nécessaire et fondateur du contrat de société en droit français, sa détermination pose problème. En effet, évanescente,...

11 août 2015

Commentaire d'arrêt : Com, 22 octobre 1996, « Chronopost »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Erigée en pilier du droit contractuel français pour les uns, monument de byzantinisme pour les autres, la notion de cause est d'autant plus d'actualité aujourd'hui que la question de son maintien fait l'objet de débats à l'heure des projets de réforme. L'arrêt ci-commenté du 22 octobre 1996...

13 mai 2015

Arrêt du 6 janvier 2004 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif à la détermination du prix (contrat d'entreprise)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2004 apporte un éclaircissement majeur en matière de détermination du prix dans le cadre d'un contrat d'entreprise, plus particulièrement de la modification de la réparation entre la conclusion du contrat et...

30 Mars 2015

Commentaire comparé des arrêts Cass. Com. du 3 mars 1987 et du 4 juillet : Les dirigeants de société anonyme

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

A l'heure où les retraites chapeaux et les stocks options font les gros titres de la presse, les rémunérations des dirigeants d'entreprise n'ont jamais autant été débattues au point où l'adage considérant que « tout travail mérite salaire » semble être l'objet d'interprétation...

04 déc. 2014

L'arrêt Lebon du 9 juin 1978 relatif au revirement de jurisprudence concernant les sanctions appliquées aux fonctionnaires ou agents publics

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Depuis l'arrêt Lebon du 9 juin 1978, les juges administratifs sont compétents pour exercer un contrôle de proportionnalité entre la sanction et la faute lors d'un recours portant sur les sanctions disciplinaires infligées à l'égard des fonctionnaires ou agents publics fautifs....

07 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la perte de chance de réaliser des gains

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Face au silence du législateur, la Cour de cassation définit la perte de chance comme « la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable » Cette définition jurisprudentielle, n'admettant la réparation de perte de chance que si elle est sérieuse, pose...

03 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 avril 1996 : la société en participation

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

La société en participation présente une faiblesse. Cette forme de société n'a pas de personnalité morale et n'est soumise à aucune mesure de publicité. Chaque associé doit répondre personnellement de ses engagements envers les tiers, tout en étant lié entre eux par des conventions précises. Il...

08 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : le consentement vicié de la caution par erreur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 1er octobre 2002 relatif au consentement vicié de la caution par erreur. En l'espèce, le garant s'est porté caution auprès d'une banque. Elle s'est engagée à payer toutes les sommes dues ou à devoir par le débiteur...

31 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 2014 : la qualité d'associé aux indivisaires de droits sociaux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Être associé, c'est être associé rations temporis, associé personae et avoir des prérogatives. En effet, l'investissement dans une société permet de posséder en contrepartie des droits et des devoirs, mais surtout de posséder des titres sociaux. Ces derniers, comme tout bien, peuvent être...

14 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le bénéfice de subrogation pour défaut de déclaration

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Une personne physique s'est rendu caution solidaire des engagements d'une société envers un établissement de crédit et s'est portée avaliste d'un billet à ordre. La banque a clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, puis a, après mises en demeure, assigné la...

11 juin 2014

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 décembre 2005 : la date de l'existence du droit d'agir en justice

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 décembre 2005 est relatif à la date à laquelle l'existence du droit d'agir en justice doit être retenue. En l'espèce, un actionnaire a posé au président du conseil d'administration d'une société des questions écrites...

11 juin 2014

Droit général des sociétés : les dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 2003 est relatif aux conditions dans lesquelles la responsabilité personnelle d'une gérante d'une société peut être engagée. En l'espèce, une gérante a cédé à une tierce société deux créances qu'elle avait par...

10 juin 2014

Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 mars 2002 : la contestation de la politique d'une société par un associé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 mars 2002 est relatif à la contestation de la politique d'une société par un associé. En l'espèce, un associé conteste la politique d'une société mené par un couple. Cependant, la Cour d'appel considère que cela ne suffit pas à justifier un...

04 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2003 : la responsabilité solidaire des associés en société en participation

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La société en participation est une institution ancienne qui offre l'avantage inestimable de constituer un groupement juridique de personnes, tout en échappant à un formalisme rigoureux. On note que traditionnellement, la société en participation n'était perçue que comme étant occulte. Cependant,...

21 avril 2014

L'ordonnance du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Le législateur essaie de réaménager la phase amiable, la phase de sauvegarde, le redressement et la liquidation. Cette ordonnance entraine trois nouveautés pour la procédure de conciliation : •La possibilité pour le conciliateur de préparer la cession partielle ou totale de...

21 avril 2014

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 2 mars 2010: régime général et régime particulier

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Durant la période d'observation en sauvegarde ou en redressement judiciaire, la poursuite des contrats en cours est une pièce maitresse. Sans elle, l'activité du débiteur risquerait de s'interrompre du fait de la rupture des contrats provoquée par des cocontractants inquiets de l'avenir de...

10 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : le sort du cautionnement en matière de modification de la situation juridique du créancier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La mise en œuvre du cautionnement intervient dès lors que le débiteur est défaillant. Toutefois, la caution bénéficie de moyens de défense renvoyant essentiellement à la faute du créancier qui peut dès lors la décharger totalement ou partiellement. Reste que dans certains...

10 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 octobre 1994 : la participation de l'associé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'existence d'une société repose sur différentes conditions. La réaction écrite de statuts, c'est à dire d'un contrat de société, n'est en elle pas nécessaire, en témoigne notamment la validité des sociétés créées de fait. A l'inverse, les apports des associés demeurent nécessaires, tout comme la...

31 déc. 2013

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 : la non admissibilité d'une preuve déloyale

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un employeur licencie une de ses employées, poursuivit devant la juridiction prud'homale, il est amené à faire des concessions à cette employée. Considérant que l'association à laquelle elle a confié le licenciement ne l'a pas conseillée et renseignée elle saisit alors la justice en...

28 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 octobre 1999 : la nature juridique des dividendes

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dans cet espèce, alors que des cessionnaires d'actions de société anonyme s'étaient acquittés du paiement du prix quatre ans après la cession, les cédants leur réclamèrent le paiement des intérêts légaux sur le solde du prix de vente, en vertu de l'article 1652 du Code civil. La Cour d'appel...

25 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012 : l'exclusion d'un associé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si les statuts d'une société civile peuvent investir le gérant du pouvoir d'exclure un associé, en cas de réalisation d'un événement déterminé. Arrêt d'espèce, il n'est pas pour...

25 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011 : l'erreur substantielle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » Article 1110 du Code civil. Encore faut-il réussir le difficile exercice de caractérisation de la substance de la chose dont le contrat est l'objet. Ici, la Cour de...

20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2012 : le cautionnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« Un marchand sachant qu'il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu'il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination », Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que...

20 Nov. 2013

Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 février 2009 et le 15 décembre 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'inexécution contractuelle se perçoit souvent en premier lieu comme un méfait pour une partie, qui se résoudrait par une action en responsabilité contractuelle ou pour la contrainte judiciaire de l'obligation d'exécution. Or l'on se rend régulièrement compte que ces remèdes ne sont pas...

20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : l'imprévision

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le refus de la théorie de l'imprévision dégagé par la célèbre jurisprudence « du canal de Craponne » semble depuis quelque temps nuancé par de nouveaux arrêts, dont celui du 29 juin 2010, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui illustre sûrement une nouvelle étape dans...

20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : la cause du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Les contrats sont un outil essentiel aux échanges entre individus. Cette importance s'illustre notamment en matière commerciale. En effet, les conventions sont nécessaires aux relations entre partenaires commerciaux, elles instaurent des obligations entre eux afin de garantir le bon...

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